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Déliberation - 99 DE 008 acquisition dun local
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 008 acquisition dun local)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
MARTINO DI Le
ne
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE LL, 74 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE VA REPUBLIQUE FRANCAISE Délibération “1 N° 2021-008
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE BE SAN _MORTINQ DI LOTA
ESTRATTU DIE DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI À CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : Annule et remplace la Délibération précédente entachée d’une erreur matérielle :
ACQUISITION DE L'ANCIEN LOCAL DE LA RÔTISSERIE SITUÉ SUR LA PARCELLE AC 424
Date de la convocation : 04/02/2021
SEANCE DU 9 FEVRIER 2021 L’an DEUX MILLE VINGT et UN et le neuf février à dix sept heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI
Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI
Nathalie, M. PATRONE Etienne, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme
MINICUCCI Audrey.
Absents : M. ROSSI Alain,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 19 Absents : I Représentés : 3
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Madame le Maire propose à l’Assemblée Communale, dans le cadre de la politique d'acquisition foncière
menée par la Commune, d'acquérir un ancien local commercial situé sur la parcelle AC 424, en face du
PMU à côté de l’arrêt de bus. 1l s’agit de l'ancien local de la rôtisserie d’une superficie de 20 m2. Cette acquisition permettra à la Commune de maîtriser le type d'occupation. Il est envisagé d'y
implanter un nouveau commerce.
Des discussions ont été engagées avec le propriétaire. Le prix est fixé à 30 000,00 €.
Pour assurer le financement de l'opération, il est proposé à l’Assemblée Communale de solliciter une
aide auprès de la Collectivité de Corse et de l'Agence de Développement Economique de la Corse à
hauteur de 60 % et de 20% auprès de l'Etat (DETR 2021).
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210209-0332021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0 |
® Approuve le projet d'acquisition d’un ancien local commercial (rôtisserie) pour un montant
total de 30 000,00 €
% Autorise le Maire à solliciter une aide de 80 % auprès de la Collectivité de Corse - ADEC et de
l'Etat (DETR 2021)
Autorise le Maire à signer les demandes de subventions correspondantes, à
& Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : Acquisition de l'ancien local de la rôtisserie situé sur
la parcelle AC 424 Montant HT taux
part Collectivité de Corse - ADEC 18 000,00 € 60%
part État - DETR 2021 (Dotation d'équipement des Territoires Ruraux) 6 000,00 € 20%
part Commune - Autofinancement 6 000,00 € 20%
total 30 000,00 € 100%
% Précise que le plan de financement est susceptible d’être modifié si besoin par le Maire,
®% Autorise le Maire à signer tous les documents concernant cette acquisition, et à désigner un
notaire
% Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021. Opération 1401.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210209-0332021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2021