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Arrêté - AM 2023 125 alignement individuel parcelles AT n 77 ET 78
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 125 alignement individuel parcelles AT n 77 ET 78)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
À
Sillinou HAUTE-SAVOIE
me
5m
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2023/125
portant
délivrance
de
l'alignement
individuel
du
Domaine
public
au
droit
des
parcelles
cadastrées
AT
n°77
et
78
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le
code
pénal,
VU
la
demande
du
20
février
2023
de
Monsieur
Félix
BAILLY-BASIN,
Géomètre-Expert
à
ANNECY,
représentant
Monsieur
Cédric
CROCHET,
à
l'effet
de
connaître
l'alignement
du
Domaine
public
par
rapport
à
sa
propriété
sise
Route
des
Crêts
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AT
n°77
et
78
lui
appartenant, VU
le
plan
foncier
ci-annexé,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
des
services
techniques
de
la
Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER.-
L'alignement
du
Domaine
public
en
tant
que
voie
communale
n°62,
dite
Route
des
Crêts,
est déterminé
de
manière
notoire
et réelle
sur
le terrain,
à
la date
des
présentes,
selon
les
indications
reportées
au
plan
foncier
ci-annexé.
L’alignement
au
droit
de
la
propriété
susvisée
est
défini
par
une
ligne
représentée
par
un
trait
rouge
continu
passant
par
les
sommets
A1
et
A2
conformément
au
dit
plan
foncier.
ART.
2.-
Les
présentes
valent
indication
des
limites
du
Domaine
public
sus-décrit
par
rapport
aux
parcelles
à
SILLINGY
cadastrées
section
AT
sous
les
numéros
77
et
78.
Elles
n'emportent
pas
translation
de
propriété,
ni
modification
du
plan
d'alignement
le
cas
échéant,
ou
changement
des
limites
dudit
Domaine
public
en
l'absence
d'un
tel
plan.
ART.
3.-
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Les
présentes
ne
dispensent
pas
d'obtenir
les
autorisations
d'urbanismes
exigées
par
ailleurs.
ART.
4.-
Toute
construction
édifiée
en
méconnaissance
des
présentes
est
constitutive
d'infraction,
constatée
et
réprimée
dans
les
formes
et
selon
les
modalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ART.
5.-
Le
présent
arrêté
reste
valable
tant
qu'aucune
modification
des
lieux
n'intervient.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ART.
6.-
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
adressé :
- à
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie,
pour
exécution
en
ce
qui
le concerne
;
- et à
Monsieur
Félix
BAILLY-BASIN
pour
notification,
qui
est
par
ailleurs
informé
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité :
-
Publication
électronique
sur
le
site
internet
www.sillingy.fr
le
1
k
AWR
1073
-
Notification
le
-
7
AWR
2073
ILLINGY,
le 04
avril
2023
Le
Maire, an
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