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Arrêté - arr limitation provisoire usages eau correze 27102
Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BP EAU 25
Arrêté - arrete prefectoral eau 25 08 2023 signe
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral eau 25 08 2023 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET irection dé DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Literie territoires palit : Fraiernité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source-en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au'renforcement de la coordination des me-
sures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspen- sion provisoire des Usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 jan- vier 2022 ;
VW l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de li- mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du
27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures tempo- raires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis lors de la réunion du 23 août 2023 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ;
1/4 Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines :.
Considérant que les débits mesurés sur la majorité des stations hydrométriques de référence sont en baisse et qu'ils se rapprochent des seuils d'alerte sur les stations de la Diège à Chaveroche et de la Vé- zère à Lubersac ;
Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du département présentent un écoulement dégradé ;
Considérant que certains départements limitrophes à la Corrèze (Lot, Haute-Vienne) maintiennent le plan de crise ou d'alerte renforcée dans des secteurs hydrologiquement connectés à certaines zones d'alertes du département de la Corrèze ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que des températures caniculaires sévissent depuis plusieurs jours et que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives dans les prochains jours :
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse depuis le 16 août 2023, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin de la Dordogne (27 juin 2023) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrêté a pour objet le passage du niveau de vigilance au niveau alerte sur la zone « Auvézère » ainsi que sur la zone « Dor- dogne des grands barrages amont », et le passage du niveau d'alerte renforcée au niveau de crise sur la zone « Dordogne karstique ». Les autres zones d'alertes demeurent au même niveau. La zone « rivière Dordogne » n'est soumise à aucune restriction. :
Le tableau ci-dessous indique lé niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages amont Alerte
Dordogne des grands barrages aval rive gauche | Alerte
Dordogne karstique | Crise
Rivière Dordogne AUCUN
Vézère cristalline amont | Vigilance
Vézère cristalline aval Vigilance
Vézère karstique Vigilance
Corrèze'ämont Vigilance
Corrèze aval Vigilance
Vienne amont Alerte
Auvézère | Alerte
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
2/4 Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la pré- fecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écou- lement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régu- lièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l’eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées). :
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Dordogne karstique » placée en crise et aux zones « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Vienne amont », « Auvézère » et « Dor- dogne des grands barrages amont » placées en niveau d'alerte, sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas au service départemental d'incendie et de se- cours en intervention.
Article 6 : Durée
Les dispositions du ‘présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 4 août 2023. Elles prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restent appli- cables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2023 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 7 : Application | | Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans d'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr
- sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.js
3/4 Article 11 : Publication et exécution
+
Le secrétaire général de la préfecture ;
les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;
la directrice départementale des territoires : | | le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions : | | la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aqui-
taine ;
le chef du service départemental d'incendie et de secours :
le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité produc- tion centre d'EDF ;
les maires des communes du département de la Corrèze :
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze :
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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PILOT
FAP FAIT
3234409
v11q 1314344 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordôgne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
AETILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES .
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des zones d'alerte situées dans l'ACI du Sous-
bassin de la Dordogne : Auvézère, Vézère cristalline amont, Vézère cristalline aval, Vézère
karstique, Corrèze amont, Corrèze aval, Dordogne des grands barrages amont, Dordogne des
grands barrages aval rive gauche, Dordogne karstique
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux /Réseau
naturels AEP | Usages ”ecFE} A |
IR DRE ere | aa FT | | Alimentation en eau | Pas d'interdiction
OUI | ou potable des sauf arrêté spécifique 1x x Le
L L | populations __| [1
| Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
| ° | municipal spécifique | | |
OUI OUI | Abrèuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d' eau,le XX X| x
remplissage des citernes sera effectué depuis la |
| berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. |
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
DDT Dordogne juin 2023
1/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Li 1. = 1 Milieux |Réseau :
naturels | AEP ! Usages
Arrosage des jardins
OUI OUI potagers yc serres
non agricoles
Arrosage des pelouses,
OUI OUI massifs fleuris, jardins
| d'agrément, espaces Information
| verts et golfs particuliers via
[ | nu | 4
| OUI | OUI Jardineries FOIE ——_—# de presse
Fonctionnement des |
OUI OUI | fontaines publiques et
privées
Information
Arrosage d'arbres et via
OUI OUI arbustes communique
de presse
|
OUI OUI | Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
|
Information
via
communiqué
de presse
DDT Dordogne juin 2023
A
INTERDIT de INTERDIT |
13h à 20h entre8het20h [XIXIX| X
INTERDIT Fe entre 8 h et 20 INTERDIT XIXIX| X
h
INTERDIT de…13hà20h XX
INTERDIT
sauf circuit X à LS
fermé | |] _
INTERDIT |
sauf |
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3
plantations ans autorisé
INTERDIT d'arbres et |de 8h à 20h et x
sauf arbustes de [limité à 2 nuits . | . . (hors plantations moins de 3 /semaine* estio
d'arbres et ans autorisé | (affichage sur |X|X|X 9 n
arbustes de de 20h à 8h le site des oUG
moins de 3 ét limité à 2 |datés choisies) | C)
ans autorisé | nuits /semaine* En cas de
de 20hà8h |(affichage sur le| pénurie d'eau
_ | site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3
ans |
INTERDIT INTERDIT Interdiction |x|x|x! x
de 13h à20h | de8hà20h totale arrosage Sauf pour
possible de terrains de
20h à 8h, limité| Sport d'enjeu national ou
à 2 nuits par
semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
international :
Interdiction
de 8h00 à
20h00
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale) |
2/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Milieux [Réseau|
naturels | AEP Lsages
Arrosage des golfs
| (conformément à
OUI OUI | l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Pratique du Canyoning
OUI NON et des randonnées
| aquatiques
Rembplissage de piscines
ER OUI familiales’
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
Lavage de véhicules et
OUI OUI engins nautiques par
des professionnels
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez
les particuliers
| Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
QUI QUI et autres surfaces
imperméabilisées
DDT Dordogne juin 2023
A
INTERDIT.
INTERDIT säuf pour les
t sauf les greens greens €
INTERDIT | etles départs | Seulement
de8hà20h+ | et seulement | Te 20h '
réduction entre 20het | €t,8 h sauf si
consommation |8 h + réduction| PENUrie eau
hebdomadaire | consommation! P°table
de 30 % + | hebdomadaire| + réduction Un registre de | de 60 % + Un consommatio |X X
prélèvement registre de n
devra | prélèvement |hebdomadaire être rempli devra | de 70 % + Un
hebdomadaire | &tre rempli registre de
ment hebdomadaire prélèvement
ment devra |
être rempli |
hebdomadaire
ment
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole |
départemental encadrant la pratique XIXIX
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières INTERDIT |X
restrictions.
| _
interdit sauf impératif sanitaire soumis à xlx x
validation de l’ARS |
INTERDIT, |
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
haute pression ou avec sanitaire
système de recyclage de l'eau Affichage xx \ x
(sauf impératif sanitaire). obligatoire de
Affichage obligatoire de l'arrêté de
l'arrêté de restriction en restriction en
vigueur. vigueur
INTERDIT sauf inpératif sanitaire X
| | | |
INTERDIT nn | sauf impératif sanitaire, prit où XIXIX| X
sécuritaire ou lié à des sécuritaire
travaux __| | |
3/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
| … ] -
Milieux |Réseau | naturels | AEP Usages ’ F1 À
| Arrosage de surfaces de | | | circulation INTERDIT générant de la INTERDIT ° sauf impératif
O0 OUI poussière (piste de sauf impératif sanitaire, | Sanitaire ou [XIXIX| X chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des sécuritaire |: piste d'athlétisme...) travaux
Nettoyage / arrosage
des sites de . OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |XIXIX| X temporaires sportives et
culturelles ‘
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les-exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
[ ] ] mn Hi 1
Milieux | Réseau |
Les | |
exploitants |
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
| tenus de prescriptions des ICPE s'informer Les opérations exceptionnelles
| Exploitation des des consommatrices d’eau et génératrices d'eaux | | | OUI ouI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération X XX la protection de | d'usage qui de nettoyage grande eau), | l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif. sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique. |
| etde | Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement. |
| leur
È | personnel. | L _L
DDT Dordogne juin 2023
4/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont : Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A).
Milieux | Réseau
naturels | AEP Usages LA
Interdiction
| 3,5 jours /
Interdiction 2] Semaine | jours/semainel des
des prélèvements
prélèvements| Agricoles
agricoles . | (excepté (excepté |. pour les :
pour les secteurs ou
secteurs où les tours .
les tours d'eau] d'eau sont
sont déjà | déjà organisés
organisés sur | Sur un autre
Information| un autre pas pas de
via de temps, temps, sans
communiqu| sans passer. | passer sous le
é de presse | sous le seuil | seuil de 50 %
+ de 30 % du du temps) INTERDIT
ni: : Information temps) Et/Ou Sauf MERE de de l'OUGC | Et/ou Réduction de dérogations
‘ (OUGC), (sauf + Réduction de 50 % en prévues dans prélèvements à partir de |. Toute 30 % en volume le présent
OUI OUI retenues de stockage ut . volume ou en temps HISlS X déconnectées* | d’anticipati | ou en temps | (de 8h00 à. +
de la ressource en on (de 13h00 à 20h00) | Toute mesure eau en période proposée 20h00) Ces horaires d'anticipation d'étiage) par l'OUGC | Ces horaires pourront être | proposée par
pourront être | adaptés pour | 'OuGc
adaptés pour les cas | les cas particuliers du
particuliers du| Maraîchage,
maraîchage, de de l'horticulture,
| l'horticulture, et de et de systèmes en
systèmes en | goutte-à
goutte-à goutte
goutte Et/Ou
Et/ou 50 % en
Toute mesure | débit (tours
| d'anticipation d'eau :
proposée par | organisés)
l'OUGC +
Toute mesure
d'anticipation
| - proposée par h | l'OUGC EL .
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
DDT Dordogne juin 2023
5/7 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux : Réseau
naturels | AEP Usages P|E]C| A
| | :
ns po Le fonctionnement par éclusées. (principe de
communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,
+ quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
| Information juin au 31 octobre, et a minima dès le
| | des | niveau d'alerte hors de cette période concessionn |sauf pour les ouvrages participant au soutien |
aires et |d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une| |
Installations de propriétaire |. dérogation et pour les ouvrages concédés | | |
production d'électricité s. participant à l'équilibre du réseau national.
QUI NON d'origine hydraulique |. + X [XX | Toute Tout arrêt de fonctionnement des
Le sure | équipements de production électrique
| d'anticipatio| d'un ouvrage concédé sera porté
n proposée | à la connaissance du service de police de
des l'eau du département et de la direction
concessionn régionale de l'environnement, de
aires et l'aménagement et du logement.
propriétaire | Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
s ne sera possible qu'après accord formel du |
service de police de l'eau.
Information.
communiqué Les manœuvres de vannes provoquant
de presse artificiellement des variations de débits
+ d'eau à l’amont et /ou à l'aval des |*
| Information barrages et moulins, |
des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
Manœuvres des vannes | COncessionnai à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
d'installations res et période, à l'exception : |
OUI NON hydrauliques propriétaires | _ des vannes commandant les dispositifs de | X XX! X + franchissement du poisson,
| ue Tatan = des manœuvres de vannes nécessaires au Éposée ea titre de la sécurité des ouvrages
| concessionnair hydrauliques, au respect de la cote légale de
| es et l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit
propriétaires | entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l'équilibre
|du réseau national.
DDT Dordogne juin 2023
6/7 |
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux | |
Navigation fluviale Via règlements particuliers de police de la | OUI NON | ‘ communiqu navigation. X XX
| é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux | pour le passage des écluses.
_ un | | Remplissage des plans
d'eau sauf retenues : : : : | ARE . Le remplissage des retenues est interdit du destinées à l'AEP et | Information | jer. : s tob RS retenues participant au via juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima | OUT NON F F | dès le niveau d'alerte hors de cette période. |XIX X| X soutien d'étiage dont | communiqu | |
l'arrêté d'autorisation le | é de presse |
permet | | |
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP
|
OUI NON | Vidanges piscines privées |
Vidange plans d’eau vers le
| on RON réseau hydrographique
Gestion
OUI OUI des systèmes
d'assainissement
DDT Dordogne juin 2023
] T1
XIXX/X 1
X XXX
| ES
INTERDIT
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des |
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système |
d'assainissement et après accord du service |
police de l'eau.
X|
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