Procès Verbal - 1620829247 PV 25 02 2021

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Procès Verbal - 1620829247 PV 25 02 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Wissous. Lien du pdf (Procès Verbal - 1620829247 PV 25 02 2021)Thèmes du document : Aviation, Démocratie, Aménagement du territoire, République

Française Ville de Wissous

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

9 25 février 2021Vile de Wissous

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq février à 20 heures 05, le Conseil Municipal de la Ville de Wissous, légalement convoqué le dix-neuf février deux mille vingt et un s’est réuni à l'Espace Culturel A. de Saint-Exupéry, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard TRINQUIER, Maire.

Présents en début de séance :

Monsieur Richard TRINQUIER, Maire de Wissous.

Monsieur Dominique BOULEY, Madame Françoise FERNANDES, Monsieur Gilles GARNIER, Madame Corinne GUYOT, Monsieur Florian GALLANT, Madame Pascale TOULY, Monsieur Pierre SÉGUIN, Adjoints au Maire. Madame Léna COCO, Messieurs Jorge OLIVEIRA DA COSTA, Xavier NGUYEN, Madame Karine THIOUX, Monsieur Enzo MATTA, Madame Sandrine OLIVEIRA DA COSTA, Messieurs Régis CHAMP, Jean-Luc TOULY, Madame Jacqueline LAQUAIS, Monsieur Philippe DE FRUYT, Mesdames Emilie PORTMANN, Chantal CORENWINDER, Bernadette BARBEAU, Monsieur Olivier PERROT, Conseillers Municipaux.

Absente :

Madame Stéphanie GASPARD, Conseillère Municipale.

Absents ayant donné procuration :

Madame Catherine ROCHARD, Conseillère Municipale a donné procuration à Monsieur Enzo MATTA,

Madame Katleen ALBERTINI, Conseillère Municipale a donné procuration à Madame Françoise FERNANDES, Madame Wendy LONCHAMPT, Conseillère Municipale a donné procuration à Monsieur Jean-Luc TOULY, Monsieur Frédéric VANNSON, Conseiller Municipal a donné procuration à Monsieur Gilles GARNIER, Monsieur Cyrille TELMAN, Conseiller Municipal a donné procuration à Monsieur Olivier PERROT,

Monsieur Roger VINOT, Conseiller Municipal a donné procuration à Madame Emilie PORTMANN.

Secrétaire de séance :

Monsieur Jean-Luc TOULY, Conseiller Municipal,

> Élu à l'unanimité

Secrétaires adijointes :

Madame Sylvie ARDELLIER — Directrice Générale des Services,

Madame Agnès LEBON.

> Élues à l'unanimité

ER DELIBERATIONS

1. Motion du Conseil Municipal concernant le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de l’Aérodrome de PARIS-ORLY (PPBE)

Au regard des dispositions réglementaires de la Directive Européenne n°2002/49 CE, l'Etat élabore pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements/an :

- Des cartes stratégiques de bruit (CSB) qui correspondent à un état des lieux avant la mise en œuvre d'un plan d'action,

- Un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).

Ce PPBE vise à prévenir, à réduire les effets nocifs de l'exposition au bruit sur la santé humaine.

Les objectifs d’un PPBE sont :

- De prévenir le bruit dans l’environnement et gérer les effets du bruit et les éventuels problèmes de bruit, en particulier en évaluant le nombre de personnes exposées à un niveau de bruit défini et en recensant les mesures prévues pour maîtriser ses nuisances.- De réduire, si cela est nécessaire les niveaux de bruit généré par les activités aériennes, notamment lorsque les niveaux d'expositions peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine.

- De préserver la qualité de l’environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante.

Les actions à mettre en place sont :

- Mesures pour réduire le bruit à la source (actions S),

- Mesures de gestion et de contrôle de la politique de planification des sols (actions P), - Mesures opérationnelles sur les procédures de vol autour de l’Aérodrome (actions O), - Restrictions d'exploitation visant à éradiquer certaines sources (actions R), - Mesures de communication/formation/information/autres études (actions C).

Ce PPBE rédigé par la Direction Générale par l'Aviation Civile en date du 15 décembre 2020 a été présenté pour avis à la Commission Consultative de l'Environnement le 26 janvier 2021.

Il a été constaté lors de l'exposé au public qu'il ne respecte pas les objectifs pour lesquels il a été élaboré.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre une motion CONTRE ce Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement pour les motifs suivants :

- Présentation tardive pour la période 2018 à 2023,

- Les mesures de gestion et contrôle de la politique de planification des sols ci-après contraire aux intérêts patrimoniaux des riverains :

+ P2æ étude sur le rétablissement de la zone C et l'instauration d'une zone D dans le PEB d'Orly

*P3 > la modification juridique éventuelle pour la mise en œuvre du rétablissement de la zone C et l'instauration d'une zone D dans le PEB d'Orly

Vote : 23 Pour (Tout pour Wissous, Messieurs Cyrille TELMAN, Olivier PERROT) 5 Abstentions (Wissous notre Ville 2020)

Intervention de M. DE FRUYT: Est-il possible d’avoir nous aussi des micros à nos places cela nous permettra de fluidifier les échanges ? Je comprends que ce n’était pas possible lors du précédent Conseil mais je pense qu'avec le temps, on aurait pu trouver un système qui permettrait à chacun de disposer d’un micro.

Concernant le fond du sujet d'aujourd'hui, nous aurions souhaité avoir en préalable une commission et nous aurions pu échanger sur les différents aspects du dossier qui est en partie politique et technique. Il me semble aussi qu'il y a un déficit profond de communication de la part de l'administration. Une commission aurait permis de discuter avec nous et d'avoir les différents interlocuteurs : l'Aéroport d'Orly et la DGAC. Pour ma part, je m'abstiendrais sur ce vote.

Intervention de M. le Maire: La communication du PPBE n'est pas de notre ressort. C’est le fait, de l'administration en charge de l'élaboration de ce projet. Nous avons appris ce projet de façon accidentel grâce à l'éveil et la garde du Maire de Choisy-le-Roi, M. Didier GONZALES, qui nous a averti rapidement dès qu'il a pu obtenir ce document confidentiel. C'est le plan que vous voyez. Il était le seul à l'avoir vu et il ne figurait pas dans le rapport. La Commission de Consultation de l'Environnement ainsi que tous les membres qui en sont titulaires ce sont plaints. L'ensemble des Maires de l'Essonne qui ont souhaités assister à la commission ont été rejetés, car seuls les membres titulaires devaient être présents. En effet, depuis notre entrée dans la CPS, il y a un seul titulaire et c’est le Maire de Champlan. Je suis son suppléant. Je ne pouvais pas siéger ni assister à cette réunion. Il a fallu faire une mini manifestation dans les locaux de la Préfecture du Val de Marne pour qu'ils acceptent que nous assistions à l'explication du PPBE. C'est ainsi que l'Etat conçoit la communication sur un sujet aussi important. |l est clair qu'aujourd'hui il y a des choses que l’on ne veut pas nous révéler. C'est la raison pour laquelle, je vous incite à ne pas vous abstenir, car l'abstention à mon avis sur un sujet de cette nature est grave. Il faut affirmer notre position fortement et être présent sur la défense des riverains, de leur sécurité et de leur bien-être. C'est l'objectif fixé par les Directives Européennes. Personnellement, je ne m'abstiendrais pas et je voterais POUR cette motion et je vous incite à faire de même.

2Intervention de Mme CORENWINDER : Vous citez le Maire de Champlan. Il y a justement un petit article dans la revue de la CPS qui parle de la pollution sonore. li est indiqué qu'il y a eu une consultation publique du 19 octobre au 19 décembre 2020 sur ce sujet et que la CPS a adopté un projet de plan de protection par rapport au bruit. Quel est le lien avec le PPBE ?

Intervention de M. le Maire : I! n’y a pas de lien. La CPS n’a pas beaucoup d'influence. Ce qui est important, c'est ce rapport. Ce plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement est capital dans ses conclusions et ses préconisations. Dans ces préconisations, les communes qui auparavant n'étaient pas affectées le sont. C'est illogique, puisqu'il a été réduit grâce au progrès de l'aéronautique, de la navigation et de la nuisance. Aujourd’hui, c'est l'inverse qui se produit. Le PPBE propose au contraire l'extension des mesures contraignantes. J'ai eu le Maire d’Antony au téléphone pour le prévenir qu’Antony allait être soumis au PPBE et notamment sur les zones qu'il comptait urbaniser autour d’Antonypôle. Il est tombé de sa chaise. D’autres communes se trouvent totalement impactées sur l'extension du secteur C qui est important sur Massy, Nozay etc. Il y a aussi une dévalorisation des biens. On ne peut pas faire ce genre de chose de cette façon-là. C'est le procédé que je dénonce. On ne peut pas profiter de la crise sanitaire actuelle. L'état a les moyens de communiquer quand il le veut et aujourd’hui, il ne communique pas et on nous présente un dossier au dernier moment, mal ficelé ne tenant pas compte des mesures de bruit qui ont été faites. Elles sont trop anciennes et ne correspondent pas à la réalité. Les demandes des riverains n'ont pas été pris en compte.

Intervention de M. TOULY : |! y a une contradiction entre ce PPBE qui est relativement récent et ce que nous avons voté l’année dernière et pas seulement à Wissous mais dans plusieurs communes, c'est le projet de partenariat de l'aménagement d'Ile-de-France du Grand-Orly. La commune de Wissous et encore plus la commune de Chilly-Mazarin, devaient construire un certain nombre de logements. Ce PPBE, s’il était adopté est en contradiction flagrante.

Intervention de M. le Maire : Effectivement, on a des contradictions évidentes. Le PPBE qui a été voté par la Métropole du Grand Paris est en contradiction complet avec le PPBE actuellement. C'est un point qui a été souligné, il n'y a aucune concordance entre les différentes études et les conclusions. C'est pour ça que nous sommes étonnés d’avoir à émettre un avis sur un document qui n'aurait jamais dû exister et qui est à revoir. Nous sommes déjà en 2021, si aujourd’hui ce PPBE devait aboutir à des conclusions nocives sur nos PEB, ils ne seraient revus qu’en 2025. On appliquerait ces mesures pendant une période de deux à trois ans. Aujourd’hui, on demande le retrait simple du PPBE ; de figer la situation telle qu’elle est à l'heure actuelle : de repréparer le PPBE dans une concertation publique faisant appel à l'ensemble des intervenants, en les écoutant et en prenant en compte aussi des nouvelles technologies. On n’a pas parlé aussi du zéro carbone pour les avions et cela fait partie des options que doit aussi traiter le PPBE. En tout cas, ce document est totalement flou, il ne traite pas les différents sujets et il y a une volonté de la DGAC qui semble évidente, c'est de vouloir intensifier le trafic sur notre aéroport au détriment des riverains qui habitent sur ce secteur. Pourquoi, parce le PPBE sur Roissy a été un échec et par conséquent, ils essayent de reporter une partie du trafic aérien sur notre territoire ce qui est inadmissible.

Fin de séance : 20h30

Fait à Wissous, le 18 mars 2021

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D.) Re : REC Richard TRINQUIER

© Maire de Wissous

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