Procès Verbal - PV 2024 02 12

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Procès Verbal - PV 2024 02 12 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Montreuil-en-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 02 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 12 février 2024 Date de la convocation : 05 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 08

Nombre d’exprimés : 08

L’an deux mil vingt quatre, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.

Présents : Claude Cicutti; Sylvain Pasnon ; Gertrude Lejeune; Mireille Cicutti; Annabelle Sellier; Philippe Morlec ; Aurélie Gabillon; Didier Maurice ;

Absents excusés :

Absents : Christophe Béline; Cindy Desroches ; Marie Dufour ; Eloïse Meslet ; Anne-Laure Gautron ; Théo Valibus ;

Secrétaire de séance : Sylvain Pasnon

Début de séance : 19h07

Signature du registre des présents

Désignation du secrétaire de séance : Sylvain Pasnon

➢ Ajout à l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande aux élus l’ajout à l’ordre du jour concernant le règlement local de publicité. Le conseil municipal approuve l’ajout à l'unanimité des présents.

➢ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023. Le conseil municipal approuve le procès- verbal à l'unanimité des présents.

➢ D2024-01 ASSURANCE DE LA COLLECTIVITÉ

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’après la fin programmée de nos contrats avec l’assurance MAIF, il a été effectué une mise en concurrence entre les compagnies AXA, ALLIANZ, MMA, SMACL :

ALLIANZ : pour un montant de 7741,39 € sans le tractopelle

AXA : Pas de proposition complète

MMA : pour un montant de 9610,58€

SMACL : pour un montant de 6363,06€

Après avoir étudié chaque proposition, il apparaît que la SMACL est la meilleure offre.

Le Conseil Municipal, après délibération décide à l’unanimité:

• de retenir l’offre de la compagnie SMACL à compter de 2024.

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents s’y afférent

Conseil municipal du 12 février 2024

page 1/7➢ D2024-02 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, des articles suivants :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Conseil municipal du 12 février 2024

page 2/7Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant maximum de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

Conseil municipal du 12 février 2024

page 3/7La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de (Date du conseil municipal) après transmission aux services de l’État et publication.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

➢ D2024-03 TARIFS PÉRISCOLAIRES

Monsieur le Maire explique que la tarification sociale a été mise en au 1er janvier 2024 par délibération 2023-033 du 17 octobre 2023. Les tarifs périscolaires devant être révisés chaque année, la commission scolaire s’est réunie le 8 janvier 2024 et propose les tarifs suivants :

CANTINE TARIFS 2021-2022 TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024

MATERNELLE/PRIMAIRE 2,95 € 3,18 € 3,40 € 3,40 €

ADULTES 4,70 € 5,08 € 5,44 € 5,44 €

PERSONNEL COMMUNAL 4,05 € 4,37 € 4,68 € 4,68 €

Conseil municipal du 12 février 2024

page 4/7GARDERIE TARIFS 2021-2022 TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024

DEMI-HEURE 0,45 € 0,45 € 0,45 € 0,50 €

Le Conseil Municipal, après délibération décide, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs proposés à compter du 1er mars 2024 pour les tarifs de garderie, les tarifs de cantine restent inchangés.

➢ D2024-04 CONVENTION ÉPI C’EST TOUT

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le montant du loyer du fournil est actuellement de 125€ et propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir ce loyer pour 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, de maintenir le du loyer mensuel à125€.

➢ D2024-05- FDSR- PROJET D’AMÉLIORATION DE L’ESPACE

PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d’amélioration de l’espace public. Afin

de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du FDSR Fonds Départemental de Solidarité Rurale. Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépenses Recettes

Poste de dépenses Montant HT Taux Montant sollicité

Achats foncier -Parcelle ZC21/ ZC

22

30 000,00 €

Création d’un square et d’un jardin

d’enfants

30 000,00 €

Création d’un espace boisé et

cheminement piétonnier

21 200,00 €

Rénovation salle des fêtes (Porte

fenêtre+ rénovation toiture)

39 000,00 €

Équipement à destination du public 9 000,00 €

TOTAL 129 200,00 € 50% 64 600,00 €

Autofinancement 50% 64 600,00 €

TOTAL 129 200,00 € 100 % 129 200,00 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité décide

- De solliciter des subventions d’état et donner pouvoir au maire pour demander ces subventions.

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

Conseil municipal du 12 février 2024

page 5/7➢ D2024-06 SUBVENTION SCOLAIRE POUR LE CFA

Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention nous a été transmise le 15 novembre 2023 pour BTP- CFA Indre et Loire ; La demande de subvention concerne la scolarité d’un élève en formation de menuisier fabricant.

La commission scolaire réunie le 8 janvier 2024 propose une participation financière de 50€ pour le CFA.

Le Conseil Municipal, après délibération décide, à l’unanimité, de suivre l’avis de la commission scolaire et de participer pour l’année scolaire 2023/2024 de cet élève

➢ D2024-07 SUBVENTION SCOLAIRE POUR LE CMA

Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention nous a été transmise le 13 décembre 2023 par le Campus des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Centre Val De Loire ; La demande de subvention concerne la scolarité 4 élèves.

La commission scolaire réunie le 8 janvier 2024 propose une participation financière de 50€/ par élève pour le CMA.

Le Conseil Municipal, après délibération décide, à l’unanimité, de suivre l’avis de la commission scolaire et de participer pour l’année scolaire 2023/2024 de ces 4 élèves.

➢ D2024-08 SUBVENTION SCOLAIRE POUR LYCÉE CHOISEUL

Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention nous a été transmise le 06 décembre 2023 par les enseignantes d’espagnol du collège Choiseul, qui organisent un voyage de 6 jours pour les élèves de 3ème, en Espagne. Cette demande a pour but d’aider les 4 familles Montreuilloises concernées par ce voyage, d’un coût total individuel de 481€ (450€ l’an dernier)

La commission scolaire propose une participation financière de 50€ par élève. Un courrier sera envoyé aux familles, afin de les informer de cette décision.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, de suivre l’avis de la commission scolaire et de participer pour le voyage scolaire de ces 4 élèves.

➢ D2024-09 REPAS DES AÎNÉS

Le Maire informe le conseil municipal que le repas a lieu chaque année et qu’il convient de définir la participation financière des autres participants. L'apéritif ainsi que le repas préparé par un traiteur sont pris en charge par la commune pour les personnes de plus de 70 ans qui habitent la commune. Une participation financière de 35€ sera demandée à tous les autres participants.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents, décide de fixer les modalités suivantes :

• Gratuité pour les personnes de plus de 70 ans habitants la commune

• de fixer à 35€, la participation pour les autres participants

Conseil municipal du 12 février 2024

page 6/7➢ D2024-10- RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

Le Maire informe le conseil municipal que le règlement local de publicité est un document d’urbanisme élaboré à l’initiative du maire et approuvé par délibération par le conseil municipal.

Le règlement local de publicité ajuste la réglementation nationale par rapport aux enjeux locaux. Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive ou plus souple que les prescriptions de la réglementation nationale.

Celui ci peut être élaboré à l’échelle intercommunale, ce dossier est actuellement traité par un bureau d’étude à la Communauté de communes du Val d’Amboise.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’élaborer un règlement local de publicité communal.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

• D’élaborer un règlement local de publicité COMMUNAL

• De ne pas déléguer ce règlement à la CCVA

➢ DIVERS

Date à retenir

- 16 février 2024,18h30 : Visite de Monsieur Aguiton, Président de la communauté de communes du Val d’Amboise.

-13 mars 2024, 13h30 : visite ABF- Sous-préfet-Droit du sol

ZENR : Travail en cours

La séance est levée à 20h25

Claude CICUTTI, Le Maire Sylvain Pasnon, Secrétaire de séance

Conseil municipal du 12 février 2024

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