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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 06 recueil 30 2018 07
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 05
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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 09 recueil 30 2018 11
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 11 recueil 30 2018 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-151
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDCS du Gard
30-2018-11-14-001 - Arrêté Dr POUPARD Patrice, PH à temps plein au CHU de Nîmes
concernant une attribution d'un CLD avec à l'issue, reprise à temps partiel thérapeutique. (2
pages) Page 4
30-2018-11-08-001 - Arrêté portant création et composition de la Conférence
intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien (3
pages) Page 7
DDFIP du Gard
30-2018-11-13-002 - GUIN 2018 11 13 fermeture exceptionnelle CFP Salomon Reinach (1
page) Page 11
30-2018-11-13-003 - GUIN 2018 11 13 ouverture exceptionnelle SIP ALES (1 page) Page 13
DDTM du Gard
30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 (9 pages) Page 15
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-11-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme LESAGE Annie situé à Ales (2 pages) Page 25
30-2018-11-06-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme MULTISERVICES NIMOIS situé à Nîmes (2 pages) Page 28
30-2018-11-06-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme PESCHIER LAFFONT Fanny situé à Nîmes (2 pages) Page 31
Préfecture du Gard
30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 (8 pages) Page 34
30-2018-11-06-005 - ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018 Portant autorisation
de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" organisée par l'association
"Aviron Beaucaire" le 25 novembre 2018 (5 pages) Page 43
30-2018-11-12-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 49
30-2018-11-15-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 51
30-2018-11-12-010 - Arrêté préfectoral n°2018-11-12-B3-001 du 12 novembre 2018
portant réduction de périmètre du Syndicat mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes
(2 pages) Page 53
30-2018-11-13-005 - Arrêté relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité aux
régisseurs des polices municipales (2 pages) Page 56
30-2018-10-12-012 - Décret du 12octobre 2018 accordant la prolongation de la concession
de mines de sels de sodium, dite "Concession de Parrapon" (Gard), à la société Kem One.
(1 page) Page 59
2 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-11-06-008 - arrêté 18-11-06 LE VIGAN AMBULANCE (2 pages) Page 61
30-2018-11-13-006 - arrêté 18-11-09 LG CONSULTING FUNERAIRE (2 pages) Page 64
3 DDCS du Gard
30-2018-11-14-001
Arrêté Dr POUPARD Patrice, PH à temps plein au CHU
de Nîmes concernant une attribution d'un CLD avec à
l'issue, reprise à temps partiel thérapeutique.
Arrêté Dr POUPARD Patrice, praticien hospitalier au CHU de Nîmes, concernant une attribution
d'un CLD avec à l'issue, reprise à temps partiel therapeutique.
DDCS du Gard - 30-2018-11-14-001 - Arrêté Dr POUPARD Patrice, PH à temps plein au CHU de Nîmes concernant une attribution d'un CLD avec à l'issue, reprise à temps partiel thérapeutique. 4 EE Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le |
de la Cohésion Sociale 1 + NOV 201
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.619 à R.6152.620 portant statut
des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date
du 29 août 2018 concernant la situation de Mr le Dr Patrice POUPARD ;
Vu la lettre de Mr le Dr Patrice POUPARD en date du 03 septembre 2018, demandant de
bénéficier d’une attribution d’un congé longue durée, avec à l’issue, une reprise à temps partiel
thérapeutique ;
Vu la lettre de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 10 septembre 2018 ;
Vu la demande de désignation à l’ARS des médecins chargés de composer le comité médical, en
date du 14 septembre 2018 :
Sur proposition du Médecin Inspecteur de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité médical chargé de statuer sur le cas de Mr le Dr Patrice POUPARD, praticien
hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, est constitué de la manière
suivante :
- Mr le Dr Thibault MUREZ, coordonnateur de ce comité, département urologique et transplantation
rénale, pôle EMMBRUN, Hôpital Lapeyronie à Montpellier ;
- Mr le Dr Laurent CABANIOLS, département urologique et transplantation rénale, pôle
EMMBRUN, Hôpital Lapeyronie à Montpellier ;
- Mme le Dr Clothilde LINDET-BOURGEOIS, département oncologie pôle cliniques médicales
Hôpital Sain-Eloi à Montpellier.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2018-11-14-001 - Arrêté Dr POUPARD Patrice, PH à temps plein au CHU de Nîmes concernant une attribution d'un CLD avec à l'issue, reprise à temps partiel thérapeutique. 5 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
, P/ Le Préfet, et par délégation,
#77." ?, La Directrice Départementale
:/ 47%. de la Cohésion Sociale,
Isabelle KNOWLES
DDCS du Gard - 30-2018-11-14-001 - Arrêté Dr POUPARD Patrice, PH à temps plein au CHU de Nîmes concernant une attribution d'un CLD avec à l'issue, reprise à temps partiel thérapeutique. 6 DDCS du Gard
30-2018-11-08-001
Arrêté portant création et composition de la Conférence
intercommunale du logement de la Communauté
d'agglomération du Gard rhodanien
arrêté portant création et composition de la CIL de la CA du Gard Rhodanien
DDCS du Gard - 30-2018-11-08-001 - Arrêté portant création et composition de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien 7 n
EX b Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle logement
ARRETÉ n °30-2018-
portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la
communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
LE PRÉFET DU GARD,
chevalier de la Lésion d'Honneur,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale
et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 97,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et notamment son
article 70,
Vu la délibération du 26 mars 2018 de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
portant création de la conférence intercommunale du logement sur son territoire,
Vu le courrier du 22 octobre 2018 du président de la communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien relatif à la proposition de composition de cette conférence intercommunale du
logement,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRÊTE
Article 1” : Une conférence intercommunale du logement est créée sur le territoire de la
communauté d'agglomération du Gard Rhodanien.
Elle est co-présidée par monsieur le président du Gard Rhodanien ou son représentant, et par
monsieur le préfet du Gard ou son représentant,
DDCS du Gard - 30-2018-11-08-001 - Arrêté portant création et composition de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien 8 Article 2 : La conférence intercommunale du logement de la communauté d'agglomération
du Gard Rhodanien est composée des membres suivants :
1” collège — collectivités territoriales :
Le Président du Conseil départemental ou son représentant,
Le maire de la commune de Aiguèze ou son représentant,
Le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze ou son représentant,
Le maire de la commune de Carsan ou son représentant,
Le maire de la commune de Cavillargues ou son représentant,
Le maire de la commune de Chusclan ou son représentant,
Le maire de la commune de Codolet ou son représentant,
Le maire de la commune de Connaux ou son représentant,
Le maire de la commune de Cornillon ou son représentant,
Le maire de la commune de Gaujac ou son représentant,
Le maïre de la commune de Goudargues ou son représentant,
Le maire de la commune de Issirac ou son représentant,
Le maire de la commune de La-Roque-sur-Cèze ou son représentant,
Le maire de la commune de Laudun-L'Ardoise ou son représentant,
Le maire de la commune de Laval-Saint-Roman ou son représentant,
Le maire de la commune de Le Garn ou son représentant,
Le maire de la commune de Le Pin ou son représentant,
Le maire de la commune de Lirac ou son représentant,
Le maire de la commune de Montclus ou son représentant,
Le maire de la commune de Montfaucon ou son représentant,
Le maire de la commune de Orsan ou son représentant,
Le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit ou son représentant,
Le maire de la commune de Sabran ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Alexandre ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-André-de-Roquepertuis ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-André d'Olérargues ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Christol-de-Rodières ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Etienne-des-Sorts ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Geniès-de-Comolas ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Gervais ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Carnols ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Marcel-de-Careiret ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Michel-d'Euzet ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Nazaire ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Paul-les-Fonts ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Pons-la-Calm ou son représentant,
Le maire de la commune de Saint-Victor-la-Coste ou son représentant,
Le maire de la commune de Salazac ou son représentant,
Le maire de la commune de Tavel ou son représentant,
Le maire de la commune de Tresques ou son représentant,
Le maire de la commune de Vénéjean ou son représentant,
Le maire de la commune de Verfeuil ou son représentant.
DDCS du Gard - 30-2018-11-08-001 - Arrêté portant création et composition de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien 9 2ème collège - professionnels intervenant dans le domaine des attributions de logements
SOCIAUX :
Le directeur général de l’OPH Habitat du Gard ou son représentant,
Le directeur général d’Un Toit Pour Tous ou son représentant,
Le directeur général de Grand Delta Habitat ou son représentant,
Le directeur général d’ERILIA ou son représentant,
Le directeur général de la Société Française des Habitations Économiques (SFHE) ou
son représentant,
Le directeur général de Logis Cévenols ou son représentant,
Le directeur général de CDC-Habitat ou son représentant,
Le directeur territorial d’ Action Logement ou son représentant,
Le président de l’association Habitat et Humanisme ou son représentant.
3ème collège - représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d’exclusion par le logement :
Le directeur de |’ Association pour le Logement dans le Gard ou son représentant,
Le directeur de l'Association Riposte ou son représentant,
Le directeur de la délégation territoriale du Gard de la Croix Rouge Française ou son
représentant,
Article 3 : Sont également membres de la conférence intercommunale du logement à titre
permanent sans voix délibérative :
La directrice de l’ Association Départementale d’Information sur le Logement du Gard
ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ou son représentant,
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ou son représentant.
Article 4 : Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour
une durée de 6 ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire.
Article 5 : Chacun des membres des trois collèges a voix délibérative.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard, sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 7 3 ni 7099
Le préfet,
Didier ÉAUGA
DDCS du Gard - 30-2018-11-08-001 - Arrêté portant création et composition de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien 10 DDFIP du Gard
30-2018-11-13-002
GUIN 2018 11 13 fermeture exceptionnelle CFP Salomon
Reinach
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP du GARD situés dans le
CFP de Nîmes-Reinach le Mercredi 14 novembre 2018
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-002 - GUIN 2018 11 13 fermeture exceptionnelle CFP Salomon Reinach 11 ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division Contrôle de gestion
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Gard suivants :
- le service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Nîmes 1,
- les services de publicité foncière de Nîmes 2 et de Nîmes 3,
- le Centre des impôts Foncier de Nîmes,
- la trésorerie de Nîmes Agglomération,
- la Direction départementale des Finances Publiques dans l'immeuble Nîmes-Reinach
seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mercredi 14 novembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article fer.
Fait à Nîmes, le 13 novembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
*
Frédérie GUIN
RP ne, ms
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-002 - GUIN 2018 11 13 fermeture exceptionnelle CFP Salomon Reinach 12 DDFIP du Gard
30-2018-11-13-003
GUIN 2018 11 13 ouverture exceptionnelle SIP ALES
Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public du SIP d'ALES le jeudi 15 novembre 2018
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-003 - GUIN 2018 11 13 ouverture exceptionnelle SIP ALES 13 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DU GARD
22 Avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard :
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service des Impôts des Particuliers d'Alès sera exceptionnellement ouvert au public le jeudi 15
novembre 2018 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er,
Fait à Nîmes, le 13 novembre 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Frédéric
rssPoor,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Gard - 30-2018-11-13-003 - GUIN 2018 11 13 ouverture exceptionnelle SIP ALES 14 DDTM du Gard
30-2018-11-13-001
cop-co-et3-20181113094059
Arrêté N°DDTM-SEF-2018-0372 portant application du régime forestier et restructuration
foncière de la forêt communale de Saint Victor La Coste
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 15 EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 13 NOV. 2018 Service Environnement
Forêt
Unité:Forêt - DFCI
Réf. : VB
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél : 04.66.62.66.03
Courriel :veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRETE N°ODOTM - SEF- 204-0877
portant application du régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale de Saint-Victor-La-Coste
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L214-3 et R 214-1 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, et la décision n°2018-AH-AG/04 du 02 novembre 2018 portant subdélégation de
signature relative au-dit arrêté,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Victor-La-Coste en date du 19 septembre
2017 sollicitant l'application du régime forestier dans le cadre de la restructuration de la
consistance foncière de la forêt communale de Saint-Victor-La-Coste,
Vu l'avis émis le 14 septembre 2018 par l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office
national des forêts,
Vu le dossier du projet et le plan des lieux,
Considérant qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux
collectivités relèvent du régime forestier,
Considérant qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-
mentionnés, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative
compétente de l'Etat après avis de la collectivité,
Considérant que suite à une division parcellaire, les parcelles O 44, S 60 et Z 32
n'appartiennent plus à la commune de Saint-Victor-La-Coste,
Considérant la rectification de la surface cadastrale de a parcelle Z 3 portée à 35,7535 ha,
suite à des divisions parcellaires,
Considérant l'intégration au régime forestier des nouvelles parcelles cadastrales contigües à
l'actuelle forêt communale représentant une superficie de 8,6945 ha,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — Www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 16 ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt
communale de Saint-Victor-La-Coste relevant du régime forestier est portée à
1 356 ha 56 a 01 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale
sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Saint-Victor-La-Coste sous le
contrôle de l'office national des forêts.
Article 3 :
Le maire de Saint-Victor-La-Coste procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa
commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
Saint-Victor-La-Coste.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de
l'office national des forêts, le maire de Saint-Victor-La-Coste sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
e Chef de Service
nvironnefîMent £orêt
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, 1l peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite.
La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 17 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral nn DTm-s56 207-Plfelatif à l’application
du régime forestier de la forêt communale de SAINT VICTOR LA COSTE
sise sur le territoire communal de Saint Victor la Coste
Prise en compte de la rectification de surface cadastrale suivante :
Surface
soumise
Surface à Commune
de| Forêt de Cadastre | distraire
Régime |_situation | rattachement | Lieu-dit
| Parcelle cadastrale _|{__ ha) (ha) Propriétaire forestier
Rectification de surface
cadastrale suite au
découpage de la
parcelle Z 3 (S2000 =
35,7975 ha) en Z 32 (S
2017 = 0,2671 ha) etz A.P. du
Commune de | SAINT 33 (S2017 = 35,4864
Commune de | 06/07/2000 et Saint Victor la
|VICTOR LA |Le ha) soit en 2017, S = Saint Victor
la A.P. du Coste COSTE
Castellas | 35,7535 ha) 0,0440 0,0440 Coste 21/07/1982
TOTAL 1 de la forêt communale de Saint Victor 0 ha 04 a 40 ca
la Coste à distraire du régime forestier |
Prise en compte de la distraction du régime forestier des 3 parcelles cadastrales suivantes
‘appartenant plus à la commune de Saint Victor la Coste : appartenant plus à la commune de Saint Victor la Coste :
Surface | Surface
Commune de Forêt de Parcelle Cadastre | soumise
situation rattachement Lieu-dit cadastrale (ha) (ha) Propriétaire | Régime forestier Commune
de
A.P. du 06/07/2000 Saint Victor la | SAINT VICTOR
| Plaine de M. FAURE | et PV de bornage
Coste LA COSTE Pialat O 44 0,2524 0,2524 | Stéphane de 1854 Commune de
M. A.P. du 06/07/2000 Saint Victor la |
SAINT VICTOR | Les MANTEAU
letA.P du Coste LA COSTE
Bergeries |S 60 0,0597 0,0597 | Tony 21/07/1982 Commune de
SIVU À.P. du 06/07/2000 Saint Victor la
| SAINT VICTOR |Le Maison de |etA.P.
du Coste LA COSTE Castellas
|Z 32 0,2671 02671 | l'eau 21/07/1982
TOTAL2 de la forêt communale de Saint 00 ha
57 a 92 ca
Victor la Coste à distraire du régime forestier
Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
Surface | Surface Régime forestier
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise
(date 1ère _de situation | rattachement
__Lieu-dit | cadastrale (ha) (ha) Propriétaire | __ soumission)
Commune de |A.P. du 06/07/2000 Saint Victor
| SAINT VICTOR Saint Victor
la | et PV de bornage la Coste [LACOSTE
|Canabie [M2 0,0720 0,0720| Coste ___|de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000 Saint Victor
| SAINT VICTOR Saint Victor
la | et PV.de bornage la Coste LA COSTE Canabie M 7 0,3050 0,3050!| Coste de 1854 |
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 18 Surface | Surface Régime forestier
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise (date 1ère
de situation| rattachement Lieu-dit | cadastrale (ha) (ha) | Propriétaire soumission)
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Canabie M8 0,1010 01010! Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Canabie M9 161,1998 | 161,1998 | Coste | de 1854 :
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Maulenta N 1 37,7954 | 37,7954 | Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Maulenta N 2 3,0250 3,0250| Coste de 1854
Commune de
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | Arrêté Préfectoral n°
Ja Coste LA COSTE Maulenta N8 0,1930 0,1930 | Coste 1804 du 06/07/2000
Commune de
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Maulenta |N 12 0,0193 0,0193| Coste 1804 du 06/07/2000
Commune de
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | Arrêté Préfectorai n°
[la Coste _ LA COSTE Campon N 14 0,2400 0,2400! Coste 1804 du 06/07/2000
Commune de
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Campon N 15 0,1878 0,1878 | Coste 1804 du 06/07/2000
Commune de
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Campon N 16 0,2807 02807 Coste 1804 du 06/07/2000
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Campon N 46 5,0699 5,0699!| Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Campon N 60 22,3507 | = 22,3507| Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Les Loubières | O 1 44 ,2846 | | 44,2846 | Coste de 1854
Commune de
Saint Victor | SAINT VICTOR Saint Victor la | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Les Loubières | O 3 0,3471 0,3471/| Coste 1804 du 06/07/2000
Commune de | A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR | Plaine de Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste |LACOSTE |Pialat O 23 0,0130 0,0130!| Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR | Les Combes Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE de Pialat O 31 25,4589 | - 254589 | Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe des Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LA COSTE Puits O 33 41,6013 | 41,6013 | Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR | Plaine de Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LACOSTE |Pialat O 43 37,7995 | = 377995 Coste de1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Montagne Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste | LACOSTE Nord P 1 35,4961 354961 | Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Montagne Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste LACOSTE Nord P2 19,6149 | 196149 | Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Montagne Saint Victor la | et PV de bornage
la Coste __|LACOSTE Nord P3 18,2655 |. 18/2655 | Coste de 1854
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 19 Surface | Surface Régime forestier Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise (date 1ère
_de situation | rattachement Lieu-dit | cadastrale (ha) (ha) Propriétaire soumission)
Saint Victor | SAINT VICTOR| La Montagne Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | et PV de bornage
| .- P 4 : 13,7522 13,75221| Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR| La Montagne Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | et PV de bornage
P5 7,7420 7,71420 | Coste de 1854 :
Saint Victor | SAINT VICTOR| La Montagne Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | et PV de bornage
P 6 2,2960 2,2960 | Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR| La Montagne Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et PV de bornage
P7 34,5859 |. 34 5859 Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR| La Montagne Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et PV de bornage
P 8 1,0075 1,0075 | Coste de 1854
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor la | et PV de bornage
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe des Coste de 1854
la Coste LA COSTE Puits Est R 10 0,4875 0,4875
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe des Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Puits Est Saint Victor la | et PV de bornage
L | . [R 11 32,7551 32/7551 Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR| La Graise Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
R28 0,7478 0,74781 Coste |
Saint Victor | SAINT VICTOR| La Graise Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | et PV de bornage
R 29 2,5302 2,5302| Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR| Combe du Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Cerisier Saint Victor la | et PV de bornage
R 31 1,1318 1,1318/ Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe du Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Cerisier Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
R 33 1,3797 1,3797 | Coste 21/07/1982 | Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe du Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Cerisier Saint Victor la | et PV de bornage
R 34 45,1530 | -45,1530!| Coste de 1854
Saint Victor |SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Les Bergeries | S 3 0,1314 0,1314 | Coste 21/07/1982
Saint Victor |SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
____ [Les Bergeries |S 5 0,5025 0,5025 | Coste :
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
_|[Les Bergeries [S7 1,1912 1,1912 | Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. du
| Les Bergeries | S 16 0,5565 0,5565| Coste 29/05/1965
Saint Victor | SAINT VICTOR| Les Plaines Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et A.P. du
S 17 53,0696 |: 53,0696| Coste 29/05/1965
Saint Victor | SAINT VICTOR| Les Plaines Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et A.P. du
S 18 _7,3305 7,3305| Coste 29/05/1965 Saint Victor | SAINT VICTOR| Les Plaines Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | et AP. du
. S 19 12,1605 | = 121605| Coste 29/05/1965
Saint Victor | SAINT VICTOR| Les Plaines Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
S 25 0,3799 |: 0,3799/ Coste __{
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 20 Surface | Surface Régime forestier
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise (date 1ère
de situation | rattachement Lieu-dit cadastrale (ha) _ (ha) | Propriétaire soumission) _
Saint Victor | SAINT VICTOR | Les Plaines Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
S 26 0,1939 0,1939 | Coste
Saint Victor | SAINT VICTOR | Les Plaines Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
h S 27 0,7811 0,7811 | Coste =.
Saint Victor | SAINT VICTOR | Les Plaines Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | et PV de bornage
S 28 0,5285 0,5285 | Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR| Les Plaines Commune de | A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Nord Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
S 30 ___0,1410 0,1410 | Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Les Bergeries | S 53 11,7097 11,7097 | Coste 21/07/1982 _
Commune de | A.P. du 06/07/2000
Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Saint Victor | SAINT VICTOR Coste 21/07/1982
la Coste LA COSTE Les Bergeries | S 58 1,3172 1,3172
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
: LL Les Bergeries | S 59 0,0585 0,0585 | Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et AP. n° 1447 du
es | .- Les Bergeries | S 61 0,2217 0,2217 | Coste 21/07/1982 oo
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
: EE T5 0,2893 0,2893 | Coste D
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe de la Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Figuière Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
T 20 0,3400 0,3400 | Coste
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe de la Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Figuière Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
= T21 ___8,5186 3,5186 | Coste :
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe de la Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Figuière Saint Victor la | et PV de bornage
T 22 40,8892 40,8892 | Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de | A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et AP. n° 1447 du
Ce T 33 0,1707 0,1707 | Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
oo ''S | __[T35 0,2188 0,2188 | Coste 21/07/1982 _
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de | A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et PV de bornage
T 37 0,0033 | 0:0033| Coste __| de 1854 .
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE sud Saint Victor la | et PV de bornage
. M T 40 | 9,0250 9,0250 | Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | et AP. n° 1447 du
| T 43 0,1470 0,1470 | Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
T 44 0,0205 00205 | Coste |
Saint Victor | SAINT VICTOR | La Graise Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Sud Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
IL || Î|T 47 0,0041 0,0041 | Coste a
Saint Victor | SAINT VICTOR |Les Commune de | AP. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Angladures Saint Victor la | et PV de bornage
A’ 67,8130 67,8130 | Coste de 1854
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 21 Surface | Surface Régime forestier
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise (date 1ère
_de situation | rattachement Lieu-dit cadastrale (ha) (ha) Propriétaire | soumission)
Saint Victor | SAINT VICTOR| Les Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Angladures Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
: (V5 0,0977 0,0977 | Coste
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
{L |. Matousine v8 0,1384 0,1384 | Coste | L
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
D Matousine vga 1,3485 1,3485 | Coste __.
Commune de
Saint Victor la
Saint Victor | SAINT VICTOR Coste Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Matousine |V27 1,1241 1,1241 ___| 1804 du 06/07/2000
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
EL: Matousine V 33 0,1185 0,1185 | Coste d
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
| Matousine V 34. 41,3054 | "41/3054 | Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR| L'Homme Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Mort Saint Victor la | et PV de bornage
| W1 19,7004| 19/7004 Coste de 1854 |
Saint Victor | SAINT VICTOR| Plaine de Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Sabran Saint Victor la | et PV de bornage
p | W2 30,1701 | _ 30,1701 | Coste de 1854
:
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
Roc Rouge W4 51,9980 | 519980 Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Roumanières |X 1 0,2800 0,2800| Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
_ Roumanières |X 4 0,8413 0,8413 | Coste
Saint Victor |SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
Roumanières |X 5 0,1413 0,1413 | Coste I
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
Roumanières |X 7 92,4269 | 52,4269| Coste de 1854
Saint Victor |SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
__ [Montaigut |X8 68,6570 | 68,6570| Coste de 1854 |
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
D ____ |Les Costes Y5 0,1917 0,1917| Coste | 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
Les Costes |Y7 02,2696 | | 52,2696 | Coste de 1854 |
Saint Victor | SAINT VICTOR | Roumanières Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Ouest Saint Victor la | et PV de bornage
Y 8 29,0231 | 29,0231 | Coste de 1854 _._ p Saint Victor | SAINT VICTOR | Roumanières Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Ouest Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
: | Y 11 0,4845 0,4845 | Coste
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
[ oo Font du Loup |Y 12 _37,9582| 37,9582| Coste de 1854 oo
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Sourbinet Z 4 25,4268 | 25,4268| Coste 21/07/1982
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 22 Surface | Surface Régime forestier
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise (date 1ère
de situation | rattachement Lieu-dit cadastrale (ha) (ha) Propriétaire | soumission)
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
Les Ferrières |[Z5 _31,2113| 312118 | Coste __ |de 1854 _
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
| . [Font Manime |2Z 16 36,8497 | 36,8497 | Coste de 1854
Saint Victor | SAINT VICTOR | Puits des Commune de | A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Fonts Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
LL co Z 21 18,0193 18,0193| Coste 21/07/1982 = |}
Commune de |A.P. du 06/07/2000
Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Saint Victor | SAINT VICTOR | Puits des Coste 21/07/1982
la Coste LA COSTE |Fonts Z 25 0,2715| 02715. _| : _
Saint Victor | SAINT VICTOR | Puits des Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Fonts Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Z 26 0,5425 0,5425 | Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et PV de bornage
D Le Castellas | Z 29 ____0,0910 00910! Coste de 1854 _
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |A.P. du 06/07/2000
la Coste LA COSTE Saint Victor la | et A.P. n° 1447 du
Le Castellas |Z 33 ___35,4864| 354864 | Coste 21/07/1982
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
A Le Martinas | ZA 186 1,6682 1,6682 | Coste D __ |
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Arrêté Préfectoral n°
la Coste LA COSTE Saint Victor la | 1804 du 06/07/2000
Le Martinas ZA 187 0,0218 0,0218 | Coste :
TOTAL des surfaces maintenues au RF - | 1347 ha 86 a 56 ca
Forêt communale de Saint Victor la Coste
Liste des parcelles intégrant le révime forestier :
Commune Forêt de Parcelle Surface | Surface Régime forestier
de situation | rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (date 1ère
Lieu-dit (ha) (ha) Propriétaire soumission)
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la | application du RF
Canabie M 3 0,0220 0,0220 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de l'Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la |application.du RF
Maulenta N 11 0,0160 0,0160 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la lapplication-du-RF
Campon N 45 0,4180 0,4180 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la lapplication-du-RF
Les Loubières | O 13 4,7126 4,/126 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de lNouvelte
la Coste LA COSTE Saint Victor la application du.RF
Les Loubières | O 15 0,1693 0,1693 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR | Plaine de Commune de Nouvelle
la Coste LA COSTE Pialat Saint Victor la application du‘RF
oo _— | O 16 0,1147 01147 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR | Plaine de Commune de Nouvelle
la Coste LA COSTE Pialat Saint Victor la happlication du-RF
à O 17 0,1872 0,1872 | Coste àpartir de 2018 4]
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 23 Surface | Surface Régime forestier
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise
(date 1ère de situation
| rattachement Lieu-dit | cadastrale | (ha) (ha) Propriétaire soumission)
Saint Victor | SAINT VICTOR| Plaine de Commune de | Nouvelle
la Coste LA COSTE Pialat Saint Victor la
l'application du RF sn
1 _ 018 0,2524 0,2524| Coste | à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR| Les Combes Commune de l'Nouvelle
la Coste LA COSTE de Pialat Saint Victor la
l'application du RF oo
CO CR [029 0,8470 | 0,8470| Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR | Combe du Commune de Nouvelle la Coste
LA COSTE Cerisier Saint Victor la l'application du RF
| R2 1,0465
1,0465 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la |
application du RF
Matousine V20 0,3630 0,3630 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la l'application
du RF ES
Matousine __ !V24 0,1888 0,1888 | Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de | Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la l'application
du RF RE D ______|Le
Martinas |ZA157 _0,2620| 02620| Coste à partir de 2018
Saint Victor | SAINT VICTOR Commune de |Nouvelle
la Coste LA COSTE Saint Victor la |
application du RF
Darbousset ZC 69 0,0950 0,0950| Coste à partir de 2018
TOTAL des surfaces complémentaires de la 08 ha 69 a 45 ca
forêt communale de Saint Victor la Coste
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Saint Victor la Coste : 1 348 ha 48 a 88 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier (= rectification de surfaces cadastrales +
distraction de 3 parcelles cadastrales = 0,0440 + 0,5792) : - 0 ha 62 a 32
ca
* Superficie à intégrer au régime forestier : + 8 ha 69 a 45
ca
* Nouvelle superficie de Ia Forêt Communale de Saint Victor la Coste : 1 356 ha 56 a O1 ca
DDTM du Gard - 30-2018-11-13-001 - cop-co-et3-20181113094059 24 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-11-09-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme LESAGE Annie situé à
Ales
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LESAGE Annie situé à Ales 25 er à
Liberté » Égatité * Fraiarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-11-09-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP495284853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu Parrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la
DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane
BATAILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard ie 9 octobre 2018 par Madame Annie LESAGE en qualité de responsable, pour
l'organisme LESAGE Annie (Adrienne Services) dont l'établissement principal est situé 222 montée de
Silhol - 30100 ALES et enregistré sous le n° SAP495284853 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de [a maison et travaux ménagers
+ __ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LESAGE Annie situé à Ales 26 Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le tomps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixécs aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 9 novembre 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
La directrice adjointe
Christiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-09-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme LESAGE Annie situé à Ales 27 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-11-06-006
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme MULTISERVICES
NIMOIS situé à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-06-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MULTISERVICES NIMOIS situé à Nîmes 28 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-11-06-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842324345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGI,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LÉROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la
DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTIIER, Madame Christiane
BAT'AILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a êté déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 6 novembre 2018 par Monsieur André PUAUD en qualité de Président, pour
l'organisme MULTISERVICES NIMOIS dont l'établissement principal est situé 80 chemin du Moulin à
Vent - 30900 NIMES ct cnregistré sous le n° SAP842324345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
«+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilcttage)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-06-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MULTISERVICES NIMOIS situé à Nîmes 29 + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale el secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dchors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'unc aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
l'oute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de La déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 novembre 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
La directrice adjointe
Ca Pi
#
PAIE
Christiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-06-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MULTISERVICES NIMOIS situé à Nîmes 30 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-11-06-007
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme PESCHIER LAFFONT
Fanny situé à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-06-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme PESCHIER LAFFONT Fanny situé à Nîmes 31 Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-11-06-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP484146881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsicur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsicur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la
DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane
BATAILLARD, adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de La DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'unc déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 6 novembre 2018 par Madame Fanny PESCHIER LAFFONT en qualité de
responsable, pour l'organisme PESCHIER LAFFONT Fanny dont l'établissement principal est situé 2530
chemin de Russan - 30000 NIMES et enregistré sous le n° SAP484146881 pour Les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-06-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme PESCHIER LAFFONT Fanny situé à Nîmes 32 Les effets de La déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 novembre 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitamie
La directrice adjointe
Fa
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#
Christiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-11-06-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme PESCHIER LAFFONT Fanny situé à Nîmes 33 Préfecture du Gard
30-2018-11-13-004
AP RENOUVELLEMENT 2018
Renouvellement des membres de la CDNPS
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 34 DE A fl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Nîmes, le 3 NOV. 2018
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement
des installations classées et des enquêtes
publiques
Réf. : DCL/BEICEP/DJ/2018
Affaire suivie par :Didier JALLAIS
& 04 66 3643 05
Mél : didier.jallais@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 341-16, les articles R 341-16 à R 341-25 et l’article R 553-9
relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
Vu l’ordonnance n° 2004- 637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions
administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu Parrêté préfectoral n° 2006-256-8 du 13 septembre 2006, portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa composition,
Vu Parrêté préfectoral n° 2006-313-9 du 9 novembre 2006, modifié, portant nomination des membres de ladite
commission,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-307-0007B du 3 novembre 2015 modifié, portant renouvellement de la composition de
ladite commission,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-003 du 27 août 2018, donnant délégation de signature à M. François LALANNE,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu les consultations auxquelles il a été procédé,
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la composition de la commission, le mandat de ses membres
ayant pris fin le 3 novembre 2018,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 35 ARRETE :
ARTICLE 1 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE » :
I” collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°” collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale du
canton d’Alès 1
M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
canton de Roquemaure
du canton de Redessan
Mme Muriel DHERBECOURT, conseillère départementale Mme Béatrice PRUVOT, conseillère départementale du
canton de Vauvert
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d'agglomération de
Nîmes-Métropole
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des P
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et les organisations
agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de la
nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la
nature du Gard
M. Jean-Pierre TROUILLAS, président du centre
ornithologique du Gard
M. Gilbert TOLMOS, administrateur au centre
ornithologique du Gard
M. Georges ZINSSTAG, chambre d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°"* collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de protection de la ore, de la faune P
sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GAUTIER, ingénieur du génie rural, des eaux
et forêts,
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin de
Montpellier
M. Olivier PINEAU, fondation Tour du Valat Mme Céline BONNEL, parc national des Cévennes
M. James MOLINA, conservatoire botanique
Méditerranéen
M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire botanique
Méditerranéen
M. Joël MARTIN, président de la fédération pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
M. Robert GAUTIER, administrateur à la fédération
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles,
forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix délibérative.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 36 ARTICLE 3 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET PAYSAGES » :
1° collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale
du canton d’Alès 1
M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
canton de Roquemaure
Mme Joëlle MURRE, conseillère départementale du
canton de Marguerittes
Mme Huguette SARTRE, conseillère départementale du
canton de Saint Gilles
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d'agglomération de
Nîmes-Métropole
M.Gérard PEDRO, communauté de communes du pont
du Gard
3°”° collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la nature
du Gard
M. Claude PERRIN, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M Anaïs DE RANITZ, association «Paysages de France »
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du
Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte
M. Cyril GINS, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue
M. Stéphane CARTOU, directeur du conseil
d’architecture, d'urbanisme et d’environnement du
Gard.
Mme Myriam BOUHADDANE — RAYNAUD), paysagiste
conseil au conseil d’architecture, d’urbanisme et
d'environnement du Gard.
Mme Claire de GOURCY, association « vieilles
maisons françaises »
M. Thierry De SEGUINS COHORN, association « vieilles
maisons françaises »
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite desx sites et paysages » est complétée par les
représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaire Suppléant
M. Benoît RIQUE7, (Quadran), représentant de
France Energie Eolienne (FEE)
M. Damien COUSIN, (RES), représentant de France
Energie Eolienne (FEE)
Pour les dossiers éoliens au format « autorisation environnementale », déposés après le 1° mars 2017
Titulaire Suppléant
M. Clément LAINE, (Voltalia), représentant le
syndicat des énergies renouvelables
M. Damien COUSIN, (RES), représentant de France
Energie Eolienne (FEE)
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 37 ARTICLE 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA PUBLICITE » :
1“ collège : 4 représentants des services de l’Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le directeur départemental de la protection des populations,
Ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Christian VALETTE, conseiller départemental du
canton de Calvisson
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale
du canton d’Alès 1
M. Philippe RIBOT, conseiller départemental du canton
d’Alès 2
M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
canton de Roquemaure
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
M. Vincent ALLIER, communauté d'agglomération
de Nîmes-Métropole
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la nature
du Gard
M. Joël DUFOUR, association « Paysages de
France »
M. Philippe TIEBOT, association « Soreve »
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du
Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°" _collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Thierry BERLANDA, société Insert M. Charles-Henri DOUMERC, union de la publicité
extérieure (UPE)
M. Stéphane GAFFORI, société Clear Channel France M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France
M. Patrick TREGOU, société MPE -Avenir M. Hervé HERCHIN, société MPE-A venir
M. Lionel BANCAL, Société Publi Déco M. Serge PIAZZOLLA, société Lumière et Décor
Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail intercommunal, est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui — ci voix délibérative.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 38 ARTICLE 5 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITES TOURISTIQUES
NOUVELLES » :
1‘ collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
Ou leurs représentants
2°"* collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale,
appartenant au massif concerné :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale
du canton d’Alès I
Mme Cathy CHAULET, conseillère départementale du
canton de Rousson
Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE, conseillère
départementale du canton de La Grand Combe
M. Léopold ROSSO), conseiller départemental du canton
d’Aigues-Mortes
M. Thomas VIDAL, maire de Valleraugue M. Claude MILAN, maire de Soudorgues
Mme Roseline BOUSSAC, communauté d’Alès
agglomération
M. René PRADEN, communauté d’Alès agglomération
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement et les
organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la
nature du Gard
Mme Joëlle LACHAUD), fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Norbert CHAUTARD), fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre d'agriculture du
Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°" collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et des organisations
professionnelles intéressées par les UTN :
Titulaires Suppléants
Mme Colette RUEGGER, représentant la chambre de
commerce et d'industrie du Gard
Mme Cécile GUILLO, représentant la chambre de
commerce et d'industrie du Gard
M. Jacques BOURGADE, représentant la chambre de
métiers et de l'artisanat du Gard
M. Florent SALLES, représentant la chambre de métiers
et de l’artisanat du Gard
M. Christiqn NOUGUIER, directeur adjoint de
l'agence de développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Aurélie JENESTE, chargée des activités de pleine
nature à l’agence de développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Marie-Hélène GRAVIER, parc national des
Cévennes
M. Bruno DAVERSIN, parc national des Cévennes
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 39 ARTICLE 6 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE
CAPTIVE » :
I" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le directeur départemental de la protection des populations,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ou leurs représentants
M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale
du canton d’Alès I
Mme Cathy CHAULET, conseillère départementale du
canton de Rousson
M. Laurent BURGOA, conseiller départemental du
canton de Nîmes 3
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère départementale du
canton d’Uzès
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d'agglomération
de Nîmes-Métropole
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la
nature et les personnalités scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la nature
du Gard
Mme Catherine AUDIC, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Gérard BEGIS, fédération des associations cévenoles
pour l’environnement et la nature
M. Vincent MORCILLO, centre d’étude, de
protection et d'élevage des chéloniens
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin de Montpellier
M. Jean — Marie PERINET, société Antinea M. Jean-Marie MAGNIEN, fauconnier
4°"_collège : 4 responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BOUGAZELLI, zoo de la Barben M. Fabrice MONCHAU, établissement Truffaut
M. Jean — Marc GROUL, Seaquarium du Grau du
Roi
Mme Anne — Marie NICOLAS, Seaquarium du Grau du
Roi
M. Mickaël CARDINEL, éleveur de reptiles M. Manuel GOMES, éleveur d’oiseaux
M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues M. Laurent BALEMBOIS, éleveur de bisons
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 40 ARTICLE 7 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIERES » :
I" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (deux représentants dont un de
l’unité territoriale de la DREAL),
- M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. le président du conseil départemental du Gard Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale du
canton d’Alès 1
M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
canton de Roquemaure
M. Jean-Louis BANINO, conseiller départemental du
canton de Villeneuve lez Avignon
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d'agglomération de
Nîmes-Métropole
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l’ordre du jour siègent également à la séance au
cours de laquelle le projet est examiné, avec voix délibérative.
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et les organisations
agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Jean-Clément TERMOZ, société de protection de la
nature du Gard
M. Paul MAZIÈRE, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
Mme Monique LOBIER, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du
Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°" collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :
Titulaires Suppléants
M. Paul MARIOTTA, Carrières de Provence,
exploitant de carrières
M. Christophe RUAS, Société Leygue, exploitant de
carrière
M. Rémi ENJOLVY, carrière LAZARD, exploitant
de carrière
M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de carrière
M. Patrick DEVERNE, CEMEX Béton de France,
utilisateur de matériaux de carrières
M. Jean-Louis GAZIELLO), LIB Industries,
utilisateur de matériaux de carrières
M. David GALLO, dirigeant de LOXIMAT,
président de la section TP de la FFB du Gard
utilisateur de matériaux de carrières
M. Philippe TAMAÏ, président de la FFB du Gard
utilisateur de matériaux de carrières
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 41 ARTICLE 8 - DUREE DU MANDAT DES MEMBRES :
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 — EXECUTION :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Fra SLALANNE
NB : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-004 - AP RENOUVELLEMENT 2018 42 Prefecture du Gard
30-2018-11-06-005
ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018
Portant autorisation de la manifestation nautique
"Challenge des Jeunes Rameurs"
organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le 25
novembre 2018
ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018
Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs"
organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le 25 novembre 2018
Prefecture du Gard - 30-2018-11-06-005 - ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018 Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" 43 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Bureau de la Planification et
De la Défense Nationale
ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018
Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" organisée par l'association "Aviron Beaucaire" le 25 novembre 2018
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de voie d’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police de l’itinéraire Saône à grand gabarit et Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-237-0004 du 25 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK 263.350 et R 267.650 (Bras de Beaucaire) dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 06 septembre 2018, par M. Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", en vue d'organiser la manifestation "Challenge des Jeunes Rameurs", le 25 novembre 2018, sur le Vieux Rhône, Bras de Beaucaire, du PK 267.000 au PK 267.500 sur la commune de Beaucaire ;
VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
VU l'arrêté préfectoral 30-2018-08-27004 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture du Gard :
Prefecture du Gard - 30-2018-11-06-005 - ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018 Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" 44 ARRÊTE :
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé à organiser, dans le Gard, la manifestation nautique dénommée ci-après : "Challenge des Jeunes Rameurs".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent: - Date de la manifestation : le 25 novembre 2018 de 9h30 à 17h ;
- Lieu de la manifestation : sur le Vieux Rhône, Bras de Beaucaire du PK 267.000 au PK 267.500, sur la commune de Beaucaire.
Article 3 - Mesures temporaires
La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
La navigation sera interrompue de 09h30 à 17h00 le 25 novembre 2018 du PK 267.000 au PK 267.500 du vieux Rhône (bras dormant, mesure prise en l’absence de navigation commerciale), sauf bateaux de la manifestation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire (VNF) et des organisateurs de la manifestation.
TITRE II
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public et circulation des véhicules
La manifestation est ouverte au public.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d’un incident de course, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
La Compagnie nationale du Rhône demande à l’organisateur de limiter la circulation automo- bile au strict nécessaire le long du vieux Rhône, et de manière générale sur le domaine concé- dé à la CNR et d’en interdire l’accès à toute personne non indispensable à l’organisation de la manifestation. La vitesse limitée à 30 km/h sur les pistes d’exploitation doit être respectée.
L’accès et la circulation des véhicules de la CNR, de Voies Navigables de France et ceux des services de secours ne doivent en aucun cas être gênés.
Article 5 - Mise en place des installations techniques
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Prefecture du Gard - 30-2018-11-06-005 - ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018 Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" 45 Les différentes installations techniques devront être enlevés et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - Mesures de sécurité
- L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un en amont de la manifestation, l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité sur toute navigation à l'approche.
- L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
- Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux
sont conformes aux textes en vigueur, conformément l’attestation sur l’honneur produite le 06 septembre 2018 par l’organisateur.
- Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en
cours de validité.
- Les participants devront porter un gilet de sécurité homologué.
- Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
- Par ailleurs, M. Denis FORT, le responsable de la manifestation doit impérativement
rester joignable au 06 14 96 21 65.
- La veille et le jour même de la manifestation, l'organisateur se renseignera sur les
évolutions météorologiques et sur les prévisions des débits du Rhône-gardon, afin d'analyser si la manifestation reste réalisable. Avant le début des épreuves, l'organisateur appellera l'astreinte de la CNR au 04 66 04 85 60 pour faire un point de la situation.
TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 8 - Navigation de transit
En toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit.
Les participants devront évoluer hors du chenal navigable et adapter leur activité, afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal maritime.
Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels
Prefecture du Gard - 30-2018-11-06-005 - ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018 Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" 46 ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
L’attention de l’organisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que la Compagnie Na- tionale du Rhône interdira, et ce à tout instant, l’accès au passage à gué submersible dénommé "déversoir latéral" situé entre les îles du Comte et de la Barthelasse. L’organisateur doit im- pérativement en informer les spectateurs susceptibles d’être présents en rive gauche du vieux Rhône.
Article 10 - Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue
- Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation (secteur 4
dans le cas présent défini à l’article 11.b 2 du Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure de l’itinéraire Rhône et Saône à Grand Gabarit). Le pétitionnaire devra donc consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse suivante : https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPC .
- Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 11 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
- Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
- Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 12 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Prefecture du Gard - 30-2018-11-06-005 - ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018 Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" 47 Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 14 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Compte tenu de l’absence de navigation commerciale, les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d’eau ceci pour simple information via avis à la batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères.
Article 16 - Autorité en charge de l’exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard, Monsieur le maire de Beaucaire, Monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique des Bouches du Rhône, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
SIGNÉ
Thierry DOUSSET
Prefecture du Gard - 30-2018-11-06-005 - ARRÊTÉ n°2018-11-180 du 06 novembre 2018 Portant autorisation de la manifestation nautique "Challenge des Jeunes Rameurs" 48 Préfecture du Gard
30-2018-11-12-009
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2018-11-12-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 49 me - a" À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
Nîmes, le ,Ù Z HE. CUID
ARRETENn°
Portant attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du Chef de la délégation militaire départementale du Gard, duquel il ressort que le
sergent Jérémy FAUBERT, militaire au centre d’entraînement des commandos de la caserne de
l’Horloge à Port-Vendres (66), présent sur l’autoroute A9 au niveau de l’aire de Tavel sud dans le
Gard, a fait preuve de dévouement le 16 août dernier, en portant secours à trois blessés victimes d’un
accident de la route avec un poids lourd ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Jérémy FAUBERT, sergent
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet et le chef de la délégation militaire départementale du
Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-12-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 50 Préfecture du Gard
30-2018-11-15-001
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2018-11-15-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 51 De © a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET Nîmes, le «19 NOV. 2018
ARRETE N°
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du chef de service de la police municipale d’Alès, duquel il ressort que des policiers
municipaux ont fait preuve d'un comportement courageux le 3 août dernier, en portant secours au
directeur du bureau de poste principal d’Alès séquestré par un individu violent et armé d’un couteau.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une médaille d'Argent de 2ème classe pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Eric BERTAUDEAU), brigadier-chef principal
- Anthony LAFONT, brigadier
ARTICLE 2 : l’arrêté n° 30-2017-12-12-04 du 12 décembre 2017 est modifié en ce qu’il attribuait une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef principal Eric
BERTAUDEAU et le brigadier Anthony LAFONT.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et le Maire d’Alès sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Gard.
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04-66-36-00-87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-15-001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 52 Préfecture du Gard
30-2018-11-12-010
Arrêté préfectoral n°2018-11-12-B3-001 du 12 novembre
2018 portant réduction de périmètre du Syndicat mixte du
Pays Garrigues et Costières de Nîmes
Arrêté préfectoral n°2018-11-12-B3-001 du 12 novembre 2018 portant réduction de périmètre du
Syndicat mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2018-11-12-010 - Arrêté préfectoral n°2018-11-12-B3-001 du 12 novembre 2018 portant réduction de périmètre du Syndicat mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes 53 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 12 novembre 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
Æ 04 66 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice ventujol@@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-11-12-B3-001
portant réduction du périmètre
du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles
L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des
groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;
VU Parrêté préfectoral n° 2007-172-23 du 21 juin 2007 modifié, portant création du
Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes ;
VU Particle 17 des statuts du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes
aux termes duquel le retrait d’une collectivité membre est subordonnée à une délibération à la
majorité qualifiée des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ;
VU la délibération du 11 juillet 2018 du Conseil Départemental du Gard demandant
son retrait du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2019 du comité syndical du Syndicat Mixte
du Pays Garrigues et Costières de Nîmes approuvant le retrait du Conseil Départemental du
Gard de son périmètre ;
CONSIDERANT que le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et
Costières de Nîmes s’est prononcé en faveur du retrait du Conseil Départemental du Gard dans les
conditions de majorité requises par l’article 17 de ses statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2018-11-12-010 - Arrêté préfectoral n°2018-11-12-B3-001 du 12 novembre 2018 portant réduction de périmètre du Syndicat mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes 54 ARRETE
Article 1
Il est pris acte, à la date du présent arrêté, du retrait du Conseil Départemental du Gard du
Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes.
Article 2
Conformément à l’article L.5721-6-2 du CGCT, le retrait du Conseil Départemental du Gard
du Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes s’effectuera selon les modalités
prévues à l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 3
À la date du présent arrêté, le Syndicat Mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes devient un syndicat mixte fermé et procédera l’élaboration de ses nouveaux statuts.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Mixte du Pays
Garrigues et Costières de Nîmes et le président du Conseil Départemental du Gard, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour lePréfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-11-12-010 - Arrêté préfectoral n°2018-11-12-B3-001 du 12 novembre 2018 portant réduction de périmètre du Syndicat mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes 55 wa
Préfecture du Gard
30-2018-11-13-005
Arrêté relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité
aux régisseurs des polices municipales
Arrêté relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité
aux régisseurs des polices municipales
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-005 - Arrêté relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales 56 BE |. À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
C4
Direction de la Citoyenneté ?
et de la Légalité MAX G
Bureau des Elections et de la Arrêté n
RÉSIemeasn Géneile relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité
Réf: DCL/BERG/Arrêté 2018 aux régisseurs des polices municipales Affaire suivie par: M Leprovost
5 04663643 43 Le préfet du Gard, Mél: andre.leprovost@gard.gouv.fr ; m à
is Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
VU l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 ;
VU Parrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’Etat des indemnités de responsabilité
versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le
compte de l’Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU Particle 25 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié par l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 2016, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
VU la délégation de crédits du 31 octobre 2018, correspondant au remboursement par l’État de l’indemnité de
responsabilité due au régisseur de police municipale au titre de 2018 ;
VU Parrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE, secrétaire général de
la préfecture du Gard,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE:
Article ler : une somme de 3684,61 € est attribuée aux collectivités du Gard au titre du remboursement par l’Etat
de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales. Cette somme sera prélevée sur les crédits du programme
0119 action 1 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2018.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
le Préfet,’
le Fese ire général
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-005 - Arrêté relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales 57 rége ) 16: 1 pour 2 Dunvasanas [GC Garde forrat En valeur absoks labesnce de S pour
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wa Préfecture du Gard - 30-2018-11-13-005 - Arrêté relatif au remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales 58 Préfecture du Gard
30-2018-10-12-012
Décret du 12octobre 2018 accordant la prolongation de la
concession de mines de sels de sodium, dite "Concession
de Parrapon" (Gard), à la société Kem One.
Préfecture du Gard - 30-2018-10-12-012 - Décret du 12octobre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sels de sodium, dite "Concession de Parrapon" (Gard), à la société Kem One. 59 14 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 129
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 12 octobre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sels
de sodium, dite « Concession de Parrapon » (Gard), à la société Kem One
NOR : ECOL1815909D
Par décret en date du 12 octobre 2018, la concession de mines de sels de sodium, dite « Concession de
Parrapon », situéc dans le département du Gard, instituée par décret du 18 mai 1992, au profit de la société Elf
Atochem SA, dont la mutation à la société société Kem One a été autorisée par l'arrêté ministériel du
13 janvier 2016, est prolongée jusqu’au 30 mai 2042 sur un périmètre inchangé.
Le cahier des charges annexé au décret du 18 mai 1992 est abrogé.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département du Gard ainsi que dans les mairies des communes
de Vauvert et Beauvoisin. Cet extrait sera en outre inséré au recucil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion
s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. — Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de Paménagement, du logement et de la nature,
burcau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu’à la
direction régionale de l’aménagement, du logement et de la nature d’Occitanie, direction risque industriels, département sol
sous-sol éoliennes, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.
Préfecture du Gard - 30-2018-10-12-012 - Décret du 12octobre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sels de sodium, dite "Concession de Parrapon" (Gard), à la société Kem One. 60 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-11-06-008
arrêté 18-11-06 LE VIGAN AMBULANCE
habilitation d'un an
Le Vigan Ambulance
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-06-008 - arrêté 18-11-06 LE VIGAN AMBULANCE 61 =" 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 6 novembre 2018 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 18-11-06
portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 1 an
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alës ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2008-137-10 du 16 mai 2008, n°2009-155-2 du 4 juin 2009 et n° 2010-
148-1 du 28 mai 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 08-30-379 ;:
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 6 août 2018
par M. Jérôme DAMIANS et Mme Stéphanie DAMIANS, co-gérants de la Société Le Vigan
Ambulance, sise 20, rue des Barris-30120 Le Vigan, pour son établissement secondaire à l’enseigne
« Pompes Funèbres des Cévennes », situé 1, rue de la Libération 30120 Le Vigan ;
Vu la demande de pièces complémentaires du 6 août 2018 du sous-préfet d’Alès accordant un délai
jusqu’au 6 septembre 2018 pour la transmission des documents ;
Vu les pièces complémentaires fournies permettant de déclarer le dossier complet le 25 octobre 2018 ;
Vu les attestations des opérateurs funéraires et leur habilitation respective, sous-traitant tout ou partie
de leurs prestations funéraires à l’établissement Pompes Funèbres des Cévennes ;
Considérant que l’habilitation n° 08-30-379 est arrivée à expiration depuis le 28 mai 2016 et qu’en
conséquence, l’opérateur a enfreint les dispositions du CGCT, notamment l’exercice des activités de
pompes funèbres sans habilitation ;
Considérant dans ce cas, que la demande d’habilitation ne peut pas être examinée comme un
renouvellement mais comme une nouvelle demande ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-06-008 - arrêté 18-11-06 LE VIGAN AMBULANCE 62 ARRÊTE
Article 1° la Société Le Vigan Ambulance, sise 20, rue des Barris-30120 Le Vigan, pour son
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
établissement secondaire à l’enseigne « Pompes Funèbres des Cévennes », situé 1, rue de
la Libération, 30120 Le Vigan, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- fourniture de voiture des corbillards et de voitures de deuil.
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, confier les
prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation : entreprise Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM (Poussan-
34).
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations : entreprise BDE « Pompes Funèbres Bancarel
(Mireval-34).
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé sous le n° BX-695-WD.
: Le numéro d’habilitation est : 18-11-001
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 1 an, soit jusqu’au :
06/11/2019.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités
pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
: Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs sous le n°
Le sous-préfet,
ean R'AMPON
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX -— TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://1vww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-06-008 - arrêté 18-11-06 LE VIGAN AMBULANCE 63 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-11-13-006
arrêté 18-11-09 LG CONSULTING FUNERAIRE
Refus renouvellement d'habilitation - LG CONSULTING FUNERAIRE NIMES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-13-006 - arrêté 18-11-09 LG CONSULTING FUNERAIRE 64 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle des relations avec les usagers
service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Alès, le 13 novembre 2018
Arrêté n° 18-11-09
Portant refus du renouvellement d’habilitation d’une entreprise funéraire
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
- R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l’habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-267-0003 du 24 septembre 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise à l’enseigne « LG Consulting Funéraire », sise à Nîmes (Gard), 6,
rue Joseph Kessel sous le numéro 14-30-442, pour une durée d’un an ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement d’habilitation du 18 mai 2017 renouvelant l’habilitation
pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 14 mai 2018 par M. Loïc
GALLOUEDEC, représentant de l’entreprise à l’enseigne « LG Consulting Funéraire » ayant pour
nouvelle adresse 23, rue Rouget de l’Isle à Nîmes (Gard) ;
Vu la demande de pièces complémentaires du 5 juin 2018, du sous-préfet d’Alès accordant un délai
jusqu’au 21 juin 2018 pour la transmission des documents demandés ;
Considérant que cette demande de pièces est restée partiellement exécutée et qu’en conséquence le
dossier est toujours incomplet à ce jour ;
Considérant que l’habilitation numéro 14-30-442 est arrivé à expiration le 18 mai 2018 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département doit s’assurer des conditions requises telles que définies à l’article L.2223-23 et R-2223-57 précités, pour procéder au renouvellement d’une habilitation et notamment de la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des cotisations sociales ;
CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe —- TELECOPIE: 04.66.86.20.26.
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Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-11-13-006 - arrêté 18-11-09 LG CONSULTING FUNERAIRE 65 Considérant que les pièces permettant de justifier de cette situation n’ont pas été produites au
dossier ;
Considérant que l’opérateur facture des prestations pour lesquelles il ne possède pas d’habilitation,
telles que le transport de corps et qu’il n’a fourni aucun contrat de sous-traitance en la matière ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise à l’enseigne
«LG Consulting Funéraire » sise 23, rue Rouget de l’Isle à Nîmes (Gard), dont le dirigeant est M.
Loïc Gallouedec, est refusée.
Article 2 :
Cet établissement n’est plus autorisé à exercer l’activité funéraire suivante :
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
depuis la date d'échéance de l’arrêté d’habilitation c’est-à-dire, depuis le 18 mai 2018, et ce, sur
l’ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d’une
amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent également
les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits civiques, civils et de
famille, interdiction d’exercer l’activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou
diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont un exemplaire sera adressé pour
information au maire de Nîmes, service des cimetières.
Alès, le 13 novembre 2018
Le sous-préfet,
Jeart À re
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité qui l’a délivrée ou
auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Voies et délais de recours :
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