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Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120241 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Conseil Municipal
Séance du 16 avril 2012
Dossier n° 2012.04.41..
DELB-20120241 - SECURITE - RISQUES MAJEURS - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES - ETUDE - GPMH - CONVENTION - SUBVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. BINCTIN, Adjoint.– Lors de la prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) par le préfet, le conseil municipal a relevé que le périmètre d’étude du PPRT concernait principalement des espaces dédiés aux activités économiques. L’enjeu au cours de l’élaboration du plan est donc, pour la ville du Havre, de veiller à permettre le maintien, voire le développement de ces activités, tout en définissant les mesures nécessaires à la protection des personnes qui travaillent, circulent ou habitent à proximité de la Zone Industrielle et Portuaire (ZIP).
En septembre 2010, la ville du Havre a accordé une subvention à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre pour une étude qui a permis de mettre en évidence l'impact économique que pourrait avoir le PPRT. Cette étude a également dégagé des axes de réflexions à faire valoir au cours de l’élaboration du plan, afin de trouver une voie conciliant sécurité des populations et développement économique.
Le GPMH (Grand Port Maritime du Havre) poursuit les travaux engagés en réalisant une nouvelle étude. Celle-ci vise à élaborer une nouvelle organisation collective de gestion des risques qui permettrait d’atteindre les objectifs de protection de la population en renforçant les atouts et les pratiques qui contribuent à la maîtrise des risques de la zone industrielle. Dans le cadre de l’élaboration du PPRT, le GPMH souhaite faire reconnaître la ZIP comme un territoire exemplaire en matière de gestion des risques, argument valorisable au profit du développement économique.
Compte-tenu de l’intérêt de cette étude, je vous propose d’accorder une subvention d’un montant de 25 % du prix de l’étude plafonnée à 20 000 euros au bénéfice du GPMH.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l’année 2012 ;CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de subventionner l’étude commandée par le GPMH (Grand Port Maritime du Havre) visant à esquisser une organisation collective de gestion des risques à l’échelle de la zone industrielle du Havre ;
Sa commission municipale grands projets - développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 29 mars 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au maire, chargé de la sécurité ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la ville du Havre et le GPMH ;
- d’attribuer au GPMH une subvention d’un montant de 25 % du prix TTC de la prestation, plafonnée à 20.000 euros.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction : 114 Autres services de protection civile
Nature : 65738 Subventions de fonctionnement aux autres organismes publics Code mission: D70M06
Montant de la dépense : 20.000 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 51, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: 3 Edouard PHILIPPE, Daniel OZANNE, Jean-Baptiste GASTINNE,