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Compte-Rendu - 04 12.04.2021 Compte rendu Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 12.04.2021 Compte rendu)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, Compte rendu de la séance du 12 avril 2021 à 20 H 00

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DU MONT s’est réuni, à 20 H 00, dans la salle des fêtes afin de respecter les règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Madame Brigitte

DONGUY.

Etaient présents : FONTAINE Christian - TREIBER-FERBER Edna - PERROTIN Patrice - CÔTE

Cécile - SOULARD Anne — VIEUDRIN Pascal - BEAUDET Florence - FALAISE Jean-Jacques - DALLY Florian - BOUDET Valérie - MALFART Frédéric - TOURNAYRE Olivier - VUILLOT

Barbara - CHAUVEAU Emmanuelle - - LEGOUGE Françoise - MAITRE Fabrice JACQUOT Sabrina arrivée à 20 H 11.

ABSENTS EXCUSES : DELORME Bertrand

Date de la convocation : 29 mars 2021

Secrétaire de séance : Edna TREIBER-FERBER

Madame le maire rappelle l’ordre du jour.

Madame le maire demande au conseil municipal si il y a des remarques sur le précédent compte-rendu de

séance.

Anne SOULARD fait observer qu’il n’y a rien d’indiqué sur le devenir de l’ancienne antenne de téléphonie qui sera remplacée par une nouvelle installation. Madame le maire répond que la commune n’est pas

informée actuellement sur les intentions du propriétaire exploitant cet équipement.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente.

Monsieur Christian FONTAINE, maire-adjoint en charge des finances, présente au conseil municipal les

budgets primitifs de l’année 2021.

BUDGET PRIMITIF 2021 Budget annexe «Local commercial : salon de coiffure » Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, vote le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe local commercial : salon de coiffure, qui

s’établit comme suit :

Dépenses d’investissement 0€ Dépenses de fonctionnement 8 922,05 €

Recettes d’investissement 0€ Recettes de fonctionnement 8 922,05 €

Une prévision d'installation de climatisation a été inscrite à ce budget.

BUDGET ANNEXE SALON de COIFFURE : reversement au budget principal Il y a lieu de délibérer sur le versement au budget communal par le budget annexe salon de coiffure la

somme excédentaire de 4 500 €.

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide le versement au budget communal par le budget annexe salon de coiffure de l’excédent soit 4 500 €.

Arrivée de Sabrina JACQUOT.

BUDGET PRIMITIF 2021 Budget annexe «Local commercial : épicerie » Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, vote le budget primitif de l'exercice 2021 du budget annexe local commercial : épicerie, qui s'établit

comme suit :

Dépenses d’investissement 14 101,91 € Dépenses de fonctionnement 13 637,85 € Recettes d’investissement 5 433 € + 8 668,91= 14 101,91 € Recettes de fonctionnement 13 637,85 €

Une prévision d’installation de climatisation a été inscrite à ce budget.

BUDGET PRIMITIF 2021 Budget annexe «Local commercial : café-restaurant » Il est rappelé au conseil municipal qu’un accord pour une remise gracieuse de trois mois de loyers avait été

donné, de ce fait le budget intègre cette décision.

D'autre part, conformément à la demande de la trésorerie municipale de Bourg en Bresse, une provision

pour créance douteuse a été inscrite. Ce montant est faible et est calculé sur la base d’une moyenne d’impayés sur les années avant 2019.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents, vote le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe local commercial : café restaurant, qui s’établit

comme suit :

Dépenses d’investissement 17 810,55 € Dépenses de fonctionnement 23 131,66 € Recettes d’investissement 13 092.00 € + 4 718.55 € = 17 810,55 € Recettes de fonctionnement 23 131,66 €PROVISIONS pour CREANCES DOUTEUSES de PLUS de 2 ans

Madame le maire fait part au conseil municipal que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Sa finalité est la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

A la demande du Comptable Public, il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire correspondant à 15 % des états des restes à recouvrer, antérieurs à l’exercice 2019. Le détail de restes à

recouvrer a été transmis par le Comptable au début de l’année 2021.

La constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque d’insolvabilité, au moyen d’une reprise. À contrario, la reprise de provision, constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2121-29, L 2321-2

et R 2321-2 et notamment son paragraphe 3°,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les Communes, Considérant le risque d’irrécouvrabilité de certaines recettes,

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents : - décide de constituer une provision pour créances douteuses. ‘

- décide l'inscription au Budget Primitif 2021 du montant annuel du risque encouru, soit : o 1 — pour le budget de la commune : 774 € correspondant à 15 % du montant total des restes à recouvrer antérieurs à 2019

© 2 — pour le budget annexe local commercial Café Restaurant : 201 € correspondant à 15 % du montant total des restes à recouvrer antérieurs à 2019

- autorise madame le maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

VOTE du TAUX des CONTRIBUTIONS DIRECTES

L'état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 «n° 1259-COM » a été transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques.

La suppression progressive de la taxe d’habitation, sur les résidences principales a débutée en 2020 pour s’achever en 2022.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au niveau local a deux conséquences :

e l’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale (le département ne percevra plus de taxe foncière) ;

e la TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp des communes, mise en œuvre d’un dispositif d’équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur. Ce coefficient a pour objet de corriger chaque année — à la hausse ou à la baisse — les recettes de TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021. Il permet de neutraliser la sur- compensation ou la sous-compensation initiale du transfert de TFPB ; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la politique des taux de la commune.

De ce fait :

“ le transfert de la part départementale de TFPB influe sur le taux que les communes voteront à compter de 2021 au titre ce cette taxe ;

= pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, l'Etat perçoit Le produit de la THp ; = les communes conservent le produit de la TH sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants...) mais pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de TH appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué en 2019 soit 12,20 %.

Les communes doivent délibérer uniquement sur les taux de la taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti. Sachant que le taux de la taxe foncière départementale est de 13,97 %.

produits attendus pour 2021 avec maintien des taux :

LIBELLES BASES TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE PRODUIT ATTENDU PREVISIONNELLES + soit

TAUX DEPARTEMENTAL

Taxe Foncière propriétés bâties 1 808 000,00 12,96% 13,97 % 26,93 % 486 894,00 € (TFB)

Taxe Foncière propriétés non 95 300,00 48,00% 45 744,00 €

bâties (TFNB)

Soit un total de 532 638€ A cela s’ajoute

- 24 661 € de compensation de TH

- 15 068 € d’allocations compensatrices

- 70 398 de versement pour effet du coefficient correcteur qui est de 1.142166 Soit un total de recettes au titre des contributions directes de 627 697 € (imputé à l’article 73111) +

15 068 € d'allocations compensatrices (imputé à l’article 74834)

H y a lieu de noter toutefois que seul ce taux global de 26,96 % apparaîtra sur les feuilles d’imposition

Pour information tableau avec les évolutions des bases de 2020 et 2021 :

Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Taxes effectives 2020 pour 2021 prévisionnelles 2021 (coi.3 x col.2)

Taxe foncière (bâti). 1 768 800 295 e) ° 1 808 000 ° 486 894

Taxe foncière (non bâti). 95 364 48,00 95 300 45 744

CFE... 9

Il y a lieu de délibérer sur les taux 2021.

Madame le maire, en accord avec la commission des finances, propose de ne pas les augmenter pour l’année 2021 en rajoutant le taux du Département de l’Ain de 13,97 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents : -__ Décide de maintenir les taux pour l’année 2021 soit :

LIBELLES TAUX d'IMPOSITION de la COMMUNE] TAUX PRODUIT ATTENDU +

TAUX DEPARTEMENTAL (TFB) 2021

Taxe Foncière propriétés bâties 12,96% 13,97 % 26,93 % 486 894,00 €

(TFB)

Taxe Foncière propriétés non 48,00% 48,00 % 45 744,00 €

bâties (TFNB)

BUDGET PRIMITIF 2021 Budget communal

Christian FONTAINE maire-adjoint en charge des finances, présente le Budget Primitif principal de la COMMUNE.

œ En section de fonctionnement : augmentation de certains articles

e Transport collectif : intervention d’animateurs de l’ESR à la rentrée scolaire 2021-2022, pour des activités physiques avec les enfants de l’école

e Frais d’entretien des locaux : le nettoyage de la salle des fêtes sera confié à une société © En section d’investissement :

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Equipement : deux poteaux incendie, et une extension de réseau pour un poteau d'incendie à Confranchette le Haut ;

un rappel est fait sur les dépenses à prévoir au programme de voirie dont 20 000 € de Point à Temps Automatisé (PATA), 40 000 € + 10 000 € pour la viabilisation du chemin des Teppes non prévu initialement ;

une prévision est faite concernant la finalisation des aménagements de la salle des fêtes : parvis, portail, mobilier extérieur, tablette de bar

prévision d'équipement au cimetière (totems supplémentaires + aménagement) somme attribuée pour l’équipement numérique de l’école (vidéo-projecteur) prévision budgétaire pour la sécurisation incendie du Multy

provisions concernant l'aménagement sécuritaire des hameaux de Confranchette et de Soblay

provision concernant l’aménagement sécuritaire vers le stade de foot et les tennis et pour la construction à terme du restaurant scolaire.

Christian FONTAINE rappelle que le budget d’investissement répond à un objectif de rigueur, conformément à la nécessité de désendettement de la commune.

Un débat s’engage.

Fabrice MAITRE constate toutefois l’absence de prévisions d’investissement pour des équipements concernant les jeunes ou les enfants.

Au travers des différents échanges, il ressort qu’une réflexion doit s’engager sur la maturation des projets éventuels à identifier au cours du mandat.

Madame le maire propose qu’une commission élargie se réunisse afin de lister quelques projets à prioriser. Les commissions concernées travailleront ensuite sur ces propositions. Il est procédé au vote du budget, le conseil municipal après en avoir délibéré, vote à main levée, 15 pour et 3 abstentions, approuve le budget primitif 2021 de la commune.

Le budget primitif de l’exercice 2021 est ainsi voté en équilibre des recettes et des dépenses de fonctionnement à la somme de 1178 008,78 € et en investissement à la somme de 906 677,00 € se

décomposant comme suit :

> fonctionnement

Dépenses 1 179 364,92 € + 110 000 € = 1 289 364,92 € Recettes 1 289 364,92 €

investissement

Dépenses 753 154,77€ Recettes 643 154,77 € + 110 000,00 € = 753 154,77 €

Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement pour équilibrer les dépenses d’investissement s’élève à 110 000 €.

Le conseil municipal vote le montant global des subventions à 15 000 €.

Madame le maire informe le conseil municipal que conformément à la circulaire préfectorale en date du 24 mars 2021, pour la 1°® fois en 2021, les communes et EPCI doivent établir, avant l’examen du budget, un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par les élus (articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1 du CGCT).

Cet état annuel regroupe l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local. Etat annuel des sommes effectivement perçues

dont les montant sont exprimés en euros et en brut.

ÉTAT ANNUEL des INDEMNITÉS BRUTES des ÉLUS au 31/12/2020

Montant BRUT |

COMMUNE CA3B Syndicat AVR

Nom - Prénom Fonction Indemnités de | Remboursement de| Inderanités Remboursement de| Indemnités | Remboursement |

fonction frais de fonction frais de fonction de frais

DONGUY Brigitte adjointe 1 691,86 € |

maire 11 985,82 € 427,84 € f

FONTAINE Christian [adjoint 1 691,86 € _- _

; er adjoint & 142,21 €

TREIBER-FERBER Edna|Sème adjointe 1 691,86 €

{ 2ème adjointe 3 313,71 €

: PERROTIN Patrice 3ème adjoint 3 313,71 €

CÔTE Cécile 4ème adjointe 3313,71 €

: DELORME Bertrand __ [conseiller délégué Li 828,43 €

i . Total Malre, Adjoints et conseiller délégué 31 973,17 € - € 427,84 € - € - € - €

BEAUDET Florence [déléguée Syndicat 17,69 € Reyssouze

l ! Anciens élus du 01/01 AU 25/1 PAUCOD Laurent

CORRETEL ler

TOURNAYRE 4ème Î

! Total - Î

:

CENTRE COMMUNAL d’ACTION SOCIALE : versement subvention du budget communal au

CCAS

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal autorise le versement d’une subvention de 4 500 euros au profit du Centre Communal d'Action Sociale, inscrite au budget primitif 2021.

ADMISSION en NON-VALEUR

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur la somme de 26 € 60 pour des sommes non entièrement encaissées en 2018.

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal décide l’admission en non-valeur de la somme de 26 € 60.

REGIES COMMUNALES : information

La trésorerie municipale de Bourg en Bresse, informe les communes que dans le cadre de la mise en place progressive en 2021 du zéro cash dans le réseau des finances publiques, les caisses ne devront plus accepter ni encaissement, ni dépôt et approvisionnement en numéraire.

Un marché a été attribué à la Banque Postale pour les opérations d'approvisionnement et de dégagement des espèces des usagers institutionnels et devrait être opérationnel pour fin avril 2021. Les régies sont concernées par ce dispositif. C'est pourquoi la DGFIP propose une nouvelle offre de service pour le dépôt ou l'approvisionnement en numéraire au travers du service illicode de la Banque Postale qui

permettra de dégager le numéraire et de s'approvisionner. Ce service consistera pour les régisseurs, à déposer leur numéraire dans un sac scellé auprès des bureaux de postes agréés.

Avec ce nouveau marché, la facturation effectuée par la Banque Postale sera fonction du nombre d'opérations de dégagement et d'approvisionnement calculé par dépôt unitaire. Dans une logique de bonne gestion des deniers publics il convient de rationaliser au maximum le nombre d'opérations. Cette règle de bonne gestion est également conforme aux intérêts des régisseurs, ainsi encouragés à ne pas effectuer de démarches ni de déplacements pour des enjeux financiers modestes.

Il est ainsi recommandé d'inciter les régisseurs à ne procéder à des dégagements qu'à partir d'un seuil fixé à 50 €.

Aussi conviendra-t-il de prévoir une modification des plafonds d'encaisse et des périodicités de dégagement dans les actes fondant les régies.

La commune de Saint Martin du Mont, est concernée par ce dispositif, pour les 3 régies, à savoir : - régie cantine : principal paiement par CB quelques numéraires

- régie du gîte : chèques, chèques vacances et numéraires

- régie photocopieur : compte tenu de l’encaissement annuel soit environ 104 €, du temps passé au décompte de la menue monnaie et de la commission qui sera prise par la poste, il est proposé de supprimer cette régie qui avait été créée par arrêté en date du 22 févier 2011. Madame le maire ayant reçu délégation par délibération du 25 mai 2020, pour création, modification ou suppression des régies, un arrêté municipal peut être pris en ce sens pour une fin de cette régie au 30 avril 2021.

À l'unanimité des présents et représentés, le conseil municipal décide d’arrêter la régie photocopies. Madame le maire ayant reçu délégation par délibération du 25 mai 2020, pour création, modification ou suppression des régies, un arrêté municipal peut être pris en ce sens pour une fin de cette régie au 30 avril 2021.

HAMEAU du MOLLARD ACCES aux LOTISSEMENTS du CLOS de la FONTAINE I et IT Madame le maire rappelle au conseil municipal, que les lotissements des Clos de la Fontaine I et IT au hameau du Mollard ont été réalisés entre 2007 et 2009 par la SARL les FLAMANDS lotisseur aménageur foncier.

Dans le cadre de ces aménagements, par délibération en date du 28 juillet 2008, il a été accepté la cession gratuite par cette SARL. Lors du dépôt des permis d'aménager des cessions gratuites de terrains à la commune avaient été prévues, une cession gratuite n’étant plus possible, par délibération en date du 3 juin 2013, cette cession est à l’euro symbolique pour les parcelles suivantes :

- Lotissement Clos de la Fontaine I

© Terrain cadastré ZN 300 de 231 m’ situé derrière le lavoir et la Fontaine du Mollard Est pour permettre l’accès et l’entretien des installations

o Terrain cadastré ZN 301 de 57 m° le long du chemin de Poireux pour élargissement - Lotissement Clos de la Fontaine IT

o Terrain cadastré ZN 333 de 69 m° le long du chemin du Poireux pour élargissement À ce jour, ces cessions n’ont pas été réalisées, la SARL les FLAMANDS, n’est plus en activité, l’ancien gérant étant monsieur LABORDERE, et qu’il ne veut pas vendre à l’euro symbolique, il propose la somme

de 2 000 €. Montant refusé. Par courriel en date du 2 février 2021, M° BAILLY-JACQUEMET demande à quel prix la commune se porterait acquéreur. Après consultation de son service juridique voici leur réponse :

A l'époque où l'arrêté de lotir a êté pris (4 Février 2004) sur le fondement du paragraphe e} du 2° de l'article L. 332- 6-1 du Code de l'urbanisme . [lequel disposait que les contriburions aux dépenses d'équipements publics exigibles auprès des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces

construites pouvaient consister en des « cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics {..). dans la limite de 10% de la superficie du terrain auquel s'applique la demande »] : les communes fou les

établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme) étaient en droit d'exiger de la part des bénéficiaires de permis de construire la cession gratuite d'une partie du terrain, objet de l'opération envisagée, en principe en vue de « l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques », comme le prévovait l'article R. 3323-15 du Code de l'urbanisme. Cette prescription devait figurer dans l'autorisation d'urbanisme. Ces cessions gratuites ont êté déclarées inconstitutionnelles aux termes d'une décision du Conseil Constitutionnel du 22 Septembre 2011.

Une circulaire du Ministère de l'Ecologie en date du 12 novembre 2012 est venue préciser d'une part, qu'aucune cession gratuite ne pouvait plus être preserite dans les autorisations d'urbanisme délivrées à partir du 23 Septembre

2010 (date de publication au JO de la décision susvisée), d'autre part, que les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'avaient pas encore fuit l'objet d'un transfert de propriété ne pouvaient plus être mises en oeuvre.

Par conséquent. le terrain en question, la parcelle 301, ne peut ètre acquis que dans le cadre d'une vente amiable moyenhant le paiement d'un prix, ou dans le cadre d'une procédure d'expropriation, movennant une indemnité.

Cette situation préjudiciant aux colotis. il convient que la commune revienne sur son reftrs. En effet. si ie refus d'acquérir venait à empêcher lu réalisation d'une vente par un colotis, ce dernier aurait alors un recours à l'encontre de la commune.Or le propriétaire des parcelles ZN 274 (maison habitation) et ZN 297 vend son bien. Le notaire de l'acquéreur fait observer que la parcelle ZN 301 est toujours propriété de la Sté les FLAMANDS, alors qu’une portion de cette parcelle correspond à l’entrée du lotissement du Clos de la Fontaine, ce qui

empêche la vente du bien.

Il y a lieu de régulariser ce dossier.

Le 29 mars 2021, une rencontre a eu lieu en mairie avec Monsieur LABORDERE (ex Sté les FLAMANDS) propriétaire actuel des parcelles ZN 300, 301 et 303, Christian FONTAINE et Brigitte

DONGUY.

Suite à cet entretien, un accord est intervenu pour l’acquisition par la commune de ces 3 parcelles au prix

de 1 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer en ce sens.

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Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal :

- accepte que la commune se porte acquéreur des parcelles ZN 300, 301 et 333 appartenant

à la SARL les FLAMANDS

- fixe le prix d’achat à la somme de 1 000 € (mille euros).

- confie la rédaction de l’acte à l’étude de Maîtres DUBOIS et BAILLY-JACQUEMET

notaires à Pont d’Ain.

AIN et de ses AFFLUENTS (SR3A) : programme pluriannuel — avis

SYNDICAT de la RIVIERE d°

sur le dossier

Madame le maire rappelle au conseil municipal que du lundi 29 mars au mercredi 14 avril a lieu une enquête publique, avant déclaration d’intérêt général, relative au programme pluriannuel de restauration et d’entretien des berges du Suran et de ses affluents (2021-2025). Par courriel un lien avec le dossier d’enquête a été transmis aux élus. Le conseil municipal doit donner son avis sur la demande, et doit

intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suivent la clôture de l’enquête.

Françoise LEGOUGE informe le conseil, que ce dossier donne une bonne vision des choses.

Anne SOULARD constate qu’il n’y a pas d’entretien en soi. Par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal :

- attire l’attention du Syndicat de la Rivière d’ Ain et de ses Affluents, sur la question de l’entassement des arbres transportés par le courant et bloqués sur la pile du Pont de Châteauvieux.

- émet un avis favorable à ce dossier

TRAVAUX DIVERS

Patrice PERROTIN, maire-adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal des travaux réalisés

entre le 16 mars et le 12 avril :

- réparation des murs intérieurs détériorés par une fuite d’eaux pluviales, dans l’arrière-cuisine du

restaurant

- réparation de la dalle pour les jeux des enfants à la maternelle (dalles commandées) - la tonte a fait l’objet d’une sectorisation : des zones ont été définies avec planification des semaines, chaque agent communal se voit attribuer la responsabilité d’une zone

o Alexandre MENAGER : le village y compris le cimetière, lotissement la Paysanne, le

fleurissement

© Richard MOREL : Soblay, Confranchette le Haut et le Bas, le Farget et le Pied de la Côte © Didier MAGNIN: Salles, le Mollard y compris le Multy et Chiloup, la Chapelle et

Gravelles.

- Busage du fossé chemin des Gallatières : un devis a été demandé

Florian DALLY félicite Richard MOREL pour le travail accompli sur le lavoir du Mollard.

Christian FONTAINE, maire-adjoint en charge des réseaux indique la nature des travaux d'éclairage public

sur la commune :

- ajout d’un point lumineux : chemin de Confranchette le Haut

- remplacement d’un point lumineux :

o chemin du Gouillard hameau du Farget

© chemin de la maison Chêne au Pied de la Côte

- remplacement de 9 points lumineux : entrée sud du Farget et plus périmètre du stade

ajout d’un point lumineux au Multy dans la liaison le Multy-Chiloup.

DOSSIERS d’'URBANISME

Madame le maire présente les dossiers d’urbanisme.

Dossiers d'urbanisme pour la période du 10/03/2021 au 30/03/2021

Adresse travaux Observation

Objet des travaux

475 route du Pied de la [Agrandissement de la Côte terasse

DP |DESQUERRE Michel

en cours d'instruction

PDP _|BERNARD Didier 4 B chemin Chezl'André |Construction d'une piscine en cours d'instiction

DP [BERGER Martial SE de Rar Installation d'un portail en cours d'nsiuction

DP |GARCIA François 105 chemin du Pavillon [Construction d'un abri ouvert en cours d'instruction

DP [NIQUE David 265 rue de la Maïrie Pose de panneaux solaires en cours d'instruction

DP [RAYMOND Alain 100 chemin des Cortières |Crnstruetion d'un abri de en cours d'instruction

DP SON QU Chemin en Très Vent . lation d'un pylône de 36 en cours d'instruction

Pose de panneaux

photovoltaiques chez Mme en cours d'instruction

MOREL Jacqueline

DP |SAS ISOWATT 1225 route de St Martin

Vente GOUTTEBROZE /

BOIS

Vente GOUTTEBROZE

CU: |Maère BREUIL Barbara Confranchette

CUa [Maître BREUIL Barbara Soblay BOIS en ces d'instruction cw |ARTHUREMO Chemin du Pavilon [Aménagement d'un bâtiment en cos d'instruction ancien en habitation : à Vente LAMBERON = ; CUa |Maître ANGELI Sophie Passage du Poulsard LAMBERON en cours d'instruction COMPTES-RENDUS de RÉUNIONS - Conseil communautaire CA3B Christian FONTAINE donne les grandes lignes de la réunion : vote du budget et nécessité d’une économie de 1,5 millions d’euros. - Conférence des maires Sud Revermont CA3B Christian FONTAINE informe le conseil

du point majeur de cette réunion programme d’équipements

territoriaux. Principalement projets à caractère intercommunautaire, augmentation de l’assiette financière

du Département - Commissions groupes de travail CA3B, compte-rendu par les différents élus membres de ces

groupes de travail :

+ Commission Projet Territoire : Edna TREIBER-FERBER fait part que cette commission est

orientée essentiellement sur l’aide aux communes pour la révision de leur PLU et des consignes à respecter par rapport au SCOT Bourg-Bresse-Revermont (Schéma de Cohérence Territoriale)

+ Commission solidarité-enfance : relative principalement aux structures sur Bourg (Brigitte

DONGUY)

+ Réunion sur le Centre de loisirs : projet de redonner l’exploitation (entretien courant, eau,

électricité, tonte) aux communes. Il en sera de même plus tard pour tous les équipements sportifs. Brigitte DONGUY informe le conseil municipal qu’il y aura lieu d’être vigilant sur

ces questions.

+ Rencontre avec la CA3B, l’ESR et la gendarmerie suite aux vols répétitifs au stade de

football.

e Déchetterie : la déchetterie est à la limite de saturation. Problème d’intrusions et vandalisme

engendrant un coût de réparation. Il a été demandé que le président fasse un courrier au Procureur en vue du renforcement des protections. Lors de cette réunion, madame le maire a sensibilisé les intervenants de l’accès à la déchetterie par les personnes ne faisant pas partie du

territoire de la Communauté d’ Agglomération.

- Agence départementale d’Ingénierie de l’ Ain : assemblée générale

Edna TREIBER-FERBER donne le compte-rendu de l’assemblé générale : rapport financier et moral

- Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF)

Edna TREIBER-FERBER et Christian FONTAINE donne le compte-rendu de leur rencontre avec le directeur de l’EPF. Une présentation de l’intervention de cet établissement a été faite. Il assure un portage financier sur l’acquisition de terrain pour les communes sur une durée de 4 à 12 ans.

- __ CA3B et association SYLVAC

Pascal VIEUDRIN donne le compte-rendu de la réunion qui s’est tenue en visio. Adhésion par la

Communauté d’ Agglomération sans que les communes ne soient averties. Pas de cotisation demandée aux communes. Il informe le conseil municipal que cette association n’intervient pas pour le remembrement forestier, elle peut aider sur la replantation de feuillus. Pour la commune, l’intervenant privilégié reste l'ONF.

Programmation de réunions :

- 19 avril à 18 H 30 : commissions voirie et urbanisme en vue d’établir un inventaire des travaux ou

équipements nécessaires suite à l’adoption du PLU ;

- 26 avril : commission scolaire pour préparer la matinée nettoyage du 5 juin

- 3 mai: commissions élargies à 20 H

- 10 mai : prochain conseil municipal

- 5 juin : matinée nettoyage

QUESTIONS DIVERSES

Jean-Jacques FALAISE demande si une réunion a été faite après la réception de la salle des fêtes « parfait

achèvement ».

Fabrice MAITRE a été questionné en vue de savoir si la pêche peut être autorisée dans l'étang de

Gravelles ».

La séance est levée à 23 H 17.

Le Maire

Brigitte DONGUY