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Conseil Municipal - 2026.69 Signature d’une convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la commune (Chatu COS)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.69 Signature d’une convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la commune (Chatu COS))
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le
16/09/2026
Publié le 17/09/2026
S L
ID : 026-212600886-20260915-DELIB2026_69-DE
GC
DEPARTEMENT DE
LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE GOUBET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU/CONSEIL MUNICIPAL
N°2026.69 Séance du
15 septembre 2026
Présidence de Madame Elise CLÉMENT
Maire de Chatuzange le Goubet
Le
15 septembre 2026 à
19h30, mesdames et messieurs les membres du conseil municipal, dûment convoqués le 9
septembre
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence de Madame Elise CLÉMENT, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 19h30. Etaient présents : Elise CLÉMENT, Bruno PEUDEVIN, Natacha TRUCHET-COMTE, Gilles GARNIER, Coralie DAMAISIN- JAMONET,
Fabrice GAY, Jean-Marc ANDRE,
Marina THON,
Christian GAUTHIER,
Christelle DATOLA,
Nathalie ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO,
Lola
CHANCEAU. Ont donné pouvoir
: Stevie BONNARD à
Elise CLÉMENT,
Florence DEGOUGE à
Marina THON,
Pascal
BERRANGER à
Bertrand BECORPI, Jean-Michel SARZIER à Fabrice GAY, Ghislaine ABISSET à Christelle DATOLA. Conseillers municipaux présents :
24
Nadège ROUX a été désignée secrétaire de séance. Objet : Signature d’une convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la commune (Chatu COS) Rapporteur :
Natacha TRUCHET-COMTE
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du
1er juillet 1901
relative au contrat d'association
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
participer
au
financement
d'organismes
ou
associations
mettant en œuvre des actions à caractère social au bénéfice de leurs agents, dans le respect des règles applicables ; Considérant la création de l'association dénommée « Comité des Œuvres Sociales de Chatuzange le Goubet (Chatu COS)
», ayant notamment pour objet de développer des actions et prestations à caractère social, culturel, sportif et
de loisirs au
bénéfice des agents communaux ;
Considérant
l'intérêt que
présente
l'existence d’un
organisme dédié
à
la
mise en
œuvre
et à
la gestion
d'actions
sociales au bénéfice des agents de la commune non proposées par le CNAS ; Considérant
que
l'association
exerce
ses
activités
conformément
à
ses
statuts
et
dispose
d'une
autonomie
de
gestion
;
Considérant
qu'il
convient d'apporter
un
soutien
financier à
cette
association
afin
de
lui
permettre
de
mettre
en
œuvre ses actions
;
Vu l'avis de la commission « Finances et administration générale » du 3 septembre 2026, Vu la convention proposée, Entendu
l'exposé de Madame le rapporteur,
Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
°
APPROUVE
le principe du
soutien de la commune au Comité des Œuvres Sociales de Chatuzange
le Goubet
(Chatu
COS)
°
ATTRIBUE
au
Comité
des
Œuvres
Sociales
une
subvention
annuelle
à
hauteur
de
50
euros
par
agents
ayant
6
mois
d'ancienneté
à
compter
de
2026.
Une
subvention
exceptionnelle
sera
versée
en
2026
à
hauteur maximale de 1500 euros et reconduite à même hauteur sur 2027.
°
DIT que les crédits seront prévus
à
l'article 65748 du budget primitif pour 2026 et suivants.
e
PRECISE
que
la
subvention
versée
est
destinée
à
soutenir
les
actions
relevant
de
l'objet
statutaire
de
l'association.
+
AUTORISE Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment, à signer toute convention nécessaire avec l'association.
N° accusé de réception Préfecture : 026-212600886-20260915-DELIB2026_
Conseil
municipal du
15 septembre 2026 N°2026.69 (page 2/2)
Séance du 15 septembre 2026
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait certifié conforme,
Les jours, mois et an
susdits.
Le
Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le
:
La publication le :
N° accusé de réception Préfecture
: 026-212600886-20260915-DELIB2026_
Conseil
municipal du
15
septembre 2026 cp
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2026-069
Le
:
:
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE
SOUTIEN
ENTRE LA COMMUNE DE CHATUZANGE LE
GOUBET
ET LE COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES
« CHATU COS »
Mairie de Chatuzange le Goubet - 29 Rue des Monts du Matin - 26300 Chatuzange le Goubet
Tél, : 04 75 47 25 15 - Fax : 04 75 47 49 18 - maïie@chatuzangelegoubet.fr - www.chatuzangelegoubet.fr ENTRE
:
La
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Elise
CLEMENT,
dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du... , Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une
part,
Et L'association
«
Comité
des
Œuvres
Sociales
de
Chatuzange
le
Goubet
Chatu
COS
»,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée sous le numéro [NUMÉRO RNA], dont le siège social
est
situé
29
rue
des
Monts
du
matin
26300
Chatuzange
le
Goubet,
représentée
par
sa
Présidente, Madame Marlène FRANCHINI, Ci-après dénommée «
le COS »,
D'autre
part,
Maiïie de Chaltuzange le Goubet - 29 Rue des Monts du Matin - 26300 Chatuzange le Goubet
Tél, : 04 75 47 25 15 - Fax : 04 75 47 49 18 - maïie@chatuzangelegoubetir - www.chatuzangelegoubet.fr Article 1 - objet La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien apporté par la Commune au COS ainsi que les engagements respectifs des parties. Le COS a pour objet de développer et de proposer des actions et prestations à caractère social, culturel, sportif et de loisirs au bénéfice des agents communaux adhérents. Article 2 - Autonomie de l'association Le COS constitue une association distincte de la Commune. Il dispose d'une personnalité juridique et d'une autonomie de gestion. Le
COS
définit
et
met
en
œuvre
ses
actions
dans
le
cadre
de
son
objet
statutaire,
sous
la
responsabilité de ses instances dirigeantes. La Commune n'intervient pas dans la gestion quotidienne de l'association. Article 3 - Durée Par
dérogation
aux
règles
de
renouvellement
annuel
classique,
la
durée
de
la
convention
est
expressément calquée sur la durée du mandat municipal en cours de la collectivité. Elle pourra être renouvelée par décision expresse des parties ou selon les modalités définies par la Commune. Article 4 - Soutien financier de la Commune Sous réserve du vote annuel des crédits par le Conseil municipal, la Commune peut attribuer au COS une subvention annuelle. La subvention sera calculée comme suite :
nombre d'agents de la commune ayant une ancienneté de 6 mois minimum * 50 euros
La subvention est destinée à contribuer au financement des activités et prestations relevant de l'objet statutaire du COS. Le versement de la subvention ne confère aucun droit automatique à son renouvellement pour les exercices suivants. Article 5 - Engagements du COS Le COS s'engage à
:
e
utiliser les fonds reçus conformément à son objet statutaire ;
e
assurer une gestion financière rigoureuse et transparente ;
e
tenir une comptabilité adaptée à son activité ;
e
présenter annuellement à ses adhérents un bilan de son activité et de sa situation
financière ;
e
transmettre à la Commune, à sa demande, les documents nécessaires permettant de
justifier l'utilisation de la subvention
;
e
informer
la
Commune
de
toute
modification
importante
de
ses
statuts,
de
sa
composition dirigeante ou de son fonctionnement. Article 6 - Mise à disposition ponctuelle d'une salle La
Commune
pourra,
en
fonction
des
disponibilités
et
des
nécessités
de
service,
mettre
ponctuellement à disposition du
COS une
salle communale afin de
lui
permettre
d'organiser des
réunions liées à son fonctionnement. Cette mise à disposition
:
e
est accordée sous réserve de disponibilité ;
Mairie de Chatuzange le Goubet - 29 Rue des Monts du Malin - 26300 Chatuzange le Goubet
Tél, : 04 75 47 25 15 - Fax : 04 75 47 49 18 - maïñe@chatuzangelegoubet.fr - \www.chaluzangelegoubet.fr Q
ne confère aucun droit permanent ou exclusif au COS ;
e
peut être modifiée ou annulée en cas de nécessité de service ou d'intérêt général
:
e
est soumise au respect du règlement applicable aux locaux communaux.
Le COS s'engage à respecter les consignes de sécurité et les conditions d'utilisation
des locaux.
Article
7
-
Responsabilité
et
assurances
Le COS demeure
responsable de l'organisation de ses activités.
Il s'engage à souscrire les assurances nécessaires à
l'exercice de ses activités et à
la
couverture de
sa
responsabilité civile.
La
Commune
ne
pourra
être
tenue
responsable des
dommages
résultant
directement
des activités
organisées par le COS, sauf faute qui lui serait directement imputable. Article 8 -
Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
manquement
grave aux obligations prévues par celle-ci. La résiliation
intervient après mise en demeure restée sans effet dans un délai de
[15 ou
30] jours,
sauf situation nécessitant une résiliation
immédiate.
Article
9
-
Règlement
des
différends
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend
relatif à
l'interprétation ou
à l'exécution de la présente convention. À défaut d'accord amiable,
le litige relève de la compétence de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à Chatuzange le Goubet le XX/XX/2026 Le Maire,
la
Présidente du
COS,
Elise CLEMENT
Marlène FRANCHINI
Mairie de Chatuzange le Goubet - 2? Rue des Monts du Malin - 26300 Chatuzange le Goubet
Tél, : 04 75 47 25 15 - Fax : 04 75 47 49 18 - maïrie@chatuzangelegoubetfr - www.chatuzangelegoubet.fr