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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FU7)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
■ Séance du 30 juin 2022
23511
Indemnisation de tiers victimes de dommages matériels
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au le rapport suivant :
La responsabilité de la collectivité est susceptible d’être engagée à l’égard des usagers dans le cadre de l’exercice de ses compétences, notamment par suite de défaut d’entretien d’un ouvrage public ou d’un dysfonctionnement du service public, dès lors que le lien de causalité entre le dommage et l’activité de la collectivité est établi.
A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie SMACL en matière de responsabilité civile sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence assure la prise en charge de la réparation des dommages matériels dont le coût est supérieur à 1 500 euros. En deçà de ce montant, l’indemnisation des préjudices relève de la collectivité.
Trois dossiers de réclamations dont le montant global s’établit à 1 405.60 euros (Mille quatre cent cinq euros et soixante centimes) présentent les conditions requises pour une indemnisation des usagers. Ceux-ci acceptent l’indemnisation proposée et renoncent à tout recours contre l’administration. Il s’agit des affaires suivantes :
- M. Romano DELERIA– sinistre du 26 novembre 2021 – montant : 1041.60 euros,
- Mme Marion LOISEL– sinistre du 26 novembre 2021 – montant : 233.00 euros,
- M. Kevin SAID – sinistre du 26 novembre 2021 – montant : 131.00 euros,
L’indemnisation sera versée aux tiers victimes des dommages ou à leur assureur quand il y a subrogation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au de prendre la délibération ci-après :
Le Aix-Marseille-Provence,
Vu
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la responsabilité de la collectivité est susceptible d’être engagée à l’égard des usagers dans le cadre de l’exercice de ses compétences ;
Que le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit auprès de la compagnie SMACL à partir du 1er janvier 2020, sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence n’assure la prise en charge de la réparation des dommages matériels que lorsque le coût est supérieur à 1 500 euros ;
Qu’il convient donc d’approuver les indemnisations les dommages d’un montant individuel inférieur à 1 500 euros ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l’indemnisation des tiers visés au rapport ci-annexé, à hauteur de la somme globale de 1405.60 euros en réparation des dommages matériels engageant la responsabilité de la collectivité, tels que décrits dans l’annexe jointe.
Article 1 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence : sous politique A 160 fonction 020 article 65888.
Article 3
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Indemnisation de tiers victimes de dommages matériels – Annexe au rapport
1 - Affaire – Monsieur Romano DELERIA - sinistre du 26 novembre 2021
Le 26 novembre 2021, le véhicule de Monsieur Romano DELERIA a été endommagé en roulant sur une importante défectuosité de la chaussée, sise avenue de Saint Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille.
La matérialité des faits est établie au vu des éléments communiqués et la responsabilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée.
Il convient par conséquent d’indemniser le préjudice évalué à la somme de 1041.60 euros.
2 - Affaire – Mme Marion LOISEL - sinistre du 26 novembre 2021
Le 26 novembre 2021, le véhicule de Madame Marion LOISEL a été endommagé en roulant sur une importante défectuosité de la chaussée, avenue de Saint Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille.
La matérialité des faits est établie au vu des éléments communiqués et la responsabilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée.
Il convient par conséquent d’indemniser le préjudice évalué à la somme de 233.00 euros.
3 - Affaire – Monsieur Kevin SAID - sinistre du 26 novembre 2021
Le 26 novembre 2021, le véhicule de Monsieur Kevin SAID a été endommagé en roulant sur une importante défectuosité de la chaussée, avenue de Saint Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille.
La matérialité des faits est établie au vu des éléments communiqués et la responsabilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée.
Il convient par conséquent d’indemniser le préjudice évalué à la somme de 131.00 euros.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 NOTE DE SYNTHESE
L’objet du rapport est d’approuver les indemnisations à verser aux usagers qui ont
subi des dommages matériels par suite d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public
ou en raison d’un dysfonctionnement du service public.
Le montant global des indemnisations est de 1 405,60 euros concernant 3 dossiers.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022