Procès Verbal - PV 2023 12 11

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Procès Verbal - PV 2023 12 11 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 12 11)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 11 décembre 2023 Date de la convocation : 06 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 08

Nombre d’exprimés : 09

L’an deux mil vingt trois, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.

Présents : Claude Cicutti; Sylvain Pasnon ; Gertrude Lejeune; Mireille Cicutti; Annabelle Sellier; Philippe Morlec ; Aurélie Gabillon; Didier Maurice ;

Absents excusés :Marie Dufour (pouvoir à Annabelle Sellier );

Absents : Christophe Béline; Cindy Desroches ; Eloïse Meslet ; Anne-Laure Gautron ; Théo Valibus ;

Secrétaire de séance : Annabelle SELLIER

Début de séance : 19h10

Signature du registre des présents

Désignation du secrétaire de séance : Annabelle Sellier

➢ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023. Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l'unanimité des présents.

➢ D2023-037 Commission de contrôle des listes électorales

Le Maire informe le conseil qu'il est nécessaire de désigner un membre du conseil municipal, pour la

commission de contrôle des listes électorales. En respectant les consignes suivantes : dans l'ordre du

tableau, qui ne peut être le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation quelle qu'elle soit, et les

conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales.

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019

Le Maire rappelle le rôle de la commission de contrôle des listes électorales : • statuer en cas de recours administratifs contre les décisions du Maire.

• Contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques (artL19,II)

Cette commission est composée du délégué du Préfet, du délégué du tribunal, et d’un conseiller municipal titulaire et d’un suppléant, volontaire pris dans l’ordre du tableau.

Conseil municipal du 11 décembre 2023 page 1/4Le Conseil municipal ; après délibération, à l’unanimité, décide :

• De désigner, compter du 1er janvier 2024 :

- Madame DESROCHES Cindy, déléguée communale

- Madame DUFOUR Marie, déléguée communale suppléante

• De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

➢ D2023-38 Règlement d’utilisation de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de la gestion du

domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande

pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs

ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences. L'utilisation prioritaire doit d'abord être

envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à disposition à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Les conseillers municipaux, après délibération, à l’unanimité des présents, décident • D’approuver le principe de la mise à disposition de la salle des fêtes ;

• D’approuver les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent en annexe

• De Charger .M. le Maire de notifier cette décision aux services concernés

➢ D2023-39 Subvention projet sécurisation lieu-dit Pinson

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de sécurisation de PINSON. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de l’état sur le programme de dotation d'équipement des territoires ruraux .

Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL HT

DÉPENSES FINANCEURS MONTANTS HT

SUBVENTIONNABLES

TAUX MONTANT

SOLLICITÉ/OBTENU

Sécurisation- busage

et chemin piéton

22 000,00 € Sollicité- DETR 29 342,00 € € 50,00% 14 671,00 €

Structure de chaussée

et plateforme pour

abris de bus

5 374,00 € Obtenue- Conseil

départemental

Produit d’amende

de police

25 100,00 € 30,00% 7 530,00 €

Éclairages solaires 1 968,00 € Sous total des aides sollicitées

Autofinancements

22 201 €

7141,00€

TOTAL Dépenses 29 342,00 € Coût 29 342,00 € €

Conseil municipal du 11 décembre 2023 page 2/4Les conseillers municipaux, après délibération, à l’unanimité des présents décident - De solliciter des subventions d’état et donner pouvoir au maire pour demander ces subventions ; - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier ;

➢ D2023-40 Reprise des provisions

Le Maire de la commune de Montreuil-en-Touraine, Claude CICUTTI

Vu l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives)

Vu l’état des restes à recouvrer en date du 29 septembre 2023.

Considérant :

• que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

• que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

• que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps.

• que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents décide :

D’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : Taux de dépréciation(N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) :

N-1 : 0 % , N- 2 : 15 %, N-3 : 40 %, N-4 et au-delà :70%

Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs ou effacement de dette) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

Pour l’exercice 2023, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 1 457 euros.

Compte tenu du solde provisionnement de 1 799 euros inscrits au 4911, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un titre au 7817 d’un montant de 342 euros (1799€ - 1457€)

Conseil municipal du 11 décembre 2023 page 3/4➢ Divers

Assurance de la collectivités

L’étude est en cours, il convient de prendre en compte les garanties proposées, l’interlocuteur ainsi que le montant des propositions. 4 compagnies ont, en partie, répondu. Un tableau comparatif sera établi afin de faciliter la compréhension et le choix.

Visite du président de la communauté de Communes

La visite de Monsieur Le Président de la communauté de Communes du Val d’Amboise, Yves Aguiton est proposée le 8 ou 15 janvier : Date retenue en priorité le 15 janvier à 18H30 .

Visite de Monsieur André Joaquim, sous préfet de l’arrondissement de Loches - Le sous préfet invite la collectivité à solliciter une subvention de 50 % pour le réfection des monuments commémoratifs de la commune auprès de l’ONaCVG- Office National des Combattants et Victimes de Guerre.

- Concernant le projet API Superette, il s’investira pour que le projet aboutisse

Projets :

-Un paysagiste a été reçu afin d’établir un devis pour la création d’un arboretum en parallèle de l’aménagement de l’arrière du château.

- 2 parcelles n’ont pas été achetées sur le terrain arrière de l’école dû au prix proposé. Il est proposé de faire une contre-proposition.

Date à retenir

Le pot du personnel qui aura lieu le 22 décembre à 18H30

Les vœux du maire : 26 janvier à 19H

Le repas des aînés aura lieu le 7 décembre 2024 - L’ensemble des élus est convié à partager ce moment avec les aînés de la commune.

La séance est levée à 20h35

Claude CICUTTI, Le Maire Annabelle Sellier, Secrétaire de séance

Conseil municipal du 11 décembre 2023 page 4/4