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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 10 205 Recueil n°205 du 10 octobre 2025
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 10 205 Recueil n°205 du 10 octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°205 du 10 octobre 2025
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC) DDETS34_CM_AP_N°25-XVII-568_portant_sur_la_liste_des_mé
decins_agréés_du_conseil_médical_du_département_de_l'Hé
rault 3
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-579_2025-10-01_DELIVERT-
retrait 6
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-581_2025-10-01_DEROUARD-
retrait 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-582_2025-10-01-RENARD-582 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-588_2025-10-01-DE-MARCH-
588 12
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-589_2025-10-02-ALBELDA-589 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-590 _2025-10-02-SREY-590 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-592_2025-10-02-CAMUS-592 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-593_2025-10-02-UNVOAS-593 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-594_2025-10-03-SOLDANO-
594 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-595_2025-10-03-CHARTIER-
595 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-597_2025-10-03-BOISTEL-597 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-599_2025-10-06_CLAUSIER-
retrait 28
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-10-16302_DNA_SASU_T-
ELSETE 30
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16306_préscriptions_-
complémentaires_PRAE_Michel_Chevalier_ARAC 32
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-10-16310_déviation-
incitative-A9-A709s 38
DDTM34_SIESR_AP_N°E-15-034-0021-0_B_EASY_renouvelle-
ment_2025 40 DREAL_AP_N°2025-34-06_dérogation_interdiction_spécimens_-
Tetrax_tetrax 43
DREETS_AP_Décision_modificative_modifiant_décision_du_12_-
octobre_CPHSCT_signée 48
PREF34_DRCL_BE_AP_N° 2025-10-DRCL-0431_Autorisation_-
de_pénétrer_OFB_Bocages_Hérault 50
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-10-DS-0661_Emploi_drone_DIP-
N 55
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-10-DS-0657_Autorisation_trav-
aux_IGH_Polygone 58
PREF34_SG_CDAC_N°2025-10-SGA-01_Avis_GDC_Villeneuve
-lès-Béziers 68
PREF34_SG_CDAC_O_D_J_CDAC_ROUJAN_CAPCAROUX 74 E rien di PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil Médical Egalité
Fraternité
Montpellier, le 25 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 25-XVIII-568
Portant sur la liste des médecins agréés du conseil médical
du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l’article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L 643-6,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensem- ble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoria- les,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territo- riaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l’article L 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militai- res de retraite,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela- tive aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participer aux activités du comité médical et de la commission de réforme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins généra- listes et spécialistes agréés du département de l'Hérault,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu- blique de l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qua- lité de préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE,
VU la demande des Dr CASTAN et MANSERI,
Vu l'avis du CDOM et de l’ARS en date du 23 septembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2025/302 est modifié comme suit:
sont agréés, les médecins dont le nom suit:
Dr CASTAN Jean Luc
Dr MANSERI Benaouda
2/3 ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemen- tal de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture.
Le? préfet,
( P/lé préfet ïiv par - détégation
N le directeur départemental de l emploi
du travail et des solidarités de l' Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPEL- LIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 1er
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-579
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP881674311
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XV111-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
20-XVIII-51
de
l'entreprise
dénommée
DYCI
COACHING
de
M.
DELIVERT
Yannick
enregistré
le
26
février
2020
sous
le
n°
SAP881674311,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
M.
DELIVERT
Yannick
le
04
septembre
2025,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
M.
DELIVERT
Yannick,
CONSIDERANT,
que
l’entreprise
de
M.
DELIVERT
Yannick
ne
respecte plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP881674311
en
date
du
4
mars
2020
est
retiré
à compter
du
1er
octobre
2025.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP881674311
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP881674311
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
&t cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
1er
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-581
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP750877169
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
12-XVII1-191
de
l'entreprise
dénommée
JARDINS
ET
CACTUS
de
M.
DEROUARD
Karl
enregistré
le
21
avril
2012
sous
le
n°
SAP750877169,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
M.
DEROUARD
Karl
le 04
septembre
2025,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
M.
DEROUARD
Karl,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
M.
DEROUARD
Karl
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP881674311
en
date
du
09
mai
2012
est
retiré
à compter
du
1er
octobre
2025.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP750877169
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP750877169
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
M"
L/ X f
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 1 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-582
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991444688
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7238-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
septembre
2025
par
Mme.
RENARD
Vanessa
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
9
rue
du
Carigan
- 34800
CANET,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991444688
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
22
septembre
2025 :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville ji
cohésion
territoriale
V
|
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le 1 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-588
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991279670
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17
septembre
2025
par
Mme.
De
MARCH
Virginie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé: 285
rue
des
Joncs
- 34310
MONTADY,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991279670
pour
les
activités
suivantes :
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
U
k
/ Â
/
#
Eve DELOFÉRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 2 octobre
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-589
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP938237336
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17
septembre
2025
par
M.
ALBELDA
Théo
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
5
rue
des
Myosotis
—
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP938237336
pour
les
activités
suivantes :
°
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
2 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-590
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991409921
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
septembre
2025
par
M.
SREY
Florian
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
16
rue
Alexis
Alquié
—
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991409921
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
/
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Mint
|
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
2
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVI1I-592
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n° SAP939071098 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
25-XV111-101
délivré
le
12
février
2025
par
la
DDETS
de
l'Hérault
concernant
l'entreprise
dénommée
INFODOM
de
M.
CAMUS
Julien
dont
l'établissement
était
situé
: 2
rue
du
Rouat
-
34500
BÉZIERS,
VU
l'avis
INSEE
indiquant
le
changement
d'adresse
de
l’entreprise
de
M.
CAMUS
Julien
à
compter
1°
juillet
2025,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
l'entreprise
de
M.
CAMUS
Julien
est
modifiée
comme
suit
:
-
29
avenue
Frédéric
Mistral
- 34320
FONTES
ARTICLE
2 :
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP939071098
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
Eve
DELOF
RE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
2 octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-593
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991402785
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XV111160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
septembre
2025
par
Mme.
UNVOAS
Solenne
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
46
rue
Professeur
Harant
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991402785
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
22
septembre
2025 :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
etfcohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
3 octobre
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-594
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991197799
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02
octobre
2025
par
Mme.
SOLDANO
Marion
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
MPSERVICE
dont
l'établissement
est
situé
: 14
Grand
rue
-
34830
JACOU,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991197799
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
ras
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
3
octobre
2025
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-595
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n° SAP954014767 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
41-2023-08-24-00001
délivré
le
24
juillet
2023
par
la
DDETS-PP
du
Loir-et-Cher
concernant
l'entreprise
de
Mme.
CHARTIER
Aline
dont
l'établissement
était
situé
: 6A
chemin
de
Lavardin
41000
VILLEBAROU,
VU
l'avis
INSEE
indiquant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Mme.
CHARTIER
Aline
à
compter
1%
septembre
2025,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
l'entreprise
de
Mme.
CHARTIER
Aline
est
modifiée
comme
suit
:
-_
8A
rue
Marcel
Pagnol
- 34480
SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
ARTICLE
2:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP954014767
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
V4
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
3
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-597
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP991472416
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVIII-160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
17
septembre
2025
par
Mme.
BOISTEL
Shirley
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé:
161
rue
Charles
Baudelaire
- 34130
MAUGUIO,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP991472416
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
etcohésion
territoriale
Eve DELO
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwuwr.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 6
octobre
2025
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XVIII-599
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP511863839
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2025-03-DRCL-072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
de
la
DDETS
n°25-XVI11160
du
20
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
14-XVIII-84
de
l'entreprise
dénommée
ENTR'AIDE
SERVICES
A
DOMICILE
de
M.
CLAUSIER
Patrice
enregistré
le 11
avril
2014
sous
le
n°
SAP511863839,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
M.
CLAUSIER
Patrice
le
12
septembre
2025,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
M.
CLAUSIER
Patrice,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
M.
CLAUSIER
Patrice
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP511863839
en
date
du
16
avril
2014
est
retiré
à compter
du
6
octobre
2025.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP511863839
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP511863839
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
!
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à la mer et au littoral
Liberté
.
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Jérôme
Lépan
.
6
s
à
20
Téléphone
: 04
34
46
60
00
Montpellier,
le
S
©
/09
12
OS
Mél
: ddtm-dmi-cml@herault.gouv.fr
:
Notre
Réf.:
CML_).$,\2025
V7
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2025-
10
-
AL
30
2-
Portant
modification
n°2
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel,
situé
sur
la
commune
de
Mèze,
lieu-dit
«
Les
Amoutous
»
au
profit
de
la
SASU
TELSETE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
La
demande
de
la SASU
TELSETE,
jugée
complète
et
régulière
en
date
du
30
janvier
2025 ;
VU
Le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP) ;
VU
Le
code
de
l’environnement ;
VU
Le
code
de
l'urbanisme
;
VU
La
loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral ;
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements ;
VU
Le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch
en
. qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2025-08-16235
du
26
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°309/2025
du
08
août
2025
, portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2021-05-11950
du
20
mai
2021,
réglementant
l’activité
de
dégustation
de
coquillages
sur
le
domaine
public
maritime
où
portuaire
du
département
de
l'Hérault
en
application
de
l’article
L.311-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2022-06-13100
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel,
situé
sur
la
commune
de
Mèze,
lieu-dit
«
Les
Amoutous
»
au
profit
de
la
SASU
TELSETE
modifié
par
l'arrêté
n°DDTM34-2025-02-15572
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant:
qu'au
regard
de
l'intérêt
public
que
représente
cette
demande
pour
l'activité
ostréicole
et
le
secteur
de
la
lagune
de
Thau,
il
a
été
décidé
d'instruire
une
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports.
Considérant
toutefois
les
délais
d'instruction
plus
long
du
titre
envisagé,
Considérant
que
l'instruction
est
toujours
en
cours,
Sur
proposition
du
Délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
DDTM
34.
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-02-15572
est
modifié
comme
suit :
|
Dans
l'article
2,
la
phrase
«
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à compter
du
02
mai
2022
et jusqu'au
30
septembre
2025.
»
est
remplacé
par
«
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
compter
du
02
mai
2022
et jusqu'au
30
avril 2026.
»
‘ARTICLE
2:
Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
non
modifiées
par
le
présent
arrêté,
restent
et
demeurent
applicables.
ARTICLE
3:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sera
adressée
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
|’ Hérault,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
Fabrice LEVASSORT
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
Saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau risques
et
nature
Liberté
|
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Cédric
Bouché
.
Téléphone
: 04
34
46
62
25
- 06
07
96
67
02
Montpellier,
le
Û
7
OCT
2025
Mél
: cedric.bouche@herault.gouv.fr
°
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDT M2
_20725.Jo-X6206
portant
prescriptions
complémentaires
applicables
à
la
réhabilitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
PRAE
Michel
Chevalier
de
l'ARAC
Occitanie
située
sur
la
commune
du
Bosc
au
titre
des
articles
L 214.1
à
L.214.6
du
Code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°94-469
du
3
juin
1994
modifié
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.372-1-1
et
372-3
du
Code
des
communes
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg
de
DBOS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
13-I1I-052
du
26
août
2013
portant
sur
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Parc
Régional
d'Activité
Économique
(PRAE)
Michel
Chevalier
située
sur
la
commune
du
Bosc
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
fleuve
Hérault
approuvé
le
8
novembre
2011
par
l'arrêté
inter
préfectoral
n°DDTM34-2011-11-01710
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
15
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
du
17
avril
2025
enregistré
sous
le
n°
IOTA-0100290243
relatif
à
la
réhabilitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
PRAE
Michel
Chevalier
de
l'agence
régionale
de
l'aménagement
et
de
la
construction
Occitanie
située
sur
la
commune
du
Bosc
;
VU
la
consultation
de
l'agence
régionale
de
santé
en
date
du
22
avril
2025
et
la
réponse
en
date
.
du
06
juin
2025
;
VU
la
demande
de
complément
du
19
juin
2025
et
la
réponse
de
l'agence
régionale
aménagement
construction
Occitanie
du
07
août
2025
:
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
déclarant
en
date
du
29
septembre
2025 ;
VU
les
observations
du
déclarant
en
date
du
02
octobre
2025
;
Considérant
que
l'opération
de
réhabilitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
envisagée
par
l’agence
régionale
de
l'aménagement
et
de
la
construction
Occitanie
située
sur
la
commune
du
Bosc
est
compatible
avec
le
SAGE
du
bassin
versant
de
l'Hérault
:
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
13-III-052
du
26
août
2013
portant
sur
l'aménagement
ZAC
du
Parc
Régional
d'Activité
Économique
(PRAE)
Michel
Chevalier
située
sur
la
commune
du
Bosc
concerne
la
rubrique
2.1.1.0
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
du
PRAE
Michel
Chevalier
;
Considérant
que
la
modification
porte
uniquement
sur
la
filière
de
traitement,
sans
changement
de
la
capacité
de
la
station
et
de
son
impact
sur
le
milieu
récepteur,
constituant
ainsi
une
modification
non
substantielle
au
titre
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement
:
Considérant
que
la
réhabilitation
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
constitue
une
modification
notable
en
raison
du
changement
de
filière
de
traitement
des
eaux
usées
du
système
d'assainissement
du
PRAE
Michel
Chevalier,
selon
les
dispositions
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l'environnement,
nécessitant
la
prise
d’un
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
:
Considérant
que,
pour
assurer
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
L.211-1
du
code
de
l'environnement
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource,
il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE
1
: RÉGLEMENTATION
Le
présent
arrêté
complète
et
remplace
les
éléments
relatifs
à
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
dans
l’article
1-2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
13-III-052
du
26
août
2013
portant
sur
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Parc
Régional
d'Activité
Économique
(PRAE)
Michel
Chevalier
située
sur
la
commune
du
Bosc.
L'agence
régionale
aménagement
construction
Occitanie,
dénommée
le
bénéficiaire,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
le
système
d'assainissement
du
PRAE
Michel
Chevalier.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
2/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
2
: DIMENSIONNEMENT
Filière
de
traitement :
La
filière
de
traitement
de
type
biodisques
est
composée
des
éléments
suivants
:
°_
un
tamis,
*
des
biodisques,
°
un
poste
de
relevage,
*__unlit
de
clarification
et
de
séchage
planté
de
roseaux,
*
un
poste
de
relevage
en
parallèle,
°__unlit
de
clarification
et
de
séchage
planté
de
roseaux
en
parallèle,
°
un
canal
de
mesure.
Capacité
des
ouvrages
épuratoires
: 500
EH
(équivalents
habitants).
Charge
polluante :
° .
DBOS :
30
kg]
+
DCO
:
60
kg)
+
MES:
45kg/
°
NGL
:
7
Kg/j
PT:
1
kg/)j
Charges
hydrauliques
:
*
débit
journalier
temps
sec :
75
m’/)
°__
débit
moyen
temps
sec
:
3,1
m°/h
+
débit
de
pointe
en
temps
sec :
21
m°/h
*
débit
de
pointe
temps
de
pluie:
21
m°/h
°
débit
de
référence :
75
m°/i
Tant
que
le
débit
entrant
à
la
station
est
inférieur
à
la
valeur
du
débit
de
référence,
la
station
est
considérée
comme
étant
en
conditions
normales
de
fonctionnement.
Implantation
des
ouvrages
:
L'implantation
des
ouvrages
concerne
les
parcelles
n°
40
et
41
section
AD
sur
la
commune
du
Bosc. Le
site
doit
être
entièrement
clôturé.
Conjoncture
des
ouvrages
:
L'actuelle
station
d'épuration
est
démantelée
partiellement
dans
le
cadre
du
projet.
Il est
prévu:
°
l'ajout
d’un
tamis,
°__
l'implantation
des
biodisques,
°
la
création
d'un
poste
de
relevage,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 *
la
vidange
et
le
curage
des
ouvrages
d'assainissement,
*
le
démontage
des
équipements,
+
le
réaménagement
du
site
pour
sa
remise
en
état.
Destination
des
déchets
et
sous-produits :
Les
déchets
et
sous
produits
notamment
les
refus
de
dégrillage
sont
évacués
vers
des
installations
autorisées. ARTICLE
3
: CONDITIONS
DE
REJET
Les
effluents
épurés
sont
rejetés
dans
la
rivière
de
Riviéral
au
droit
de
la
parcelle
n°
40
section
AD
située
sur
la
commune
du
Bosc.
Les
coordonnées
Lambert
93
du
rejet
de
la
STEU
sont
X
:
729
3356
mètres
-
Y
:
6
289
342
mètres. Le
niveau
de
rejet
respecte
les
prescriptions
suivantes :
Paramètres
penses
dia
re
Période
minimal
rédhibitoire
DBO5
35 mg/l
60 %
70 mg/l
jouralière
DCO
200
mg/l
60 %
400
mg/l
jeutrallère
MES
_
50 %
85 mg/l
elle
ARTICLE
4
: AUTOSURVEILLANCE
DU
REJET
Une
surveillance
du
rejet
est
mise
en
place.
Les
paramètres
et
les
fréquences
minimales
sont
définis
ci-après
:
*
débit
: 365
mesures
par
an,
°
__
pH:
1
mesure
par
an,
°
‘MES
: 1
mesure
par
an,
°
_
DBOS
: 1
mesure
par
an,
°
_
DCO
: 1
mesure
par
an,
° __
NGL
: 1
mesure
paran,
°
__N-NHA4
: 1
mesure
par
an,
°
__N-NO2
: 1
mesure
par
an,
°
_N-NO3
: 1
mesure
par
an,
°__
Ptot
: 1
mesure
par
an,
° __ température
: 1
mesure
par
an
(en
sortie).
ARTICLE
5
: DESTINATION
DES
BOUES
Les
boues
issues
de
la
station
sont
éliminées
soit
par
épandage,
soit
par
compostage
dans
les
filières
autorisées
à
cet
effet.
Conformément
à
l'arrêté
du
8
janvier
1998
susvisé,
en
cas
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
4/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 d'épandage,
une
procédure
de
déclaration
préalable
sera
de
rigueur.
La
déclaration
devra
être
déposée
au
moins
6
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
réalisation
de
l'épandage.
ARTICLE
6
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34
000
Montpellier,
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
tiers
auteur
d’un
recours
contentieux
où
d’un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
à
peine
d'irrecevabilité,
ou
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter,
selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux
où
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
7
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
un
extrait
de
ces
arrêtés
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'implantation
du
projet
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
Cet
affichage
mentionne
l'obligation
de
notifier
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
;
2°
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
département
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
».
ARTICLE
8
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
la
présidente
de
l'agence
régionale
aménagement
construction
Occitanie,
le
maire
de
la
commune
du
Bosc
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 fur]
30
tetérg
ot
1408
"ONSSISb
189
fe
MODE
1:91581i0
ol
TARAUG
saf4 Ez PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
!" # $
Montpellier, le 09 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16310
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l’Hérault
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DNA==GA(>&C Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
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= $#,
$## & #,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
K PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
‘
Téléphone
: 04 34466266
Montpellier,
le
—@
OCT,
2025
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° E
15
034
0021
0
Portant
renouvellement
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2 ;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux, r
des
véhicules
à
: moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04 avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
15
034
0021
O0
en
date
du
08
octobre
2020
autorisant
Madame
Christelle
BELLIVIER
épouse
LORTET
née
le
04
novembre
1974
à
BEZIERS
(34),
domiciliée
10
L
Impasse
Clos
des
Aspres
à
MONTAUD
(34160),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
présidente,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
31
Allée
de
la
Liberté
-
Pôle
Commercial
la
Triade
à
SAINT
DREZERY
(34160).
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Madame
Christelle
BELLIVIER
épouse
LORTET
le
13
juin
2025,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur ;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires ;
. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Madame
Christelle
BELLIVIER
épouse
LORTET,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E 15
034
0021
0,
en
sa
qualité
de
présidente,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
31
Allée
de
la
Liberté
-
Pôle
commercial
la
Triade
à
SAINT
DREZERY
(34160).
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«AUTO
ECOLE
B-EASY
»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
B-EASY
»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE 5
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
7
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Christelle
BELLIVIER
épouse
LORTET.
ARTICLE
10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
là
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
—.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Chef
des
Unités
UCAE
et
EPC,
Morad
BOUKRA
ucation
Rout
BOU
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET lamé RE AULT de l'aménagement et Moines
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-34-06
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées outarde canepetière Tetrax tetrax
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, 1414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1” décembre 2019 ;
vU l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1” décembre 2024 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2025-07-11, portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 13 août 2025 par Monsieur Julian LE VIOL, chargé de
projets territorial Ouest-Hérault en charge de mener un suivi des populations d'Outarde
canepetière sur les espaces gérés par le Conservatoire des espaces naturels en Occitanie et
enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2025-00203-011-001;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 22 janvier 2019 pour ces
actions dans le cadre du Plan national d'action en faveur de l'Outarde canepetière ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p1/5 34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr considérant que la Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie possède les compétences
nécessaires à la gestion d'espaces en faveur des populations d'Outarde Tetrax tetrax pour la
région Occitanie en qualité de gestionnaire d'espaces en faveur de l'espèce ;
considérant que l'un des objectifs de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou
différé avec transport dans le cadre d'opérations de sauvetage, et qu'il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
p2/5 Article 1° - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de suivi et l'évaluation des mesures de compensation de plu-
sieurs projets impactant l'habitat d'hivernage et/ou de reproduction de l'Outarde canepetière Te-
trax tetrax sur le département de l'Hérault.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN
Occitanie), dont le siège est situé au 26 allées de Mycènes 34000 Montpellier. Sous la responsabilité
du CEN Occitanie, Madame Ghislaine DUSFOUR référente Outarde canepetière, Messieurs Olivier
SCHER, responsable scientifique, Sylvain POUZET et Julian LE VIOL, chargés de projet territorial Est
et Ouest-Hérault respectivement ainsi que les collaborateurs, les prestataires et les stagiaires qu'ils
peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2
de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce protégée Outarde canepetière Tetrax tetrax.
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des parcelles acquises ou gérées par
convention au profit du Conservatoire des espaces naturels Occitanie sur le département de l'Hé-
rault.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
21 Période de survol pour le repérage des oiseaux par drone
Les opérations de repérage des femelles nicheuses et couvées sont effectuées en un seul passage
est réalisé sur chaque parcelle. Les suivis sont réalisés entre le coucher et le lever du soleil au chef-
lieu du département du 1° mai au 15 juillet.
2.2 Conditions de survol et de repérage des oiseaux par drone
Le repérage est effectué à l'aide d'un drone équipé d’une caméra thermique. Le drone utilisé doit
être homologué sous la nouvelle réglementation européenne en classe C2 avec un bruit généré infé-
rieur ou égal à 82 décibels.
Chaque point de décollage est défini de manière à:
- Couvrir l'intégralité des parcelles cibles en un minimum de points de décollage et
avec Un minimum de déplacements entre eux,
- être à distance d'obstacles visuels,
- être à une distance maximale de 500 mètres par rapport aux points de décollage,
Les parcelles sont prospectées en procédant par des vols en transects parallèles afin de couvrir l'en-
tièreté du site. Le vol est manuel afin de garder le contrôle sur l'appareil et de pouvoir l'interrompre
dès l'observation de points chauds pour en déterminer la source. Les vols de déplacement sont réa-
lisés à des hauteurs variant entre 15 m et 30 m par rapport au sol, avec un angle de visée de 60° à
80° environ par rapport au sol pour les couverts les plus denses (vol presque à la verticale afin de «
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
p3/5 voir » au travers de la végétation) et avec un angle de 30 à 45° environ par rapport au sol pour les
parcelles les plus ouvertes.
Lorsqu'une outarde femelle est repérée, une descente progressive du drone jusqu'à 4m d'altitude
avec une trajectoire oblique à l'oiseau (jamais à la verticale au-dessus de l'individu). Un ornithologue
accompagne le télépilote pour repérer les oiseaux et intervenir si l'individu montre une réaction
trop forte. Un contrôle à 30-40m de hauteur (dépendant de la réglementation aérienne du secteur)
est réalisé afin de vérifier que la femelle est bien revenue sur son nid après un dérangement.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le nombre et le géoré-
férencement des nids repérés. Les hauteurs minimum et maximum et les conditions météorolo-
giques de vol ainsi que les comportements des oiseaux repérés sont également décrits. Enfin, ce
rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15
juillet 2029.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords où autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande- Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
p4/5 Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Hérault ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour
Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
Matthieu de Matthieu GREGORY
GREGORY matthieu.gregory
Date : 2025.09.25
matthieu.gregory 5 6200
Matthieu GREGORY
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-06
p5/5 Direction
régionale
MINISTÈRE
2
.
.
DU
TRAVAIL,
DE LA SANTÉ,
de
l'économie,
de
l'emploi,
DES
SOLIDARITÉS
du
travail
et
des
solidarités
ET DER
FAMILLES
de
la
région
Occitanie
Égalité
Fe
#
Fraternité
DECISION
modificative
Modifiant
la DECISION
du
12
octobre
2023
Portant
nomination
de
la Commission
Paritaire
D'’Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
en
agriculture
de
l'Hérault
Le
Directeur
Régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
- _
VU
le
code
du
travail,
notamment
l’article
L.4643-4
;
-
VU
Ie
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l’article
R.251-1
-
VU
l’accord
national
du
16 janvier
2001
sur
les
conditions
de
travail
en
agriculture
étendu
le
12
juillet
2001
;
-
VU
l’accord
national
du
23
décembre
2008,
étendu
par
arrêté
du
11
septembre
2009
;
-_
VU
Ia loi n°
2011-867
du
20 juillet
2011
relative
à l’organisation
de
la médecine
du
travail ;
-
VU
Je
décret
n°
2012-1043
du
11
septembre
2012
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
des
commissions
paritaires
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
en
agriculture
;
-
VU
la décision
du
12
octobre
2023
portant
nomination
de
la CPHSCT
;
-__
VU
la proposition
de modification
dans
la désignation
des
représentants
à la CPHSCT
de l'Hérault
transmise
par
la CPNACTA
en
date
du
13
novembre
2023
;
ARRÊTE
Article
1
:
L’article
2
de
la décision
du
12
octobre
2023
est modifié
comme
suit :
e
Représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
Titulaires
:
Lise
Carbonne
— Mas
Moury
—
34490
Murviel-Les-Béziers
(FDSEA)
Jean-Pascal
Pelagatti
— Route
de
Lespignan,
Les
Graviers,
34500
Béziers
(FDSEA)
Philippe
Bardou
— La
Matte,
Chemin
de
Saint
Saturnin
34320
Neffies
(FDSEA)
DREETS
OCCITANIE
- Cité
administrative
Le
Maresquier
1, place
Emile
Blouin
- CS
90007
- 31952
TOULOUSE
Cedex
9 - Standard:
09
88
88
80
80 Barthélémy
d’Andoque
— 247
rue
Gusatve
Eiffel
— 34290
Montblanc
(FDSEA)
Patrick
Journet
— Domaine
de
la Prade
— 34230
Saint-Pons-De-Mauchiens
(FDSEA)
Représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
Titulaires
:
Davit
Dalakov
—
48
route
de
Murviel,
34500
Béziers
(SNCEA/CFE-CGC)
Daniel
Devic,
1 rue
Campredon,
34480
Magalas
(FNAF/CGT)
Jérome
Debrun
—
15
place
du
Maréchal
Foch
— 34290
Abeilhan
(SNCEA/CFE-CGC)
Marie-Rose
Gazquez
— Le
pigeonnier
de
Senaux
— 34320
Roujan
(CDFT)
Karim
Chaoua
— chaouak@gmail.com
— (CFTC
AGRI)
Suppléants
:
Bernard
PIRE,
2
rue
des
Caves,
34480
Puimisson
(SNCEA/CFE-CGC)
Article
2 :
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Grand
Sud
sont chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Toulouse,
le
7
octobre
2025
Po/Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
La
Responsable
du
Pôle Politique
du
Travail
DT
Nadia ROLSHAUSEN PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 9 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.10.DRCL.0431
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires du patrimoine naturel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande en date du 7 août 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)en vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;
Considérant que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;
Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les 6 ans, vise à mieux connaitre les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en faveur d'une agriculture durable.
Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif de suivi des bocages, la direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité est autorisée :
. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable,
. et à cet effet à pénétrer-dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes au titre de l'article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l'habitation),
ARTICLE 2 :
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes du département de l'Hérault qui sont visées dans l'annexe du présent arrêté :
ARTICLE 3 : |
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article1 sont :
tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Occitanie et service départemental de l'Hérault). |
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l’article1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou les exploitants concernés au préalable de leurs prospections.
ARTICLE 6 :
Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
2/5 ARTICLE 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article 2, à la diligence des maires dès réception de l'arrêté.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention de la direction écologie - Département Biodiversité).
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
. soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par
courrier ou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. . soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administration à l'issue de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes de Agel, Aigues-Vives, Les Rives, Montbazin et Prades-sur-Vernazobre, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur régional d'Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
3/5 LISTE DES COMMUNES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF NATIONAL DE SUIVI DES BOCAGES 2025/2027 (Communes des mailles prioritaires et des mailles de remplacement de rangs 1 et 2)
ARIEGE (09)
AIGUES-JUNTES, BUZAN, CARLA-DE-ROQUEFORT, CASTELNAU-DURBAN, DUN, FABAS, FORNEX, ILHAT, LA BASTIDE-DE-BESPLAS, LESCURE, MONTEGUT-PLANTAUREL, MONTGAUCH, MONTJOIE-EN-COUSERANS, MONTSERON, RIMONT, ROQUEFORT-LES- CASCADES, SAINTE-SUZANNE, SIEURAS, TEILHET, TOURTOUSE.
AUDE (11)
AIROUX, BELFLOU, BREZILHAC, CAILHAVEL, COURSAN, FENOUILLET-DU-RAZES, LA COURTETE, LASBORDES, LASSERRE-DE-PROUILLE, LAURABUC, LAURAC, LEUCATE, LOUPIA, MIREVAL-LAURAGAIS, MONTFERRAND, MONTMAUR, NARBONNE, ORSANS, PAULIGNE, RICAUD, ROUTIER, SALLES-D'AUDE, SALLES-SUR-L'HERS, SOUPEX, VILLESPY.
AVEYRON (12)
ALMONT-LES-JUNIES, ANGLARS-SAINT-FELIX, AUZITS, BALAGUIER-SUR-RANCE, CALMONT, CASTANET, CASTELNAU- PEGAYROLS, CLAIRVAUX-D'AVEYRON, CONQUES-EN-ROUERGUE, COUPIAC, ESPEYRAC, GOLINHAC, GRAMOND, LA CAPELLE- BLEYS, LA COUVERTOIRADE, LA FOUILLADE, LA ROUQUETTE, LE BAS SEGALA, LES COSTES-GOZON, MAYRAN, MILLAU, MONTBAZENS, MOYRAZES, PRADES-SALARS, PRADINAS, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, PRUINES, QUINS, REQUISTA, SAINT- BEAUZELY, SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR, SAINT-FELIX-DE-LUNEL, SAINT-JEAN-DELNOUS, SAINT- LAURENT-DE-LEVEZOU, SAINT-SERNIN-SUR-RANCE, SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU, SALLES-CURAN, SANVENSA, SAVIGNAC, SENERGUES, VABRES-L'ABBAYE, VAILHOURLES, VAUREILLES, VERSOLS-ET-LAPEYRE, VILLECOMTAL, VILLENEUVE.
GARD (30)
ARAMON, ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC, BLAUZAC,BOURDIC, GAJAN, LA ROUVIERE, LEZAN, LIOUC, MONTCLUS, NIMES, SAZE, THEZIERS, VALLABREGUES.
HAUTE-GARONNE (31)
ARGUENOS, ASPET, BENQUE, BLAJAN, BORDES-DE-RIVIERE, BOULOGNE-SUR-GESSE, CABANAC-SEGUENVILLECAMBERNARD, CARAGOUDES, CARDEILHAC, CAZAUNOUS, CHARLAS, COURET, ESCANECRABE, ESTADENS, FRONTON, GANTIES, GAURE, GOUDEX, JUZET-D'IZAUT, LABARTHE-RIVIERE, LARCAN, LAUNAC, LODES, LUSSAN-ADEILHAC, MARTRES-DE-RIVIERE, MARTRES- TOLOSANE, MAZERES-SUR-SALAT, MIREMONT,MONDAVEZAN, MONTEGUT-BOURJAC, MOURVILLES-BASSES, RIEUX-VOLVESTRE, ROQUEFORT-SUR-GARONNE, SAIGUEDE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE, SAINT-FELIX-LAURAGAIS, SAINT-IGNAN, SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE, SAINT-LARY-BOUJEAN, SAINT-PE-DELBOSC, SAINT-PIERRE, SALLES-SUR-GARONNE, SANA, THIL.
GERS (32)
ARMOUS-ET-CAU, AYGUETINTE, BARCUGNAN, BASSOUES, BETOUS, BEZOLLES, BOUZON-GELLENAVE, BRETAGNE- D'ARMAGNAC, CALLIAN, CAMPAGNE-D'ARMAGNAC, CASTELNAU-BARBARENS, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-VERDUZAN, CASTILLON-SAVES, CAZAUBON, CONDOM, COURRENSAN, CRASTES, DURBAN, EAUZE, GAZAUPOUY, GAZAX-ET-BACCARISSE, GONDRIN, HAULIES, JUILLAC, LA ROMIEU, LAGARDE, LANNE-SOUBIRAN, LARROQUE-ENGALIN, LAURAET, LECTOURE, LELIN- LAPUJOLLE, LIAS, L'ISLE-BOUZON, L'ISLE-JOURDAIN, LUPPE-VIOLLES, MAIGNAUT-TAUZIA, MANAS-BASTANOUS, MARCIAC, MIRANDE, MIREPOIX, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONT-DE-MARRAST, MONTESQUIOU, MONTPEZAT, MORMES, MOUCHAN, NOUGAROULET, PANJAS, PAUILHAC, PERCHEDE, PEYRUSSE-GRANDE, PEYRUSSE-VIEILLE, POUY-ROQUELAURE, PRECHAC-SUR- ADOUR, PRENERON, REANS, RISCLE, ROQUEBRUNE, ROZES, SABAILLAN, SAINT-JEAN-LE-COMTAL, SAINT-MARTIN, SAINT- PIERRE-D'AUBEZIES, SALLES-D'ARMAGNAC, SCIEURAC-ET-FLOURES, SIMORRE, SORBETS, TOURNAN, VALENCE-SUR-BAISE, VIC- FEZENSAC.
HERAULT (34)
AGEL, AIGUES-VIVES, CAUX, LES RIVES, MONTBAZIN, PRADES-SUR-VERNAZOBRE
LOT (46)
AYNAC, CALES, CASTELNAU-MONTRATIER, CŒUR DE CAUSSE, CONCOTS, FRAYSSINET, GRAMAT, GREZES, LACAVE, LAMOTHE- CASSEL, LAURESSES, LENDOU-EN-QUERCY, LOUBRESSAC, PRUDHOMAT, ROCAMADOUR, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRGUES, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, TAURIAC.
LOZERE (48)
ANTRENAS, BOURGS SUR COLAGNE, CHANAC, HURES-LA-ARADE, LA CANOURGUE, LES MONTS-VERTS, MARVEJOLS, SAINT BONNET-LAVAL, SAINT-PIERRE-DE-NOGARET, TRELANS.
HAUTES-PYRENEES (65)
ADE, ARRENS-MARSOUS, ARTIGUES, AYROS-ARBOUIX, BARTRES, BONNEMAZON, BOO-SILHEN, BOUILH-DEVANT, CASTELNAU- RIVIERE-BASSE, CHELLE-DEBAT, FONTRAILLES, GAUSSAN, JARRET, LABASTIDE, LAMEAC, LORTET, LOUBAJAC, MARSEILLAN, MAUVEZIN, MONLEON-MAGNOAC, MOUMOULOUS, OSSEN, OSSUN, POUEYFERRE, SAINT-LEZER, SAINT-PASTOUS, SAINT- SEVER-DE-RUSTAN, SERE-LANSO, VIC-EN-BIGORRE, VIGER.
PYRENEES-ORIENTALES (66)
BOURG-MADAME, CAMELAS, CORBERE-LES-CABANES, ENVEITG, ESTAVAR, PEZILLA-LA-RIVIERE, SAILLAGOUSE, SAINTE- COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, THUIR, UR, VILLENEUVE-LA-RIVIERE.
TARN (81)
ALGANS, ALOS, AMBRES, ANDILLAC, ANDOUQUE, CASTELNAU-DE-MONTMIRAL, COUFOULEUX, CUQ, GRAZAC, LAPARROUQUIAL, LAVAUR, LE SEGUR, LEMPAUT, LESCOUT, LOUPIAC, LUGAN, MAGRIN, MARZENS, MASSAC-SERAN, MONTDURAUSSE, MOUZIEYS-PANENS, PRATVIEL, RABASTENS, SAINT-AVIT, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-JULIEN-GAULENE, SERENAC, TERRE-DE-BANCALIE, VIELMUR-SUR-AGOUT, VIEUX.
4/5 TARN-ET-GARONNE (82)
BELVEZE, BOURG-DE-VISA, CASTELMAYRAN, CASTELSARRASIN, CAUSSADE, CAYLUS, CAYRIECH, ESCATALENS, ESCAZEAUX, FAUDOAS, GARIES, GENEBRIERES, GENSAC, GRAMONT, LACHAPELLE, LAPENCHE, LAUZERTE, LAVIT, LE PIN, MANSONVILLE, MERLES, MONCLAR-DE-QUERCY, MONTAIGU-DE-QUERCY, MONTECH, MONTJOI, NOHIC, REALVILLE, SAINT-ARROUMEX, SAINT- MICHEL, SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE, SEPTFONDS, TREJOULS, VARENNES.
5/5 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
pus
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
8
OCT
209
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.10.DS.0661
Autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L. 242-1
à
L. 242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
07
octobre
2025,
formulée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
visant
à obtenir
l’autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
Un
aéronef
dans
le cadre
d'une
opération
de
lutte
contre
les trafics
de
stupéfiants
pour
la
surveillance
du
secteur
Marels
à
Montpellier
et
à
Castelnau-le-Lez,
du
13
octobre
au
12
décembre
2025
;
Considérant
que
le 1°
de
l'article
L.
242-5-1
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-stupéfiants,
les
forces
de
l'ordre
ont
conduit
de
nombreuses
opérations
de
police
administrative
visant
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
résultant
de
l'existence
de
points
de
deal
très
actifs
sur
le territoire
des
communes
de
Montpellier
et
Castelnau-le-Lez
; que
lors
de
ces
interventions,
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
ont
pu
être
constatées
;
Considérant
que
le
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
est
consubstantiel
au
trafic
de
drogue,
en
ce
qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et
violence
sur
les
riverains; qu'il
génère
des
violences
entre
les
individus
ou
les
groupes
qui
s'y
livrent
pour
s'assurer
le caractère
exclusif
de
cette
occupation,
violences
qui
peuvent
impliquer,
compte
tenu
des
liens
qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement
dangereuses,
exposant
ainsi
les
riverains
et
les
forces
de
l'ordre
qui
interviennent
à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique;
que
des
personnes
toxicomanes
peuvent
elles-mêmes
recourir
à
la
violence
contre
les
habitants
dans
le
but
de
se
fournir
les
moyens
d'acquérir
le
produit
stupéfiant
qu'elles
recherchent;
que
des
personnes
sont
souvent
recrutées
de
gré
ou
de
force
par
ces
réseaux
pour
assurer
la
surveillance
du
quartier
et
entraver
l’action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l’effectivité
de
leur
action
; que
compte
tenu
de
la
spécificité
de
cette
activité
criminelle
et
des
troubles,
à
la
fois
graves
et
nombreux,
qu'elle
engendre
et
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
de
prévenir,
seule
une
présence
policière
continue
est
de
nature
à
décourager
les
velléités
de
ces
réseaux
à
s'implanter
et
maintenir
durablement
leurs
activités
sur
un
périmètre
et
à rétablir
l'ordre
public;
Considérant
que
le secteur
des
Marels
à
Montpellier
et
à Castelnau-le-Lez
est
touché
depuis
plusieurs
années
par
Un
important
trafic
de
stupéfiants
qui
perturbe
la
tranquillité
des
riverains
et
génère
de
nombreuses
tensions
et
conflits,
que
les
opérations
de
police
sont
très
difficiles
en
raison
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d'aéronefs
permettrait
d'assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et
plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la
sécurité
en
intervention
et
de
repérer
d'éventuels
individus
actifs
sur
les
points
de
deal
tentant
de
prendre
la fuite
;
1/3 Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l’ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
dans
le
seul
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à prévenir
; que
la durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R. 242-13
susvisé,
il y a
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les
finalités
pour
lesquelles
le
dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
Arrête
Article
1°:
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
au
sein
du
secteur
Marels
à
Montpellier
et
à
Castelnau-le-Lez,
dans
le
cadre
d'opérations
de
police
programmées
du
13
octobre
au
12
décembre
2025
entre
10
heures
et
18
heures,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article 2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l’article
1”
est fixé
à deux
caméras
embarquées,
chacune
sur
un
aéronef
télé-piloté.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l'opération
mentionnée à
l’article
1°.
Article
5
: L'information
du
public
ne
sera
pas
assurée
conformément
à
l’article
R.
242-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue
de
l'opération.
Article
7 : Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Le préfet,
sg
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
ia
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www
fr
2/3 Annexe :
Périmètre
géographique
de
l'aéronef
Opération
de
police
dans
le secteur
Marels
à
Montpellier
et
Castelnau-le-Lez
3/3 E
=
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'HERAULT
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Liberté
Section
Prévention
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: PS
'
Téléphone : 04 67 61 60 47
Montpellier, le
D
3
OCT.
2925
Mél
: pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025.10.D$S.0657
Portant
autorisation
de
travaux
dans
l'immeuble
de
grande
hauteur
(IGH)
TOUR
DE
BUREAUX
DU
POLYGONE
à
Montpellier
(34)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
R.
145-1
à
R.
146-35
et
R.
184-1
à
R.
184-4
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2011
portant
règlement
de
sécurité
pour
là
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
le
risque
d'incendie
et
de
panique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023.02.DS.0058
du
14
février
2023
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023.02.DS.0059
portant
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
AT
034
172
25
287
déposée
le
15
juillet
2025
par
SFH
(SOCRI
Financière
Hôtelière),
représentée
par
Madame
Celia
CHAMBON
pour
la
Tour
de
bureaux
du
Polygone
sis
265
avenue
des
Etats
du
Languedoc
à
Montpellier
(34
000)
portant
sur
des
travaux
de
réaménagement
des
plateaux
de
bureaux
des
niveaux
rez
de
chaussée
haut
et
entresol
;
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
là
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
rendu
le
25
septembre
2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
du
3
juin
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FÉLIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herauit.gouv.fr
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE
1:
.
Sont
autorisés
les
travaux
décrits
dans
le
dossier
enregistré
sous
la
référence
AT
034
172
25
287
déposé
par
SFH
(SOCRI
Financière
Hôtelière),
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
dans
son
avis
du
25
septembre
2025
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
SFH
(SOCRI
Financière
Hôtelière)
sis
265,
avenue
des
Etats
du
Languedoc
-
CS
99553
-
34
961
MONTPELLIER
cedex
2
et
à
Monsieur
Thibaut
BERTOLINI,
mandataire
unique
de
sécurité
de
l’IGH
La
tour
du
Polygone,
sis
265
avenue
des
État
du
Languedoc
à
Montpellier.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
=
—
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34
000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
-
290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 Dossier
N°E172.00090
En PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAU
LT
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
Egalité
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
Contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
ERP
et
IGH
Siégeant
à
la
DDSIS
Préventionniste
: Commandant
PEDROLA
Sandrine
Groupement
Prévention
des
Risques
Bâtimentaires
Adresse
: parc
bel
air-150
rue
supernova
34570
Vailhauquès
Courriel
:
sandrine.pedrola@sdis34.fr
ETUDE
DE
PROJET
à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
Séance
du
25
septembre
2025
RAISON
SOCIALE
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
ADRESSE
265
AVENUE
DES
ETATS
DU
LANGUEDOC
COMMUNE
MONTPELLIER
OBJET
Demande
d’Autorisation
de
Travaux
n°03417225287
.
Réaménagement
des
plateaux
de
bureaux
du
RDC
supérieur
et de
l'entresol
Maître
d'ouvrage
ou
pétitionnaire
:
SOCRI
FINANCIERE
HOTELIERE
- Mme
CHAMBON
Célia
Mandataire :
M.
BERTOLINI
Thibaut
Mandataire
Tour
du
Polygone
CLASSEMENT
:
TYPE
principal
: GH
W1
É
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Hérault
#SDIS34
Parc
de
Bel-Air, 150
rue supernova
- 34570
Vailhauquès
Première
force
des
secours
du
département
Tél. : 04 67 10 34 18
- www.sdis34.fr- @SDIS34
SCDS
du
25
septembre
2025
IGH
TOUR
DU
POLYGONE Dossier
N°E172.00090
SITUATION
ADMINISTRATIVE
:
DOSSIER
TRANSMIS
PAR
LE
SERVICE
INSTRUCTEUR
:
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
RECU
AU
SECRETARIAT
DE
LA
COMMISSION
LE :
25
AOÛT
2025
;
DATE
DU
DEPOT
DU
DOSSIER
: 25
AOÛT
2025
DATE
DE
RECEPTION
DE
LA
DEMANDE
: 28
AOÛT
2025
MAITRE
D'OUVRAGE
:
SOCRI
FINANCIERE
HOTELIERE
- Mme
CHAMBON
Célia
MAITRE
D'ŒUVRE
:
ELANCIA
- M.
Julien
ROUQUETTE
ORGANISME
AGREE
ou
PERSONNE
AGREEE
: APAVE
MANDATAIRE
: M.
BERTOLINI
Thibaut
Demande
d’Autorisation
de
Travaux
Examen
en
S/Commission
du
25
septembre
2025
n°03417225287
Favorable
Réaménagement
des
plateaux
de
bureaux
du
RDC
supérieur
et
de
l'entresol
Solutions
techniques
retenues
pour
l’évacuation
des
personnes
en
tenant
compte
des
situations
d’handicaps .
Privilégier
l'évacuation
immédiate
de
toutes
les personnes
à évacuer
Mesures
spéciales
avec
accompagnement
de
l’aide
humaine
et
Mettre
en
place
un
schéma
global
d'organisation
aux
consignes
d’évacuation
des
personnes,
à annexer
au
registre
de
sécurité
de
l'établissement
(R143-
44
du
CCH)
(COMPOSITION DU DOSSIER SÉCURITÉ (Art. GE2) Œ Un jeu
de
plans
(situation,
masse,
niveaux,
coupes)
x
Une
notice
descriptive
de
sécurité
datée
et
visée
DS
Engagement
du
maître
d'ouvrage
relatif
aux
règles
générales
de
construction
et
à
la
solidité,
en
date
du
23/07/2025
D
Autres
documents
:
-
Engagement
du
mandataire,
M.
BERTOLINI
Thibaut,
en
date
du
22/07/2025
-
Cahier
des
charges
fonctionnel
du
SSI,
rédigé
par
le
coordinateur
SSI,
NAIXIS
&
SSICoor
—
Groupe
SYSTEA,
indice
1 en
date
du
15/07/2025
Î EXTES
APPLICABLES
]
-
Code
de
la construction
et de
l’habitation
-
Code
de
l’urbanisme
-
Code
du
travail
Décret
n°67-1063
du
15
novembre
1967
et
arrêté
du
24
novembre
1967
portant
règlement
de
sécurité
IGH
-
Arrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
-
Arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif à la sécurité
incendie
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
Arrêté
du
21
avril
1983
modfié
portant
approbation
des
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
- Type
W
bureaux,
administration
#SDIS34
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
l'Hérauit
Parc de
Bel-Air,
150
rue supemova
-— 34570
Vailhauquès
Tél. : 04
67
10
34
18
-
www.sdis34.fr- @SDIS34
SCDS
du
25
septembre
2025
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
Première
force
des
secours
du
département Dossier
N°E172.00090
-
Arrêté
du
21
novembre
2002
modifié
relatif
à
la
réaction
au
feu
des
produits
de
construction
et
d'aménagements
-
Arrêté
du
18
novembre
2004
modifié
relatif
aux
travaux
de
sécurité
à
réaliser
dans
les
installations
d'ascenseurs
-
Arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public.
-
Arrêté
du
30
décembre
2011
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et
leur
protection
contre
les
risques
d'incendie
-
Circulaire
du
3
mars
et
21
juin
1982
relatives
aux
instructions
techniques
n°
246/
247
/ 248
et
249
-
Arrêté
départemental
en
vigueur
relatif à
la
Défense
Extérieure
Contre
l’incendie
(DECI)
PRESENTATION
ET DESCRIPTION
DU PROJET PRÉSENTÉ
}
1-.
PROJET
Le
projet
concerne
la
modification
du
cloisonnement
intérieur
des
plateaux
situés
au
RDC
haut
(33.40
NGF)
et
entresol
(30.23
NGF)
de
l'aile
Est
de
l’IGH
LE
POLYGONE,
anciennement
occupés
par
la
BANQUE
POPULAIRE
du
SUD,
pour :
-
La
création
de
bureaux,
salles
de
réunions
et
salle
de
repos,
-
La
modification
de
l’accès,
en
condamnant
l'accès
directe
depuis
l’extérieur
et
la
création
d’un
second
dégagement
depuis
la circulation
horizontale
commune
-
_, niveau
33.40
NGF.
Les
plateaux
existants
sont
reliés
entre
eux
par
un
escalier
intérieur
privatif
encloisonné,
constituant
une
surface
totale
de
820.12m2,
répartie
comme
suit
:
. RDC
haut
(33.40NGF),
d’une
surface
415.04
m2,
se
compose
autour
d’une
circulation
centrale
de :
-
Une
salle
de
réunions
de
51
m2,
-
Sept
bureaux
dont
6 entre
25
et
26
m2
et
1 de
52
m2,
-
Un
local
technique,
-
Un
local
reprographie,
-
Une
salle
de
restauration
de
40
m2
-
Des
sanitaires,
complétés
d’une
terrasse
technique
extérieure.
Ce
niveau
est
desservi
par
deux
dégagement
débouchant
sur
la circulation
horizontale
commune
de
lIGH.
. Entresol
(30.23
NGF),
d’une
surface
de
405.08
m2,
comprendra
autour
d'une
circulation
privative
centrale
à usage
de
salle
de
pause :
-
Deux
open-spaces
e
58m2
et
47m2,
-
‘Huit
bureaux
de
13
à
15
m2,
-
Une
salle
de
réunion
de
13m2,
-
Deux
locaux
de
rangement,
-
Un
local
technique,
-
Des
sanitaires.
Le
niveau
ENTRESOL
est
desservi
par
deux
issues
de
secours
DISPOSITIONS
PREVUES
PAR
LA
NOTICE
DE
SECURITE
. Charge
calorifique
surfacique
est
inférieures
à
255
MJ/m2
et
les
matériaux
MO
ou
A1/A2
. Revêtements :
-__
Plafonds
suspendus
: B-53,d0
(dalles
de
laine
minérales
sur ossature
métallique
#SDIS34
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
Première
force
des
secours
du
département
Parc de Bel-Air, 150
rue supernova
- 34570
Vailhauquès
Tél.
: 04
67
10 34
18
-
www.sdis34.fr- @SDIS34
SCDS
du
25
septembre
2023
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
3 Dossier
N°E172.00090
-
Sol:
M3
ou
C;-s1
(sols
souples
et carrelage)
-
Parois
latérales
: M1
ou
B-s3,d0
avec
peinture
sur
plaque
de
plâtres
classées
A1-s1,d0.
. Chauffage
—
ventilation,
conditionnement
d’air.
appareils
de
cuissons
et
de
réchauffage
destinés
à
la
restauration
-
VMC:
conduits
de
ventilation
incombustibles
et
raccordement
sur
clapet
CF
installés
en
parois
de
gaine
et
raccordé
au
réseau
VMC
commun
-
Appareil
de
cuisson
de
la
salle
de
repos
: PUC
inférieure
à
20
kW
—
Petits
appareils
électriques
de
PUC
inférieure
ou
égale
à 3.5
kW.
. Moyens
de
secours :
-
SSI
À
avec
équipement
d'alarme
de
type
1 option
IGH
: adaptation
de
l'implantation
de
la
DAI,
cahier
des
charges
fonctionnelles
SSI,
comprenant
l’adaptation
des
zones
de
détection
et
de
mise
en
sécurité
existantes
-
Moyens
d'extinction
: extincteurs
adaptés
aux
risques
à couvrir
. Distance
d’évacuation
: inférieure
à 35
m
entre
tout
poste
de
travail
et
l'entrée
d’accès
à la CHC.
2-
HISTORIQUE
La
tour
du
Polygone,
construite
dans
les
années
70,
est
classée
en
IGH-W1
et
comporte
18
niveaux:
{La
hauteur
du
bâtiment,
attestée
par
les
mesures
du
cabinet
géomètre
RELIEF
GE,
en
date
du
21/10/2016,
est
de
49.80m,
et
l'établissement
précédemment
classé
en
GHW2
est
reclassé
en
GHW1
-avis
SCDS
en
date
du
19/01/2017).
R+1
à
R+14
: locaux
à
usage
de
bureaux
et
de
profession
libérale.
Dernier
niveau
accueille
les
machineries
ascenseurs.
Chaque
niveau
est
composé
de
deux
zones
de
locaux
privatifs
de
part
et
d'autre
de
la
circulation
horizontale
commune
(40m2)
-
Rez
de
chaussée
supérieur
:
voie
d’accès
principale
pour
le
public
du
centre
commercial
Polygone,
emplacement
du
Poste
Central
de
Sécurité.
Les
locaux
des
cours
Diderot
et
le
local
réserve
de
la
pharmacie
du
CC
Polygone
sont
situés
au
rez
de
chaussée,
niveau
d'accès
des
secours,
et
donnent
côté
Hôtel
Pulimann.
Cette
réserve
est
sous
détection
automatique
incendie
reliée
au
PCS
de
la
tour
et
une
installation
d'extinction
automatique
à
eau
est
également
présente
et
branchée
sur
la
conduite
du
centre
commercial
Polygone.
-
Entresol
: Banque
Populaire,
bureaux
de
la
SOCRI
(désaffectés
actuellement),
centre
d'appels
de
la
Banque
Populaire
(non
accessible
au
public).
-
Rez
de
chaussée
:
niveau
d'accès
des
pompiers
où
se
trouvent
un
cabinet
de
cardiologie,
commandes
prioritaires
ascenseur
pour
les
sapeurs-pompiers.
Orifice
d'alimentation
de
la
colonne
sèche
de
diamètre
100mm.
-
Sous-sol
: niveau
n’accueillant
pas
de
public
où
sont
installés
les
locaux
techniques
de
la
tour
(sous-station
chauffage,
suppresseur,
groupe
électrogène)
Des
locaux
archives
tous
sur
DAI
avec
indicateur
d'action
se trouvent
sur
ce
niveau.
L'IGH
dispose
de :
-
Dégagements
: 4
ascenseurs
desservant
les
niveaux
et
1
escalier
-
Désenfumage
: locaux
: naturel
(ouvrants
en
façade
à
déverrouillage
manuel
par
verrous
par
les
agents
de
sécurité)
-
CHC
:
Cage
d'escalier
désenfumée
(travaux
en
cours
suite
au
diagnostic
après
la
visite
périodique
du
24/03/2016)
-
Movens
de
secours
: SSI
de
catégorie
A
“option
IGH":
Détection
incendie
: Dans
les
CHC
et
réserve
de
la
pharmacie
(RDC
S),
-
Extinction
automatique
à
eau
: raccordée
sur
la
conduite
du
Centre
Commercial
Poiygone,
installée
dans
le
local
réserve
de
la
pharmacie
(RDCS),
-
Colonne
sèche.
-
Service
de
sécurité
: 1
PCS
(RDCS)
—
1 SSIAP
1
et
1 SSIAP
2 en
permanence
sur
le site
— 4
postes
— plans
#SDIS34
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Hérault
Première
force
des
secours
du
département
Parc
de Bel-Air,
150
rue supernova
- 34570
Vailhauquès
Tél.
: 04
67
10 34
18
-
www.sdis34.fr- @SDIS34
SCDS
du
25
septembre
2025
1GH
TOUR
DU
POLYGONE Dossier
N°E172.00090
Le
niveau
d'accès
des
sapeurs-pompiers
est
le
rez-de-chaussée,
donnant
accès
aux
commandes
des
ascenseurs
prioritaires
et
orifices
d'alimentation
de
la
colonne
sèche.
CLASSEMENT
En
application
des
articles
R
146-1,
146-5
et 6 du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
l'immeuble
de
grande
hauteur
est
classé
:
RDC
haut
(33.40
NGF)
et entresol
(30.23
NGF)
de
l'aile
Est
:
Niveaux
Activités
Mode
de
calcul
Surfac °
Effectif
cumulé
accessible
Rdc
haut
(33.40
W
415.04
NGF)
1
personne
pour
15.04
m2
42
personnes
PRAESONENES
W
me
405.08
m2
41
personnes
NGF) Total
83
personnes
EFFECTIF
théorique
simultanément
admissible
au
CLASSEMENT
prévisionnel
pour
le dossier
présenté
et
maximum
au
vu
des
éléments
fournis
de
la notice
de
sécurité
Densité
maximale
83
personnes
Jvpe
a
GH
W1
d'occupation PRESCRIPTIONS
:
Nota
: Le
présent
rapport
a
été
établi
au
vu
des
éléments
qui
ont
été
portés
à
la
connaissance
du
rapporteur. Désignation
et
rôle
du
mandataire
(R 146-18
et
19
CCH)
« Le
propriétaire
peut
désigner
un
mandataire
et
un
suppléant
pour
agir
en
lieu
et
place
et
correspondre
avec
l'autorité
administrative.
Il est
tenu
de
désigner
un
mandataire
et
un
suppléant
lorsqu'il
ne
réside
pas
lui-même
dans
la
commune
siège
de
l'immeuble.
Lorsque
l'immeuble
appartient
à
une
société,
à
plusieurs
copropriétaires
ou
coindivisaires,
ceux-ci
désignent
pour
les
représenter
un
mandataire
et
son
suppléant
»;
«Le
mandataire
(et
son
suppléant}
désigné
est
le
correspondant
de
l'autorité
administrative
et
est
tenu,
en
lieu
et place
du
propriétaire,
d'assurer
l'exécution
des
obliaations
prévues
par
les
articles
GH57*
et
GH58*
du
rèalement
de
sécurité.
»
Les
prescriptions
proposées,
qui
ne
constituent
pas
une
liste
exhaustive,
ne
dispensent
pas
le
pétitionnaire
du
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
des
règles
de
sécurité
susceptibles
de
concerner
le présent
dossier.
il est
précisé
à
l’autorité
administrative
compétente
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
suivantes
:
« Conformément
à
l’article
L146-1,
les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement,
la
modification
ou
le
changement
de
destination
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
l'autorisation
délivrée
par
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
sécurité
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
prévues
à
l’article
L
141-2
du
CCH.
Lorsque
ces
travaux
sont
soumis
à
permis
de
construire,
celui-ci
tient
lieu
de
cette
autorisation
dès
lors
que
sa
délivrance
a fait
l’objet
d’un
accord
de
l'autorité
chargée
de la police
de
la sécurité.»
« En
vertu
du
R
146-12
du
CCH.
l'autorisation
de
travaux
sur
des
IGH.
prévue
à Farticle
L 146-1.
est
délivrée
par
le préfet.
Elle
ne
peut
être
délivrée
que
si
les
travaux
projetés
sont
conformes
aux
règles
d'accessibilité
et
de
sécurité
définies
à
la
section
3
du
chapitre
ler du
titre
ler du
livre
ler et
aux
sections
1
et 2
du
présent
chapitre.
En
raison
des
caractéristiques
particulières
de
certains
RS
#SDIS34
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
.
?
Première
force
des
secours
du
département
Parc de
Bel-Air,
150
rue supernova
— 34570
Vailhauquès
Tél. : 04
67
10
34
18
- www.sdis34.fr- @SDIS34
SCDS
du
25
septembre
2025
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
S Dossier
N°E172.00090
immeubles,
l'autorisation
peut
être
assortie
de
prescriptions
spéciales
ou
exceptionnelles
qui
renforcent
ou
atténuent
ces
dispositions.» Outre
les
dispositions
retenues
et
reportées
à
la
notice
de
sécurité
jointe
au
dossier,
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
1.
S'assurer
pendant
les
travaux
menés
en
site
occupé,
de
ne
pas
accroitre
le
risque
de
l’ensemble
de
l'IGH.
(Art.
GH1)
2.
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°88-1056
du
14
novembre
1988
(Art.
GH
40).
3.
Réaliser
les
éclairages
conformément
aux
dispositions
de
l’article
GH48
et des
normes
en
vigueur.
4.
Afficher
les
plans
des
niveaux
mi
à jour
et
les
plans
détailles
présents
au
PCS
de
l’IGH
polygone
(Art.
GH51)
5.
Informer
et
former
les
nouveaux
occupants
des
conditions
dans
lesquelles
est
assurée
la protection
contre
l'incendie
de
l'immeuble
et
de
l’importance
du
respect
des
diverses
dispositions
de
sécurité
(Art.
GH6085).
6.
Réaliser
dans
l’année
qui
suit
l'installation
du
preneur,
le
rapport
de
vérification
de
conformité
de
la
charge
calorifique.
Le
document
devra
être
adressé
au
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
par
le mandataire,
via
l’autorité
de
police
compétente.
(Art.
GH61
85)
7.
interdire
la
création
de
locaux
archives
dans
tous
les
niveaux,
à
exception
du
dernier
niveau
de
l’IGH
(Art.
GHW1).
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
.
#SDIS34
Parc
de Bel-Air,
150
rue supernova
- 34570
Vailhauquès
Première
force
des
secours
du
département
Tél. : 04
67
10
34
18
- www.sdis34.fr
- @SDIS34
SCOS
du
25
septembre
2025
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
6 Dossier
N°E172.00090
OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
Art.
R
146-11
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
« Les
constructeurs
et
installateurs
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires
et
en
particulier
sur
le
comportement
au feu
des
matériaux
et
éléments
de
construction.
»
Art.
R
146-20
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
(cf.
GH5)
- « Les
propriétaires
sont
tenus
de
maintenir
et
d’entretenir
les
installations
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
Ils font
procéder,
par
une
personne
ou
un
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l'Intérieur,
aux
vérifications
imposées
par
le
règlement
de
sécurité
avant
et pendant
l'occupation
des
locaux.»
Art.
R
146-23
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
- « Le
propriétaire
est
tenu
d'organiser
un
service
de
sécurité
unique
pour
l’ensemble
des
locaux
de
l’IGH
et
de faire
procéder
dans
les
cas
prévus
au
règlement
de
sécurité,
à
des
exercices
périodiques
d'évacuation.
Le
règlement
détermine
les
classes
d‘immeubles
dans
lesquelles
les
occupants
doivent
participer
au
service
de
sécurité
et
aux
exercices
d'évacuation.
{ par
exemple,
pour
les
GHW
1
et 2,
les occupants
de
chaque
compartiment
sont
tenus
de
participer
au
service
local de
sécurité.»
Art.
R
146-24
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
- «
Les
propriétaires,
les
locataires
et
les
occupants
des
1GH
ne
peuvent
apporter
aux
lieux
loués
aucune
modification
en
méconnaissance
des
dispositions
du
présent
chapitre
et
du
règlement
de
sécurité.
Ils
doivent,
en
outre,
s'assurer
que
le
potentiel
calorifique
des
éléments
mobiliers
introduits
dans
l'immeuble
n'excède
pas
les limites fixées
par
ledit règlement»
Art.
R
146-29
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
-
«
La
commission
de
sécurité
visite
l'immeuble
à
la
demande
du
maire
; elle se fait présenter
le registre
de
sécurité
et les rapports
de
vérifications
établis
par
les personnes
ou
organismes
agréés
; elle
procède
aux
contrôles
qu’elle
juge
nécessaire.
Le
propriétaire
est
tenu
d'assister
à
cette
visite.» Art.
R
146-31
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
-
« La
décision
du
maire
est
notifiée
directement
au
propriétaire
; une
ampliation
en
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.»
Art.
R 146-35
du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
« Il doit
être
tenu
un
registre
de
sécurité
par
le propriétaire
sur
lequel
sont
portés
les
renseignements
indispensables
au
contrôle
de
la sécurité,
en
particulier
:
-
Les
diverses
consignes
établies
en
cas
d’incendie
;
-
L'état
nominatif
et hiérarchique
des
personnes
appartenant
au
service
de
sécurité
de
l'IGH
-
L'état
et les plans
de
situation
des
moyens
mis
à la disposition
de
ce service
;
-
Les
dates
des
exercices
de
sécurité
;
-
les dates
des
diverses
vérifications
et contrôles
ainsi que
les observations
ou
rapports
auxquels
ils ont
donné
lieu.
Le
registre
de
sécurité
est
soumis
chaque
année
au
visa
du
maire
(cf.
GH485).
il
doit
être
présenté
lors
des
contrôles
administratifs.
»
Art.
R
184-1du
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
« Sans
préjudice
de
l’application,
le
cas
échéant,
des
peines
plus
fortes
prévues
notamment
aux
articles
L 480-2
à
L
480-9
du
code
de
l’urbanisme,
et
L 183-1
à
L 183-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
toute
infraction
aux
dispositions
des
articles
R
146-18
à
R146-24,
et
R
146-26,
R146-7
et
R
146-8,
est
punie
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5°"
classe.
Est
punie
des
mêmes
peines,
toute
infraction
aux
dispositions
de
l’article
R146-28.
Dans
ce
cas,
l'amende
est
appliquée
autant
de
fois
qu'i
y
a
de
journées
d’occupation
de
l'immeuble
sans
autorisation.
».
#SDIS34
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
Première
force
des
secours
du
département
Parc
de Bel-Air, 150
rue supernova
- 34570
Vailhauquès
Tél.
: 04
67
10
3418
-
www.sdis34.fr- @SDIS34
SCDS
du
25
septembre
2025
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
7 Dossier
N°E172.00090
RAISON
SOCIALE
:
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
GH
W1-
ADRESSE
:
265
AVENUE
DES
ETATS
DU
LANGUEDOC
34000
MONTPELLIER
Objet
:
Demande
d'Autorisation
de
Travaux
n°03417225287
AVIS
COLLEGIAL
DE
LA
SOUS-COMMISSION :
Séance
du
25
septembre
2025
Après
avoir
entendu
le
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
à
l'issue
du
vote
prévu
par
l'article
39
du
décret
95-260,
la Commission
émet
un
avis
collégial
:
D]
FAVORABLE
au
projet
présenté
n°
03417225287,
sous
strict
respect
des
prescriptions
émises
dans
le présent
rapport
d'étude.
[_]
DEFAVORABLE
Toutefois,
l'avis
émis,
au
titre
des
risques
d'incendie
et de panique,
ne
préjuge
pas
des
autres
autorisations
délivrées
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme.
Le
{La)
Président(e),
La
chef
de
la
section
prévention
Signé
Pascale
SUBRA
Rappels
des
Obligations
du
constructeur
ou
de
l’exploitant
(art
GE
7)
«Le
constructeur
ou
l'exploitant
doit
communiquer
aux
vérificateurs,
sur
support
papier,
la
notice
de
sécurité,
les
plans
et
les
renseignements
de
détails
concernant
les
installations
techniques,
les
prescriptions
imposées
par
le
permis
de
construire
ou
Fautorisation
de
travaux,
ainsi
que
l'historique
des
principales
modifications
effectuées
et
les
prescriptions
notifiées
à
la
suite
de
visites de contrôle
des commissions
de sécurité
»
A
l'attention
du
service
instructeur
d'urbanisme
Le
service
instructeur
d'urbanisme
compétent
devra
informer
par
écrit
le
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
de
tout
refus
de
délivrance
d’autorisation
de
construire
ou
de
tout
projet
abandonné
par
le pétitionnaire.
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Hérault
#SDIS34
Parc
de
Bel-Air,
150
rue
supernova
— 34570
Vailhauquès
Première
force
des
secours
du
département
Tél.
: 04
67
10 34
18
- www.sdis34.fr
- @SDIS34
SCDS
du
25
septembre
2025
IGH
TOUR
DU
POLYGONE
8 PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté
s
.
s
Égalité
Secrétariat
général,
Fraternité
ce?
4
â
]
Pre
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
: Tania
PAUL
Téléphone
: 04
67
61
61
58
Mél
: pref-cdac34@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
{
8
(CT,
2025
: PREF34
CDAC
n°2025-10-SGA-01
Avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
portant
sur
la demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
concernant
la
création
du
magasin
« GDC
»
à Villeneuve-lès-Béziers
(34).
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
commerce ;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
et
notamment
l'article
102 ;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et
43;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le décret
n°
2015165
du
12
février
2015,
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-01-SGA-01
du
7
janvier
2025
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
;
1/5
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'arrêté
préfectoral
PREF34
CDAC
n°
2025-09-SGA-02
du
8
septembre
2025
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
qui
se
déroulera
le
2
octobre
2025:
VU
la
demande
de
permis
de
construire
valant
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale,
déposée
en
mairie
le
30
juillet
2025
sous
le
n° PC
34336
25
0012,
par
la
SAS
LB
. MERIDIENNE,
sise
230
avenue
Robert
Schuman
à
Béziers
(34),
représentée
par
M.
Jean-Florian
LOPEZ
ROUGER,
enregistrée
sous
le
n°
2025/11/A
le
8
août
2025.
Ce
projet
porte
sur
la
création
d'un
bâtiment
commercial
de
secteur
2
(non
alimentaire),
d'une
surface
de
vente
totale
de
1 628,56
m°,
qui
accueillera
aussi
un
magasin
d'application,
sous
l'enseigne
« GDC
».
Le
projet
est
situé
ZAC
la
Méridienne,
rue
de
l’Union
— 34420
Villeneuve-lès-Béziers
;
VU
l'avis favorable
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission
du
2
octobre
2025
:
CONSIDÉRANT
que
le
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Biterrois
a
été
approuvé
le
3
juillet
2023; CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
implanté
en
périphérie
urbaine,
au
sein
d'une
commune
identifiée
comme
une
polarité
commerciale
d'appui.
L'assiette
foncière
se
situe
dans
une
zone
préférentielle
d'accueil
pour
les
implantations
commerciales
de
plus
de
300
m°,
conformément
aux
orientations
d'aménagement
du
territoire
;
CONSIDÉRANT
que
le
PLU
de
Villeneuve-lès-Béziers
approuvé
le
23
août
2007,
est
en
cours
de
révision
générale ;
CONSIDÉRANT
que
le site
du
projet
est
situé
en
zone
AUE2
du
PLU,
correspondant
à
la
ZAC
de
la
Méridienne,
zone
aujourd'hui
ouverte
à
l'urbanisation
sous
la
forme
d'une
Opération
d'aménagement
d'Ensemble.
Le
parc
d'activités
de
la
Méridienne
à
Villeneuve-lès-Béziers
est
un
pôle
économique
dédié
aux
activités
logistiques,
commerciales,
et
tertiaires
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'implante
au
sein
du
parc
d'activités
de
la
Méridienne,
situé
à
l'entrée
sud-est
de
Béziers,
dans
un
emplacement
stratégique
au
sein
de
l’agglomération
Biterroise,
en
connexion
directe
avec
deux
axes
majeurs
l'A7S
et
l'A9.
Cette
zone
accueille
déjà
des
activités
artisanales,
logistiques,
commerciales
et
de
services,
avec
la
présence
d'enseignes
comme
Leroy
Merlin
et
Décathlon.
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
logique
de
consommation
maîtrisée
de
l’espace,
au
sein
d’une
zone
d'activité
aménagée.
Il
prévoit
la
réalisation
d’une
surface
de
vente
de
1628
m°,
sur
une
parcelle
de
3
984
m°,
actuellement
en
friche,
sans
végétation
remarquable
ni
contrainte
environnementale
identifiée
;
2/5 CONSIDÉRANT
que
le
projet
respecte
les
principes
de
compacité,
tant
pour
l'aménagement
du
stationnement,
dimensionné
au
besoin
du
futur
point
de
vente
(conformément
au
ratio
ALUR),
que
pour
le
bâtiment,
conçut
sous
forme
cubique
avec
un
volume
maîtrisé
et
une
hauteur
restreinte
aux
exigences
fonctionnelles
de
l’activité
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
49
places
de
stationnement,
dont
48
perméables
et
2
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR),
le
site
sera
également
équipé
de
4
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
et
6
pré-équipées.
Afin
d'accompagner
la
transition
vers
les
modes
de
déplacements
alternatifs,
le
projet
prévoit
l'aménagement
d'un
parc
à
vélo
couvert
et
sécurisé
de
5
places;
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
d'analyses
(Villeneuve-lès-Béziers
et
communes
limitrophes)
présente
un
taux
de
vacance
commerciale
de
l'ordre
de
4,2%;
CONSIDÉRANT
les
effets
sur
l'animation
urbaine,
le
projet
s'implante
en
périphérie
de
Béziers,
dans
une
zone
d'activité
à
dominante
commerciale
et
logistique,
il
est
complémentaire
au
magasin
de
centre-ville
déjà
exploité
depuis
2022,
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
300
m°,
et
qui
sera
maintenu.
Ce
nouveau
point
de
vente
permettra
de
proposer
une
offre
élargie,
destinée
à
toute
la
famille,
sans
concurrencer
directement
les
boutiques
spécialisées
implantées
en
centre-ville ;
|
CONSIDÉRANT
que
le
projet
prévoit
de
créer
16
emplois
(ETP),
qu'il
aura
la
particularité
d'être
organisé
comme
un
« magasin
d'application
»
destiné
à
former
les
collaborateurs
de
l'enseigne,
mais
aussi
de
manière
permanente,
en
partenariat
avec
les
centrés
de
formations
locaux
(CFA
de
Béziers,
programme
PURPLE
CAMPUS
des
CCI
de
l'Occitanie),
des
apprentis
en
CAP
vente
;
CONSIDÉRANT
l'étude
de
trafic
estimant
une
fréquentation
moyenne
journalière
de
113
clients,
générant
109
véhicules
supplémentaires
sur
la zone,
et
dont
25
%
seraient
partagés
avec
les
autres
enseignes
présente
sur
le
site,
aucune
capacité
résiduelle
des
infrastructures
routières
n'est
attendue
;
CONSIDÉRANT
les
modes
de
déplacements
alternatifs,
le
projet
est
accessible,
selon
l'étude,
par
voie
cyclable
et
piétonne ;
3/5 CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
situé
à
proximité
de
l'arrêt
de
bus
La
Méridienne,
desservi
par
la
ligne
À,
avec
des
points
d'arrêt
à
130
et
170
m
à
pied
du
site,
et
une
bonne
fréquence
de
desserte,
le
projet
bénéficie
d'une
accessibilité
satisfaisante
en
transports
en
commun ;
CONSIDÉRANT
l'insertion
architecturale
du
projet,
le
bâtiment
sera
construit
en
structure
métallique,
le
bardage
isolé
sera
de
teinte
rouge,
agrémenté
de
lames
verticales
en
aluminium
(effet
bois)
sur
fond
noir.
La
construction
est
prévue
en
continuité
de
bâti,
de
façon
harmonieuse
en
termes
de
forme,
proportion
et
couleurs.
Le
projet
architectural
a
fait
l'objet
d’une
validation
par
l'architecte
coordonnateur
de
la ZAC.
CONSIDÉRANT
que
le
projet
sera
conçu
avec
une
attention
particulière
portée
à
la
maîtrise
de
la
consommation
énergétique
respectant
la
réglementation
thermique
RT2012,
qui
va
au-delà
des
exigences
minimales,
avec
un
gain
de
1913
%
sur
le
coefficient
Bbio
(coefficient
représentant
l'efficacité
énergétique
du
bâti
dans
sa
conception).
Le
toit
sera
habillé
de
ventelles
qui
serviront
au
système
de
ventilation
et
de
chauffage/refroidissement.
688
m°?
de
panneaux
photovoltaïques
seront
installés
en
toiture
de
bâtiment
représentant
40
%
de
la
couverture.
L'installation,
d'une
puissance
de
102kWc
permettra
de
couvrir
une
partie
des
besoins
énergétiques
du
bâtiment
en
autoconsommation ; CONSIDÉRANT
que
le
projet,
pour
renforcer
l'insertion
paysagère
sur
le
site
et
réduire
l’artificialisation
existante,
prévoit
la
création
de
560
m?
d'espaces
verts
de
pleine
terre
(représentant
14,06
%
de
l'assiette
foncière),
ainsi
que
l'installation
de
plantes
grimpantes
sur
câbles
le
long
de
la
façade
est.
La
réalisation
du
projet
s'accompagne
de
l'ombrage
de
50
%
du
parc
de
stationnement
par
des
arbres
à
large
canopée,
sur
la
base
d'un
arbre
pour
3
places,
19
arbres
à
large
canopée
plantés
(pour
49
places)
permettront
d'assurer
l'ombrage
de
100
%
du
parc
de
stationnement.
50
%
des
surfaces
du
parc
de
stationnement
intègrent
des
revêtements
de
surface,
des
aménagements
hydrauliques
ou
des
dispositifs
végétalisés
favorisant
la
perméabilité
et
l'infiltration
des
eaux
pluviales
ou
leur
évaporation
;
VU
le
résultat
des
votes
des
membres
de
la
CDAC
;
Votes
favorables :
>
M.
Christophe
THOMAS
représentant
du
président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Béziers-Méditerranée
;
M.
Didier
BRESSON,
représentant
du
président
du
Syndicat
mixte
du
Biterrois
au
titre
du
S.Co.T. ; M. Jean
ALMARCHA,
représentant
le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault;
M.
Patrice
CANAYER,
représentant
la
présidente
du
Conseil
régional
;
V
M.
Alain
CARALP,
représentant
des
intercommunalités
;
VNVNNV Y
M.
Denis
DEVRIENDT,
représentant
le
président
de
l'association
des
maires
du
département ;
AI5 >
M.
Marc
DEDEIRE,
personnalité
qualifiée
en
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
;
>
M.
Jean-Paul
VOLLE,
personnalité
qualifiée
en
développement
durable
et
aménagement
du
territoire.
EN
CONSÉQUENCE,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
a
rendu
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
SAS
LB
MERIDI-
ENNE,
sise
230
avenue
Robert
Schuman
à
Béziers
(34),
représentée
par
M.
Jean-Florian
LOPEZ
ROUGER,
déposant
le
permis
de
construire
valant
demande
d'autorisation
d'exploitation
com-
merciale,
portant
sur
la
création
d’un
bâtiment
commercial
de
secteur
2
(non
alimentaire),
d'une
surface
de
vente
totale
de
1 628,56
m°,
qui
accueillera
aussi
un
magasin
d'application,
sous
l'en-
seigne
« GDC
», du
projet
situé
ZAC
la
Méridienne,
rue
de
l’Union
à Villeneuve-lès-Béziers
(34).
Le
Préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète nine
Amélie
DE
SOUSA
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
*
Conformément
à
l'article
L 75217
et
R 752-30
du
Code
de
commerce,
l'avis
ou
la
décision
de
la
CDAC
est
susceptible
de
recours.
Celui-ci
doit
être
exercé,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC)
à
l'adresse
suivante :
M.
le
président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
DGE
-
secrétariat
- TELEDOC
315
—
6
rue
Louis
Weiss
—
75703
PARIS
CEDEX
13.
kxk
Le
délai
de
recours
d'un
mois
court
:
—
pour
le demandeur,
à compter
de
la
notification
du
présent
avis,
—
pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
CDAC,
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
—
pour
tout
autre
personne
mentionnée
à
l'article
L.75217
du
Code
de
commerce,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéa
de
l’article
R.75219.
°
XkX
La
commission
nationale
d'aménagement
commercial
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
saisine.
La
saisine
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
Sous
peine
d'irrecevabilité
également,
le
recours
doit
être
accompagné
des
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à
agir
du
requérant
5/5 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture,
Secrétariat
général,
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
Montpellier,
le
ORDRE
DU
JOUR
lundi
3
novembre
2025
Préfecture
- Salle Jean
MOULIN
0 6
OCT.
2025
CDAC
présidée
par
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
dossier n°2025/ 12/A
Demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale,
portant
sur
une
modification
substantielle
du
projet
autorisé
en
2020,
qui
portera
ainsi
la
surface
de
vente
totale
à
6524
m°.
La
modification
substantielle
a
pour
objet
la
création
de
deux
moyennes
surfaces
de
secteur
2,
sous
les
enseignes
Action
(854
m?)
et
Gamm
Vert
(470
m°).
Le
projet
est
situé
route
de
Pézenas,
zone
Commerciale
Cap
Caroux
à
Roujan
34320.
Le
projet
a
fait
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
034
237
19H
0025
MO04
du
5
août
2025,
portée
par
la
SAS
BORDES
DISTRIBUTION,
la
SAS
CAPCAROUX
AMENAGEMENT
et
la
SCI
CAPCAROUX
IMMO,
représentées
par
M.
Gérald
BORDES,
1
route
de
Pézenas,
zone
commerciale
Capcaroux
à
Roujan
(34).
14h30
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/1
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34