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Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Cunlhat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 04 04 20144628)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUNLHAT
DU 4 AVRIL 2014
La séance est ouverte par le maire sortant
Monsieur le Maire Gilbert Bonnefoy donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 30 mars dernier
La liste conduite par Monsieur Fargette Frédéric « En avant pour Cunlhat » a recueilli 274 suffrages et a obtenu 11 sièges
Sont élus
Liste En avant pour Cunlhat
Monsieur Frédéric FARGETTE
Madame Chantal FACY
Monsieur Daniel CHASSOT
Madame Danielle FOURNIOUX
Monsieur Bruno FOLLANFANT
Madame Rolande LISTRAT
Monsieur Jean- Luc DESMARET
Madame Eléanor PLUMMER
Monsieur Jean Michel HERRY
Madame Angélique ROCHE
Monsieur David TOURNEBIZE
La liste conduite par : Monsieur BERNARD Jean « Pour Cunlhat Réagir ! » a recueilli 245 suffrages et a obtenu 2 sièges
Sont élus :
Monsieur Jean BERNARD
Madame Véronique MEYGRET-NICOLAS
La liste conduite par : Monsieur Liennart Didier « Agir Ensemble pour Cunlhat » a recueilli 236 suffrages et a obtenu 2 sièges
Sont élus
Monsieur Didier LIENNART
Madame Isabelle GIOUANOLI Monsieur Bonnefoy déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections du 30 mars 2014.
Il désigne Mme ROCHE Angélique, secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2128-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Par conséquent, M ; Bonnefoy Gilbert cède la présidence, au doyen de l’assemblée à savoir Mr Jean BERNARD , en vue de procéder à l’élection du Maire Nombre de conseillers en exercice : 15
Par suite d’une convocation en date du 31 mars 2014, les membres composant le
Conseil Municipal de Cunlhat se sont réunis en mairie le 4 avril 2014 à 20 h sous la
présidence de Monsieur FARGETTE Frédéric, Maire
Sont présents : M.FARGETTE Frédéric, Maire, Mme. FACY Chantal, M. CHASSOT Daniel, Mme. FOURNIOUX Danielle, M.DESMARET Jean-Luc Adjoints- M. FOLLANFANT Bruno, , Mme PLUMMER Eleanor, M. HERRY Jean-Michel, Mme ROCHE Angélique, M. TOURNEBIZE David, Mme LISTRAT Rolande M. BERNARD Jean, Mme MEYGRET- NICOLAS Véronique, M. LIENNART Didier, Mme GIOUANOLI Isabelle lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Madame ROCHE Angélique a été désignée pour remplir cette fonction.
DELIBERATIONS
N°01-04/04/2014 Objet : Création postes d’adjoints
Monsieur Le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Il vous est proposé la création de 4 postes d’adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par :
15 voix pour la création de quatre postes d’adjoint au Maire.
N°02-04/04/2014 Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Pour : 14 voix Abstention : 1 voix (Mme Giouanoli Isabelle)
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur Le Maire les délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret (marché à procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
10° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
12° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
13° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions suivantes à l’EPF-SMAF . 14° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite (par exemple : de 10 000 euros par sinistre) ;
16° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 220 000 € ;
19° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;
20° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
N°03-04/04/2014 Objet : Versement indemnités de fonctions aux adjoints au Maire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire :
De 1000 à 3499 habitants (commune Cunlhat 1331 habitants) à 13.5 % (en pourcentage de l’indice 1015)
Vote : 15 voix Pour : 15 voix N°04-04/04/2014 Objet : Versement indemnités de fonctions au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire :
De 1000 à 3499 habitants (commune Cunlhat 1331habitants) : 38 % (en pourcentage de l’indice 1015)
Vote : 15 voix Pour : 15 voix