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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
Convention de prêt à usage annexée au rapport n° 14379 - Bureau métropolitain du 31 juillet 2020
CONVENTION de prêt à usage d’un MODULE D’HEBERGEMENT métropolitain pour l’armement d’un Centre d’Accueil des Impliqués
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est sis Le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, représentée par son Président en exercice, ou son représentant, XXX, dûment habilitée aux présentes en vertu XXX d’une délibération du Bureau de la Métropole n° XXX en date du …………………………………….. Ci-après dénommée « MAMP »
D’une part,
ET :
La commune de ……………………………………………..
représentée par son Maire, Madame/Monsieur ………………………..…, dûment habilité.
Ci-après dénommé « La Commune »
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le territoire métropolitain est soumis à tous les risques naturels (hormis le risque volcanique et avalanche), ainsi qu’aux risques technologiques, sanitaires et terroristes. Pour faire face à ceux-ci, la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté, le 18 mai 2017, par la délibération ENV 001-2085/17/CM, une politique en matière de prévention et de gestion des risques majeurs dont le deuxième axe vise à répondre aux sollicitations des Communes et des services de l’Etat en cas de crise majeure par la mise à disposition de moyens de sauvegarde, dont des modules d’hébergement contenant chacun 50 lits picots, des couvertures et des kits hygiène.
Ces modules sont destinés à être déployés dans les Centres d’Accueil des Impliquées (CAI) qui seraient armés par les communes, ou au besoin, par les services de l’Etat dès lors que surviendrait un événement nécessitant l’activation de tels centres. Il est à rappeler que cette mise à disposition de matériel de sauvegarde s’inscrit dans le cadre de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui préconise dans ses orientations, la mobilisation de tous les moyens, en encourageant les solidarités et l’organisation de la réponse à l’évènement.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020 2
Convention de prêt à usage annexée au rapport n° 14379 - Bureau métropolitain du 31 juillet 2020
Ceci étant exposé.
Il est passé la convention suivante :
Chapitre I : Conditions générales
Article 1 : Objet
La présente convention est soumise au régime du prêt à usage défini par les articles 1875 et suivants du Code civil.
Elle définit les conditions dans lesquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition de la commune de …………………………………. un module d’hébergement tel que décrit à l’article 2, bien meuble appartenant au domaine privé de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 2 : Description du module d’hébergement
Une remorque 2 essieux – PTC inférieur ou égal à 750 kilos – immatriculée – Remorque capotée et fermée par serrure et scellé – Marquée « Service prévention des risques », le logo de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que d’un numéro attitré à la commune permettant son identification.
Cette remorque renferme :
50 lits « PICOT » armature aluminium :
• Conditionnement : Housse de transport,
50 couvertures
50 draps à usage unique
50 kits hygiène mixtes
1 tableau ouverture Centre d’Accueil des Impliqués
1 plot jaune de signalisation.
Une inspection contradictoire du module d’hébergement sera effectuée au moment de la mise à disposition de ce dernier. Il en sera dressé un état des lieux contradictoire.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020 3
Convention de prêt à usage annexée au rapport n° 14379 - Bureau métropolitain du 31 juillet 2020
Chapitre II : Conditions d’utilisation
Article 4 : Utilisation et Sécurité
Le module d’hébergement mis à disposition de la commune de …………………………………. ne peut être déployé que dans le cadre de circonstances bien précises, à savoir pour armer un Centre d’Accueil des Impliqués dès lors qu’il y a nécessité pour elle d’héberger des sinistrés.
Ce matériel est déployé en priorité au profit des 92 communes de la Métropole qui en font la demande. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être aussi projeté à la demande de l’Etat et après autorisation de Madame la Présidente ou de son représentant, en dehors du territoire métropolitain s’il y a nécessité.
Toute demande de déploiement est soumise à un processus de validation métropolitain. La demande se fait ainsi par l’intermédiaire du cadre d’astreinte Risques Majeurs qui la valide en fonction des circonstances après avoir soumis cette demande au Directeur Général Adjoint d’Astreinte métropolitain et à l’élu métropolitain délégué aux risques majeurs.
Par ailleurs, la Métropole peut être amenée à solliciter la commune de …………………………………. afin de déployer le module dont elle dispose au profit d’autres communes du territoire métropolitain s’il y a nécessité. Dans le cas contraire, le déploiement du module sera assuré par la commune qui en fera la demande.
La commune de …………………………………. doit être en capacité d’assurer la projection du module dans les meilleures conditions de sécurité qui soient et dans le respect de la réglementation du code de la route.
Article 5 : Entretien, réparation et reconditionnement du module d’hébergement
La commune de …………………………………. s’engage à stocker le module dans un lieu fermé et sécurisé pour un stationnement préservant l’intégrité et la conservation matérielle du module d’hébergement et des éléments qui le composent.
Elle devra informer, immédiatement, le Service Prévention des Risques Majeurs de la Métropole de toute atteinte qui serait portée au bien mis à disposition, de toutes détériorations qui viendraient à se produire sur ce bien.
La commune de …………………………………. est responsable des dommages qui pourraient être causés au module d’hébergement sur le lieu de stockage, lors du déploiement sur son territoire et lors de l’acheminement au profit d’une autre commune. Dès lors que le module est projeté sur une autre commune, la responsabilité échoit à la commune qui en a fait la demande.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020 4
Convention de prêt à usage annexée au rapport n° 14379 - Bureau métropolitain du 31 juillet 2020
Le reconditionnement, après utilisation du module d’hébergement, sera effectué par la commune de …………………………………. sous les directives du Service Prévention des Risques de la Métropole.
Le Service Prévention des Risques de la Métropole assurera, exclusivement, le réapprovisionnement des lits « Picots », des kits hygiènes, des draps et des duvets à usage unique.
Article 6 : Visite du bien mis à disposition
Le Service prévention des risques majeurs de la Métropole doit être en mesure de vérifier, à tout moment, la bonne tenue du matériel afin de s’assurer de son état. A cet effet, la commune de …………………………………. doit faciliter la visite de l’agent métropolitain qui effectue ce contrôle.
La commune de ………………………… doit être en capacité de fournir, à la Métropole lors de la remise du module, tous les justificatifs qui pourraient lui être demandés concernant la bonne exécution de la convention.
Chapitre III : Conditions Financières
Article 7 : Redevance
La mise à disposition du module d’hébergement au profit de la commune de …………………………………. est consentie à titre gratuit.
Lors du déploiement du module sur le territoire métropolitain, la commune de …………………………………. prendra à sa charge les frais occasionnés hors territoire communal.
Toutefois, et comme évoqué ci-dessus, si à titre exceptionnel la commune est sollicitée pour déployer son module à l’extérieur du territoire métropolitain, les frais occasionnés par l’acheminement en seraient imputés soit à l’Etat, soit à la Métropole, soit enfin à la commune qui en serait bénéficiaire.
Chapitre IV : Assurances
Article 8 : Assurances
La commune de …………………………………. s’engage à souscrire une assurance pour tous les véhicules en capacité et susceptibles de tracter le module d’hébergement.
Une copie de la police d’assurance, ou l’attestation correspondante souscrite par la commune de …………………………………., devra être obligatoirement adressée au service Prévention des Risques Majeurs de la Métropole avant la remise du module.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020 5
Convention de prêt à usage annexée au rapport n° 14379 - Bureau métropolitain du 31 juillet 2020
La commune de …………………………………. déclare renoncer à tout recours contre la Métropole Aix-Marseille-Provence en cas de dommage et ce pour quelque cause que ce soit.
Chapitre IV : Fin de la mise à disposition
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect des lois et règlements ou de l’une des quelconque obligations contenues dans la présente convention ou, sans motif à justifier, à l’échéance annuelle de la période d’exécution initiale ou reconduite.
La résiliation de la présente convention par la Métropole Aix-Marseille-Provence ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit, par destruction du bien mis à disposition, par cas fortuit ou force majeure.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnelles.
En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Marseille
Article 11 : Election du domicile
Pour l’exécution des présentes, la Métropole Aix-Marseille-Provence fait élection de domicile à son siège et le preneur en mairie de ………………………………….
Fait en double exemplaires à Marseille, le ………………………………………………
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le ou la Président(e) ou son représentant
Pour la Commune
Le Maire
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020