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Déliberation - del 2025 16
Déliberation - del 2025 22
Déliberation - del 2025 38 s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 38 s)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
LE
Source
H-
7
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
C.C.A.S.
SEANCE
DU
25
NOVEMBRE
2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
38
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le vingt-cinq
novembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la Commune
du
BOURGET,
légalement
convoqué
le six
novembre
deux
mil
vingt-cinq,
s’est
assemblée
en
salle
du
conseil
municipal
au
65
avenue
de
la
Division
Leclerc,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Baptiste
BORSALI,
Maire
du
Bourget,
Président
du
C.C.A.S.
Nombre
d’administrateurs
en
exercice
: 15
PRESENT
:
M.
Jean-Baptiste
BORSALI,
Maire
du
Bourget,
Président
du
C.C.A.S.
Mme
SANCHEZ
Françoise,
Adjointe
au
Maire,
Vice-Présidente
du
C.C.A.S.
M.
CONTY
Albert,
Adjoint
au
Maire.
Mmes
SMADJA
Christine,
FILIPOVIC
Biljana,
Conseillères
Municipales
Déléguées,
Mme
BEREZECKI
Agnès,
Conseillère
Municipale,
Mmes
RAUNIER
Josette,
GODDEERIS
Annick,
DESUERT
Annick,
DIABATE
Geneviève,
Administratrices
du
CCAS.
EXCUSÉS
:
M.
DA
COSTA
Carlos,
Adjoint
au
Maire,
Mme
PUIFERAT
Béatrice,
Conseillère
Municipale,
ABSENTS
:
Mmes
ZARGA
Najah,
RATEL
Anne,
M.
GONCALVES
Marino
Administrateurs
du
C.C.AS.
Secrétaire
de
séance
: M.
CLAVIER
Philippe,
Directeur
du
C.C.A.S
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
d’excusés
: 2
Nombre
d’absents
: 3
Objet
: Modification
des
critères
d’éligibilité
pour
la
prestation
d’accompagnement
Ville
du
Bourget
- C.C.A.S.
- BP
124
- 93351
Le
Bourget
cedex
- Tél.
01
43
11
26
70
- Fax
01
84
21
43
57
www.
le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20251125-DEL-2025-38-DE Date de télétransmission : 09/12/2025 Date de réception préfecture : 09/12/2025 38
Objet
: Modification
des
critères
d’éligibilité
pour
la prestation
d’accompagnement
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
loi
2005-102
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
VU
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2015,
fixant
les
critères
d’attribution
de
la
prestation
d’accompagnement
pour
les personnes
âgées
et handicapées
CONSIDERANT
la
nécessité
d’apporter
une
offre
complémentaire
aux
dispositifs
déjà
existants
en
direction
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
afin
de
faciliter
leurs
déplacements,
notamment
vers
les
services
du
Conseil
Départemental
nouvellement
implantés
sur
la ville
de
Saint-Denis
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ENTENDU
l'exposé
de
son
Rapporteur ;
APRES
en
avoir
délibéré
;
PAR :
10
voix
pour ;
0
abstention
:
0
voix
contre
:
Adopté
à l’unanimité
à
Adopté
à la majorité
CO
Article
1%:
APPROUVE
la prestation
d’accompagnement
pour
:
- Les
personnes
en
situation
de
handicap
reconnues
comme
telles
par
la M.D.P.H
- Les
personnes
âgées
à partir
de
60
ans
et souffrant
d’une
affection
grave
Article
2:
LIMITE
l’accompagnement
sur
le territoire
du
Bourget
pour
les
consultations
médicales,
actes
de
soins
paramédicaux,
démarches
administratives
et
actes
de
la vie
courante
Article
3
:
LIMITE
l’accompagnement
aux
communes
limitrophes
du
Bourget
pour
les
consultations
médicales
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20251125-DEL-2025-38-DE Date de télétransmission : 09/12/2025 Date de réception préfecture : 09/12/2025 Article
4
:
LIMITE
l’accompagnement
sur
les
communes
de
Bobigny
et
Saint-Denis
pour
la
réalisation
de
démarches
administratives
Article
5:
LIMITE
l’accompagnement
aux
établissements
sanitaires
du
Département
pour
les
consultations
médicales
des
personnes
âgées
et
aux
établissements
sanitaires
de
la
Région
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
Article
6:
DIT
que
l’accompagnement
est
fonction
de
la
disponibilité,
des
horaires
de
travail
des
agents
du
CCAS,
du
véhicule
mis
à
disposition,
avec
un
délai
de
prévenance
minimum
de
48h
Article
7
:
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
pour
ampliation
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
Article
8
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
:Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Jean-Baptiste
BORSALI,
\
Maire
du Bourget
Président
du
C.C.A.S
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Philippe
CLAV
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
09/12/2025
Date
d’affichage
:
11/12/2025
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20251125-DEL-2025-38-DE Date de télétransmission : 09/12/2025 Date de réception préfecture : 09/12/2025