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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BQA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
1
Convention de mandat d’encaissement des recettes
de billetterie pour la salle de la confluence à Auriol
Préambule :
Dans le cadre de sa compétence culturelle, le territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a construit et
va se charger de l’exploitation d’un équipement culturel polyvalent : l’Espace de la Confluence, salle
de spectacles et des festivités située à Auriol.
Pour permettre d’organiser ce festival des Confluences et d’encaisser les recettes billetterie, dans
l'attente de l'étude du montage d'une délégation de service public prévue pour 2022, le territoire a
lancé une consultation. A l’issue de cette dernière, le marché n°Z190533A00 « organisation du
festival des confluences participant au rayonnement culturel du Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile » a été notifié le 17 décembre 2019 à la SEM Agora.
En effet, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ayant confirmé l’opportunité de créer une délégation de
service public, le Territoire ne souhaite pas créer une régie pour la seule période transitoire compte
tenu du formalisme et de la nécessité des moyens humains notamment que ce mode d’encaissement
impose.
Comme indiqué dans l’article 4-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, le titulaire du
marché, la SEM Agora, encaissera ainsi, l’intégralité des recettes perçues dans le cadre exclusif du
marché et restituera l’intégralité des recettes commerciales encaissées à l’acheteur public. Cet article
prévoit également qu'après sa notification, il convient de prendre une convention emportant mandat
donné au titulaire d’encaisser les recettes de billetterie pour l’Espace de la Confluence à Auriol.
Telle est la justification de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020 2
Entre les soussignés
La Métropole Aix-Marseille Provence, dont le siège est 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE
7 représentée par sa Présidente Martine VASSAL
ci-après dénommée « La Métropole AMP »,
d’une part,
Et
La SEM Agora, dont le siège est Centre de Congrès Agora – ZI Les Paluds 13400 AUBAGNE
représentée par sa directrice générale Martine MARTINEZ,
ci-après conjointement dénommées « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet
L’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières rappelle que conformément aux
dispositions de l’article L 1611-7-1 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public,
confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droit d’accès à des prestations
culturelles.
Conformément à cet article et comme détaillé dans le préambule, la présente convention a pour objet,
la mise en place d’un mandat d’encaissement confié par La Métropole AMP à son prestataire SEM
Agora.
La convention de mandat conclue entre le mandant et le mandataire porte d’une part sur
l’encaissement auprès des usagers des recettes de vente des billets de spectacles et d’autre part sur
le reversement desdites recettes brutes.
Le présent mandat est régi par les dispositions du code civil (articles 1984 et suivants) en ce qui
concerne notamment les obligations du mandant et du mandataire.
Article 2 – Mandat d’encaissement / nature du montant
Par la présente convention, la Métropole AMP donne mandat à SEM Agora qui l’accepte pour
percevoir, au nom et pour le compte de la Métropole AMP, les recettes billetterie.
Les recettes encaissées sont par application de la grille tarifaire usagers en vigueur celles provenant :
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020 3
Des abonnements équivalents à 3 spectacles
Des billets individuels
La collecte des fonds devra se faire exclusivement sur le système défini à l’article 3 ci-dessous qui ne
pourra être modifié que par avenant ultérieur à la présente convention.
Article 3 – Moyens de paiement
Les modes de paiement offerts aux utilisateurs du service sont les suivants :
Paiement en ligne
Carte bancaire
Chèques
Espèces
Les modes de paiement pourront être évolutifs en fonction des évolutions de l’environnement
bancaire et des moyens techniques à disposition et des propositions, soit de la Métropole AMP soit
du prestataire. Toute évolution sera décidée d’un commun accord et devra faire l’objet d’un avenant
à la présente convention.
Article 4 – Modalités de collecte et de versement des fonds
Les recettes objet du présent mandat sont celles collectées par le prestataire sur la base des tarifs
votés par le conseil métropolitain du 24 octobre 2019.
Le mandataire est seul responsable de la collecte des fonds vis-à-vis de la Métropole AMP que ceux-
ci soient collectés directement ou par l’entremise d’intermédiaires agréés.
Dans le cadre de la mission définie aux présentes, il assure entièrement les risques juridiques et
financiers afférents aux obligations décrites ci-dessous :
Disponibilité et efficacité des systèmes informatiques devant permettre l’exécution du
mandat
Adaptation ultérieure de ces systèmes aux avenants notifiés à la présente convention
Article 5 – Suivi des opérations de collecte
5.1 – Suivi comptable
Les recettes perçues pour le compte de la Métropole AMP sont versées directement sur un compte
unique du mandataire, ouvert auprès du « Crédit Mutuel – cours Foch à Aubagne » et réservé
spécifiquement à ces opérations. Ces fonds ne peuvent donner lieu à placement par le mandataire.
Le mandataire transmettra trimestriellement à J+10 ouvrés à la Métropole AMP un état préparatoire
qui liste les recettes perçues de la période écoulée (avec au moins le relevé du compte dédié) pour
permettre à la Métropole AMP l’émission du titre de recettes correspondant.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020 4
Sur la base de l’état préparatoire transmis trimestriellement ci-dessus, le mandataire reversera à la
Métropole AMP par virement la totalité des recettes brutes sur le compte ouvert par la Trésorerie de
la Métropole AMP dont les coordonnées sont les suivantes 30001 00512 C1300000000 02.
Le mandataire communiquera un état justificatif mensuel de recomplètement de tous les frais
afférents pour chacun des mois du trimestre pour obtenir un remboursement de la Métropole AMP
sur présentation des justificatifs et par mandat administratif. Les frais seront réglés au prestataire
dans le délai prévu par le Code de la commande publique.
La Métropole AMP fera son affaire des déclarations TVA relatives à ses recettes et dépenses
afférentes au service. A cet effet, le mandataire fournira à la Métropole AMP les informations
nécessaires à l’accomplissement desdites formalités fiscales en distinguant les montants de recettes
et de dépenses hors taxe et toutes taxes comprises ainsi que la TVA correspondante.
5.2 Reddition de documents comptables :
Le mandataire transmettra un état récapitulatif mensuel à la Métropole AMP permettant la
comptabilisation des recettes et des frais ainsi que les déclarations de TVA à établir au titre de cette
billetterie. Cet état sera joint également au mandat de remboursement des frais engagés par le
mandataire.
Les pièces conservées par le mandataire sont :
Les relevés bancaires mensuels format papier
Les détails des frais bancaires selon périodicité de facturation (sur relevé ou sur facture)
Décomptes des frais
La Métropole AMP et la Recette des Finances pourront procéder à tout moment, dans les livres du
mandataire, à un audit du compte pour ce service billetterie au cours d’un contrôle réalisé sur pièces
et sur place.
Article 6 – Incidents de paiement et réclamations
Le mandataire doit souscrire une police d’assurance pour couvrir la perte ou le vol de chèques.
L’assurance souscrite par le mandataire devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du présent
mandat. Il communique chaque année à la Métropole AMP un justificatif de cette souscription dans
la quinzaine qui suit sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus in fine, le mandataire est responsable de
l’encaissement des recettes et devra supporter les conséquences financières de l’inexécution des
paiements dès lors que :
L’un des systèmes informatiques ou que l’un des processus de paiement sur lesquels repose
la collecte présente une défaillance récurrente identifiable via l’état du débet (bug
informatique ou carence informatique) autre que celles listées ci-après ;
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020 5
Le mandataire ou l’un des intermédiaires agréés sera victime d’une malversation avérée de
la part de l’un de leurs employés ayant pour conséquence le détournement d’une partie des
recettes dues à la Métropole AMP.
Le mandataire ne sera pas responsable des défaillances non récurrentes suivantes qu’il devra
néanmoins justifier :
Impayé et fraude avérée des usagers (le mandataire devra détailler et justifier ces impayés et
fraudes et mettre tout en œuvre pour limiter au maximum ces fraudes)
Transactions informatiques non abouties,
Cas de force majeure rendant le système partiellement ou totalement inopérant (ex : panne
générale EDF, attentat, vandalisme avéré,…)
Le mandataire fera son affaire de toutes les réclamations ou litiges qui pourraient survenir
concernant les règlements effectués par les usagers au titre des recettes de billetterie dans la limite
de la délégation qui lui aura été conférée dans le cadre de la politique commerciale décidée par la
Métropole AMP.
Article 7 – Remboursement des recettes / recouvrement contentieux
Le mandataire est fondé à procéder au remboursement des recettes en cas d’annulation d’une
manifestation. Pour tout autre motif, le remboursement des recettes est soumis à l’accord exprès du
mandant.
Aucune compétence n’est dévolue au mandataire en matière de recouvrement contentieux.
Article 8 – Rémunération du mandataire
La Décomposition du Prix Global Forfaitaire du marché d’organisation du festival des Confluences
prévoit un forfait de 5.000 euros hors taxe soit 6.000 euros toutes taxes comprises pour l’encaissement
de recettes pour le compte du Territoire pour 9 spectacles.
Article 9 – Durée et résiliation de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et prendra fin lorsque tous les
comptes auront été soldés et les recettes reversées à la Métropole AMP dans le cadre du Marché
« organisation du festival des confluences participant au rayonnement culturel du territoire du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile – Métropole Aix Marseille Provence » soit dans les trois mois suivant la fin
de celui-ci en cas de résiliation anticipée et au plus tard le 31 mars 2022.
Article 10 – Dénonciation et résiliation
Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties de la présente convention devra intervenir au
moins trois mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020 6
Au cas où le mandataire manquerait à ses obligations contractuelles, la Métropole AMP pourra
résilier la présente convention après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours ouvrés.
La Métropole pourra également engager la responsabilité du mandataire. Elle se réserve le droit de
résilier à tout moment la présente convention.
Article 11 – Clause d’attribution de compétence juridictionnelle
Les parties conviennent de saisir les tribunaux seulement après avoir apuré préalablement toute voie
de conciliation.
Dans l’hypothèse où la conciliation échouerait, il est expressément convenu que tout litige devrait
être porté devant les tribunaux de Marseille.
Fait à ……………………...., le ……………………………….
(en …….. exemplaires originaux)
Pour la SEMAGORA Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence
Fonction
Civilité, prénom, nom La Présidente
Madame Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020