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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 008 fixation de la majoration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE 7 y
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2026-0608
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA ete dede de de ee
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONTI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI À CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET: : FIXATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES
ADJOINTS
Date de la convocation : 23 mars 2026
SEANICE DU 27 mars 2026 L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le Vingtsept mars à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène,
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SALAZAR Frédéric, Mme CASANOVA Nicole, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme LEONARDI Marie-Pierre, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. VINCIGUERRA Jean-Philippe, M. LEBRET Arnaud, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. RETALI Pascal, M. FONDACCI Vincent, M. BAGUE Guillaume, M. GRAZZINI Geoffrey, Mme VINCIGUERRA Maria
Absents :
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 23 Absents:O | Représentés : O
Mime FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Le Maire informe l'Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Les articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T. définissent les conditions d'octroi des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois 7 le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-II met fin au reversement de l'écrétement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Accusé de réception - Minisiôre de l'intérieur
026-212093057-20260427-01+-2076 DE]
Accusé certifié exécutoire
Féception par le préfet : 30/03/2926) R MARTINO Di 16% {Et MA 107)
2 Es
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
|
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | #
REPUBLICA FRANCESE | fl
Considérant en outre que la Commune est l’ancien chef-lieu de canton, et que ce caractère justifie l'autorisation de majoration d'indemnités de fonction prévue par les articles L2123-22 et R2123-23 du C.G.C.T. (majoration de 15%), pour le maire et les adjoints.
Le Maire propose au Conseil de fixer le taux de majoration des indemnités du maire et des adjoints à 15%.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 23 Contre: 0 | Abstentions : 0
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, ,
DECIDE
Y” D'adopter la proposition du Maire,
Ÿ” Compte tenu que la Commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au
Maire et aux adjoints seront majorées de 15 %, en application des articles L2123-22 et R2123-23
du C.G.C.T.
Ÿ” D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire : Marie-Hélène PADOVANI
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20260327-011-2026-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2026]
2