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Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130019 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Conseil Municipal
Séance du 04 février 2013
Dossier n° 2013.02.20..
DELB-20130019 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - AGENCE D'URBANISME DE LA REGION DU HAVRE ET DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE - A.U.R.H. - PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'A.U.R.H. - CONVENTION ANNUELLE 2013 - SIGNATURE - SUBVENTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint.– La ville du Havre et l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine (A.U.R.H.) ont engagé depuis de nombreuses années un processus de partenariat par la passation de :
- conventions triennales de 2002 à 2004, puis de 2005 à 2007,
- conventions annuelles de 2008 à 2012.
Ces conventions définissent les conditions dans lesquelles la ville du Havre apporte son soutien à l’A.U.R.H., sous forme de versement d’une subvention annuelle de fonctionnement pour la réalisation d’un programme partenarial d’activité, reprenant le programme mutualisé d’activité adopté par le conseil d’administration de l’A.U.R.H.
Ce dispositif est maintenant arrivé à son terme, et la ville souhaite reconduire cette forme de partenariat qui a donné toute satisfaction en reprenant sa forme annuelle. Pour les activités se déroulant en 2013, la subvention de fonctionnement s’élève à 523.066 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, faisant obligation de conventionnement avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 euros ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
CONSIDERANT :- le champ d’intervention de l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine (A.U.R.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, visant particulièrement à la conduite en commun de missions d’intérêt collectif,
- le programme mutualisé d’activité adopté par le conseil d’administration de l’A.U.R.H.,
- l’intérêt pour la ville du Havre de soutenir la réalisation de ce programme mutualisé d’activité au travers de la passation d’une convention cadre annuelle avec l’A.U.R.H. pour 2013,
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 17 janvier 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention cadre annuelle 2013 de partenariat avec l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine (A.U.R.H.),
- d’autoriser le versement à l’A.U.R.H. (n° fournisseur : 107080), d’une subvention d’un montant de 523.066 euros conformément aux modalités définies dans la convention susvisée.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction : 820 : Aménagement urbain – Services communs
Nature : 6574 : Subvention de fonctionnement
Associations autres personnes de droit privé
Code mission : C20M02
Montant de la dépense : 523.066 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 7 Agathe CAHIERRE, Edouard PHILIPPE, Antoine RUFENACHT, Benoît BIED-CHARRETON, Jean-Baptiste GASTINNE, Jean-Louis JEGADEN, Laurent LOGIOU,