Procès Verbal - PV 2024 12 10

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Procès Verbal - PV 2024 12 10 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 10 décembre 2024 Date de la convocation : 27 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 08

Nombre d’exprimés : 11

L’an deux mil vingt quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Présents : Claude Cicutti; Gertrude Lejeune ; Mireille Cicutti; Annabelle Sellier ; Philippe Morlec ; Sylvain Pasnon ; Marie Dufour ; Théo Valibus ;

Absents excusés :Aurélie Gabillon pouvoir à Getrude Lejeune; Didier Maurice pouvoir à Claude Cicutti; Christophe Béline pouvoir à Annabelle Sellier ;

Absents : Cindy Desroches ; Eloïse Meslet ; Anne-Laure Gautron

Secrétaire de séance : Mireille CICUTTI

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Signature du registre des présents

Ouverture de la séance à 19h10

I. APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 01 OCTOBRE 2024

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 01 octobre 2024 est approuvé le procès-verbal à l'unanimité des présents.

II. 2024-38- CONVENTION PRESTATION ADS INTRUCTION DROIT DU SOL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121 et suivants ; Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.422-1, L.422-2, L.422-8 ; R*410-5 et R*423-15 ;

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; Vu l’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ;

Vu le décret 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°37-2024-08-05-00002 (241-060) du 05 août 2024 relatif à la dernière actualisation statutaire de la Communauté de communes du Val d’Amboise ; Vu la délibération n°2024-11-01 du Conseil communautaire du 07 novembre 2024 concernant l’approbation du projet de convention de prestation de services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à intervenir entre la Communauté de communes du Val d’Amboise et les communes membres.

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 1/10Dans le cadre d’une convention de prestation de services, la Communauté de communes du Val d'Amboise (CCVA) propose aux communes membres d'assurer l’instruction, à titre pécuniaire, des actes d’urbanisme que celles-ci choisissent de lui confier. Les actes non confiés à la CCVA restent sous la responsabilité des communes, qui en assurent directement l’instruction.

La commune choisit, parmi les actes suivants, lesquels sont confiés à la CCVA ou conservés en gestion directe :

 Certificats d’urbanisme « d’information » (CUa) ;

 Certificats d’urbanisme « opérationnel » (CUb) ;

 Permis de construire et Permis de construire valant Autorisation de Travaux (PC/AT) ;  Permis d’aménager ;

 Permis de démolir ;

 Déclarations préalables créant de la surface de plancher ;

 Déclarations préalables de lotissement non soumis a permis d’aménager ;  Déclarations préalables pour :

o Travaux de ravalement ;

o Travaux non soumis a permis de construire, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination, et sans création de surface de plancher ;

o Clôture.

 Autorisations de Travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité ;

 Autorisations préalables d’enseignes.

En complément, une prestation spécifique de secrétariat, également payante, peut être effectuée pour les communes qui le souhaitent. Cette prestation permettra de prendre en charge les tâches administratives relatives aux actes d'urbanisme, incluant : • Secrétariat :

o Vérification de la complétude des dossiers ;

o Enregistrement et préparation des dossiers d’autorisation d’urbanisme :  Numérisation de l’ensemble des documents déposés par voie

papier et versement dans le logiciel d’instruction ;

 Versement du dossier sur Plat’AU ;

 Consultation des services.

o Notification au demandeur la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d’instruction avant la fin du 1er

moi (délégation de signature obligatoire) ;

o Envoi de l’arrêté au demandeur après signature du Maire ou de l’Adjoint ; o Transmission de l’arrêté au contrôle de légalité ;

o Archivage informatique ;

o Mise à disposition des dossiers délivrés pour la consultation du public.

La facturation de cette prestation de secrétariat est établie pour un montant calculé par application du tarif unitaire forfaitaire prévu dans la convention (31 € par EQPC) à la quantité totale d’EQPC constatée sur la période considérée. La commune doit opter pour l'intégralité de cette prestation ou conserver la gestion des tâches administratives en interne. Cette offre permet d’alléger les charges administratives des communes tout en garantissant une gestion conforme et rigoureuse des dossiers d'urbanisme.

Cette démarche permet à la commune de disposer d'un service adapté à ses besoins spécifiques en matière d'urbanisme, tout en bénéficiant d'une expertise partagée au sein de la CCVA.

La commune est ainsi appelée à prendre une décision éclairée pour chaque type d’acte, dans une démarche de mutualisation visant à optimiser la gestion des démarches administratives en matière d'urbanisme.

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 2/10Il revient au Conseil municipal de choisir les prestations confiées, ou non, à la CCVA (annexe 1 de la convention) et d’autoriser la signature de ladite convention.

Après avoir délibéré, à 1 voix contre ( Morlec Philippe contre de devoir encore payer) et 10 pour, le conseil municipal décide :

- D’approuver le projet de convention de prestation de services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à intervenir entre la Communauté de communes du Val d’Amboise et la Commune de MONTREUIL-EN- TOURAINE.

- De confier à la Communauté de communes du Val d’Amboise l’instruction des actes urbanismes tel que spécifié à l’annexe 1 de la convention de prestations de services ci-annexée.

- D’autoriser le Maire signer ladite convention établie entre la Communauté de

communes du Val d’Amboise et la Commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE

III. 2024-39 -RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire propose une réduction de tarif en faveur des locataires de la salle des fêtes, suite à un dysfonctionnement du four lors d’une location pour un anniversaire le 12 et 13/10 /2024, habituellement le tarif est de 1000€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De réduire le tarif à 900 € pour la location du 12/13 octobre 2024.

- D’informer les locataires que si l’échange n’a pas lieu dans les 15 jours suivant la publication de la présente délibération, la réduction ne sera pas appliquée, ainsi le tarif de la location restera à 1000€.

IV. 2024-40 -FDSR 2025- DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX ÉCOLE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet 2025. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du FDSR Fonds Départemental de Solidarité Rurale.

Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépenses Recettes

Poste de dépenses Montant HT Taux Montant sollicité

Toiture école 7 000,00 €

Assainissement école 1 000,00 €

Grille de protection ALSH 800,00 €

Remplacement des

poubelles

1 000,00 €

Banc 1 000,00 €

Remplacement de la fenêtre

de secours

3 000,00 €

Abri de bus 3 000,00 €

TOTAL 16 800,00 € 50% 8 400,00 €

Autofinancement 20% 3 360,00 €

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 3/10DETR 30 % 5 040,00 €

TOTAL 16 800,00 € 100 % 16 800,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De solliciter des subventions et donner pouvoir au maire pour demander ces subventions. - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

V. 2024-41- SUBVENTION DETR 2025- TRAVAUX ÉCOLE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d’aménagement et d’amélioration du pôle scolaire et de ses abords. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR (dotation des équipements des territoires ruraux).

Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES FINANCEURS MONTANTS HT SUBVENTIONNABLES TAUX MONTANT SOLLICITÉ

Toiture école 7 000,00 € FDSR 16 800,00 € 50,00% 8 400,00 €

Assainissement école 1 000,00 € DETR 16 800,00 € 30,00% 5 040,00 €

Grille de protection

ALSH

800,00 € Sous total des aides sollicitées 13 440,00 €

Remplacement des

poubelles

1 000,00 € Autofinancements 3 360,00 €

Bancs 1 000,00 €

Remplacement de la

fenêtre de secours

3 000,00 €

Abris de bus 3 000,00 €

16 800,00 € Coût 16 800,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De solliciter des subventions d’état et donner pouvoir au maire pour demander ces subventions.

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

VI. 2024-42 CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CCVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.211-8, L.243-6 et L.243-9. Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a réalisé un contrôle des comptes

et de la gestion de la Communauté de communes du Val d’Amboise pour les exercices 2018 et suivants.

Considérant qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 4/10d’observations définitives à la Communauté de communes du Val d’Amboise le 09 juillet 2024. Considérant que la communication dudit rapport doit donner lieu à un débat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal:

- A pris connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire transmises à la Communauté de communes du Val d’Amboise le 09 juillet 2024 sans approuver ni valider le contenu

- De prendre acte de la tenue d’un débat concernant le rapport précité.

VII. 2024-43- MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Éclairage public pour les communautés de Communes du Casterenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la communauté de communes du Casterenaudais et du 27 juin 2024 pour la communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leur adhésion à la compétence Éclairage public du SIEIL

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 08 octobre 2024 validant ces adhésions,

VU les demandes de transfert de la compétence Éclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité Syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’adopter la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité Syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024

VIII. 2024-44- DOSSIER D'IMPLANTATION ANTENNE GUIGNE FOLLE

Un dossier concernant l’implantation d’une nouvelle installation radioélectrique est arrivé en mairie le 02 décembre. Il s’agit d’une mise à disposition pour les administrés, ayant pour but expliquer la construction d’une nouvelle antenne-relais portant différentes générations de technologie mobiles.

Vu la loi du 09 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

Considérant qu’il est important de prendre connaissance du dossier transmis

Considérant que la communication dudit dossier doit être en libre accès aux administrés

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De prendre acte de la communication du dossier d’information

- De mettre à disposition le dossier sur simple demande de l’administré

IX. 2024-45- RLPi- AVIS SUR LE PROJET DE LA CCVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 581-3-1, L.581-6, L.581-9, L. 581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants ;

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 5/10Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 153-8 et suivants, L. 103-2 et suivants, L.153-11 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2023-04-21 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Amboise en date du 6 avril 2023 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes du Val d’Amboise, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation auprès du public ; Vu la délibération n°2023-12-05 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Amboise en date du 14 décembre 2023 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes du Val d’Amboise ; Vu les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des communes membres entre le 23 avril 2024 et le 26 juin 2024, et au sein du Conseil communautaire du Val d’Amboise le 12 juin 2024 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi ;

Vu la délibération n°2024-11-02 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Amboise en date du 7 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté de communes du Val d’Amboise,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Val d’Amboise est compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et, de fait, également compétente pour élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire ;

CONSIDÉRANT que le RLPi est un document qui édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de publicité établi par le code de l’environnement à l’égard de la publicité, des enseignes et des préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, et qu’il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage, tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie ;

CONSIDÉRANT que le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d’urbanisme intercommunaux et sera, une fois approuvé, annexé au PLUi ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Val d’Amboise a prescrit, par délibération du 6 avril 2023, l’élaboration du RLPi en vue de :

- Prendre en compte les exigences en matière de développement durable, pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d'énergie ou source de pollution lumineuse ;

- Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (naturel et bâti) au travers des règlements ;

- Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité ; - Décliner, préciser et renforcer la règlementation nationale pour l’adapter aux caractéristiques du territoire ;

- Améliorer l’image et l’attractivité du territoire en encadrant l’affichage publicitaire au niveau des axes structurants, des entrées de villes et des zones d’activités ;

- Harmoniser les enseignes et préenseignes sur le territoire.

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de ces objectifs, la Communauté de communes du Val d’Amboise a également défini les modalités de la concertation qui a duré pendant toute la phase d’élaboration du RLPi, depuis sa prescription et jusqu’à l’arrêt du projet ;

CONSIDÉRANT que la concertation a été mise en place selon les formalités définies par la délibération du 6 avril 2023 précitée ;

CONSIDÉRANT que, au terme de la concertation, il est constaté essentiellement des demandes des sociétés d’affichage pour assouplir le RLPi et des demandes d’associations de protection de l’environnement pour renforcer le RLPi ;

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 6/10CONSIDÉRANT que, au terme de la concertation, des arbitrages politiques ont été opérés sur les différentes contributions apportées durant la concertation et figurant dans le bilan de la concertation annexé à la délibération du 7 novembre 2024 précitée ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, une conférence intercommunale des maires s’est réunie le 15 novembre 2023 et que, au terme de cette dernière, les modalités de collaboration avec les communes ont été arrêtées par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les études et rencontres avec l’ensemble des partie concernées ont permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi, qui ont été débattues au sein des assemblées délibérantes des communes membres de la communauté de communes du Val d’Amboise et au sein du conseil communautaire :

- Orientation 1 : Déroger à l’interdiction de publicité en autorisant la publicité de manière limitative dans certains secteurs du territoire visés au code de l’environnement (article L.581-8 du code de l’environnement).

- Orientation 2 : Réduire le format et la densité des dispositifs publicitaires sur le territoire de la Communauté de communes du Val d’Amboise afin d’être en accord avec la réalité du territoire en s’appuyant sur le RLP cantonal pour en limiter l’impact des publicités et pré- enseignes sur le paysage.

- Orientation 3 : Règlementer localement les supports numériques (publicités, enseignes et préenseignes) et proposer une plage d’extinction nocturne renforcée pour limiter l’impact des supports lumineux (y compris numériques) sur le territoire tout en permettant leur utilisation avec parcimonie.

- Orientation 4 : Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines afin d’encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima une plage d’extinction renforcée.

- Orientation 5 : Interdire certaines implantations d’enseignes impactantes en matière d’intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits (sur balcon, sur toiture, etc.).

- Orientation 6 : Maintenir la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires) en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités qu’elles signalent et à assurer une meilleure intégration dans l’environnement.

- Orientation 7 : Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et notamment celles de plus d’un mètre carré, situées en zones d’activités.

- Orientation 8 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports.

- Orientation 9 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l’impact négatif sur le paysage.

CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec les représentants des professionnels de la publicité extérieure, des « enseignistes » et des associations agréées en matière de protection de l'environnement, permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de : 1. un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;

2. un règlement écrit ;

3. des annexes comportant notamment un plan de zonage ;

CONSIDÉRANT que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 6 avril 2023 précitée ;

CONSIDÉRANT que la concertation relative à l’élaboration du RLPi s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et aux modalités

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 7/10de concertation définies par la délibération du 6 avril 2023, selon le bilan de la concertation annexé à la délibération du 7 novembre 2024 précitée ;

CONSIDÉRANT que les travaux de collaboration avec les communes, les personnes publiques associées ainsi que la concertation avec le public, les professionnels et les associations ont permis d’élaborer un RLPi dont l’objet est de concilier cadre de vie et liberté d’expression ;

Ceci exposé, en application de l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme, le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire du 7 novembre 2024 doit désormais être soumis pour avis des communes membres de la Communauté de communes du Val d’Amboise.

Si un conseil municipal émet un avis défavorable sur le règlement ou le zonage, le projet de RLPi devra faire l’objet d’un second arrêt du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers exprimés.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées (PPA), le RLPi arrêté et les avis des PPA et communes seront soumis à une enquête publique prévue au printemps 2025.

En application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l’Environnement et L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les 14 communes membres de la Communauté de communes du Val d’Amboise disposent d’un délai de trois mois pour émettre leur avis sur le projet de RLPi. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

CONSIDÉRANT que le projet arrêté de RLPi a été transmis à l’ensemble des 14 communes membres de la Communauté de communes du Val d’Amboise ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• ÉMET un avis FAVORABLE sur le projet de RLPi de la Communauté de communes du Val d’Amboise arrêté par le Conseil communautaire du 7 novembre 2024 ;

• AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

X. 2024-46- SUBVENTION DETR 2025- POTEAUX INCENDIE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de rénovation des poteaux incendie. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR (dotation des équipements des territoires ruraux).

Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES FINANCEURS MONTANTS HT SUBVENTIONNABLES TAUX MONTANT SOLLICITÉ

POTEAUX INCENDIE 10 685,88 € DETR 10 685,88 € 80,00% 8 548,72 €

Sous total des aides sollicitées 8 548,72 €

Autofinancements 2 137,18 €

10 685,88 € Coût 10 685,88 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, décide :

- De solliciter des subventions d’état et donner pouvoir au maire pour demander ces subventions.

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 8/10XI. 2024-47- SUBVENTION DETR 2025- PISTE CYCLABLE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de création d’une piste cyclable. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR (dotation des équipements des territoires ruraux).

Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES FINANCEURS MONTANTS HT SUBVENTIONNABLES TAUX MONTANT SOLLICITÉ

MARQUAGE AU

SOL PISTE

CYCLABLE

12 000,00 € DETR 12 000,00 € 80,00% 9 600,00 €

Sous total des aides sollicitées 9 600,00 €

Autofinancements 2 400,00 €

12 000,00 € Coût 12 000,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, décide :

- De solliciter des subventions d’état et donner pouvoir au maire pour demander ces subventions.

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

XII.2024-48- SUBVENTION DETR 2025- ABRIS DE BUS

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d’amélioration des abris de bus de la commune. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR (dotation des équipements des territoires ruraux).

Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES FINANCEURS MONTANTS HT SUBVENTIONNABLES TAUX MONTANT SOLLICITÉ

Abris de bus*3 9 000,00 € DETR 9 000,00 € 80,00% 7 200,00 €

Sous total des aides sollicitées 7 200,00 €

Autofinancements 1 800,00 €

9 000,00 € Coût 9 000,00 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

- De solliciter des subventions d’état et donner pouvoir au maire pour demander ces subventions.

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 9/10XIII. 2024-49-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CICUTTI Mireille, adjointe, qui indique aux conseillers municipaux que, dans le cadre d’activités seniors, l’association Entourage, (en partenariat avec la CCVA), souhaite utiliser les locaux de la commune de Montreuil en Touraine pour 14 séances qui auront lieu le lundi matin entre 09h30 et 11h30. Elle sollicite donc la mise à disposition de la salle des fêtes.

Afin de formaliser cette mise à disposition, tant sur son principe que sur les modalités, il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur les termes de la convention qui pourrait être conclue entre la communauté de communes du Val d’AMBOISE pour Entour’Age et la commune.

• Il est proposé un forfait de 100€ pour l’ensemble des séances.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

- d’émettre un accord de principe sur la convention à intervenir entre la CCVA et la commune de Montreuil-en-Touraine concernant la mise à disposition de la salle des fêtes. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec la CCVA , la présente convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

XIV. DIVERS

◦ Mouvement de la JC d’Indre-et-Loire : Pas de suite favorable à la demande ◦ Référent AMBROISIE : Après discussion Gertrude Lejeune se porte volontaire ◦ Cession de la borne « Livr’Libre » : Information prise en compte

◦ Demande de soutien financier pour les Restaurants du Cœur : pas de modification sur le fonctionnement habituel : don des repas en surplus lors des commandes ◦ Suite de la procédure de principe de RETRAIT /ADHESION : Point sur la situation ◦ API Superette : Une nouvelle possibilité va être étudiée suite à la nomination du nouveau préfet.

◦ Priorisation pour le schéma directeur cyclable de la CCVA : Informations sur le projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

Claude CICUTTI, Le Maire Mireille CICUTTI, 3ème adjointe

Conseil municipal du 10 décembre 2024 - page 10/10