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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 1998
Document publié le Samedi 12 décembre 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 1998)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 DECEMBRE 1998
SOMMAIRE
Les différences de pagination et de présentation par
rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Association Syndicale Libre du Lotissement "Les
Hauts-de-Véretz" - 37270 VERETZ...........................4
VIDEOSURVEILLANCE
ARRETES autorisant la mise en oeuvre d’un
système de vidéeosurveillance ....................................4
ACTIVITE PRIVEE DE SURVEILLANCE
GARDIENNAGE -retrait de l’autorisation de
fonctionnement n° 73-97. (EP) ................................20
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de RIVIERE présumé
vacant et sans maître .................................................20
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE portant autorisation de création du
syndicat mixte des Gâtines, des Vallées de la Loire,
du Cher et du Pays d’Amboise..................................20
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire ...............21
ARRETE modificatif concernant le Syndicat
intercommunal scolaire CRAVANT - PANZOULT 22
ARRETE modificatif concernant le S.I.V.O.M.
TOURAINE SUD OUEST .................................... 22
ARRETE portant adhésion de la commune de
FRANCUEIL au syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de LA CROIX-EN-TOURAINE,
CIVRAY-DE-TOURAINE, DIERRE,
CHENONCEAUX et CHISSEAUX...................... 22
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant déclaration d’utilité publique des
périmètres de protection du forage du Battereau à
CHAMPIGNY SUR VEUDE et définissant les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour
le compte du SIAEP de la région de CHAMPIGNY
SUR VEUDE ......................................................... 22
ARRETE portant déclaration d’utilité publique des
périmètres de protection du forage du Quellay à
LIGRE et définissant les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en
vue de la consommation humaine pour le compte
du SIAEP de la région de CHAMPIGNY SUR
VEUDE.................................................................. 22
ARRETE portant régularisation des travaux du
forage du Quellay à LIGRE pour le compte du
SIAEP de la région de CHAMPIGNY SUR
VEUDE.................................................................. 23
ARRETE MODIFICATIF à l'arrêté codificatif du
25 novembre 1996 portant désignation des
membres de la Commission du Plan départemental
d'élimination des déchets ménagers et assimilés
siégeant en Comité de Suivi du Plan...................... 24
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant déclaration d'utilité publique
l'opération d'aménagement de la Z.A.C. de la
"Guérinière" sur le territoire de la commune de
VERETZ ................................................................ 25
ARRETE portant renouvellement de la commission
départementale des objets mobiliers ...................... 25
ARRETE portant répartition du concours
particulier de la Dotation générale de
décentralisation au titre de l'urbanisme - Exercice
1998 ....................................................................... 26
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
ARRETE portant constitution de la commission
départementale de la présence postale territoriale.. 29
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI 2
ARRETE portant création de l’association
« Service emploi pour tous » en qualité
d’association intermédiaire .................................... 29
Commission départementale d’équipement
commercial............................................................. 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant ouverture d’un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux situé au
lieu-dit : « Ricordaine », commune d’EPEIGNE
SUR DEME.- n° 37/272 ........................................ 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF relatif à la liste des
organismes du département d’Indre-et-Loire, qui
peuvent délivrer des attestations valant justificatifs
de domiciliation en vue de la délivrance de la carte
nationale d’identité française aux personnes sans
domicile fixe ne pouvant pas bénéficier de la
délivrance d’un titre de circulation et du
rattachement à une commune................................. 31
DECISION n 98-37-07B modifiant la composition
du conseil d’administration du Centre Hospitalier
Intercommunal AMBOISE.- CHÂTEAU-
RENAULT ............................................................. 32
ARRETES portant agrément d’une société
d’exercice libéral à responsabilité limitée exploitant
des laboratoires d’analyses de biologie médicale .. 34
ARRETES portant modification de l’autorisation
de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de
biologie médicale ................................................... 34
ARRETE portant création d’un laboratoire
d’analyses de biologie médicale............................. 35
ARRETES portant modification d’une société
civile professionnelle de masseurs
kinésithérapeutes.................................................... 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément au titre de la Jeunesse
et de l’Education populaire de l’ASSOCIATION
DE DANSE ET ART DU SPECTACLE -
commune de MONTLOUIS................................... 36
ARRETE portant agrément au titre de la Jeunesse
et de l’Education populaire de l’association
ESPOIR MUSICAL DE VOUVRAY.......................36
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant ouverture des travaux de
triangulation cadastrale sur la commune de
Chaveignes................................................................36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant modification du règlement de
mise en oeuvre opérationnelle des moyens du
Service départemental d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire du corps départemental des
sapeurs-pompiers d’Indre-et-Loire et du corps
communal des sapeurs pompiers de la ville de
Tours .........................................................................37
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS de concours sur titres pour le recrutement
d'un masseur kinésithérapeute...................................38
ARRETE portant ouverture d’un concours sur
épreuves de sapeur-pompier professionnel de 2ème
classe (femme ou homme) au titre de l’année 1999 .. 38
EXAMEN PROFESSIONNEL d'ouvrier
professionnel spécialisé (secteur cuisine) ..................39
CONCOURS EXTERNE d'ouvrier professionnel
spécialisé (secteur cuisine) ........................................38
CONCOURS EXTERNE d'ouvrier professionnel
spécialisé (secteur plomberie-cahuffage) ...................39
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS de VACANCE de POSTE d’ouvrier
professionnel spécialisé..............................................40
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Examen professionnel d'agent technique qualifié
1998 - liste d’admission ............................................40
- Examen professionnel de conducteur spécialisé de
2ème niveau 1998 - liste d’admission 40
- Concours d'agent territorial qualifié du patrimoine
de 2ème classe 1998 - liste d’admission .................... 41 3
MAIRIE DE TOURS :
- Liste d’aptitude au concours interne et externe
d’agent technique maçon .............................................41
- Liste d’aptitude au concours interne et externe
d’agent technique cariste..............................................41
ANNEXES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE fixant la liste des animaux classés
nuisibles pour l’année 1999 dans le département
d’Indre-et-Loire
ARRETE relatif aux modalités de destruction des
animaux classés nuisibles pour l’année 1999 dans
le département d’Indre-et-Loire
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE relatif à la modification de la ligne
électrique 90 kV BELONIERE aux abords de la
ZAC de la Liodière - commune de JOUE-LES-
TOURS.
ARRETE portant autorisation sur les communes de
SAINT-BENOIT-LA-FORET, RIVARENNES et
CHEILLE, de travaux sur la ligne H.T.A.
souterraine SAINT-BENOIT-LA-FORET et dépose
de ligne H.T.A.aérienne.
ARRETE portant autorisation de travaux sur la
ligne H.T.A. souterraine entre Croix rouge, La
Planche et Touvoie - commune de
ROCHECORBON.
ARRETE portant autorisation de travaux sur la
ligne électrique H.T.A.S., le Bâtiment, et
modifications et dépose H.T.A.A., lieu-dit
Rupuanne - communes de RIVARENNES,
RIGNY, USSE et BREHEMONT.
ARRETE autorisant les travaux d’extension
H.T.A./B.T.A.S., poste-socle BOUYGUES-
TELECOM - La Grande Vallée - communes de
DRUYE et d’AZAY-LE-RIDEAU.
ARRETE autorisant les travaux de renforcement
B.T. La Volière - Les Fourreaux par création d’un
T.S.P. Renforcement B.T.La Barre - Le Baron par
création d’un T.S.P. - commune de MARIGNY-
MARMANDE.
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
DECISION en date du 17 novembre 1998
concernant le programme agri-environnement
1998.
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
%%%%%%%%%%%%%%%%%
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Association Syndicale Libre du Lotissement
"Les Hauts-de-Véretz" - 37270 VERETZ
La première assemblée générale constitutive de
l'association syndicale libre formée entre tous les
propriétaires de lots de terrains à bâtir dépendant du
lotissement "Les Hauts de Véretz" créé lieudit "Le
Saveton", à VERETZ (37270), a eu lieu le 15 mai
1998, suivant acte sous seing privé.
Cette association a pour but : l'appropriation des
biens et équipements communs du lotissement, la
création de tous équipements nouveaux, leur
cession à une personne morale de droit public, le
contrôle de l'application du règlement et du cahier
des charges du lotissement, la gestion des parties
communes du lotissement, la défense et l'étude des
droits et les intérêts des propriétaires.
Les membres élus de ladite association sont :
- Président : Mme Christine DEBOUT ;
- Trésorier : M. Michel PEQUIGNOT ;
- Secrétaire : Mme Sandrine BECCARIA.
Fait à TOURS, le 29 octobre 1998
_______
VIDEOSURVEILLANCE
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/9 4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 26
Mars 1998, la S.A PARTENAIRES-
DISTRIBUTION située Z.I le Chapelet 37230
LUYNES est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans l'établissement à
l'enseigne "SUPER U" dont l'activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Président Directeur Général de
l'établissement "SUPER U" à LUYNES. Les seules
personnes aptes à visionner les images sont le
Président Directeur Général, le Directeur Général et
les deux responsables du magasin, nommément
habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/1
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 34, 36 avenue Maginot à
TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 32, place Gaston Pailhou
à TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 6 rue Marceau à TOURS
(37000), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
BERNARD SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" 23 avenue Grammont à
TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance. 5
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
______
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/5
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 31 et 33 rue Calmette à
SAINT CYR SUR LOIRE (37540), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/6
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 4 rue de Cormery à
SAINT AVERTIN (37550), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/7
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 19, rue de la République
à LOCHES (37600), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/8
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 21, avenue Victor Hugo à
JOUE LES TOURS (37300), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués. 6
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/9
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 4 boulevard G. Marchand
à FONDETTES (37230), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/10
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 82, quai Jeanne d’Arc à
CHINON (37500), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/11
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 12 place Jean Jaurès à
CHATEAU RENAULT (37110), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/12
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 8 et 9 quai du Général de
Gaulle à AMBOISE (37400), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/13 7
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT MUTUEL" sis 9, place du 11 novembre
à BALLAN MIRE (37510), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/38/14
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire 1, place Jules
Cibot à BOURGUEIL (37140), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/21
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
Juin 1998, l'établissement à l'enseigne "STOC" sis
300 rue du Général Renault à TOURS (37000) est
autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans l'établissement à l’enseigne
«STOC" dont l'activité consiste en un commerce de
détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l'établissement
"STOC" à TOURS. La seule personne apte à
visionner les images est le Directeur de
l’établissement, nommément habilité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/51
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
Juin 1998, la société CASINO FRANCE, dont le
siège social est à SAINT ETIENNE (42) 24, rue de
la Montat est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans l'établissement à
l'enseigne "RALLYE" sis 14 , avenue de la
République à CHAMBRAY LES TOURS ( 37172)
dont l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du magasin et du
service de sécurité interne.Les seules personnes
aptes à visionner les images sont le directeur de
l’établissement, l’adjoint au directeur, le chef de
sécurité, le chef de caisses, et les agents de sécurité,
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE 8
Dossier n° 98/64
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
Juin 1998, la S.A FILLOUX sise 179, boulevard
Charles de Gaulle à SAINT CYR SUR LOIRE
(37541) est autorisée à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans l'établissement à
l'enseigne "FILLOUX S.A." dont l'activité consiste
en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin.Les seules
personnes aptes à visionner les images sont le
Président Directeur Général et la secrétaire du
magasin, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/79
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du15
Juin 1998, la S.A "MARIE JEANNE GODARD"
sis 80, rue Taitbout à PARIS (75009) est autorisée
à mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance
dans le magasin à l'enseigne "MARIE JEANNE
GODARD" sis 3 bis rue Michelet à Tours, dont
l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du magasin. La seule
personne apte à visionner les images est le
Directeur du magasin, nommément habilité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/85
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
Juin 1998, M. le Responsable du magasin Centre
LECLERC DIS TOURS NORD - B.P 7325 à
TOURS (37073) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans l'établissement à
l'enseigne "LECLERC" dont l'activité consiste en
un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Responsable du magasin
LECLERC à TOURS.Les seules personnes aptes à
visionner les images sont le responsable du
magasin et le chef comptable, nommément
habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/86
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
Juin 1998, la S.A QUINZ’HEURES JEAN
DELATOUR sise Route de Bordeaux - RN 10 à
CHAMBRAY LES TOURS (37170) est autorisée à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance
dans l'établissement à l'enseigne "Jean Delatour"
dont l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin.Les seules
personnes aptes à visionner les images sont le
directeur régional, le directeur du magasin, et le
directeur adjoint, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 9
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/99
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
Juin 1998, le Centre International de Congrès
VINCI de Tours-Val de Loire, sis 26, boulevard
Heurteloup - BP 4225 à TOURS cedex 1 (
37042)est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur Général et du Directeur
Technique de l’établissement. Les seules personnes
aptes à visionner les images sont le Directeur
Général, le Secrétaire Général, le Directeur
Technique, le Régisseur Général, le Chargé de
Sécurité et les trois Chefs d’Equipe de Sécurité,
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/120
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15
Juin 1998, la S.A la Grande Prairie située B.P 19 -
37140 BOURGUEIL est autorisée à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans
l'établissement à l'enseigne "SUPER U" dont
l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Président du Conseil
d’Administration de l'établissement "SUPER U" à
BOURGUEIL.Les seules personnes aptes à
visionner les images sont les agents de sécurité, le
directeur du magasin, le directeur du personnel et le
secrétaire général, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/81
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 1er
Juillet 1998, la société SPHERE
INTERNATIONAL sise 6/8 rue du Bois Briand à
EVRY (91021) est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance pour son
établissement situé à l’hôtel FORMULE 1 - RN 10
PARCAY MESLAY (37210).et dont l'activité
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des gérants, Monsieur et Mme
SANDRIN, seuls habilités à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/63
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 1er
Juillet 1998, M. Combe Jean-Jacques directeur de
l’établissement E.U.R.L FRANCEL à l'enseigne
"FANY BIJOUTERIE - HORLOGERIE" situé
Centre Commercial Petite Arche à TOURS
(37100), est autorisé à mettre en oeuvre le dispositif
de vidéosurveillance. L’activité de l’établissement
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur COMBE, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 10
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/102
Aux termes d’un arrêté en date du 1er Juillet 1998,
la société SPHERE INTERNATIONAL sise 6/8
rue du Bois Briand à EVRY (91021) est autorisée à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance
pour son établissement situé à l’hôtel FORMULE 1
- ZAC de la Vrillonnerie à CHAMBRAY LES
TOURS ( 37170).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des gérants, Monsieur JAGER Didier
et Mme JAGER Bettina, seuls habilités à visionner
les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/66
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, MEDIA CONCORDE, centre
commercial Villiers n°108 à DAMMARIE LES
LYS (77195) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance pour son magasin à
l'enseigne "HYPERMEDIA" sis Centre
Commercial des Atlantes à SAINT PIERRE DES
CORPS (37700), dont l'activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du magasin et du
Directeur Adjoint. Les personnes habilités à
visionner les images sont le Directeur du magasin
et le Directeur Adjoint.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/87
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, le Responsable du magasin à
l’enseigne « ATAC », société de distribution de
l’ouest, sis 85 rue de Jemmapes à TOURS (37100),
est autorisé à mettre en oeuvre le dispositif de
vidéosurveillance. L’activité du magasin consiste
en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur OUDAIN, directeur,
seul habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/110
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, Mme RENOU Marylène, gérant de la
SARL RENOU et Fils pour son établissement ELF
Les Rives du Cher - Station service sise 8
boulevard Winston Churchill à TOURS (37000),
est autorisée à mettre en oeuvre le dispositif de
vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur RENOU Alain et
Madame RENOU Marylène, seuls habilités à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/112 11
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, Mme GASTINE Géraldine, co-gérante
de la SARL GASTINE pour son établissement ELF
- Station service sise 67 boulevard Heurteloup à
TOURS (37000), est autorisée à mettre en oeuvre le
dispositif de vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur GASTINE Christain,
Madame GASTINE Géraldine, et des deux
employés, seuls habilités à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/117
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, M. BOVAGNET, gérant de la S.A.R.L
BOVAGNET, station-service à l'enseigne "ELF "
sise aire de la Fontaine Colette - Autoroute A10 à
SAINT EPAIN (37800), est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance. L'activité
de l’établissement consiste en un commerce de
détail et de carburants.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, seul nommément habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/121
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE" sis 103,
avenue des Champs Elysées à PARIS ( 75419
cedex 08), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance pour son
établissement situé 11, place Jean Jaurès à TOURS
(37011).
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/125
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, le Conseil Général d’Indre et Loire,
Direction générale des services du département,
direction des archives départementales de Touraine,
centre des Archives Historiques, sis 6 rue des
Ursulines à TOURS (37000), est autorisé à mettre
en oeuvre le dispositif de vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur MOURIER Jacques,
conservateur en chef, Mme MALVEAU Régine,
documentaliste et Mademoiselle FLATTOT
Isabelle, attachée de conservation., seuls habilités à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/126
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, le Conseil Général d’Indre et Loire,
Direction générale des services du département,
direction des archives départementales de Touraine,
centre des Archives Contemporaines, sis 41 rue
Michael Faraday à CHAMBRAY LES TOURS 12
(37170), est autorisé à mettre en oeuvre le dispositif
de vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Madame MALAVIEILLE-
MOURIER Sophie, conservateur, Mme
TAILLEMITE Hélène, documentaliste, Madame
GARNIER Isabelle, attachée de conservation et de
Madame LECLERCQ Catherine, rédacteur chef,
seules habilitées à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/136
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, M. le Directeur Général Adjoint de
l'Office Public d'Aménagement et de Construction
d'Indre-et-Loire est autorisé à mettre en oeuvre un
dispositif de vidéosurveillance pour son agence
située 2, rue Pierre Laplace à JOUE LES TOURS
(37300), et dont l'activité consiste en des
encaissements de fonds.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur Franck DUCERT seule
personne apte à visionner les images, nommément
.habilitée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/137
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
Juillet 1998, M. le Directeur Général Adjoint de
l'Office Public d'Aménagement et de Construction
d'Indre-et-Loire est autorisé à mettre en oeuvre un
dispositif de vidéosurveillance pour son agence
située 20, rue de l’Aubrière à SAINT PIERRE DES
CORPS (37700), et dont l'activité consiste en des
encaissements de fonds.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Mademoiselle TROLIN Christine,
chef d’agence seule personne apte à visionner les
images, nommément .habilitée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/101
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, M. d’ANTHONAY Stanislas,
directeur général des cinémas à l’enseigne
« PATHE », situés 4 place François Truffaut à
TOURS (37000) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur Général.
Les seules personnes aptes à visionner les images
sont le Directeur Général, le responsable
d’exploitation gestion, les responsables
d’exploitation clientèle, et le responsable
d’exploitation technique, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/103
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne
du "CREDIT AGRICOLE" sis Centre commercial
« LECLERC », rue de la Bondonnière à JOUE LES
TOURS (37301), dont l'activité consiste en des 13
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/128
Aux termes d’un arrêté en date du 6 Juillet 1998, le
Directeur du magasin AUCHAN - DOCKS DE
FRANCE OUEST, sis boulevard Charles de Gaulle
à SAINT CYR SUR LOIRE (37540) est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
L'activité de l’établissement consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du magasin.La seule
personne apte à visionner les images est le
responsable des services généraux, nommément
habilité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/129
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, M. GAUTILLOT Laurent, gérant de la
discothèque à l'enseigne "LE SCOOP" sise RN 152
à CANGEY (37530) est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur GAUTILLOT Laurent,
gérant. Les seules personnes habilitées à visionner
les images sont messieurs GAUTILLOT Laurent,
GAUTILLOT Marc, responsable, MALLARD
Patrick, barman, BOSSARD Adolphe, portier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/131
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, Mme Michèle GUIBERT et Monsieur
BLOIS, concessionnaires de la S.A RELAIS-
BUFFET DE LA GARE à TOURS (37000) sont
autorisés à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des concessionnaires. Les seules
personnes habilitées à visionner les images sont
Monsieur BLOIS et Madame GUIBERT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/132
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, M. BLOIS Marc, concessionnaire de
la S.A RELAIS-BUFFET DE LA GARE à TOURS
(37000) est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance au buffet de la gare de SAINT
PIERRE DES CORPS.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du concessionnaire. Les seules 14
personnes habilitées à visionner les images sont
Monsieur BLOIS et Monsieur POIRIER Guy,
responsable de l’unité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/133
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, Mme LEMARCHAND Véronique,
gérante du magasin à l'enseigne "C’LINE
Boutique" sis 75, rue Bernard Palissy à TOURS
(37000) dont l'activité consiste en une vente de prêt
à porter, est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Madame LEMARCHAND, seule
habilitée à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/134
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne
"BANQUE NATIONALE DE PARIS" sis 8,
avenue Victor Hugo à JOUE LES TOURS (37300)
dont l'activité consiste en des opérations financières
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/138
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 6
Juillet 1998, 'établissement bancaire à l'enseigne
"BANQUE NATIONALE DE PARIS" sis 7, rue du
commerce à DESCARTES (37160) dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/48/1
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
Juillet 1998, le Centre Hospitalier Universitaire -
Hôpitaux de TOURS- 2 boulevard Tonnelé à
TOURS (37044) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance pour l’Hôpital
CLOCHEVILLE, 49 boulevard Béranger à
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l’établissement.Les
seules personnes autorisées à visionner les images
sont les personnes en poste à la conciergerie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 15
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/48/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
Juillet 1998, le Centre Hospitalier Universitaire -
Hôpitaux de TOURS- 2 boulevard Tonnelé à
TOURS (37044) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance au Centre
Psychothérapique Universitaire, sis 12 à 26 rue du
Coq à SAINT CYR SUR LOIRE (37540).
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l’établissement.Les
seules personnes autorisées à visionner les images
sont les personnes en poste à la conciergerie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/48/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
Juillet 1998, le Centre Hospitalier Universitaire -
Hôpitaux de TOURS- 2 boulevard Tonnelé à
TOURS (37044) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance pour l’Hôpital
CLOCHEVILLE, 49 boulevard Béranger à
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l’établissement.Les
seules personnes autorisées à visionner les images
sont les personnes en poste à la conciergerie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/48/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
Juillet 1998, le Centre Hospitalier Universitaire -
Hôpitaux de TOURS- 2 boulevard Tonnelé à
TOURS (37044) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance à l’Hôpital
TROUSSEAU, avenue de la République à
CHAMBRAY LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur de l’établissement.Les
seules personnes autorisées à visionner les images
sont les personnes en poste à la conciergerie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/130
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
Juillet 1998, M. le Directeur du magasin
AUCHAN, sis Centre Commercial « La Petite
Arche » - RN 10 - Route de Paris à TOURS
(37074) est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance. L'activité de l’établissement
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du magasin.Les seules
personnes autorisées à visionner les images sont le
directeur du magasin, le chef de service de sécurité,
les adjoints de sécurité et les agents de sécurité,
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/82
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 8
Juillet 1998, M. FOUGERAY Philippe, 16
responsable du magasin à l’enseigne
« LECLERC »,société SORADIS, sis route de
Tours à CHINON (37500), est autorisé à mettre en
oeuvre le dispositif de vidéosurveillance. L’activité
du magasin consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur JALU Michel, Président
directeur général, Monsieur FOUGERAY Philippe,
responsable du magasin, seuls habilités à visionner
les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/42
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 13
Juillet 1998, M. le Préfet est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes ainsi que
la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur le Préfet. Les seules
personnes habilitées à visionner les images sont les
agents du poste de police de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/91
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Juillet 1998, M. CRUSSON Bruno, directeur du
magasin à l’enseigne « SUPER U », situé à La
Rocade - BP 75 à DESCARTES (37160) est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance. L’activité du magasin consiste
en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du magasin. Les seules
personnes autorisées à visionner les images sont le
Directeur du magasin, les responsables et le
comptable, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/135
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Juillet 1998, M. JENURIN, directeur du magasin à
l’enseigne « LEROY MERLIN », situé Route
Nationale 10 à CHAMBRAY LES TOURS
(37170) est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance. L’activité du magasin
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur du magasin, seule
personne apte à visionner les images et nommément
habilitée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/104
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Septembre 1998, la société « S.E.P » sise à NOTRE
DAME D’OE (37390), 13 rue rené Cassin est
autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance . Le système installé dans un lieu
ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, seule personne habilitée à
visionner les images. 17
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/45
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 22
Septembre 1998, l'établissement bancaire à
l'enseigne "CREDIT DU NORD" sis 21, rue
Nationale à TOURS (37019) dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D4UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/104
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Septembre 1998, la société « S.E.P » sise à NOTRE
DAME D’OE (37390), 13 rue rené Cassin est
autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance . Le système installé dans un lieu
ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, seule personne habilitée à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/45
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 22
Septembre 1998, l'établissement bancaire à
l'enseigne "CREDIT DU NORD" sis 21, rue
Nationale à TOURS (37019) dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/6
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, la Société F.I.G.A, France
Industrielle Gestion Administration, dont le siège
social est situé 41, rue Saint-Augustin à PARIS
(75002) est autorisée à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans son établissement qui est
situé au Centre Commercial des Atlantes à SAINT
PIERRE DES CORPS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant. Les personnes habilitées à
visionner les images sont le responsable sécurité et
les chefs de poste.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/17
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, la S.A.R.L Marie-Hélène à
l’enseigne «TERRADELI » dont le siège est situé 18
32, rue Nationale à TOURS (37000) est autorisée à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance
dans son établissement qui est situé à cette adresse
et dont l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, Mademoiselle MECCOLI,
seule habilitée à visionner les images avec les deux
vendeuses.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/27
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, la S.A. JAMBERO à l’enseigne
« INTERMARCHE ». dont le siège est situé Centre
Commercial des Coteaux à MONTLOUIS SUR
LOIRE (37270) est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son
établissement qui est situé à cette adresse et dont
l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, Monsieur VILLENEUVE,
seul habilité à visionner les images avec Mme
VILLENEUVE Béatrix et Madame GUERIN
Monique, chef du magasin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/53
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, M. RONFLARD Patrice,
responsable de la bijouterie à l’enseigne « LES
MEGALITHES ». est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son
établissement qui est situé à cette adresse et dont
l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, Monsieur RONFLARD,
seul habilité à visionner les images avec les deux
vendeuses.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/89
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, la S.A. JOUE DISTRIBUTION,
magasin à l’enseigne « LECLERC » est autorisée à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance
dans son établissement qui est situé à cette adresse
et dont l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin
administratifs, seul habilité à visionner les images
avec le responsable des services comptables et
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVANCE
Dossier n° 98/141
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, la société « S.E.P » sise à NOTRE
DAME D’OE (37390), 13 rue rené Cassin est
autorisée à mettre en oeuvre un nouveau système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens. 19
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, seule personne habilitée à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/142
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, la S.A. ESPACE GRAMMONT,
discothèque à l'enseigne "LE PYM’S" sise 170,
avenue Grammont à TOURS (37000) est autorisée
à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur JACQUELIN Frédéric.
Les seules personnes habilitées à visionner les
images sont messieurs JACQUELIN, responsable,
et FARDEAU Pascal, agent d’accueil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/144
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, le CREDIT MUNICIPAL DE
NANTES dont le siège social est situé à NANTES
(44006) 7, rue du Général Leclerc - B.P 90625 dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son agence de TOURS, 40
boulevard Béranger,
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur Général et du
responsable sécurité, seules personnes habilitées à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/147
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 23
Novembre 1998, la S.A. TOTAL RAFFINAGE
DISTRIBUTION, dont le siège est situé à PARIS
LA DEFENSE (92907), immeuble Galilée est
autorisée à mettre en oeuvre le dispositif de
vidéosurveillance pour le Relais TOTAL Centre
Atlantique, sis 32 route de Saint Avertin à TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef du service rénovation. La
seule personne habilitée à visionner les images est
Monsieur CHALME Bruno, responsable de station.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/148
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 24
Novembre 1998, la S.A. ROCHALLARD à
l’enseigne « INTERMARCHE ». dont le siège est
situé 127, rue Edouard Vaillant à TOURS (37000)
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement qui est
situé à cette adresse et dont l'activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, Monsieur DUFEU, seul
habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 20
________
ACTIVITE PRIVEE DE SURVEILLANCE
GARDIENNAGE - RETRAIT DE
L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
N° 73-97. (EP)
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant
les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds,
notamment ses articles 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986
relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds et de protection de personnes, notamment
ses articles 1 et 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 73-97 du 25 septembre
1997 autorisant l’exercice des activités de
l’établissement secondaire « A.B.C. -
Sécurité » sis à JOUE LES TOURS, 32 rue
Gutenberg,
VU la déclaration de cessation d’activité effectuée
auprès de la Préfecture par M. BARDINI
Christian, gérant de la société en date du 30
octobre 1998,
ARRETE
Article 1er - L’autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à l’établissement
secondaire de l’entreprise « A.B.C. Sécurité » sise
32, rue Gutenberg à JOUE LES TOURS (37300)
par arrêté préfectoral du 25 septembre 1997 susvisé
est retirée à compter du 31 Août 1998.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs du département et dont une
ampliation sera transmise pour information à :
- M. le Directeur du Service Départemental des
Renseignements Généraux à TOURS.
- M. le Greffier du Tribunal de Commerce de
TOURS,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique,
- M. le Maire de JOUE LES TOURS
Fait à TOURS, le 05 11 1998
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de RIVIERE présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 19 novembre
1998, est autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de RIVIERE et cadastré comme suit :
- section B, n° 383 pour une contenance de 4 ares
04 centiares en nature de vigne, lieu-dit « Les
Naitrés ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SYNDICAT MIXTE DES GATINES, DES
VALLEES DE LA LOIRE, DU CHER ET DU
PAYS D'AMBOISE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
30 novembre 1998, est autorisée entre le
département d’Indre-et-Loire, les communes
d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-
sur-Loire, Montreuil, Mosnes, Nazelles-Négron,
Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-
Règle, Souvigny-de-Touraine, Athée-sur-Cher,
Azay-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde,
Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-
Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre,
Epeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, St Martin-
le-Beau, Sublaines, Autrèche, Auzouer-en-
Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles,
Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites,
Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne,
Nouzilly, St Laurent-en-Gâtines, St Nicolas-des-
Motets, Saunay, Villedomer, Larçay, Montlouis-
sur-Loire, Véretz, Chançay, Monnaie, Neuillé-le-
Lierre, Noizay, Reugny, Vernou-sur-Brenne,
Vouvray, la création d’un syndicat mixte
dénommé « Syndicat Mixte des Gâtines, des
Vallées de la Loire, du Cher et du Pays
d’Amboise ».
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de POCE
SUR CISSE. 21
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ENERGIE D'INDRE ET LOIRE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
décembre 1998, les dispositions de l’article 1 de
l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1937 modifié
par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1938, 28
août 1939, 19 décembre 1940, 26 février 1948, 9
octobre 1950, 16 mai 1952, 2 octobre 1952, 25
janvier 1954, 26 janvier 1954, 16 juin 1956,
21 février 1958, 25 octobre 1966 et 4 mars 1996
sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Est autorisée la création d’un
syndicat dénommé « Syndicat intercommunal
d’Energie d’Indre-et-Loire » ayant pour objet :
Au titre de l’électricité, le syndicat exerce,
notamment les activités suivantes :
1°) Représentation des collectivités associées,
dans tous les cas où les lois et règlements (en
particulier ceux de la nationalisation de
l’électricité et du gaz) prévoient que les
collectivités doivent être représentées ou
consultées,
2°) Organisation de services d’études
administratifs, juridiques et techniques en vue de
l’examen de toutes questions ne relevant pas
spécifiquement du contrôle mais intéressant le
fonctionnement du service public de l’électricité,
3°) Passation avec le ou les établissements
publics, concessionnaires, de toutes conventions
relatives à l’exploitation du service public de
l’électricité,
4°) Etude, exécution et financement de tous
travaux de premier établissement, de
renforcement et de perfectionnement des
ouvrages de la distribution de l’énergie électrique
que l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet
aux collectivités de faire exécuter en tout ou en
partie à leur charge,
5°) Gestion et service des emprunts contractés
pour l’électrification,
6°) Encaissement, centralisation et, suivant le
cas, reversement aux syndicats et aux communes
ou emploi direct par le syndicat, dans le cadre
des lois et règlements en vigueur, des sommes
dues en particulier par :
- les services publics concessionnaires en vertu
des cahiers des charges ou des conventions en
vigueur,
- l’Etat ou le Département, à titre de subventions,
- Le fonds d’amortissement des charges
d’électrification,
- les collectivités associées.
7°) Organisation et exercice du contrôle
communal des distributions d’énergie électrique,
conformément à l’article 16 de la loi du 15 juin
1906 et au décret du 17 octobre 1907 modifié et
complété par les décrets subséquents, et
perception des redevances prévues à ce titre par
les lois et règlements.
8°) Réalisation de travaux ou prestations
d’éclairage public dans le cadre de conventions
établies entre le syndicat intercommunal
d’énergie d’Indre-et-Loire et les communes
demanderesses.
Au titre des compétences optionnelles,
expressément demandées par les communes
et/ou les établissements publics membres :
Au titre du gaz, le syndicat exerce pour les
collectivités et établissements publics lui ayant
délégué cette compétence :
- étude des questions relatives à la production, au
transport, à la distribution et à l’utilisation du
gaz,
- représentation et défense des intérêts des
collectivités adhérentes dans le cadre des
contrats de concessions, des lois et des
règlements en vigueur,
- passation, avec les entreprises délégataires, de
tous actes relatifs à la délégation du service
public de distribution de gaz ou, si la loi le
permet, exploitation du service en régie,
- exercice du contrôle des distributions de gaz
prévue par l’article premier de la loi du 15
février 1941 relative à l’organisation de la
production, du transport et de la distribution du
gaz,
maîtrise d’ouvrage du réseau de distribution du
gaz
- représentation des collectivités adhérentes dans
tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que les collectivités doivent être
représentées ou consultées.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il
est maître d’ouvrage. Il est affectataire des
ouvrages réalisés par les collectivités membres et
nécessaires à l’exercice de sa compétence
d’autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz.
Au titre de l’information et du système
d’information géographique
Le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-
Loire organise les services suivants :
1 - services visant à apporter aux communes et
aux établissements publics de coopération
intercommunale, une aide technique à la gestion
du système d’information géographique.
2 - services visant à développer l’enrichissement
des données « alphanumériques » et graphiques
ou équivalentes ». 22
Le Secrétaire général de la Préfecture
Bernard SCHMELTZ
______
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
SCOLAIRE CRAVANT - PANZOULT
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
décembre 1998, les dispositions de l’arrêté
préfectoral en date du 6 février 1974 portant
création du syndicat intercommunal scolaire de
CRAVANT - PANZOULT sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Article 1 : Est autorisée la création d’un
syndicat intercommunal entre les communes de
CRAVANT-LES-COTEAUX et PANZOULT, qui
prend la dénomination de « SYNDICAT
INTERCOMMUNAL SCOLAIRE CRAVANT -
PANZOULT ».
Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place
des communes membres les compétences
suivantes :
- Acquisition de mobilier, frais de fonctionnement
des écoles publiques hors les frais de chauffage
qui restent à la charge de chaque commune,
- Transport scolaire,
- Gestion de la cantine scolaire et de la garderie
périscolaire.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie
de PANZOULT.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un
comité de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes. Chaque
commune est représentée par quatre délégués
titulaires et trois délégués suppléants, appelés à
siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat
sont exercées par M. le trésorier de l’ILE-
BOUCHARD »
Le Secrétaire général de la Préfecture
Bernard SCHMELTZ
S.I.V.O.M. TOURAINE SUD OUEST
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
décembre 1998, les dispositions de l’article 2 de
l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 1990
portant création du S.I.V.O.M. TOURAINE SUD
OUEST sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 2 : Le syndicat a pour objet
l’élaboration, la négociation et la conduite du
Contrat de Pays Régional et la mise en œuvre des
opérations de restructuration de l’artisanat et du
commerce (O.R.A.C.) »
Le Secrétaire général de la Préfecture
Bernard SCHMELTZ
_____
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION D'EAU DE LA CROIX-EN-
TOURAINE, CIVRAY-DE-TOURAINE,
DIERRE, CHENONCEAUX, CHISSEAUX
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
décembre 1998, la commune de FRANCUEIL est
autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de LA CROIX-EN-
TOURAINE, CIVRAY-DE-TOURAINE,
DIERRE, CHENONCEAUX, CHISSEAUX.
Le Secrétaire général de la Préfecture
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Par arrêté préfectoral du 25 novembre 1998, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de
protection du forage du Battereau à
CHAMPIGNY SUR VEUDE et définies les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de
l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine pour le compte du SIAEP de la
Région de CHAMPIGNY SUR VEUDE.
Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté en
mairie de CHAMPIGNY SUR VEUDE.
Fait à TOURS,le 25 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
- - - - -
Par arrêté préfectoral du 27 novembre 1998, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de
protection du forage du Quellay à LIGRE et
définies les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte du
SIAEP de la Région de CHAMPIGNY SUR
VEUDE.
Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté en
mairie de LIGRE.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
- - - - -
ARRETE portant régularisation des travaux
du forage du Quellay à LIGRE pour le compte 23
du SIAEP de la région de CHAMPIGNY SUR
VEUDE
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de la loi
sur l'eau susvisée,
VU la délibération du 2 mars 1998 par laquelle le
conseil syndical du SIAEP de la Région de
CHAMPIGNY SUR VEUDE sollicite notamment
la régularisation administrative des travaux du
forage du " Quellay " à LIGRE,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du Commissaire-Enquêteur,
VU le rapport en date du 29 juillet 1998 de M. le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
VU l'avis favorable émis par le Conseil
Départemental d'Hygiène lors de sa séance du 22
octobre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE ler
Le Président du SIAEP de la Région de
CHAMPIGNY SUR VEUDE est autorisé à
poursuivre l'exploitation du forage du " Quellay " à
LIGRE, sur la parcelle cadastrée n° 445 de la
section F1, aux coordonnées Lambert suivantes:
x : 441.750 y: 2.236.025 z: + 94
(EPD).
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0 et 1.5.0
de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation en application de la loi sur l'eau
susvisée.
ARTICLE 2
Le forage du " Quellay ", d'une profondeur de
106,6 mètres, a été réalisé selon les prescriptions
suivantes :
Foration : le creusement a été réalisé en 660 mm de
diamètre jusqu'à - 10m et en 444 mm de - 10 m à -
106,6 m.
Tubage: - la colonne ascensionnelle est
constituée d'un tube en acier de 315 mm de
diamètre intérieur jusqu'à - 70 m avec cimentation
de l'espace annulaire. Une double cimentation a été
réalisée en tête jusqu'à - 10 m.
- la colonne de captage est en acier de 265 mm de
diamètre intérieur comprenant :
- un double cône de centrage entre - 60 m et - 65,40
m,
- un tube plein entre - 65,40 m et - 77,60 m et entre
- 85,60 m et - 92,60 m,
- un tube crépiné à fil enroulé entre - 77,60 m et -
85,60 m et entre - 92,60 m et - 104,60 m,
Elle est entourée d'un massif de gravier siliceux de
Loire calibré.
ARTICLE 3
Le volume à prélever par pompage par le SIAEP de
la Région de CHAMPIGNY SUR VEUDE ne
pourra excéder :
- 40 m3/h et 800 m3/jour.
Toute modification de l'ouvrage, de l'installation ou
de son mode d'exploitation devra être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous
les éléments d'appréciation quant à son incidence
sur le milieu aquatique.
ARTICLE 4
Les dispositions prévues pour que le prélèvement
ne puisse pas dépasser le débit et le volume
journalier autorisés ainsi que les appareils de
contrôle nécessaires devront être soumis par la
commune à l'agrément de l'ingénieur en Chef du
Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 5
L'eau subit un traitement de déferrisation physico-
chimique suivi d’une désinfection par chloration
gazeuse.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire devra se conformer au programme
de contrôle de la qualité des eaux conformément à
la législation en vigueur.
ARTICLE 7
La durée de validité de la présente autorisation est
fixée à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il
adressera au Préfet, bureau de l'Environnement,
dans un délai d'un an au plus et de six mois au
moins avant la date d'expiration, une nouvelle
demande.
ARTICLE 8
Dans le cas où l'ouvrage changerait d'exploitant, le
nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration
au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge.
ARTICLE 9
Toutes modifications à l'ouvrage, à son mode
d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à son
voisinage et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier, doivent être
portées, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet, avec tous les éléments d'appréciation. S'il y
a lieu, des prescriptions complémentaires seront
fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d'autorisation, l'exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 10
La cessation définitive, ou pour une période
supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de 24
l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation, doit faire l'objet d'une déclaration par
l'exploitant auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 11
Tout incident ou accident intéressant l'installation,
de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur
l'eau, doit être déclaré au Préfet dans les conditions
prévues à l'article 18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident
et l'exploitant sont tenus de prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
ARTICLE 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 13
L'exploitant devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents chargés de la Police
des Eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la Loi
n° 92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 14
Un extrait du présent arrêté, énumérant les
conditions auxquelles l'autorisation est accordée et
faisant connaître qu'une copie en est déposée aux
archives de la mairie de LIGRE et mise à
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
une durée minimum d'un mois à la mairie de
CHAMPIGNY SUR VEUDE, au siège social du
syndicat et à la mairie de LIGRE, lieu
d'implantation du forage.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15
Délais et voie de recours (article 29 de la loi n° 92-
3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) : la présente décision
ne peut être déférée qu'au tribunal administratif Le
délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où
la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 16
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est
donnée sans préjudice de l'application de toutes
autres réglementations générales ou particulières
dont les travaux ou aménagements prévus
pourraient relever à un autre titre, notamment
dispositions relatives à l'hygiène, permis de
construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 17
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Président du SIAEP de la Région de CHAMPIGNY
SUR VEUDE, M. le Maire de LIGRE, M. le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 27 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ.
- - - - -
ARRETE MODIFICATIF à l'arrêté codificatif
du 25 novembre 1996 portant désignation des
membres de la Commission du Plan
départemental d'élimination des déchets
ménagers et assimilés siégeant en Comité de
Suivi du Plan
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE,
VU le Code des Communes ;
VU la loi modifiée n° 75-663 du 15 juillet 1975 ;
VU le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant
application pour les déchets résultant de l'abandon
des emballages de la loi n° 75-663 du 15 juillet
1975 ;
VU le décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif
aux plans d'élimination des déchets ménagers et
assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral codificatif en date du 25
novembre 1996;
VU la délibération du Conseil Général, en date du
10 Avril 1998, portant désignation de ses membres
au comité de suivi ;
VU la lettre de l'Association pour la Santé, la
Protection et l'Information sur l'Environnement
(ASPIE), en date du 24 juin 1998 ;
VU la lettre du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-
Touraine du 09 novembre 1998 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE:
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté préfectoral codificatif
susvisé est ainsi modifié :
Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine
- M. BEGAULT titulaire
- M. BIDAULT titulaire
Association de protection de l'environnement
- Association pour la Santé, la
Protection et l'Information sur l'Environnement
- M. LEFEBVREtitulaire
- M. VAUMORON suppléant
Représentant le Conseil Général
- Arrondissement de TOURS
- M. BEUZELIN titulaire 25
- M. TROCHU suppléant
- Arrondissement de CHINON
- M. NOVELLI titulaire
- M. DAUGE suppléant
- Arrondissement de LOCHES
- M. DUBOIS titulaire
- Mme. TOURAINE suppléante
Article 2
Le reste sans changement.
Article 3
M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à TOURS, le 16 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant déclaration d'utilité publique
l'opération d'aménagement de la Z.A.C. de la
"Guérinière" sur le territoire de la commune de
VERETZ.
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 25 novembre
1998, le Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité
publique l'opération d'aménagement de la Z.A.C. de
la "Guérinière" sur le territoire de la commune de
VERETZ.
La ville de VERETZ et en tant que de besoin la
Société d'Equipement de la Touraine sont
autorisées à acquérir, soit à l'amiable soit par une
expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet, dans un délai de 5 ans, à
compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté accompagné du plan délimitant le
périmètre de la déclaration d'utilité publique et
autorisant l'acquisition des terrains sont tenus à la
disposition du public à la mairie de VERETZ, ainsi
qu'à la préfecture, bureau de l'Urbanisme.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ.
- - - - -
ARRETE portant renouvellement de la
commission départementale des objets mobiliers
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE,
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques, l'ensemble des textes qui l'ont
complétée ou modifiée et notamment la loi n° 70-
1219 du 23 décembre 1970 ;
VU le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris en
application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre
1970, fixant la composition et le fonctionnement de
la Commission départementale des objets mobiliers
;
VU le décret n° 94-83 du 19 janvier 1994,
modifiant, d'une part, les articles 1, 4, 6, 8 du décret
n° 71-858 du 19 octobre 1971 précité et
remplaçant, d'autre part, les dispositions de l'article
3 dudit décret ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1994, portant
renouvellement de la commission départementale
des objets mobiliers dont les membres sont nommés
pour 4 ans renouvelable ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 1996 portant
modification de la composition de la Commission
départementale des objets mobiliers ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La composition de la Commission
départementale des objets mobiliers est modifiée et
composée ainsi qu'il suit :
I - Membres de droit
- Le Préfet ou son représentant, Président
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou
son représentant
- Le Conservateur du Patrimoine, chargé de mission
d'inspection des monuments historiques pour les
objets mobiliers du département
- Le Conservateur Régional des monuments
historiques ou son représentant
- Le Conservateur Régional de l'inventaire général
ou son représentant
- Le Conservateur des antiquités et objets d'art ou
son délégué
- L'Architecte des Bâtiments de France ou son
représentant
- Le Directeur des services d'archives du
département ou son représentant
- Le Directeur Départemental de la sécurité
publique ou son représentant
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie
ou son représentant
II - Membres désignés
Par le Conseil Général
Deux Conseillers Généraux ou leurs
suppléants :
Titulaires
. M. Hervé NOVELLI, Conseiller Général du
Canton de RICHELIEU
- Melle Nicole GAUTRAS, Conseiller Général du
Canton de TOURS-CENTRE
Suppléants
- M. Yves DAUGE, Conseiller Général du Canton
de CHINON
- M. Joël PELICOT, Conseiller Général du Canton
de NEUILLE-PONT-PIERRE 26
Par le Préfet
Trois maires ou leurs suppléants :
Titulaires
- Mme Catherine LAW, maire de CHANCEAUX-
SUR-CHOISILLE
- M. Jacques GALATAUD, maire de
ROCHECORBON
- M. Jean MOREAU, maire de MONTRESOR
Suppléants
- Mme Catherine COME, maire de LOUESTAULT
- M. Pierre RENARD, maire de BEAULIEU-LES-
LOCHES
- M. Jean BERTIER, maire de VERNOU-SUR-
BRENNE
Un conservateur de musée ou son
suppléant
Titulaire
- M. Philippe LE LEYZOUR, Conservateur en
Chef des musées de TOURS
Suppléant
- Mme Véronique MOREAU, conservateur-adjoint
des musées de TOURS
Un conservateur de bibliothèque ou son
suppléant :
Titulaire
- Melle Michèle PREVOST, Conservateur de la
bibliothèque municipale de TOURS
Suppléant
- M. Didier GUILBAUD, Directeur de la
bibliothèque départementale d'Indre-et-Loire
Sept personnalités
- M. le Général Jean-Jacques MONTIGAUD,
Président de la Société Archéologique de Touraine
- Mme Anne DEBAL-MORCHE, Conservatrice du
patrimoine au service départemental de l'Inventaire
- M. Michel LAURENCIN, Professeur de chaires
supérieures au lycée Descartes
- M. Laurent BASTARD chargé du musée du
Compagnonnage
- Mme Sophie JOIN-LAMBERT, Conservateur au
Musée des Beaux-Arts de TOURS
- M. l'Abbé Pierre-Armand d'ARGENSON,
Président de la Commission des Archives
historiques du Diocèse
- M. Jean-Louis SUREAU, Secrétaire Général de la
fondation Saint-Louis
Article 2 : Les membres de la Commission
Départementale des Objets Mobiliers sont nommés
pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Conservateur des antiquités et
objets d'art sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 4 décembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
Arrêté portant répartition du concours
particulier de la Dotation générale de
décentralisation au titre de l'urbanisme -
Exercice 1998.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-
LOIRE
VU le Code de l'Urbanisme
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris
pour l'application de l'article 95 de la loi du 7
janvier 1983 modifié et relatif au concours
particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la
mise en oeuvre des documents d'urbanisme .
VU la circulaire n° 84-84 du 22 mars 1984 relative
à la répartition du concours particulier créé au sein
de la D.G.D. au titre de l'établissement et de la mise
en oeuvre des documents d'urbanisme .
VU la circulaire du 17 juillet 1996 relative à la
répartition du concours particulier créé au sein de la
D.G.D. au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'ordonnance de délégation de crédits n°
98.14.0169.001883 du Ministère de l'Intérieur en
date du 13 octobre 1998 ;
VU l'ordonnance de délégation de crédits n°
98.14.0169.002128 du Ministère de l'Intérieur en
date du 22 octobre 1998 ;
VU le projet de rapport du Préfet d'Indre-et-Loire
proposant la répartition de la D.G.D. Urbanisme
pour l'année 1998 ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de
conciliation en date du 3 novembre 1998 sur le
projet de répartition ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture
ARRETE : 27
Article 1er
Le concours particulier de la dotation générale de
décentralisation, pour l'exercice 1998, au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme, est réparti entre les
communes intéressées en fonction des critères et
des modalités ci-après :
Les communes bénéficiaires sont classées par ordre
de priorité selon leur appartenance à l'une des
catégories suivantes :
Elaboration du plan d'occupation des sols,
Révision du plan d'occupation des sols,
Modification du plan d'occupation des sols.
Dans chacune de ces catégories, la liste des
communes bénéficiaires est établie en fonction de
la date de la délibération ou de l'arrêté prescrivant
l'engagement ou la poursuite de la procédure.
Le montant de la dotation revenant à chaque
commune ayant prescrit l'élaboration ou la révision
du plan d'occupation des sols, est composé de deux
parts :
la première affectée aux dépenses
matérielles (fonds de plans, reprographie, dépenses
d'annonces, pour l'essentiel) ; les communes étant
dotées systématiquement et égalitairement ; un
complément est attribué à certaines communes qui
ont informatisé les fonds de plans ;
la seconde dite "part d'études", attribuée
aux communes rurales en fonction du coût de leurs
études confiées à un bureau d'études.
Les communes ayant délibéré après l'arrêt du
rapport seront inscrites pour la D.G.D. 1999.
Modalités de répartition
ARTICLE 2
Pour chaque catégorie de procédure, les sommes
allouées aux communes bénéficiaires sont les
suivantes :
I - Révisions de P.O.S.
DOTATION 1ère part
Communes
sans nouveau fond de
plan avec nouveau fond de plan avec fond de plan
informatisé
Dotation
2ème part
TOTAL
photocopie photographie scanérisé digitalisé
BERTHENAY
BLERE
CANGEY
LA CELLE SAINT
AVANT
FRANCUEIL
NOIZAY
11 000
20 000
20 000
20 000
20 000
20 000
49 875
49 875
49 875
49 875
20 000
60 875
69 875
69 875
69 875
20 000 28
PARCAY
MESLAY
SAINT EPAIN
SAINT MARTIN
LE BEAU
SEUILLY
VERNOU SUR
BRENNE
16 000
16 000
20 000
20 000
29 000
49 230
49 875
49 875
33 260
49 562
65 230
69 875
78 875
53 260
65 562
Sous-total : 643 302 Francs
II - Modification de P.O.S.
Communes Dotations
BOSSAY SUR CLAISE
LE BOULAY
CERELLES
CINAIS
CHANCAY
CHARGE
NOTRE DAME D'OE
POCE SUR CISSE
SAINTE CATHERINE DE
FIERBOIS
SAINT LAURENT EN
GATINES
SAINT PATERNE RACAN
4.300
4.300
4.300
4.300
4.300
4.300
4.300
4.300
4.300
4.300
4.300
Sous-total : 47 300 Francs
Le montant de la dotation générale de
décentralisation d'urbanisme, catégorie III, au titre
de l'année 199 s'élève à 690 602 Frs.
Un montant de 400 000 Frs, correspondant à la
dotation générale de décentralisation, catégorie I,
est atribué aux communes suivantes pour leur
permettre de mettre leur P.O.S. en compatibilité
avec le projet d'intérêt général "inondations" :
BOURGUEIL 50 000 F
BREHEMONT 50 000 F
CANGEY 50 000 F
LA CHAPELLE SUR LOIRE 50 000 F
LA CHAPELLE AUX NAUX 50 000 F
CHOUZE SUR LOIRE 50 000 F.
Un montant de 100.000 F correspondant à la DGD,
catégorie I, est attribué à la Communauté de
communes de Loches Développement pour
l'élaboration du schéma directeur du Lochois.
Article 3
Les sommes attribuées seront mandatées par
imputation sur les crédits de paiement, chapitre
41.56 - article 10, mis à la disposition du Préfet par
le Ministère de l'Intérieur. Elles feront l'objet d'un
versement unique.
Article 4
M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 27 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 29
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
Arrêté portant constitution de la commission
départementale de la présence postale
territoriale
Le préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée,
relative à l'organisation du service public de La
Poste et des télécommunications ;
VU le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990
portant statut de La Poste ;
VU le décret n° 90-1214 du 30 décembre 1990
relatif au cahier des charges de La Poste ;
VU le contrat d'objectifs et de progrès du 25 juin
1998 entre l'Etat et La Poste pour la période 1998-
2001 ;
VU la circulaire de M. le Secrétaire d'Etat à
l'Industrie du 3 septembre 1998 relative à la mise
en place des commissions départementales de la
présence postale territoriale ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : La Commission départementale de la
présence postale territoriale est composée comme
suit :
A - Elus
Conseillers Régionaux :
- Mme Monique CHEVET
- Mme Isabelle GAUDRON.
Conseillers Généraux :
- M. Alain KERGOAT
- M. Jean LEVEQUE.
Représentants de l'Association des Maires :
* Communes de moins de 2000 habitants
- M. Maurice BOURDIN, Maire de Nouans-les-
Fontaines.
* Communes de plus de 2000 habitants
- M. Serge VIAUD, Maire de Monts.
* Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale
- M. Jean BOUHOURS, Président de la
communauté de communes du Castelrenaudais.
Représentants de La Poste d'Indre-et-Loire :
- M. Joël BOSSARD, Directeur
- M. Jean-Marc BLONSARD, Secrétaire Général
- M. Yann CHARETON, Directeur commercial.
Représentant de l'Etat :
- M. Gilles BERNARD, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Loches.
Article 2 : Les membres de la commission sont
désignés pour la durée du contrat d'objectifs et de
progrès entre l'Etat et La Poste.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la
commission, un remplaçant est nommé dans les
mêmes conditions.
Article 3 : La commission est une instance chargée
de favoriser la réflexion et la concertation entre les
partenaires concernés par la présence postale sur le
département.
Elle a un rôle actif d'incitation à la modernisation
du réseau postal et donne un avis sur les projets
d'intérêt local et de partenariat avec d'autres acteurs.
Peuvent être associées à leur demande ou à celle
des membres de la commission, des personnes qui
en leur qualité sont susceptibles d'apporter leur
contribution aux travaux de la commission.
Article 4 : La commission élit un Président,
désigne un Secrétaire et adopte un règlement
intérieur lors de son installation.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
et M. le Directeur de La Poste sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
dont une ampliation sera adressée aux membres de
la commission départementale de présence postale
territoriale.
Fait à TOURS, le 3 décembre 1998
Le préfet,
Daniel CANEPA
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
Arrêté portant création de l’association
« Service emploi pour tous » en qualité
d’association intermédiaire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’article L 128 du code du travail,
VU la loi n° 95.116 du 4 février 1995 modifiant la
loi n° 87.39 du 27 janvier 1987 portant diverses
mesures d’ordre social,
VU le décret n° 87.303 du 30 avril 1987 relatif aux
associations intermédiaires et fixant le rôle et la
composition du comité départemental créé par
l’article R 351.43 du code du travail, modifié par
les décrets n° 90.418 du 16 mai 1990, n° 91.747 du
31 juillet 1991, n° 95.447 du 25 avril 1995,
VU la demande présentée par l’association "Service
Emploi Pour Tous", le 29 octobre 1998,
VU l’avis des organisations professionnelles et des
organisations syndicales représentatives, 30
VU l’avis du comité départemental de l’insertion
par l’économique,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : L’association "Service Emploi Pour
Tous" est agréée en qualité d’association
intermédiaire jusqu’au 10 novembre 1999.
Article 2 : L’activité de l’association s’exercera sur
le canton de Sainte-Maure-de-Touraine et sur celui
de quelques communes limitrophes, à savoir :
Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne,
Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports-sur-
Vienne, Pussigny, Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Saint-Epain, Sainte-Maure-de-Touraine, Pouzay et
Rilly-sur-Vienne.
Article 3 : L’association pourra opérer des prêts de
main d’oeuvre de personnes sans emploi
rencontrant des difficultés particulières d’insertion
dans les conditions prévues par l’article L 128 du
code du travail et pour des activités qui ne sont pas
déjà assurées, dans les conditions économiques
locales, par l’initiative privée ou par l’action des
collectivités publiques ou par des organismes
bénéficiant de ressources publiques.
L’association ne pourra opérer de prêts de main
d’oeuvre pour des travaux dangereux (cf. article 95
de la loi n° 95.116 du 4 février 1995).
Article 4 : Le renouvellement du présent agrément
fera l’objet d’une demande préalable de
l’association qui sera accompagnée :
- du compte rendu d’activité annuel,
- de l’engagement,
- de l’ensemble des pièces fixées par l’annexe aux
décrets susvisés.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle, Mme le Directeur départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 8 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
Commission départementale d’équipement
commercial
Les décisions de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 27 novembre
1998 relatives :
- d'une part, à l'extension de 500 m² de la surface de
vente du magasin SUPER U implanté au lieu-dit
"La Rocade" à Descartes, portant celle-ci à
1 700 m² après réalisation ;
- d'autre part, à l'extension de 40 m² de la surface de
vente de la station de distribution de carburants,
annexée au magasin SUPER U, portant celle-ci à
158 m² avec 5 positions de ravitaillement, après
réalisation.seront affichées pendant deux mois à la
mairie de Descartes, commune d'implantation.
La décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 7 décembre
1998 relative à une demande de création d’un
magasin spécialisé à enseigne DECATHLON d’une
surface de vente de 4 920 m² sur la Z.A.C. Acti-
Centre à Tours Nord, sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Tours, commune
d’implantation.
La décision de la commission départementale
d’équipement commercial en date du 15 décembre
1998 relative à une demande de création d’un
magasin spécialisé d’une surface de vente de
1 300 m² à l’enseigne INTERSPORT, implanté sur
le centre commercial de la Petite Arche à Tours
Nord, sera affichée pendant deux mois à la mairie
de Tours, commune d’implantation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant ouverture d’un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux situé
au lieu-dit : « Ricordaine », commune
d’EPEIGNE SUR DEME.- n° 37/272
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 1998 portant
délégation de signature,
VU la demande présentée par M. Roger PLACIER,
demeurant « Ricordaine », commune d’EPEIGNE
SUR DEME, en vue d’obtenir l’autorisation
d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente ou de
transit d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée en date du 18
août 1998,
VU le certificat de capacité délivré le 27 novembre
1998 à M. Roger PLACIER, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit : « Ricordaine », commune d’EPEIGNE
SUR DEME,
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire, 31
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Roger PLACIER est autorisé à
ouvrir au lieu-dit : «Ricordaine » à EPEIGNE SUR
DEME, un établissement de catégorie A détenant
au maximum 100 faisans, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 décembre 1998
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Pour l’Ingénieur en Chef d’Agronomie,
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Le Directeur Adjoint,
Sylvie HUBIN-DEDENYS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF relatif à la liste des
organismes du département d’Indre-et-Loire,
qui peuvent délivrer des attestations valant
justificatifs de domiciliation en vue de la
délivrance de la carte nationale d’identité
française aux personnes sans domicile fixe ne
pouvant pas bénéficier de la délivrance d’un
titre de circulation et du rattachement à une
commune
VU le décret n° 94-876 du 12 Octobre 1994
modifiant le décret n° 55-1397 du 22 Octobre 1955,
instituant la carte nationale d’identité,
VU la circulaire de M. le Ministre d’Etat, Ministre
de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en
date du 23 Novembre 1994, relative à la délivrance
des cartes nationales d’identité aux personnes sans
domicile fixe,
VU les propositions de M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
en date des 9 Février et 14 Mars 1995,
VU l’arrêté préfectoral du 16 Mai 1995,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 er : A la liste des organismes du
département d’Indre-et-Loire, qui peuvent délivrer
des attestations valant justificatifs de domiciliation
en vue de la délivrance de la carte nationale
d’identité française aux personnes sans domicile
fixe, qui ne peuvent bénéficier de la délivrance
d’un titre de circulation et du rattachement à une
commune, il est ajouté :
- Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville
de TOURS - B.P. 1237 - 37012 TOURS.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets de LOCHES
et CHINON, Mademoiselle la Directrice
départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
et Mesdames et Messieurs les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 30 Novembre 1998. 32
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DECISION n 98-37-07B modifiant la
composition du conseil d’administration du
Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE.-
CHÂTEAU-RENAULT
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2 ;
Vu l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
Vu la circulaire n 702 du 15 novembre 1996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
Vu la décision n 98-37-07A en date du 16 juillet
1998 de monsieur le directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation fixant la composition du conseil
d'administration du Centre Hospitalier
Intercommunal Amboise.Château-Renault ;
Vu la lettre du centre hospitalier intercommunal
d'Amboise.Château-Renault du 12 novembre 1998
Sur proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés en tant qu'administrateur
au sein du conseil d'administration du Centre
Hospitalier Intercommunal Amboise.Château-
Renault :
en qualité de représentants de la commission
médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Jean-Michel ROYER,
président,
en remplacement de Monsieur le docteur
COTTARD,
- Monsieur le docteur Bruno LEMMENS, vice
président,
en remplacement de Monsieur le docteur ROYER,
- Madame le docteur Claudine GAILLARD-
SIZARET,
en remplacement de Monsieur le docteur RIGAL
- Monsieur le docteur Jacques BERTRAND,
en remplacement de Madame le docteur Claire
GENDREAU-TRANQUART.
en qualité de représentant la commission du service
de soins infirmiers :
- Madame Evelyne TORRACINTA,
en remplacement de Madame Elisabeth PECARD.
Article 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du Centre Hospitalier
Intercommunal d'Amboise.Château-Renault est fixée
désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de
notification de la présente décision.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
Président : Monsieur le Professeur Bernard DEBRE
( Maire d'Amboise )
Représentants le conseil municipal de la
commune d'Amboise :
- Monsieur Bernard DEBRE
- Monsieur Guy LEBLEU
- Monsieur Joseph FAUCONNIER
Représentant le conseil municipal de la commune
de Château-Renault :
- Madame Mauricette ROBERT
- Madame Annette MERCAT
- Monsieur Georges VEAUTE
Représentant le conseil général :
- Monsieur Jean DELANEAU
Représentant le conseil régional : 33
- Madame Isabelle GAUDRON
Représentants la commission médicale
d'établissement
- Monsieur le Docteur Jean-Michel ROYER,
Président
- Monsieur le Docteur Bruno LEMMENS, Vice-
Président
- Madame le Docteur Claudine GAILLARD-
SIZARET,
- Monsieur le Docteur Jacques BERTRAND
Représentant la commission du service de soins
infirmiers :
- Madame Evelyne TORRACINTA
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital
:
- Madame Martine COBOLET
- Monsieur Christian GAUDRON
- Madame Marie-Françoise COSNIER
Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Pierre BETTEVY, médecin
non hospitalier
- Madame Catherine GIQUEL,
Représentant non hospitalier des professions
paramédicales,
- Monsieur le Professeur Jean-Paul CHIRON
Représentants des usagers :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Monsieur Gilles VERLEY.
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur Guy CLOUT
Représentant des familles des personnes hébergés
dans les unités de soins de longue durée :
- Monsieur Claude LEBRETON
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre de la présente décision soit
21.
Article 4 : Le mandat des membres désignés par les
conseils municipaux, par le conseil général et le
conseil régional expire lors de chaque
renouvellement de cette assemblée.
Le mandat des membres désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité
technique d'établissement.
La durée du mandat des personnes nommées par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est
fixée à trois ans.
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
Article 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
monsieur le président du conseil d'administration du
centre hospitalier Intercommunal
d'Amboise.Château-Renault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et
sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 3 décembre 1998
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Bernard MARROT
ARRETE portant agrément d’une société
d’exercice libéral à responsabilité limitée
exploitant des laboratoires d’analyses de
biologie médicale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24
novembre 1998, est agréée sous le n SEL/98-01, la
S.E.L.A.R.L. de Directeurs de Laboratoires
d'Analyses de Biologie Médicale "Laboratoire
d'Analyses Médicales et Biologiques F. PAUBEL -
D. AYCARDI -F. THOMAS" dont le siège social est
196 - 198 avenue de Grammont 37 000 TOURS,
avec :
- Madame Françoise PAUBEL
Pharmacien-Biologiste
- Monsieur François THOMAS
Pharmacien-Biologiste
directeurs du Laboratoire d'Analyses de Biologie
Médicale sis 196, avenue de Grammont à TOURS;
- Monsieur Dominique AYCARDI
Pharmacien-Biologiste 34
directeur du Laboratoire d'Analyses de Biologie
Médicale sis allée de Clair Bois "Beaumer" 37260
MONTS ;
Cette SELARL exploitera :
- le Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale "F.
PAUBEL - F. THOMAS" sis 196 avenue de
Grammont à TOURS, autorisé sous le n 37-29 par
arrêté préfectoral du 12 décembre 1977 ,
- le Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicales sis
allée de Clair Bois, lieudit "Beaumer" 37260
MONTS autorisé sous le n 37-75 par arrêté
préfectoral du 24 novembre 1998.
ARRETE portant agrément d’une société
d’exercice libéral à responsabilité limitée
exploitant des laboratoires d’analyses de
biologie médicale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24
novembre 1998 est agréée sous le n SEL/98-02, la
S.E.L.A.R.L. de Directeurs et Directeurs adjoints de
Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale "L F
P" dont le siège social est 56, avenue de Beaugaillard
SAINT-AVERTIN (37350), avec pour directeur :
- Monsieur Christophe PERRIER
médecin-Biologiste
Cette SELARL exploitera ce seul laboratoire
d'Analyses de Biologie médicale dont l'autorisation
de fonctionnement a été délivré le 6 novembre 1987
sous le n 37-51.
ARRETE portant modification de l’autorisation
de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses
de biologie médicale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24
novembre 1998, l'arrêté préfectoral du 31 mars 1987
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale "F.
PAUBEL, D. AYCARDI , F. THOMAS" sis 196,
avenue de Grammont à TOURS est autorisé à
poursuivre ses activités pour les catégories d'analyses
suivantes :
- Biochimie et sérologie virale,
- Bactériologie et virologie clinique,
- Parasitologie,
- Hématologie,
- Immunologie,
et reste inscrit sous le n 37-29 sur la liste des
Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale du
département d'Indre-et-Loire.
Le laboratoire est exploité sous forme d'une Société
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de
Directeurs et Directeurs-Adjoints de Laboratoires
d'Analyses de Biologie Médicale, sous le nom de :
SELARL "LABORATOIRE D'ANALYSES
MEDICALES ET BIOLOGIQUES
F PAUBEL - D. AYCARDI - F. THOMAS"
Le fonctionnement du laboratoire susvisé sera assuré
sous la direction de :
- Madame Françoise PAUBEL
Pharmacien-Biologiste,
- Monsieur François THOMAS.
ARRETE portant modification de l’autorisation
de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses
de biologie médicale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24
novembre 1998, l'arrêté préfectoral du 6 novembre
1987 est abrogé.
Le Laboratoire d'Analyses de Biologie Médicale sis
56, avenue de Beaugaillard à SAINT-AVERTIN
(37550) est autorisé à poursuivre ses activités pour
les catégories d'analyses suivantes :
- Biochimie,
- Immunologie,
- Parasitologie,
- Hématologie,
- Bactériologie,
et reste inscrit sous le n 37-51 sur la liste des
Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale du
département d'Indre-et-Loire.
Le laboratoire est exploité sous forme d'une Société
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de
Directeurs et Directeurs-Adjoints de Laboratoires
d'Analyses de Biologie Médicale, sous le nom de :
" SELARL LFP"
agréée sous le n SEL/98-02.
Le fonctionnement du laboratoire susvisé sera assuré
de la façon suivante :
Directeur :
Monsieur Christophe PERRIER, Médecin-
Biologiste. 35
ARRETE portant création d’un laboratoire
d’analyses de biologie médicale
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24
novembre 1998, est inscrit à compter du 1er
décembre 1998 sur la liste des laboratoires d'analyses
de biologie médicale en exercice dans le département
d'Indre-et-Loire sous le n 37.75, le laboratoire
d'analyses de biologie médicale sis :
Allée de clair bois
Beaumer
37260 MONTS
pour les catégories d'analyses suivantes :
- Biochimie,
- Bactériologie,
- Parasitologie,
- Hématologie,
- Immunologie.
Le laboratoire est exploité sous forme d'une Société
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de
Directeurs et Directeurs-Adjoints de Laboratoires
d'analyses de biologie médicale, sous le nom de :
S.E.L.A.R.L. "Laboratoire d'analyses médicales et
biologiques F. PAUBEL, D. AYCARDI, F.
THOMAS"
Le fonctionnement du laboratoire susvisé sera assuré
sous la direction de Monsieur Dominique
AYCARDI, pharmacien-biologiste.
ARRETE portant modification d’une société
civile professionnelle de masseurs
kinésithérapeutes
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23
novembre 1998, l'arrêté préfectoral du 1er mars 1982
est abrogé.
Est inscrite sur la liste des Sociétés Civiles
Professionnelles de Masseurs-kinésithérapeutes, sous
le numéro K 82-01 la Société Civile Professionnelle
constituée par :
- Monsieur Tanguy DE KERMEL,
titulaire du Diplôme d'Etat de Masseur-
Kinésithérapeute
obtenu en Juillet 1969 à PARIS (75), enregistré à la
Préfecture d'Indre-et-Loire le 20 janvier 1971, sous le
numéro 235,
- Monsieur Pierre GRANGER,
titulaire du Diplome d'Etat de Masseur-
Kinésithérapeute
obtenu en juin 1984 à ORLEANS (45), enregistré à
la Préfecture d'Indre-et-Loire le 28 juin 1984, sous le
numéro 493,
dont le siège social est situé 4 rue Gamard à JOUE-
LES-TOURS (37300) ;
LA S.C.P. de Masseurs-Kinésithérapeutes Tanguy
DE KERMEL et Pierre GRANGER est autorisée à
exercer :
4 rue Gamard à JOUE-LES-TOURS ( 37300 ).
ARRETE portant modification d’une société
civile professionnelle de masseurs
kinésithérapeutes
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28
septembre 1998, l'arrêté préfectoral du 1er mars 1996
précité est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
Est inscrite sur la liste des Sociétés Civiles
Professionnelles de Masseurs-Kinésithérapeutes,
sous le n K 91-04, la Société Civile Professionnelle
constituée par
- M. Jean-LOUIS NESME, titulaire du Diplôme
d'Etat de Masseur-Kinésithérapeute obtenu à PARIS
en juillet 1969 et enregistré à la Préfecture d'Indre-
et-Loire le 20 juillet 1971, sous le n 245 ;
- Mme Veuve CAMMAERT née PERRIGAULT
Catherine titulaire du diplôme d'Etat de Masseur-
Kinésithérapeute obtenu à PARIS en juillet 1965 et
enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le 13
février 1990, sous le n 650,
dont le siège social est situé à CHEILLE (37190) 24
rue du Vieux Chêne ;
La Société dont la raison sociale est :
"SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
de M. NESME et Mme CAMMAERT",
et dont le gérant M. Jean-Louis NESME est autorisée
à exercer :
- en cabinet principal : 24 rue du Vieux Chêne à
CHEILLE (37190)
- en cabinet secondaire : 136 avenue de la Vallée du
Lys à ARTANNES SUR INDRE (37260). 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément au titre de la
Jeunesse et de l’Education populaire de
l’ASSOCIATION DE DANSE ET ART DU
SPECTACLE
LE P REFET D 'I NDRE- ET-LOIRE
* VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984
modifiant l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article
6) modifiée, relative au statut des groupements de
jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou
local ;
* VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
* VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993,
portant délégation de signature au Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont
agréées comme associations de Jeunesse et
d'Education Populaire :
ASSOCIATION DE DANSE ET ART DU
SPECTACLE
Mairie de Montlouis
37 270 MONTLOUIS
n° 37365/98
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-
Préfets des Arrondissements de CHINON,
LOCHES et TOURS, le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS le 14- décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
ARRETE portant agrément au titre de la
Jeunesse et de l’Education populaire de
l’association ESPOIR MUSICAL DE
VOUVRAY
LE P REFET D 'I NDRE- ET-LOIRE
* VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984
modifiant l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article
6) modifiée, relative au statut des groupements de
jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou
local ;
* VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
* VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1993,
portant délégation de signature au Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont
agréées comme associations de Jeunesse et
d'Education Populaire :
Association ESPOIR MUSICAL DE
VOUVRAY
20 rue des écoles
37 210 VOUVRAY
n° 37364/98
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-
Préfets des Arrondissements de CHINON,
LOCHES et TOURS, le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS le 14 décembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant ouverture des travaux de
triangulation cadastrale sur la commune de
Chaveignes
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24
novembre 1998, les opérations de triangulation
cadastrale seront entreprises dans la commune de
CHAVEIGNES à partir du 1 er décembre 1998.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces
opérations seront assurés par la Direction des
Services fiscaux.
Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à 37
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui des communes limitrophes
ci-après désignées : LA TOUR-ST-GELIN,
COURCOUE, BRASLOU, BRAYE-SOUS-
FAYE, RICHELIEU, CHAMPIGNY-SUR-
VEUDE et BRIZAY.
Les dispositions de l'article 257 du Code pénal sont
applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes
ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au
remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par
leur fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie
des communes intéressées et publié dans la forme
ordinaire.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs
d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
M. le Secrétaire général de la Préfecture et M. le
Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant modification du règlement de
mise en oeuvre opérationnelle des moyens du
Service départemental d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire du corps départemental des
sapeurs-pompiers d’Indre-et-Loire et du corps
communal des sapeurs pompiers de la ville de
Tours
Le Préfet d'INDRE-ET-LOIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2
alinéa 5, L 2212-4 et L. 2215-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et
libertés des communes, des départements et des
régions, notamment ses articles 34 et 56,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux
Services d’Incendie et de Secours constituant le
chapitre IV du Titre II du Livre IV de la première
partie du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Février 1991 portant
règlement de mise en oeuvre opérationnelle des
moyens du Services d’Incendie et de Secours
d’Indre-et-Loire et du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers d’Indre-et-Loire,
Vu l’avis conforme émis par le Conseil
d’Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours en date du 23 Septembre
1998,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de
Secours,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 25 Février 1991 portant
règlement de mise en œuvre opérationnelle des
moyens du Service Départemental d'Incendie et de
Secours est modifié comme suit :
est supprimée la mention des unités suivantes
existant précédemment :
- Centre de Première Intervention d’ATHEE SUR
CHER
- Centre de Première intervention de SAINT
MARTIN LE BEAU
- Centre de Première intervention de VILLIERS
AU BOUIN
Article 2 : Dorénavant la distribution des secours
sera assurée, pour les communes de :
- ATHEE SUR CHER par le Centre de
Secours Principal d’AMBOISE
ou par le Centre de Secours de BLERE
- SAINT MARTIN LE BEAU par le Centre de
Secours Principal d’AMBOISE ou par le Centre de
Secours de MONTLOUIS/LOIRE
- VILLIERS AU BOUIN par le Centre de
Secours de CHATEAU LA VALLIERE
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet et le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours, chef de corps départemental des
sapeurs-pompiers d'Indre-et-Loire, sont chargés, 38
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
TOURS, le 14 Octobre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA
CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
Avis de concours sur titres pour le recrutement
d'un masseur kinésithérapeute
Un concours sur titres est ouvert à l'Hôpital Local de
Châtillon-sur-Indre (36) en vue de pourvoir un poste
de masseur-kinésithérapeute.
Peuvent être candidats, les personnes titulaires du
diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute. Ce
concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au
plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette
limite d'âge est reculée ou supprimée dans les
conditions prévues par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au
directeur de l'Hôpital de Châtillon/Indre, 13 avenue
de Verdun 36700 CHATILLON SUR INDRE, dans
un délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs des départements de la Région Centre.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la
date fixée par l'établissement organisateur auprès
duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier, les
date et lieu de concours.
ARRETE portant ouverture d’un concours sur
épreuves de sapeur-pompier professionnel de
2ème classe (femme ou homme) au titre de
l’année 1999.
Le Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985
modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à
l'organisation générale des services d'incendie et de
secours,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990,
portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels, notamment les
articles 9 et 10,
VU le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990,
portant statut particulier du cadre d'emplois des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers et
notamment ses articles 3 à 6,
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1994
modifié relatif au concours d'accès au cadre
d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non
officiers (sapeur-pompier professionnel de 2ème
classe),
VU l'arrêté du 26 janvier 1996 modifiant certaines
dispositions relatives au concours d'accès au cadre
d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non
officiers (sapeur-pompier professionnel de 2ème
classe),
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1996
modifiant certaines dispositions relatives aux
concours de sapeurs-pompiers professionnels,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de
Secours d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le service départemental
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ouvre au
titre de l'année 1999 un concours de sapeur-
pompier professionnel de 2ème classe pour 14
postes.
Le Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
assure la publicité de ce concours.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les
intéressés qui remplissent les conditions suivantes :
être de nationalité française,
être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus
au 1er janvier 1999, nonobstant les possibilités de
recul ou de suppression de la limite d'âge
supérieure prévues par la législation et la
réglementation en vigueur,
remplir les conditions d'aptitude physique fixées
en application de l'article 4 du décret n° 90-850 du
25 septembre 1990 modifié,
jouir de leurs droits civiques,
les mentions qui pourraient éventuellement
figurer sur l'extrait n° 2 du casier judiciaire ne
doivent pas être incompatibles avec l'exercice des
fonctions,
se trouver en position régulière au regard des
dispositions du code du service national.
être, au 1 er janvier 1999 : 39
Titulaire au moins de l'un des titres ou diplômes
suivants :
- brevet d'études du premier cycle (BEPC) ou
brevet des collèges ou diplôme national du brevet,
- certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.),
- brevet d'études professionnelles (B.E.P.),
- titre ou diplôme de l'enseignement
technologique homologué au niveau V au moins,
OU
Sapeur-pompier volontaire justifiant de 3 ans de
services effectifs au moins en cette qualité et
titulaire de l'Attestation de Formation aux Premiers
Secours (A.F.P.S.) et du Certificat de Formation
aux Activités de Premiers Secours en Equipe
(C.F.A.P.S.E.),
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature seront
disponibles au service départemental d'incendie et
de secours d'Indre-et-Loire à partir du 15 décembre
1998 et devront parvenir complets à la même
adresse au plus tard le 14 février 1999 à minuit, le
cachet de la poste faisant foi. Ils pourront
également être déposés au Service Formation de la
Direction au plus tard le 12 février 1999, à midi.
ARTICLE 4 : La liste des candidats autorisés à
prendre part au concours sera arrêtée par le
Président du Conseil d'Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 5 : La liste des membres du jury des
examinateurs spéciaux et des correcteurs sera
arrêtée par le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 6 : Les épreuves se dérouleront
conformément à l'arrêté ministériel du 21 novembre
1994 modifié par l'arrêté ministériel du 20
décembre 1996.
Elles auront lieu :
pour les épreuves d'admissibilité : à partir du 15
mars 1999
pour les épreuves écrites : le mercredi 21 avril
1999
pour les épreuves orales facultatives et l'épreuve
orale d'admission : du lundi 31 mai au jeudi 3 juin
1999.
ARTICLE 7 : Après délibération du jury, la liste
d'aptitude sera établie dans l'ordre alphabétique par
arrêté du Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Incendie et de Secours.
L'inscription sur cette liste est valable sur
l'ensemble du territoire national pendant un an au
terme duquel les lauréats peuvent demander la
prolongation de leur inscription une année
supplémentaire. Si, pendant cette période de 2 ans,
le lauréat accomplit les obligations du service
national, est en congé parental ou en congé de
maternité, son inscription sur la liste d'aptitude sera,
sur sa demande appuyée d'un justificatif, prolongée
d'autant.
ARTICLE 8 : L'organisation matérielle du
concours de sapeur-pompier professionnel de 2ème
classe est confiée par voie de convention au service
départemental d'incendie et de secours du Loir-et-
Cher.
ARTICLE 9 : Le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera transmis à Monsieur le Préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 décembre 1998
Le Président du C.A.S.D.I.S.
Michel LEZEAU
Un examen professionnel d'ouvrier professionnel
spécialisé (secteur cuisine) est organisé par le
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de
TOURS à partir du 1er mars 1999 en vue de
pourvoir un poste.
Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires
hospitaliers comptant au moins deux ans de services
effectifs et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier
1999.
Les dossiers d'inscription devront être adressés, par
lettre recommandée, au plus tard dans un délai d'un
mois à compter de la date de publication du présent
avis au Recueil d'Actes Administratifs à la Direction
du Personnel et des Affaires Sociales (bureau des
concours-tél 02.47.47.82.55) -CHRU- 2 boulevard
Tonnelé 37044 TOURS CEDEX 1
__________
Un concours externe sur épreuves d'ouvrier
professionnel spécialisé (secteur cuisine) est
organisé par le Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de TOURS à partir du 1er mars 1999
en vue de pourvoir 16 postes :
1 poste à la maison de retraite de CHATEAU LA
VALLIERE
15 postes au Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de TOURS
Peuvent être admis à concourir les candidats
remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 1999
et titulaires soit d'un certificat d'Aptitude
Le Président du C.A.S.D.I.S.
M. Michel LEZEAU 40
Professionnelle, soit d'un brevet d'Etudes
Professionnelles soit de l'un des diplômes admis
comme équivalents par le ministre chargé de la santé
ou les titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres
Etats membres de la Communauté européenne.
Les dossiers d'inscription devront être adressés, par
lettre recommandée, au plus tard dans un délai d'un
mois à compter de la date de publication du présent
avis au Recueil d'Actes Administratifs à la Direction
du Personnel et des Affaires Sociales (bureau des
concours-tél 02.47.47.82.55) -CHRU- 2 boulevard
Tonnelé 37044 TOURS CEDEX 1.
__________
Un concours externe sur épreuves d'ouvrier
professionnel spécialisé (secteur plomberie-
cahuffage) est organisé par le Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de TOURS à partir du
1er mars 1999 en vue de pourvoir 1 poste :
Peuvent être admis à concourir les candidats
remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 1999
et titulaires soit d'un certificat d'Aptitude
Professionnelle, soit d'un brevet d'Etudes
Professionnelles soit de l'un des diplômes admis
comme équivalents par le ministre chargé de la santé
ou les titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres
Etats membres de la Communauté européenne.
Les dossiers d'inscription devront être adressés, par
lettre recommandée, au plus tard dans un délai d'un
mois à compter de la date de publication du présent
avis au Recueil d'Actes Administratifs à la Direction
du Personnel et des Affaires Sociales (bureau des
concours-tél 02.47.47.82.55) -CHRU- 2 bd Tonnelé
37044 TOURS CEDEX 1.
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS de VACANCE de POSTE d'ouvrier
professionnel spécialisé
Un poste d'ouvrier professionnel spécialisé -option
cuisine- est vacant à la maison de retraite de
CHATEAU LA VALLIERE (Indre-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels spécialisés titulaires nommés dans cet
emploi en application du décret n° 91-45 du 14
janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et
des personnels d'entretien et de salubrité de la
fonction Publique Hospitalière.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des
intéressés doivent être adressées à Madame le
Directeur de cet établissement, 7 rue de la Citadelle
37330 CHATEAU LA VALLIERE- avant le 15
novembre 1998.
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Examen professionnel d'agent technique
qualifié 1998 - liste d’admission
A l'issue de la réunion du jury d'admission à
l'examen professionnel d'AGENT TECHNIQUE
QUALIFIE 1998 organisé par le Centre de gestion
d'Indre-et-Loire, les candidats dont les noms
suivent ont été déclarés définitivement admis :
Examen professionnel d'Agent technique qualifié
1998
GILBERT Eric
GUERY Jean-Michel
MARIN Jean-Claude
VOISINET Thierry.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN
- Examen professionnel de conducteur spécialisé
de 2ème niveau 1998 - liste d’admission
A l'issue de la réunion du jury d'admission à
l'examen professionnel de CONDUCTEUR
SPECIALISE DE 2EME NIVEAU 1998 organisé
par le Centre de gestion d'Indre-et-Loire, les
candidats dont les noms suivent ont été déclarés
définitivement admis :
Examen professionnel de Conducteur spécialisé de
2ème niveau 1998
DELARUE Bruno
DESPLANCHES Dominique
GUERIN Daniel
MANCEAU Daniel
PERRINEAU Pascal
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire
Jean POUSSIN 41
- Concours d'agent territorial qualifié du
patrimoine de 2ème classe 1998 - liste
d’admission
A l'issue de la réunion du jury d'admission au
concours d'AGENT TERRITORIAL QUALIFIE
DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE 1998
organisé par le Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
les candidats dont les noms suivent ont été déclarés
définitivement admis :
Concours d'Agent territorial qualifié du patrimoine
de 2ème classe 1998
Concours interne Concours externe
EVRARD Agnès CHARPENTIER Cécile
JOLLET Ulysse DESSENNE Montaine
JOLY François GUERIN Nathalie
MICHAUD Béatrice LAZEREG-HAMELIN
Fadila
RIPOLL Sylviane
SUPIOT-ONILLON Sylvie
WATEL Catherine
Fait à TOURS, le 23 novembre 1998
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire
Jean POUSSIN
__________
MAIRIE DE TOURS :
- Liste d’aptitude au concours interne et externe
d’agent technique maçon
Direction des Services techniques - voirie
04/11 et 18/11/1998
Liste d'aptitude valable 2 ans
jusqu'au 18/11/2000
GUILLEMOT Eric
LUKA Christophe
- Liste d’aptitude au concours interne et
externe d’agent technique cariste
Direction des Services techniques - voirie/matériel
et fêtes
22/10 - 05/11 - 06/11 et 18/11/1998
Liste d'aptitude valable 2 ans
jusqu'au 18/11/2000
DEVANT Christian
FOUQUET Stéphane
GAVIRA MORENO Serge
ROCHEREAU Gérard
___________________ 42
Le standard de la Préfecture, dont le numéro d'appel est :
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
MINITEL
36.15 code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1 43
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 21 décembre 1998 - N° ISSN 0980-8809.