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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 1998
Document publié le Mercredi 11 novembre 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 1998)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Industrie,
- 1 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 NOVEMBRE 1998
SOMMAIRE
Les différences de pagination et de présentation par
rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être
dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à
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CABINET DU PREFET
ARRETE portant attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs pompiers - Promotion du 4
décembre 1998 -....................................................... 5
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Association Syndicale du Lotissement Le Lys
Rouge à ST-CYR-SUR-LOIRE ............................... 6
Association Syndicale « Clos Anne-de-Bretagne » à
JOUE-LES-TOURS................................................. 6
Association Syndicale du « Clos Rousseau » à
SAVONNIERES...................................................... 7
Association Syndicale « du Lotissement Hameau de
Rochecave » à LARCAY......................................... 8
Association Syndicale Libre du Lotissement "Les
Hauts-de-Véretz" 37270 VERETZ .......................... 8
VIDEOSURVEILLANCE
ARRETES autorisant la mise en oeuvre d’un
système de vidéeosurveillance ................................. 8
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de CHINON présumé
vacant et sans maître .............................................. 24
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
NOUATRE présumé vacant et sans maître............ 24
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 15
janvier 1996 portant attribution du numéro de
licence d’agent de voyages à la SARL « LES
VOYAGEURS RABELAISIENS » à CHINON 25
ARRETE portant retrait de la licence d’agent de
voyages n° LI.037.96.0010 délivrée à la SARL
« TURONE-VOYAGES » à TOURS ................. 25
ARRETE modifiant l’habilitation de l’entreprise
« Pompes Funèbres Assistance » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN, pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire .......... 25
ARRETE portant habilitation de l’établissement
secondaire de l’entreprise « TOURTAULT SA »
dénommé « Pompes Funèbres de Touraine » et
situé 18, avenue de la Tranchée à TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire
............................................................................ 26
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Syndicat intercommunal à la carte de
développement du RIDELLOIS.......................... 26
Syndicat intercommunal d’électrification de la
région de MORAND........................................... 26
Syndicat intercommunal d’électrification de
SOUVIGNY-ST REGLE.................................... 27
Syndicat intercommunal à vocation unique de la
gendarmerie de CHATEAU LA VALLIERE ..... 27
Communauté de communes du Pays de
RICHELIEU ....................................................... 27
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE portant autorisation temporaire pour la
réalisation d’un à trois sondages de plus de 40 m.
sur le territoire de la commune de REIGNAC SUR
INDRE ................................................................ 27
ARRETE portant déclaration d’utilité publique des
périmètres de protection du Puits de la Vallée des
Ombres, sur le territoire de la commune de
LUSSAULT SUR LOIRE et définissant les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour
le compte de la commune de LUSSAULT SUR
LOIRE.................................................................... 29
BUREAU DE L’URBANISME - 2 -
Commune de CHAMBRAY LES TOURS -
AUTORISATION en vue de la réalisation de
l'ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques
connexes projetés dans le cadre de l'aménagement
de la section A 10 - RN 10 du boulevard
périphérique Sud de l'agglomération tourangelle... 29
ARRETES qualifiant de projet d'intérêt général, le
projet de protection contre les dommages liés aux
risques d'inondation applicable au Val d'Authion.. 29
ARRETE fixant la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ............... 30
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
ARRETE portant renouvellement de l’approbation
de la convention constitutive du G.I.P.S.I.L. ........ 30
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION d’agrément de l’association « L’avenir
de la Riche » pour l’exonération de charges sociales
dans le cadre de l’embauche du premier salarié..... 31
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés de la S.A.R.L. « la Grange II » à
AMBOISE ............................................................. 31
DECISION de la Commission départementale
d’équipement commercial concernant l’enseigne
« Vive le jardin » à BLERE .................................. 31
DECISION de la Commission départementale
d’équipement commercial concernant le
supermarché SUPER U à LOCHES....................... 31
DECISION de la Commission départementale
d’équipement commercial concernant l’enseigne
« Club » à TOURS................................................. 31
DECISION de la Commission départementale
d’équipement commercial concernant le
supermarché LECLERC à AMBOISE................... 31
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 98-117 du 5 novembre 1998 portant
convocation des électrices et des électeurs de la
commune de PUSSIGNY....................................... 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE fixant un ban des vendanges pour les
vins de qualité produits dans une région déterminée
(V.Q.P.R.D.) et les vins de pays ........................... 33
ARRETES fixant un ban des vendanges pour les
vins de qualité produits dans une région déterminée
(V.Q.P.R.D.) ......................................................... 34
A R R E T E S p ris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)35
ARRETE relatif au programme régional mis en
place en 1998 pour l’insatallation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives
locales « PIDIL » .................................................. 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ARRETES portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité
publique d’Indre-et-Loire....................................... 70
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
ARRETES attributifs de licence d’entrepreneur de
spectacles - Association Compagnie Tribu
Carabosse - 82, rue Colbert - 37000 TOURS ........ 71
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
DECISION n° 98-37-06 A modifiant la composition
du Conseil d’administration du Centre Hospitalier du
Chinonais................................................................ 71
CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL
AVIS de CONCOURS EXTERNE sur épreuves de
maître ouvrier....................................................... 73
ARRETE établissant les listes principale et
complémentaire des candidats déclarés admis à
l’examen professionnel de conducteur automobile
de préfecture de 1998.......................................... 73
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS de VACANCE de POSTE d'ouvrier
professionnel spécialisé........................................ 74 - 3 -
ANNEXES
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE portant autorisation d’exécution d’une
ligne électrique - renforcement B.T. secteur T.S.P.
sur la commune de REUGNY, route de
CHANCAY.
ARRETE portant autorisation sur la commune de
SAINT-SENOCH de travaux de raccordements
HTA/BTA aériens des T.S.P. projetés - La Cotterie-
La Pierredière
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES
ARRETE fixant pour l’année 1998, les taux des
cotisations complémentaires d’assurance maladie,
invalidité et maternité, d’assurance vieillesse
agricole, de prestations familiales agricoles des non-
salariés d’une part et d’assurances sociales agricoles
des salariés d’autre part...............................................
RECTORAT
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Pierre LACROIX, Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services
départementaux de l’Education nationale d’Indre-
et-Loire.
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
DECISION n°98-D-15 du 31 août 1998 fixant le
calendrier d’examen des demandes d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation portant sur des
établissements, installations, activités de soins,
équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l’hospitalisation.
DECISION entérinant l’avenant n°15 à la
convention signée avec la S.A. Maison de
l’Hospitalité à BALLAN MIRE, et portant sur la
mise en oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application
de l’article 7 du contrat national tripartite et
modifiant les tarifs des établissements
d’hospitalisation privée à compter du 1er septembre
1998.
DECISION entérinant l’avenant n°22 à la
convention signée avec la maison de repos et de
convalescence du Château de la Carte à BALLAN
MIRE, et portant sur la mise en oeuvre de l’avenant
n° 1 pris en application de l’article 7 du contrat
national tripartite et modifiant les tarifs des
établissements d’hospitalisation privée à compter
du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°14 à la
convention signée avec la clinique
psychosomatique du Val de Loire à BEAUMONT
LA RONCE, et portant sur la mise en oeuvre de
l’avenant n° 1 pris en application de l’article 7 du
contrat national tripartite et modifiant les tarifs des
établissements d’hospitalisation privée à compter
du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°35 à la
convention signée avec la clinique du Parc à
CHAMBRAY LES TOURS, et portant sur la mise
en oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application de
l’article 7 du contrat national tripartite et modifiant
les tarifs des établissements d’hospitalisation privée
à compter du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°16 à la
convention signée avec la clinique Jeanne d’Arc à
CHINON, et portant sur la mise en oeuvre de
l’avenant n° 1 pris en application de l’article 7 du
contrat national tripartite et modifiant les tarifs des
établissements d’hospitalisation privée à compter
du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°35 à la
convention signée avec la clinique neuro -
psychiatrique du Domaine de Champgault à
ESVRES-SUR-INDRE, et portant sur la mise en
oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application de
l’article 7 du contrat national tripartite et modifiant
les tarifs des établissements d’hospitalisation privée
à compter du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°28 à la
convention signée avec la clinique du Domaine de
Vontes à ESVRES-SUR-INDRE, et portant sur la
mise en oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application
de l’article 7 du contrat national tripartite et
modifiant les tarifs des établissements
d’hospitalisation privée à compter du 1er septembre
1998.
DECISION entérinant l’avenant n°19 à la
convention signée avec lacClinique de Monchenain
à ESVRES-SUR-INDRE, et portant sur la mise en
oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application de - 4 -
l’article 7 du contrat national tripartite et modifiant
les tarifs des établissements d’hospitalisation privée
à compter du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°49 à la
convention signée avec la S.A. Clinique médico-
chirurgicale à TOURS, et portant sur la mise en
oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application de
l’article 7 du contrat national tripartite et modifiant
les tarifs des établissements d’hospitalisation privée
à compter du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°08 à la
convention signée avec la clinique Saint-Grégoire à
TOURS, et portant sur la mise en oeuvre de
l’avenant n° 1 pris en application de l’article 7 du
contrat national tripartite et modifiant les tarifs des
établissements d’hospitalisation privée à compter
du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°51 à la
convention signée avec la clinique Saint-Gatien à
TOURS, et portant sur la mise en oeuvre de
l’avenant n° 1 pris en application de l’article 7 du
contrat national tripartite et modifiant les tarifs des
établissements d’hospitalisation privée à compter
du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°44 à la
convention signée avec la clinique Saint-Augustin à
TOURS, et portant sur la mise en oeuvre de
l’avenant n° 1 pris en application de l’article 7 du
contrat national tripartite et modifiant les tarifs des
établissements d’hospitalisation privée à compter
du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°48 à la
convention signée avec la clinique Les Dames
Blanches à TOURS, et portant sur la mise en
oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application de
l’article 7 du contrat national tripartite et modifiant
les tarifs des établissements d’hospitalisation privée
à compter du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°16 à la
convention signée avec la S.A. Polyclinique
Fleming à TOURS, et portant sur la mise en oeuvre
de l’avenant n° 1 pris en application de l’article 7
du contrat national tripartite et modifiant les tarifs
des établissements d’hospitalisation privée à
compter du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°14 à la
convention signée avec la maison de convalescence
Le Coteau à VILLANDRY, et portant sur la mise
en oeuvre de l’avenant n° 1 pris en application de
l’article 7 du contrat national tripartite et modifiant
les tarifs des établissements d’hospitalisation privée
à compter du 1er septembre 1998.
DECISION entérinant l’avenant n°27 à la
convention signée avec la clinique neuro-
psychiatrique du domaine de Vontes à ESVRES-
SUR-INDRE, et portant sur le versement d’un
complément aux frais de sécurité de l’anesthésie
accompagnant les actes de sismothérapie.
DELIBERATION n°98-10-08 du 14 octobre 1998
de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre accordant la demande
d’autorisation de regroupement de 30 lits de
chirurgie du centre hospitalier de CHINON au
profit de la clinique Jeanne d’Arc à CHINON avec
un abattement de 2 lits, soit une autorisation de 20
lits de chirurgie et 4 places de chirurgie ambulatoire
par transformation de 8 lits.
DELIBERATION n°98-10-09 du 14 octobre 1998
de la commission exécutive de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre enregistrant la
fermeture du service de chirurgie du centre
hospitalier de CHINON.
AVIS D’EXAMEN
AVIS d’examen professionnel de chef de garage.
______________
CABINET DU PREFET
ARRETE ACCORDANT LA MEDAILLE
D’HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
- Promotion du 4 décembre 1998 -
_____
Le préfet d’Indre-et-Loire, - 5 -
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962
fixant les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968
portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant
les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers,
ARRETE :
Article 1er : Des médailles d’honneur sont
décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent, qui ont constam-ment fait preuve de
dévouement :
Médaille d’Argent :
- M. Alain BERTIN, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention « Le Lane » ;
- M. Dominique BOURBON, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal
d’Amboise ;
- M. Alain BRUNEAU, adjudant-chef au Centre de
Secours de Saint-Cyr-sur-Loire ;
- M. Michel CHEVEREAU, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Loches ;
- M. Roger CUREAU, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Pernay ;
- M. André EVENO, sapeur au Centre de Secours
de Sainte-Maure-de-Touraine ;
- M. Serge FOULON, adjudant-chef au Centre de
Secours de Bléré ;
- M. Jean-Luc FRESNEAU, adjudant-chef au
Centre de Secours « Les Pins » ;
- M. Christian GILLET, sapeur au Centre de
Secours « Val du Lys » ;
- M. Dany JOUTEUX, caporal-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Loches ;
- M. Michel LANDRY, sapeur au Centre de
Première Intervention « Le Lane » ;
- M. Rémi LECLERC, sapeur au Centre de Secours
« Les Pins » ;
- M. Christian MARQUET, caporal-chef au Centre
de Secours « Val du Lys » ;
- M. Jean-Luc MATRAT, lieutenant professionnel
au Centre de Secours Principal de Tours Centre ;
- M. Yves MILON, sapeur au Centre de Première
Intervention de Tauxigny ;
- M. Jacky PORCHER, sapeur au Centre de
Première Intervention « Noizay - Chançay » ;
- M. Guy TERRIEN, sapeur au Centre de Secours
« Le Richelais » ;
- M. Claude THIBAULT, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Tauxigny.
Médaille de Vermeil :
- M. Jean-Yves AMIRAULT, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Centre ;
- M. Dominique BLANCHET, sapeur au Centre de
Secours Principal de Loches ;
- M. Gatien BOISSINOT, sergent-chef au Centre
de Secours « Le Richelais » ;
- M. Jean-Luc BOQUET, caporal-chef au Centre de
Secours de Manthelan ;
- M. Dominique BROSSIER, sapeur au Centre de
Première Intervention « Noizay - Chancay » ;
- M. Jean-Pierre BRUNEAU, lieutenant au Centre
de Secours de Saint-Cyr-sur-Loire ;
- M. Gérard CHENOFFE, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Centre ;
- M. Jean-Claude CONSTANTIN, caporal-chef au
Centre de Première Intervention de Fondettes ;
- M. Rémy DELAGE, adjudant-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Tours Centre ;
- M. Sylvain DESBOURDES, sergent-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Loches ;
- M. Michel DESTOUCHES, adjudant-chef au
Centre de Secours « Le Richelais » ;
- M. Philippe GASSIAT, adjudant professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours Nord ;
- M. Jean-Claude GIRAULT, sapeur au Centre de
Secours de Bléré ;
- M. Michel GIROUARD, sergent professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours Nord ;
- M. Michel GUIONNET, lieutenant professionnel
au Centre de Secours Principal de Tours Centre ;
- M. Marc GREFF, lieutenant-colonel
professionnel, Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire ;
- M. Serge LABARRE, sapeur au Centre de
Secours de Preuilly-sur-Claise ;
- M. Dominique LAMOUREUX, caporal-chef
profes-sionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Centre ;
- M. Jean-Claude MERY, sapeur au Centre de
Secours d’Yzeures-sur-Creuse ; - 6 -
- M. Jean-Claude MITAULT, caporal-chef au
Centre de Secours « Les Pins » ;
- M. Jean-Jacques RICHER, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Nord ;
- M. Janick TOUCHARD, caporal-chef au Centre
de Secours « Le Lathan » ;
- M. Jean-Marc WENDLING, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Centre.
Médaille d’Or :
- M. Jacques BLANCHARD, adjudant-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Centre ;
- M. Jean-Claude COLLONGUES, adjudant-chef
au Centre de Première Intervention de Ballan-
Miré ;
- M. Pierre DATTEE, lieutenant-professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours Centre ;
- M. Philippe GUENAND, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours Centre ;
- M. Albert LIRZIN, adjudant-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Tours Centre ;
- M. Jacky LORIER, lieutenant au Centre de
Secours de Langeais ;
- M. Roland ROBERT, caporal-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Tours Centre.
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours, Mme et MM. les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 20 novembre 1998
Daniel CANEPA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
SC PELLETIER, ROCHE et PELLETIER
Notaires associés - 11, Place Jean-Jaurès
37110 CHATEAU-RENAULT
Association Syndicale du lotissement « Le Lys
Rouge » à ST-CYR-SUR-LOIRE
Suivant acte reçu par Maître Jean-Luc ROCHE,
Notaire associé à CHATEAU-RENAULT, le 30
juin 1998.
La Société Anonyme "FRANCELOT" ayant son
siège social à FOURQUEUX (78112), Business
Park, Bâtiment B, 3 Rue Alfred de Vigny, et son
agence à SAINT-AVERTIN (37550) 33 Rue de la
Tuilerie, "Les Granges Galand" a déposé aux
minutes dudit notaire :
1) Les statuts de l'Association Syndicale du
Lotissement Le Lys Rouge à ST-CYR-SUR-LOIRE
du 27 décembre 1996 annexés à l'arrêté du
lotissement du 16 mai 1997 dont l'objet est défini
par l'article 315-8 b du Code de l'Urbanisme, et
notamment l'acquisition et l'entretien des
équipements et terrains communs du lotissement.
Le quorum est de moitié des voix plus une du total
des voix des co-lotis disposant d'une voix par lot et
les décisions prises à la majorité absolue des voix
présentes ou représentées.
2) Et la délibération de l'Association Syndicale en
date du 09 juin 1998 procédant à la nomination du
bureau de l'Association élu pour trois ans, et
donnant pouvoirs nécessaires à son président :
Président : M. François VIE
Secrétaire : M. Olivier MILET
Trésorier : M. Marc VIVIER
Pour avis,
Maître Jean-Luc ROCHE
Fait à TOURS, le 17 septembre 1998
_______
Association Syndicale « Clos Anne-de-
Bretagne » à JOUE-LES-TOURS
1 - Aux termes d’un acte reçu le 17 Octobre 1997,
il a été déposé les pièces concernant le lotissement
« Le Clos Anne-de-Bretagne » en date du 9 Juillet
1997, parmi lesquelles les statuts d’une association
syndicale libre, régie par la loi du 21 Juin 1865, et
les textes subséquents, présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination : « Association Syndicale Clos
Anne-de-Bretagne »
Siège : JOUE-LES-TOURS (Indre-et-Loire) lieu-
dit « La Fosse-aux-Sangsues ».
Objet : l’acquisition, la gestion et l’entretien des
terrains et équipements communs ainsi que leur
cession éventuelle à une personne morale de droit
public, le contrôle de l’application du cahier des
charges et du règlement de lotissement, la
répartition des dépenses de gestion et d’entretien - 7 -
entre les membres de l’association syndicale, la
surveillance générale du lotissement.
Assemblée générale : l’assemblée générale se
compose de tous les titulaires de lots constructibles.
Les convocations sont adressés quinze jours au
moins avant la réunion par les soins du président.
Majorité : les délibérations sont prises à la majorité
absolue des voix des membres présents ou
représentés.
Les modifications statutaires doivent être décidées
à la majorité des trois quarts des membres et des
voix.
Les bases de répartition des dépenses et des voix
correspondantes ne peuvent être modifiées qu’à
l’unanimité des membres de l’association.
L’administration : l’Association syndicale est
administrée par un syndicat de trois personnes
physiques élues pour trois ans et rééligibles,
désignant parmi elles le président, le secrétaire et le
trésorier. En cas de démission, de décès ou
d’incapacité de l’un des membres du syndicat, son
remplacement sera assuré par voie de cooptation
par les membres restants, avant d’être soumis à
l’approbation de la plus prochaine assemblée
générale.
Pour extrait, J.VAUTIER, Notaire associé.
2 - La première assemblée générale de l’association
syndicale a été réunie le 12 Mars 1998.
________
Association Syndicale du « Clos Rousseau » à
SAVONNIERES
1 - Aux termes d’un acte reçu par Me Jacques
BRUGEROLLE, notaire associé à BALLAN-
MIRE, le 25 Novembre 1994, publié, il a été
déposé les pièces concernant le lotissement « Le
Clos Rousseau » autorisé par arrêté municipal du 3
Février 1993, parmi lesquelles les statuts d’une
association syndicale libre régie par la loi du 21
Juin 1865, et les textes subséquents, présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination : Association Syndicale « Le Clos
Rousseau »
Siège : SAVONNIERES (Indre-et-Loire), 11, rue
du Clos-Rousseau.
Objet : l’acquisition, la gestion et l’entretien des
terrains et l’équipements communs ainsi que leur
cession éventuelle à une personne de droit public,
le contrôle de l’application du cahier des charges, la
répartition des dépenses de gestion et d’entretien
ainsi que la surveillance générale du lotissement.
Assemblée générale : l’assemblée générale se
compose de tous les titulaires de lots constructibles.
Les convocations sont adressées quinze jours avant
la réunion par les soins du président.
Majorité : les délibérations sont prises à la majorité
absolue des voix des membres présents ou
représentés.
Les modifications statutaires doivent être décidées
à la majorité des trois quarts des membres et des
voix.
Les bases de répartition des dépenses et des voix
correspondantes ne peuvent être modifiées qu’à
l’unanimité des membres de l’association.
Administration : l’association syndicale est
administrée par un syndicat de trois personnes
physiques élues pour trois ans et rééligibles,
désignant parmi elles le président, le secrétaire et le
trésorier. En cas de démission, de décès et
d’incapacité de l’un des membres du syndicat, son
remplacement sera assuré par voie de cooptation
par les membres restants, avant d’être soumis à
l’approbation de la plus prochaine assemblée
générale.
Pour extrait : J. BRUGEROLLE, Notaire associé.
________
S.C.P. Bruno HARDY - Notaire associé à
TOURS (Indre-et-Loire) - 12, rue du Docteur
Herpin
Suivant acte reçu par Me HARDY, notaire associé
à TOURS, le 20 Octobre 1997, enregistré à
TOURS-SUD, le 29 Octobre 1997, folio 34,
numéro 369/10, il a été constitué une Association
Syndicale Libre de Lotissement ayant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination : « Syndicat du Lotissement
Hameau de Rochecave »
Siège social : LARCAY (Indre-et-Loire), lieu-dit
« Rochecave ».
Objet : l’acquisition, la gestion et l’entretien des
terrains et équipements communs à tous les - 8 -
propriétaires du lotissement sus-dénommé, cadastré
section B n° 420 et 1593, pour 1 ha 54 a 50 ca et
compris dans son périmètre, notamment voies,
espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou
constructions nécessaires au fonctionnement et à
l’utilisation de deux-ci.
Et d’une façon générale, toutes opérations
financières, mobilières et immobilières concourant
aux objets définis, notamment la réception de toutes
subventions et la conclusion de tous emprunts.
Durée : illimitée.
Administrateur : M. Philippe COLOMBAT,
demeurant à LARCAY « Rochecave ».
Pour avis, B. HARDY.
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Association Syndicale Libre du Lotissement
"Les Hauts-de-Véretz"
37270 VERETZ
La première assemblée générale constitutive de
l'association syndicale libre formée entre tous les
propriétaires de lots de terrains à bâtir dépendant du
lotissement "Les Hauts de Véretz" créé lieudit "Le
Saveton", à VERETZ (37270), a eu lieu le 15 mai
1998, suivant acte sous seing privé.
Cette association a pour but : l'appropriation des
biens et équipements communs du lotissement, la
création de tous équipements nouveaux, leur
cession à une personne morale de droit public, le
contrôle de l'application du règlement et du cahier
des charges du lotissement, la gestion des parties
communes du lotissement, la défense et l'étude des
droits et les intérêts des propriétaires.
Les membres élus de ladite association sont :
- Président : Mme Christine DEBOUT ;
- Trésorier : M. Michel PEQUIGNOT ;
- Secrétaire : Mme Sandrine BECCARIA.
Fait à TOURS, le 29 octobre 1998
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VIDEOSURVEILLANCE
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/1
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 51, rue Nationale à
AMBOISE (37400), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/2
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 35, rue Nationale à
AVOINE (37420), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du - 9 -
"CREDIT AGRICOLE" sis 9, rue Carnot à AZAY
LE RIDEAU (37190), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/3
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 9, rue Carnot à AZAY
LE RIDEAU (37190), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/4
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l’établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 14, place du 11
Novembre1918 à BALLAN MIRE (37510), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/5
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 41, rue des Déportés à
BLERE (37150), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/6
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 28, rue Pasteur à
BOURGUEIL (37140), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance. - 10 -
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/7
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis la Vrillonnerie centre
commercial à CHAMBRAY LES TOURS (37170),
dont l'activité consiste en des opérations financières
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/8
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 8, avenue du Général
Leclerc à CHATEAU LA VALLIERE (37330),
dont l'activité consiste en des opérations financières
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/9
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 7, rue de la République
à CHATEAU RENAULT (37110), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/10
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 2, rue de l’Hôtel de
Ville à CHINON (37500), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées. - 11 -
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/11
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 2, rue du Château de
Cinq Mars à CINQ MARS LA PILE (37130), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/12
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 3, place du Grand
Marché à CORMERY (37370), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/13
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 11, rue du Commerce à
DESCARTES (37160), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/14
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 11, place J. Bourreau à
ESVRES SUR INDRE (37160), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, - 12 -
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/15
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 4, rue Noël Carlotti à
FONDETTES (37230), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/16
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis place Agnès Sorel à
GENILLE (37460), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/17
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 17, rue Aristide Briand
à JOUE LES TOURS « Chantepie » (37300), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/18
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 5 et 7, rue Gamard à
JOUE LES TOURS « Gamard » (37300), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/19
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 40 et 42, rue Gitonnière
à JOUE LES TOURS « Gitonnière » (37300), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/20
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 31 avenue des Presles à
L’ILE BOUCHARD (37220), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/21
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 73, rue Nationale à LA
MEMBROLLE SUR CHOISILLE (37390), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/22
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis avenue Jeanne d’Arc à
LA VILLE AUX DAMES (37700), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/23
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 16, place du 14 Juillet à - 14 -
LANGEAIS (37130), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/24
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis rue des Tanneries au
GRAND PRESSIGNY (37350), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/25
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 57, rue Aristide Briand
à LIGUEIL (37240), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/26
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 1, rue de Tours à
LOCHES (37600), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/27
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 2, rue de la République
à LUYNES (37230), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées. - 15 -
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/28
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" 12, rue Alfred de Vigny à
MANTHELAN (37240), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/29
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 52, rue Nationale à
MONNAIE (37380), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/30
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 2, rue Nationale à
MONTBAZON (37250), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/31
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis centre commercial des
Quartés à MONTLOUIS SUR LOIRE (37270) dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués. - 16 -
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/32
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 6, rue de Beaumont à
MONTRESOR (37460), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/33
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis Centre Commercial de
la Bauderie à MONTS (37260), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/34
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 3, avenue du centre à
NAZELLES NEGRON (37530), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/35
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 15, rue du commerce à
NEUILLE PONT PIERRE (37360), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE - 17 -
Dossier n° 98/26/36
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 11, rue du 11 novembre
à NEUVY LE ROI (37370), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/37
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 13, grande rue à
PREUILLY SUR CLAISE (37290), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/38
Aux termes d’un arrêté préfectoral 'établissement
bancaire à l'enseigne du "CREDIT AGRICOLE" sis
30, rue H. Proust à RICHELIEU (37120), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/39
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 12, rue du Docteur
Lebled à ROCHECORBON (37210), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/40
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 1, rue de Cormery à
SAINT AVERTIN (37550), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance. - 18 -
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/41
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 4, rue Saint-Michel à
SAINTE MAURE DE TOURAINE (37270), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/42
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 22, avenue des
tourelles à SAVIGNE SUR LATHAN (37340),
dont l'activité consiste en des opérations financières
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/43
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis rue principale à SAINT
BRANCHS (37320), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMLETZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/44
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 9, place André Malraux
à SAINT CYR SUR LOIRE (37540), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées. - 19 -
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/45
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 8, rue de Tours à
SAINT MARTIN LE BEAU (37270), dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/46
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 3, place de la
République à SAINT PATERNE RACAN (37370),
dont l'activité consiste en des opérations financières
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/47
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 39, avenue de la
République à SAINT PIERRE DES CORPS
(37700), dont l'activité consiste en des opérations
financières est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/48
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 3, avenue de l’Europe à
TOURS (37100), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués. - 20 -
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/49
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 10, rue Edouard
Vaillant à TOURS (37000), dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/50
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 21, rue Giraudeau à
TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/51
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 73, rue des Halles à
TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/52
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 20, place Jean Jaurès à
TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/53 - 21 -
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 22, place Sainte-Anne à
LA RICHE (37520), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98 :26 :54
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis place Stendhal à
TOURS (37200), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/55
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 27, avenue Maginot à
TOURS (37100), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/56
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 81, avenue de
Grammont à TOURS (37000), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/57
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 29, place Velpeau à
TOURS (37000), dont l'activité consiste en des
opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance. - 22 -
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/58
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis boulevard Winston
Churchill à TOURS (37000) dont l'activité consiste
en des opérations financières est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/59
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis 1 et 3 rue de la
République à VOUVRAY (37210), dont l'activité
consiste en des opérations financières est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/26/60
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Mai 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis le bourg à YZEURES
SUR CREUSE (37290), dont l'activité consiste en
des opérations financières est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
ŒUVRE D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/56
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5
Juin 1998, M. LACHAUD D. adjoint délégué au
maire de Tours est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans la Cour de
l’Hôtel de Ville à TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens et plus particulièrement l’entrée et la sortie
des véhicules.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur le Directeur du Service
Sécurité Police de la Ville de Tours et de l’agent de - 23 -
police municipale, en place à l’accueil, seuls
habilités à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
B. SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/116
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 8
Juin 1998, la Société Civile Chenonceau Rentilly
sise au Château de Chenonceau à
CHENONCEAUX (37150) est autorisée à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance au
Château de Chenonceau, dont l'activité relève du
tourisme.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de l'Administrateur du Château de
CHENONCEAU. Les seules personnes aptes à
visionner les images sont l'Administrateur et les
caissières, nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/100
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT AGRICOLE" sis Centre Commercial des
Atlantes à SAINT PIERRE DES CORPS (37700),
dont l'activité consiste en des opérations financières
est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/106
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, la S.D.F BALZAC, située 1 jardin
Montaigne à JOUE LES TOURS (37300) est
autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance au cabinet médical.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des médecins co-gérants, seules
personnes aptes à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/107
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, la Société SOFIREST EXPANSION.
dont le siège est à GIDY (45 520), Autoroute A 10
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance au restaurant « Boeuf Jardinier »
Aire de la Longue Vue à Monnaie (37380), et dont
l'activité consiste en une restauration sur autoroute.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de l’établissement.
Les seules personnes aptes à visionner les images
sont le directeur et le directeur régional,
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE - 24 -
Dossier n° 98/108
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, la Société SOFIREST EXPANSION.
dont le siège est à GIDY (45 520), Autoroute A 10
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance au restaurant « CAFE ROUTE
STE MAURE », aire de la Fontaine Colette à
SAINTE MAURE DE TOURAINE (37800), et
dont l'activité consiste en une restauration sur
autoroute.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du restaurant. La seule
personne apte à visionner les images est le directeur
du restaurant, nommément habilité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/109
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, la Société SOFIREST EXPANSION.
dont le siège est à GIDY (45 520), Autoroute A 10
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance au restaurant « CAFE ROUTE
STE MAURE » à Saint Epain (37800), et dont
l'activité consiste en une restauration sur autoroute.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du restaurant. La seule
personne apte à visionner les images est le directeur
du restaurant, nommément habilité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/113
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, la Société SOFIREST EXPANSION.
dont le siège est à GIDY (45 520), Autoroute A 10
est autorisée à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance à l’établissement « L’ARCHE
RESTAURANT » à Monnaie (37380), aire de
Tours-Val de Loire, et dont l'activité consiste en
une restauration sur autoroute.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du restaurant. Les seules
personnes aptes à visionner les images sont le
directeur du restaurant et le directeur régional,
nommément habilités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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ARRETE AUTORISANT LA MISE EN
OEUVRE D'UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
Dossier n° 98/115
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Juin 1998, l'établissement bancaire à l'enseigne du
"CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST" sis 1,
avenue de la République à TOURS (37100) dont
l'activité consiste en des opérations financières est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance.
Le système installé dans l'établissement ouvert au
public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et des biens, ainsi que des opérations
effectuées.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Chef d'Agence. Les personnes
habilités à visionner les images sont le Chef
d'Agence et ses délégués.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de CHINON présumé
vacant et sans maître. - 25 -
Aux termes d’un arrêté en date du 2 octobre 1998,
est autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de CHINON et cadastré comme suit :
- section BS, n° 262, pour une contenance de 9 ares
80 centiares, en nature de terre, lieu-dit « Le Bois
Regard ».
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune
de NOUATRE présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 6 octobre 1998, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur
le territoire de la commune de NOUATRE et
cadastré comme suit :
- Section C, n° 849 pour une contenance de 7 a 95
ca, en nature de terre sis 29, rue Guy de Nevers.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal
édité dans le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
- affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de
CHINON, à la mairie de NOUATRE
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à
l’exploitant dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à
partir de la dernière mesure de publicité effectuée,
les propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont
pas fait connaître, l’immeuble ci-dessus désigné
sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modificatif à l’arrêté préfectoral du 15
janvier 1996 portant attribution du numéro de
licence d’agent de voyages à la SARL « LES
VOYAGEURS RABELAISIENS » à CHINON.
Aux termes d’un arrêté en date du 7 octobre 1998,
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1996
délivrant une licence d’agent de voyages à la SARL
« Les Voyageurs Rabelaisiens » à CHINON, est
modifié ainsi qu’il suit :
..........
« Article 2 - La garantie financière est apportée par
la Société « LE MANS-CAUTION-SA » 34, place
de la République - 72000 LE MANS ».
...........
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
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Arrêté portant retrait de la licence d’agent de
voyages n° LI.037.96.0010 délivrée à la SARL
« TURONE-VOYAGES » à TOURS.
Aux termes d’un arrêté en date du 23 mars 1998, la
licence d’agent de voyages n° LI.037.96.0010
délivrée à la SARL « TURONE-VOYAGES »
marque commerciale « ALLIA-EVASION » sise 7,
rue Colbert à TOURS est retirée à compter de ce
jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté modifiant l’habilitation de l’entreprise
« Pompes Funèbres Assistance » sise 7, rue de
Rochepinard à SAINT-AVERTIN, pour
l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 9 octobre 1998,
l’entreprise « Pompes Funèbres Assistance » située
7, rue de Rochepinard à SAINT-AVERTIN
(37550) représentée par Mme Florence DELAIRE,
gérante, domiciliée 9, rue de Bel Air à SAINT-
AVERTIN (37550) est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière (en sous
traitance avec l’entreprise BARTHES),
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fournitures des housses, des cercueils et des
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de voiture de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, - 26 -
- Soins de conservation assurés par la Société
B.J.L. (Garges les Gonesse) ou STO Thanatopraxie
(72-MONTABON).
Le numéro d’habilitation est 97.37.048.
La durée de la présente habilitation viendra à
expiration le 16 décembre 1998.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire
de l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour
les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L .2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 Mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de l’entreprise « TOURTAULT SA »
dénommé « Pompes Funèbres de Touraine » et
situé 18, avenue de la Tranchée à TOURS pour
l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté en date du 15 octobre 1998,
l’établissement secondaire de l’entreprise
« TOURTAULT SA » dénommé « Pompes
Funèbres de Touraine » situé 18, avenue de la
Tranchée à TOURS et représenté par M. Michel
MOULIN P.D.G., domicilié 33, rue Bretonneau à
TOURS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- soins de conservation assurés par une entreprise
de thanatopraxie habilitée
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 98.37.162.
La durée de la présente habilitation est fixée à UN
AN.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-
dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L .2223-24
du Code général des Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités
au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la
salubrité publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités qui sera établie
dans les conditions fixées à l’article 31 du décret n°
95-653 du 9 Mai 1995.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
___________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
__________
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA
CARTE
DE DEVELOPPEMENT DU RIDELLOIS
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
2 novembre 1998, la commune de HUISMES est
autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal à la
carte de développement du Ridellois.
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ELECTRIFICATION DE LA REGION - 27 -
DE MORAND
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du
2 novembre 1998, les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 27 mai 1926 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 : Est autorisée, entre les communes
d’AUTRECHE, DAME MARIE LES BOIS,
MORAND, ST NICOLAS DES MOTETS et
SAUNAY, la création d’un syndicat intercommunal
à la carte dénommé : Syndicat intercommunal
d’électrification de la région de MORAND.
Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place de
toutes les communes membres la compétence
obligatoire suivante :
réalisation et gestion d’un réseau
d’électrification.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à
caractère optionnel suivantes :
étude, réalisation et gestion d’un réseau de
distribution de gaz
mise en place et gestion d’un système
d’information géographique assisté par ordinateur.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie
de MORAND.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées. Chaque
commune est représentée au sein du comité par
deux délégués. Les communes désignent un délégué
suppléant appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement du ou des
délégués titulaires.
Article 6 : Les fonctions du receveur du syndicat
seront assurées par le trésorier de Château-
Renault ».
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ELECTRIFICATION DE SOUVIGNY-ST
REGLE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2
novembre 1998, les dispositions de l’arrêté
préfectoral du 29 août 1930, modifié par les arrêtés
préfectoraux des 21 février 1949 et 20 octobre 1995
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Est autorisée entre les communes de
SAINT REGLE et SOUVIGNY DE TOURAINE, la
création d’un syndicat intercommunal à la carte
dénommé : Syndicat intercommunal
d’électrification de SOUVIGNY/SAINT REGLE.
Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place des
communes membres la compétence obligatoire
suivante :
réalisation et gestion d’un réseau
d’électrification.
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à
caractère optionnel suivantes :
étude, réalisation et gestion d’un réseau de
distribution de gaz
mise en place et gestion d’un système
d’information géographique assisté par ordinateur.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie
de SOUVIGNY DE TOURAINE.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes associées. Chaque
commune est représentée au sein du comité par un
délégué. Les communes désignent un délégué
suppléant appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
Article 6 : Les fonctions du receveur du syndicat
seront assurées par le trésorier d’Amboise ».
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Bernard SCHMELTZ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION UNIQUE DE LA
GENDARMERIE
DE CHATEAU LA VALLIERE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 4
novembre 1998, est autorisée , entre les communes
de BRAYE SUR MAULNE, BRECHES,
CHATEAU LA VALLIERE, COUESMES,
LUBLE, MARCILLY SUR MAULNE, ST AUBIN
LE DEPEINT, ST LAURENT DE LIN,
SOUVIGNE, VILLIERS AU BOUIN, la création
d’un syndicat intercommunal à vocation unique
dénommé « Syndicat intercommunal à vocation
unique de la Gendarmerie de CHATEAU LA
VALLIERE »
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Château-la-Vallière. - 28 -
Le Préfet,
Daniel CANEPA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE RICHELIEU
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 13 novembre
1998, la liste des communes intéressées par la
création de la Communauté de communes du
pays de Richelieu est fixée ainsi qu'il suit : Assay,
Braslou, Braye-sous-Faye, Champigny-sur-Veude,
Chaveignes, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay,
Lémeré, Ligré, Luzé, Marigny-Marmande, Razines,
Richelieu, La Tour-St-Gelin, Verneuil-le-Château.
Le Préfet,
Daniel CANEPA
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE POUR LA REALISATION
D'UN A TROIS SONDAGES DE PLUS DE 40
M SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE REIGNAC SUR INDRE.
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif
aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 susvisée, et
notamment l'article 20,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif
à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en
application de la loi sur l'eau susvisée,
VU le décret n° 95-363 du 5 avril 1995
modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier
1989 modifié, relatif aux eaux destinées à
la consommation humaine à l'exclusion
des eaux minérales naturelles, et
notamment les articles 4 et 5,
VU la demande du 25 août 1998 par laquelle le
SIAEP de REIGNAC SUR INDRE
sollicite l'autorisation temporaire pour la
réalisation d'un à trois sondages de plus de
40 m de profondeur,
VU le dossier joint à la demande, notamment
le document d'environnement et d'incidence,
VU l’avis du Conseil Départemental
d’Hygiène du 24 septembre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er
Le Président du SIAEP de REIGNAC SUR
INDRE est autorisé, à titre provisoire pour une
durée de 6 mois renouvelable une fois à
compter de la notification du présent arrêté, à
réaliser un sondage sur les parcelles suivantes :
- n° 49 de la section ZM,
- n° 48 de la section ZM,
- n° 402 de la section B,
- n° 403 de la section B,
situées sur le territoire de la commune de
REIGNAC SUR INDRE.
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0 et
1.5.0 de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation en application de la loi
sur l'eau susvisée.
ARTICLE 2
La profondeur autorisée est de 120 mètres
maximum.
ARTICLE 3
Le débit horaire recherché est de 120 m3/h.
Pendant toute la durée de l'autorisation
temporaire, le SIAEP de REIGNAC SUR
INDRE peut réaliser tous les prélèvements
utiles à la connaissance de l'aquifère exploité
tant sur le point de vue quantitatif que
qualitatif.
ARTICLE 4
Le forage sera réalisé selon la technique du
Marteau Fond de Trou ou du Rotary air.
Son équipement devra comprendre :
- un tube acier sur les 7 premiers mètres,
- une crépine en PVC entre la base du tube
précédent et la base du forage avec mise en
place d'un massif filtrant.
Un essai de débit sera réalisé par paliers
enchaînés et en continu de 48 h minimum avec
relevé des niveaux de la nappe, y compris lors
de la remontée de celle-ci en fin d'essai.
ARTICLE 5
Conformément à l'article 20 du décret n°93-
742 du 29 mars 1993, toute demande de
prolongation de la présente autorisation
temporaire devra faire l'objet, avant son
expiration, d'un dépôt de dossier à la
Préfecture, bureau de l'Environnement.
ARTICLE 6
Si le renouvellement de la présente
autorisation temporaire n'est pas demandé
avant son expiration, le pétitionnaire devra,
soit :
- constituer un dossier de demande
d'autorisation définitive de travaux de forage,
- établir un rapport attestant que le forage a été
rebouché dans les règles de l'art.
Ces documents devront être adressés à M. le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de - 29 -
la Forêt, service des Equipements Publics
Ruraux.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident intéressant
l'installation, de nature à porter atteinte à l'un
des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du
3 janvier 1992 sur l'eau, doit être déclaré au
Préfet dans les conditions prévues à l'article 18
de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de
l'accident et l'exploitant sont tenus de prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
ARTICLE 8
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 9
L'exploitant devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents chargés de la
Police des Eaux, et ceux prévus par l'article 19
de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 10
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l'application de
toutes autres réglementations générales ou
particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à
l'hygiène, permis de construire, permission de
voirie, etc.
ARTICLE 11
Conformément aux dispositions de l'article 16
du décret n°93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté, énumérant les
conditions auxquelles l'autorisation est
accordée et faisant connaître qu'une copie en
est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de tout intéressé, sera affiché
pendant un mois à la porte de la mairie de
REIGNAC SUR INDRE.
Un extrait semblable sera inséré par les soins
du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 12
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, M. le Président du SIAEP de
REIGNAC SUR INDRE, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre et
Loire.
Fait à TOURS, le 15 octobre 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
Par arrêté préfectoral du 5 novembre 1998, sont
déclarés d'utilité publique les périmètres de
protection du Puits de la Vallée des Ombres, sur
le territoire de la commune de LUSSAULT SUR
LOIRE et définies les conditions de l'autorisation
de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte de la
commune de LUSSAULT SUR LOIRE.
Le texte intégral de l'arrêté peut être consulté en
mairie de LUSSAULT SUR LOIRE.
Fait à TOURS le 5 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
BUREAU DE L’URBANISME
Commune de CHAMBRAY LES TOURS
Boulevard périphérique Sud de l'agglomération
tourangelle Section A 10 - RN 10
Autorisation en vue de la réalisation de
l'ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques
connexes projetés dans le cadre de
l'aménagement de la section A 10 - RN 10 du
boulevard périphérique Sud de l'agglomération
tourangelle
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 octobre
1998, le Préfet d'Indre-et-loire a autorisé M. le
Directeur départemental de l'Equipement,
représentant local du maître d'ouvrage, l'Etat, à
réaliser et à exploiter les installations, ouvrages,
travaux et activités hydrauliques connexes projetés
dans le cadre de l'aménagement de la section A 10 -
RN 10 du boulevard périphérique Sud de
l'agglomération tourangelle.
Les installatins, ouvrages et travaux seront situés,
installés et exploités conformément aux plans et
aux pièces jointes à la demande d'autorisation en
tout ce qui n'est pas contraire auprésent arrêté. La
conformité à la demande d'autorisation sera définie
en regard des dispositions de son article 5.
L'arrêté et le dossier annexé peuvent être consultés
dans chacune des mairies précitées ainsi qu'à la
Préfecture -bureau de l'Urbanisme- ainsi que dans
chaque commune précitée.
Fait à TOURS,le 21 octobre 1998
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ - 30 -
Aux termes de huit arrêtés, en date du 29 septembre
1998, le Préfet d'Indre-et-Loire a qualifié de projet
d'intérêt général le projet de protection contre
les dommages liés aux risques d'inondation
applicable au Val d'Authion en vue de sa prise en
compte dans les plans d'occupation des sols des
communes de SAINT MICHEL SUR LOIRE,
SAINT PATRICE, INGRANDES DE
TOURAINE, RESTIGNE, LA CHAPELLE SUR
LOIRE, BOURGUEIL, SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL, CHOUZE SUR LOIRE.
Les communes de INGRANDES DE TOURAINE,
RESTIGNE, SAINT MICHEL SUR LOIRE sont
mises en demeure de modifier leur plan
d'occupation des sols.
Les communes de CHOUZE SUR LOIRE, LA
CHAPELLE SUR LOIRE, BOURGUEIL sont
mises en demeure de réviser leur plan d'occupation
des sols.
Toute personne intéressée est invitée à venir
consulter ces documents aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux :
- à la Préfecture d'Indre-et-Loire - bureau de
l'Urbanisme
15, rue Bernard Palissy - Bâtiment A - 2ème étage
- à la Direction départementale de l'Equipement,
Service Urbanisme et Aménagement - 2ème étage
Avenue de Grammont - 37000 TOURS
- à la Sous-Préfecture de CHINON
1, rue Philippe de Commines - 37500 CHINON.
Fait à TOURS, le 29 septembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA.
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi du 12 juillet 1983
modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 98-622 du
20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
;
SUR proposition de M. le
Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1er
La commission chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le
département d'Indre-et-Loire est composée ainsi
qu'il suit :
- le Président du Tribunal Administratif d'Orléans
ou le magistrat délégué, président
I - Représentants de l'administration
- le Préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant
- le Directeur départemental de l'Equipement ou
son représentant
- le Directeur départemental de l'Agriculture et de
la Forêt ou son représentant
- le Directeur régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement ou son
représentant.
II - Personnes désignées nominativement
- Représentants de l'association des maires du
département :
. M. Jean POUSSIN, Maire de Saint Christophe sur
le Nais, titulaire
. M. Gérard LAVOLLE, Maire de Luynes,
suppléant.
- Représentant le Conseil Général d'Indre-et-Loire :
. M. Marcellin SIGONNEAU, Conseiller Général
du canton de l'Ile Bouchard, titulaire
. M. Nicolas GAUTREAU, Conseiller Général du
canton de Tours Ouest, suppléant
- Personnes qualifiés :
. M. Dominique BOUTIN, membre de la Société
d'étude, de protection et d'aménagement de la
nature en Touraine, titulaire
ou
. M. Gérard COINDE, membre de la Société
d'étude, de protection et d'aménagement de la
nature en Touraine, suppléant
. M. Loic BIDAULT, Directeur du Parc Naturel
Régional Loire-Anjou Touraine, titulaire
ou
. M. Michel MATTEI, chargé de mission au Parc
Naturel Régional Loire-Anjou Touraine, suppléant.
Article 2
Les membres titulaires et suppléants désignés au
paragraphe II ci-dessus sont nommés pour une
période de trois ans renouvelable. Ceux qui perdent
la qualité au titre de laquelle ils siègent à la
commission perdent la qualité de membre. Ils sont
alors remplacés dans les mêmes conditions pour la
durée restant à courir de leur mandat.
Article 3
Le secrétariat de la commission départementale est
assuré par les services préfectoraux - Direction des
Collectivités Territoriales et de l'Environnement -
Bureau de l'Urbanisme.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à chacun des membres de la commission et
qui sera inséré au Recueil Administratif de la
Préfecture.
Fait à TOURS,le 5 novembre 1998
Le Préfet,
Daniel CANEPA - 31 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
Renouvellement de l’approbation de la
convention constitutive du G.I.P.S.I.L.
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la
mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la
lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988
modifié relatif aux groupements d'intérêt public
constitués dans le domaine de l'action sanitaire et
sociale complété par le décret n° 89-918 du 21
décembre 1989 ;
VU le décret n° 90-794 du 7 septembre 1990
portant application en ce qui concerne les plans
d'action pour le logement des personnes
défavorisées, de la loi n° 90-449 susvisée ;
VU le décret n° 92-336 du 31 mars 1992
complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre
1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt
public constitués dans le domaine de l'action
sanitaire et sociale ;
VU l'arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation
aux préfets de département du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des
groupements d'intérêt public gestionnaire des fonds
de solidarité pour le logement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1993
portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public solidarité insertion
logement et notamment son article 2 ;
VU la convention constitutive du groupement
d'intérêt public solidarité insertion logement en date
du 1er septembre 1993 et notamment son article 24
;
VU la décision en date du 13 octobre 1998 du
Conseil d'Administration du groupement d'intérêt
public solidarité insertion logement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La durée du groupement créé le 1er
octobre 1993 pour une période de cinq ans est
reconduite pour une durée égale à celle ayant
prévalu à sa création soit pour cinq ans à compter
du 1er octobre 1998.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, 5 novembre 1998
Le préfet,
Daniel CANEPA
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
Décision d’agrément d’une association pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre
de l’embauche du premier salarié
Par décision en date du 18 novembre 1998,
l’association « l’avenir de La Riche » (37520 LA
RICHE) est agréée et pourra bénéficier de la
mesure d’exonération de charges sociales dans le
cadre du recrutement d’un premier salarié.
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la S.A.R.L. « la Grange II » à
AMBOISE
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18
novembre 1998, la société « la Grange II » à
AMBOISE est autorisée à occuper du personnel
salarié le dimanche pour l’exploitation du
commerce désigné.
Le repos hebdomadaire du personnel occupé le
dimanche sera donné un autre jour de la semaine.
La présente autorisation vaut pour une durée de
deux ans.
Commission départementale d’équipement
commercial
La décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 2 novembre
1998 relative à une demande de création par
transfert d’activités avec extension du magasin
POINT VERT et prise de l’enseigne VIVE LE
JARDIN, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de BLERE, commune d’implantation.
Les décisions de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 2 novembre
1998, relatives : - 32 -
- d’une part, à l’extension de 731 m² du centre
commercial « les Bournais » sis, rue des Lézards à
Loches, comprenant une extension de 615 m² du
supermarché SUPER U, ainsi qu’une extension de
116 m² de la boutique Presse Culture Média,
totalisant une surface de vente de 2 851 m² après
extension.
- et d’autre part, à la création par transfert avec
extension d’une station de distribution de
carburants et de gaz annexée au SUPER U précité,
comprenant sept positions de ravitaillement,
totalisant une surface de vente de 280 m² (dont 40
m² pour une position de ravitaillement G.P.L.),
seront affichées pendant deux mois à la mairie de
LOCHES, commune d’implantation.
La décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 10 novembre
1998 relative à une demande de création par la
S.N.C. - C.P.G.S., enseigne « CLUB » comportant
8 positions de ravitaillement, rue Arthur Rimbauc,
sur la Z.A.C. Acticentre de TOURS Aérogare, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de TOURS,
commune d’implantation.
La décision de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 10 novembre
1998 relative à une demande de création par la S.A.
« la Montgolfière », de création d’une position de
ravitaillement G.P.L., sans augmentation de surface
de vente, sur la station-service annexée à
l’hypermarché E. LECLERC d’AMBOISE, sera
affichée pendant deux mois à la mairie
d’AMBOISE, commune d’implantation
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 98-117 du 5 novembre 1998
portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de PUSSIGNY
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles
L.247 et L.253 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2121.3, L.2122.8 et
L.2122.15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1998,
donnant délégation de signature à M. Emile
GHEROLDI, sous-préfet de CHINON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1997 relatif aux
lieux d'ouverture du scrutin et la répartition des
électeurs entre les bureaux de vote ;
VU les démissions de quatre conseillers
municipaux de la commune de PUSSIGNY ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de quatre conseillers municipaux
démissionnaires ;
ARRETE :
TITRE 1 - CONVOCATION DES
ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électrices et les électeurs de la
commune de PUSSIGNY sont convoqués le
dimanche 6 décembre 1998 à l'effet d'élire quatre
conseillers municipaux. Le second tour de scrutin,
s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le
dimanche 13 décembre 1998.
ARTICLE 2 : Le scrutin ne se déroulera qu'un seul
jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les
salles de scrutin fixées par l'arrêté préfectoral
susvisé du 29 août 1997.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et
publié dans la commune de PUSSIGNY au moins
15 jours avant la date du scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être
conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement
complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les
membres de chaque bureau sont portés par chaque
président au premier bureau de vote, qui, en
présence des présidents réunis, opère le
recensement général des votes et en proclame le
résultat.
Les résultats sont acquis dans les
conditions suivantes : nul est élu au premier tour de
scrutin s'il n'a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal
au quart du nombre des électeurs inscrits. Au
second tour, l'élection a lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du
code électoral "nul ne peut être élu conseiller
municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus". - 33 -
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue de réunions électorales, le
nombre maximum de panneaux électoraux, le
nombre, les dimensions et la nature des affiches,
circulaires et bulletins de vote autorisés sont
déterminés par les lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de PUSSIGNY ayant
moins de 2 500 habitants, les candidats assurent
leur propagande par leurs propres moyens dans le
respect des lois et règlements en vigueur ; l'Etat ne
prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées à
peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le
jour du scrutin au secrétariat de la mairie ou à la
sous-préfecture de CHINON ou à la préfecture.
En outre, tout électeur, toute
électrice et tout éligible peut arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal
administratif d'ORLEANS, dans les cinq jours
suivant le scrutin.
A
ARTICLE 10 : Le maire de la commune de
PUSSIGNY est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus,
déposé sur la table du bureau de vote et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 5 novembre 1998
Le Sous-Préfet,
Emile GHEROLDI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté fixant un ban des vendanges pour les vins
de qualité produits dans une région déterminée
(V.Q.P.R.D.) et les vins de pays
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972, et
notamment son article 4 portant application de la
loi n° 93.949 du 26 juillet 1993 relative au code de
la consommation (partie législative) en son livre II -
titre 1er ;
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à
la fixation de la date du début des vendanges des
vignes produisant des vins à appellation d'origine
contrôlée, lorsque l'enrichissement par sucrage à
sec est envisagé ;
Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant
les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1998 relatif
aux déclarations des stocks et récoltes de vins pour
la campagne 1998-1999 ;
Vu les propositions de l'Ingénieur Conseiller
Technique Régional de l'Institut National des
Appellations d'Origine (I.N.A.O.) après avis des
Syndicats Viticoles concernés ;
Vu les propositions du Délégué Régional de
l'Office National Interprofessionnel des vins
(O.N.I.V.I.N.S.) après avis des Syndicats Viticoles
concernés ;
Vu l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1- En 1998, les dates de début des
vendanges à partir desquelles l'enrichissement par
sucrage à sec des raisins frais et des moûts des
divers cépages aptes à produire des vins de qualité
produits dans une région déterminée (V.Q.P.R.D.)
et des vins de pays d'Indre-et-Loire et du Jardin de
la France est autorisé, sont fixées comme suit :
1 - Pour les A.O.C. Touraine, Touraine
Mousseux, Rosé de Loire, Crémant de Loire :
- 16 septembre : Cépages Pinot noir, Chardonnay,
Pinot gris, Meunier, les différents Gamay et
Sauvignon.
- 23 septembre : Cépages Côt, Pineau d'Aunis,
Grolleau et Menu Pineau (ou Arbois).
- 30 septembre : Cépages Chenin, Cabernet franc et
Cabernet sauvignon.
2 - Pour l’A.O.C. Touraine-Amboise
- 21 septembre : Cépage Gamay.
- 24 septembre : Cépage Côt.
- 30 septembre : Cépage Cabernet franc, Cabernet
sauvignon, Chenin.
Les vins issus des vendanges récoltées avant les
dates fixées ci-dessus ne peuvent avoir droit aux
dites appellations, qu'ils soient élaborés avec ou
sans enrichissement.
3 - Pour les Vins de Pays d'Indre-et-Loire, Vins
de Pays "du Jardin de la France" et les vins
destinés à
l'élaboration des vins mousseux autres que
ceux bénéficiant d'une A.O.C. :
- 16 septembre : Cépages Pinot noir, Meunier,
Pinot gris, Chardonnay, Sauvignon et Gamay N.
- 23 septembre : Cépages Côt, Grolleau, Pineau
d'Aunis, Menu Pineau (ou Arbois).
- 30 septembre : Cépages Chenin, Cabernet franc,
Cabernet sauvignon et autres cépages recommandés
non mentionnés sur le présent avis. - 34 -
ARTICLE 2- Ces dates correspondent à la
maturation des parcelles précoces. Toutefois, si des
cas de vignes très précoces ou d’accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper ces
dates, des demandes de dérogations individuelles
devront être adressées à M. L'Ingénieur Conseiller
Technique Régional de l'I.N.A.O. - 12, place
Anatole France - 37OOO TOURS - Tél.
02.47.20.58.38, pour les A.O.C. ou à M. le Délégué
Régional de l'O.N.I.V.I.N.S. - 16, Boulevard Ecce
Homo - B.P. 1367 - 49O13 ANGERS Cedex 01 -
Tél. 02.41.24.16.60, pour les vins de pays.
ARTICLE 3- Les dates de début des vendanges
des autres cépages présents dans ces mêmes
appellations et celles concernant les appellations
non mentionnées ci-dessus, feront l'objet d'un arrêté
préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4- MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets de CHINON et
LOCHES, le Directeur Régional des Douanes et
Droits Indirects, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
l'Ingénieur Conseiller Technique de l'Institut
National des Appellations d'Origine, le Délégué
Régional de l'ONIVINS, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire, Commissaire Central de Tours, les
Maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans toutes les mairies du
département et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15 septembre 1998
J.Ph. COUSIN
Arrêté fixant un ban des vendanges pour les vins
de qualité produits dans une région déterminée
(V.Q.P.R.D.)
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972, et
notamment son article 4 portant application de la
loi n° 93.949 du 26 juillet 1993 relative au code de
la consommation (partie législative) en son livre II -
titre 1er ;
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à
la fixation de la date du début des vendanges des
vignes produisant des vins à appellation d'origine
contrôlée, lorsque l'enrichissement par sucrage à
sec est envisagé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1998 relatif
aux déclarations des stocks et récoltes de vins pour
la campagne 1998-1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1998 fixant
un ban des vendanges pour certains vins ;
Vu les propositions de l'Ingénieur Conseiller
Technique Régional de l'Institut National des
Appellations d'Origine (I.N.A.O.) après avis des
Syndicats Viticoles concernés ;
Vu l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1- En 1998, les dates de début des
vendanges à partir desquelles l'enrichissement par
sucrage à sec des raisins frais et des moûts des
divers cépages aptes à produire des vins de qualité
produits dans une région déterminée (V.Q.P.R.D.)
est autorisé, sont fixées comme suit :
l’A.O.C. TOURAINE AZAY LE RIDEAU
- 28 septembre : cépage Gamay Noir
- 1er octobre : cépages Grolleau
- 5 octobre : cépages Cot
- 12 octobre : cépages Cabernet Franc
et Cabernet Sauvignon et Chenin
l’A.O.C. CHINON
- 1 er octobre : cépages Cabernet Franc
et Cabernet Sauvignon
- 6 octobre : cépage Chenin
l’A.O.C. BOURGUEIL
- 1er octobre
l’A.O.C. SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
Limite de zones de précocité, d’Est en Ouest :
voie communale N° 302 de la Villate à la
Pelouse,
chemin rural N° 45 de Chézelle au Haut-Gagné ,
voie communale N° 14 du Haut-Gagné au
Grollai,
voie communale N° 12 du Grollai à Brain sur
Allonnes
- 1 er octobre : au Sud de cette limite,
- 5 octobre : au Nord de cette limite.
l’A.O.C. COTEAUX DU LOIR
- 24 septembre : cépages Gamay Noir
- 1 er octobre : cépages Pineau d’Aunis,
Côt, Grolleau
- 8 octobre : cépages Chenin,
Cabernets.
l’A.O.C. MONTLOUIS
- 29 septembre : vins de base pour
mousseux et effervescents
- 6 octobre : vins tranquilles. - 35 -
ARTICLE 2- Les vins issus des vendanges
récoltées avant les dates fixées ci-dessus ne peuvent
avoir droit aux dites
appellations, qu’ils soient élaborés avec ou sans
enrichissement.
Ces dates correspondent à la maturation des
parcelles précoces. Toutefois, si des cas de vignes
très précoces ou d’accidents climatiques
nécessitaient localement d'anticiper ces dates, des
demandes de dérogations individuelles devront être
adressées à M. L'Ingénieur Conseiller Technique
Régional de l'I.N.A.O. - 12, place Anatole France -
37OOO TOURS - Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3-
Les dates de début des vendanges des autres
cépages présents dans ces mêmes appellations et
celles concernant les appellations non mentionnées
ci-dessus, feront l'objet d'un arrêté préfectoral
ultérieur.
ARTICLE 4-
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets de CHINON, et LOCHES, le
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, l'Ingénieur Conseiller
Technique de l'Institut National des Appellations
d'Origine, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-
Loire, Commissaire Central de Tours, les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché dans toutes les mairies du
département et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28 septembre 1998
J. Ph. COUSIN
Arrêté fixant un ban des vendanges pour les vins
de qualité produits dans une région déterminée
(V.Q.P.R.D.)
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972, et
notamment son article 4 portant application de la
loi n° 93.949 du 26 juillet 1993 relative au code de
la consommation (partie législative) en son livre II -
titre 1er ;
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à
la fixation de la date du début des vendanges des
vignes produisant des vins à appellation d'origine
contrôlée, lorsque l'enrichissement par sucrage à
sec est envisagé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1998 relatif
aux déclarations des stocks et récoltes de vins pour
la campagne 1998-1999 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 et 28 septembre
1998 fixant un ban des vendanges pour certains
vins ;
Vu les propositions de l'Ingénieur Conseiller
Technique Régional de l'Institut National des
Appellations d'Origine (I.N.A.O.) après avis des
Syndicats Viticoles concernés ;
Vu l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1- En 1998, les dates de début des
vendanges à partir desquelles l'enrichissement par
sucrage à sec des raisins frais et des moûts des
divers cépages aptes à produire des vins de qualité
produits dans une région déterminée (V.Q.P.R.D.)
est autorisé, sont fixées comme suit :
A.O.C. VOUVRAY
- 1er octobre : Vin mousseux et pétillant
- 5 octobre : Vin tranquille
ARTICLE 2- Les vins issus des vendanges
récoltées avant les dates fixées ci-dessus ne peuvent
avoir droit aux dites
appellations, qu’ils soient élaborés avec ou sans
enrichissement.
Ces dates correspondent à la maturation des
parcelles précoces. Toutefois, si des cas de vignes
très précoces ou d’accidents climatiques
nécessitaient localement d'anticiper ces dates, des
demandes de dérogations individuelles devront être
adressées à M. L'Ingénieur Conseiller Technique
Régional de l'I.N.A.O. - 12, place Anatole France -
37OOO TOURS - Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3- MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets de CHINON, et
LOCHES, le Directeur Régional des Douanes et
Droits Indirects, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
l'Ingénieur Conseiller Technique de l'Institut
National des Appellations d'Origine, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, Commissaire
Central de Tours, les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les mairies du département et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture. - 36 -
Fait à TOURS, le 29 septembre 1998
J. Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1997 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 09/01/98, présentée par Monsieur Jean-Marc
LEMESLE - 12, rue de Beaulieu - LA
CHAPELLE SUR LOIRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 134,45 ha située sur les
communes de BOURGUEIL, RESTIGNE,
INGRANDES DE TOURAINE, LA CHAPELLE
SUR LOIRE, une superficie de 55,86 ha située sur
les communes de RESTIGNE, BOURGUEIL,
INGRANDES DE TOURAINE, LA CHAPELLE
SUR LOIRE, EST ACCORDEE à Monsieur Jean-
Marc LEMESLE - 12, rue de Beaulieu - LA
CHAPELLE SUR LOIRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de BOURGUEIL, RESTIGNE, INGRANDES DE
TOURAINE, LA CHAPELLE SUR LOIRE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de - 37 -
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1997 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 13/02/98, présentée par Monsieur Jean-Pierre
LEGRAND - 2, rue des Diligences - CANDES
SAINT MARTIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 24/03/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 116,12 ha (SAUP 173,62 ha
avec 11,50 ha de vigne) située sur les communes
de CANDES SAINT MARTIN, MONTSOREAU,
COUZIERS, SAVIGNY EN VERON, AVOINE,
une superficie de 20,74 ha située sur les communes
de CANDES SAINT MARTIN, SAVIGNY EN
VERON, EST ACCORDEE à Monsieur Jean-
Pierre LEGRAND - 2, rue des Diligences -
CANDES SAINT MARTIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de CANDES SAINT MARTIN, MONTSOREAU,
COUZIERS, SAVIGNY EN VERON, AVOINE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 mars 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1997 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 19/01/98, présentée par Monsieur Gilles
LEBERT - La Hallandière - BEAUMONT LA
RONCE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 24/02/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 105 ha située sur les
communes de BEAUMONT LA RONCE,
LOUESTAULT, une superficie de 23,02 ha située
sur les communes de CERELLES,
LOUESTAULT, EST ACCORDEE à Monsieur
Gilles LEBERT - La Hallandière - BEAUMONT
LA RONCE. - 38 -
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de BEAUMONT LA
RONCE, LOUESTAULT, CERELLES, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 février 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1997 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 19/03/98, présentée par Monsieur Frédéric
BRIAND - La Boussinière - COUESMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 21/04/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 101,00 ha située sur les
communes de COUESMES, LA CHAPELLE AUX
CHOUX, une superficie de 52,14 ha située sur les
communes de COUESMES, LE LUDE, EST
ACCORDEE à Monsieur Frédéric BRIAND - La
Boussinière - COUESMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de COUESMES, LA
CHAPELLE AUX CHOUX, LE LUDE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 mai 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture, - 39 -
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1997 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 06/04/98, présentée par le GAEC les Loups
(Jeanine, Christophe et Jean-Pierre RAGUIN) -
Les Loups - LOCHES,
CONSIDERANT l’engagement du GAEC les
Loups, pris en accord avec la propriétaire, de céder,
à compter du 30 septembre 1998, les 2,39 ha en
cause à M. Marc GIBOUREAU - La Taille des
Rois - LOCHES,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 21/04/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 337,40 ha située sur les
communes de LOCHES, CHANCEAUX PRES
LOCHES, DOLUS LE SEC, MOUZAY, une
superficie de 2,39 ha située sur la commune de
LOCHES, EST ACCORDEE au GAEC les Loups
- Les Loups - LOCHES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de LOCHES, CHANCEAUX PRES LOCHES,
DOLUS LE SEC, MOUZAY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 avril 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre
1992 ayant autorisé M. Michel FLEUR - La
Croulerie - MORAND à ajouter à son exploitation
de 102 ha 67 a située sur les communes de
MORAND, AUZOUER EN TOURAINE et
AUTRECHE, une superficie de 50 ha 13 a située
sur la commune de MORAND,
CONSIDERANT que la demande de M. Michel
FLEUR portait en fait sur 56 ha 13 a et non 50 ha
13 a,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 28/07/1998, - 40 -
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Michel FLEUR est autorisé à
exploiter une superficie de 158 ha 80 située sur les
communes de MORAND, AUZOUER EN
TOURAINE et AUTRECHE..
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de MORAND, AUZOUER
EN TOURAINE et AUTRECHE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juillet 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1994
ayant autorisé M. Dominique AVENET - 26, rue
des Fougères - CIVRAY DE TOURAINE a ajouter
à son exploitation de 102 ha 60 a située sur les
communes de CERE LA RONDE, CIVRAY DE
TOURAINE, une superficie de 10 ha 91 a 40 dont
9 ha 50 a 20 de vigne située sur la commune de
CIVRAY DE TOURAINE,
CONSIDERANT que la demande de M.
Dominique AVENET portait en fait sur 14 ha 51 a
62 et non 10 ha 91 a 40,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 28/07/1998,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Dominique AVENET est
autorisé à exploiter une superficie de 117 ha 11 a
62 comportant 9 ha 50 a 20 de vigne, située sur les
communes de CERE LA RONDE et CIVRAY DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de CERE LA RONDE et
CIVRAY DE TOURAINE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 juillet 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN - 41 -
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 15/07/1998 modifiée le 19/08/98, présentée par
Monsieur Bruno CRUCHERON - La Flonière -
CLERE LES PINS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les priorités définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
114 ha 33 a 16 situés sur les communes de
CLERE LES PINS et SAVIGNE SUR LATHAN
EST ACCORDEE à Monsieur Bruno
CRUCHERON - La Flonière - CLERE LES PINS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAVIGNE SUR LATHAN et CLERE LES
PINS, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 19/08/98, présentée par Monsieur Jean-Claude
CRUCHERON - La Flonière - CLERE LES PINS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur - 42 -
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 163 ha 41 a 12 (après cession de 79
ha 32 a 88 à son fils Bruno en vue de son
installation), une superficie de 2,71 ha (parcelles
ZR 0010 - ZS 43) située sur la commune de
SAVIGNE SUR LATHAN EST ACCORDEE à
Monsieur Jean-Claude CRUCHERON - La
Flonière - CLERE LES PINS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de SAVIGNE SUR LATHAN,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 17/08/98, présentée par Monsieur Patrick
GUIET - La Picarderie - CLERE LES PINS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 63,38 ha située sur les
communes de SAVIGNE SUR LATHAN, CLERE
LES PINS, une superficie de 12,40 ha située sur la
commune de SAVIGNE SUR LATHAN, EST
ACCORDEE à Monsieur Patrick GUIET - La
Picarderie - CLERE LES PINS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAVIGNE SUR LATHAN, CLERE LES PINS,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998 - 43 -
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 16/07/98, présentée par Monsieur Olivier
LORIOT - Rudanay - PERNAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 112,15 ha située sur les
communes de PERNAY, LUYNES, une superficie
de 4,45 ha située sur la commune de LUYNES,
EST ACCORDEE à Monsieur Olivier LORIOT -
Rudanay - PERNAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de PERNAY, LUYNES, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, - 44 -
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 16/07/98, présentée par l'EARL PAPILLON
(Maurice et Paulette PAPILLON) - Les Barons -
JOUE LES TOURS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
125,78 ha situés sur les communes de JOUE LES
TOURS, BALLAN MIRE, VEIGNE,
CHAMBRAY LES TOURS, EST ACCORDEE à l'
EARL PAPILLON - Les Barons - JOUE LES
TOURS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de JOUE LES TOURS,
BALLAN MIRE, VEIGNE, CHAMBRAY LES
TOURS, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 27/07/98, présentée par l' EARL de la
JARNIERE (M. Hervé CHAPU) - La Jarnière -
SAINT HIPPOLYTE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture - Section «Structures
et Economie des Exploitations » de l'Indre lors de
sa séance du 08/09/98,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations» de
l'Indre-et-Loire, lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 98,06 ha située sur les
communes de SAINT HIPPOLYTE, LOCHE SUR
INDROIS, une superficie de 30,03 ha située sur les
communes de PREAUX (36), SAINT MEDARD
(36), EST ACCORDEE à l’ EARL de la
JARNIERE - La Jarnière - SAINT HIPPOLYTE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de SAINT HIPPOLYTE, LOCHE SUR INDROIS, - 45 -
PREAUX, SAINT MEDARD, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 13/08/98, présentée par le GAEC LES
BARONNIERES (Michel et Sylvain BARBARIN)
- Les Baronnières - BOSSAY SUR CLAISE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 123,17 ha (SAT 126,99 ha)
située sur la commune de BOSSAY SUR CLAISE,
une superficie de 40,69 ha située sur la commune
de BOSSAY SUR CLAISE, EST
ACCORDEE au GAEC LES BARONNIERES -
Les Baronnières - BOSSAY SUR CLAISE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, le maire de
BOSSAY SUR CLAISE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des - 46 -
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 18/08/98, présentée par l'EARL de BOUFERRE
(M. Olivier de la MOTTE) - Boufferré - LE
GRAND PRESSIGNY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 109,50 ha (SAT 116,93 ha)
située sur les communes de LE GRAND
PRESSIGNY, ABILLY, NEUILLY LE
BRIGNON, une superficie de 25,66 ha située sur
les communes de LE GRAND PRESSIGNY,
NEUILLY LE BRIGNON, EST ACCORDEE à
l'EARL de BOUFERRE - Boufferré - LE GRAND
PRESSIGNY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de LE GRAND PRESSIGNY, ABILLY,
NEUILLY LE BRIGNON, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 19/08/98, présentée par Monsieur Marc
LEMEASLE - La Cadinière - VILLECHAUVE
(siège de l'exploitation : Les Grandes Martinières -
MORAND),
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 155,20 ha située sur les - 47 -
communes de MORAND, SAINT NICOLAS DES
MOTETS, MONTHODON, AUTHON,
VILLECHAUVE, VILLEPORCHER, une
superficie de 5,55 ha située sur la commune de
MONTHODON, EST ACCORDEE à Monsieur
Marc LEMEASLE - La Cadinière -
VILLECHAUVE (siège de l'exploitation : Les
Grandes Martinières - MORAND).
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de MORAND, SAINT
NICOLAS DES MOTETS, MONTHODON,
AUTHON, VILLECHAUVE, VILLEPORCHER,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20/08/98, présentée par la S.A. Vignoble du
Château Moncontour (Mme Jacqueline FERAY,
M. Christian FERAY, M. Jack SIGOLET) - Château
Moncontour - VOUVRAY,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 167,57 ha dont 135,23 ha de
vigne (SAUP 843,72 ha) située sur les communes
de VOUVRAY, ROCHECORBON, REUGNY,
SAINT OUEN LES VIGNES, AZAY LE
RIDEAU, une superficie de 1,10 ha dont 97 a 50
de vigne (SAUP 5,97 ha) située sur la commune de
CHINON, EST ACCORDEE à la S.A. Vignoble du
Château Moncontour - Château Moncontour -
VOUVRAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de VOUVRAY, ROCHECORBON, REUGNY,
SAINT OUEN LES VIGNES, AZAY LE
RIDEAU, CHINON, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN - 48 -
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 21/08/98, présentée par Monsieur Jean-Yves
NAUDIN - La Mulotterie - LES HERMITES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 52,84 ha située sur les
communes de LES HERMITES, CHEMILLE SUR
DEME, EPEIGNE SUR DEME, une superficie de
56,58 ha située sur les communes de LES
HERMITES, CHEMILLE SUR DEME,
MARRAY, EST ACCORDEE à Monsieur Jean-
Yves NAUDIN - La Mulotterie - LES HERMITES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de LES HERMITES,
CHEMILLE SUR DEME, EPEIGNE SUR DEME,
MARRAY, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 17/08/98, présentée par Monsieur Franck - 49 -
DUFRESNE - 1, rue le Ballet - SAINT GERMAIN
SUR VIENNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 95,10 ha située sur les communes
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
COUZIERS, THIZAY, CINAIS, LERNE, une
superficie de 58 ha 35 située sur les communes de
THIZAY, SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
COUZIERS, EST ACCORDEE à Monsieur
Franck DUFRESNE - 1, rue le Ballet - SAINT
GERMAIN SUR VIENNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
COUZIERS, THIZAY, CINAIS, LERNE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 18/08/98, présentée par Monsieur Jean-Paul
BOISSINOT - La Basse Cour - SAINT
GERMAIN SUR VIENNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 108 ha située sur les communes
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE, CANDES
SAINT MARTIN, SEUILLY, THIZAY, une
superficie de 19 ha 10 située sur la commune de
SAINT GERMAIN SUR VIENNE, EST
ACCORDEE à Monsieur Jean-Paul BOISSINOT -
La Basse Cour - SAINT GERMAIN SUR
VIENNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE, CANDES
SAINT MARTIN, SEUILLY, THIZAY, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la - 50 -
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20/08/1998, présentée par Monsieur
Philippe PUYJALON - La Voute - SEUILLY,
CONSIDERANT que l’exploitation sollicitée
pourrait permettre l’installation d’un jeune
agriculteur, conformément aux priorités définies
par l’article 1er b)1) de l’arrêté établissant le
Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/1998,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 102,18 ha située sur les
communes de SEUILLY, LA ROCHE
CLERMAULT, BOURNAND (86), une superficie
de 50,56 ha située sur la commune de SEUILLY,
N’EST PAS ACCORDEE à Monsieur Philippe
PUYJALON - La Voute - SEUILLY.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SEUILLY, LA ROCHE CLERMAULT,
BOURNAND, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture, - 51 -
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 15/07/98, présentée par Monsieur
Dominique TAUGOURDEAU - La Gitière -
SAVIGNE SUR LATHAN,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre l'amélioration des structures
d'une exploitation inférieure à 4 SMI après
agrandissement, conformément aux priorités
définies par l'article 1er b)2) de l'arrêté établissant le
Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 106,48 ha située sur les
communes de SAVIGNE SUR LATHAN, CLERE
LES PINS, RILLE, une superficie de 12,40 ha
située sur la commune de SAVIGNE SUR
LATHAN, N’EST PAS ACCORDEE à Monsieur
Dominique TAUGOURDEAU - La Gitière -
SAVIGNE SUR LATHAN.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAVIGNE SUR LATHAN, CLERE LES PINS,
RILLE, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 14/08/98, présentée par Monsieur
François PRETESEILLE - Vouguet - LIGRE,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre l'amélioration des structures
d'une exploitation inférieure à 2 SMI conformément
aux priorités définies par l'article 1er b)2) de l'arrêté
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 104,63 ha située sur les
communes de LIGRE, LA ROCHE CLERMAULT,
CHAMPIGNY SUR VEUDE, une superficie de
7,57 ha située sur les communes de ASSAY,
LIGRE, N’EST PAS ACCORDEE à Monsieur
François PRETESEILLE - Vouguet - LIGRE. - 52 -
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de LIGRE, LA ROCHE CLERMAULT,
CHAMPIGNY SUR VEUDE, ASSAY, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17/08/98, présentée par Monsieur
Franck DUFRESNE - 1, rue le Ballet - SAINT
GERMAIN SUR VIENNE,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre l'amélioration des structures
d'une exploitation inférieure à 2 SMI,
conformément aux priorités définies par l'article 1er
b)2) de l'arrêté établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 153 ha 45 située sur les
communes de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
COUZIERS, THIZAY, CINAIS, LERNE, une
superficie de 14 ha 64 située sur la commune de
SAINT GERMAIN SUR VIENNE, N’EST PAS
ACCORDEE à Monsieur Franck DUFRESNE - 1,
rue le Ballet - SAINT GERMAIN SUR VIENNE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
COUZIERS, THIZAY, CINAIS, LERNE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture, - 53 -
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18/08/98, présentée par Monsieur Jean-
Paul BOISSINOT - La Basse Cour - SAINT
GERMAIN SUR VIENNE,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre l'amélioration des structures
d'une exploitation inférieure à 2 SMI,
conformément aux priorités définies par l'article 1er
b)2) de l'arrêté établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 127 ha 10 a située sur les
communes de SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
CANDES SAINT MARTIN, SEUILLY, THIZAY,
une superficie de 6,71 ha située sur la commune
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE, N’EST PAS
ACCORDEE à Monsieur Jean-Paul BOISSINOT -
La Basse Cour - SAINT GERMAIN SUR
VIENNE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAINT GERMAIN SUR VIENNE, CANDES
SAINT MARTIN, SEUILLY, THIZAY, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 21 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 24/07/98, présentée par Monsieur
Claude PIRONNET - Les Martinières - VILLIERS
AU BOUIN,
CONSIDERANT que les 3 demandes
d’agrandissement présentées par l’intéressé devront
être examinées concomitamment,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE - 54 -
ARTICLE 1er - M. Claude PIRONNET N’EST
PAS AUTORISE à ajouter à son exploitation de 53
ha située sur les communes de VILLIERS AU
BOUIN, LA CHAPELLE AUX CHOUX, une
superficie de 12,16 ha située sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE et SAVIGNE
SUR LATHAN.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de VILLIERS AU BOUIN,
LA CHAPELLE AUX CHOUX, COURCELLES
DE TOURAINE, SAVIGNE SUR LATHAN, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18/08/98, présentée par Monsieur
Michel LETURQUE - Les Tranchandières -
MAZIERES DE TOURAINE,
CONSIDERANT que l’agrandissement sollicité
aurait pour effet de démembrer une exploitation
pouvant contribuer à l’installation d’un jeune
agriculteur, conformément aux orientations définies
par l’article 1er a) de l’arrêté préfectoral établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 247,58 ha située sur les
communes de MAZIERES DE TOURAINE,
SAINT ETIENNE DE CHIGNY, CINQ MARS LA
PILE, une superficie de 37,28 ha située sur la
commune de CINQ MARS LA PILE, N’EST PAS
ACCORDEE à Monsieur Michel LETURQUE -
Les Tranchandières - MAZIERES DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de MAZIERES DE TOURAINE, SAINT
ETIENNE DE CHIGNY, CINQ MARS LA PILE,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - 55 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 20/08/98, présentée par Monsieur Ange
TRAPU - La Plaine - AMBILLOU,
CONSIDERANT que l’agrandissement sollicité
aurait pour effet de démembrer une exploitation
pouvant contribuer à l’installation d’un jeune
agriculteur, conformément aux orientations définies
par l’article 1er a) de l’arrêté préfectoral établissant
le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 08/09/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 92,00 ha située sur la commune
de AMBILLOU, une superficie de 16,07 ha
située sur la commune de CINQ MARS LA PILE,
N’EST PAS ACCORDEE à Monsieur Ange
TRAPU - La Plaine - AMBILLOU.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de AMBILLOU, CINQ MARS LA PILE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 septembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 17/08/98, présentée par Monsieur Claude
PIRONNET - Les Martinières - VILLIERS AU
BOUIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98, - 56 -
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 53, 00 ha située sur les
communes de VILLIERS AU BOUIN, LA
CHAPELLE AUX CHOUX (72), une superficie
de 15,82 ha située sur la commune de CHÂTEAU
LA VALLIERE, EST ACCORDEE à Monsieur
Claude PIRONNET - Les Martinières - VILLIERS
AU BOUIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de VILLIERS AU BOUIN,
CHÂTEAU LA VALLIERE, LA CHAPELLE
AUX CHOUX, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 31/08/98, présentée par Monsieur Claude
PIRONNET - Les Martinières - VILLIERS AU
BOUIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 53,00 ha située sur les
communes de VILLIERS AU BOUIN, LA
CHAPELLE AUX CHOUX (72), une superficie de
39,13 ha située sur les communes de CLERE LES
PINS, SAVIGNE SUR LATHAN, EST
ACCORDEE à Monsieur Claude PIRONNET -
Les Martinières - VILLIERS AU BOUIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de VILLIERS AU BOUIN, CLERE LES PINS,
SAVIGNE SUR LATHAN, LA CHAPELLE AUX
CHOUX, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service - 57 -
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 24/09/98, présentée par Monsieur Claude
PIRONNET - Les Martinières - VILLIERS AU
BOUIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 53,00 ha située sur les
communes de VILLIERS AU BOUIN, LA
CHAPELLE AUX CHOUX (72), une superficie
de 12,16 ha située sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE, SAVIGNE SUR
LATHAN, EST ACCORDEE à Monsieur Claude
PIRONNET - Les Martinières - VILLIERS AU
BOUIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de VILLIERS AU BOUIN,
COURCELLES DE TOURAINE, SAVIGNE SUR
LATHAN, LA CHAPELLE AUX CHOUX, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/09/98, présentée par la SCEA de BAUGE - 58 -
(Stéphane TOUCHARD, Marie-Sylvie GUENET) -
Baugé - SAVIGNE SUR LATHAN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 6,00 ha située sur la commune
de CLERE LES PINS, une superficie de 51,29 ha
située sur les communes de CLERE LES PINS,
SAVIGNE SUR LATHAN, COURCELLES DE
TOURAINE, EST ACCORDEE à la SCEA de
BAUGE - Baugé - SAVIGNE SUR LATHAN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de CLERE LES PINS, SAVIGNE SUR LATHAN,
COURCELLES DE TOURAINE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/09/98, présentée par Monsieur Dominique
TAUGOURDEAU - La Gitière - SAVIGNE SUR
LATHAN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 106,48 ha située sur les
communes de SAVIGNE SUR LATHAN, CLERE
LES PINS, RILLE, une superficie de 12,40 ha
située sur la commune de SAVIGNE SUR
LATHAN, EST ACCORDEE à Monsieur
Dominique TAUGOURDEAU - La Gitière -
SAVIGNE SUR LATHAN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de SAVIGNE SUR LATHAN, CLERE LES PINS,
RILLE, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une - 59 -
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 31/08/98, présentée par Monsieur Jean-Michel
HUGUET - Conichard - AUTHON - siège
d’exploitation : La Grande Noue - SAUNAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 38,77 ha située sur la
commune de SAUNAY, une superficie de 80,74
ha située sur les communes de AUZOUER EN
TOURAINE, SAUNAY, EST ACCORDEE à
Monsieur Jean-Michel HUGUET - Conichard -
AUTHON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de SAUNAY, AUZOUER
EN TOURAINE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire, - 60 -
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 09/09/98, présentée par Madame Agnès
TASTEVIN - Le Coudray - La Fresnaie - CLERE
LES PINS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 1,87 ha située sur la commune
de CLERE LES PINS, une superficie de 6,72 ha
située sur la commune de AMBILLOU, EST
ACCORDEE à Madame Agnès TASTEVIN - Le
Coudray - La Fresnaie - CLERE LES PINS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de CLERE LES PINS, AMBILLOU, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 09/09/98, présentée par Monsieur Gilles
JOUVIN - Haut Couleur - VILLEDOMER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 126,32 ha située sur les
communes de VILLEDOMER, NEUILLE LE
LIERRE, une superficie de 8,10 ha située sur la
commune de MONTREUIL EN TOURAINE, EST
ACCORDEE à Monsieur Gilles JOUVIN - Haut
Couleur - VILLEDOMER. - 61 -
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de VILLEDOMER,
NEUILLE LE LIERRE, MONTREUIL EN
TOURAINE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 22/09/98, présentée par Monsieur Jean-Paul
COSNIER - Raguer - AUZOUER EN
TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 107,19 ha située sur les
communes de AUZOUER EN TOURAINE,
VILLEDOMER, une superficie de 2,97 ha située
sur la commune de AUZOUER EN TOURAINE,
EST ACCORDEE à Monsieur Jean-Paul
COSNIER - Raguer - AUZOUER EN TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de AUZOUER EN
TOURAINE, VILLEDOMER, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social, - 62 -
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 10/09/98, présentée par l’EARL BOISSE
Michel (Michel BOISSE, Madeleine BOISSE) - 3,
rue d'Athée sur Cher - CIGOGNE,
CONSIDERANT que le bail consenti à l’EARL
BOISSE Michel (M. Michel BOISSE, Mme
Madeleine BOISSE) fera l’objet d’une cession au
profit de M. Hugues BOISSE, pour son installation
prévue dans le courant du premier trimestre de
l’année 1999,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 138,30 ha située sur les
communes de CIGOGNE, CHEDIGNY,
REIGNAC SUR INDRE, une superficie de 57,77
ha située sur la commune de CIGOGNE,
EST ACCORDEE à l’ EARL BOISSE Michel - 3,
rue d'Athée sur Cher - CIGOGNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de CIGOGNE, CHEDIGNY, REIGNAC SUR
INDRE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 21/09/98, présentée par l’ EARL ROBERT
Jean-Paul (Jean-Paul ROBERT, Chantal
ROBERT) - La Maillotière - SAINT ANTOINE DU
ROCHER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98, - 63 -
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
114,84 ha situés sur la commune de BEAUMONT
LA RONCE, EST ACCORDEE à l’ EARL
ROBERT Jean-Paul - La Maillotière - SAINT
ANTOINE DU ROCHER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maires de BEAUMONT LA
RONCE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 21/09/98, présentée par Madame Annie
DESMEE - La Chataigneraie - VEIGNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
27,42 ha situés sur les communes de FERRIERE
LARCON, LA CELLE GUENAND, EST
ACCORDEE à Madame Annie DESMEE - La
Chataigneraie - VEIGNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressée, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de FERRIERE LARCON, LA CELLE
GUENAND, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - 64 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 21/09/98, présentée par Monsieur André
MARTIN - Monts - FERRIERE LARCON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 106,81 ha située sur les
communes de FERRIERE LARCON, SEPMES,
une superficie de 15,02 ha située sur la commune
de FERRIERE LARCON, EST
ACCORDEE à Monsieur André MARTIN - Monts
- FERRIERE LARCON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de FERRIERE LARCON, SEPMES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23/09/98, présentée par Monsieur François
PRETESEILLE - Vouguet - LIGRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section - 65 -
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 104,53 ha située sur les
communes de LIGRE, ASSAY, LA ROCHE
CLERMAULT, CHAMPIGNY SUR VEUDE,
une superficie de 7,57 ha située sur les communes
de ASSAY, LIGRE, EST ACCORDEE à
Monsieur François PRETESEILLE - Vouguet -
LIGRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de LIGRE, ASSAY, LA ROCHE CLERMAULT,
CHAMPIGNY SUR VEUDE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23/09/98, présentée par Monsieur Yves
SAINTHORANT - La Cussaudière - VOUVRAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 116,12 ha située sur la
commune de VOUVRAY, une superficie de 1,69
ha située sur les communes de VOUVRAY,
VERNOU SUR BRENNE, EST ACCORDEE à
Monsieur Yves SAINTHORANT - La Cussaudière
- VOUVRAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de VOUVRAY, VERNOU
SUR BRENNE, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN - 66 -
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/09/98, présentée par Monsieur Didier
DELAIRE - Les Granges - BALLAN MIRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
227,24 ha situés sur les communes de BALLAN
MIRE, JOUE LES TOURS, SAVONNIERES,
TOURS, EST ACCORDEE à Monsieur Didier
DELAIRE - Les Granges - BALLAN MIRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de BALLAN MIRE, JOUE
LES TOURS, SAVONNIERES, TOURS, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 25/09/98, présentée par Monsieur Jean-
François SEVRE - L'Hopital - LUBLE - Siège
d’exploitation : Le Moulin de Theluet -
CHANNAY SUR LATHAN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations définies dans le Schéma Directeur - 67 -
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 91,71 ha située sur les
communes de LUBLE, SAINT LAURENT DE
LIN, CHANNAY SUR LATHAN, CHÂTEAU LA
VALLIERE, une superficie de 83,78 ha située
sur les communes de LUBLE, SAINT LAURENT
DE LIN, CHANNAY SUR LATHAN, CHÂTEAU
LA VALLIERE, EST ACCORDEE à Monsieur
Jean-François SEVRE - L'Hopital - LUBLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de LUBLE, SAINT
LAURENT DE LIN, CHANNAY SUR LATHAN,
CHÂTEAU LA VALLIERE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25/08/98, présentée par l’ EARL Alain
CAMILLE - 14, rue Grande - TAVANT,
CONSIDERANT que l’exploitation sollicitée
pourrait permettre l’installation d’un jeune
agriculteur répondant aux conditions de capacité
professionnelle permettant l’obtention des aides à
l’installation, conformément aux priorités définies
par l’article 1er b)1) de l’arrêté établissant le
Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 80,55 ha (SAUP 107,80 ha)
située sur les communes de PANZOULT,
CRAVANT LES COTEAUX, THENEUIL,
TAVANT, SAZILLY, une superficie de 36,30 ha
située sur les communes de TAVANT, SAZILLY,
BRIZAY, N’EST PAS ACCORDEE à l’ EARL
Alain CAMILLE - 14, rue Grande - TAVANT.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de PANZOULT, CRAVANT LES COTEAUX,
THENEUIL, TAVANT, SAZILLY, BRIZAY, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait - 68 -
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 01/09/98, présentée par le GAEC le
GRAMMONT (Joël DEVIJVER, Eric DEVIJVER)
- Chizeray - CHAVEIGNES,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre l’installation d’un jeune
agriculteur répondant aux conditions de capacité
professionnelle permettant l’obtention des aides à
l’installation, conformément aux priorités définies
par l’article 1er b)1) de l’arrêté préfectoral en date
du 15 mars 1991, établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du
département d’Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 129,18 ha située sur les
communes de CHAVEIGNES, COURCOUE,
BRAYE SOUS FAYE, une superficie de 53,60 ha
située sur les communes de CHAVEIGNES, LA
TOUR SAINT GELIN, COURCOUE,
CHEZELLES, N’EST PAS ACCORDEE au GAEC
le GRAMMONT - Chizeray - CHAVEIGNES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de CHAVEIGNES, COURCOUE, BRAYE SOUS
FAYE, LA TOUR SAINT GELIN, CHEZELLES,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire, - 69 -
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 15/09/98, présentée par l’EARL Guy
TESSIER (M. Guy TESSIER) - Le Petit Bourot -
CANGEY,
CONSIDERANT qu’il convient d’examiner
concomitamment les trois demandes relatives à la
reprise de l’exploitation de M. Alex LAMBERT
dans le cadre du démembrement de son
exploitation,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 13/10/98,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 108,87 ha située sur la
commune de CANGEY, une superficie de 15,88 ha
située sur la commune de CANGEY, N’EST PAS
ACCORDEE à l’ EARL Guy TESSIER - Le Petit
Bourot - CANGEY.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de CANGEY, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 octobre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du Code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 90.85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi N° 88.1202 du 30
décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement
économique et social,
VU la loi N° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995
fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1995
modifié le 30 avril 1998 fixant la composition de la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture - Section « Structures et Economie
des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 1998 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 23/09/98, présentée par la SCEA la
BERTHONNIERE (Albert MOLIN, Martine
MOLIN, Estelle MOLIN) - La Berthonnière -
LOCHE SUR INDROIS,
CONSIDERANT que l’opération envisagée, ayant
pour objet la constitution d’une société ne
comportant aucun associé participant effectivement
à l’exploitation au sens de l’article L 411-59 (« ...Il
ne peut se limiter à la direction et à la surveillance
de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux
travaux de façon effective et permanente, selon les
usages de la région et en fonction de l’importance
de l’exploitation... »), ne répond pas aux
orientations définies par l’article 1er a) de l’arrêté
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire et que
l’exploitation en cause pourrait permettre d’installer
un jeune agriculteur répondant aux conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle permettant
l’obtention des aides à l’installation, qu’ils soient
agriculteurs à titre principal ou pluriactif,
conformément aux priorités définies par l’article 1er
b)1) de l’arrêté établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
Economie des Exploitations " de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
lors de sa séance du 13/10/98, - 70 -
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
117,50 ha située sur les communes de LOCHE
SUR INDROIS, VILLELOIN COULANGE,
SAINT HIPPOLYTE, N’EST PAS ACCORDEE à
la SCEA la BERTHONNIERE - La Berthonnière
- LOCHE SUR INDROIS.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de LOCHES, les maires
de LOCHE SUR INDROIS , VILLELOIN
COULANGE, SAINT HIPPOLYTE, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 5 novembre 1998
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles
Chef de Service
J.Ph. COUSIN
ARRETE relatif au programme régional mis en
place en 1998 pour l’insatallation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives
locales « PIDIL »
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la Charte nationale pour l’installation des
jeunes en agriculture élaborée en application de
l’article 33 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 insérant
dans le Code Rural des dispositions relatives à des
aides à la transmission des exploitations agricoles,
VU la circulaire DEPSE/SDEEA/C 98-7008 du 10
mars 1998,
VU la note de service DEPSE/SDEEA/C 98-7009
du 23 mars 1998,
VU les avis du groupe de travail régional PIDIL
recueilli les 6 avril et 30 juin 1998,
VU l’arrêté du Préfet de la région Centre relatif au
PIDIL, daté du 5 octobre 1998,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 1998 relatif au
programme régional mis en place en 1998 pour
l’Installation des jeunes en agriculture et le
Développement des Initiatives Locales “PIDIL”
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1- A l’article 4 de l’arrêté préfectoral
du 27 juillet 1998, l’action n° 14 “aide au
propriétaire d’une exploitation en faire valoir
indirect” est complétée comme suit :
“L’aide au propriétaire s’applique au cas particulier
où le propriétaire, dans l’attente de trouver un
repreneur pour exploiter ses terres en faire valoir
indirect, signerait une convention de mise à
disposition de son exploitation en faveur de la
SAFER.
Selon les termes de la convention d’une durée
maximale de deux ans, le propriétaire s’engage à
consentir, au plus tard à l’échéance de la dite
convention, un bail rural à un jeune agriculteur qui
s’installerait hors cadre familial.
Le règlement de l’aide est conditionné à
l’installation effective du jeune agriculteur.
Dans l’hypothèse où le propriétaire souhaiterait
vendre son exploitation à la SAFER à l’issue de la
convention de mise à disposition, la recherche d’un
repreneur jeune agriculteur hors cadre familial étant
restée infructueuse pendant deux ans, le tiers de
l’aide initialement prévue sera attribuée au
propriétaire.
L’aide au propriétaire s’applique également au
propriétaire apporteur de capitaux qui achète une
exploitation, jusqu’alors exploitée en faire valoir
direct ou dont le bail aurait été dénoncé, pour la
louer par un bail rural à un jeune agriculteur qui
s’installerait hors cadre familial”.
ARTICLE 2- A l’article 4 de l’arrêté préfectoral
du 27 juillet 1998, il est inséré avant le paragraphe
“dispositions générales” une action supplémentaire
ainsi libellée.
“Action n° 17 “aide à la transmission tardive
d’exploitation”. Le principe et les modalités de
l’aide prévue à l’action n° 1 “aide à la transmission
d’exploitation” sont étendus aux agriculteurs
cédants, inscrits comme agriculteurs à titre
principal, âgés de plus de 60 ans. L’aide est
modulée selon l’intérêt structurel de la transmission
et l’âge du cédant, entre 20.000 F et 60.000 F,
sans que la moyenne des montants attribués par
décision préfectorale au cours de chaque année
budgétaire ne puisse excéder 40.000 F”.
ARTICLE 3- MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le
Délégué Régional du C.N.A.S.E.A. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. - 71 -
Ampliation sera adressée à la Direction Régionale
de l’Agriculture et de la Forêt du Centre, la
Direction Régionale du C.N.A.S.E.A. ainsi qu’à la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 novembre 1998
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental de la
Sécurité publique d’Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République
et à l'action des services et organismes publics
de l'Etat dans les départements,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant
création et organisation de Directions
Départementales de la Sécurité Publique.
VU le décret du 23 mai 1996 portant nomination
de M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 1998
nommant M. Gabriel MABILON,
Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire à compter du 28 OCTOBRE
1998,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M.
le Ministre de l'Intérieur en date
30 septembre 1993,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est
accordée à M. Gabriel MABILON, Commissaire
Divisionnaire, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à l'effet de
signer tous les actes administratifs relatifs à
l'engagement juridique des dépenses imputées sur
le chapître 34.41 - article 10 du budget du
Ministère de l'Intérieur dans la limite de 300 000 F
à l'exception des marchés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Gabriel MABILON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée
par :
- M. Bernard GICQUEL, Commissaire
Principal, Chef de la Sécurité Générale,
pour ce qui concerne les dépenses de la
Direction Départementale de la Sécurité
Publique ;
- M. Michel LAMOTHE, Commissaire
Principal, Chef du Service Départemental
des Renseignements Généraux
d'Indre-et-Loire, pour ce qui concerne les
dépenses du Service Départemental des
Renseignements Généraux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et le Chef du Service
Départemental des Renseignements Généraux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 1998
Daniel CANEPA
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental de la
Sécurité publique d’Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE,
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République
et à l'action des services et organismes publics
de l'Etat dans les départements,
Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant
création et organisation de Directions
Départementales de la Sécurité Publique,
Vu le décret du 23 mai 1996 portant nomination
de M. Daniel CANEPA en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 1998
nommant M. Gabriel MABILON,
Commissaire Divisionnaire, en qualité de
Directeur Départemental de la Sécurité
Publique d'Indre-et-Loire à compter du 29
octobre 1998,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à M.
Gabriel MABILON, Commissaire divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à
l'effet de signer les sanctions disciplinaires
suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux
catégories de fonctionnaires citées ci-après
: - 72 -
. personnels des Corps de Maîtrise et
d’Application, personnels administratifs de
catégorie C affectés en police urbaine,
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement
de M. Gabriel MABILON, les décisions prises en
vertu de l'article précédent pourront être signées par
M. Bernard GICQUEL, Commissaire Principal,
Chef de la Sécurité Générale.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 1998
Daniel CANEPA
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
Arrêté attributif de licence d’entrepreneur de
spectacles
Aux termes d’un arrêté en date du 3 juillet 1998 la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370131, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Michel Segot - Association Compagnie
Tribu Carabosse - 82, rue Colbert - 37000
TOURS - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Les infractions à la réglementation relative aux
spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales, peuvent entraîner l’application des
mesures prévues à l’article 5, paragraphe h, de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Alain MARAIS
________
Arrêté attributif de licence d’entrepreneur de
spectacles
Aux termes d’un arrêté en date du 3 juillet 1998 la
licence temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6 ème catégorie n° 370130, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
Monsieur Michel Segot - Association Compagnie
Tribu Carabosse - 82, rue Colbert - 37000
TOURS - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Les infractions à la réglementation relative aux
spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois
sociales, peuvent entraîner l’application des
mesures prévues à l’article 5, paragraphe h, de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
Alain MARAIS
________
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
DECISION n° 98-37-06 A modifiant la
composition du conseil d’administration du
Centre Hospitalier du Chinonais
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article
L.714-2 ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 2 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
notamment les articles 11 et 13 ;
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif
aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la
convention constitutive type de ces agences et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1998 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril
1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
Vu la circulaire n° 702 du 15 novembre 996 relative
à la composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
Vu la décision n° 98-37-06 en date du 26 mai 1998
prise par monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation de la Région Centre
modifiant la composition du Conseil
d'Administration du Centre Hospitalier du Chinonais; - 73 -
Vu les lettres des représentants du syndicat FO du
Centre Hospitalier du Chinonais en date des 6 et 14
août 1998 ;
Vu la lettre du Centre Hospitalier du Chinonais en
date du 31 août 1998 ;
Sur proposition de Madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de l'
Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Est désigné en tant qu'administrateur au
sein du conseil d'administration du Centre
Hospitalier du Chinonais;
en qualité de représentant des personnels titulaires
Mademoiselle Brigitte VANACKER
en remplacement de Monsieur Jean Paul
MARLIERE
Article 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du Centre Hospitalier du Chinonais
est fixée désormais ainsi qu'il suit à compter de la
date de notification de la présente décision.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
PRESIDENT :
Monsieur Yves DAUGE, Maire de Chinon
Représentants le conseil municipal de la
commune de rattachement :
Monsieur Yves GAIGNARD
Monsieur Jean LOCHET
Madame Annette MILLENDEAU
Représentant le conseil municipal de la commune
de Bourgueil :
Madame Mariannick RIPAUD
Représentant le conseil municipal de la commune
de Richelieu:
Monsieur Jean-François MALECOT
Représentant le conseil général :
Monsieur Marc POMMEREAU
Représentant le conseil régional :
Madame Agnès BELBEOCH
Représentants la commission médicale
d'établissement :
Monsieur le Docteur Jean-Yves LE FOURN,
Président
Monsieur le Docteur Gérard DOLL, Vice-Président
Monsieur le Docteur François FORGET
Monsieur le Docteur Hubert RABIER
Représentant la commission du service de soins
infirmiers :
Madame Florence DEPERROIS
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital
:
Monsieur Daniel AUDIN ( CGT )
Monsieur Richard GUERIN ( CGT )
Mademoiselle Brigitte VANACKER( FO )
Personnalités qualifiées :
Monsieur le Docteur D. BREMAUD, médecin non
hospitalier
Monsieur François PICARDEAU,
représentant non hospitalier des professions
paramédicales,
Monsieur Christian THIBAULT
Représentants les usagers de l'établissement
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
Monsieur Paul PELLETIER,
Au titre de l'U.D.A.F. :
Madame Françoise DUVEAU.
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre de la présente décision soit
21.
Article 4 : Le mandat des membres désignés par les
conseils municipaux, par le conseil général et le
conseil régional expire lors de chaque
renouvellement de cette assemblée.
Le mandat des membres désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité
technique d'établissement.
La durée du mandat des personnes nommées par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est
fixée à trois ans.
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent
arrêté ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 714.3 du
code de la santé publique.
Article 5 : Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et
monsieur le président du conseil d'administration du
centre hospitalier du Chinonais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et
sur celui de la préfecture d'Indre-et-Loire. - 74 -
Fait à Orléans, le 21 octobre 1998
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
Bernard MARROT
CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR
EPREUVES DE MAITRE OUVRIER
Un concours externe pour le recrutement d'un
maître-ouvrier -option cuisine - est ouvert à la
maison de retraite d'ABILLY (Indre-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les personnes
titulaires de deux certificats d'aptitude professionnelle
ou d'un brevet d'études professionnelles et d'un
certificat d'aptitude professionnelle ou de deux brevets
d'études professionnelles ou d'un diplôme au moins
équivalent et âgées de 45 ans au plus au 1er janvier
1998.
Les dossiers de candidatures doivent être retirés et
adressés avant le 21 NOVEMBRE 1998 à :
Madame le Directeur
Maison de retraite "les Termelles"
37160 ABILLY - Tél 02.47.91.35.00.
ARRETE ETABLISSANT LES LISTES
PRINCIPALE ET COMPLEMENTAIRE DES
CANDIDATS DECLARES ADMIS A L 'EXAMEN
PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR AUTOMOBILE
DE PREFECTURE DE 1998
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 90-711 du 1er Août 1990 modifiant
le décret n° 70-79 du 27 Janvier 1970 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires des
catégories C et D ;
VU le décret n° 70-251 du 21 Mars 1970 modifié
relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des conducteurs d'automobile
et chefs de garage des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 19 Novembre 1970 relatif
aux modalités d'organisation de l'examen
professionnel et de l'examen psychotechnique pour
le recrutement des conducteurs d'automobile des
administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 9 Septembre 1992 portant
déconcentration du recrutement et de la gestion des
corps des catégories C et D des services techniques
du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du
Territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1998 autorisant
au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen
professionnel pour le recrutement de conducteurs
d'automobile du ministère de l'intérieur,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 Août 1998
portant organisation d'un examen professionnel de
conducteur automobile, fixant la date des épreuves
et celles d'ouverture et de clôture des inscriptions à
cet examen ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 Octobre 1998
fixant la composition du jury ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 Octobre 1998 fixant la
liste des candidats admis à concourir ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
déclarés admissibles ;
Vu les délibérations du jury réuni le 12 novembre
1998 ;
ARRETE
Article 1er :
A l'issue des épreuves techniques et
après délibérations, le jury a proclamé les résultats
suivants :
I - Liste principale :
1/I- M. Franck GALTEAU
II - Liste complémentaire :
1/II - M.Alain BAUDRY
2/II - M.Laurent FOURNIER
3/II - M.Hervé MONNIER
4/II - M. Eric PANETIER
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à TOURS, le 13 novembre 1998. - 75 -
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
AVIS DE VACANCE DE POSTE
AVIS DE VACANCE DE POSTE d'OUVRIER
PROFESSIONNEL SPECIALISE
Un poste d'ouvrier professionnel spécialisé -option
cuisine- est vacant à la maison de retraite de
CHATEAU LA VALLIERE (Indre-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels spécialisés titulaires nommés dans cet
emploi en application du décret n° 91-45 du 14
janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et
des personnels d'entretien et de salubrité de la
fonction Publique Hospitalière.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces
justificatives de la situation administrative des
intéressés doivent être adressées à Madame le
Directeur de cet établissement, 7 rue de la Citadelle
37330 CHATEAU LA VALLIERE- avant le 15
NOVEMBRE 1998.
___________________ - 76 -
Le standard de la Préfecture, dont le numéro d'appel est :
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
MINITEL
36.15 code PREF 37
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1 - 77 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 23 novembre 1998 - N° ISSN 0980-8809.