Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 05 04 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 05 04 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Crans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 05 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 1

DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de CRANS

République Française

Membres afférents au Conseil : 11

En exercice : 11

Qui ont pris part à la délibération : 11

L’An deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme MORTREUX Françoise, Maire.

Membres Présents : M. BERNARD Dominique, M. DROUIN Claude, M. BEREZIAT Didier, Mme MORTREUX Françoise, M. RENARD Alexandre, Mme GONON Raphaële, M. CHANEL Gérard, M. VIRICEL Bertrand,

Membres absents Excusés :

Mme PRUNIER-NEYRET Julie Ludivine donne son pourvoir à M. Alexandre RENARD Mme BUFFERNE VINCENT Ludivine donne son pourvoir à M. VIRICEL Bertrand Mme FRERY Maud Ludivine donne son pourvoir à M. Claude DROUIN Membres Absents :

Secrétaire de séance : M. BEREZIAT Didier.

Compte-rendu du Conseil Municipal

DU 05 Avril 2022 n° 04-2022

1 - APPEL DES PRÉSENTS

Madame la Maire fait circuler la feuille de présence.

Mme la Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour : l’adoption de l’avenant n ° 1 à la convention SCEJ (Service Commun Enfance Jeunesse)

2 - DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il est procédé, conformément aux articles L.2541-6 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un(e)) secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Madame la Maire propose M. BEREZIAT Didier.

3 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 08 MARS 2022 Madame la Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la précédente réunion. Il est approuvé à l’unanimité des présents.

LA COMMUNE :

4 - DÉLIBÉRATION 13-2022 : AMORTISSEMENT – EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE-LOTISSEMENT LE CLOS DES RAGONNIERE

Mme la maire propose de fixer fixe comme suit la durée d’amortissement des biens ci- dessous :

Extension du réseau électrique-lotissement le clos des Ragonnières

Compte 2041512

 5 ans pour une somme de 13 125 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents fixe la durée d’amortissement de ce bien à 5 ans.

Date de la convocation

31/03/2022

Date d’affichage

31/03/20222

5- DÉLIBÉRATION 14-2022 - CHOIX DES TAUX D’IMPOSITION 2022 DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition Vu le budget principal 2022, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 85 746 € ;

Considérant que la Commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2021 et de les reconduire à l’identique sur 2022,; soit :

➢ Foncier bâti = 23.41 %

➢ Foncier non bâti = 44.82 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire, non plus fixée par la Loi de Finances, mais établi à partir de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisée.

6 – DÉLIBÉRATION 15-2022 : BUDGET M 49 2022 (ASSAINISSEMENT) - PRÉSENTATION ET VOTE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612- 1 et suivants et L.2311-1 à L.2343.2 ;

Vu la loi d’orientation, n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;

Madame la Maire présente au Conseil Municipal un budget équilibré en recettes et en dépenses.

Section d’exploitation recettes Section d’exploitation dépenses

Chapitre Crédits budgétaires Chapitre Crédits budgétaires

002 (excédent reporté) 29 895.19 € 011 (61) charges à

Caractère général

8 000.00 €

70 raccordements

et réversion

42 499.81 € 012 (62) Charges

de Personnel

1 500.00 €

042 (68) Opérations

d’ordre de transfert

5 378.00 €

023 Virement à la

section d’investissement

57 517.00 €

Total 72 395.00 € Total 72 395.00 €

Section d’investissement recettes Section d’investissement dépenses

Chapitre Crédits budgétaires Chapitre Crédits budgétaires

(040) 28 Dotation aux

amortissement (travaux

futurs)

5 378.00 € 10 00.00 €

001 Excédent reporté 18 506.37 € 20 81 401.37 €

021 Virement de la

section d’exploitation

57 517.00 €

Total 81 401.37 € Total 81 401.37 €3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve le vote du Budget primitif M 49 2022.

7 - DÉLIBÉRATION 16-2022 : BUDGET M 14-2022 (BUDGET PRINCIPAL) - PRESENTATION ET VOTE

Dépenses de

Fonctionnement

Montant Recettes de

Fonctionnement

Montant

Charges à caractère

général

165 520.00 € Atténuation de charges 00.00 €

Personnel 61 048.00 € Produits et services 4 930.00 € Atténuation de produits 14 757.00 € Impôts et taxes 110 023.00 € Autres gestion de gestion

courante

113 206.00 € Dotation et participations 69 840.00 €

Dotations aux provisions 28 950.00 € Autres produits 4 999.60 € Charges exceptionnelles 400.00 € Produits financiers 00.00 € Dépenses imprévues 5655.00 €

Total des charges réelles 389 536.00 € Total produits réels 189 792.60 € Virement à la section

d’investissement

102 314.00 € Excédent reporté 304 682.40 €

Opération d’ordre 2 625.00 €

Total des dépenses 494 475.00 € Total Produit de

fonctionnement

494 475.00 €

Dépenses

d’investissement

Montant Recettes

d’investissement

Montant

Subvention

d’équipement versées 20

41 470.00 € Attribution compensation

comcom 13

19 714.00 €

Immobilisations

corporelles 21

13937.00 FCTVA 8 000.18 €

Total des opérations

d’équipements

111 674.00 € Taxe d’aménagement 9000.00€

Total des dépenses

réelles

167 081.00 € Total des recettes

réelles

36 714.18 €

Restes à Réaliser 14 078.00 € Virement du

fonctionnement 021

Opération d’ordre 040 2 625.00 €

Excédent n-1 reporté

001

39 505.82 €

Total du budget

investissement 2022

181 159.00 € Total du budget

investissement 2022

181 159.00 €4

Listes des opérations d'investissement BP 2022

comptes N°

d'opération

Intitulé de l'opération Montant TTC

2041581 150 Participation à l'achat d'un Radar pédagogique pour le mettre au hameau du Guillon 1 500,00 €

2041582 110 Enfouissement des réseaux par le SIEA en vue du cheminement doux 39 970,00 €

2111 151 Acquisition de plusieurs morceaux de terrains (régularisation de bornage) 1 500,00 €

2128 145 Création et aménagement d'un parterre entrée du village 2 000,00 €

2135 149 Acquisition et pose de Stores pour le secrétariat et le bureau du Maire 513,00 €

2151 110 Travaux de voirie - Cheminement mode doux 68 285,00 €

2151 145 Voirie 2022 : chemin du Méreau- chemin de terre-neuve et chemin du collet (COLAS Enrobé) 19 428,00 €

2152 145 Plateforme croisement route de Chalamont- Fossé chemin de la Forët à reprendre 4 000,00 €

2152 145 Plateforme et pose cache container terre neuve-Moulin de Chassagne 3 224,00 €

2152 145 Travaux de mise en sécurité de la Salle polyvalente (Achat d'enrochement et de potelets à clefs) 2 000,00 €

21538 145 Autres réseaux : Travaux de drainage du chemin sous le cimetière et pose de buses 2 700,00 €

21568 146 Autre matériel et outillage d'incendie et de secours (Réserve pour le hameau les brêves) 16 000,00 €

2188 130 Autres immobilisations corporelles (paiement des 5 affiches, pour panneaux de signalisation 450,00 €

2188 148 Autres immobilisations corporelles (plan de sauvegarde) 1 911,00 €

2188 147 Autres immobilisations corporelles équipement électrique lavoir + achat Banc 3 600,00 €

plus les restes à réaliser 2021 pour 14 078 .00 € 167 081.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve le vote du Budget primitif M 14 pour 2022.

8 – DÉLIBÉRATION 17 et 18 2022 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE :

COMMUNE DE CHALAMONT

Suite à la réponse de la Préfecture, les deux communes doivent établir une convention entre elles. Il est donc impératif qu’elles trouvent un accord si les montants doivent être revus.

Nous demandons que la méthode de calcul initiale (1972), à savoir : Budget de l’année civile N-1/Effectifs de la rentrée N reste en vigueur.

En nous basant sur les données envoyées par la commune de Chalamont et sur les effectifs scolaires fournis par le directeur de l’école primaire, le coût de la participation pour l’année civile 2020 avec les effectifs 2021 fournis par le directeur de l’école est le suivant :5

Coût

2020/2021

Année C.A

2020 (N-1)

Effectifs rentrée scolaire 2021 corrigés après

communication du directeur de l’Ecole

Frais

généraux pour

tous les

élèves

Communs à

l’ensemble

des élèves

57 070.89 € Pour 331

élèves

172.41 € Soit avec la part

des frais généraux

Supplément

par élève de

maternelle

A ajouter

pour les seuls

élèves de

maternels

114 762.45 € Pour 135

élèves de

maternels

850.09 € Total maternelle

850.09 €} +172.41

€ = 1 022.50 €

Supplément

pour élève

d’élémentaire

A jouter pour

les seuls

élèves

d’élémentaire

34 494.15 € Pour 196

élèves

élémentaires

175.99 € Total élémentaire

175.99€ + 172.41 €

= 348.40 €

206 327. 49 €

1 022.50 € x 19 élèves de maternelle = 19 427.75 €

348.50 € x 19 élèves d’élémentaire = 6 621.50 €

La commune de Crans doit 26 049.25 € pour l’année fiscale 2020 avec effectifs de la rentrée 2021. Le titre sera émis avec une délibération jointe et les éléments de calcul. Une somme de 28 000 € environ sera provisionnée pour l’année 2021.

La commune devra prendre deux délibérations, la première pour pouvoir effectuer le paiement de 2020 . Cette dernière comportera le mode de calcul pour le paiement et les points de désaccords concernant certaines charges. La seconde les informera de l’obligation de la signature d’une convention pour l’année à venir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve la rédaction de deux délibérations concernant ces sujets.

8 – DÉLIBÉRATION 19-2022 : ADHÉSION À LA PLATEFORME ACHETEUR DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AIN

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la décision du Conseil Départemental de l’Ain de créer une plateforme de dématérialisation des marchés publics mise à disposition gratuitement auprès des communes de l’Ain et leurs groupements ainsi que des bailleurs sociaux.

Un tel outil permettra ainsi aux entreprises d’accéder à l’ensemble des consultations lancées par les acheteurs publics de l’Ain et surtout d’harmoniser leurs démarches pour télécharger les dossiers et déposer des offres électroniques. Les consultations bénéficieront d’une meilleure visibilité, ce qui conduira à accroître le nombre d’offres et de fait améliorera le rapport qualité/prix des propositions.

Enfin, il est important de noter que depuis le 1er octobre 2018, la réglementation va imposer aux entreprises de répondre par voie électronique et donc leur interdire de répondre sur support papier. Dans ce contexte, une plateforme mutualisée est un enjeu d’autant plus important afin d’harmoniser les procédures pour accompagner les PME, voire éviter qu’elles s’éloignent de la commande publique, ce qui serait préjudiciable pour les finances publiques des organismes.

Le Conseil Municipal

Accepte les termes de la convention de mise à disposition d’une solution de dématérialisation des marchés publics,

Autorise Madame le maire à signer ladite convention6

10 - DÉLIBÉRATION 20-2022 : OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Dombes s’est réunie le 17 mars 2022 et a établi un rapport portant sur la part des attributions de compensation liée au service commun enfance-jeunesse.

La CLECT propose une révision libre des attributions de compensation en lien avec le fonctionnement du service commun dans le prolongement du transfert de la compétence enfance-jeunesse aux communes au 1er janvier 2019.

Comme le prévoit l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur le rapport de la CLECT en fonction des modifications liées au service commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte et approuve le rapport de la CLECT réunie le 17 mars 2022.

11 - DÉLIBÉRATION 21-2022 : SALLE POLYVALENTE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le rappel de la Loi sur l’interdiction de l’usage des feux d’artifice et de pétard durant l’utilisation de la Salle Polyvalente sera inscrit dans son règlement intérieur. Les loueurs en seront systématiquement informés.

12 - SERVICE COMMUN ENFANCE JEUNESSE (SCEJ)

Madame la Maire rappelle que le comité technique du 17 novembre 2021 a entériné la nouvelle version du Service Commun Enfance Jeunesse.

Cette décision nécessite une modification de la convention adoptée par le Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 qui définit les modalités de création et d’organisation du Service Commun Enfance Jeunesse.

Conformément à l’article 11 de ladite convention, sa modification peut s’opérer par voie d’avenant.

Cet avenant N°1, objet de la présente délibération doit être soumis à la validation du conseil communautaire et de 2/3 des conseils municipaux. En cas d’absence de délibération d’une commune dans un délai de 3 mois suivant la transmission de la délibération du Conseil Communautaire à la Commune, le vote du Conseil Municipal de ladite commune est présumé favorable.

L’avenant porte sur deux points :

- Modification de la répartition des charges transférées,

- Complément des heures d’interventions.

✓ Modification de la répartition des charges transférées

À la création du service commun, suite du transfert de compétence puis de la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 septembre 2018, le transfert des charges avait été calculé à l’habitant.7

Le comité technique du service commun du 17 novembre 2021 a décidé de l’affectation des charges à partir des heures d’interventions effectives par écoles, en conservant les heures d’intervention existantes et en respectant les pratiques et les engagements antérieurs.

Le calcul a été validé par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 02 décembre 2021.

À la suite d’une erreur dans le calcul du versement des attributions de compensation validé lors de la CLECT du 02 décembre 2021, il a été nécessaire de réunir une nouvelle fois la CLECT le 17 mars 2022.

L’avenant visé par la présente délibération a pour objet la prise en compte des modifications de la répartition du montant des charges transférées conformément au rapport de la CLECT du 17 mars 2022.

Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans l’école de Chalamont que les enfants de Crans fréquentent, sont réparties entre ces deux communes en fonction de leurs populations respectives.

Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans l’école de l’Abergement-Clémenciat que les enfants de Dompierre-sur-Chalaronne fréquentent, seront réparties entre ces deux communes en fonction de leurs populations respectives.

Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans l’école de Chaneins que les enfants de Valeins fréquentent, sont réparties entre ces deux communes en fonction de leurs populations respectives.

Les charges transférées au titre des interventions sport et musique dans les écoles de Romans et Saint-André-le-Bouchoux que les enfants de Saint-Georges-sur-Renon fréquentent, sont réparties entre ces trois communes en fonction de leurs populations respectives.

✓ Complément d’heures d’interventions

A la suite des demandes de prestations d’interventions en sport et en musique par des communes, cet avenant vient compléter et préciser les heures d’interventions pour les communes de Chalamont, Marlieux, Monthieux, Neuville les Dames, Saint Paul de Varax et Versailleux.

Vu la délibération N° D2022_03_04_035 du 24 mars 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Dombes approuvant l’avenant N°1 à la convention relative au développement du service commun Enfance Jeunesse, et autorisant sa signature par Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Dombes avec les communes concernées ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Les conseillers municipaux sont appelés à se prononcer sur la validation de l’avenant N°1 à la convention relative au développement du service commun Enfance Jeunesse, à autoriser Madame, Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

- D’approuver l’avenant N°1 à la convention relative au développement du service commun Enfance Jeunesse

- D’autoriser Madame, le Maire à signer l’avenant, ainsi que tout document relatif à ce dossier.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver l’avenant N°1 à la convention relative au développement du service commun Enfance Jeunesse

- D’autoriser Madame, le Maire à signer l’avenant, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

13 - INFORMATIONS DIVERSES :

• Rencontre DRAC et UDAP

• Rencontre et propositions RSE Eclairage pour le cheminement doux • Eclairage du lavoir- 2 spots

• Rencontre maire de Rignieux le Franc le 23/03 – 1 poche incendie et 1 radar pédagogique

• Signature du contrat avec MBI le 23/03 : nouveau photocopieur début juillet 2022 • Réunion Enfance Jeunesse le 9/03 : Utilisation possible des attributions de compensation supplémentaires.

• Courts métrages le week-end du 19-20/03 : regrets des bénévoles de la bibliothèque face à l’absence des élus municipaux. Seule Mme la maire s’est déplacée.

• Ronde des jeux le 25/03 – beau temps et très bonne participation. • Rencontre Mélanie du centre social pour Rêves de cirque (mercredi 15 juin) • Tribunal correctionnel le 17/03/2022 – report de l’affaire au 22/09/2022 • Intervention d'un huissier le 30/03/2022

• Réponse de notre conseil à un courrier d’avocat pour un litige sur la commune. • Problème avec Nexity sur les deux lotissements - Evacuation des eaux pluviales – rien de fait à ce jour

• Demande par certains aînés d'un temps de retrouvailles : goûter

14 - Agenda :

• Samedi 9/04 : nacelle (lierre au Bois Billot et accrochage des fils) • 10 et 24/04 : élections Présidentielles

• 5/05 : AG du centre social à Chatenay à 19h00

• Samedi 14/05 : enlèvement carcasse amiante le matin et nettoyage de la commune à 14h00

Fin de la séance à 23 heures

Prochaine séance du Conseil municipal, le 17 mai 2022COMMUNE DE CRANS

Enÿoyë eî péfecturc le 07 lo4ao22

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché le !- 5.-'E'

tD oo1 -21 01 01 29 1 -20220405-2A22002-BF

Note de Présentation

A)

B)

c)

D)

E)

F)

G)

H)

Com pte ad m i n istr atil 2021 et B u d get primitil 2022

Sommaire:

Le cadre général du Budget

Compte Administratif

Fonctionnement

lnvestissement

Ratios

Budget Annexe M 49

Budget Primitif

Fonctionnement

lnvestissement

Ratios

Budget Annexe M 49

Le cadre qénéral du budqet

L'article 107 de la Loi Notre est venu compléter les dispositions de I'article L 2313-'1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses et recettes réalisées sur l'année 2021. ll respecte bien les principes budgétaires, annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le compte administratif 2021 a été voté le 08 mars 2022 par le conseil municipal. ll peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux jours et heures d'ouverture au public.

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe I'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidiennelé, la section d'investlssement est

liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

1,COMMUNE DE CRANS

Envoyè en préfecture le 07 10412022

Reçu en préfecture le 07 10412022

-- À Anrcne re - !É lO : o01 -21 01 01 29 1 -20220405-2022002-BF

Le compte Administratif de la commune Budget Principal

A- Le fonctionnement

Les variations entre 2016 et 2017 tanl en recettes qu'en dépenses correspondent au

transfert de compétences de la voirie de la communauté de communes vers la commune.

Les variations en 2O2Otant en recettes qu'en dépenses correspondent au Covid 19.

Dépenses de

fonctionnement

Principaux postes Montants

Charges à caractère

qénéral

Energie, participation pour les enfants

scolarisés sur Chalamont, petit outillaoe

97 967.25 €

Personnel Salaire et charqes 53 907.39 € Atténuation des

Produits

Reversement aux communes qui n'ont

pas d'entreprises d'une partie des fonds

collectés

14 757 .00 €

Autres charges de la

qestion courantes

Pompiers, service des eaux, indemnités

des élus, subventions aux associations

33 379.88 €

Charges

exceptionnelles

250.00 €

Opération d'ordres Sortie des biens suite au vol 1 4443.19 € Total des Dépenses 214 704.71 € Recettes de

fonctionnement

Principaux postes Montants

Atténuation de charges Remboursements liés à des salariés mis

à disposition ou absents

00.00 €

Produits et services Cimetière 4 518.30 € lmpôts et taxes Taxe d'habitation, taxes foncières,

impôts des entreprises compensées par

Ia CAE

159 823.00 €

Dotations et

participations

Dotation de I'Etat et Subventions 63 980.92 €

Autres produits Location salle polvvalente et terrain 7 805.25 € Produits exceptionnel 15 658.75 € Opération d'ordres 4 967.99 € Total Produits de fonctionnement 256754.21€

Comparatif du fonctionnement sur plusieurs années

Année DEPENSES RECETTES Montant évolution Montant évolution

201.3 7420L2.27 € 213 994.85 €

201.4 152 673.03 € +10 660.76 € 7.51% 204 3L3.52 € -9 681.33 € -4.52%

20L5 16s 110.78 € +12 431.75 € 8.LSo/o 219 s29.19 € +15 21,6.21 € 1.45%

201.6 1.55 438.72 €

-9 6t2.06 € -s.86%

219151.89 €

+228.10 € o10%

2011 !11.290.61. € +15 851.89 € LO.20% 257 61L.38€ +37 913.49 € L7.250/o

2018 175 587.60 € +4 296.99 € 2.51% 246 619.29 € -11 052.09 € -4.29o/o

2019 200 434.09 € + 24 846.49 € 12.39% 22211.5.03 € 23 904.26€ -10.73%

2020 186 206.s6 € - 1.4227.s3€ -7.10% 28s 250.46 € +62 535.43 € +28.07%

2021 21,4704.71.€ + 28 498.15 € + 15.3O% 256754.2L€ 28 496.2s € - 9.98%

2Envoyé en préiecture e o7lo4l2o22

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Aff,che le

lD : O O 1 '-21 O 1 O 1 29 t2A 220 4 O 5-20 220 O2-B F

GOMMUNE DE GRANS

Les dépenses de fonctionnement

Pour l'année 2021, les dépenses de fonctionnement ont continué de faire l'objet de rigueur dans leur engagement, elles ont augmenté de 28 498.15 €, soit 15.30 % pour un montant global de 214 704.71 € contre 186 206.56 € en 2020. Cette augmentation est due en partie par des travaux d'entretien de voirie qui ont été commandés fin 2020 et qui ont été réglés en grande partie sur le début de I'année 2021 pour une somme d'environ 1'l 790.00 €. Le climat pluvieux de I'année 2021 a nécesslté plus d'intervention d'élagage que les autres années. Des élagages exceptionnels ont été nécessaires.

La commune n'ayant pas d'école la participation financière aux frais de fonctionnement de l'école de Chalamont reste un gros poste dû principalement au nombre d'enfants croissant à fréquenter l'école et à la revalorisation importante faite par la commune de Chalamont du coût d'unenfantenmaternellede323.l9€à1014.27€elpourunenfantenélémentairede241.78 € à 368.77 € votée en 2017 et appliquée depuis 2018.

Le coût en 2017 était de 6 051.85 € pour 11 enfants en maternelle et 11 en élémentaire soit un total de 22 enfants.

Le coût en 2018 16 596.48 € pour 12 enfants en maternelle et 12 en élémentaire soit un total de 24 enfants.

Le coût en 2019 de 26 554.49 €, (nous avons eu 12 enfants nés en 2016 à rentrer en l\,4aternelle d'un coup) pour 20 enfants en maternelle et 17 en élémentaire.

Le coût en 2O2O de 24157.18 €, nous avons eu 18 enfants en maternelle et 16 enfants en élémentaire, soil, 27yo de notre budget des charges à caractère général.

Lecoût2021 estiméà environ, n'a pas été réglé à ce jour, la commune de Chalamont souhaite modifler ce dernier à nouveau, de la faÇon suivante : 1 111.82 € par élève de maternelle et 3S1.21 € par élève primaire pour l'année scolaire 202112022 et entend nous imposer sa décision sans entente préalable et ce malgré de multiples tentatives de Mme la maire et de sa commission jeunesse. ll n'y a à ce jour plus de convention valide entre les deux communes.

Les autres dépenses sont constituées par les salaires du personnel municipal, les indemnités des élus, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matière première et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux

associations et la participation pour le comité communal d'action social, la commune n'a pas d'intérêts d'emprunt à payer.

Les charges du personnel, déduction faite des atténuations de charges constituent une part importante du budget 53 907.39 € soit 25.10 %

Le nombre des agents est de 1 à temps non complet, 1 personnel admlnistratif à 28 heures. L'Agent du service technique ne fait plus partie des effectifs de la commune depuis le 1" mai 2019, la commune doit néanmoins lui verser I'ARE durant 731 jours. Soit un coût moyen de 750 € par mois sans charges, ni pour lui, ni pour la commune. Ce versement a prls fin en mai 2021 . La commune est néanmoins obligée de prendre en charge les indemnités .journalières de cette personne encore pendant 1 an au titre de la portabilité et de l'artiôle 161-9 du code

de la sécurité sociale.

Une personne a été appelée en renfort pendant environ 2 mois en soutien à la secrétaire de Mairie et pour remplacement maladie.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue I'autollnancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt. Pour l année 2021 l'écart est de 42 049.50 €.

Les recettes de fonctionnement

Elles correspondent aux sommes encaissées au titre prestations fournies à la population, location de salles et de terrains pour 7 805.25 €Envoyé en préfeclure e 0714412022

Regu en pèfectutè le 07 lo4l2o22

Amché le 4i t-tE

I O : OO 1 -2-l O 1 O 1 29 1 -2o 220405-20 22go 2-B F

GOMMUNE DE CRANS

Aux impôts locaux pour 82 845.00 €

La commune a bénéficié du versement de la somme de 4 483.00 € cette année suite à la vente de terrains à bâtir.

La commune a, dans le cadre de son programme politique, décidé de ne pas augmenter les taux d'impôts sur les ménages.

Les taux en 2021 :

Taxe foncier bàli :9.44 o/o

Taxe foncière non bâti : 44.82 %

La taxe d'habitation disparaît, elle est compensée par l'Etat.

Le produit de la fiscalité des ménages pour 2021 s'est élevé à : 82 845.00 € D'autres produits issus des taxes sur les entreprises, perÇus et compensés par la communauté de communes viennent compléter les produits liés aux impôts.

B - L'investissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets du village à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

. En dépenses: toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la

consistanôe du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens mobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures existantes soit sur des structures en cours de création. . En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes drtes patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perÇues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple: des subventions relatives à la restructuration des bâtiments communaux, à l'accessibilité des bâtiments.)

La mairie a procédé à une extension du réseau électrique pour le lotissement le clos des Ragonnières.

Elle a acheté deux terrains à côté de l'église afin de préserver le site.

DOTATIONS 2015 2016 2077 2018 2019 2020 2021 Dotation globale

de

fonctionnement

43 268 00 € 39 428.00 € 37 134.00 € 37 263.00 € 36 327.00€ 35 941 00 € 36 111.00 €

Dotation de

solidarité rurale

1 125.00 € 8 017.00 € 8 412.00 € 843700€ 8 317.00 € 8 309.00 € I542.00 €

Dotation

nationale de

Péréquation

6 289.00 € 5 661.00 € s94 00 € 841.00 € 16 8s5 00 € 17 518.00 € 855800€

Fond nationale

de Péréquatron

des ressources

intercommunales

291 00 € 995.00 €

TOTAL 57 573.00 € 54 102.00 € 46 140.00 € 46 547.00 € 61 499.00 € 61 768.00€ s3 211.00 € EVOLUTION

2 609.00 € -3 471.00 € 7 962.OO € +401.00 €

+ 14 958.00

€

+ 319.00 € - 8 557.00 €

4.34% 6.03% 74.72% +0.87% + 32.13 % + 0.57 % - 1,3.85 %

4GOMMUNE DE GRANS

Elle a procédé à l'hydromulching dans la partie de l'ancien

Envoyé en préfecture le 0710412022

Reçu en préfecture le 07 10412022

Affiché le '- =-=

lD : 0O1 -2'101 0129 1 -2O2204O5-2022O02-BF

lavoir.

Elle a équipé le cimetière d'un caveau provisoire, de couvercles en marbre rosé pour les cavurnes. Elle a acheté du sable rosé pour le disposer autour des cavurnes et des galets pour le puits du jardin du souvenrr.

Elle a créé 3 sites avec plateforme et cache-container pour le ramassage des ordures ménagères. Dans trois hameaux différents : 1 à Fossaud, 1 au Méreau et le dernier au Foliet.

Elle a acheté et fait poser deux abribus

Elle poursuit les études pour un aménagement de cheminement doux dans le village.

Elle a créé un site lnternet officiel.

Elle a fait poser une marquise au-dessus de la porte d'entrée de la Mairie.

Elle a remplacé les équipements audio et vidéo à la suite du vol de 2020.

Elle a acheté et fait installer une alarme pour les locaux de la Mairie.

Elle a acheté du matériel pour des panneaux de signalisation et d'information.

Elle a fait des travaux de voirie : reprise de l'entrée du chemin des Brèves en enrobé, travaux d'enrobé à l'entrée du chemin du Méreau et vers I'abri bus, travaux d'enrobé sur le chemin des Devises et à l'entrée de Grosjean.

Elle a acheté deux urnes et deux isoloirs ainsi que des poteaux de séparation avec corde, des distributeurs de gel et un support d'information pour la préparation des élections de 2021.

Elle a acheté un meuble de rangement pour le bureau du Maire.

2 - I'investissement

Dépenses Principaux postes Montant Emprunt 0.00 € lmmobilisation

corporelle

Terrain nu 00.00 €

\chat deux terrains à côté de I'Eglise, hydromulching dans la partie de

'ancien cimetière et sur la place du lavoir., achat d'un caveau provisoire, ie couvercles en marbre rosé pour les cavurnes, du sable rosé autour des lavurnes et des galets pour le puit de dispersion.

)lateforme et cache-container pour le ramassage des ordures ménagères

)ans trois hameaux différents : 1 à Fossaud, 1 au Méreau et le denier au :oliet

roursuite des études pour un aménagement de cheminement doux dans

e village

)oursuite de la création d'un site lnternet Achat et pose d'une marquise

ru-dessus de la porte d'entrée de la Mairie

lemplacement des équipements audio et vidéo suite au vol 2020.

\chat et pose d'une alarme pour les locaux de la Mairie

\chat de matériel pour réaliser des panneaux de signalisation et

I'information.

lravaux de voirie : reprise de l'entrée du chemin des Brèves en enrobé, .ravaux d'enrobé à l'entrée du chemin du Méreau et vers l'abri bus, travaux j'enrobé sur le chemin des Devises et à l'entrée de Grosjean.

Achat de deux urnes et deux isoloirs ainsi que des poteaux de séparation

rvec corde, distributeur de gel et un support d'information pour la

:réparation des élections 202'1

Achat d' un meuble de rangement pour le bureau du Malre

92 141.10 €

5GOMMU NE DE GRANS

Envoyé en préfecture le 0710412022

Reçu en préfecture le 07 lO4l2O22

--

a

Affiché le

lD : OO 1 -?1 0 1 0 129 1 -2022O4O5-2O220O2-BF

Opération d'ordre suite au vol 4 967.99 € Total des dépenses d'investissement 97 109.09 €

Recettes Principaux postes Montant FCTVA 17 334.00 € Mise en réserve

(Excédent de fonct

capitalisé)

29 068.45 €

CC Dombes 19 714.00€ Taxe d'aménaqement 6 270.08 € Subventions

d'investissement

Aide aux Mairies 22 800.00 €

Emprunt 0.00 € Total des recettes d'investissement 95 186.53 €

La commune a bénéficié d'une aide exceptionnelle de22 800.00 € de la Préfecture suite au projet de transformation du bâtiment de Signoret en 4 logements. Si le projet ne se fait pas, la commune devra restituer ce montant.

Comparatif des dépenses d'investissement sur plusieurs années

Les dépenses de 2021 n'ont pas toutes été réalisées en totalité, il y a des crédits à reporter.

Les ratios financiers

1 - La dette

Pas d'emprunts pour la commune à ce jour.

2 - Le ratio d'endettement

Le ratio d'endettement est donc de 0 €.

C - BUDGET ANNEXE - M 49 Budqet Eau et Assainissement

Rappel sur contexte

La commune de Crans est en régie avec un prestataire. Le prestataire est la société Sogedo de Meximieux.

Concernant l'assainissement collectif, la commune de Crans possède un système d'épuration qui est un lagunage naturel - 270 équivalenUhabitant - mis en service en 1989 avec 75 foyers raccordés à ce jour.

Année DEPENSES RECETTES Montant Evolution Montant Evolution

201.3 336 91t.54 € 1.44 268.01. €

201.4 222 185.96 € -1,74191..58 € -34.01% 328 689. 82 € 1.84 421..8L € 127.83%

201.5 238 811.54 € 16 625.58 € 7.48% 106 784.65 € -221905.17 € -61.5L%

2016 42 L97.35 € -196 620.19 € -82.33% 197 870.34 € 91 085.69 € 85.30%

2017 49 699.1_L € 1 507.76 € 11.79 % 50 102.54 € -1.47 767.80 € -7 4.680/o

2018 1.42 953.57 € 93 254.46€ 187.64% 103 650. 49 € 53 547.95 € 1.06.880/o

20L9 116 543.63 € -26 409.94€ 78.47 % 91 681.70 € - LLg 687.18 € 1.L5.47 %

2020 78 031.75 € -38 11.88 € -33.04 o/o 134 003.91 € 42322.21.€ 46.1.6%

2021 97 109.09 € 19 017.34 € + 24.44% 95 186.53 € -38 817.38 € -28.96 €Envoyé en préfecture le 0710412022

Reçu en préfecture le 0710412022

Affiché te .!- E tE

I D : 00 1 -21 01 0 l 29 1 -2O2204O5-2O22002-BF

GOMMUNE DE CRANS

Une extension de réseau a été réalisée en 2018.

Nous percevons une redevance annuelle « assainissement » de 40 € (part flxe/abonnement) et 0.78 € part variable/par m3 consommés. Le prestataire collecte ses sommes auprès des usagers et les reverse semestriellement à la commune.

Concernant l'assainissement non collectif, un SPANC existe, il est géré par la communauté de commune de la Dombes depuis 2017.

Les derniers diagnostics ont été réalisés en 2021.

La commune verse une redevance à la Sogedo pour la facturation, l'encaissement et le reversement des redevances d'assainissement collectif pour la commune, c'est un forfait de 2.00 € HT par facture depuis le 0110112020.

Le budget n'a pas d'emprunt en cours.

Dépenses d'exploitation Principaux postes Montants

Sous-traitance Paiement prestataire 1167.78€ Rémunération et honoraires Paiement pour

facturation

303.60 €

Personnel affecté par la collectivité Salaire et charqes 1 500.00 € Dotation aux amortissements 4 570.00 € Total des Dépenses 7 541.08 €

Recettes d'exploitation Principaux postes Montants

Redevance d'assainissement collectif Consommation N 7 706.08 €

Dotation aux amortissements Remplacement réseau 00..00 €

FCTVA Redistribution N-2 00.00 €

Droit de raccordement assainissement Construction 4000.00 €

Total Produits de fonctionnement 11 706.08 €

Dépenses d' investissement Principaux postes Montant Opération d'équipement travaux 1619.74€.

Dotation aux amortissements Remplacement réseau 00.00 €

Total des dépenses d'investissement 1 619.74 €

Becgttes d'investissement Principaux postes Montant FCTVA Redistribution N-2 00.00 € Dotation aux amortissements Remplacement réseau 4 570.00 € Total des recettes d'investissement 4 570.00 €

lGOMMUNE DE GRANS

Envoyé en préfecture le 0710412022

Reçu en préfecture le 07 lO4l2O22

?- À

Anrcne te

-

eu

-2 1 0 1 0 1 29 1 -20220 4 0 5-2022002-8 F

Le cadre qénéral du Budqet

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. ll respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité,

équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. ll doit être voté par I'assemblée délibérante avant le'15 avril de I'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'état dans les 15 jours qui suivent sont approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1'' janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget 2021 a été voté le mardi 05 avril2022 par le Conseil Municipal. ll peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouverture des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

De maintenir à ce jour un endettemenlzéro de la commune.

De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la région et de l'Etat chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment Ie versement des salaires des agents communaux ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

Dépenses de

Fonctionnement

Montant Recettes de

Fonctionnement

Montant

Charges à caractère

qénéral

165 520 00 € Atténuation de charges 00.00 €

Personnel 61 048.00 € Produits et services 4 930.00 €

Atténuation de

oroduits

14 757.00 € lmpôts et taxes 110 023 00€

Autres gestion de

qestion courante

1 13 206.00 € Dotation et participations 69 840.00 €

Dotations aux

DTOVISIONS

28 950.00 € Autres produits 4 999.60 €

Charges

exceptionnelles

400.00 € Produits financiers 00.00 €

Déoenses imprévues 5655.00 €

Total des charges

réelles

389 536 00 € Total produits réels 189 792 60 €

Virement à la section

d'investissement

102 314.00 € Excédent reporté 304 682.40 €

Opération d'ordre 2 625.00 €

Total des dépenses 494 475.00 € Total Produit de

fonctionnement

494 475.00 €

8Envoyé en préfecture le 07/04/2022

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Afriché e Éi a.-.8

to oa1 2'1 0101291-2022A405-20220A2-BF

GOMMUNE DE GRANS

* Les recettes de fonctionnement

ll existe trois principaux ÿpes de recettes pour notre commune :

> Les impôts locaux >

L'attribution de compensation versée par la communauté de commune ) Les dotations versées par l'Etat

Dotations financières de l'Etat

Le produit des dotations DGF Totale est stable cette année.

Fiscalité:

Conformément à nos engagements, nous ne modiflerons pas les taux communaux des impôts fonciers et de la taxe d'habitation. Toutefois, la réévaluation des bases est dorénavant établie à partir de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisée.

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de taxe d'habitation sont modifiés

en intégrant obligatoirement en 2021 ceux du département, le taux de la commune passe donc à 23.41 70, mais sans aucune augmentation de la part de Ia commune.

Les taux d'impôt concernant les ménages :

Les taux d'impôts concernant les entreprises :

cotisation foncière des entreprises (cFE) : Depuis 2017, le produit de la fiscalité des entreprises est perçu en totalité par la Communauté de Communes de la Dombes.

Le produit attendu de la fiscalité locale est de 85 746.00 €.

En restant très prudent au niveau des prévisions des recettes 2022, nous pouvons prévoir

des recettes de fonctionnement à hauteur de lg9 7g2.60 € contre 169 226.10 € attendus en 2021 , soit 20 566.50 € en plus.

Taux 2017 2018 2019 12020 2021 2022 Taxe d'habitation '10.36 %

Taxe foncière (bâti) 9.44 o/o 23.41 % 23.41 % Taxe foncière (non bâti) 44 82% 44.82% 44.82%

9Envoyé en préiecture e07lA4l2A22

Reçu en prélecture le 07104/2022

Aifiché le -- z-to

lD 001-210101291-2A220445 2022002 BF

COMMUNE DE CRANS

Pour 2022, les évolutions sont les suivantes :

Les charges à caractère général seront en progression de 2 350.00 € par rapport à 2021, soit 1 ,44 %. La différence est due :

D'une part, à la participation payée par la commune pour la scolarisation des enfants sur

la commune de Chalamont. D'une part, la forte revalorisation de la participation réalisée en 2018 et d'autre part le nombre important d'enfants 12 rentré en maternelle en

septembre 2019. Le nombre est en progression. Cette participation est estimée à ce jour à 27 000.00 €.

D'autre part, à la somme prévue pour la voirie qui est en très nette augmentation (la commune a procédé à l'élagage de nombreuses haies et quelques arbres qui menaçaient la sécurité des usagers, réduisaient la visibilité dans plusieurs endroits de la commune). Cette somme est stable pour l'année à venir.

Les dépenses sont bien maîtrisées.

Les charges prévisionnelles de personnel seront limitées à hauteur de 61 048.00 €, soit

une baisse de 2 667.00 € soit une légère baisse par rapport à l'an dernier en raison de la

suppression du poste de l'adjoint technique, fin avril2O2O. La commune a terminé de lui verser l'allocation de retour à l'emploi courant juin 2021 ; mais il reste les possibles allocations d'indemnité journalière en cas de maladie, la commune se substituant à la sécurité sociale jusqu'en juin 2022.

Nous observons malgré tout, une hausse des charges salariales URSSAF, CNRACL, et

de I'assurance du personnel, mais maîtrisé sur notre commune grâce à la volonté du Maire et de ses adjoints.

Les aides aux associations de la commune concourent à son animation et favorisant les liens entre les habitants seront maintenues.

La commune n'a pas d'emprunt à l'heure actuelle.

10Envoyé en préfecture le 0710412022

Reçu en préfecture le 07 10412022

?- À Affiché le

I D : 00 1 -2'l 0'1 01 29 1 -202204O5-2022002-BF

COMMUNE DE GRANS

Section d'i nvestissement

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de

fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d'un véhicule, etc...

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

-en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance

du patrimoine de la collectivité. ll s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel informatique, de biens immobiliers, d'études ou de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recette . trois types de recettes coexistent, Ies recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (réfection du réseau d'éclairage public, etc.) et la dotation de la communauté de

communes pour la voirie depuis 2019 suite à la restitution de la compétence aux communes)

Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Dépenses Montant Recettes Montant Subvention

d'équipement versées 20

41 470.00€ Attribution compensation

comcom'13

19 714.00 €

lmmobilisations

corporelles 21

1 3937 00 FCTVA B 000.18 €

Total des opérations

d'équipements

111 674.00 € Taxe d'aménagement 9000.00€

Total des dépenses

réelles

167 081.00 € Total des recettes

réelles

36 714.18 €

Restes à Réaliser 14 078 00 € Virement du

fonctionnement 021

Opération d'ordre 040 2 625.00 €

Excédent n-1 reporté

001

39 505.82 €

Total du budget

investissem ent 2022

181 159.00 € Total du budget

investissem ent 2022

181 159.00 €

11COMMUNE DE CRANS

Envoyé en préfecture le 07 10412022

Reçu en préfecture le 07 10412022

?- À Atrtcne te

- -e

Listes des opérations d'investisseme

comptes NO

d'opération

lntitulé de I'opération Montant TTC

2041581 150 Participation à I'achat d'un Radar pédagogique pour le mettre au hameau du Guillon 1 500,00 €

2041582 110 Enfouissement des réseaux par le SIEA en vue du cheminement doux 39 970,00 €

2111 L51 Acquisition de plusieurs morceaux de terrains (régularisation de bornage) 1 500,00 €

2128 145 réation et aménagement d'un pafterre entrée du village 2 000,00 €

2135 149 Acquisition et pose de Stores pour le secrétariat et le bureau du Maire 513,00 €

2151 110 Travaux de voirie - Cheminement mode doux 68 285,00 €

2151 145 Voirie 2022: chemin du Méreau- chemin de terre-neuve et chemin du collet (COLAS Enrobé) 19 428,00 €

2152 1.45 Plateforme croisement route de Chalamont- Fossé chemin de la Forët à reprendre 4 000,00 €

2152 1.45 Plateforme et pose cache containerterre neuve-Moulin de Chassagne 3 224,00 €

2152 1.45 Travaux de mise en sécurité de la Salle polyvalente (Achat d'enrochement et de potelets à clefs) 2 000,00 €

21 538 1.45 Autres réseaux: Travaux de drainage du chemin sous le cimetière et pose

de buses 2 700,00 €

21568 L46 Autre matériel et outillage d'incendie et de secours (Réserve pour le hameau les brêves) 16 000,00 €

2188 130 Autres immobilisations corporelles (paiement des 5 affiches, pour panneaux de sienalisation 450,00 €

2188 148 Autres immobilisations corporelles (plan de sauvegarde) 1 91 1,00 €

2188 1.47 Autres immobilisations corporelles équipement électrique lavoir + achat Ba nc 3 600,00 €

plus les restes à réaliser 202L pour 14 O78 .OO € 167 081.00

12Envoyé en préfecture le 07 10412022

Reçu en préfecture le 07 10412022

-- À Anrcnele - lu GOMMUNE DE GRANS

BUDGET ANNEXE - M 49 Budqet Eau et Assainissement

Rappel sur contexte

La commune de Crans est en régie avec prestataire. Le prestataire est la société Sogedo de Meximieux.

Concernant l'assainissement collectif, la commune de Crans possède un système d'épuration

Un lagunage naturel - 270 équivalente/habitant - Mis en service en 1989 avec 67 foyers raccordés à ce jour.

Une extension de réseau a été réalisée en 2018. Nous percevons une redevance annuelle « assainissement de 40 € (part fixe/abonnement) et 0.78 € part variable/par m3 consommés.

Le prestataire collecte ses sommes auprès des usagers et les reverses semestriellement à la

commune.

Concernant l'assainissement non collectif, un SPANC existe, il est géré par la communauté de commune de la Dombes depuis 2017.

Les derniers diagnostics ont été réalisés en 2021.

Le budget n'a pas d'emprunt en cours

Le budget primitif 2022 se décompose comme suit :

1 - L'Exploitation

Dépenses d'exploitation Montants

Charges à caractère

qénérales

B00000€

Personnel affecté par la

collectivité + sogedo

réalisation factures

d'assainissement

1 500.00 €

Dotation aux

amortissements

5 378.00 €

Virement à la section

d'investissement

57 517.00 €

Total des Dépenses

d'Exploitation

72 395.00 €

Recettes d'exploitation Montants

Redevance

d'assainissement collectif

6 999.81 €

PAC (raccordements) 35 500.00

Résultat n- 1 29 895.19 €

Total des Recettes

d'exploitation

72 395.00 €

13Envoyé en préfecture le 07 lo4l2o22

Reçu en préfecture le 07 10412022

€, lE, Afflché le

I D : 001 -21 01 01 29 1 -20220405-2022002-BF

GOMMUNE DE GRANS

Ce budget n'a pas d'emprunt non plus.

Crans, e 0510412021

2 - l'lnvestissement

Dépenses d' i nvestissement Montant

Opération d'équipement 81 401.37 €

Total des dépenses

d'lnvestissement

g', 40',.37 €

Recettes d' i nvestissement Montant

Dotation aux amortissements 5 378.00 €

FCTVA 353.89 €

Virement de la section

d'exploitation

57 517.00 €

Résultat n-1 1B 5060.37 €

Total des recettes

d'lnvestissement

81 401.37 €.

L4