Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°205 du 4 octobre 2024
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Voies navigables de France (VNF) DDETS34_AP_n°24-XVIII-321_Avenant_arrêté_médaille_honneur-
_promotion_14.07.24 3
DDETS34_AP_n°24-XVIII-455_Liste_médecins_agréés_conseil_-
médical 4
DDETS34_AP_n°24-XVIII-461_Composition_conseil_médical 6
DDETS34_Arr_modificatif__n°24-XVIII-448_Agrément_d'activités_-
de_services_à_la_personne_AASD 8
DDETS34_Decision_n°24-XVIII-456_Subdélégation_signature_ag-
ents_DDETS34_Chorus_formulaire 11
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-460_Déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_RODRIGUEZ 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-445_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_DE-SERVERAC 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-446_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_HAMMADI 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-447_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_LECORNET 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-449_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_FONTAINE-BISSOOK 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-450_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_VERDIER 25
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-452_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_OUEDRAOGO 27
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-453_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_LICHENSKY 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-454_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_THIEFFAINE 31
DDPP34_AP_n°24-XIX-181_Interdiction_temporaire_coquillages_-
gr2_Vic-et-des-Moures_contamination 33 DDTM34_AP_n°2024-09-15284_Autorisation_collecte_naissain_m-
oules_zones_portuaires_et_non_classées 36
DDTM34_AP_n°2024-09-15302_Arr_temporaire_réglementation_-
ciculation_A9_déviation_travaux 40
DDTM34_AP_n°2024-10-15305_Application_régime_forestier_St-
Gely-du-Fesc 43
DDTM34_AP_n°2024-10-15306_Prescritpions_complémentaires_-
aménagement_CEMH_tramway_Montpellier 49
DDTM34_AP_n°2024-10-15307_Arr_temporaire_réglementation_-
circulation_A9_entretien_chaussée 55
DDTM34_AP_n°2024-10-15310_Prolongation_décision_autorisati-
on_création_bassin_ecrêtement_ruisseau_Combemouise_Creissa-
n 60
DDTM34_AP_n°E-14-034-0020-0_Renouvellement_agrément_AE-
_AE-DES-HALLES 62
DDTM34_AP_n°E-24-034-0016-0_Agrément_AE_CENTURIONS 65
DDTM34_AP_n°E-24-034-0017-0_Agrément_AE_PROMOTRANS
-FPC 68
DSDEN34_Arr_n°2024-09-0541_Composition_jury_BAFA 71
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-09-0477_Renouvellement_mem-
bres_Coderst 73
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-09-0494_DUP_cessibilité_amén-
agement_trottoir_Lunel-Viel 75
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-09-0714_Autorisation_emploi_dro-
ne_DIPN 77
PREF34_DS_BPPA-N°20231546-VIDEO BEZIERS 80
PREF34_DS_BPPA-N°20231598-VIDEO SOUS PREFECTURE
DE BEZIERS 93
PREF34_DS_BPPA-N°20231603-VIDEO LUNEL 99 PREF34_DS_BPPA-N°20231604-VIDEO VILLEMAGNE L
ARGENTIERE 109
PREF34_DS_BPPA-N°20231605-VIDEO MOULES ET BAUCELS 115
PREF34_DS_BPPA-N°20231606-VIDEO PORTIRAGNES 121
PREF34_DS_BPPA-N°20231607-VIDEO VIAS 129
PREF34_DS_BPPA-N°20231612-VIDEO CAUX 136
PREF34_DS_BPPA-N°20231614-VIDEO CLERMONT L
HERAULT 143
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20231305_Autorisation_système_vidé-
oprotection_Crédit-Agricole 150
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0711_Autorisation_Course_C-
ôte_Neffiès_2024 155
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0719_Autorisation_organisati-
on_spectacle_aéronefs_St-Geniès-des-Mourgues 167
PREF34_DS_BPPA_N°20231540-VIDEO AGDE 172
VNF_AP_n°2024-10-DS-0721_Abrogation_AP_déclaration_aband-
on_bateau_MUS_Etang-de-Thau 180 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
ie
Pôle
Travail
et
Mutations
Économiques
Cealité Fraternité Affaire
suivie
par
: Valérie
SUAREZ
.
Service
Central
Travail
Montpellier,
le
23
septembre
2024
Téléphone
: 04
67
22
88
60
Mél :
ddets-sct@herault.gouv.fr
. ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-321
Avenant
à
l'arrêté
n°24-XV111-321
accordant
la
médaille
d'honneur
du
travail
à
l'occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2024
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
48-852
du
15
mai
1948
modifié
instituant
la
médaille
d'honneur
du
travail
;
VU
le décret
84-591
du
4 juillet
1984
modifié
par
les
décrets
2000-1015
du
17
octobre
2000
et
2007-
1746
du
12
décembre
2007
;
VU
l'arrêté
du
17
juillet
1984
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
pour
l'attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
travail :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
médaille
d'honneur
VERMEIL
est
décernée
à :
- Madame
BOUDET
Sophie
ARTICLE
2
: La
médaille
d'honneur
VERMEIL
est
décernée
à
:
- Monsieur
PUJOL
François
ARTICLE
3
: La
médaille
d'honneur
ARGENT
est
décernée
à :
- Monsieur
EUSTAQUIO
Frédéric
ARTICLE
4
: La
médaille
d'honneur
VERMEIL
est
décernée
à
:
- Madame
BERGER
Nathalie
Pour
le préfé
»
we
»
pr
HSOT
|
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
SEE
FRisui
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
uw
Urs.fr
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
www.herault.gouv.f Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉPÈL
RAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Conseil
médical
Égalité Fraternité
Montpellier,
le 30/09/2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFICATIF
N°24-XVIII-455
Portant
sur
la
liste
des
médecins
agréés
au
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
notamment
l’article
L 31,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L 643-6,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
des
lois
n°84-16
du
11
janvier
1984,
84-53
du
26
janvier
1984
et
86-33
du
9 janvier
1986
portant
respectivement
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales, .
VU
le
décret
n°47-2045
du
20
octobre
1947
modifié
relatif
à
l'institution
d'un
régime
spécial
de
sécurité
sociale
pour
les
fonctionnaires,
VU
le
décret
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°88-386
du
19
avril
1988
modifié
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
maladie
des
agents
de
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2001-99
du
31
janvier
2001
portant
modification
du
décret
n°68-756
du
13
août
1968
pris
pour
l'application
de
l’article
L
28
(3°
alinéa)
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2022-353
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
de
l'État, VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-06-DRCL-288
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
VU
la
demande
des
docteurs
CHERICI,
DE
ALMEIDA,
PHAM,
CHOPIN,
FORCE,
OKS,
SOISSON,
BAL,
CHU
BA,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr VU
les
avis
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens
dentistes
de
l'Hérault
et
de
l'ARS
Occitanie
du
10/09/2024,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : L'arrêté
2022/0011
est
modifié
comme
suit.
Sont
agréés,
les
médecins
dont
les
noms
suivent
:
Médecins
généralistes:
°
Dr
DE
ALMEIDA
Alain
°__
Dr
PHAM
Van
°__
SOISSON
Marc
°
BAL
Rémy
° _
CHU
BA
Dat
Médecin
gynécologue
obstétricien
:
°
Dr
CHERICI
Olivier
Médecin
gynécologue
:
°° __
Dr
OKS
Sébastien
Médecin
psychiatre
:
°
Dr
CHOPIN
Aurélie
Médecin
spécialiste
en
médecine
physique
et
de
réadaptation
:
°__
Dr
FORCE
Arnaud
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
»
à
"2/2 Direction
départementale
de
l'emploi
DE
MÉÉRAU
LT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Conseil
médical
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Karine,
HENRY
Montpellier,
le
30/09/2024
Téléphone
: 04
67
22
88
53
Mél
: karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFICATIF
N°24-XV1I1-461
Portant
composition
du
conseil
médical
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
notamment
l’article
L 31,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L 643-6,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
des
lois
n°84-16
du
11
janvier
1984,
84-53
du
26
janvier
1984
et
86-33
du
9 janvier
1986
portant
respectivement
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°47-2045
du
20
octobre
1947
modifié
relatif
à
l'institution
d'un
régime
spécial
de
sécurité
sociale
pour
les
fonctionnaires,
VU
le
décret
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°88-386
du
19
avril
1988
modifié
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
maladie
des
agents
de
la fonction
publique
hospitalière,
VU
le
décret
2001-99
du
31
janvier
2001
portant
modification
du
décret
n°68-756
du
13
août
1968
pris
pour
l'application
de
l'article
L 28
(3°
alinéa)
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2022-353
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
de
l'État, VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M. François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-06-DRCL-288
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-XVIII-346
portant
agrément
des
médecins
pour
le
conseil
médical
du
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr département
de
l'Hérault,
VU
la
candidature
du
Dr
TIERS
pour
siéger
au
conseil
médical,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : L'arrêté
2022/0057
est
modifié
comme
suit.
Est
désigné,
an
qualité
de
membre
du
conseil
médical
de
l'Hérault
et
pour
une
durée
de
trois
ans,
le
médecin
agréé
dont
le
nom
suit
:
suppléant :
°
Dr
OKS
Stephane
°__
Dr
SOISSON
Marc
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
réfet,
Pour
Le
Pr:et
et
par
délégañon
Le
dirg6ie
r-dépärtemental
adjoint
Maaaous
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
Ia
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
24
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-448
Modification
de
l'arrêté
n°
23-XVIII-009
portant
changement
d'adresse
pour
l'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP498719590
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.72314,
VU
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV1II-301
du 1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
l'arrêté
n°23-XV111-009
du
16 janvier
2023
portant
renouvellement
d'agrément
attribué
à l’association
l'EURL
AIDE
ASSISTANCE
ET
SERVICE
A
DOMICILE
à
compter
25
octobre
2022,
VU
la
demande
de
changement
d'adresse
d'un
établissement
secondaire
déposée
le
21
mars
2024
par
Madame
MONESTIER
Marie
en
qualité
de
gérante
l'EURL
AIDE
ASSISTANCE
ET
SERVICE
À
DOMICILE,
VU
l'avis
INSEE
justifiant
du
changement
d'adresse
de
l'établissement
secondaire
initialement
situé
10
rue
Albert
Einstein
—- 48000
MENDE,
à
compter
du
30
septembre
2020,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'agrément
de
l'organisme
SAP498719590
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
25
octobre
2022.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
|
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants : +
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (11,
30,
34,
48,
66)
+
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (11,
30,
34,
48,
66)
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
30,
34,
48,
66)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
30,
34,
48,
66)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (11,
30,
34,
48,
66)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire) -
(11,
30,
34,
48,
66)
ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
73
avenue
Saint
Saëns
— 34500
BEZIERS
(siège
social)
-
68
rue
Saint
Alexandre
- 34600
BEDARIEUX
(établissement
secondaire)
-
10
place
Gabriel
Péri
- 34500
BEZIERS
(établissement
secondaire)
-__14rue
de
Châteaudun
- 34300
AGDE
(établissement
secondaire)
-
9
place
Alsace-Lorraine
- 34700
LODEVE
(établissement
secondaire)
Cet
agrément
est
valable
dans
le département
de
l'Aude
(11)
pour
les
établissements
suivants :
-
16
rue
Ernest
Cognacq
- Zac
Bonne
Source
- 11100
NARBONNE
(établissement
secondaire)
Cet
agrément
est
valable
dans
le département
de
le
Gard
(30)
pour
les
établissements
suivants
:
-
220
rue
Guy
Arnaud
- 30900
NIMES
(établissement
secondaire)
Cet
agrément
est
valable
dans
le département
de
la
Lozère
(48)
pour
les
établissements
suivants
:
-
5
rue
Droite
- 48000
MENDE
(établissement
secondaire)
Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
les
Pyrénées
Orientales
(66)
pour
les
établissements
suivants
:
-
14
rue
Georges
Bondurand
- 66000
PERPIGNAN
(établissement
secondaire)
ARTICLE
4 :
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
du
service
instructeur.
ARTICLE 5 :
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
2/3 -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ef
cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE.
KE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—- sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
3/3 E
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFET
du
travail
et
des
solidarités
DE
L'HERAULT
Cabinet
Baie Fraternité Affaire
suivie
par
: Laurent
KUREK
|
.
|
Téléphone
: 04 67 22
88 48
Montpellier,
le
27
septembre
2024
Mél
: laurent.kurek@herault.gouv.fr
Décision
DDETS
34
N°
24-XV1II1-456
portant
subdélégation
aux
agents
de
la
DDETS
34
pour
la saisie
et
la validation
des
VU VU VU VU VU VU VU
documents
liés
à la
liquidation
des
dépenses,
via
CHORUS
Formulaire
Le
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
novembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
l'arrêté
du
14
juin
2024
nommant,
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l’organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
l'arrêté
n°
2024-06-DRCL-289
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1 : Subdélégation
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dans
le
tableau
ci-après,
pour
saisir
et
valider
via
le
progiciel
Chorus
formulaire,
les
demandes
d'engagement
d'achat
ou
de
subvention,
les
constatations
de
service
fait
via
Chorus
nouvelle
communication,
et
les
transmissions
d'ordre
à
payer,
ainsi
que
tous
documents
liés
à
la
liquidation
des
dépenses.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Nom
Prénom
Service
BOP
Profil
« Saisie
»
Profil
« Validation
»
ABADIE
Guillaumette
PISE
135
OUI
NON
AFCHAIN
Marie-Claude
PISL
304
OUI
NON
177
|
BENSETTI
Farah
PISL
303
NON
OUI
304 177
CALMON
Véronique
PISL
303
OUI
NON
304
CHARMASSON
Claire
PEVCT
147
OUI
OUI
177
CLOUTIER
Béatrice
PISL
303
OUI
NON
304
COURTIAL
Martine
PEVCT
147
OUI
OUI
104 135
|
157 177
DAVILA
Carole
PISL
183
NON
OUI
216 303 304
.
157
FERRANDEZ
Nelly
PISL
183
NON
OUI
304
FERRETE
Christelle
PTME
103
OUI
OUI
FIANT
Marie-Hélène
PEVCT
147
OUI
NON
HILLAIRIN
Véronique
PISL
LS
OUI
NON
102
KEBE
Bity
PTME
103
OUI
OUI
305
Admin
CF
&
KUREK
Laurent
CAB
Restitution
OUI
OUI
COEUR
CHORUS
PE
135
LICOUR
Béatrice
PISL
216
NON
OUI
157
MANSRI
Sihame
PISL
183
OUI
NON
304
MAZOUZI
Mohamed
PEVCT
147
NON
OUI
MORENO
Edwige
PISL
135
OUI
NON
PEREIRA
Sonia
PISL
216
OUI
NON
104
REGAIG
Seloua
PISL
OUI
NON
303
ROBERT
Ketty
PISL
304
OUI
NON
SEGUIN-GARCIA
Béatrice
PEVCT
147
OUI
NON
TURMEL
Chantal
PEVCT
147
OUI
OUI
VANNIER
Mélanie
PISL
135
OUI
NON
ZOUAOUI
Nassera
PISL
304
OUI
NON
2/3 ARTICLE
2
: Suppléance
Les
agents
du
service
cités
dans
le tableau
ci-dessus
sont
habilités
à saisir
et
à valider
les
opérations
concernant
l'ensemble
des
BOP.
ARTICLE
3:
Exécution
et
publication
Le directeur
départemental
du
travail
de
l'emploi
et des
solidarités
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à la direction
générale
des
finances
publiques
- service
facturier,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
François
DELEMOTTE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
‘
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 02
octobre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-460
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP851799833
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°24-XV11I-120
en
date
du
12
mars
2024
de
Madame
RODRIGUEZ
Sandrine,
VU
la
demande
d'ajout
d'activités
déposée
le
1°
octobre
2024
par
Madame
RODRIGUEZ
Sandrine
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
DSL
PROPRETE
dont
l'établissement
est
situé
15
rue
Louis
Pasteur
- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP851799833
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr *_
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
1°’ octobre
2024
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale,
:
Eve
DELOPFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administrätion
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liber
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
23
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-445
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP932660228
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
09
septembre
2024
par
Madame
DE
SEVERAC
Charlotte
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
LET'S
BE
CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
: 9
rue
du
Sergent
Bobillot
- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932660228
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
16
septembre
2024 :
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
$
www.herault.gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/cohésion
territoriale
{
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notificätion,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22 88 93
|
Montpellier,
le
23
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-446
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932866148
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1°
juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 12
septembre
2024
par
Madame
HAMMADI
Nora
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
CALL
TO
CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
: 30
allée
Zeus
-
34080
MONTPELLIER, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932866148
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
département
le
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa notifiEstiôf,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
23
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-447
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932785397
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
septembre
2024
par
Monsieur
LECORNET
Lukas
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
L'ECLAT
A
DOMICILE.
dont
l'établissement
est
situé
: 435
rue
du
Château,
Appt.
A007
- 34790
GRABELS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932785397
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
16
septembre
2024
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/Cohésion
territoriale
L wW
À
Eve DELOFFRÉ
: ss
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
24
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-449
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932703739
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Hérault
le 11
septembre
2024
par
Madame
FONTAINE
BISSOOK
Jackie
Lynda
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 166
rue
Marcel
Paul
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932703739
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
‘
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par délégation,
La
directrice
départementälé
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et/Cohésion
territoriale
EP
2
Le
De
\
AT
x
À
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
-
Montpellier,
le
24
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-450
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP930679857
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
août
2024
par
Monsieur
VERDIER
Thomas
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dénommée
THOMAS
VERDIER
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
: 6
rue
des
Cavaliers
-
34440
COLOMBIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP930679857
pour
les
activités
suivantes
:
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ét
cohésion
territoriale
f
las
Î
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
|
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
25
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-452
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP932857865
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
12
septembre
par
Madame
OUEDRAOGO
Monique
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
: 4
rue
Abbe
Marcel
Montels
—- 34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP932857865
pour
les
activités
suivantes
à compter
du
15
septembre
2024 :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et Cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
|
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
.
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le
26
septembre
2024
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-453
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP523811065
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XV111-301
du
1° juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
13
septembre
par
Madame
LICHENSKY
Aurélie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
KOBALIA
dont
l'établissement
est
situé:
1 rue
de
la
Coopérative
- 34540
BALARUC
LE
VIEUX,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP523811065
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr +
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
dü
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
CE.
L'HR
ji
A/}
l'E /
ÿ
j
Î
/
[
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
k
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 26
septembre
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-454
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP750896607
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
.
VU
l'arrêté
n°2024-06-DRCL-0288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M:
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°24-XVIII-301
du 1°' juillet
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
François
DELEMOTTE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
12-XV111196
de
Madame
THIEFFAINE
Sophie
enregistré
le
26
avril
2012
sous
le
N°
SAP750896607,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Madame
THIEFFAINE
Sophie
le
27
août
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Madame
THIEFFAINE
Sophie, CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Madame
THIEFFAINE
Sophie
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP750896607
en
date
du
09
mai
2012
est
retiré
à compter
du
26
septembre
2024.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP750896607
en
informe
sans
délai
l'ensemble.-des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP750896607
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
7
territoriale
{
À
Eve
DELOFFRE,”
ee
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 Es PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT SETE
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 04/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 – 24–XIX–181
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes…)
de la zone 34. 22 Étang de Vic et des Moures, suite à une contamination par des
toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l’Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
1 / 3 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations
VU l’arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l’arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
VU le résultat du 04/10/2024 des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX N° de dossier 241001007463-01;
VU l’avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence,
Considérant que les résultats d’analyses du 04/10/2024 sur des palourdes prélevées le 01/10/2024
sur la zone conchylicole 34.22 Étang de Vic et des Moures montrent la présence de toxines
lipophiles (DSP) à un taux de 526,4 g eq AO/kg de chair sur les palourdes, supérieur au seuil μ
sanitaire réglementaire fixé à 160 g eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
Considérant qu’au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
Sont provisoirement interdits à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, le ramassage, le transfert, l’expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe II (palourdes...) de la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de l’étang de Vic pendant la période de fermeture de la zone en question.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
La levée des restrictions pour les coquillages du groupe II de la zone concernée est conditionnée à l’obtention de 2 résultats successifs d’analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
2/3 Ces restrictions ne concernent pas les coquillages récoltés et mis à l’abri avant le 1er octobre 2024.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les coquillages du groupe II qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée ou immergés dans l’eau des zones en question, depuis le 1 er octobre 2024 sont considérés comme impropres à la consommation humaine au sens de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de l’Hérault.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d’accès aux zones de production de coquillages de l’office international de l’Eau (Atlas pour la version internet et sa version smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie de l’Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l’Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6
rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d’effet suspensif sur l’exécution du présent arrêté.
3 / 3 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Sète,
le 19
septembre
2024
Affaire
suivie
par
: Corinne
Guillot
.
Téléphone
:
04
34
46
63
29
Mél
: corinne.guillot@herault.gouv.fr
VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-09-15284
autorisant
la
collecte
de
naïssain
de
moules
dans
les
zones
portuaires
et
les
zones
non
classées
du
département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
livre
IX,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
dés
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
le
livre
IX
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
fixant
le
régime
de
l'autorisation
d'exploitation
.
de
cultures
marines,
VU VU
.
VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
ministériel
4847
MMPI
du
01
décembre
1960
modifié
portant
réglementation
de
la
pêche
sous-marine
sur
l'ensemble
du
littoral
métropolitain,
l’article
R.
231-40
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
l'arrêté
du
12
décembre
2016
définissant
les
modalités
de
formation
à
la
sécurité
des
travailleurs
exposés
au
risque
hyperbare,
l'arrêté
du
06
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées.
l'arrêté
du
06
novembre
2013
relatif
au classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants,
l'arrêté
DDPP34-2021-XIX-079
du
11
avril
2023
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le
département
de
l'Hérault,
L'arrêté
n°
2023-10-DRCL-516
du
09
octobre
2023
du
Préfet
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
L'arrêté
n°
DDTM34-2024-0715072
du
16
juillet
2024
donnant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
l'avis
de
la
commission
des
cultures
marines
du
04
juin
2024,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
DDTM34
DML
Sète
-
4
rue
Hoche BP
472
34207
SÈTE
cedex ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
collecte
de
naïissain
de
moules
en
vue
d'un
transfert
pour
élevage,
est
autorisée
de
manière
exceptionnelle
dans
les
zones
portuaires
et
dans
les
zones
littorales
non
classées
du
département
de
l'Hérault
définies
par
le
présent
arrêté.
La
taille
maximale
du
naissain
de
moules
collecté
est
fixée
à
1,50cm.
Le
tri
devra
se
faire
obligatoirement
sur
le
lieu
de
prélèvement.
Le
produit
de
cette
collecte
est
exclusivement
destiné
à
l'élevage
sur
les
installations
conchylicoles
du
département
de
l'Hérault.
|
La
pratique
de
cette
pêche
est
autorisée
du
lever
du
soleil
à 13
heures
du
lundi
au
vendredi.
ARTICLE
2 :
À
partir
du
01
octobre
et
jusqu'au
30
avril
2025,
les
zones
autorisées
pour
la
collecte
du
naissain
de
moules
dan s
les
zones
portuaires
sont
les
suivantes :
Zone
34-01
: embouchure
des
fleuves
de
l'Aude,
l'Orb,
l'Hérault,
le
Libron.
Zone
34-05
: intérieur
et
avant-port
du
Cap
d'Agde
(zone
portuaire).
Zone
34-06
: zone
portuaire
du
port
de
Port
Ambonne.
‘ Zone
34-08
: zone
portuaire
du
port
de
Marseillan-Plage.
Zone
34-12
: zone
portuaire
de
Sète
et
port
conchylicole
de
Frontignan.
Zone
34-14
: zone
portuaire
de
Frontignan-plage.
Zone
34-20
: canal
du
Rhône
à
Sète,
à
l'exclusion
des
secteurs
urbanisés
et
du
canal
de
la
Peyrade.
Zone
34-32
et
34-32-01
: zone
portuaire
de
Palavas-les-Flots
et
canal
du
Grau
du
Lez.
limite
nord
du
port
:
La
limite
de
salure
des
eaux
du
canal
du
Lez
(niveau
inférieur
de
la
3°
écluse)
limite
sud
du
port
:
Ligne
rejoignant
les
extrémités
des
jetées
cercle
d'un
rayon
de
500
mètres
- centre
: le feu
est
de
la
digue
extérieur
du
portuaire
Zone
34-34
: zone
portuaire
du
port
de
Carnon.
Zone
34-35
: zone
portuaire
du
port
de
la
Grande
Motte.
ARTICLE
3
: Conditions
d'exercice
de
la
collecte
dans
le
port
de
Sète :
Zone
34-12
: dans
le
port
de
Sète,
la
collecte
de
naïissain
de
moules
est
autorisée :
- le
long
des
quais
du
canal
de
Sète:
du
pont
de
la
SNCF
(pont
Maréchal
Foch)
jusqu'au
pont
de
la
Savonnerie ; - le
long
du
pan
coupé
du
quai
Maillol,
du
quai
Vauban
et
du
quai
du
Pavois
d'Or
;
- le
long
du
quai
A
du
bassin
Orsetti
;
- S'agissant
du
brise-clapot
du
port
de
plaisance
" Saint-Clair
",
la
collecte
du
naïissain
de
moules
est
soumise
à
l'autorisation
du
directeur
du
port
de
plaisance.
Sont
interdits
:
__
-le
quai
du
Maréchal
Joffre,
du
pont
de
la gare
SNCF
jusqu'au
pont
Sadi
Carnot;
- les
quais
nord,
est
et
sud
du
bassin
du
Midi;
- le quai
et
le
pan
coupé
Paul
Riquet
;
-- le quai
Maillol
- la darse
et
le
canal
de
la
Peyrade
;
- les
quais
d'Orient
et
de
la
République
;
Seuls
seront
autorisés
dans
ces
zones,
la
pelle,
la
griffe
à
dents
et
le
râteau
manié
à
la
main.
En
aucun
cas
il ne
devra
être
porté
atteinte
ni
aux
ouvrages
portuaires,
ni
aux
embarcations
stationnées
sur
ces
quais.
DDTM34
DML Sète
- 4
rue
Hoche BP
472
34207
SÈTE
cedex Aucun
prélèvement
sur
les
coques
et
le
matériel
d'amarrage
(pendille,
bouée...)
des
navires
ne
sera
autorisé. Les
pêcheurs
devront
informer
la
capitainerie
du
port
de
Sète
et
communiquer
le
numéro
d'immatriculation
de
leur
embarcation,
par
VHF
canal
12
ou
téléphone
au
04
67
46
65
49,
Ils devront
contacter
préalablement
le directeur
du
port
de
plaisance
pour
toute
activité
à
l'intérieur
du
Brise-clapots. ARTICLE
4
: Conditions
d'exercice
de
la
collecte
dans
le canal
du
Rhône
à
Sète.
La
pratique
de
la
pêche
de
naissain
de
moules
dans
le canal
du
Rhône
à
Sète
s'exercera
dans
le
respect :
- des
ouvrages
et
berges,
de
la
navigation
fluviale
et
maritime
et
de
sa
sécurité
(règlement
particulier
de
police
- arrêté
du
17/11/1999),
--
des
bateaux
en
stationnement,
- des
conditions
de
ramassage
éventuellement
déterminées
par
l'autorité
chargée
de
la gestion
des
canaux
(Voies
Navigables
de
France),
- le déplacement
en
véhicule
par
voie
terrestre
sur
les
berges
du
canal
du
Rhône
à
Sète
est
interdit.
ARTICLE
£
: Autres
conditions
particulières
Les
autorités
portuaires
peuvent
adopter
des
mesures
plus
restrictives
aux
présentes
dispositions
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
de
police
du
plan
d'eau.
Les
titulaires
des
autorisations
de
pêche
devront
se
conformer
aux-dites
prescriptions.
Ils devront
se
mettre
en
rapport
avec
la
capitainerie
du
port
à chaque
début
et
fin
d'opération.
ARTICLE
6
: À
partir
du
01
octobre
et
jusqu'au
30
juin
2025,
les
zones
autorisées
pour
la
collecte
du
naissain
de
moules
dans
les
zones
littorales
non
classées
sont
les
suivantes
:
Zone
34-02
: bande
littorale
de
l'embouchure
de
l'Aude
au
grau
d'Agde
Zone
34-04:
bande
littorale
partant
de
la
digue
est
du
Grau d'Agde
jusqu'à
la
digue
ouest
du
port
du
Cap
d'Agde
et
depuis
l'enrochement
de
la
digue
est
du
Cap
d'Agde
jusqu'à
la
digue
ouest
de
Port
Ambonne.
L'île
du
Brescou
: Cercle
d’un
rayon
de
500
mètres
dont
le centre
est
le
phare
de
l'île.
Pourtour
du
Cap
d'Agde
: du
feu
est
du
port
du
Cap
d'Agde
jusqu'à
la
balise
cardinale
ouest
du
lotissement
de
Sète-Marseillan
et
rejoignant
le feu
sud-ouest
de
Port
Ambonne.
Zone
34-09:
bande
littorale
de
Port
Ambonne
au
feu
de
la
jetée
ouest
du
brise-lames
du
port
des
Quilles
Zone
34-10
: zone
et
bande
littorale
de
la
Corniche
Zone
34-13
: partie
extérieure
des
digues
du
port
de
Sète
(extérieur
du
brise-lames
et
de
l'épi
Dellon)
Zone
34-15
: bande
littorale
de
Frontignan
à
Palavas
Zone
34-26.01
: grau
du
Prévost
Zone
34-33
: bande
littorale
de
Palavas
à
l'embouchure
du
Ponant
Zone
34-36
et
3430.36.01
: Extérieur
de
l'embouchure
du
Ponant
et
Grau
du
Ponant
-
grau
du
Ponant
depuis
le
pont
des
Abîmes
jusqu'à
l'extérieur
de
l'embouchure
du
Ponant.
Zone
3430.37
: étang
du
Ponant
La
pêche
à
l’aide
d'un
appareil
respiratoire
permettant
de
ne
pas
remonter
à
la
surface
est
interdite
à
l'exception
des
titulaires
d'un
certificat
d'aptitude
à
l'hyperbarie
et
dans
le
respect
des
conditions
d'exercice
des
activités
subaquatiques.
DDTM34
DML
Sète
-— 4
rue
Hoche BP
472
34207
SÈTE
cedex ARTICLE
7 : Conditions
de
délivrance
des
autorisations
individuelles
Sont
seuls
autorisés
à
pratiquer
ce
type
de
pêche
:
-
les
patrons-pêcheurs
et
les
conchyliculteurs
inscrits
maritimes
titulaires
d’une
autorisation
spéciale
délivrée
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
- Délégation
à la mer
et
au
littoral
de
Sète.
Cette
autorisation
est
délivrée
aux
professionnels
qui
:
- sont
affiliés
au
régime
de
l’ENIM
et ont
été
embarqués
au
moins
6
mois
entre
le 30
novembre
2023
et
le 01
octobre
2024.
- sont
à jour
de
leur
visite
médicale
au
01
octobre
de
l’année
en
cours,
- sont
à jour
de
leurs
déclarations
de
captures,
- ont
leur
permis
de
navigation
à jour
au
01
octobre
de
l’année
en
cours,
- sont
titulaires
d’un
document
d'enregistrement,
- ont
précisé
les
concessions
conchylicoles
sur
lesquelles
le naissain
qu'ils
récoltent
sera
transféré,
- s'engagent
à collecter
ce
naissain
en
collaboration
avec
un
tiers
désigné
à cet
effet
et
remplissant
les
mêmes
conditions
d'embarquement
et d'aptitude
physique,
- possèdent
une
VHF
embarquée
à bord,
en
état
de
fonctionnement
- auront
déposé
leur
demande
auprès
de
la
Délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Sète
entre
le
1 août
2024
et
le 15
septembre
2024.
Aucune
autorisation
ne
sera
délivrée
après
le 01
octobre.
ARTICLE 8 :
En
cas
d'infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
l'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
retirée
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
ou
administratives
complémentaires
prévues
par
le
livre
IX du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
9 : Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
autorités
portuaires
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
Directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault
Délégué
à la
y
au
littoral
17
A
{
2
g
FE me LA
| Cédrie INDJIRDJIAN
U
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
en
déposant
:
°
un
recours
administratif,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-—
34062
MONTPELLER
CEDEX
2.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
les deux
mois
suivants.
°
un
recours
contentieux
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
" Télérecours
citoyens
” accessible
via
le site
uwwtelerecours.fr.
|
DDTM34
DML Sète — 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Jean-Marc Malabave
Téléphone : 04 67 46 62 59
Mél : jean-marc.malabave@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-09-15302
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l’Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411- 25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe - ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ; VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault; VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc- tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ; VU l’arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ; VU la demande en date du 30 septembre 2024 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des travaux d’entretien des chaussées sur l’autoroute A709 du PK 8 au 18, qui entraîneront des re- strictions de la circulation ;
VU l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault en date du 30 septembre 2024 ;
VU l’avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 30 septembre 2024 ; Vu l’avis de Montepellier Mediterrannée Métropole en date du 30 septembre 2024 ;
1/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Pour permettre la réalisation de travaux dans le cadre de l’entretien de chaussée sur l’autoroute A709 du PK 8.650 au PK 17.100 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux ont lieu du 30 septembre 2024 au 18 novembre 2024 durant 4 nuits par semaine, du lundi au jeudi, hors jour férié et hors week-end. En cas d’intempéries et/ou de problèmes tech- niques des nuits de repli sont prévues du 18 novembre au 29 novembre.
ARTICLE 2 :
Les travaux se situent sur les communes de St Aunès, Mauguio, Montpellier et Lattes.
ARTICLE 3 :
L’autoroute A709 sera fermée par section et par sens de circulation de 21h à 6h selon les restric- tions suivantes en semaine, hors jours férié et week-end.
En direction de l’Espagne de 21h à 6h :
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Montpellier Est n°29 et l’échangeur de Montpellier Ouest n°31 :
Par conséquence l’échangeur de Montpellier Sud n°30 sera fermé
du 30 septembre au 1er octobre 2024
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux à messages variables en section courante.
L’information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 5 :
Par dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation peut être ramenée à 0 Km durant la durée de ce chantier.
En journée en semaine, la circulation pourra se faire sur fond raboté et pourra éventuellement s’étendre jusqu’à 4 km maximum et 1 km maximum le week-end. Une mise en place d’une signali - sation jaune horizontale et d’une limitation de vitesse à 70 km/h seront effectives sur le terrain.
ARTICLE 6 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dates de repli seront donc utilisées en fonction de l’avancement des travaux.
ARTICLE 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de sig- 2/3 Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
nalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformé- ment à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So - ciété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des terri- toires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’en - treprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté Évalité Fraternité
Montpellier,
le
(]
2
OCT.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-10
- 15 405
Application
du
régime
forestier
- Commune
de
Saint-Gély-du-Fesc
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
les
articles
L211-1,
L214-3
et
R214-1
à
R
214-9
du
code
forestier ;
Vu
l'article
L
2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2020-01-10902
du
27
janvier
2020
portant
soumission
au
régime
forestier
les
parcelles
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Gély-du-Fesc
sur
une
superficie
de
45
ha
90
ca
35
a,
Vu
la
demande
d'application
du
régime
forestier
présentée
par
la
commune
de
Saint-Gély-du-Fesc
par
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
9 juillet
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
l'agence
inter-départementale
Hérault-Gard
de
l'Office
national
des
forêts,
en
date
du
6
septembre
2024;
Vu
le
plan
des
lieux
;
Considérant:
la
proposition
d'application
du
régime
forestier
sur
2
nouvelles
parcelles
communales
à
vocation
forestière
représentant
3
ha
37
a
93
ca.
Considérant :
la révision
un
document
d'aménagement
forestier
pour
une
période
de
20
ans
(2020-2039) ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'hérault ;
ARRÊTE
:
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
1.
Application
du
régime
forestier
Le
régime
forestier
est
appliqué
aux
parcelles
cadastrales
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Gély-du-Fesc
énumérées
dans
la
liste
en
annexe
I.
La
forêt
communale
de
Saint-Gély-du-Fesc
bénéficiant
du
régime
forestier
porte
sur
une
surface
de
49
ha
28
a
35
ca.
Le
plan
en
annexe
Il
précise
la
situation
de
ces
parcelles.
Article
2.
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2020-01-10902
du
27
janvier
2020
portant
soumission
au
régime derestierjles
pe parcelles
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Gély-du-Fesc
sur
une
superficie
de
45
ha
90
ca
35
a..
_.
Article
3.
Exécution
et
Publication
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Gély-du-Fesc
et
la
directrice
de
l'agence
inter-départementale
Hérault-Gard
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
publié,
en
application
du
1°
de
l’article
L.
2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Gély-du-
Fesc.
Le
préfet,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-
290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
215 Annexe
1
à
l'arrêté
préfectoral
n°
relatif
à
la
distraction
et
à
l'application
du
régime
forestier
de
la forêt
communale
de
Saint-Gély-du-Fesc
sise
sur
le territoire
communal
de
Saint-Gély-du-Fesc
1-
Liste
des
parcelles
maintenues
sous
régime
forestier
:
SAINT
GELY
DU
FESC
relevant
du
régime
forestier
Commune
de
Forêt
de
.Lieu-dit
Parcelle
Surface
Surface
Propriétaire
Régime
forestier
situation
rattachement
cadastrale
|
cadastrale
|
soumise
(1°
soumission)
(ha)
(ha)
Arrêté
Préfectoral
n°
DDTM34-2020- 01-10902
du
27/01/2020 (parcelle
gérée
.
:
à
depuis
l’arrêté
Saint-Gély-du- | SAINT
GELY
DU]
LA
FONT
Commune
de
Saint-
;
5
AC
1
4,6209
4,6209
:
préfectoral
n
Fesc
FESC
DE
ROUGE
Gély-du-Fesc
01-1-3307
du
02/08/2001) [noté
: A.P.
du
27/01/2020
(A.P.
du
02/08/2001)]
Saint-Gély-du-
|SAINT GELY DU!
LAFONT |
àc40
23767
23707]
Commune de Saint- | PE R/A2020
Fesc
FESC
DE
ROUGE
Gély-du-Fesc
02/08/2001)
Saint-Gély-du-
|SAINT GELY DU|
LAFONT |
à
447
oo7sol
o07so|
Commune de Saint- | ÀF: AREA
Fesc
FESC
DE
ROUGE
Gély-du-Fesc
02/08/2001)
Saint-Gély-du-
[SAINT GELY DU|
LA ROQUE |
08
174730
174730l
Commune de Saint
AP.
DE 172020
Fesc
FESC
DE
LAVAL
Gély-du-Fesc
02/08/2001)
.
Arrêté
Préfectoral
Saint-Gély-du- | SAINT
GELY
DU!
PUECH
DE
Commune
de
Saint-
|
n°
DDTM34-2020-
Fesc
FESC
REDONEL |
AP 27
0,568
05589
Gély-du-Fesc
01-10902 du
|
.
27/01/2020
Saint-Gély-du-|SAINT GELY DU)
PUECH
DE |
AP 206
Commune de Saint | À-P. du 27/01/2020
Fesc
FESC
|REDONEL |
(XP
4
20,7988|
20,798!
Gély-du-Fesc
Par
partie)
02/08/2001)
TOTAL
des
surface
maintenues
au
RF
forêt
communale
de
45
ha
90
a 42
ca
3/5 2-
Liste
des parcelles
intégrant
le
régime
forestier :
Commune
de
Forêt
de
Lieu-dit
Parcelle
Surface
Surface
Propriétaire
Régime
forestier
situation
rattachement
cadastrale
|cadastrale|
soumise
(1°
soumission)
(ha)
(ha)
|
Commune
de
Saint |Nouvelle soumission
:
.
Gély
du
Fesc
parcelle
proposée
LOT
LA
|
pour
intégrer
le
Saint-Gély-du-|SAINT
GELY
DU]
FONTAINE
Régime
Forestier
à
Fesc
FESC
DE
ROUGE |
AC
172
0,3994
0,3994
partir
de
2024
Commune
de
Saint
Gély
du
Fesc
nee
à
(Cf. :
acte
de
vente
Nas
en
:
passé le 26/01/2023|
PARA
PEPERE
devant
Maître
pes
Integrer
8
ANTHERIEU
gime
Forestier
à
|
,
à
à
Gi
artir de
2024
Saint-Gély-du- | SAINT
GELY
DU|LE
PLAN
DU
notaire
à
Saint-
P
Fesc
FESC
LECAS
CH
32
2,9799
2,9799|
Gély-du-Fesc)
TOTAL
des
surfaces
complémentaires
de
la
forêt
communale
de
SAINT GELY DU FESC
FRA STAR
relevant
du
régime
forestier
Superficie
actualisée
:
* Ancienne
superficie
de
la
Forêt
Communale
de
Saint
Gély
du
Fesc
:
45
ha
90
a
42
ca
* Superficie
à
intégrer
au
régime
forestier
par
soumissions
complémentaires
:+
3
ha
37
a
93
ca
* Nouvelle
superficie
de
la
Forêt
Communale
de
SAINT
GELY
DU
FESC :
415
49
ha
28
a
35
ca Annexe
2 à
l'arrêté
préfectoral
relatif à
l'application
du
régime
forestier
de
la forêt
communale
de
Saint-Gély-du-Fesc
sise
sur
le territoire
communal
de
Saint-Gély-du-Fesc
Plan
des
parcelles
concernées
:
5 DR.
Forêt
Communale
de
SAINT
GELY
DU
FESC
‘
nd
Restructuration
foncière
Nouvelle
surface totale
: 49 ha 28 a 35 ca
!
\
ET
uimites ce communes
LT
Parcelles casastrales
- Saint Gély
du Fesc
|
Forêt communale
de
Saint
Gely
du
Feac
|
relevant
du
régime
forestier
-
ED
5 parcetes
cacasiraiss
pour une
surface totale de 45
ha 9C
3 42 ca
ES
2oarceles
cacastrates
(AC
172
at CH
32)
proposée pour
Intégrer
le regime
foresser
Dour ne
surace totale de
3 ha
27
3 53
ca
EM
Autres
proprielés de
ls commune
de Saint
Gély
ou
Fesc
:
à
ï
Plsta
DFCI:
#
CH 32
Gestion en snpropriété pour la paroele csdastrale AN 5
—
ère
catégorie (1C)
--
3ème
catégorie {3C)
CI
sonties
lots +2,
13 et
14
sppardennent
$ la commune
de
—
3ème
catégorie
(2C)
--
Hors
catégorie
(HC)
g
Bain: Gey
qu Fesc pour ure surface totale ce O ha T0 3 OO ca
Parcelles cagastales AS 36 et AS 5€ pour lesquelles la
Em
connue
de Saint Gel}
du
Fass
ast bailleur à construction
€:
ta
Société
Publique
Locale
Bebe
Viste
281
preneur
3
construction gour une surface totale ce O ha 20 3 87 ca
5/5 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: MV
Téléphone
: 04 34 46 60 00
Montpellier,
le
OCT.
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
F
'
D
2
OCT
202%
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° POTTIRu_2024-
Jo-)
5306
Prescriptions
complémentaires
d'autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.
181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
pour
l'aménagement
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH)
du
tramway
de
Montpellier.
N°
GUnenv
: 01
000
528
71
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L214-3,
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
:
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
numéro
n°2008.01.455
du
6
mars
2008
autorisant
la
création
de
la
ligne
3
de
tramway,
l'extension
ouest
de
la
ligne
1
ainsi
que
l'extension
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH)
de
l’agglomération
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
numéro
n°DDTM34-2023-09-14257
du
29
septembre
2023
imposant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'extension
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH)
de
l'agglomération
de
Montpellier
;
VU
le
l'arrêté
préfectoral
numéro
n°2023-08-DRCL-039214257
du
7
août
2023
2023
portant
sur
la
mise
à
jour
des
prescriptions
et
bénéfice
acquis
pour
l'exploitation
d’un
centre
de
maintenance
de
véhicules
de
transport
de
personnes
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
au
bénéfice
de
la
société
anonyme
transports
agglomération
de
Montpellier
(TAM)
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
(SDAGE
RM),
approuvé
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
21
mars
2022
;
VU
le
porter
à
connaissance
déposé
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
de
l'Hérault
le
29
juillet
2024
par
Montpellier
Méditerranée
métropole,
enregistré
sous
le
numéro
01
000
528
71
pour
l'aménagement
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH)
du
tramway
de
Montpellier;
VU
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60556
1/6
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
la
réponse
sans
observation
du
demandeur
sur
le
présent
d'arrêté,
par
mail
du
19
septembre
2024
;
Considérant
que
les
modifications
envisagées
ne
sont
pas
substantielles
au
sens
de
l’article
L181-
10
du
Code
de
l’environnement ;
Considérant
que
les
modifications
des
aménagements
nécessitent
des
prescriptions
complémentaires
au
titre
des
articles
L181-14
et
R181-45
du
Code
de
l'environnement ;
Sur proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
ARRÊTE :
ARTICLE
1 - Bénéficiaire
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
sise
50,
place
Zeus
CS
39
556
34
961
MONTPELLIER
CEDEX
2,
bénéficiaire,
de
l'autorisation
du
6
mars
2008
(arrêté
préfectoral
numéro
n°2008.01.455)
relative
à
la
création
de
la
ligne
3
de
tramway,
l'extension
ouest
de
la
ligne
1
ainsi
que
l'extension
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH)
de
l’agglomération
de
Montpellier,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
pour
l'aménagement
complémentaire
du
(CEMH)
du
tramway
de
Montpellier.
ARTICLE
2 - Caractéristiques
Les
modifications
envisagées
pour
l'aménagement
du
CEMH
impactent
la
rubrique
ci-après
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
initiale
de
l'arrêté
précité
numéro
n°2008.01.455
du
6
mars
2008
et
la
rubrique
de
l'arrêté
préfectoral
numéro
n°’DDTM34-2023-09-14257
du
29
septembre
2023
imposant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'extension
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH),
sont
modifiées
dans
le
tableau
suivant :
É
pt,
>
Caractéristiques
de
LL
st
Rubrique
Intitulé
ie
q
Régime
Précision
réalisation
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les | CEMH
: extension
des
eaux
douces
superficielles
ou
bâtiments
techniques
et
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la | augmentation
de
la
surface
totale
du
projet, | capacité
du
remisage.
La
augmentée
de
la
surface
nouvelle
surface
correspondant
à
la
partie
du|d'aménagement
est
de
2.1.5.0
|bassin
naturel
dont
les | l’ordre
de
0,4
ha,
dont
écoulements
sont
interceptés|0,3
ha
nouvellement
Autorisation
|
Modification
par
le
projet,
étant :
imperméabilisés
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha|
(caractéristiques
de
la
(A).
modification
par
rapport
2°
Supérieure
à
Lha
mais)
à
la
surface
totale
inférieure
à
20
ha
(D).
supérieure
à
20ha).
ARTICLE
3
-
Description
des
modifications
apportées
aux
aménagements,
installations,
ouvrages,
travaux
x
Le
paragraphe
relatif
à
l'extension
du
CEMH,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
précité
n°2008.01.455
du
6
mars
2008
et
le
paragraphe
relatif
à
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
numéro
n°DDTM34-2023-09-14257
du
29
septembre
2023
imposant
des
prescriptions
complémentaires
pour
l'extension
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH),
sont
modifiés
et
complétés
comme
suit :
A)
Surface
de
l'opération
et
gestion
pluviale
des
aménagements
objet
du
présent
arrêté
La
surface
totale
d'aménagement
initialement
de
1,5
ha
suites
aux
précédents
aménagements
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral
n°2008.01.455
du
6
mars
2008
et
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°2023.09.14257
du
20
septembre
2023,
est
portée
à
1,9
ha
(dont
2/6 0,3
ha
nouvellement.
imperméabilisés).
La
modification
consiste
à
adapter
les
installations
existantes
par :
- la
création
d’une
voie
de
formation
et
d’une
voie
de
stockage
le
long
de
la
bande
d'espaces
verts
en
parallèle
au
parking
remisage
bus,
-
là
modification
et
création
de
places
de
stationnement
avec
bornes
de
recharges
au
niveau
du
bâtiment
d'exploitation,
- la
modification
de
l'aménagement
des
bâtiments
modulaires,
et
de
ses
mesures
compensatoires.
La
voie
de
formation
est
en
enrobé
et
la
voie
de
stockage
en
continuité
de
la
voie
de
formation,
est
en
dalle
béton.
Elles
sont
implantées
sur
la
partie
sud
de
site,
en
parallèle
des
ateliers
de
bus
sur
la
bande
d'espaces
verts
le
long
de
la
voirie
qui
permet
d'accéder
à
l'espace
de
remisage.
La
surface
totale
nouvellement
imperméabilisée
est
de
1
653
m2.
Les
eaux
pluviales
des
surfaces
imperméables
de
la
voie
de
formation
et
de
la
zone
de
stockage
sont
renvoyées
vers
les
bassins
de
compensation
sud
et
de
la
Boucle
existants
sur
le
site
du
CEMH.
Avec
un
volume
total
de
3
281
m°,
ils
sont
en
capacité
de
reprendre
le
volume
utile
de
198
m°
supplémentaires
pour
compenser
les
nouvelles
imperméabilisations.
La
modification
et
la
création
de
places
de
stationnements
supplémentaires
au
niveau
du
bâtiment
d'exploitation
et
la
modification
de
l'aménagement
des
bâtiments
modulaires
situés
sur
la
partie
nord
du
site
du
CEMH,
génèrent
1
284
m?
de
surfaces
nouvellement
imperméabilisées.
Le
volume
de
compensation
des
surfaces
imperméabilisées
est
de
154
m°.
Ce
volume
est
assuré
par
la
mise
en
place
de
quatre
bassins
de
compensation
dont
trois
bassins
étanches
en
cascades
qui
seront
implantés
au
nord
des
bâtiments
et
au
niveau
de
la
bande
d'espaces
verts
des
places
de
stationnement.
Ils
auront
pour
exutoire
d'une
part
le
ruisseau
du
Rieutord,
situé
au
nord
de
la
parcelle
du
projet,
et
d'autre
part
le
réseau
interne
du
CEMH
relié
au
bassin
nord.
Le
réseau
pluvial
dimensionné
en
centennal
(2300
et
@400)
qui
d'une
part,
alimente
ce
bassin
et
d'autre
part,
en
assure
le
rejet
dans
le
Rieutord,
est
également
étanche.
Les
caractéristiques
des
nouveaux
ouvrages
d'un
volume
de
compensation
de
154
m3
sont
données
dans
les
tableaux
ci-dessous :
3/6
Débit
de
,
;
Surface
fuite
retenu |
Débit
Q2
avant
|
Exutoire
du
EN
Res
interceptée
ut
avant
aménagement
bassin
de
P
en
ha
surverse
en
en
|/s
compensation
1/S
Bassins
de
rétention
au
nord
des
modulaires et
Cours d'eau
dans
les
0,0941
113
12,8
25
hydraulique
le
;
Rieutord
espaces
verts
.
entre
les
Bassin
bâtiments
versant
de
la
(BR2-1
: BR2-2 :
Mosson
BR2-3)
Bassin
de
rétention
dans
Réseau
interne
les
espaces
CEMH
verts
ss
places
0,0343
al
2,8
5
rejoignant
le
:
bassin
nord
stationnement
(BR1)
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Surface
|
Hauteur
di
Pente |
Ouvrage
Accessoire
Bassin
|
Type
|
moyenne
|
utile
en
di.
des
de
Equipement
RE
de
en
m2
m
talus |
surverse
sécurité
Surverse
dE
Escalier
en
n
vers
vanné
!
rondin
de
BR1
Aérien
104
0,63
940
3/2
bassin
uiilotine
Non
bois
pour:
nord
via
la!
JUIN
!
accès
et
voirie
cloison
entretien
siphoïde
Surverse
Escalier
en
interne
rondin
de
BR2-1
|Aérien
35
0,35
-
1/1
|vers
BR2-2
-
Non
bois
pour
via
un
accès
et
caniveau
entretien
Surverse
Escalier
en
interne
rondin
de
BR2-2
|Aérien
45
0,45
-
1/1
vers
BR2-3
-
Non
bois
pour
via
un
accès
et
caniveau
entretien
Dégrilleur
Surverse
statique,
Escalier
en
3.
0,45-
vers
vanne
rondin
de
BR2rS
| Ari
154
0,75
38
V1
Le Rieutord
guillotine,
OUI
|
bois
pour
via
S400
cloison
accès
siphoïde
ARTICLE
4
-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
modification
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
porter
à
connaissance
déposé
au
secrétariat
de
la
MISEN
le
29
juillet
2024
par
Montpellier
Méditerranée
métropole
et
enregistré
sous
le
numéro
01
000
528
71,
pour
l'aménagement
du
centre
d'exploitation
et
de
maintenance
des
hirondelles
(CEMH)
du
tramway
de
Montpellier.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l'activité
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
. dossier
précité,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
ARTICLE
5
—
Début
-
mise
en
service
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
et
le
cas
échéant
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d'au
moins
15
jours
précédant
cette
opération.
ARTICLE
6 - Suivi
Le
bénéficiaire
assure
en
permanence
le
bon
fonctionnement
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales
en
phase
d’exploitation
pour
les
installations
objet
du
présent
arrêté.
Un
plan
de
gestion
définissant
les
modalités
d'entretien
pérenne
du
réseau
d'assainissement
pluvial,
des
ouvrages
de
rétention
et
des
ouvrages
annexes
est
communiqué,
par
le
gestionnaire
du
réseau
d'eaux
pluviales,
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux
(DDTM
34)
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
d'autorisation.
Ce
plan
fait
également
ressortir
la
méthodologie
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
ainsi
que
les
coordonnées
des
personnes
chargées
de
cette
intervention.
Un
carnet
sur
le
suivi
d'entretien
des
ouvrages
pluviaux
(bassins,
réseau,
ouvrages
spécifiques)
est
établi,
mis
à
jour
par
le
gestionnaire
responsable
du
réseau
pluvial
et
tenu
à
la
disposition
du
service
de
la
police
de
l'eau.
4/6 Ce
carnet
comprend
aussi
le
plan
de
récolement
des
ouvrages
exécutés
qui
doit
concorder
avec
celui
envoyé
au
secrétariat
de
la
MISEN
de
l'Hérault
1
mois
après
la
fin
des
travaux.
ARTICLE
7 - Mesures
particulières
Pour
éviter
toute
pollution
par
les
matières
en
suspension
lors
des
pluies,
la
végétalisation
des
talus
et
délaissés
est
prioritaire.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
espaces
verts
est
proscrite
sur
le site
de
l'opération
objet
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8 - Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
9 - Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
il
est
délivré. ARTICLE
10
-
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
l'adoption
de
la
décision,
et
mis
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Un
extrait
du
présent
arrêté,
indiquant
notamment
les
modifications
qui
l'ont fondé
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
Montpellier.
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'un
affichage
par
les
soins
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
sur
le
terrain
où
se
situe
l'opération
objet
du
présent
arrêté,
de
manière
visible
de
l'extérieur.
Cet
affichage
a
lieu
dans
les
quinze
(15)
jours
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
est
.maintenu
durant
toute
la
période
des
travaux.
Ces
affichages
et
publications
mentionnent
l'obligation,
prévue
dans
la
procédure
d'autorisation
environnementale
et
des
documents
réglementaires
susvisés,
de
notifier
à
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
11
-
Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
de
la
structure
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
le
maire
de
la
commune
de
Montpellier,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault :
notifié
au
demandeur,
le
président
de
la
structure
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
*
adressé
au
maire
de
Montpellier
pour
affichage,
°
adressé
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(unité
départementale
de
l'Hérault),
+ __
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
°__
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Le
préfet, |
o
=
+
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
5/6
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 |-
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R
514.31.
du
Code
de
l'environnement :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
51141
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER,
sauf
pour
les
projets
et
ouvrages
dans
le
domaine
de
l'eau
réalisés
à
des
fins
agricoles
pour
lesquels
le
tribunal
administratif
compétent
est
celui
de
Paris
- Tribunal
administratif
de
Paris
- 7
rue
de
Louy
- 75181
Paris
Cedex
O4.
Pour
ces
mêmes
projets,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
le
notifier
à
la
fois
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
contestée,
conformément
à
l'article
R
77154
du
code de justice
administrative.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-246,
boulevard
Saint-Germain
—
75007
PARIS
dans
le
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1
et
29.
|
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Il
—
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
ci-dessus,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
ou
de
:
l'ouvrage
où
du
début
des
travaux
où
de
l'activité,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
l'installation,
l'ouvrage,
le
travail
où
l'activité
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'environnement. L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues,
en
application
des
textes
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
susvisés.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt
de
la
réclamation
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Il
—
En
cas
de
recours
contentieux
à
l'encontre
d'une
autorisation
environnementale,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
Une
autorisation
environnementale.
L'auteur
d’un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il y
a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation,
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
6/6 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Jean-Marc Malabave
Téléphone : 04 67 46 62 59
Mél : jean-marc.malabave@herault.gouv.fr
Montpellier, le 02 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15307
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l’Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411- 25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe - ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ; VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault; VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc- tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ; VU l’arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault ; VU la demande en date du 30 septembre 2024 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des travaux d’entretien des chaussées sur l’autoroute A709 du PK 8 au 18, qui entraîneront des re- strictions de la circulation ;
VU l’avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault en date du 30 septembre 2024 ;
VU l’avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 30 septembre 2024 ; Vu l’avis de Montepellier Mediterrannée Métropole en date du 02 octobre 2024 ;
1/5
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Pour permettre la réalisation de travaux dans le cadre de l’entretien de chaussée sur l’autoroute A709 du PK 8.650 au PK 17.100 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux ont lieu du 30 septembre 2024 au 18 novembre 2024 durant 4 nuits par semaine, du lundi au jeudi, hors jour férié et hors week-end. En cas d’intempéries et/ou de problèmes tech- niques des nuits de repli sont prévues du 18 novembre au 29 novembre.
ARTICLE 2 :
Les travaux se situent sur les communes de St Aunès, Mauguio, Montpellier et Lattes.
ARTICLE 3 :
L’autoroute A709 sera fermée par section et par sens de circulation de 21h à 6h selon les restric- tions suivantes en semaine, hors jours férié et week-end.
En direction de l’Espagne de 21h à 6h :
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Vendargues n°28 et l’échangeur de Montpellier Sud n°30 :
Par conséquence l’échangeur de Montpellier Sud n°29 sera fermé
du 24 au 25 octobre 2024
du 28 au 29 octobre 2024
du 29 au 30 octobre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de l’Espagne, devront quitter l’autoroute à l’échangeur de
Vendargues n°28. Ils suivront la RN 113 la M65 (giratoire) la RM112 la RD112 RD189 M66, puis l’itinéraire S11
pour rejoindre l’échangeur de Montpellier Sud n°30
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Montpellier Est n°29 et l’échangeur de Montpellier Ouest n°31 :
Par conséquence l’échangeur de Montpellier Sud n°30 sera fermé
du 30 au 31 octobre 2024
du 4 au 5 novembre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de l’Espagne, devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Montpellier
Est n° 29. Ils suivront l’itinéraire S11 pour rejoindre l’échangeur de Montpellier Sud n°30 puis le S15 pour
rejoindre l’échangeur de Montpellier Ouest n°31.
2/5 _
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Montpellier Sud n°30 et l’échangeur de St Jean de Védas N°32 :
Par conséquence l’échangeur de Montpellier Ouest n°31 sera fermé
du 2 au 3 octobre 2024
du 3 au 4 octobre 2024
du 5 au 6 novembre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de l’Espagne, devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Montpellier
Sud n°30. Ils suivront l’itinéraire S17 pour rejoindre l’échangeur de St Jean de Védas n°32
En direction de Nîmes de 21h à 6h :
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Montpellier Ouest n°31 et l’échangeur de Montpellier Est n°29 :
Par conséquence l’échangeur de Montpellier Sud n°30 sera fermé
du 10 au 11 octobre 2024
du 14 au 15 octobre 2024
du 23 au 24 octobre 2024
du 07 au 08 novembre 2024
du 12 au 13 novembre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de Nîmes devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Montpellier
Ouest n°31. Ils suivront l’itinéraire S14 pour rejoindre l’échangeur de Montpellier Sud n°30 puis le S10 pour
rejoindre l’échangeur de Montpellier Est n°29
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de St Jean de Védas n°32 et l’échangeur de Montpellier Sud n°30 :
Par conséquence l’échangeur de Montpellier Ouest n°31 sera fermé
du 07 au 08 octobre 2024
du 08 au 09 octobre 2024
du 09 au 10 octobre 2024
du 06 au 07 novembre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de Nîmes devront quitter l’autoroute à l’échangeur de St Jean de
Védas n°32. Ils suivront l’itinéraire S16 pour rejoindre l’échangeur de Montpellier Sud n°30
3/5
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Montpellier Sud n°30 et l’échangeur de Montpellier Est n°29 :
du 15 au 16 octobre 2024
du 16 au 17 octobre 2024
du 22 au 23 octobre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de Nîmes devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Montpellier
Sud n°30. Ils suivront l’itinéraire S10 pour rejoindre l’échangeur de Montpellier Est n°29
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Montpellier Sud n°30 et l’échangeur de Vendargues n°28 :
Par conséquence l’échangeur de Montpellier Est n°29 sera fermé
du 17 au 18 octobre 2024
du 21 au 22 octobre 2024
du 13 au 14 novembre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de Nîmes devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Montpellier
Sud n°30. Ils suivront l’itinéraire S10 pour rejoindre l’échangeur de Montpellier Est n°29. Puis ils devront suivre la
M66, puis la D189 et enfin la RD112, La RM112, la N113 pour rejoindre l’échangeur de Vendargues n°28
Fermeture de l’A709 entre l’échangeur de Montpellier Est n°29 et l’échangeur de Vendargues n°28 :
du 14 au 15 novembre 2024
du 18 au 19 novembre 2024
Les usagers circulant sur l’A709 en direction de Nîmes devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Montpellier Est
n°29, ils devront suivre la M66 la D189 la RD112 la RM112 puis la N 113 pour rejoindre l’échangeur de Ven-
dargues n°28
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux à messages variables en section courante.
L’information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 5 :
Par dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 24 mai 2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation peut être ramenée à 0 Km durant la durée de ce chantier.
En journée en semaine, la circulation pourra se faire sur fond raboté et pourra éventuellement s’étendre jusqu’à 4 km maximum et 1 km maximum le week-end. Une mise en place d’une signali - sation jaune horizontale et d’une limitation de vitesse à 70 km/h seront effectives sur le terrain.
ARTICLE 6 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dates de repli seront donc utilisées
4/5 Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
en fonction de l’avancement des travaux.
ARTICLE 7 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de sig- nalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformé- ment à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So - ciété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des terri- toires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’en - treprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
5/5
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
iberté Éealté Fraternité Affaire
suivie
par
: ML
M
lier!
Téléphone
: 04
34
46
62
23
ontpellier,
le
Mél
: ddtm-eau@herault.gouv.fr
‘
0
3
OCT.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-10-\5310
Portant
prolongation
de
délai
de
la
phase
de
décision
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
création
de
deux
bassins
d'écrêtement
et
la
rectification
du
ruisseau
de
Combemouise
pour
la
protection
contre
les
crues
de
la commune
de
CREISSAN
(n° GUNenv
:0100019633)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L214-
3,
L181-1
et
suivants,
R181-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-515
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
Département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
communauté
de
communes
Sud-Hérault
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
le
20
avril
2023
sous
le
n°
GUNenv
0100019633;
VU
l'enquête
publique
relative
à
cette
demande
qui
s'est
déroulée
du
lundi
10
juin
2024
au
vendredi
12
juillet
2024
inclus
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
07
août
2024
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
R.181-41
du
code
de
l’environnement,
le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
à
compter
du
jour
de
l'envoi
par
le
préfet
au
pétitionnaire
du
rapport.et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
soit
à
compter
du
07
août
2024;
Considérant
que
le
délai-
imparti
au
préfet
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
relative
à
la
création
de
deux
bassins
d’'écrêtement
et
la
rectification
du
ruisseau
de
Combemouise
pour
la
protection
contre
les
crues
de
là
commune
de
Creissan
arrive
à
échéance
le
07
octobre
2024 ;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
R.181-41
du
code
de
l’environnement,
ce
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/2
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 délai
peut
être
prorogé
par
arrêté
motivé
du
préfet
dans
la
limite
de
deux
mois,
ou
pour
une
durée
supérieure
si
le
pétitionnaire
donne
son
accord ;
Considérant
que
le
projet
d'arrêté
autorisant
la
création
de
deux
bassins
d'écrêtement
et
la
rectification
du
ruisseau
de
Combemouise
pour
la
protection
contre
les
crues,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
est
en
cours
d'élaboration
;
Considérant
que
le
délai
imparti
pour
permettre
à
l'autorité
administrative
de
procéder
à
la
phase
contradictoire
et
de
statuer
sur
la
demande
est
insuffisant ;
Considérant
qu'il
convient
de
proroger
le
délai
réglementaire
de
la
phase
de
décision
qui
arrive
à
échéance
le 07
octobre
2024 ;
|
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
-
Prorogation
du
délai
de
la
phase
de
décision
Conformément
à
l’article
R181-16
du
code
de
l’environnement,
le
délai
de
deux
mois
imparti
au
préfet
pour
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
requise
au
titre
de
l’article
L.181-1
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
création
de
deux
bassins
d’écrêtement
et
la
rectification
du
ruisseau
de
Combemouise
pour
la
protection
contre
les
crues
est
prorogé
pour
une.
durée
de
deux
mois,
soit
jusqu’au
07
décembre
2024.
ARTICLE
2
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
3
: Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
l'Occitanie.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur,
la
communauté
de
communes
Sud
Hérault
qui
en
assurera
l'affichage.
|
des
Territoires
et/de
la Mer
Fabrice
LEVASSORT
| -
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
des
articles
R181-50
à 52
du
code
de
l'environnement :
- par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
1181-33
du
code
de
l'environnement,
dans
ün
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
|
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
3
OCT.
2024
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 14
034
0020
0
Portant
renouvellement
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière :
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
14
034
0020
0
en
date
du
03
octobre
2019
autorisant
Monsieur
Florian
VIRE
né
le
03
décembre
1988
à
ALES
(30),
domicilié
Rue
de
Veyriac
à
LAUROUX
(34700),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
11
Rue
de
la
Halle
à
LODEVE
(34700).
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Florian
VIRE
le
06
juillet
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagerment-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Monsieur
Florian
VIRE,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E 14
034
0020
0,
en
sa
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
11
Rue
de
la
Halle
à
LODEVE
(34700).
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
DES
HALLES
»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
AUTO
ECOLE
DES
HALLES»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes :
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
«
BE
»
«
B96
»
ARTICLE
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
5
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
7
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Florian
VIRE.
ARTICLE
10
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
11
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et ‘a
#,
rdélégation,
rc
MALABAVE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
|
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,;
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Ex PRÉFET DE
L'HERAULT
Liberté
|
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
|
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
?
6
GEP.
2024
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
|
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 24
034
0016
0
Portant
délivrance
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le code
de
la
route ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
:
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
».
Considérant
que
la
demande
du
05
septembre
2024
présentée
par
Monsieur
Abdelhalim
KHERIF
né
le
25
mars
1970
à
EL
HARRACH
(Algèrie),
domicilié
311
Chemin
Draille
du
Plo
de
Midi
à
PRADES
LE
LEZ
(34730),
en
vue
d’ exploiter,
en
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
47
Rue
des
Perrières
-
Résidence
l'Eden
à
CASTELNAU
LE
LEZ
(34170);
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: À
compter
du
présent
arrêté
Monsieur
Abdelhalim
KHERIF
, est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E 24
034
0016
0,
en
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
47
Rue
des
Perrières
—
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 Résidence
L'Eden à CASTELNAU
LE LEZ (34170).
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«AUTO
ECOLE
CENTURIONS»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«AUTO
ECOLE
CENTURIONS»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B
»«
B1
»
«
AAC
»
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
3:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
|
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE 5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Abdelhalim
KHERIF.
|
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 ARTICLE
9
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
|
ARTICLE
10
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
ün
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture- ”
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
3/3 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone : 04 34 46 62 66
__
Montpellier, le
2 6
SEP.
2024
Mél :
gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 24
034
0017
0
Portant
délivrance
d'un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et de
la sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
».
Considérant
que
la
demande
du
05
juin
2024
présentée
par
Madame
Gaëlle
GONZALEZ
née
le
09
août
1978
à
BORDEAUX
(33),
domiciliée
4
Place
Langevin
à
VILLENAVE
D
ORNON
(33140),
en
vue
d'exploiter,
en
qualité
de
Directrice,
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
1
000
Rue
de
la
Castelle
-
Zac
de
Garosud
à
MONTPELLIER
(34070) ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: À
compter
du
présent
arrêté
Madame
Gaëlle
GONZALEZ,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E 24
034
0017
0,
en
qualité
de
directrice,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
1000
Rue
de
la
Castelle
-
ZAC
de
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
1/3 Garosud
à
MONTPELLIER
(34070).
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«&PROMOTRANS
FPC»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«PROMOTRANS
FPC»
ARTICLE
2 :
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
|
«
C
»«
CE
»
«
D
»
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
3:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
4
:Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
5
:Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 :
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Mme
Gaëlle
GONZALEZ.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2.
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 ARTICLE
9
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
10
: Le Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
dé
le
Chef
des
Unités
HCAE/e F
Marc
MALABAVE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 En
|
RÉG
] O
N
ACAD
É
M
IQU
E
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
OCCITANIE
de l'Hérault
Liberté Égalité Fraternité Service
Départemental
à
la Jeunesse,
à
l'Engagement
et aux
Sports Arrêté
n° SDJES-2024-09-0541
Modifiant
l'arrêté
n° SDJES34-2024-04-0131
du
29
avril
2024
désignant
les
membres
du
jury
du
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
en
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
du
département
de
|
l'Hérault
La
Rectrice
de
région
académique
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2015-872
du
15
juillet
2015
relatif
aux
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et
de
directeur
en
accueils
collectifs
de
mineurs
;
Vu
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l’organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre
;
Vu
le
décret
du
5
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BEJEAN
en
qualité
de
rectrice
de
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités :
Vu
l'arrêté
du
12
février
2021
modifiant
l'arrêté
du
15
juillet
2015
relatif
aux
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et
de
directeur
en
accueils
collectifs
de
mineurs ;
Vu
l'arrêté
n°
R76-2023-09-07-00003
du
7
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
de
Madame
la
rectrice
région
académique
Occitanie,
chancelière
des
universités
à
l'IA
DASEN
de
l'Hérault
en
matière
d'administration
générale,
dans
les
domaines
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports ;
Vu
l'arrêté
n°
SDJES34-2024-04-00131
du
29
avril
2024
désignant
les
membres
du
jury
du
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
en
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
du
département
de
l'Hérault
ARRÊTE
Article
1
L'arrêté
du
29
avril
2024
susvisé
est
modifié
conformément
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
2
Le
1
de
l’article
1,
«
Représentants
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
ou
du
rectorat
de
région
académique
»
est
ainsi
modifié
:
Les
mots
«
Monsieur
FRIREN
Matthieu
»
sont
remplacés
par
«
Madame
BONAIL
Jennifer
».
Le
2
de
l’article
1,
«
Représentant
des
organismes
de
prestations
familiales
du
département
»
est
ainsi
modifié
:
Les
mots
«
Monsieur
FERRANDIS
Hervé
»
sont
remplacés
par
«
Madame
Maria-Soledad
RIVAS-
NAVARRO
». Le
3
de
l’article
1,
«
Représentants
des
organismes
de
formation
habilités
à
former
des
personnels
d'encadrement
d’accueils
collectifs
de
mineurs
»
est
ainsi
modifié
:
Les
mots
«
Etablissement
Languedoc
Roussillon.»
sont
supprimés.
Les
mots
«
JANIQUE
Céline
»
sont
remplacés
par
«
DARRIET
Maeva
».
Le
mot
«
BAUDRIER
»
est
remplacé
par
«
BAUDRILLER
».
Le
4
de
l’article
1,
«
Représentants
d'organisateurs
d'accueils
collectifs
de
mineurs
»
est
ainsi
modifié
:
Après
le
mot
,Court
Bouillon
sont
ajoutés
les
mots
: «
Suppléant
: Monsieur
Matéo
MITIFIOT».
Le
mot
« AGULLO
»
est
supprimé.
Article
3 :
La
rectrice
de
région
Occitanie,
chancelière
des
universités
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montpellier,
le
23
septembre
2024
Pour
la
Rectrice
L'IA
DASEN
Catherine
CÔME
DELAIS
DE
RECOURS
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
— pour
le tiers
intéréssé
— ou
de
sa
publication
— pour
les
personnes
ayant
intérêt
à agir
— au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
amiable
et contentieux
:
- Un
recours
gracieux
est
à adresser
à
M.
le
préfet
de
l'Hérault
—
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34000
MONTPELLIER.
- un
recours
hiérarchique
est
à adresser
à
Madame
la
Ministre
des
Sports,
de
la Jeunesse,
de
l'Education
populaire
et de
la
Vie
associative
- 95
avenue
de
France
- 75013
PARIS.
- un
recours
contentieux
est
à adresser
à
M.
le président
du
tribunal
administratif
— 7
rue
Schoelcher
—
BP
5030
— 97305
Cayenne
Cedex.
Tout
recours
amiable
(recours
gracieux
et/ou
hiérarchique)
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
L'exercice
d'un
recours
amiable
a
pour
effet
d'interrompre
le délai
de
recours
contentieux.
Le
délai
recommence
à
courir
à
compter
de
la
réception
du
rejet
explicite
ou
implicite
(en
l'absence
de
réponse
de
l'Administration
au
terme
du
même
délai
de
deux
mois,
la
décision est
juridiquement
qualifiée
de
rejet
implicite). En PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté -
Égalité
Fraternité
eme pars Montpellier le 2 4 SEr. 2024 Mél : pref-collectivités-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-09-DRCL-0477
portant renouvellement des membres composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R123-34 et D123-35 ;
VU le décret du 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'institution d’une liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatifs ;
VU l'arrêté n° 2020-1-1129 modifié du 28 septembre 2020 portant renouvellement des membres composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° AD/230721/H/109 de l'assemblée départementale de l'Hérault en date du 23 juillet 2021 et la transmission du conseil départemental du 29 août 2024 :
VU les transmissions de l'Association des Maires du Département de l'Hérault en date du 30 août 2024 ;
VU la transmission du président de la compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc- Roussillon en date du 15 juillet 2024 ;
VU la transmission de l'association France Nature Environnement (FNE) en date du 15 juillet 2024;
VU la transmission de l'association Melgueil Environnement en date du 2 septembre 2024 :
VU la transmission de monsieur le sous-préfet de Lodève en date du 30 août 2024 ;
VU l'avis du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur autres que les représentants des administrations publiques, sont
désignés pour un mandat de quatre ans et que la durée de validité de cette instance est arrivée à son
terme, nécessitant ainsi de procéder à son renouvellement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de là Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2020-1129 modifié du 28 septembre 2020 modifié est abrogé.
ARITCLE 2: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue, est composée comme suit :
a) le Préfet, ou son représentant ;
b) le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
c) le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
d) le sous-préfet de Lodève, ou son représentant ;
e) Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH, maire de Causse-de-la-Selle, titulaire, Monsieur Pierre CROS, maire de Nissan-Lez-Ensérune, suppléant, sont désignés par l'association des maires du département de l'Hérault ;
f) Madame Jacqueline MARKOVIC, conseillère départementale du canton de Montpellier-Castelnau, titulaire, Madame Julie GARCIN SAUDO, conseillère départementale du canton de Pézénas, suppléante, sont désignées par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le représenter ;
g) - Monsieur Olivier GOURBINOT, coordinateur fédéral de l’Assocation France Nature, titulaire,
monsieur Simon POPY, suppléant,
- Monsieur Michel de LAGAUSIE, président de l'Association Melgueil-Environnement, titulaire, Madame
Annie GAL, membre de l'Association Melgueil-Environnement, suppléante,
sont désignés pour représenter les personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
Monsieur François CHAPELLE, inscrit sur une liste d'aptitude du Gard aux fonctions de commissaire enquêteur est désigné afin d'assister, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission.
ARTICLE 3: Les membres de la commission départementale autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission mentionnés aux paragraphes e) et f) de l'article 2 qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent, perdent la qualité de membre.
Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article 1° du décret n° 98-622 du 20 juillet 1998, pour la durée restant à courir du mandat.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la présidente du Tribunal administratif de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le pféfet,
Pour le préfet et par délégationi,
Le secrétaire général
Frédéric POISO*
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Bureau de l'environnement
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 30 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.09.DRCL.0494
déclarant l'utilité publique l'aménagement d’un trottoir PMR et à la cessibilité des biens bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la commune de Lunel-Viel
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; |
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.05.DRCL.0187 du 3 mai 2024 prescrivant ouverture d'enquêtes publiques conjointes à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'un trottoir sur la commune de Lunel-Viel au profit de là commune ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 13 août 2024 du maire de la commune de Lunel-Viel sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement d’un trottoir PMR sur la commune de Lunel-Viel, est déclaré d'utilité publique.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr)
@Prefet34 ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles au profit de la mairie de Lunel-Viel, les immeubles bâtis ou non bâtis
dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui est désigné à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La mairie de Lunel-Viel, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lunel-Viel pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage et adressé au préfet de l'Hérault- direction des relations avec les collectivités locales- bureau de l FrHnonmenent:
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par le maire de Lunel-Viel aux . propriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demande d'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue pitot, dans un délai de deux mois :
—en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de son affichage en mairie;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Lunel-Viel
sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
lé bréfet,
tet paf getégelion:
pouf le P rét , général
L TT
crédérie POIS®
2/2 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités En Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le {) y. CT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.09.DS.0714
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 7 octobre 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants pour la surveillance du secteur Marels à Montpellier le 07 octobre 2024 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur des Marels à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite :
1/3 Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du secteur Marels à Montpellier, dans le cadre d'une opération de police programmée le 07 octobre 2024 entre 15 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir deux drones de marque « Djl'», modèle « Mavic 3T », n° de série 1581F5FJD23BDO0EUCKO et n° de série 1581F5FJC243PO0EJOP3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l’opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
5 sg de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, . soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalément être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant ia notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/3 tre géographique de l’aéronef érimè : P
Secteur Marels à Montpellier le 07 octobre 2024
Annexe
Ca
DER
1
L Le
3/3 E 3 Direction des sécurités,
FRÉPEE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Montpellier, le 02 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231546
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEZIERS
Le préfet de l’Hérauit
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554; ses articles K.
251-1 à KR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'état du 15 novembre 2021;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de BEZIERS 34500 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024,
Préfecture de l'Hérault
BEZIERS 1/5 ‘ Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
° @Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEZIERS, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231546 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 441 caméras dont caméras intérieures : 15- caméras extérieures : 29- caméras voie publique : 397, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; - La régulation du trafic routier ; | - La prévention des actes de terrorismes ; | - Prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ; | - Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oul d'autres objets ;
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en. vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. .
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
BEZIERS 215 poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14jours;
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
BEZIERS 3/5 ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l’objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de commandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale Utilisateurs ;
+ Le déport des images vers une salle ou Un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de la commune de CERS.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
A
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vin L
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VIEW CAM 6 - Postes
VIEW CAM 7 - Saint Saens
VIEW CAM 8 - Victoire
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VIEW CAM 11- Jaures Poilus
VIEW CAM 12 -Citadelle
VIEW CAM 15 Thédtre
VIEW CAM 17 — Garibaldi
VIEW CAM 19 — Verdun
VIEW CAM 20 - Hours
VIEW CAM 23 - Gare Routière
VIEW CAN 25 -F.
VIEW CAN 32 — Casimir Foret
VIEW CAM 66 - Place de la Victoire
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VIEW CAN 53 -- Soferino
VIEW CAN 184 -- Puits des arènes Estisnnes d'orves
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laurent.romero(@beziers.fr - Les périmètres sont supprimés, la déclaration porte uniquement sur des caméras fixes
- Il existe un système de déports d’images au commissariat de Police Nationale de la ville de BEZIERS.
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laurent.romero(@beziers.fr E 3 Direction des sécurités, PRÉFET. Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HERAULT section prévention Liberté .
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr- . |
Montpellier, 01 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231598
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux GMPIQUES et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JACQUES LUCBEREILH : , situé :
SOUS PREFECTURE DE BEZIERS
BOULEVARD EDOUARD HERRIOT
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fri
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VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la sous-préfecture de BEZIERS 34500, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231598 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 17 caméras dont caméras
intérieures : 6 ; caméras extérieures : 1 ; caméras voie publique : 10 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la sous-préfecture.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements| ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; - La prévention des actes de terrorismes ;.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS 215 ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent _arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être Présentes à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS 5 | | |
ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONT PELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site » ECOUTS.
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS 4/5 M JACQUES LUCBEREILH
SOUS PREFECTURE DE BEZIERS
BOULEVARD EDOUARD HERRIOT
34500 BEZIERS
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IN315189103 E = Direction des sécurités,
PRÉPELER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE , Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20231603
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune LUNEL
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2554 ; ses articles R.251
à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de LUNEL 34400 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ; t
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
EORIEE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LUNEL 34400, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231603;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 85 caméras dont caméras intérieures : 5 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 78 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens : - La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; - La régulation du trafic routier ;
|- La prévention des actes de terrorismes ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
|- La prévention du trafic d stupéfiants ; :
|- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins :
LUNEL 215 £
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- là durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés »;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de là commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 dela loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par
d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 80 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée dés personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
LUNEL 3/5 ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——_—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet...
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wvwi
LUNEL 415 M PIERRE SOUJOL
MAIRIE DE LUNEL
AVENUE VICTOR HUGO
34400 LUNEL LUNEL
LISTE DES CAMERAS
100 Dôme | Place de la République / rue | Place de la République, rue de la Libération | 43°40'32.54"N V motorisé de la Libération et abords 4° 755.94"E P
101 Dôme Intersection Av Gambetta/ | Bd Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean- | 43°40'34.94"N y motorisé rue Marx Dormoy Jacques Rousseau 4° 759.19"E P
Dôme . 43°40"36.69"N 102 motorisé 145 Boulevard Lafayette Bd Lafayette, av Victor Hugo 4° 81.57"E Vp
103 Dôme | Intersection rue Sadi Carnot Rue Sadi Carnot, rue Max Dormoy, rue | 43°40'37.84"N y motorisé / rue Marx Dormoy Roger Salengro et abords 4° 8'5.90"E P
Dôme Intersection Bd Lafayette / : . 43°40'38.75"N 104 motorisé av Général Sarrail Bd de Strasbourg, av Général Sarrail 4° 88 49"E Vp
Fixe 1-rue Roger Salengro Nord
105 multi- Intersection rue Roger 2-rue Jacques Durand Est 43°40'24.61"N v
un Salengro, rue Durand 3-rue Roger Salengro Sud 4° 7'48.56"E P
4-rue Jacques Durand Ouest
106 Dôme Een Rue de la Libération, rue Chevalier de la | 43°40'32.37"N :
motorisé | Barre, RN113 et abords 4° 814.71"E P De La Barre
A Pont de Vesse, intersection LE | en, L Dôme LE Rue Cité Rouanet, bd Louis Blanc nord et |43°40'30.81"N 107 .., | rue de la Cité Rouanet, bd .-. " Vp motorisé . sud, place Denfert Rochereau 4817.3l1"E Louis Blanc
Dôme | Intersection bd St Fructueux | . 43°40'20.06"N 108 motorisé / Bd Louis Blanc Bd Saint Fructueux, bd Louis Blanc 4 811.76"E Vp
Dôme Parking du Canal, sur local . 43°40'23.65"N
109 motorisé de l'accueil DHRine EAU 4° 7'55.41"E VP
Dôme Parking du Canal, sur local . 43°40'28.06"N
La motorisé des toilettes publiques Parking et abords 4° 7'54,14"E VP
Dôme | ; Esplanade Roger Damour, parking des 43°40"25.42"N
IL 'ootorise | Parking dés Arènes Arènes 4° 747.18"E VP
Dôme 43°40'24.70"N
M2 | motorisé 4 70.95"E VP Arènes Intérieur des arènes, gradins
113 Dôme 43°40'24.61"N Ext
motorisé 4° 7'48.56"E
Mairie de Lunel
et 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie @ville-lunel.ir Page 1
lunel 114 Dôme Intersection cours-Gabriel | Cours Gabriel Péri, allée Baroncelli, rue des | 43°40'29.48"N Vh motorisé Péri / quai Voltaire Aventures, quai Voltaire 4° 7'56.35"E
Dôme Intersection cours Gabriel . ce: 43°40'29.87"N
115 motorisé Péri / rue des Halles Cours Gabriel Péri et abords, rue des Halles 4° 750.44"E Vp
Dôme Place Martyrs Résistance, ze 43°40'31.82"N 116 motorisé intersection rue Médard Place des Martyrs de la Résistance et abords 4° 82.58"E Vp
Dôme ER Een LL Rue de la Libération, rue Jean-Jacques 43°40'32.63"N 117 _, Libération / rue J-J. ER ran Vp motorisé Rousseau 49 8'1.73"E Rousseau
Dôme . 43°40'34.39"N 18 motorisé 57 rue Jules Ferry .Rue Jules Ferry (cœur de ville) 40 80 71'E Vp
Dôme Intersection rue Sadi Carnot . . 43°40'34.91"N 119 motorisé J rue de la Cabasserie Rue Sadi Carnot, rue de la Cabasserie 4° 86 6T'E Vp
Dôme . . 43°40'33.38"N 120 MotorsÉ 32 rue de la Paix Rue de la Paix, rue Jules Ferry 4° 8407" Vp
Dême |. Mmersection rue de la Rue de la Libération, rue Sadi Carnot et | 43°40'32.47"N 121 —, | Libération / rue Sadi Carnot o gE Tor Vp
motorisé (25) abords 4° 8'6.19"E
à : Place Jean Jaurès, rue Marc Antoine on "
122 Ré ee Mr Ménard, rue du Capitaine Ménard, pr M n ne Vp
P rue des Caladons, rue Sadi Carnot et abords °
123 Dôme Intersection rue Puits de Rue Puits de Ricard, rue Marc Antoine 43°40'30.56"N y
motorisé | Ricard / rue M-A. Ménard Ménard 4° 8'9.08"E P
124 Dôme Place Edmond Calvet, rue Place Edmond Calvet, école Henri de 43°40'24.44"N y motorisé Henri de Bornier Bornier et abords 4° 8'7.48"E P
. Intersection rue Alphonse ï 43°40'27.95"N 125 Fixe Ménard / rue des Nouvelles Rue Alphonse Ménard, rue des Nouvelles 4° 84.00"E Vp
126 Dôme | 56 Rue Frédéric Mistral Rue Frédéric Mistral, rue Kléber 440207NL motorisé 4° 8'5.91"E
127 Dôme Intersection rue des Place Fruiterie, cours Gabriel Péri, rue 43°40"29.77"N Y
motorisé | Caladons / place Fruiterie Kléber et abords . 498'3.58"E P
128 Dême Intersection rue Marceau / Rue Marceau, place des Martyrs de la 43°40'30.06"N V
motorisé place Louis Rev Résistance, abords église 4° 8"2.51"E P
Lo Dôme D no Laanal(oolise Abords poste de Police Municipale, av |43°40:42.09"N| , motorisé s ana (porice Victor Hugo, rue Lakanal 4° 758.00"E P municipale)
Dôme | Intersection av Victor Hugo . 43°40'45.42"N
130 motorisé / rue de Verdun Rue1dé Verdun, av Victor HSE 4° 7'55.91"E VP
Dôme Intersection av Général | A | 43°40'47.54"N
D! motorisé Sarrail / rue de Verdun Av Général Sarrail, rue de Verdun 4° 8'5.11"E VP
Dôme . . . 43°40'45.39"N
132 motorisé Parvis gare SNCF Rue de Verdun, impasse de la Mairie 4 752.16"E Vp
Dôme . Parking SNCF / PEM, boulevard de la 43°40'44.22"N
133 | Lotorisé | Paking PEM, entrée Nord République 4° 745.03"E VP Dôme | ’ . 43°40'43.73"N
134 motorisé Parking PEM, entrée Sud Parking SNCF / PEM 4 732,39'E Vp
l-Intersection rue Henri . 43°40'38.92"N
Raynaud / av Gambetta Rue Henri Raynaud, av Gambetta 4° 7'56.34"E MP
2-Intersection rue Lakanal / . 43°40'44.14"N
135 | Nomade |rue du Tapis Vert Ruë Lakenal, rue qu Tépis Vert 4° 85.88"E VP
3-Intersection rue de l'Ecole Intersection, rue de l'Ecole du Parc, av 43°40"32.10"N
du Parc / av Maréchal De Maréchal De Lattre de Tassigny, pare et 4° 748 2 S"E Vp
Lattre de Tassigny abords °
a —_—_—_—_—_—_—_—__—aUaLULULULp UE
lunel
Mairie de Lunel
240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie(dville-lunel.ir Page 2 Dôme . . 43°40'48.27"N 200 motorisé Parking Nord PEM Parking Nord PEM 4 75231L"E Vp
Dême Intersection rue Louison , . . 43°41'17.32"N
201 motorisé Bobet / ch des Amandiers Abords école Louise Michel, skate parc 49 8'17.04"E VP
202 Dôme Intersection av Louis Av Louis Médard, abords du complexe 43°41'22.75"N v motorisé | Médard / rue Paul Ramadier sportif, parkings 4° 8113.41"E P
203 Fixe Vp = = . . E/S de commune par av Maréchal Leclerc
204 Fixe-Vpi Rond-point Espa. Julius 43°41'18.90"N Vp . Estève, av Maréchal Leclerc | S/E de commune par av Maréchal Leclerc, 4° 756.96"E 205 Fixe : | x Vp rond-point Julius Estève
Dôme Abords de l'école, esplanade Jacques Brel, |43°41"14.33"N
cad motorisé Ecole lequesiBrel parking école, école 4° 727.55"E VP
. . Abords et parvis école Camille Claudel, rue | 43°4117.55"N 207 Fixe Ecole Camille Claudel de Néfliers 4° 728.71"E Vp
208 Fixe Intersection ch. des Bœufs, Ch. de la Pierre Plantade 43°41'13.49"N Vp
209 Fixe ch. De la Pierre Plantade Ch. des Bœufs 4°.740.99"E Vp
Mairie de Lunel
\y 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie(dville-lunel.fr Page 3 lunel . F - 300 Fixe Avenue de Lattre de E/S de commune par ZA des Fournels, rond 43°40"39.49"N Vp
Tassign Ro ANTS 4° T4.06"E 301 Fixe-Vpi g0y E/S de commune par centre Lunel, RN113 ‘ Vp
302 Dôme Avenue de Lattre de Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de 43°40'32.90" V motorisé Tassigny Tassigny, rue école du Parc 4° 742.60"E P
Dôme : 43°40'35.39"N 303 motorisé Place du RICM Place du RICM, école du Parc 4° 747.18"E Vp
Dôme : Av Colonel Simon, av G. de Gaulle, place |43°40'32.51"N
304 motorisé Dee ont Denfert Rocherau 4° 819.29"E NP
305 Fixe-Vpi Av du Vidourle, entrée de commune 43°40'53.16"N Vp
306 Fixe Rond-point Charles de Av du Vidourle, rond-point 4° 8'48.66"E Vp
Dôme Gaulle 43°40'51.82"N 307 motorisé RN113 et commerces 4 84631"E Vp
1-bd Sainte claire (3 voies)
Fixe 2-av Colonel Simon
308 multi- 3-ch des Surveillants Vp vues 4-entrée/sortie de commune par av Colonel
Avenue Colonel Simon [Simon (D34) 43°40"26.88"N : oo 1 1 309 Fixe-Vpi Entrée de commune par av Colonel Simon, | 4° 8'43.47"E Vp rond-point F. Cosmique
. , Sortie de commune par av Colonel Simon,
M Fixe Vpi rond-point F. Cosmique Vp
Fixe 1-bd Ste Claire
| . 2-parking, imp. de la Comète vue 1 311 multi- un: Vp . . Ecole À Ciel 3-accès école 43°40'19.07"N . COS 4-parking, imp. de la Comète vue 2 4° 8'18.00"E
312 Dôme Imp. de la Comète, parking de l'école, bd v motorisé Sainte Claire, imp de la Comète P Dôme : 43°40'17.30"N 313 motorisé 57 Rue des quatre vents Rue des quatre vents et abords 4° 820.76"E Vp
Dôme . . : 43°40'15.16"N 314 motorisé Rue de la voie lactée Rue de la voie lactée et abords 4° 822 18"E Vp
Dôme ’ Rue de la Roquette, rue des quatre vents et |43°40"15.41"N 315 motorisé 30 Aïlée de la Grande Ourse abords 4 81735"E Vp
Dôme . . 1 43°40'22.28"N 316 motorisé Avenue des Abrivados Av des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) 4 751,52"E Vp
Dôme . Fr . - 43°40'16.13"N 317 motorisé Parking des Abrivados Parking des Abrivados 4° T'AS. AS"E Vp
Dôme . Av des Abrivados, rue des Mouettes, av 43°40'4.88"N 318 motorisé Rond-point Pascalet d'Occitanie 4° 7'39.44"E VP
Dôme | , . 43°40'15.73"N 319 motorisé Rue Mario Roustan Rue Mario Roustan, école Mario Roustan 4 73431"E Vp
320 Dôme | Rond-point Gaston Baissette | Parking Louis Feuillade, av Gaston Baïissette | 43°40°10.38" V motorisé / Rue Romain Roiland et abords 4° 722.13"E P
Dôme ; RER 43°40'22,10"N 321 motorisé Rue des Etoffes Abords collège Frédéric Mistral 4° 795 AT'E Vp
322 Do Intersection ch. du Jeu de Intersection ch. du Jeu de Mail, ch. 43°40'31.23"N v ee Mail, ch. Malautières Malautières 4° 723.06"E P motorisé
Fixe 1-rue du Mas Desport
323 multi- Intersection rue du Mas |2-bd Diderot Est 43°40'1447"N V vu Desport, Bd Diderot 3-rue Jean Giono 4° 8'3.88"E P 5 4-bd Diderot Ouest
Dôme Intersection av. d'Aigues ST. , 43°40'8.56"N
324 motorisé | Mortes, rue de l'Engoulevent Av. d'Aigues Mortes et rue de l'Engoulevent 4° 8'14.94"E VP
325 Fixe Intersection rue du Mas Entrée/sortie de commune par rue du Mas |43°39'47.16"N Vp
326 Fixe-Vpi Desport, ch. Du Gazon Desport (D24E4) 4° 83.23"E Vp
327 Dôme Rond-point chemin des Rond-point, chemin des Alicantes, accès | 43°39'52.76"N y motorisé Alicantes centre hospitalier 497'34.19"E P
Mairie de Lunel
y 240 avenue Victor Hugo — 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairie u ville-funel.tr Page 4 lunel 400
Fixe
champ
large
401
Fixe
champ
large
402
Fixe
champ
large
403
Fixe
champ
large
404
Fixe
champ
large
Espace Louis Feuillade, bd
Lafayette
Salle d’exposition 1
Salle d'exposition 2
Salle d’exposition 3
Salle d’exposition 4
Hall d'accueil
3°40'35.37"N
49757.37"E
Int
Int
Int
Int
Int
500
Fixe
champ
large
Esplanade Louis Feuillade,
intersection avec le Cours
Gabriel Peri
Borne d’accès et abords Cousr Gabriel Peri 43°40'29.32"N 4°755.91"E Vp
501
Fixe
champ
large
Jonction Cours Gabriel Peri
et rue Frédéric Mistral Borne d’accès et abords Cousr Gabriel Peri
43°40"29.07"N
4°8'3.54"E Vp
502
Fixe
champ
large
Intersection rue Marx
Dormoy et rue Jean Jacque
Rousseau
Borne d’accès et abords à la rue Jean
Jacques Rousseau
| 43°40'34.54"N
4°7'59.51"E Vp
Fixe
champ
large
Intersection rue et impasse
Bonnes Gens Borne d’accès et abords à la rue bonnes gens
43°40'36.24"N
4°8'3.45"E Vp
lunel
Mairie de Lunel
240 avenue Victor Hugo - 34400 Lunel
04.67.87.83.00 - mairieta ville-lunel.fr Page 5 E = Direction des sécurités,
DRE RA Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté VET section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE , Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231604
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VILLEMAGNE L ARGENTIERE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dés données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024-et portant diverses autres dispositions ; .
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotéction et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de VILLEMAGNE L ARGENTIERE 34600 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Préfecture de l'Hérault
VILLEMAGNE L ARGENTIERE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance | 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de VILLEMAGNE L ARGENTIERE 34600, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231604 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 8 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 8 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; -Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou| d'autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
VILLEMAGNE L ARGENTIERE 2/5 * Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle-de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'âutorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
VILLEMAGNE L ARGENTIERE 3/5 Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil, code pénal..).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ES. ÎT
VILLEMAGNE L ARGENTIERE 415 VILLEMAGNE L ARGENTIERE
MAIRIE 4 RUE DE L HOTEL DES MONNAIES
34600 VILLEMAGNE L ARGENTIERE VILLEMAGNE L'ARGENTIERE
Liste des caméras
Fi
Fu Entrée/sortie Nord de la commune par D922 Vp
Entrée Nord de la
Ch 43°37'7.19"N PR commune D922, | Entrée Nord de la commune par D922 3° 717.60"E Vp
étroit Rr : . _ proximité rue Droite
, EU Sortie Nord de la commune par D922 Vp étroit
Fixe champ Entrée Sud de la Entrée/sortie de la commune par là route Vp
large commune D922, | d'Hérépian 43°3650.78"N
| intersection route | | 3° 78.17"E Fixe champ d'Hérépian et avenue Entrée/sortie de la commune par avenue du de Vp
large du Rempart Rempart, Pont - Gué
Ptz (dôme EC ee, Route d'Hérépian et abords, chemin du Sama- | 48°37"1.66"N d'Hérépian et allée | ... , a on 1E Vp
motorisé) chats ritain, allée du château 3° 7'3.40 .
Ptz (dôme Salle polyvalente et abords, école primaire et Vp
motorisé) 2 rue du Mail, école | abords, rue du mail 43°37'7. 14"N
Fixe cham primaire 3° 710.72"E
(te P Rue du Mail, accès bâtiments publics Vp E Direction des sécurités,
DE LEIER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231605
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de MOULES ET BAUCELS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 25541; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du . code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de MOULES ET BAUCELS 34190 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
MOULES ET BAUCELS Place des Martyrs de là Résistance 175 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr)
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MOULES ET BAUCELS 34190, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231608 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 15 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants; :
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée: * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
MOULES ET BAUCELS 215 * Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le’ cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations de collecte, .de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données. à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. |
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
MOULES ET BAUCELS 3/5 Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si‘Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w
MOULES ET BAUCELS 415 MOULES ET BAUCELS
MAIRIE CHEMIN DE LA FOUX
34190 MOULES ET BAUCELS MOULES ET BAUCELS
Liste des caméras
43°56'41.38"N Int C1 Fixe intérieure Accueil mairie Porte d’entrée - hall accueil 3043155.25"E
Fixe champ ; ; L . C2 large ., | Jardin et entrée mairie 4305641,28"N Ext
Ex — Façade mairie côté accueil 3°4355,51"E
C3 L SATOP Parking entrée mairie ‘ Ext arge
Fixe champ | Façade mairie côté parking inté- . nu 43°56'41.62"N
C4 large rieur Parking mairie 3043154.45"E | Ext
CS LL champ ne sg so ie LL Rond-point du Berger, D 999 43°5641.51"N| Vp arge oisirs, chemin de Sale 3044'1.67"E
cé Fixe champ -_ D 999 entrée commune Est, venant de y
étroit (Vpÿ) | L) 990 Rond-ooint du Berger Nimes 43°5641.21"N | P
or | Fxechamp P ë D 999 sortie commune Est, direction | 3°442.98"E | étroit (Vpi) Nîmes P
cs Fixe champ Rue de Cezas, La Lavagne, chemin de y
large Carrefour D 999, rue de Cezas et l'Aubanel 43°56'35.79"N P
i Î ê 3°43'36.59"E C9 F h champ chemin de la Fromagère Chemin de la Fromagère 43 Vp
arge
Fixe champ . =. C10 étroit (Vpi) Chemin de l’Eglisette et abords Vp
Fixe champ | Carrefour chemin de l’Eglisette et . 43°56'28.01"N
ns large chemin du Point du Jour Chemin des Campagnes et abords "| 3c4340.38"E | VP
C12 ue Chemin du Pont du jour et abords Vp
c13 Fixe champ D 999 entrée commune Ouest venant de |43°56'38.37"N v
étroit (Vpi) DO RC nSNer Ganges 3°43'17.77"E P
C14 Fixe champ D 999 sortie commune Ouest direction | 43°56'38.60"N V
étroit (Vpi) Ganges 3°43'17.82"E P
Fixe champ | ZA Artisanale, quartier de l'Egli- , - 43°56'36.76"N
CIS | étroit (Vpi) sette - D 115 Entrée sono ZASpEEDIES 34449.90"E | WP
SEE — ELRAUEELS Mairie de Moulès et Baucels
3 chemin de la Foux — 34190 Moulès et Baucels
04.67.73.93.50 - moulesetbaucels @ free.fr 1/1 E : Direction des sécurités,
FRÉFEL A | Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté VET section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . , Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231606
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de PORTIRAGNES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU lé code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1; ses articles R.
2511 à R. 253-4; :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance : |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l3 demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de PORTIRAGNES 34420;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Préfecture de l'Hérault
PORTIRAGNES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.ir/
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PORTIRAGNES 34420, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231606 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 31 caméras dont caméras intérieures : 2 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 28 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par là mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; -Protection des bâtiments publics ;
Régulation du trafic routier :
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. |
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions -empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites «intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL. |
‘ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
PORTIRAGNES 2/5 * Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
PORTIRAGNES 3/5 Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures Éventye lement applicables ( code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
‘Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SE — Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ü
PORTIRAGNES | 4/5 PORTIRAGNES
MAIRIE AV JEAN MOULIN
34420 PORTIRAGNES ._ PORTIRAGNES
Liste des caméras
N° ns a Coordonnées | Vp-Int- nr Type Localisation Champ de vision Utm Ext
; . Intersection bd F. 1-Bd Frédéric Mistral moi :
1 HA Mistral, av de l’Egalité, 2-Avenue du 22 Août 1944 ÉS - Vp av Jean Moulin 3-Avenue Jean Moulin | °
2 Ptz (Dôme Façade nord du Parvis Hôtel de Ville - terrains de sports - parc et 43°18'14.05"N Ext
motorisé) | gymnase, bd F, Mistral abords 3°20'16.43"E
Fixe . Façade sud | | | 4301812.86"N 3 champ Médiathèque, bd F. Esplanade, rue Jean de la Fontaine- accès médiathèque 3020"16.08"E Vp
large Mistral | s
Fixe Façade sud, En og '
4 champ Médiathèque Azalaïs, Rue Jean de la Fontaine - accès parking sud ho EN Vp
large rue J, de la Fontaine ne
Fixe Angle nord-est o1g! ’
5 champ Médiathèque Azalaïs, Parking sud arrière Hôtel de Ville ‘ Fo e SE Vp large rue J. de la Fontaine ‘
Fixe
6 champ Entrée / Sortie de la commune - accès ZAE du Puech Vp
large ZEUS 43°18'44.70"N Fixe Intersection avenue du 3°2014.90"E
7 champ ec. Entrée /Sortie de la commune - D34-E15 Vp
étroit (Vpi)
Fixe
8 ha : V
are | CD37-Chemin de | 41826660 |_? ; Béziers au niveau du Entrée /Sortie de la commune par chemin de Béziers os:
Fixe n°31 3°1932.72"E
9 champ Vp
étroit (Vpi)
Fixe. Entrée / Sortie de la commune par l'avenue de.
10 champ Int ti d l'Egalité, intersection (ch. Brama Reilles / Procession Vp large _ DISFSeCUON AV CE |'Egalité) 43°1820.06"N : l'Egalité et chemin 090; "
Fixe Brama Reilles : 3°20'39.53"E
11 champ | Entrée / Sortie de la commune par l'avenue de l'Egalité Vp
étroit (Vpi)
| 1-Boulevard de la mer |
12 Fixe multi- | Angle bd du Front de 2-Parking du bord de mer (marché saisonnier) 43°16'40.16"N y vues mer et av des Muriers 3-Avenue des Muriers 3°21'52.46"E P 4-Plage Fixe
13 champ Entrée / Sortie station balnéaire Vp
large , L Fixe Entrée de la station
balnéaire, intersection : u . me 43°17'2.86"N 14 Par j CD37 et chemin de la Entrée de la station balnéaire 302145.27"E Vp
_— Tour de l'Orb Fixe
15 champ Sortie de la station balnéaire Vp
étroit (Vpi)
1-Pont canal
le » 2-Entrée commune par D37-ch de Béziers
16 RE Pont di nee x 3-rue de la Pinède Vp
EN nU æ G d 4-Sortie de commune D37 venant du rond-point « Cité | 43°18'16.86"N
€ BONES Léon Blum » 301948.05"E : la carrière du Grand
Fixe Salan . 17 champ Entrée / Sortie commune par le pont du canal Vp
étroit (Vpi)
. 1-Commerces et abords
…... . Poste provisoire 2-Intersection bd des Dunes et rue de la Douane sa ;
18 Fe ma Gendarmerie, bd de la * 3-Intersection bd de la Tour de guet devant la 4 OO EN Vp vues x 3°21'41.94"E Tour de Guet gendarmerie
4-Parking
Cie ee RL 1-Place, commerces et abords
19 Fixe multi- intersection bd des f 2-Av de la Tramontane Nord 43°16'41.22"N y vues 3-Intersection av de la tramontane bd des Dunes 3°21'29.13"E P dunes et av de la : | : 4-Av de la Tramontane Sud
Tramontane
2 Angle av de la LA ,
20 LE SORT Tramontane et bd du | Av de la Tramontane et bd du Front de mer - parkings SE 6 Es Vp motorisé) -3921'30.54"E Front de Mer
. 1-Parking, vue 1-accès école de voile
21 Fixe multi- | Parking du Bosquet, av 2-Parking vue 2 43°16'31.79"N V
vues du Bosquet 3-Av du Bosquet 3°21'17.07"E P 4-Passage piétonnier et parc accès mer
Fixe
22 champ Intérieur église - accès Int
large Eglise (Intérieur), av de 43°18'10.49"N
Fixe la Redoute 3°20'6.31"E
23 champ Intérieur église Int
large
24 Ptz (Dôme | Police Municipale, av Avenue Jean Moulin, rue Professeur Poursines et 43°18'13.39"N v motorisé) Jean Moulin abords PM 3°20'6.71"E P
Fixe multi- | Parking Rivierette, av ; 5 43°16'29.25"N 25 Be de la Grande Maïre 4 vues sur le parking, avenue de la Grande Maïre 3021"7.06"E Vp
. . Intersection av des 1-Entrée station va j
26 HR Mûriers et bd de la Tour 2-Boulevard de la Tour de Guet k- .ds. de Vp
du Guet 3-Front de mer, av des Muriers '
1-Entrée de la commune par D37 station balnéaire)
Fixe multi- 2-Cimetière et parking
27 __ 3-Sôrtie de la commune en direction de la station Vp
Rond-point ZAC Sainte- balnéaire 43°1749.90"N
Anne, CD37 ‘4-Accès lotissement 3°20'54.85"E
Fixe
28 champ Entrée/ Sortie de ville par CD37 Vp
étroit (Vpi) Cimetière Les 1-Cimetière (intérieur)
Zac Sainte Anne 3-Allée piétonne et cyclable d’entrée au lotissement
29 Fixe multi- Jonauiers, rond-vbint 2-Parking cimetière et abords vue 1 43°1748.73"N v. vues qers, Ton p 3-Parking cimetière et abords vue 2 3°20'53.44"E P Saint Anne : ns
4-Parking cimetière et abords vue 3
30 Fixe multi- | Centre Zac Sainte Anne, 4 vues sur les axes de circulation et abords (en 4351757,71"N v. vues av de la Marsilla construction) 3°20'57.47"E P
Intersection chemin des 1-Chemin des Tresses sud (champ resserré pour 31 Fixe multi- Tresses et voie d plaques) 43°18'2.87"N v vues ssee née 2-Chemin des Tresses nord 3°21'2.31"E P E Direction des sécurités,
DE ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231607
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VIAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles R. 251-1 à R. 258-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection de la mairie situé sur la commune de VIAS 34450 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024 ;
VIAS Préfecture de l'Hérault 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2.
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver là sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VIAS 34450, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231607 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 8 - caméras voie publique : 33 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; -Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
-Prévention du trafic de stupéfiants ;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation |
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la ‘disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
VIAS 2/5 * Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. : |
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant lès opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
VIAS 3/5 Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
| Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
RE Thibaut FELIX
La présente décision péut, dans un délai de deux moisà compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONT PELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
VIAS 4/5 VIAS
MAIRIE 6 PLACE DES ARENES
34450 VIAS Liste des cameras
Place des arènes - police municipale - 43°18'47.58"N
Pierrefeu - av Gal de Goys
1 PEREnOREE) Hpndemne rue du 19 août 1944 - rue Bossuet 3225515" | WP
à . e. Place du 14 juillet - rue de la République | 43°18'45.12"N 2 Ptz (dôme motorisé) 14 Place du 14 juillet _ rue de Collet - rue d'Alsace 30258 04"E Vp
3 Ptz (dôme motorisé) 23 Rue du 19 août 1944 Eglise - Parking de l'église - rue du 19 |43°18'47.18"N v (place de l'Eglise) août 1944 - intersection bd de la Liberté | 3°25'1.33"E P
L : 4 15 Bd de la Liberté (place | Place de l'Église - parking et abords - bd | 43°18'45.43"N
l Piz (dôme motorisé) de l'Eglise) de la Liberté 3°24158.55"E | _VP
Ru = - Place du 11 Novembre - rue Voltaire - |43°18'43.84"N 5 Ptz (dôme motorisé) 12 Place du 11 novembre rue des Remparts 30251 93"E Vp
2 ne Parking Gambetta et abords - bd 43°18'39.30"N 6 Ptz (dôme motorisé) Bd Gambetta (parking) Gambetta 3259.71" Vp
2 : Abords gymnase - parking école - city |43°18'42.89"N 7 Ptz (dôme motorisé) Gymnase av Pierre Castel stade 302450 85"E Vp
x = L Angle Sud groupe scolaire Parking école Jean Moulin - abords | 43°18'44.19"N
8 É(émemorss) Jean Moulin rue Manzanera écoles - Rue Manzanera 3°24'52.47"E VP Angle Sud école maternelle | 43°1841.78"N
9- Ptz (dôme motorisé) Les Coquelicots av Pierre | Abords école - parking - av Pierre Castel | oc non Vp castel 3°24'54.02"E
10 Ptz (dôme motorisé) Ecole Geneviève De Gaulle Abords école - parking - stade F5 h AS N Vp 3°24'48.54"E
Parking école de la République - avenue 43°1847.41"N
11 Ptz (dôme motorisé) 33 av de Béziers de Béziers - abords école Geneviève De 4140 Qi Vp 3°24'48.81"E Gaulle
à rx a x Rues de la liberté, Egalité - abords 43°18'42.82"N 12 Ptz (dôme motorisé) Giratoire de la Fraternité MECS 302459 95"E Vp
13 Fixe champ large Entrée/sortie de commune par avenue de Vp
14 Fixe champ étroit (Vpi) | Rond-point intersection av Bessan D137 7. u Vp | LE - 3°18'50.52"N
d'Agde, av de Béziers, rue Intersection, av de Bessan - av de 302517 06"E
15 Ptz (dôme motorisé) de la république Béziers - rue de la République - rue du ° Vp
_ château d'eau - av d'Agde
16 Fixe champ large Entrée/sortie de commune par av de Vp
17 Fixe champ étroit (Vpi) | Rond-point, intersection av Béziers D912 oJ@ un L_VP | - 43°18'44,38"N des Anciens Combattants | Accès centre commercial - avenue de | 30548 66"E
18 Ptz (dôme motorisé) (Centre Commercial) Béziers - Av Pierre Castel -.av des Vp
Anciens Combattants
19 Fixe champ large Entrée/sortie de commune par D.912 - “e
: tot : Intersection av Agde, av av d'Agde 43°18'50.68"N 20 F h troit (V ; V
ixe champ étroit (Vpi) Gal Goys 302520.81"E |_"P 21 Ptz (dôme motorisé) Av d'Agde - ancien ch d'Agde - Che de Vp Rond-point D.137 av de la 22 Fi 9 , *
ixe champ large Mer et D612 (entrée de Entrée/sortie de commune par D612 ne VP
23 VPI commune) ° Vp
24 Fixe champ large | Vp ” Entrée/sortie de Vias-Plage par l'avenue
25 Fixe champ étroit (Vpi) D.137, av de la de la Méditerranée Vp Méditerranée (Europark) 43918 1.58"N
. D-137, av de la Avenue de la Méditerranée - office du | 3°253-61"E
26 Ptz (dôme motorisé) Méditerranée (Europark) tourisme, parking et abords - accès Vp
Europark
27 Fixe champ large Entrée ne par D.137 av de la Vp
Rond-point des 3 plages, av ES 017 n : 43°1739.32"N
des pêcheurs, a de la Intersection, av de la Méditerranée - av | 30252 46"E
28 Ptz (dôme motorisé) Méditerranée des Pécheurs - av du Clôt - place du Vp
‘ marché
L an : Accès parkings, ave de la Méditerranée, | 43°1725.31"N 29 Ptz (dôme motorisé) Entrée Farinette Plage promenade, abords commerces, 3°2457.17"E Vp
À : Accès promontoire et abords - 43°17'23.66"N
80 PH(CmenNEnss) promenade, espace de festivités 3°24'55.47"E Vp
Fixe champ large 1. : 43°1723.53"N 31 encastrée Chemin piétonnier bord de mer vue 1 3024155 20"E Vp
Farinette plage-promontoire
32 Fixe champ k large Chemin piétonnier bord de mer vue 2 Vp encastrée
43°1723.51"N
| 3°24'53.93"E
33 Le champ large Chemin piétonnier bord de mer vue 3 Vp encastrée
34 Fixe champ large Parking, emplacements Nord (arrière Ext
bâtiment) 43°18'47.26"N
. 3°2432.76"E
35 Fixe champ large Parking, Emplacement Nord-Est Ext
36 Fixe champ large Parking, Emplacements Est a ol a. Ext
37 Fixe champ large Arrière bâtiment (jardin) | Ext 43°18'47.72"N
3°24'31.78"E
38 Fixe champ large Espace public Ouest bâtiment Ext
Théâtre de l'Ardaillon, av
de béziers 01e! n
39 Fixe champ large Espace public Ouest bâtiment a où Ext
40 Fixe champ large Accès théâtre et accès parking rs DRE Ext
41 Fixe champ large Parvis théâtre PA ÿ De Ext.
Fixe champ large Lg La . 43°18'46.21"N 42 Hall intérieur théâtre, caisses 3°2431.80"E Int
intérieure
a E = Direction des sécurités,
BÉLEER A Bureau des préventions et des polices administratives
D ULT section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE | : Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231612
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CAUX
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ia loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CAUX 34720;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Préfecture de l'Hérault
CAUX 1/5 Place.des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAUX 34720, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231612 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 36 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 36 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La sécurité des personnes :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; -Protection des bâtiments publics;
-Régulation du trafic routier;
- La prévention des actes de terrorismes ;
L Prévention du trafic de stupéfiants;
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par Une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
CAUX 2/5 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
CAUX 3/5 Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
EE Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la. réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
CAUX 4/5 CAUX
MAIRIE PLACE DE AL REPUBLIQUE
34720 CAUX CAUX
Liste des caméras
Fixe ;
1 champ Place de l’Église Vp étroit D 4353024.35"N Ficxe Place de l'Eglise 30226.83"E
2 champ Place de l’Église Vp large
Fixe 1-Rue de l’Eglise
: nn 2-Place de 1 république direction Neffiès 43°30'24.05"N | 3 pu Place de la République 3-Grand Rue 30275.64"E Vp
4-place de la République direction Pézenas
Fixe ; ; Abords et accès médiathèque, parc de jeux pour |43°30'24.53"N 4 champ 27 Bd Anselme Nougaret enfants 302159.02"E Vp large
Intersection place du jeu de Bal- on! ! 5 Fixe lon - av Jean Jaurès, bd du Puit Place du Jeu du Ballon #5 ER ù Vp . 3922"2,84"E Allier
; Intersection Grand Rue / Place de , . 43°30'23.74"N 6 Fixe la République Place de la République 3029'5.19"E Vp
. . 43°30'24.29"N 7 Fixe Parking vue Î 3021"58,55"E Vp
Parking Panama
8 Fixe Parking vue 2 et entrée/sortie 43°30°25.86"N |_Vp
9 Fixe Parking vue 3 3°21'58.18"E | Vp
10 Fixe ro - : | Parking salle du Peuple 43°3034.12"N | Vp alle du Peuple rue Pierre Pasca — 09910 70"
11 Fixe L Abords Salle du Peuple 3°220.70"'E | Vp : . . | Sortie parking cantine scolaire, avenue de Fontès : 12 Fixe Cantine scolaire av. de Fontès vers rond-point de l'Olivier se BR Vp
13 Fixe Cantine scolaire av: de Fontès | Entrée parking cantine scolaire, avenue de Fontès | Vp
14 Fixe Groupe scolaire rue du Docteur Entrée école primaire et abords 43°30'40.91"N Vp
Colion 3°22'5.91"E 15 Fixe Entrée école maternelle et abords Vp
16 Fixe Parking Pepi , impasse Pepi Pa- Parking Pépi Pagès 43°30'29.80"N |_VP 17 Fixe gès Entrée du parking Pépi Pagès 3°22'15.83"E | Vp
21 43°30'29.58"N vP 18 Fixe . . Accès City Park par le parking Pépi Pagès
= City Park, complexe sportif — : . 3022°17.28"E 19 Fixe Accès City Park par le terrain de pétanque é Vp
. | 3°30'30.21"N 20 Fixe Stade municipal oo me | VP
Local et espace pétanque, tennis, ÿ 3°22'20.04'E
complexe sportif route de Nizas : 230! "
21 Fixe % Es Parking, boulodrome, abords locaux municipaux - Dao n Vp 3°22'19.65"E
: Façade du Presbytère, rue des : 3°30'25.23"N 22 Fixe rufplte Place du Presbytère 30278. 18"E Vp
23 Dôme Skate-park, avenue Maurice Accès parking complexe - skate-park et abords - | 3°30°26.72"N v. motorisé Chevalier Parking : 3°22'22.62"E p
24 Fixe :
on " V
35 Fixe-Vpi Route de Pézenas (D13ES) Entrée/sortie de commune par route dePézenas És "+ ne -
26 Fixe | , : . 43°3027.17"N |_Vp
37 Res Route de Nizas (D30) Entrée/sortie de commune par route de Nizas 3°22°24.50"E | Vp
28 Fixe ; Entrée/sortie de commune par route de Nef- 43°30'38.48"N | Vp 29 Fixe-Vpi Route de Neffiès (D30) fiès/Roujan 3°2 142.2 A'E Vp
30 Fixe | Dour . [43°30:59.07"N| Vp 31 Fed Route de Fontès (D174E 1) Entrée/sortie de commune par route de Fontès 322424'E | Vp
32 |: Fixe Route d'Alignan (avenue de Entrée/sortie de commune par route d'Ali- 43°3013.13"N | VP_ 33 Fixe-Vpi Mougères) - DI74E1 gnan/Roujan 3°21'46.62"E | Vp
; nr L 3°30'17.85"N 34 Fixe Cimetière Parking 302217. 20"E Vp
35 Fixe . Le , . . 43°3019.48"N |_VP 36 |rxe-vp Chemin de Maro (Cimetière) Entrée/sortie de commune par chemin de Maro 3°2214.46"E | Vp
#Nouvelles caméras E = Direction des sécurités,
RÉPE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . Téléphone : 04 67 61 61 61. Montpellier, 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231614
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CLERMONT L HERAULT
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554; ses articles KR.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CLERMONT E HERAULT 34800 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobrre 2024;
Préfecture de l'Hérault
CLERMONT L HERAULT Place des Martyrs de la Résistance 1/5 / 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CLERMONT L HERAULT 34800, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231614 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 39 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; |-Protection des bâtiments publics ;
-Régulation du trafic routier;
- La prévention des actes de terrorismes ;
| Prévention du trafic de stupéfiants :
-Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des risques naturels ou technologiques,
- La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d’autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en. vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
là CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
CLERMONT L HERAULT 215 + Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues ‘au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef dé service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablèment habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistréés est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
CLERMONT L HERAULT 3/5 Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables ( code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
St —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration.si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
CLERMONT L HERAULT 4/5 CLERMONT L HERAULT
MAIRIE PLACE DE LA VICTOIRE
34800 CLERMONT L HERAULT CLERMONT L’HERAULT
Liste des caméras
N° de 7 . _ Coordonnées | VP-Ext- a Type Localisation Champ de vision Lim Int
= ' Rue du marché - Rue René Gosse -Rue Croix Dôme Angle rue lieutenant Fernand : e ; 43°3738.83"N 1 PE) PEN ve Rouge - Place de la république - Rue lieutenant 3025149 82"E Vp
Fernand Pio
2 Dôme Mairie : Angle place dela F ae de la victoire - Rue du marché - Rue 43°3738.81"N Y.
motorisé | victoire / rue de la Mairie Tégere 3°25'46.26"E P Place Cdt Demarne
3 Dôme Angle rue Lamenais / Place St] Place Jules Balestier - Place Saint Paul - Rue 43°3735.82"N ÿ motorisé | Paul Lamenais 3°25'51.15"E P
4 Dôme Place Jean Jaurès Allées Frédéric Mistral - Place Jean Jaurès 43°3736.34"N y motorisé Allées Salengro 3°26'8.53"E P
ET PE D ur 43°3737.54"N 5 er (l : sécurisé serveur informatique) - rue Lamartine - 2 ù Vp motorisé | Lamartine ; 3°25'59.52"E Allées Salengro
6 Dôme | Square Marcel Pagnol / Rue Square Marcel Pagnol - Rue croix rouge - Rue 43°3742.81"N y motorisé | convention Paul Vigné d'Octon 3°25'58.01"E P
7 Fixe Rond-point de Sarac, route de Entrée / sortie de commune, Carrefour de Sarac, | 43°37'8.01"N Vp 8 Fixe-VP1 | Nébian route de Nébian 3°26'13.57"E Vp
L Angle de la rue des . Rue Peyrottes - Rue Grenadiers de la 32ème me ,
9 De . | Grenadiers de la 32ème / rue du | Rue du marché - Place du Bataillon de l'Hérault FE 3 RE Vp motorisé , a 3°25'44.29"E Marché Place de la Victoire
10 Fixe Angle de la rue d’Enoz avec Parking entre rue d’Enoz et rue Fontaine de la 43°37'40.20"N y passage vers place de la Victoire | Ville. 3°25'46.21"E P
11 Dôme Angle de la rue fontaine de la | ‘ Rue de la Mairie - Rue Saunerie - Rue fontaine | 43°37139.55"N v. motorisé | ville et de la rue Saunerie. de la ville 3°2548.28"E P
12 Es Angle de la rue des Rames et Rue Frécère / Rue Grenadiers de la 32°" 43°37'38.08"N y ee [de la rue Frégère. ni SRACIETS 325"43.07"E P
. Intersection av Raymond Lacombe et chemin de 13 Fixe . . Vp
Intersection Avenue Raymond | la Madeleine 4393728. 11"N
x Lacombe et chemin de la Av Raymond Lacombe / chemin de la 096!12.40"E Dôme Madel 3°26'12. 14 er ACCES Madeleine / entrée parking de l’Esplanade de la Vp motorisé
Gare et abords
15 Fixe _poi i 036 ' V : RORÉPOI 2 Le b rigade Entrée / sortie de commune, route de Canet L … en E E
16 Fixe-VPI | motorisée autoroutière . 3°2721.76"E Vp
SE Mairie de Clermont L'Hérault
Saumon Place de la Victoire - 54800 Clemont l'Hérault F1 F4 04.67.88.87.00 — accueil matrie@ville-clermont-herauit.fr Rond-point d’entrée de la 02711 00!
17 Fixe | zone commerciale (Tanes 4 sorties du rond-point 74 SN Vp 3°273.74"E Basses)
Dôme Angle immeuble situé au n° 2 L 43°3736.78"N
18 | hotorisé | des Allées Salengro Boulevard Gambetta, Allées Salengro 30262.18"E | YP 19 Dôme Rue du Lieutenant Fernand Rue du Lieutenant Fernand Pio 43°3739.80"N y motorisé | Pio Entrée rue filandière 3°25'49.75"E P
Dôme LE RS LT 43°3740.37"N 20 nitor sé Rue filandière Rue Filandière et placette côté impair de la rue 3°25150.08"E. Vp
Dôme : EL : Rue du marché - Rue Voltaire - Parvis de : 43°3737.84"N 21 | potorise | Parvis de l'église Saint-Paul | . place Commandant Demame 302548.62"E | VP
22 Dôme Angle rue Coutellerie / rue MS mes ue UE RP 43°3732.07"N y motorisé | Lamartine URSS ; 3°25'57.28"E P Avenue Foch
23 Dôme Avenue de la Piscine Avenue de la Piscine - rue Auguste Comte — rue | 43°37'53.66"N y . motorisé | (Cimetière) Benjamin Gauzy 3°26'0.18"E P
Dôme Avenue du Stade — Stade Jean Pinet —- Avenue 43°3748.50"N 24. | Avenue du'Stade Pierre et Marie Curie 302550.88"E | WP
Dôme z E = 43°37'42.54"N 25 HR Rue Lamartine Rue Camus - Rue Lamartine - Rue Croix Rouge 30961.95"E Vp
26 Fixe Avenue de Montpellie _ Entrée, sortie de commune par avenue de 43°3754.33"N Vp >7 |Fixe-VPi PEÈRSE Montpellier 3°2614.76"E | Vp
28 Fixe , Intersection route de Lacoste / rue du Souc 43°389.10"N Vp : Av. Paul Valéry - - 0961 46"
. 29 Fixe-VPI Entrée, sortie de commune par route de Lacoste 3°26'1.46"E Vp
30 Fixe é : 43°3759.42"N |__VP 3i Fixe-VPI | Entrée et sortie de commune par route de Ceyras 3°26°24.04"E Vo
== Rond-point de l'Europe ,
32 Fixe Entrée et sortie de commune par route de 43°3759.87"N Vp 33 |Fixe-VPI Brignac 3°26'26.00"E Vp
34 Fixe Entrée sortie de commune via Bédarieux 43°3725.17N Vp . Rond-point de l'Oratoire (RD:908) 30250 39"E -
35 Fixe-VPT Entrée de commune via Bédarieux (RD.908) . ° Vp
36 Fixe Entrée sortie de commune via Lac du Salagou, y Intersection av. du Lac/ Voie | av. du Lac 43°38:7.90"N ù « 4 . Oo 4 # 37 Fixe-VPI de Fontainebleau nee de commune via Lac du Salagou, av. du 3°25'6.16"E Vp
38 . Dôme Intersection rue Croix Rouge Square Meunier / Bd Gambetta, rue Croix 4303745.23"N y motorisé | et Bd Gambetta Rouge, D908 3°26'5.43"E P
Dôme Padgie dé lÉDEngE gcus Parking de l'Esplanade de la gare et abords, Cours | 43°3732.83"N 39 —, | Gare, intersection cours de la . Ë es : 091 " Vp motorisé . . . de la Chicane et rue Pierre Loti 3°26'14.09"E Chicane et rue Pierre Loti
40 Dôme mn . nn re Parking de l'Esplanade de la gare et abords, Cours | 43°3736.82"N y motorisé d ur + at dce la Chicane et abords office du tourisme 3°26'12.76"E P u tourisme
Es] le. ? Mairie de Clermont L'Hérault 24 Place de la Victoire — 34800 Clermont l'Hérault VS 04.67.88.87.00 — accueil. matrie@ville-clermont-herault. fr E 3 Direction des sécurités,
LEE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE ‘ . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 30 septembre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231305
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4:
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par RESPONSABLE SECURITE : , situé :
CREDIT AGRICOLE
2 CARREFOUR DE L'HOURS
POLYGONE
34500 BEZIERS
Préfecture de l'Hérault
SR PS DCE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.douv.fri
@Prefet34 VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère. proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 20231305 en date du 18 juin 2024.
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
20231305
Ce systèrne concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d’un affichage qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
CREDIT AGRICOLE 215 ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
CREDIT AGRICOLE 3/5 ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérauit, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi.par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ré .f
CREDIT AGRICOLE 4/5 RESPONSABLE SECURITE
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
SERVICE DE SECURITE DU MONTPELLIERET MAURIN
34977
LATTES CEDEX
0/5 > Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DE L'HÉRAULT Pre | Sete _— Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention Fraternité
Affaire suivie par : CM : i | Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le Û 1 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 .10.DS.0 711
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« 30° course de côte régionale et 6° course de côte VHC de Neffiès »
le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à À. 331-32 etR. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services
d'ordre ; |
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le règlement standard des courses de côte et slaloms de la FFSA ;
VU. les règles techniques et de sécurité des montées et courses de côte émises par la FFSA ;
VU je règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le permis d'organisation n°488 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 10 juillet 2024 ;
VU la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations sportives le 12 janvier
2024 par M. Jean-Marie ALMERAS, président de l'Association Sportive Automobile Montpellier
Méditerrannée, en vue d'organiser le samedi 12 et le dimanche 13 octobre 2024, sur la commune de
Neffès, une course de côte automobile dénommée 30° course de côte régionale et 6° course de côte VHC
de Neffiès ;
VU les arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et du Maire de la commune de Neffiès portant mesures de restriction de circulation et de stationnement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr! @Prefet34 VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès de la compagnie AXA ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie en séance le 24 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Jean-Marie ALMERAS, Président de l'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerranée est autorisé,
sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à
organiser le samedi 12 octobre et le dimanche 13 octobre 2024, sur la commune de Neffiès (34), une course
dénommée « 30° course de côte de Neffiès et 6° course de côte VHC de Neffiès » sur le parcours annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textes susvisés.
L'’organisateur devra se conformer au règlement général et au règlement standard des courses de côte et slaloms
et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son règlement
particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. !l est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer
que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L’organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l’organisation du service d'ordre et la mise en place du
service de sécurité.
La couverture médicale sera assurée par la présence d’un médecin réanimateur, deux véhicules de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV), dont un au départ, et d'un véhicule de secours routiers (VSR), conformément
au dossier déposé par l'organisateur.
Le P.C. sécurité et la direction de course seront implantés sur la ligne de départ (RD15) et joignables au 06 17 55
16 47. L'organisateur devra disposer de liaisons radios, mobiles ou filaires entre le P.C. sécurité et les points
d'observation, implantés en nombre suffisant sur le parcours.
Le Dr Abdel BENAZZOUZ (Tél: 06.05.05.50.04) est désigné en qualité de médecin et de responsable des
secours pour cette manifestation. 11 devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de
la manifestation. Une heure avant le départ de la course, les organisateurs devront communiquer son numéro de
téléphone au CODIS 34 (Tél. 04.99.06.70.00 ou 18).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 En cas d'accident, le médecin, responsable des secours, contactera le SAMU centre 15 (tél.15) ou le CODIS 34
et les services de Gendarmerie (17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que
l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la
manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique (tél. 18) ainsi que les services
préfectoraux (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
Les cartographies annexées au présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de
secours.
L'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conformes à la réglementation, de
nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre suffisant de commissaires de course
aux points sensibles du parcours (liste des commissaires en annexe). L'organisateur rappellera aux
commissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalement du public.
Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera.de l'évacuation totale de la route
par le public.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin d'empêcher
tout spectateur d'accéder au circuit.
Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française du Sport Automobile, les
zones réservées au public ainsi que leurs accès doivent être identifiés par de la rubalise de couleur verte (voir
zones en annexe). Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l'annexe
1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à
minima rubalisées en rouge.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction de
circulation avec mention des routes frappées d'interdiction, et lui rappeler par tous moyens les règles
élémentaires de sécurité. L’organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour. de l'épreuve
conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la pose de panneaux de signalisation
routière, conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés du Président du Conseil départemental de
l'Hérault et du Maire de Neffiès joints en annexe.
Les différentes possibilités d'accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées.
L’organisateur sera responsable et devra assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de
toute nature pouvant être causés par l’ensemble des participants à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux domaniaux.
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que le public
pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 5 :
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation, sont
interdits :
Préfecture de FHérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 + Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quelle que soit la nature des indications et le
procédé utilisé pour sa réalisation ;
° __ D’apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs supports, sur les
plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou
surplombant celui-ci.
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :
° Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des équipements
routiers, leur perception et leur compréhension ;
+ Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heures après la
manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pour
dommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 6 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément
aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au
public qu'il est tenu de respecter la propriété d'autrui ainsi que les consignes du service d'ordre.
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles (revues, photos, tee-shirts, casquettes,
ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposées aux spectateurs, ne pourront être effectuées qu'après
obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devra être
autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 8 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en particulier
l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils seront amenés à circuler et à
stationner.
ARTICLE 9 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur
lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
+ D’allumer des feux de toute nature ;
° __ D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M.
Jean-Charles MASSU joignable au n° de téléphone 06.17.55.16.47.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son
représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente
autorisation ont été respectées.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Hérault préférentiellement
via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant par mail à l'adresse pref-
manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 11:
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes
météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou d'annuler sans délai la
manifestation et d’en informer immédiatement l'autorité préfectorale compétente par téléphone au 04 67 61 61 61 puis par messagerie : pref-manifestations-sportives@herault.qouv.fr.
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par
l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier
de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents, l'autorisation de déroulement
de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autorité compétente sur proposition du Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique
informeront sans délai l'autorité préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 12 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux
dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 :
M. le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, M. le sous-préfet de Béziers, M. le général commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental de l'Hérault, M. le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, M. le directeur départemental des services
incendie et secours de l'Hérault, M. le maire de Neffiès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et
notifié aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Fréfet et pardélégation
mo
2 ee
Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —
34 place des Martyrs de la Résistance— 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux
mois à compter de fa notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préatablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 } -
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Buidue Montpellier, le 25 septembre 2024
Departement
| Mérauit
Direction Générale
des Services
Arrêté du Président
DGA - Aménagement du territoire
Pôle routes et mobilités
Direction des mobilités, poftiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière .
Dossier suivi par : Lucile VALETTE .
T:04 67 67 79 62
Références : 2024-10-13 Course de côte Nefiès
Le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Mu l'article L. 3221.4 du Code général des collectivités publiques, relatif à la gestion du domaine départemental,
Vu le Décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et
ses dispositions modificatives du Code du Sport et du Code de la Route,
Vu le code de la route et notamment le livre 4,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 4, 8ème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel,
Vu le réglement de voirie départemental,
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature,
Vu la demande de M. MASSU Jean-Charles, représentant l'association sportive automobile Montpellier
Méditerranée, d'emprunter le réseau routier départemental pour l'organisation d’un rallye automobile,
Vu l'avis dé la Commission départementale de sécurité routière réunie le 24/09/2024,
Considérant l'obligation de réglementer la circulation sur le réseau routier départemental, afin de préserver la
sécurité des participants. des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « 30ème course
de côte de Neffès »,
Arrête : Article 1 / |
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les sections de routes
départementales hors agglomération empruntées par le rallye, suivant le parcours figurant au dossier présenté par l'organisateur et détaillées ci-dessous :
RD15, du PR23+470 au PR30+320 sur le territoire des communes de Neffès et Cabrières
Ces restrictions de circulation seront applicables le dimanche 13 octobre 2024 de 7h00 jusqu'à 19h00.
En cas de nécessité, l'organisateur devra laisser le passage aux véhicules de secours qui restent prioritaires
sur la course. |
Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction du déroulement de l'épreuve.
Pendant la manifestation, la circulation générale sera déviée suivant l'itinéraire RD 174 / 124 et inversement.
La mise en place de l'itinéraire de déviation sera assuré par l'organisateur de la manifestation sportive.
Article 2 /
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {LIVRE
1-8° partie).
Le demandeur, M. MASSU Jean-Charles (04.48.78.48.54), représentant l'association sportive automobile de
Montpellier Méditerranée (Allée des Loisirs - 34250 Palavas Les Flots) a pour obligation d'assurer la fourniture,
la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation sous sa responsabilité et à sa charge, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 3 /
Avant l'épreuve, un état des lieux sera effectué par les services du département sur les sections de routes
concernées par l'épreuve. Cette visite sera finalisée par un constat signé par les deux parties.
A l'issue de la course, les services du département effectueront une visite de contrôle.
Conformément aux dispositions du Code du sport, l'organisateur à obligation de remettre en état les voies
ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occassion de la
manifestation et s'engage à prendre à sa charge tous dommages constituant une dégradation d'ouvrage. Le marquage des chaussées (inscriptions, signes ou dessins) est proscrit.
Article 4 /
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones règlementées.
Article 5 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Cœur d'Hérault,
M. le Directeur de l'Agence Départementale Biterrois,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
LA TRI EN bent à
Le Chef du Service ExploHätiôn et Sécurité Routière
Qenia GRETIER
Copie :
Mairie de Neffès et Cabrières
EDSR
CODIS
2/2 VOI-2024-046
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE RKAKRLEEREREXEEX REXREAREEKHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DE LA
COMMUNE DE NEFFIES
LE MAIRE de NEFFTES,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-27 et L 2213-2.
Va Le Code de la route et notamment ses articles R 110-2, R 411-7, R 411-25, R 411-26, R
412-27, R 415-3, R 415-7,R 415-10,R 4153-11.
Vu le code pénal, articles R 610-1 à R 610-$
Vu le réglement général de circulation de la commune de NEFFIES
Considérant la demande de l’ASA Montpellier - Méditerranée est autorisée à organiser sa COURSE DE COTE annuelle Le dimanche 13 octobre 2024, ainsi que les vérifications le samedi [2 octobre 2074 aux ateliers municipaux.
Considérant la nécessité d'occuper le domaine public.
ARRETE n° VOI-2624-046
ARTICLE 1 : l'ASA Montpellier - Méditerranée est autorisée à organiser sa COURSE DE CÔTE annuelle le dimanche 13 octobre 2024, ainsi que les vérifications Le samedi 12 octobre 2024 aux ateliers municipaux.
ARTICLE 2 : La route est barrée : la circulation et Le stationnement sur la RDTS entre PR
73.300 et 30.300 reliant Neffiès à Cabrières, et sur le chemin communal reliant la commune
de Neffiès à Vailhan sont interdits de 7h30 à 19h30, le dimanche 13 octobre 2024. Cette interdiction sera levée après Île passage de la voiture balai de l’organisation matérialisant la fin de la « spéciale ».
ARTICLE 3 : l'ASA Montpellier — Méditerranée devra respecter et sera chargée de faire respecter les consignes de sécurité et souscrire toutes les assurances obligatoires lors de l’organisation de cette manifestation, à charge pour elle, la responsabilité de la sécurité des pilotes et du public.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Chef de Gendarmerie de ROUJAN-SERVIAN, la police Pluri-
communale ROUJAN-NEFFIES et la secrétaire de mairie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée.
Fait à Neffiès, le 25 juin 2024
Le Maire,
David ASTRUC Em \ Course de Côte de Neffiès: 12 et 13 Octobre 2024
Heure d’arrivé
07H00
Responsable des commissaires :
Responsable Parc Concurrents :
Commissaire adjoint :
Heure de fermeture de la route
07H00
Philippe BRIOLITTI
La Trécoule
FFSA!
cure MONTAGNE
Mise en place terminée
08H30
298207/0811 ! Tél :06 63 49 97 19
Pré-Grille Nom des officiels Licence / Asa Téléphone
Responsable Relations Concurrents : Jean-Claude CHRISTOL 15590/0811 | Tél : 06 10 56 12 72
Commissaire : Michel RIBES 15585/0804 | Tél : 07 54 32 29 71
Commissaire : Elisabeth RIBES 298525/0804 | Tél : 06 08 77 99 51
Départ
Directeur de Course : Ernest DI-BERARDINO 7100/0803 | Tél : 06 70 10 88 23
Adjoint à la Direction de Course : Etienne BOURNAC 314413/0812 | Tél : 07 66 75 34 00
Responsable Chronométeur : Sophie LIMOUZY 243147/0811 | Tél : 06 87 70 82 48
Feu Départ: Thierry ENJABERT 235769/0811 | Tél : 06 80 62 97 94
VIR Départ : Philippe SINGLA 151759/0811 | Tél : 06 77 08 21 06
Classement Informatique : Jean-Louis MARIN Tél : 06 10 15 83 80
Cale : Robin BRANTS 5530/0811 | Tél : 06 10 52 20 63
Câne : Bernard CONTURSI Tél : 06 33 27 50 44
Dispositif de Sécurité
Médecin : Abdéil BENAZZOUZ 322946/1614 | Tél : 06 05 05 50 04
Ambulance : ASSM30 Tél : 06 11 16 31 64
Dépaneuse : SARL Clapier Automobile Tél : 04 67 44 10 30
Postes Intermédiaires
Poste ‘Enplacement Nom des Commissaires Licence / Asa Téléphone
Poste - 1 À gauche dans le chemin Alexandre ENJALBERT 239337/0811 | Tél : 06 10 53 75 95 Andréa DE-LORENZO 359494/0811 | Tél : 06 24 84 60 62
Poste - 2 A droïîte dans le chemin Martial LAUNAY 257841/0809 | Tél : 06 50 90 09 82
Arielle LAUNAY 365349/0809 | Tél : 06 37 98 24 83
Poste - 3 A gauche sur le parking de Vailhan David GAFFE 239496/0811 | Tél : 06 77 16 99 69 Antoine CALDUCH 248275/0811 | Tél : 06 14 22 27 80
Fredéric ARMANGAU 9527/0901 | Tél : 06 19 79 78 47
Gabby NERRAL ‘ 186539/0901 | Tél : 07 78 39 55 32
Poste - 4 A gauche sur le Parking de la Carrière David PUESA 197950/0809 | Tél : 06 80 35 60 61
Laurence LANGLASSE 230852/0809 | Tél : 66 43 70 15 11
Poste - 5 A gauche dans le terrain Jocelin PAURELLE 2133/0865 | Tél : 06 23 02 08 58
Thomas GELLY 331987/0811 | Tél : 07 45 11 91 33
Poste - 6 A gauche dans le chemin Laurent RIBERA 353115/0804 | Tél : 06 83 76 75 04
Michel THOREL 135194/0804 | Tél : 06 52 38 73 16
Poste - 7 A gauche sur la bute Marc EISLEBEN 188330/0809 | Tél : 06 61 00 56 36
Fanny EISLEBEN 216760/0809 | Tél : 06 14 08 69 26
Poste - 8 A gauche dans le chemin Karine STEAD 257196/0811 | Tél : 06 65 47 19 65
Stuart STEAD 257197/0811 | Tél : 06 21 39 96 75
Poste - 9 A gauche entre les arbres Michel SCHEIDECKER 362800/0811 | Tél : 06 50 53 57 72 ‘ Mario GONGORA 253662/0804 | Tél : 06 67 66 69 03
Arrivé Lancée
Chronométreurs : Claude PUEL 147627/0805 | Tél : 06 89 58 91 22
Daniel MARTIN 28192/0801 | Tél : 06 86 32 49 82
Stop : Parc d’arrivée
Commissaire : Sylvie MARTIN 36042/0801 | Tél : 06 23 69 02 14
Retournement
Commissaire : Sébastien GIRARDON 235771/0811 | Tél : 07 70 27 75 13 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT | | Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Préventions et des Polices Administratives
Égalité Section Prévention Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT-RIVARD . Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 30 septembre 2024 Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.10.DS. 0419
Portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 5 ou 12 octobre 2024 chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211 -1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL- 229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 14 août 2024 par Monsieur Honoré VIVIEN, représentant la société DRONE DE CIEL, au bénéfice de l'association SAIN GENIES ROSE, en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 5 octobre 2024 sur le chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 06 mars 2024 par AIR COURTAGE ASSURANCES à l'association SEIN GENIES ROSE GROUPE et le 06 mars 2024 par AIR COURTAGE ASSURANCES à la société DRONE DE CIEL;
VU l'accusé réception de la déclaration d'activité n°ED18887 délivré le 14 février 2023 par la Direction Générale de l'Aviation Civile à la société DRONE DE CIEL ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit déposée le 14 août 2024 par Monsieur Honoré VIVIEN, représentant la société DRONE DE CIEL, pour être autorisé à voler de 19h00 à 23H59 le 5 ou 12 octobre 2024 ;
VU l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2024DDC001/000 valide jusqu'au 19/06/2026 autorisant la société DRONE DE CIEL à mener des opérations d'aéronefs sans équipages à bord notamment en vol de nuit ;
VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État — Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud, en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité afférentes à la réglementation de là Direction générale de l'Aviation civile, rendu par le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault en date du 27 août 2024 ;
1/5 VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Géniès-des-Mourgues ;
VU l'arrêté 4954 de la direction des services aux territoires de Montpellier Méditerranée Métropole portant interdiction de circulation sur la RM 118E2 du PR 2+250 AU PR 3+200 et du chemin de Carrierasse sur la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues le 5 octobre 2024 de 19h00 à 23h00
VU l'autorisation du propriétaire de la parcelle privée utilisée pour la zone publique ;
Considérant que tous les éléments sont réunis pour assurer le bon déroulement de ce spectacle ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'association SEIN GENIES ROSE représentée par Marion JEANJEAN, avec son prestataire DRONE DE CIEL, est autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord consistant en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique, pendant la nuit
aéronautique, le 5 octobre 2024 sur le chemin de la Carrierasse à Saint-Geniès-des-Mourgues (plans en annexe 1). |
La manifestation débutera le samedi 5 octobre entre 19h00 et 23h59.
Cette manifestation pourra être reportée le 12 octobre 2024 en fonction des conditions météorologiques. Dans ce cas, une information sera faite à la préfecture. |
ARTICLE 2 : Directeur des vols
Monsieur Honoré VIVIEN est agréé comme directeur des vols.
ARTICLE 3 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuit
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant DRONE DE CIEL domicilié 23 route de Ternant, 01500 Ambutrix, est autorisé à faire évoluer ses aéronefs, parmi ceux cités en annexe 3, de nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles détaillées dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024DDC001/000 du 19 juin 2024 annexée au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4 : Définition des zones
La zone technique, la zone de décollage, la zone d'évolution des drones, la zone d'exclusion des tiers et la zone publique, seront conformes au plan fourni par l'organisateur et clairement matérialisées {plans en annexe 1).
La zone technique (du télépilote), la zone de décollage et la zone d'évolution des drones seront implantées conformément au plan fourni par l'organisateur et délimitées' par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangère à l'organisation de pouvoir y accéder.
La zone d'exclusion des tiers (ZET) autour de la zone d'évolution des drones ne sera accessible
qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera sur une parcelle privée dont l'organisateur aura l'usage pour la soirée du 5 octobre sise route de Beaulieu. Elle est située à 220 mètres de la zone d'évolution. Un observateur lointain sera présent.
2/5 ARTICLE 5 : Sécurité des zones techniques, de décollage et d'évolution :
Les drones sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre de la zone d'évolution et d’un système d'interruption de vol indépendant (FTS).
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et un peu plus loin : ils peuvent déclencher l'interruption du vol de l’essaim de drones ou avertir la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol. Les limites de celle-ci sont matérialisées par des lasers.
L'ensemble du personnel et des agents de sécurité sont casqués et portent les EPI dans la zone de décollage.
Le télépilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa
démonstration dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
À tout moment le télépilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou un amerrissage d'urgence de l'ensemble des drones dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol et dans la mesure du possible un « Return To Home ».
La zone technique du télépilote est équipé d'un extincteur à poudre pour intervention rapide.
Enfin, à tout moment du vol, la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 120 mètres par rapport au sol et leur vitesse maximale d'évolution sera de 4m/s.
ARTICLE 6 : Sécurité de la zone d’exclusion des tiers (ZET)
Tous les points d'accès à cette zone seront matérialisés et surveillés par 6 agents de sécurité positionnées au niveau des accès routiers et piétons permettront le respect de la ZET avec contrôle
par badges et interdiction de toute personne étrangère à la société DRONE DE CIEL et non accréditée pour le spectacle. L'ensemble du personnel et des agents de sécurité sont casqués et portent les EPI dans la zone d'exclusion des tiers.
L'arrêté n°4954 pris par le président de Montpellier Méditerranée Métropole porte interdiction de circulation le 5 octobre 2024 de 19h00 à 23h59 sur la RM 118E2 du PR 2+250 au PR3+200 et du chemin de Carrierasse.
La signalisation réglementaire et nécessaire devra être mise en place par l'organisateur.
La ZET sera inspectée avant le spectacle pour vérifier qu'il n'y a pas de tiers.
ARTICLE 7 : Sécurité de la zone publique
Aucune autre activité de quelconque nature que ce soit ne sera autorisée dans la zone interdite au public pendant toute la durée de la démonstration.
La zone sera balisée et des barrières/rubalises seront positionnées pour éviter tout franchissement. Un agent de sécurité permettra de garantir l'imperméabilité entre la zone publique et la ZET.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation et sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan « Vigipirate Sécurité renforcée - risques attentats » sera mise en place : |:
+ Sur le site : en liaison avec les autorités locales, il aura pour but d'empêcher l'envahissement de la zone réservée par les spectateurs. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur et conforme aux plans fournis. Les agents de sécurité du service d'ordre seront positionnés conformément au plan fourni de manière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la ZET sur toutes les voies d'accès.
+ À l'extérieur du site : il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera placé sous l'autorité du service de police territorialement compétent. ,
3/5 ARTICLE 8 : Mesures générales de sécurité
L'organisateur devra en outre respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
+ Un service médical et des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la. manifestation seront mis en place. Un passage sera laissé libre en. permanence à son intention.
+ Avant le début de la représentation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00 afin de communiquer le numéro de téléphone du poste de commandement (PC).
+ L'accès au PC et à l'ensemble des zones de la représentation devra être maintenu libre en permanence, afin de faciliter l’arrivée des engins de secours.
«Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, bien préciser lors de l'appel les éventuels problèmes d'accessibilités des secours.
+ Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l'objet d'une autorisation du Maire de la commune concernée, à qui il appartient de solliciter
éventuellement l'avis de la commission de sécurité compétente.
+ Dans le cadre des spectacles aériens publics d'aéromodélisme (SAPA), des moyens d'extinction portatifs Lith-Ex (pour les batteries au Litium), et au CO2, devront être à disposition de l'équipe de vol pour la protection incendie.
ARTICLE 9 : Information
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux parties prenantes et aux services de la Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Sud à Marseille au 04.91.53.60.90/91.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de l'épreuve contactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation, par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18 ou 112 ou 15 (SAMU).
Pour tout accident sur une zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, l'organisateur
précisera, lors de l'appel aux services de secours, les éventuels problèmes d'accessibilité des secours.
La préfecture de l'Hérault ainsi que les services du SDIS de l'Hérault devront être prévenus en cas de météo défavorable ayant pour conséquence un report ou une annulation de la représentation (pref- policedelair@herault.gouv.fr).
ARTICLE 10 : Assurance
Le télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
ARTICLE 11 : Caducité de l'autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée comme caduque.
4/5 ARTICLE 12 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous-directeur régional sud de la circulation aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues et le président de Montpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
a — Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site ww
5/5 E 3 Direction des sécurités,
FRÉPEL AULT Bureau des préventions et des polices administratives
EL en section prévention iberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE k Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 02 octobre 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231540
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune d’ AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
© VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'état du 19 juillet 2022 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune d'AGDE 34300 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 octobre 2024;
Préfecture de l'Hérault
DD 1/5 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fn
@Prefet34 Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune d'AGDE 34300, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231540 ; |
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total 229 caméras dont caméras intérieures : 43 caméras extérieures: 21 caméras voie publique : 165, ainsi que 7 périmètres, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la Mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; - Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- La régulätion du trafic routier ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de la CNIL:
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l’article R253-6 du code de sécurité intérieure:
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
AGDE 2/5 poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative. |
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de cé délai.
AGDE 3/5 ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'informiation et de commandement de la Police Nationale.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d’une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de la commune d'AGDE.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
AGDE 475 M SEBASTIEN FREY
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3/5 E Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS . Chargé d’affaires juridiques Montpellier, le 3 octobre 2024
. Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest .
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
ruel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°202410.D$S.0721
Portant abrogation de l'arrêté n°2024.08.DS.0660 portant déclaration d'abandon du bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, stationné à Marseillan, rive
droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article-L. 11273 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d’une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l’article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 43141, R4313-14 et suivants et D43144 et suivants ; .
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité:
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet du
département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 31 août 2023 et du 28 mars 2024 concernant le bateau « MUS » où « MUG », sans immatriculation visible, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d’accueil du public : f @Prefet34 CONSIDERANT que le bateau « MUS » ou « MUG », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, - au point kilométrique 239140, en rive droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la commune de Marseillan, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau et en Mairie en date du 28 septembre 2023 et du 28 mars 2024;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024.08.DS.0660 a été pris le 23 août 2024 pour déclarer l'abandon de ce bateau ;
CONSIDERANT que par courriel, les servicés de Voies navigables de France ont signalé que le propriétaire allait potentiellement se manifester eu égard au déplacement dudit bateau ;
CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté portant déclaration d'abandon ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2024.08.DS.0660 du 23 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif; |
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
_ =
Thibaut FELIX