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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 304 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 304 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-304
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-320 levant
une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale (6 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-11-28-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-320 levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone 3 Direction départementale
ŒE 3 de la Protection des Populations
PREFET Service Santé et Protection Animales et Environnement
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-320
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) et définissant une zone vaccinale
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («
législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de ia propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-320 levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone 4 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la
lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse (sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n°DDPP01-25-401 du 14 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-248 du 18 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DDPP-2025-226 du 14 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la
Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre
11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le caractère d'urgence en matière de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres
élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-320 levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone 5 CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité
d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à
l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement et depuis la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer confirmé dans l'Ain à la date du 14 octobre
20285;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-
Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2 de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé est mise
en place comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination vers
une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination :
- _ debovins;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum,
les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées par la
directrice de la DDPP conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Section 2 : Dispositions finales
Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone vaccinale est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 de l'annexe
IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 5 : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de
surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse
(DNO) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objet d’une suspicion de DNC ou d'un lien
épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objet d'une mise sous surveillance, d’une enquête
approfondie et des autres mesures prévues dans cet arrêté.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 du 18 octobre 2025 susvisé est abrogé.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Le présent arrêté entre en application à compter du 30 novembre 2025.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice
départementale de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Mâcon, le 28 novembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire
LÉ
Dominique DUFOUR
ae
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-320 levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone 7 ANNEXE 1 - Liste des communes de Saône-et-Loire précédemment en zone de surveillance
(ZR 5), désormais en zone vaccinale à compter du 30 novembre 2025
137 communes
Code Insee Nom commune Code Insee Nom commune
71001 L'Abergement-de-Cuisery 71145 Cormatin
71007 Ameugny 71146 Cortambert
71016 Azé 71147 Cortevaix
71018 Bantanges 71150 Crêches-sur-Saône
71030 Bergesserin 71156 Cruzille
71031 Berzé-le-Châtel 71157 Cuiseaux
71032 Berzé-la-Ville 7158 Cuisery
71035 Bissy-la-Mâconnaise 71163 Curtil-sous-Buffières
71036 Bissy-sous-Uxelles 71169 Davayé
71039 Blanot 71177 |Dommartin-lès-Cuiseaux
71050 Bourgvilain 71178 Dompierre-les-Ormes
71052 Boyer 71181 Donzy-le-Pertuis
71057 Bray 71193 Étrigny
71061 Brienne 71195 Farges-lès-Mâcon
71064 Bruailles 71198 Flacey-en-Bresse
71065 Buffières 71199 Flagy
71066 Burgy 71209 Frontenaud
71069 Bussières 71210 Fuissé
71074 Chaintré 71213 La Genête
71079 Champagnat 71217 Germolles-sur-Grosne
71084 Chânes 71226 Grevilly
71087 Chapaize 71234 Huilly-sur-Seille
71090 La Chapelle-de-Guinchay 71235 Hurigny
La Chapelle-du-Mont-de- ;
71091 ° France 71288 8e 71092 La Chapelle-Naude 71240 Jalogny
71094 La Chapelle-sous-Brancion 71243 Joudes
71097 La Chapelle-Thècle 71244 Jouvençon
71099 Charbonnières 71245 JUgy
71100 Chardonnay 71248 Lacrost
71105 Charnay-lès-Mâcon 71250 Laizé
71108 Chasselas 71258 Leynes
71112 Château 71261 LOIsy
71126 Chevagny-les-Chevrières 71264 Lournand
71128 Chiddes | 71267 Lugny
71130 Chissey-lès-Mâcon 71270 Mâcon
71134 Navour-sur-Grosne 71274 Mancey
71135 Clessé 71284 Martailly-lès-Brancion
71137 | Cluny 71287 Massilly
71143 | Condal | 71289 Matour
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71290 | Mazille 71532 Taizé
71293 Ménetreuil 71543 Tournus
71299 Milly-Lamartine 71545 Tramayes
71300 Le Miroir 71546 Trambly
71305 Montbellet 71547 Trivy
71318 Montpont-en-Bresse 71549 La Truchère
71338 Ozenay 71550 Uchizy
71345 Péronne 71556 Varennes-lès-Mâcon
71350 Pierreclos 71558 Varennes-Saint-Sauveur
71353 Plottes 71567 Vergisson
71359 Préty 71572 Vers
71360 Prissé 71574 Verzé
71362 Pruzilly 71576 Le Villars
71365 Rancy 71582 La Vineuse sur Fregande
71366 Ratenelle 71583 Vinzelles
71371 La Roche-Vineuse 71584 Viré
71372 Romanèche-Thorins 71591 Fleurville
71373 Romenay
71377 Royer
71379 Sagy
71383 Saint-Albain
71385 Saint-Amour-Bellevue
71397 Sainte-Cécile
71401 Sainte-Croix-en-Bresse
71416 Saint-Gengoux-de-Scissé
71441 Saint-Léger-sous-la-Bussière
71448 Saint-Martin-Belle-Roche
71460 Saint-Maurice-de-Satonnay
71469 Saint-Pierre-le-Vieux
71470 Saint-Point
71481 Saint-Symphorien-d'Ancelles
71487 Saint-Vérand
71488 Saint-Vincent-des-Prés
71494 La Salle
71495 Salornay-sur-Guye
71497 Sancé
71513 Senozan
71518 Serrières
71522 Simandre
71524 Sivignon
71525 Sologny
71526 Solutré-Pouilly
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