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Arrêté - N° GEN 2025 107 Reglementation stationnement SAS Qualichape 25 avril 2025 Rue de la Bataille Conde
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 107 Reglementation stationnement SAS Qualichape 25 avril 2025 Rue de la Bataille Conde)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE ÿ CONDE-EN-NORMANDIE Extrait Commune déléguée de du registre des arrêtés CONDE-SUR-NOIREAU N° GEN - 2025 - 107
ature de l’acte : 3.5.2.
REGLEMENTATION STATIONNEMENT POUR TRAVAUX
RUE DE LA BATAILLE
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, et L.2213-2 à L. 2213-5, Vu le code de la Route,
Vu la demande présentée par Mme Gaïgnon Anne représentant SAS Qualichape - ZA du Cingal — 7 rue des Pallières — 14680 Bretteville-sur-Laize concernant le stationnement de véhicules dans le cadre de travaux au droit du N° 20 et 18 rue de la Bataille - Condé-sur-Noireau - 14110 Condé en-Normandie CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains, des personnels de chantier et permettre la réalisation du chantier, il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la section visée à l'article 1,
ARRETE:
Article 1er - Le vendredi 25 avril de 7 h 00 et jusqu'à 17 h 00 (date et heure prévisionnelle de fin de chantier), la SAS Qualichape est autorisée à utiliser le domaine public, à procéder à l'installation d'un camion toupie, un utilitaire et une pompe à chape sur 3 places de stationnement situées au droit du chantier N°20 et 18 rue de la Bataille — Condé sur Noireau — 14110 Condé-en-Normandie à charge pour elle de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- Délimiter l'emprise du chantier et le protéger afin d'éviter toute projection de matériaux en dehors du périmètre, - Les engins seront installés sur 3 places de stationnement N°20 et 18 rue de la Bataille — Condé sur Noireau -14110 Condé en Normandie et ne devront pas dépasser sur la chaussée.
Article 2 - La SAS Qualichape aura la charge de la signalisation réglementaire du chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
En cas de défaut de signalisation au début du chantier, celle-ci sera mise en place par les Services Techniques Municipaux à la charge du pétitionnaire.
Article 3 - Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services techniques de la ville. À défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux. La réfection de tous autres dégâts constatés à l'achèvement des travaux sera également à la charge du pétitionnaire.
Article 4 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.
Article 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 - La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmis aux Services Techniques Municipaux, à la Gendarmerie et au
Fait à Condé-sur-Noireau, le 23 avril 2025
Par délégation
Patrick Billard s
Adjoint au maire, en charge des trakiX
VD.