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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 07 recueil 30 2016 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-114
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016 Sommaire
DDTM 30
30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la
commune de Dourbies. (13 pages) Page 3
30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH (14 pages) Page 17
DIRECCTE
30-2016-07-01-005 - SCOP-Porte des Cebettes-Anduze (2 pages) Page 32
PREFECTURE
30-2016-07-13-001 - ZIT (2 pages) Page 35
Prefecture du Gard
30-2016-07-18-005 - 180716-Arrêté de représentation (2 pages) Page 38
30-2016-07-18-003 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de Méjannes le
Clap en Catégorie I (2 pages) Page 41
30-2016-07-18-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Mont Aigoual
Causses Cévennes sis L'Espérou à VALLERAUGUE en Catégorie III (2 pages) Page 44
30-2016-07-12-032 - arrêté pré zad (3 pages) Page 47
30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité
publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE
commune de LA GRAND COMBE (6 pages) Page 51
30-2016-07-12-031 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI relatif à l'établissement
De Sangosse à St Gilles (1 page) Page 58
SNCF RESEAU
30-2016-07-11-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis lieu-dit La Gare sur la commune de AIGUES MORTES, parcelle cadastrée AN 364 (3
pages) Page 60
2 DDTM 30
30-2016-07-18-004
Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages
communaux sur la commune de Dourbies.
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement. Exploitation des captages dit "1 et 2 de Comeiras"," Roucabiès Bas",
"Mourier", "Cassanas", "Rouvière", "1 et 2 des Laupies", "Laupiettes", "1 et 2 du Viala", "1 et 2
du Prunaret" et "Pessières" situés sur la commune de Dourbies et desservant la commune de
Dourbies.
DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 3 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le î ë JU. 2016
Service Eaux et Inondation
Unité Gestion durable de la ressource
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel 04 66 62.63.52
Couriel :richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement.
Exploitation des captages dit « 1 et 2 de Comeiras », « Roucabiès Bas »,
«Mourier », « Cassanas », « Rouvière », « 1 et 2 des Laupies »,
« Laupiettes », «1 et 2 du Viala », « 1 et 2 du Prunaret » et « Pessières »
situés sur la commune de Dourbies
et desservant la commune de Dourbies
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à L214-6, et R.214-32 à R 214-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et
la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine;
1/13
DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 4 Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (NOR: DEVL1132666A) relatif à la mesure des
prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320171A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 1 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2016-DL-38 du 1 janvier 2016 portant délégation à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2016-AH-AG/01 du 4 janvier 2016 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral 2016-DL-38 du 1 janvier 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Dourbies en date du 25 mars 2016 ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 30 octobre 2009 concernant le captage dit « La Pansière ou Pessieires » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 5 août 2011 concernant les captages dit « 1 et 2 de Comeiras » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 11 août 2011 concernant le captage dit « des Laupiettes » ;
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 5 Vu le rapport de M Pierre BERARD, hydrogéologue agréé, du 23 août 2012 concernant les captages dit « Prunaret — Balsan » et « Prunaret - Jonquet » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 6 août 2013 concernant le captage dit « Roucabiès Bas » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 7 août 2013 concernant le captage dit « Cassanas » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 15 juin 2016 concernant le captage dit de la « Rouvière» ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 10 août 2013 concernant le captage dit du « Mourier » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 11 août 2013 concernant les captages dit « 1 et 2 du Viala » ;
Vu le rapport de M Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé, du 12 août 2013 concernant les captages dit « 1 et 2 des Laupies » ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande de déclaration déposé le 12 mai 2016, au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement, et reçu complet et régulier le 12 mai 2016 et enregistré sous le N° 30-2016-00166 ;
Vu l’avis émis, le 30 juin 2016, par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant que la commune de Dourbies est située sur le bassin versant de Dourbie qui est un sous bassin versant du bassin versant du Tarn-Amont ;
Considérant que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de
la commune de Dourbies indiqués dans le dossier sont justifiés ;
Considérant que les ouvrages de prélèvement existent et sont en service depuis plusieurs années ;
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 6 ARRETE
CHAPITRE I : Portée de l’autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est la commune de Dourbies représenté par son maire, ci après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants à exploiter les captages, situés sur la commune de Dourbies, suivants : - «1 et 2 de Comeiras »
« de Roucabiès Bas »
« du Mourier »
« de Cassanas »
« de la Rouvière »
- « 1 et 2 des Laupies »
- «des Laupiettes »
- «1 et 2 du Viala »
- « 1 et 2 du Prunaret »
- «de Peissieires ».
Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement
concernées par cette opération sont :
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A)
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à
200 000 m° / an (D).
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration |Arrêté ministériel création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné du 11 septembre à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d’eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un Arrêté ministériel
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système du 11 septembre
1.1.2.0 aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | Déclaration |2003
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 7 Article 3 : Caractéristiques et localisation des ouvrages.
Les ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Les prélèvements en eau potable sont constitués par les captages dit "1 et 2 de Comeiras" comportant deux ouvrages, "Roucabiès Bas" comportant un ouvrage, "Mourier" comportant un ouvrage, "Cassanas" comportant un ouvrage, "Rouvière" comportant un ouvrage, "1 et 2 des Laupies" comportant deux ouvrages, "Laupiettes" comportant un ouvrage, "1 et 2 du Viala"” comportant deux ouvrages, "1 et 2 du Prunaret" comportant deux ouvrages et "Peissieires" comportant un ouvrage.
Comeiras 1 Comeiras 2 Roucabiès Bas Mourier
Code BSS 09106X0238 09107X0071 09363X0263 09363X0260 (BRGM)
Commune Dourbies Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit Comeiras Comeiras Roucabie Le Mourier
Localisation A 693 À 695 B 1146 H 1111
cadastrale
Coordonnée en 733 028 m 733 578 m 733 930 m 734 708 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 334 249 m 6 333 702 m 6 330 447 m 6 329 134 m
Lambert 93 Y
Coordonnée en 1 000 m NGF | 1 040 m NGEF | 1 020 m NGF 880 m NGF
Lambert 93 Z
Cassanas Rouvière Laupies 1 Laupies 2
Code BSS 09106X0261 09363X0262 09363X0208 09363X0209 (BRGM)
Commune Dourbies Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit La Moulière | La Rouvière | Les Laupies Les Laupies
Localisation H 542 H 1114 et H C 933 C 573
cadastrale 1119
Coordonnée en 734 596 m 735 019 m 739 014 m 739 018 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 327 789 m 6 328 385 m 6 331 299 m 6 331 555 m Lambert 93 Y
Coordonnée en 909 m NGEF 900 m NGF 1 140 m NGEF 1 244 m NGF Lambert 93 Z
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 8 Laupiettes Viala 1 Viala 2
Code BSS (BRGM) 09363X0219 09363X0203 09363X0214
Commune Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit Les Laupiettes Le Resset Le Viala
Localisation C 228 B 1200 B 1133
cadastrale
Coordonnée en 737 353 m 735 275 m 735 180 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 331 894 m 6 330 821 m 6 331 147 m
Lambert 93 Y
Coordonnée en 1 195 m NGF 1 175 m NGF 1 050 m NGF
Lambert 93 Z
Prunaret 1 - Balsan Prunaret 2 - Pessieires
Jonquet
Code BSS (BRGM) 09363X0222 09363X0259 09363X0211
Commune Dourbies Dourbies Dourbies
Lieu dit La Bouziguette et | La Bouziguette et Peissieire
Pratlac Pratlac
Localisation F 496 F 508 G 639
cadastrale
Coordonnée en 738 438 m 738 311 m 735 954 m
Lambert 93 X
Coordonnée en 6 329 649 m 6 329 S01 m 6 329 084 m
Lambert 93 Y
Coordonnée en 1 150 m NGF 1 125 m NGF 880 m NGF
Lambert 93 Z
Les captages dit "1 et 2 de Comeiras", "Roucabiès Bas", "Mourier", "Cassanas",
"Rouvière", "I et 2 des Laupies", "Laupiettes", "I et 2 du Viala", "I et 2 du Prunaret"et
"Peissieires" exploitent les eaux de l’aquifère « Socle du bassin versant du Tarn ». Cette masse d’eau porte le code FRFG 009 au SDAGE et 607a2 dans la nomenclature BRGM (Formations cristallines et métamorphiques, granites et schistes, des Cévennes dans le bassin versant de la Dourbie).
6/13
DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 9 Article 4 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 de Comeiras"!
composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 0,28 m'/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 6,8 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m’/an.
Article 5: Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ‘'Roucabies Bas! composé d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 0,11 m’/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 2,6 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m’/an.
Article 6 : Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ‘'Mourier'' composé
d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire | 0,3 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 7,2 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 500 m’/an.
Article 7 : Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ""Cassanas'' composé d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 0,31 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 7,4 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m°/an.
Article 8 : Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit "'Rouvière''" composé d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 0,53 m'/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 12,8 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 1 100 m‘/an.
Article 9 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 des Laupies" composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 0,75 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 18 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 800 m°/an.
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 10 Article 10 : Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ""Laupiettes'' composé d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire | 0,44 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 10,6 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 600 m’/an.
Article 11 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 du Viala'
composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 0,63 m'/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 15,2 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 2 200 m’/an.
Article 12 : Caractéristiques de prélèvement pour les captages dit "1 et 2 du Prunaret"
composés de deux ouvrages.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire t 0,8 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 19,42 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 1 800 m’/an.
Article 13 : Caractéristiques de prélèvement pour le captage dit ‘'Pessieires'"' composé d’un ouvrage.
Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire : 1,67 m°/h,
> débit de prélèvement maximal journalier : 40 m°/j,
> débit de prélèvement maximal annuel : 1 100 m’/an.
CHAPITRE II : Prescriptions
Article 14 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :
* aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVEO0320171A),
° aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (NOR : DEVEO0320170A) ;
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 11 Article 15 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
> Met en place des compteurs volumétriques afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l’aquifère. Ils sont positionnés de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu, soit au point de prélèvement soit au réservoir avant distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandé par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les
éléments de suivi des installations de prélèvement.
Éléments de suivi de l'installation
1° les volumes prélevés à minima par mois ;
2° l’usage et les conditions d’utilisation :
3° les variations éventuelles de la qualité constatées ;
4° les changements constatés dans le régime des eaux ;
5° les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements.
> Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1° octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Dans ce rapport, outre les volumes mensuels, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés de l’année précédente. Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1° octobre, sur l'observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.L.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
Article 16 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire.
Article 17 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau «La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 75 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Elle se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation.
9/13
DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 12 La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Article 18 : Durée de l’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, cette autorisation est rendue caduque s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 3 ans à partir de la date de notification du présent arrêté.
Article 19 : Autres prescriptions.
Branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine ...) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
CHAPITRE II : Dispositions générales.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-40 du Code de l'Environnement.
Article 21 : Caractère de l’autorisation.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à l’approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions
prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 13 Article 22 : Moyens d’intervention en cas d’accident ou d’incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l’eau, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d’eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 23 : Remise en état des lieux.
S1 le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 24 : Contrôle par le service de police de l’eau.
Les agents du service de la police de l’eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 25 : Sanctions administratives et pénales.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9 à 216-12 du même code.
Article 26 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 14 Article 27 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garanties par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 28 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214-45 du Code de l'Environnement.
Article 29 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Affichage et information des tiers.
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
- le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Dourbies. De plus une copie du dossier de déclaration est déposée en mairie de Dourbies pour y être consultée.
- la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant six mois.
Article 31 : Ampliation — exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef de la brigade de l'ONCFS du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, la mairie de Dourbies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 32 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 15 Article 33 : Copie.
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
- à la Sous-préfecture du Vigan,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
(SEL),
— à la Direction Départementale des Territoires du Tarn ;
— à l’Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
— à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne,
— à la CLE du Tarn,
— au Conseil Départemental du Gard (SATE)
— au BRGM à Montpellier.
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service de l'Eau et Inondation,
TROMAS
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-004 - Arrêté préfectoral - Régularisation de 10 captages communaux sur la commune de Dourbies. 16 DDTM 30
30-2016-07-18-001
JUNAS STEU 1200 EH
DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 17 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le
Service Eau et Inondation
Unité Gestion Durable de la Ressource
Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ
Tél : 04.66.62.62.08
Courriel : marie-l.clementz{@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées
de 1 200 EH extensible à 1433 EH
sur la commune de JUNAS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 18 Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de VOISINALE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 04 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 01 janvier 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 26/01/2016, présenté par la Commune de Junas, enregistré sous le n° 30-2016-00009 et relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration de 1 200 EH extensible à 1433 EH sur la commune de Junas :
Vu les demandes de compléments transmises à la commune de Junas par le service Eau et Inondation en date du 12/02/2016 et du 25/03/2016 :
Vu les informations complémentaires au dossier fournies en réponse aux demandes de compléments de la DDTM du Gard, reçues en dates du 18/03/2016 et du 23/05/2016, et intégrées à la nouvelle version du dossier de déclaration ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé transmis en date du 01/07/2016 :
Vu le courrier en date du 01/07/2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu les avis émis par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date des 05/07/2016 et 08/07/2016 ;
Vu les modifications apportées au dossier de déclaration par le pétitionnaire en date du 08/07/2016 ;
Considérant que la masse d’eau de surface concernée par le rejet est «le Vidourle de Sommières à la mer», codée sous le numéro FRDR134b dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015.
Considérant que des puits privés individuels utilisés pour la production d'eau potable domestiques sont susceptibles d'être impactés par les rejets d'eaux usées traitées et qu'il convient de mettre en place un suivi qualitatif des eaux,
Considérant que si ce suivi réalisé par prélèvement et analyse de l'eau des puits potentiellement impactés met en évidence une altération de la qualité de l'eau, il y aura lieu de mettre en œuvre une filière de traitement tertiaire de désinfection bactérienne par UV,
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 19 Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages sur la commune de Junas ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
CHAPITRE ler
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Junas, représentée par son Maire,
Place de l'Avenir 30250 Junas, ci-après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction de la station de traitement des eaux usées (STEU) et le déversement des eaux traitées présentés par la commune de Junas.
H Parcelles concernées
- À 886 et 883 (Junas) : ouvrage de traitement,
- À 468 (Junas) : poste de relevage
- A1371 : canalisation de rejet, acquisition par le bénéficiaire avant travaux ou établissement d'une servitude de création et d'entretien à transmettre pour information au service de police de l'eau de la DDTM du Gard.
Les travaux comprennent :
mi des travaux de réhabilitation des réseaux d'eaux usées existants de la commune,
selon le programme de travaux défini dans le schéma directeur d'assainissement de 2006, ei l'extension du réseau d'eaux usées à l'est du village pour raccorder les zones d'urbanisation future sous réserve de la capacité de la station,
ml le raccordement du Camping des Chênes dès la mise en service de la nouvelle
station d'épuration, avec la construction d'un réseau de refoulement d'une longueur de 400
mètres vers le futur poste de relevage,
M la construction d'un réseau de transfert des eaux collectées du nouveau poste de relevage vers la nouvelle station d'épuration, sur un linéaire de 650 m,
M la création d’un ouvrage de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux à deux étages à écoulement vertical, composé de :
> un poste de relevage télésurveillé sur le site de l'ancienne station, muni de deux pompes de 30 à 32 m°/h (dont une de secours), équipé d'un dégrilleur automatique de maille 20 mm sécurisé par un by-pass (DO de tête de station), lequel est muni d'un déversoir en U et d'une sonde US pour comptabiliser les effluents déversés, avec grille manuelle à 40 mm,
> les refus de dégrillage sont stockés dans un container sur une aire bétonnée avant évacuation en décharge ou compactés avant ensachage,
> une chasse à eaux brutes de volume utile minimum de 4,8 m° et de débit
d'alimentation minimum de 120 m‘/h, à siphon auto-amorçant garantissant un débit d'alimentation surfacique de 0,5 m°/m?/h sur les filtres du 1° étage,
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 20 > un système de répartition avec alternance automatique vers chacun des casiers du filtre du 1°” étage,
> un premier étage de filtres étanchés par une géomembrane, comprenant 6 unités d’une surface unitaire de 240 m°? en 1ère phase à 1200 EH, complété d'une unité supplémentaire de surface unitaire de 280 m° après extension à 1433 EH, ,
> un poste de relevage intermédiaire associé ou non à une chasse à eaux claires, offrant un débit d'alimentation minimum de 120 m°/h du deuxième étage de filtres,
> un deuxième étage de filtres étanchés par une géomembrane, comprenant en lère phase 4 unités d'une surface unitaire de 240 m? alimentés automatiquement en alternance complétés d'une unité supplémentaire de surface unitaire 280 m°? après extension à 1433 EH,
> une zone destinée à l'accueil éventuel d'un traitement tertiaire par rayonnement UV,
> un canal de comptage à pelle ou venturi avec chute en sortie, équipé d'une lame en U et d'une sonde US ou d'un radar, en aval des filtres du second étage ou en aval du traitement UV le cas échéant, aménagé pour la mise en place de préleveurs automatiques portables,
> des armoires de commande et de protection électrique,
> une clôture avec portail d'accès,
m la construction d'une canalisation de rejet de 85 ml à partir de la nouvelle station d'épuration rejoignant un fossé de rejet intermédiaire,
m la réalisation d'un fossé de rejet intermédiaire sur 280 ml, au niveau du tracé de l'ancienne voie ferrée, calibré afin de favoriser un écoulement régulier des eaux sans stagnation jusqu'à un fossé de 135 ml rejoignant ensuite le ruisseau de Gamenteille,
m la démolition de la station d'épuration actuelle,
m la réalisation d'un diagnostic de l'état du génie civil de l'actuel décanteur-digesteur, pour étudier les conditions techniques et financières de l'aménagement de cet ouvrage en bassin d'orage. Dans ce cas, un autre trop-plein, équipé d'un déversoir en U et d'une sonde US permettant de comptabiliser les effluents déversés, est installé sur le PR principal à une cote inférieure au trop-plein vers le milieu naturel afin de by-passer les effluents par temps de pluie.
De plus, l'ouvrage est étanché, équipé d'un dispositif garantissant un brassage et une aération des effluents stockés en période pluvieuse et d'un dispositif permettant de réguler le stockage et la vidange pour une vidange en moins de 24h.
Article 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et Déclaration
activités ou
autorisation
Titre 2 — Rejets :
2:11:0. Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement| Déclaration
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R 2224-6
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 21 du code général des collectivités territoriales
supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS
21:20. Déversoirs d’orage situés sur un système
de collecte des eaux usées destiné à collecter un| Déclaration
flux polluant journalier supérieur à 12 kg de DBOS
mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS5
CHAPITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 4: Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages du système de traitement
La station est dimensionnée de façon à :
- traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans l'article 6 du présent arrêté, hors situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 ;
- traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence :
En phase 1 :
— la capacité nominale de traitement est de 72 kg/j de DBOS,
— la population raccordée est de 1200 Equivalents-Habitants (EH),
— le débit de référence est de 240 m‘/jour.
En phase 2 :
- la capacité nominale de traitement est portée à 86 kg/j de DBOS,
— la population raccordée est de 1433 Equivalents-Habitants (EH),
— le débit de référence est de 280 m‘/jour.
La modification de la valeur du débit de référence est soumise à validation du service en charge de la police de l'eau sur la base des données d'autosurveillance. Les ouvrages de la nouvelle station de traitement des eaux usées, ainsi que l'éventuel bassin d'orage, sont localisés à une distance de plus de 100 m des habitations et des établissements recevant du public.
Leur extension de 1200 EH à 1433 EH fait l'objet d'un porté à connaissance auprès du service chargé de la police de l'eau de la DDTM du Gard et de l'Agence de l'Eau, au moins 6 mois avant la date de démarrage des travaux envisagée.
Article 5 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
— Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
— Risques sanitaires :
En raison des risques de contamination bactériologique des eaux brutes prélevées au niveau des 7 forages privés situés au " Mas de Gavernes " par les rejets de la future station de traitement des eaux usées et des trop-pleins du PR principal et du PR du quartier Pied de Cade, le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
> télésurveillance du PR principal et du PR du quartier Pied de Cade avec alerte ;
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 22 > respect des consignes d'entretien de la STEU données par l'hydrogéologue agréé ;
> aucun forage d'eau destiné à la consommation humaine à moins de 100 m du site de traitement des eaux usées :
> entretien régulier du fossé intermédiaire par curage, coupe de végétation, enlèvement des obstacles à l'écoulement des eaux :
> surveillance des eaux souterraines par la mesure de paramètres significatifs (bactéries aérobies revivifiables, Escherichia coli, entérocoques fécaux, ammonium) dans l'eau prélevée dans les forages listés ci-dessous :
. source Gavernes ;
° forage de la parcelle n° 1 382 section B ;
° forage de la parcelle n°1 367 section B ;
. forage de la parcelle n°1 515 section B ;
° forage de la parcelle n°1 640 section B ;
. forage de la parcelle n°32 section A;
. forage de la parcelle n°552 section C ;
° forage de la parcelle n°553 section C ;
Cette surveillance est réalisée sur une période d'observation de 2 ans, (sur 2 cycles
hydrologiques complets) par 4 analyses annuelles réparties en hautes, basses et moyennes eaux réalisées par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé : les résultats sont transmis au service police de l'eau de la DDTM et à l'Agence Régionale de la Santé.
Les eaux du ruisseau de Gamenteille font également l'objet d'analyses dans les mêmes conditions sur échantillons instantanés, en un point implanté au niveau du point de rejet dans le cours d'eau.
Leurs résultats sont mis en corrélation avec ceux du suivi des forages privés et déclenchent la mise en œuvre d'un traitement tertiaire de désinfection bactérienne par rayonnement UV des eaux traitées ;
> établissement d'un protocole d'alerte en cas de rejet non conforme en collaboration avec les usagers des captages privés situés à l'aval et l'ARS ; il est transmis au service police de l'eau de la DDTM pour information.
— Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de raccordement du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
Article 6 : Prescriptions relatives au rejet
Le rejet des eaux usées traitées s’effectue dans une canalisation de 85 ml rejoignant un fossé de rejet intermédiaire long de 280 ml, puis un fossé de 135 ml, puis le ruisseau de Gamenteille qui rejoint le Vidourle, 2,5 km en aval.
Le point de rejet est aménagé pour:
- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,
- prévenir l'érosion du fond ou des berges, .
Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage); des
contrôles du service de la police de l’eau sont effectués.
Le bénéficiaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et 6/13
DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 23 en sortie ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : absence de substances gênant la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présentant un caractère létal à leur encontre dans un périmètre de 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté, sauf pour le paramètre NTK, en moyenne annuelle (valeurs
limites à respecter soit en concentration, soit en rendement) :
Paramètre Concentration Rendement minimal Concentration
maximale rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES ee 50 % 85 mg/l
NTK 30 mg/l 70 % /
— Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues:
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité
et la destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Une étude de débouchés (élimination et/ou valorisation des boues (épandage, compostage) est
réalisée par le bénéficiaire dans les 10 ans suivant la mise en service de la station.
En cas d’épandage agricole des boues de la station d’épuration, un dossier de demande
d’autorisation ou de déclaration est déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l'eau de la
DDTM dans un délai compatible avec les procédures d'instruction.
— Analyse des risques de défaillance :
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et à l'agence de l'eau.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 7 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel. Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 24 Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses concernent les paramètres suivants: pH, débit, température, MES, DBOS, DCO, NH:, NTK, NO», NO, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’ Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
— Débit — 2 fois par an
— pH — 2 fois par an
— Température — 2 fois par an
— DBOS — 2 fois par an
— DCO — 2 fois par an
— MES — 2 fois par an
— NH; — 2 fois par an
— NTK — 2 fois par an
— NO: — 2 fois par an
— NO; — 2 fois par an
— Ptot — 2 fois par an
— Boues produites* — 1 fois par an (quantité annuelle)
— Siccité des boues produites — 6 fois par an
* quantité de matières sèches
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de Agence de l’eau (ou via l'application VERSEAU dés sa mise en service) au cours du mois suivant le mois où a été réalisé le bilan.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions
favorables pour les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, ONEMA) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation est aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de 8/13
DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 25 l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le
bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le
bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces
circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES, le
NTK, le NH: le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages
sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
Article 8 : Informations d'autosurveillance complémentaires
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires
suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance Paramètres à mesurer
— Estimation des débits rejetés — Au minimum : mesure du nombre d'heures de dans le milieu récepteur sur les rejet pour estimer le débit rejeté
déversoirs en tête de station et
by-pass
— _Boues évacuées — Quantité brute, quantité de matières sèches, qualité et destination
— Déchets et sous-produits (refus — Nature, quantité et destination de dégrillage)
— Consommation d'énergie — Relevé annuel du compteur électrique
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de
Agence de l’eau au cours du mois suivant le mois où elles ont été recueillies.
CHAPITRE III
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
Article 9 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assainissement mentionnés au chapitre IV, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 10 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel. Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les
effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
9/13
DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 26 Le bassin d'orage éventuellement mis en place est entretenu pendant la période
d'inutilisation, de façon à réduire les risques de développement de moustiques.
Article 11 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, avant 2020, puis suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans,
un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
CHAPITRE IV
Production documentaire
Article 12 : Documents à produire
- Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1” octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1° octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.LS.P.E.A.
site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
_- Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
l/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le ler janvier de
l’année suivant la mise en service des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants : — une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un plan et une description du système d'assainissement ; un programme
d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
— une section " organisation de la surveillance du système d'assainissement " :
— une section "suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exceptionnelle...) ; une synthèse annuelle de fonctionnement: les
documents justifiant la destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article
20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à
l’agence de l’eau et au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle. 2/ le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le bénéficiaire adresse avant le 1 mars de chaque année pour l'année précédente, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire adresse avant le 1” décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 27 CHAPITRE V
Dispositions générales
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux. Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte. Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 28 Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration. Tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 15 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-51 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 : Remise en état des lieux.
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 18 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214-45 du Code de l’Environnement.
Article 21 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 29 intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement, dans un délai d'un an à
compter de son affichage en mairie de Junas,
Article 23 : Affichage et information des tiers
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
- le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Junas. De plus une copie du dossier de déclaration est déposée en mairie de Junas pour y être consultée.
- la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant six mois.
Une copie du présent arrêté est envoyé, pour information ;
- à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
- à l'EPTB du Vidourle,
- à l’Agence de l'Eau,
- au Conseil Départemental (SATE).
Article 24 : Ampliation - exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef de la brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le maire de la commune de Junas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du Service Eau et Inondation
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Fräñçoise FROMAS
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation de l’ouvrage.
13/13
DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 30 Æ , ann TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD 474 iberié » Égaliré + F RÉPUBLIQUE FRAN!RME 17 Es DIRECTION DEPARTEMENTALE DES #7 4 4 | té = L' Te AE PT an VU MBA 7 MAati Nm + |
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DDTM 30 - 30-2016-07-18-001 - JUNAS STEU 1200 EH 31 DIRECCTE
30-2016-07-01-005
SCOP-Porte des Cebettes-Anduze
DIRECCTE - 30-2016-07-01-005 - SCOP-Porte des Cebettes-Anduze 32 Ltterrté * Lil + Égeht à Per is l'oiarirhié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Nîmes, le gi JUIL. 2016
ARRETE n°20916- -
Portant reconnaissance de Ia qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de [a coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, ct notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopéralives ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 maï 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 rclatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de Ja qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production
Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Sut: proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 Standard : 04 66 38 55 55
Travall Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE - 30-2016-07-01-005 - SCOP-Porte des Cebettes-Anduze 33 ARRETE
Article 1*: Ea Société LA PORTE DES CEBETTES sise 5, chemin de Pierrascas 30140
ANDUZE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code ct, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Hlle pourra bénéficier également des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements.
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76, 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des
marchés passés par Les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société viséc à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, ct jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef de l’Unité Territoriale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée.
Je sdcrétaire général
ee Préfet,
DIRECCTE - 30-2016-07-01-005 - SCOP-Porte des Cebettes-Anduze 34 PREFECTURE
30-2016-07-13-001
ZIT
création d'une zone interdite temporaire
PREFECTURE - 30-2016-07-13-001 - ZIT 35 EE —d
Liberté + Égalité + Fraternité ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Pine NIMES, le 43 qu 201 pt ou JUIL
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, ARRETE N°
re portant création d’une zone interdite temporaire de Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N°1 survol Affaire suivie par : Nelly RANNOU
@Æ 0466 3641 93
Mél : nellv.rannou@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public L fe tous les matins de 9h00 à 11h30 . e Préfet du Gard, Permanence téléphonique « associations » Chevalier de la Légion d'Honneur les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2.
Vu Le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans la région et les départements ;
CONSIDERANT les impératifs de sécurité liés à une opération gendarmerie de recherches dans la région de Clarensac ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1: Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée dans la région de Clarensac (30) suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2: Caractéristiques de la zone :
- cylindre de 3 milles nautiques (5,5 km) de rayon ;
- centrée sur le point de coordonnées géographiques
43°50'47"N 004°13'15"E;
- limites verticales : 500 pieds (150 m) au-dessus du sol ou 1200 pieds (365 m) au dessus du niveau de la mer.
Article 3 : La zone est activée du lundi 18 juillet à 08 h 00 heure légale au vendredi 22 juillet 2016 20 h 00 heure légale.
Article 4 : L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés aux missions de recherches de l’opération et à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l’exige.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
PREFECTURE - 30-2016-07-13-001 - ZIT 36 Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 6: Les mesures d’interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par voie d’avis aux navigateurs aériens.
Article 7 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est et le commandant de la Sous- direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Le Préfet,
Didier LAUGA
PREFECTURE - 30-2016-07-13-001 - ZIT 37 Prefecture du Gard
30-2016-07-18-005
180716-Arrêté de représentation
Arrêté autorisant certains agents du service à représenter le Préfet devant les juridictions
administratives, civiles et pénales
Prefecture du Gard - 30-2016-07-18-005 - 180716-Arrêté de représentation 38 DE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Service de la Nationalité
et des Etrangers
Bureau de l'Éloignement
du Contentieux et de l'Asile
Réf. : SNE/BECA/MNG
& 0466 87 5956
Fax 04 66 87 59 92
eloignement@gard.pref.gouv.fr
Nîmes, le 18 juillet 2016
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, CIVILES ET PENALES
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles KR. 431-7, R. 431-10 et R. 731-3,
VU le Code de procédure civile et notamment ses articles 400, 441, 442 et 445,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 427 à 461,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en qualité de Préfet du Gard,
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles et pénales,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-07-18-005 - 180716-Arrêté de représentation 39 DECIDE
ARTICLE 1 :
+
Mme Nathalie FERNANDEZ, chef du Service de la Nationalité et des Etrangers ;
Mme Marie-Noëlle GUILLAUD), chef du bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile ;
Mme Nathalie CHANVIN, chargée de l’éloignement ;
M. Pascal DEMARLE, chargé de l’éloignement ;
Mme Sylvie GUERIN-DUMONT, chargée de l’éloignement ;
Mme Rita MACHAALLAÆI, chargée de l’éloignement ;
Mme Nadine MARIN, chargée de l’éloignement
Mme Corine ABRIAT, chargée du contentieux des étrangers ;
Mme Benoîte ROUSSELET-ARRIGONI, chargée du contentieux des étrangers ;
M. Laurent JULITA, chargé des refus de séjour ;
M. Pascal LAVENAN, adjoint au chef du bureau des Cartes Nationales d’Identité et des Passeports
sont autorisés à représenter le Préfet aux audiences des juridictions administratives et des juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur, en matière de contentieux des étrangers, audiences dans lesquelles Le Préfet est partie en qualité de représentant de l’Etat.
ARTICLE 2: l’arrêté du 24 mars 2016 portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles et pénales est abrogé ;
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2016-07-18-005 - 180716-Arrêté de représentation 40 Préfecture du Gard
30-2016-07-18-003
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de
Méjannes le Clap en Catégorie I
Préfecture du Gard - 30-2016-07-18-003 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de Méjannes le Clap en Catégorie I 41 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 476
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 18 juillet 2016
ARRETE N°
portant classement d’un Office de Tourisme
(Normes du 12 novembre 2010)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le BEAGT est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Office de Tourisme
de Méjannes-le-Clap
Le Village
30430 MEJANNES-LE-CLAP
Classement : CATEGORIE I
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap- plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 2011 et 1er juillet 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de MEJANNES-LE- CLAP en date du 14 décembre 2015 autorisant le Maire de la commune à solliciter le classement de l’Office de Tourisme en Catégorie I, pour une durée de 5 ans,
VU les avis de M. Franc BARREDA, Chargé de Mission Tourisme au sein de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) et de M. Francis LAUPIES, Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourismes et Syndicats d’Initiative du Gard,
VU les justificatifs fournis,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-18-003 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de Méjannes le Clap en Catégorie I 42 2
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme, sis Le Village – 30430 MEJANNES-LE-CLAP - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie I, l’Office de Tourisme de Méjannes-le- Clap, sis Le Village – 30430 MEJANNES-LE-CLAP.
Intérêt : Municipal
Statuts : Etablissement Public Industriel et Commercial.
Article 2 : Un panonceau officiel, sera obligatoirement apposé à l’entrée de l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de M. le Préfet.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’ALES, le Maire de MEJANNES-LE-CLAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au Président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction Générale des Entre- prises (DGE) – Service "tourisme, commerce, artisanat et services" – Sous-direction du Tourisme – Bureau des destinations touristiques – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;
Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard – 2, rue Ste Ursule – BP 122 – 30010 NIMES CEDEX 04.
Le Préfet,
Signé : Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-07-18-003 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme de Méjannes le Clap en Catégorie I 43 Préfecture du Gard
30-2016-07-18-002
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Mont
Aigoual Causses Cévennes sis L'Espérou à
VALLERAUGUE en Catégorie III
Préfecture du Gard - 30-2016-07-18-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes sis L'Espérou à VALLERAUGUE en Catégorie III 44 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 537
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 18 juillet 2016
ARRETE N°
portant classement d’un Office de Tourisme
(Normes du 12 novembre 2010)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le BEAGT est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Office de Tourisme
Mont Aigoual Causses Cévennes
Maison de l’Aigoual
Col de la Serreyrède
L’Espérou
30570 VALLERAUGUE
Classement : CATEGORIE III
VU le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap- plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 2011 et 1er juillet 2013,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » en date du 2 décembre 2015 par laquelle M. le Président sollicite le classement de l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes en Catégorie III, pour une durée de 5 ans,
VU les avis de M. Franc BARREDA, Chargé de Mission Tourisme au sein de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE) et de M. Francis LAUPIES, Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourismes et Syndicats d’Initiative du Gard, suite à la réunion et à la visite de l’Office de Tourisme le 13 mai 2016,
VU les justificatifs fournis,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-18-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes sis L'Espérou à VALLERAUGUE en Catégorie III 45 2
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, sis Maison de l’Aigoual – Col de la Serreyrède – L’Espérou – 30570 VALLERAUGUE – remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie III, l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, sis Maison de l’Aigoual – Col de la Serreyrède – L’Espérou – 30570 VALLERAUGUE.
Intérêt : Intercommunal
Statuts : Association Loi 1901.
Article 2 : Un panonceau officiel, sera obligatoirement apposé à l’entrée de l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de M. le Préfet.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’ALES, le Maire de VALLERAUGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au Président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction Générale des Entre- prises (DGE) – Service "tourisme, commerce, artisanat et services" – Sous-direction du Tourisme – Bureau des destinations touristiques – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;
Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Gard – 2, rue Ste Ursule – BP 122 – 30010 NIMES CEDEX 04.
Le Préfet,
Signé : Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-07-18-002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes sis L'Espérou à VALLERAUGUE en Catégorie III 46 Préfecture du Gard
30-2016-07-12-032
arrêté pré zad
Arrêté du 12 juillet 2016 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le
territoire de la commune de Méjannes les Alès
Préfecture du Gard - 30-2016-07-12-032 - arrêté pré zad 47 EE 5 Liberté . Egalité . Fratemité REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous-Préfecture d’Alès
Pôle Développement Durable Alès, le 12 juillet 2016 el Prévention des Risques
Section Urbanisme
Tel. 04.66.56.39.18
ARRETE N° 16 — 07 - 28
délimitant un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé
sur le territoire de la commune de Méjannes les Alès
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 212-2-1et suivants et R212-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-4-1 du 14 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Oli- vier DELCAYROU, sous-préfet d'ALES ;
Vu la délibération du conseil de communauté Alès Agglomération en date du 10 mars 2016 approuvant le principe de création et de lancement d’une zone d’aménagement différé (ZAD) au droit de la zone d’activité économique de Méjannes les Alès, sollicitant M. le Préfet du Gard pour la création d’une pré-ZAD et autorisant le Président de la communauté à saisir le Préfet du Gard, en vue d’engager la procédure de création d’une pré-ZAD :
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement économique, la Communauté d’agglomération Alès Agglomération gère et commercialise plusieurs zones d’activités à vocation économique. Aujourd’hui sur l’ensemble de ces zones, moins de 6 ha sont directement commercialisables. Afin de pouvoir disposer d’une réserve foncière disponible pour les projets d’implantation ou d’extension d’activités économiques, il est envisagé d’étendre la zone d’activité économique de Méjannes les Alès ;
Considérant que cette zone d’activité de plus de 25 ha accueille actuellement plus de 70 entreprises et près de 350 emplois. Près de 15 ha non urbanisés sont au droit de cette zone et représentent un réel potentiel d'extension compte tenu de l’attrait et de la situation géographique du site. Cet espace économique attractif est identifié au SCOT Pays Cévennes :
Considérant que cette extension permettrait de satisfaire à moyen terme les demandes de PME- PMI en proposant une offre diversifiée et adaptée au marché immobilier et a été définie d’intérêt communautaire :
Considérant la volonté de la commune de maîtriser la pression foncière et ainsi de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation de ce projet d’intérêt communautaire ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’aménager une telle zone et sa volonté de l’intégrer dans son PLU en cours d’élaboration ;
Considérant que le site prévu pour l’extension de la ZAE existante est soumis à très peu de contraintes, excepté celle de la prise en compte de la biodiversité et d'éventuelles négociations avec les deux agriculteurs qui exploitent des terres dans le projet de périmètre de la pré-ZAD ;
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE : 0 820 09 H1 72/ 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 01.66.86.20.26. SÈFE INTERNET : hip:fuwnuvard gouv.fr - e mail : contact-sp-ales'@pard. gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-12-032 - arrêté pré zad 48 Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer ;
SUR proposition du sous-préfet d’ALES ;
ARRETE
Article 1 — Création du périmètre provisoire de la ZAD
Il est créé sur la commune de MEJANNES LES ALES un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé tel que délimité par un trait bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 Titulaire du droit de préemption
La Communauté d'Agglomération « Alès Agglomération », représentée par son Président, est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 — Durée des effets de la ZAD et du périmètre provisoire
La durée de l’exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable, à compter de l’exécution des mesures de publicité prévues aux articles R 212-2 du code de l’urbanisme.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L 212-2-1, les dispositions du présent arrêté seront caduques si Pacte créant la zone d’aménagement différé n’est pas publié à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
La date de publication du présent arrêté se substituera à celle de l’acte créant la ZAD pour le
calcul du délai de 6 ans renouvelable pendant lequel de droit de préemption peut être exercé,
Article 4 -— Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicités mentionnées à l’article R 212-2 du code de l’urbanisme.
Article 5 — Publications légales
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté, ainsi que du plan annexé précisant le périmètre de cette zone seront déposées à la mairie de la commune de MEJANNES LES ALES.
Une copie du présent arrêté et du plan de délimitation seront transmises :
° au conseil supérieur du notariat,
° à la chambre départementale des notaires,
° au barreau du tribunal de grande instance d’Alès,
° au greffe du tribunal du tribunal de grande instance d’ Alès.
Article 6 -
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Monsieur le Sous-Préfet d’Alès,
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération « Alès Agglomération » - Monsieur le Maire de MEJANNES LES ALES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Soi fet,
er D AYROU
Préfecture du Gard - 30-2016-07-12-032 - arrêté pré zad 49 \ AN424 us pp a ome
Proposition de Z.A.D. ë
Al Extention Z.A.E. de MEJANNES LES ALES
A0446
A0422
A0419
A0784
A0298 | HE
4 | A1548
A0416D
A0300 \
à A0415
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pa
A0410
A0472/10406/A0404
(
env ALES AGGLO pour extension Z.A.E. Méjannes
Z.A.E. Méjannes les Alès
co 120
Préfecture du Gard - 30-2016-07-12-032 - arrêté pré zad 50 Préfecture du Gard
30-2016-07-07-004
Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes
d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de
stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de
LA GRAND COMBE Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE
Préfecture du Gard - 30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE 51 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
Affaire suivie par J. BLOT et B. AMAT
04 66 56 39 05 et 39 20
ALES, le 07 juillet 2016
RESERVE SERVICE CHARGE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ARRETE PREFECTORAL
N° 2016 - 27
instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien
centre de stockage de déchets ménagers, dit CET « La Marine »
(COMMUNE DE LA GRAND’COMBE)
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L511-1, L515-8 à L515- 12, R 515-31-1 à R515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 126-1, R 126-1 à R 126-3, R123-4, R123-8, R123-9, R123-11, R123-14 et R123-22 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 9 décembre 2011 prescrivant à la communauté de communes du Pays Grand’Combien les dispositions relatives à la remise en état et au suivi post-exploitation de son installation de stockage de déchets ménagers de la Grand’Combe, notamment l’institution de
Boulevard Louis Blanc – BP 80339 – 30107 ALES Cédex
Tel 04 66 56 39 39 adresse:mail : prénom.nom@gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE 52 servitudes d’utilité publique sur tout ou partie de l’installation dans son article 9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-4-1 du 14 juin 2016 donnant délégation à monsieur Olivier DELCAYROU, Sous Préfet d’ALES ;
VU la lettre du 30 juin 2015 par laquelle M. le Président de la communauté de communes du Pays Grand’Combien sollicite l’institution de servitudes d’utilité publique sur les parcelles n° 0008 et n° 0011 de la section AK du plan cadastral de la commune de la Grand’Combe ;
VU les avis réputés favorables du SDIS, du conseil municipal de la Grand’Combe et du conseil communautaire du Pays Grand’Combien ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard du 10 décembre 2015 ;
VU le rapport de l’inspection des Installations Classées du 31 mars 2016 ;
VU l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 10 mai 2016 ;
Considérant qu’ il est nécessaire, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, en raison de la présence de dépôts de déchets ménagers issus de l’activité de l’installation classée de stockage de déchets « CET La Marine » exploité par la communauté de communes du Pays Grand’Combien jusqu’au 31 août 2007, de réglementer les usages du sol sur le site par l’instauration de servitudes d’utilité publique ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'ALES
A R R E T E -
ARTICLE 1er : Périmètre
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur les parcelles n° 8 et n° 11 de la section AK du plan cadastral de la commune de La Grand’Combe, à l’exception de l’emprise de la route départementale n° 128.
Les servitudes s’attachent à une localisation géographique définie par un zonage spécifique ainsi qu’à la nature des équipements et installations présents.
Objets visés Parcelles concernées
(section AK)
Installation de transit de déchets non dangereux n° 8
Zone de stockage des déchets non dangereux n° 8 et n° 11
Ouvrages de rétentions des eaux (eaux pluviales et lixiviats) et
leurs réseaux collecteurs
n° 8 et n° 11
Zone de dépôt minier de surface au sud de la route départementale N128 n° 11
Ouvrages localisés de surveillance des eaux souterraines
(piézomètres)
n° 8 et n° 11
Infrastructures, aires de stationnement (hors RD 128) et réseaux
divers (AEP, EU, électriques….)
n° 8 et n° 11
Les différentes zones figurent sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
2
Préfecture du Gard - 30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE 53 ARTICLE 2 : Prescriptions
Sur les parcelles mentionnées à l'article 1er, les modes d'occupation ou d'utilisation des sols admissibles, sous conditions, ou interdits pour chaque zone sont définis ci-après.
2.1. - La zone de stockage des déchets non dangereux
S’agissant d’un dépôt de déchets ménagers réhabilité au moyen d’une couverture végétale, composé d’une couche de terre de 0,5 m d’épaisseur et d’un complexe de cellulose de 0,5 à 2 m d’épaisseur ; tous nouveaux usages et aménagements ne doivent pas impacter directement ou indirectement, et de manière significative, les mesures de remise en état et de suivi post-exploitation de l’installation classée conformément à l’arrêté préfectoral n° 2011-48 du 9 décembre 2011.
A cet effet, les occupations et utilisations des sols interdites, sont celles susceptibles : a – de réduire, supprimer ou altérer la couverture végétale existante. La végétation implantée sur la couverture doit être composée d’espèces locales qui favorisent l’évapotranspiration, et réduisent l’érosion dans le cadre d’une bonne intégration paysagère.
Les plantations sont entretenues régulièrement par débroussaillement. Un plan de gestion du massif doit être réalisé annuellement par le gestionnaire du site.
b – d’effectuer le défrichement partiel ou global de la végétation (par dessouchage), s’il n’est pas suivi immédiatement de mesures de reboisement et remplacement des arbres et arbustes existants.
c – de nécessiter des affouillements et exhaussements de sols dans l’emprise immédiate de la zone de stockage de déchets,
d – de créer de nouvelles voies d’accès et chemins d’entretien,
e – de déplacer ou remblayer les fossés périphériques de collecte des eaux pluviales, f – d’implanter des équipements légers de loisir et sportifs,
g – d’aménager des aires de stationnement, de terrains de camping, de parc résidentiel de loisirs, de terrains de sports, jeux ou loisirs, et de parcs d’attractions, et enfin d’aires d’accueil des gens du voyage.
h – de supprimer ou modifier le réseau souterrain et les ouvrages de collecte du biogaz (un puits de dégazage). Ils doivent être entretenus et non déplacés.
Les occupations et utilisations des sols admises, sous condition, sont :
– les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dont les installations de production d’énergie renouvelable sur le sol (du type centrales photovoltaïques) sous réserve que :
1ère condition : elles soient autorisées par le document d’urbanisme en vigueur, suite à une procédure de révision de celui-ci.
2ème condition : elles se réalisent sans affouillement des sols afin de préserver la couverture de protection superficielle destinée à limiter les infiltrations dans le massif de déchets ménagers.
L’implantation de panneaux solaires peut être envisagée au-dessus de la couverture finale, sous réserve que les fondations soient superficielles, hors sol. De plus, une analyse de la compatibilité de cette implantation avec le programme de suivi de l’installation de stockage de déchets doit être réalisé (surveillance des lixiviats, des biogaz, du réseau de drainage, suivi des eaux de ruissellement, et contrôle et maintenance des ouvrages). En outre, les effets de l’implantation de la centrale photovoltaïque sur la stabilité des talus doivent être déterminés en prenant en compte les différents types de rupture possibles. Cela peut être réalisé par modélisation et détermination du coefficient minimal de sécurité.
3
Préfecture du Gard - 30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE 54 2.2. L’ installation de transit de déchets non dangereux
Elle comporte un pont bascule, un bâtiment abritant un quai de transfert des déchets ménagers avec deux bennes, et un quai extérieur avec deux bennes. Tout changement d’usage de l’installation sera affecté à des activités comparables, relatives à l’industrie et/ou l’artisanat. Le site de l’installation sera réhabilité en fin d’exploitation, et sera placé dans un état, tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site.
Les occupations et utilisations des sols interdites sont celles visant au changement de destination des constructions.
Les occupations et utilisations des sols admises, sous conditions, sont :
a – les modifications des constructions existantes (hors extension du bâtiment existant) sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’état de conservation de la zone de stockage de déchets réhabilitée située à l’aval, et ne modifient pas le réseau de collecte des eaux pluviales existant.
b – l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable sur les constructions et installations existantes.
c – les affouillements et exhaussements de sols liés à l’aménagement de voiries et de réseaux ou bien liés à l’aménagement du bâtiment et ses annexes (quai)
2.3. Les dispositifs de collecte et de traitement des eaux pluviales, eaux usées, et des lixiviats
Les occupations et utilisations des sols susceptibles de porter atteinte aux dispositifs de collecte et de traitement des eaux et des lixiviats, visées ci-dessous, sont interdites : a – le réseau de fossés étanches (ou autres dispositifs étanches) qui collecte les eaux de ruissellement pluviales internes au site, non susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets, est dirigé gravitairement vers le bassin de rétention situé à l’aval des dépôts.
b – les ouvrages de rétention des eaux sont sécurisés par une clôture, en état de bonne conservation et entretenus. Les bassins de rétention des eaux conservent leur capacité minimale respectives, soit de 2000 m³ pour le bassin des eaux pluviales, et 204 m³ pour le bassin des lixiviats.
2.4. La zone de dépôt minier au sud de la route départementale n°128
Les occupations et utilisations des sols interdites sont :
a – la création de nouveaux forages,
b – les constructions et les équipements d’intérêt collectif,
c – les exhaussements et affouillements des sols.
2.5. Dispositions générales
Les dispositions suivantes sont applicables à l’ensemble du site :
a – les piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines (PZ1, PZ2, PZ3 et PZ4) doivent être maintenu accessibles et en bon état ou, à défaut, être remplacés par des ouvrages permettant de procéder à la surveillance dans des conditions équivalentes : PZ1 est situé en amont hydraulique du site, PZ2 en pied des talus de déchets, PZ3 en aval immédiat du bassin de lixiviats et PZ4 en limite sud des parcelles (ces trois derniers sont en aval hydraulique)
4
Préfecture du Gard - 30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE 55 Ces ouvrages de surveillance font l’objet d’un programme de surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines, prescrit par l’arrêté préfectoral n°2011-48 du 9 décembre 2011. Leur emplacement est indiqué sur le plan « cartographie des restrictions d’usages » annexé au présent arrêté.
b – les infrastructures (voirie, aires de stationnement) et réseaux : tout projet de rénovation et/ou déplacement ne doit pas porter atteinte aux aménagements et installations existants, notamment au confinement de la zone de stockage des déchets ménagers.
L’emprise de la route départementale n°128 est exclue du périmètre de la présente SUP.
ARTICLE 3 : Evolution
Tout projet remettant en cause les conditions de confinement de la zone de stockage des déchets non dangereux, ou bien l’état actuel d’une zone, nécessite la réalisation préalable, aux frais du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, d’études techniques (géotechnique, hydrologique et hydrogéologique) d’analyse des impacts directs et indirects du projet sur l’ensemble du site (parcelles n° 8 et n° 11, section AK) et son environnement immédiat. D’éventuelles mesures d’accompagnement voire de réduction d’impacts du projet seront définies dans la perspective de ne pas induire des risques supplémentaires pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, ainsi que pour l’environnement.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées à l’article 2 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application de l’article 2 en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 5 : Disposition d’urbanisme
Les présentes servitudes d’utilité publique sont annexées au document d’urbanisme en vigueur de la commune de la Grand’Combe, notamment son plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l’urbanisme et sont communiquées au Directeur des services fiscaux à l’initiative de M. le Maire.
ARTICLE 6 : Affichage
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée :
• à la mairie de la Grand’Combe pendant une durée minimum d’un mois ; • à l’entrée du site, de manière permanente et visible, par les soins de la communauté de communes du Pays Grand’Combien.
5
Préfecture du Gard - 30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE 56 Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de la communauté de communes du Pays Grand’Combien dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le préfet à :
• M. le Président de la communauté de communes du Pays Grand’Combien – 37 rue Anatole France – BP17- La Grand’Combe,
• M. le Maire de la commune de la Grand’Combe
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées, l’inspecteur de l'environnement,
le maire de la Grand’Combe, le président de la Communauté de Communes du Pays Grand’Combien,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l’arrêté est adressée à la DDTM du Gard et au SDIS, pour information
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet d'Alès
Olivier DELCAYROU
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Préfecture du Gard - 30-2016-07-07-004 - Arrêté Préfectoral n° 2016-27 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise de l'ancien centre de stockage et de déchets dit CET LA MARINE commune de LA GRAND COMBE 57 Préfecture du Gard
30-2016-07-12-031
Arrêté préfectoral portant approbation du PPI relatif à
l'établissement De Sangosse à St Gilles
Arrêté préfectoral portant approbation du PPI relatif à l'établissement De Sangosse à St Gilles
Préfecture du Gard - 30-2016-07-12-031 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI relatif à l'établissement De Sangosse à St Gilles 58 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral n° 2016-0093 du 12 juillet 2016
portant approbation du Plan Particulier d'intervention (P.P.I.)
relatif à l'établissement De Sangosse situé sur la commune
de Saint Gilles
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la directive n° 96/82/CE du Conseil du 09 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite SEVESO 2 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1 : Le plan particulier d'intervention (P.P.) relatif à l'établissement DE SANGOSSE situé sur la commune de Saint-Gilles, annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable.
article 2: L'arrêté préfectoral n° 2012164-0004 du 12 juin 2012 est abrogé.
article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.
article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les chefs de service intéressés, le maire de Saint-Gilles et le directeur de l'établissement DE SANGOSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les deux communes ci-dessus, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une publication dans deux journaux de la presse régionale.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wiww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-07-12-031 - Arrêté préfectoral portant approbation du PPI relatif à l'établissement De Sangosse à St Gilles 59 SNCF RESEAU
30-2016-07-11-005
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de
AIGUES MORTES, parcelle cadastrée AN 364
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la
commune de AIGUES MORTES, parcelle cadastrée AN 364 pour une superficie de 10 127 m²
SNCF RESEAU - 30-2016-07-11-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de AIGUES MORTES, parcelle cadastrée AN 364 60 DIRECTION TERRITORIALE LANGUEDOC ROUSSILLON
101, allée de Délos — BP 91 242
34011 MONTPELLIER CEDEX 1
TEL:0448185750 : RÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : LR2064-01
Gestionnaire : SNCF Réseau (DT/LR)
Le Directeur Territorial Languedoc Roussillon
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses article 50 et 51-2,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision du Conseil d'Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Languedoc Roussillon,
Vu la décision du 21 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Karim TOUATI en qualité de Directeur Territorial pour la Région Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées en date du 23 mai 2016,
Vu l'autorisation du Ministre des Transports en date du 11 juillet 2016 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
SNCF RESEAU - RCS PARIS B 412 280 737
SNCF RESEAU - 30-2016-07-11-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de AIGUES MORTES, parcelle cadastrée AN 364 61 - DÉCIDE -
ARTICLE 1
Le terrain (non bâti} sis à Aigues Mortes (30) tel qu’il apparait dans le tableau dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
eut [77777 d'assiotte
Aigues Mortes - 30003 LA GARE
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Ministre des transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du GARD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2016
Le Directeur Territorial
Languedoc-Roussillon
AR" Karim TOUATI
SNCF RESEAU - RCS PARIS B 412 280 737
SNCF RESEAU - 30-2016-07-11-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de AIGUES MORTES, parcelle cadastrée AN 364 62 commune ;
| AIGUES MORTES (003)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1910 H
Document vérifié et numéroté le 29/04/2016
À CDIF NIMES
Par Patrick BIERMANN
Inspecteur
Signé
Cachet du service d'origine :
Centre des Impôts foncier de :
NIMES 1
67 Rue Salomon Reinach
30032 NIMES Cedex 1
Téléphone : 04.66.87.60.82
Fax : 04.66.87.87.11
cdif.nimes1@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AN
Feuille(s): 000 AN 01
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 195
Le présent document d'arpentage, certifié Sa
propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
À - D'après les indications qu'ils ont fou nc bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : 7x
effectué sur le terrain;
C- - D'après un plan d' arpeqofe ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé Ie, mn
géomètre à
Les propriétaires a avoir pris connaissance des
informations ER es au dos de la chemise 6463.
A ss , le
9%
mé ms om
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 29/04/2016
Support numérique ? Done mnnnmmse
D'après le document d'arpentage dressé
Par PIETRI (2)
Réf, :
Le 29/04/2016
{1} Rayer tes mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à Jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le plquatage.
(2) Quaïté de lap agréée (géomèlre exper, | outech (3) Précisez les noms el qualité du signataire s'est de du Es (mandataire, retraité du cadastre, etc… } avouê, représentant qualifié de Fautorité exp p , Etc...).
Pt
Du
SNCF RESEAU - 30-2016-07-11-005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieu-dit La Gare sur la commune de AIGUES MORTES, parcelle cadastrée AN 364 63