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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 15 janvier 2015
Document publié le Jeudi 15 janvier 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 15 janvier 2015)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
É : N Procès-verbal du Conseil
Municipal du jeudi 15 janvier 2015 Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2015-01-01 :
Construction d'un complexe cinématographique
Demandes de subvention auprès du Centre National de la Cinématographie et la Région Rhône- Alpes.
Délibération n° 2015-01-02 :
Quai des livres — Edition 2015
Demande de subvention auprès de l'Assemblée des Pays de Savoie.
Délibération n° 2015-01-03 :
Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme — secteur Monéry arrière gare Suivi de la procédure par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Délibération n° 2015-01-04 :
Acquisition d'une propriété, sise rue Charles de Gaulle, appartenant à la SCCV LE REPUBLIQUE.
Délibération n° 2015-01-05 :
Acquisition de parcelles, sises route de Combachenex, à la SCCV CARRE NATURE.
Délibération n° 2015-01-06 :
Acquisition de parcelles, sises route de Bessine, appartenant à la SCI LES HAUTS DE RUMILLY.
Délibération n° 2015-01-07 :
Acquisition d'une parcelle, sise chemin de Gratteloup, appartenant à la SARL SOGIMM DEVELOPPEMENT.
Délibération n° 2015-01-08 :
Vente d'une parcelle, sise chemin des Tourterelles, à M. Joseph BERTHOD.
Délibération n° 2015-01-09 :
Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie pour l'achat d'une parcelle sise avenue Edouard André à Rumilly.
Délibération n° 2015-01-10 :
Désaffectation d'une partie du chemin rural du Bois de Savoiroux.
Délibération n° 2015-01-11 :
Dénomination de diverses voiries.
Délibération n° 2015-01-12 :
Bâtiment sis rue Charles de Gaulle
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir.
Délibération n° 2015-01-13 :
Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des Plan Particuliers de Mise en Sureté. Délibération n° 2015-01-14 :
Versement d'une avance sur la subvention de fonctionnement 2015 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly.
Délibération n° 2015-01-16 :
Transports et déplacements
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly pour la prise de compétence « Organisation et gestion du transport public ». REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ur:
RÜMILLY FE
S Extrait du registre des Département Die « : 1
de la Hatte:Savole délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE -— MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN — Mrs MORISOT - CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN Mme RUTELLA.
d Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui
donné pouvoir à M. MORISOT.
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-01
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Construction d’un complexe cinématographique
Demandes de subvention auprès du Centre National de la Cinématographie et de la
Région Rhône-Alpes
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune de Rumilly est propriétaire d’une salle de cinéma de 268 places, rue Charles de Gaulle, dénommée « Le Concorde ». Cette salle est exploitée par un fermier dans le cadre d'une délégation de service public qui prendra fin au plus tard 31 décembre 2016. L'article 47 du contrat prévoit sa résiliation « dans la mesure où la collectivité a lancé l'opération de construction d'un nouveau complexe cinématographique de plusieurs salles avec comme objectif une mise en service courant 2016 et au plus tard le 1” janvier 2017 ».
Il s'avère que cette salle ne correspond plus aux attentes du public : séances peu nombreuses, équipement vieillissant. Par ailleurs, les études prospectives montrent que le bassin rumillien est potentiellement vecteur d'un public plus nombreux vers une structure cinématographique modernisée (Etude de marché cinématographique et financière concernant la commune de Rumilly 74-Haute-Savoie, année 2010, réalisée par le cabinet Vuillaume). C'est dans ce cadre que la
Commune de Rumilly a décidé la construction d’un complexe cinématographique moderne.
Ce complexe comportera trois salles pour une capacité totale de 514 places réparties comme suit : - une Salle de 90 places dont 3 PMR,
- une salle de 150 places dont 4 PMR,
- une salle de 274 places dont 7 PMR. Les salles seront équipées de projecteurs numériques. La salle de 150 permettra à l'exploitant de faire des cinés-concerts et/ou des conférences dans le cadre de son planning d'animation.
Le conseil municipal a déjà délibéré, à l'unanimité, sur les points suivants :
- Lors de sa séance du 23 février 2012 :
- Approbation du lancement de l'opération de construction d'un complexe
cinématographique.
- Approbation du financement de l'opération dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissement 2012 — 2015.
- Lors de sa séance du 31 janvier 2013 :
Approbation du projet de construction d'un complexe cinématographique de trois salles sur les parcelles cadastrées section AH n° 195, n° 198 et n° 199, propriétés de la
Commune, dans le secteur dit du Crêt.
Approbation du programme de l'opération.
Approbation de l'enveloppe prévisionnelle de 2 650 000,00 euros HT affectée aux travaux, aux fauteuils et aux projecteurs.
- Lors de sa séance du 4 juillet 2013 :
- Choix du lauréat du concours de maîtrise d'œuvre du complexe cinématographique de Rumilly, à savoir le groupement dont le mandataire est le cabinet Tekhnè Architectes.
- Lors de sa séance du 26 septembre 2013 :
- Autorisation donnée à M. LE MAIRE de déposer, auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), une demande d’autorisation préalable à la délivrance du permis de construire du futur complexe cinématographique. Formulation d’un avis favorable par la CDAC lors de sa séance du 13 janvier 2014,
- Lors de sa séance du 12 décembre 2013 :
- Autorisation donnée à M. LE MARIE de déposer le permis de construire du futur complexe cinématographique au lieu-dit «Le Crêt», au droit du boulevard Louis Dagand, sur la parcelle communale cadastrée section AH n° 195, d’une surface de 10 581 m°.
Permis déposé le 23 décembre 2013 sous le n° PC7422513A0048.
- Lors de sa séance du 22 mai 2014 :
- Approbation du principe du recours à une délégation de service public par affermage pour l'exploitation du complexe cinématographique de Rumilly et autorisation donnée à M. LE MAIRE de lancer une procédure de passation d'une délégation de service public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure. Le plan de financement du projet est le suivant :
Coût estimatif global du projet HT : 4 140 500,00 € Décomposé comme suit :
- Etude de marché : 6 500,00 € - Maîtrise d'œuvre : 570 000,00 €
- Autres honoraires : 70 000,00 € - Travaux: 3 209 000,00 € - Divers (dont taxe d'urbanisme et
assurance Dommage Ouvrage 285 000,00 €
Financement :
- Subvention CNC au titre de l’aide sélective : 750 000,00 €
- Soutien Financier de l'Etat à l'Industrie
Cinématographique (SFEIC) : 36 000,00 €
-__ Subvention Région-Rhône-Alpes : 150 000,00 € - Emprunt: 1 800 000,00 € -__ Fonds propres : 1 404 500,00 €
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 8 janvier 2015, a formulé un avis favorable.
Par 30 voix pour — 3 abstentions (M. MORISOT — Mme ALMEIDA, par pouvoir — M. CLEVY), LE CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le plan de financement de l’opération, tel que présenté ci-dessus.
SOLLICITE une subvention au titre de l’aide sélective à la création et à la modernisation des salles de 750 000,00 euros auprès du Centre National de la Cinématographie pour la
construction du complexe cinématographique de Rumilly.
SOLLICITE une subvention de 150 000,00 euros auprès de la Région Rhône-Alpes pour la construction du complexe cinématographique de Rumilly.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
VTT
RUMILLY
S Extrait du registre des Département Du . : o
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT - ROSSI —- M. CHARVIER
Mme TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY - BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN
Mme RUTELLA
oo Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - Mme ALMEIDA qui
donné pouvoir à M. MORISOT
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-02
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Quai des livres — Edition 2015
Demande de subvention auprès de l’Assemblée des Pays de Savoie Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La prochaine manifestation Quai des livres aura lieu le samedi 20 juin 2015, sous le pilotage du service Lecture publique au sein de la Direction des Affaires Culturelles.
La programmation de cette journée culturelle et festive est en cours d'élaboration, son financement repose sur les budgets de fonctionnement des services de la Direction des Affaires Culturelles, principalement sur celui de la médiathèque. Le budget de la manifestation est en cours d'ajustement mais il peut être estimé à 10 850,00 euros.
Il est proposé de soumettre une demande de subvention à l'Assemblée des Pays de Savoie au titre des « Manifestations autour du livre et de la lecture ». Peuvent être subventionnées à ce sujet la rémunération des intervenants, les dépenses de publicité et communication et les frais logistiques.
Le taux maximum de subvention ne pourra excéder le montant de la participation de la collectivité. Quai des Livres peut prétendre à la subvention parce qu'en tant que biennale, il s’agit d’une opération culturelle qui s'inscrit dans la durée.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 8 janvier 2015, a formulé un avis favorable. A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL SOLLICITE une subvention de 4 000,00 euros auprès de l’Assemblée des Pays de Savoie pour l'évènement Quai des Livres.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
re HET REPUBLIQUE FRANÇAISE
2
RUMILLY À
S Extrait du registre des Département hi . : __—. de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — TARTARAT -— ROSSIi — M. CHARVIER - Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY - Mme SEZEN — Mrs MORISOT — CLEVY —- BRUNET — Mme AFFAGARD - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-03
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Documents d’urbanisme
Objet : Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme - secteur Monéry arrière gare Suivi de la procédure par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 31 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Dans ce cadre, le secteur de Monéry - arrière gare a été inscrit en périmètre de gel au titre de l'article L123-2a du Code de l'urbanisme dans l'attente de la définition
d'un projet.
La commune a lancé une étude d'urbanisme fin 2013 pour définir des orientations d'aménagement et la constructibilité des parcelles du secteur de Monéry -— arrière gare, et une procédure de modification du PLU dite modification n° 2 a été prescrite par M. LE MAIRE en date du 29 octobre 2014 en vue d'intégrer des orientations d'aménagement et lever le périmètre de gel en redéfinissant
un règlement d'urbanisme.
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly est compétente en matière de PLU depuis le 1° janvier 2015. Elle est donc désormais la seule compétente pour poursuivre les procédures d'évolution des PLU engagées par les communes avant le 1° janvier 2015.
En effet, l’article 136-IV de la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) prévoit que « « Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité
avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure. »
La procédure de modification n° 2 du PLU pour le secteur de Monéry — arrière gare est aujourd'hui suffisamment avancée; elle permettra de retranscrire de manière règlementaire les orientations d'aménagement pour ce secteur stratégique de la commune à proximité immédiate du centre-ville. Aussi, il est souhaitable de mener à bien celle-ci.
Le dossier de modification du PLU et le calendrier de la procédure ont été présentés en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 7 janvier 2015.
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment l’article 136-IV,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2013 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2014 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté municipal en date du 29 octobre 2014 prescrivant la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme pour le secteur Monéry- Arrière gare,
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n° 2014100-0012 en date du 10 avril 2014 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en ajoutant la compétence Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT QUE la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme a atteint un
stade avancé (notamment désignation d'un commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble) et que sa finalisation est nécessaire pour retranscrire de manière règlementaire les orientations d'aménagement du secteur de Monéry -— arrière gare et lever ainsi le périmètre de gel
fixé initialement ;
CONSIDERANT QUE le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, dont l'élaboration devra être
engagée par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, nécessitera plusieurs années
d'études et de procédure avant son approbation ;
CONSIDERANT QUE pour ces motifs, il est nécessaire de poursuivre et finaliser la procédure de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme dans son périmètre initial ;
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE SON ACCORD à la poursuite de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme dans son périmètre initial, par la Communauté de Communes du Canton de
Rumilly.
PRECISE QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
TRANSMET un exemplaire de la délibération à :
- M.le Préfet de la Haute-Savoie.
- _M.le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
- _M.le Président du Conseil Régional. M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie.
M. le Président du SIGAL.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie, la Chambre des Métiers de
la Haute-Savoie, la Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie.
Messieurs et Mesdames les Maires des communes voisines.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
WL'UTINR SE :.
S Extrait du registre des Département Ze 7 . : a
delalaute-Savois délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE -
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER = Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES -— TARTARAT - ROSSI —- M. CHARVIER
Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN
Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY -— Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
d
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-04
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition d’une propriété, sise rue Charles de Gaulle, appartenant à la SCCV LE REPUBLIQUE
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Depuis plusieurs années, des projets immobiliers ont été envisagés par des promoteurs sur la parcelle bâtie cadastrée section AO n° 298 située au 5 rue Charles de Gaulle, face à La Poste, mais n'ont jamais pu se concrétiser.
Cette parcelle, d'une surface de 1 623 m°, présente un bâtiment sur rue d'une surface de plancher d'environ 475 m?, comprenant un ancien local commercial et deux appartements. En outre, le terrain comprend un garage côté rue du Collège. Celui-ci est surplombé par une terrasse rattachée à l'habitation voisine cadastrée section AO n° 307 en vertu d’une servitude constituée le 20 mai 1957 suivant acte reçu par Maître DARMET, Notaire à Rumilly.
Cette servitude a été consentie moyennant diverses charges et conditions, notamment l'attribution de la charge de l'entretien et de l'étanchéité de cette dalle au propriétaire de la parcelle AO 307 et une interdiction de construire sur ladite dalle pour le propriétaire de la parcelle AO 298.
Le bâtiment principal est aujourd'hui dans un état extrêmement dégradé, ce qui présente des risques à proximité immédiate de la rue. Le terrain nu au droit de la construction présente un potentiel intéressant pour un aménagement public en plein cœur de ville. L'acquisition de ce terrain par la commune permettrait, après démolition du bâtiment vétuste et aménagement du terrain, de conforter ce poumon vert dans le centre-ville historique et de l'ouvrir sur la ville par un aménagement de type square, aire de jeux.
Les pourparlers avec le vendeur, la SCCV LE REPUBLIQUE, ont permis d'aboutir à un prix d'acquisition de 285 000,00 euros, montant conforme à l'évaluation du service des Domaines en date du 12 novembre 2014. Un compromis de vente est en cours de préparation, l'acquisition du terrain étant conditionnée à l'autorisation de démolir purgée des délais de recours.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme/ Déplacements / Transports » du 7 janvier 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACQUIERT le bien cadastré section AO n° 298 appartenant à la SCCV LE REPUBLIQUE, moyennant le prix de 285 000,00 euros.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY EE
S Extrait du registre des Département 7 je 7 : « .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pièrre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER Mme TROMPIER = M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY = BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN
Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - Mme ALMEIDA qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-05
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition de parcelles, sises route de Combachenex, à la SCCV CARRE
NATURE
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le permis de construire délivré le 24 septembre 2007 sous le numéro PC 074 225 07 A0012 prévoyait que la parcelle cadastrée section AZ n° 364p, devenue aujourd'hui AZ n° 394 et 3986, constituant une partie de l'emplacement réservé n° 25, soit cédée gratuitement à la Commune par le constructeur afin de permettre l'aménagement de la route de Combachenex au droit du carrefour avec la route de Massingy.
Le constructeur, la SCCV CARRE NATURE, a été autorisé à reporter sur la partie restante de son
terrain le droit à construire correspondant au coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain cédé, en application de l'article R332-15 du Code de l'urbanisme.
Il convient de régulariser ce dossier compte tenu de l'achèvement de l'opération de construction et de la demande de la SCCV CARRE NATURE de signer cet acte.
Toutefois, la cession gratuite, dont le principe reste en vigueur compte-tenu du transfert de droits à construire, portait à l’époque sur une contenance maximum de 304 m° inscrite au permis de construire. Or, après arpentage, l'emprise à acquérir correspondant aux parcelles cadastrées section AZ n° 394 et 395 est légèrement supérieure. Par conséquent, le surplus, d'une contenance de 46 m?, sera acquis à titre onéreux sur la base de 70,00 euros le mètre carré, tel qu'établi par le service des Domaines à l'époque, soit 3 220,00 euros pour le tout. Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 7 janvier 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACQUIERT les parcelles cadastrées section AZ n° 394 et 395 appartenant à la SCCV CARRE NATURE selon les modalités susmentionnées.
CLASSE lesdites parcelles dans le domaine public communal après aménagement.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
EE :: S Extrait du registre des
Département Z je » . :
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI —- M. CHARVIER Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN — Mrs MORISOT — CLEVY — BRUNET — Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
%
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-06
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition de parcelles, sises route de Bessine, appartenant à la SCI LES HAUTS DE RUMILLY
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le permis de lotir, délivré le 1° août 2005 sous le numéro LT 074 225 05 A0001, prévoyait que la parcelle cadastrée section E n° 128p, d'une contenance de 1 129 m2, soit cédée gratuitement à la Commune afin de permettre l'élargissement de la route de Bessine.
Aujourd'hui, la SCI LES HAUTS DE RUMILLY n'est propriétaire que d'une contenance de 578 m? cadastrée section E n° 1346, étant ici précisé que les travaux d'élargissement ont d'ores et déjà été réalisés par la Commune avec l'accord de ladite SCI.
La validité des cessions gratuites ayant été remise en cause par le Conseil Constitutionnel, il convient de procéder à une acquisition à titre onéreux de ladite emprise.
Les pourparlers avec la SCI LES HAUTS DE RUMILLY ont permis de convenir d’un prix de 38,00 euros le mètre carré, ce qui correspond à la valeur des parcelles estimée par le service des Domaines à l’époque de l'autorisation de lotir, soit 21 964,00 euros pour 578 m2.
Par ailleurs, il avait été convenu avec la SCI LES HAUTS DE RUMILLY la cession complémentaire à titre onéreux de la parcelle cadastrée section E n° 1375 d'une contenance de 50 m° afin de
permettre à la Commune d'élargir le chemin rural dit de Rendu, sur la base de la même évaluation au mètre carré, soit 1 900,00 euros pour la totalité de la parcelle. Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements » du 7 janvier 2015.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACQUIERT les parcelles cadastrées section E n° 1346 et E n° 1375 appartenant à la SCI LES HAUTS DE RUMILLY, moyennant le prix global de 23 864,00 euros.
CLASSE la parcelle cadastrée section E n° 1346 dans le domaine public communal.
RATTACHE la parcelle cadastrée section E n° 1375 à l’assiette du chemin rural.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Ç
e > REPUBLIQUE FRANÇAISE
ITA ::
S Extrait du registre des Département 7 je 7 . .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
oo
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-07
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition d’une parcelle, sise chemin de Gratteloup, appartenant à la SARL SOGIMM DEVELOPPEMENT
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le permis d'aménager, délivré le 8 décembre 2009 sous le numéro PA 074 225 09 A0001, prévoyait que la parcelle cadastrée section AE n° 217p, devenue aujourd'hui AE n° 396, soit cédée gratuitement à la Commune afin de permettre l'aménagement de la voie de Gratteloup à terme.
La validité des cessions gratuites ayant été remise en cause par le Conseil Constitutionnel, il convient de procéder à une acquisition à titre onéreux de ladite emprise.
Les pourparlers avec la SARL SOGIMM DEVELOPPEMENT ont permis de convenir d’un prix de 60,00 euros le mètre carré, ce qui correspond à la valeur des parcelles estimée par le service des Domaines à l’époque de l'autorisation de lotir, soit 36 240,00 euros pour 604 m°.
Il convient de régulariser ce dossier compte tenu de l'achèvement dudit lotissement et de la demande de la SARL SOGIMM DEVELOPPEMENT de signer cet acte.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme/ Déplacements / Transports » du 7 janvier 2015. A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACQUIERT la parcelle cadastrée section AE n° 396 appartenant à la SARL SOGIMM DEVELOPPEMENT, moyennant le prix de 36 240,00 euros.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY E
S Extrait du registre des Département Ze 7 : . 1 de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT - BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
o
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-08
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations
Objet : Vente d’une parcelle, sise chemin des Tourterelles, à M. Joseph BERTHOD Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
M. Joseph BERTHOD souhaite acquérir une partie de la parcelle actuellement cadastrée section AM n° 122, dépendant du domaine privé de la Commune, afin d'agrandir le terrain autour de son ancienne ferme en cours de rénovation, chemin des Tourterelles.
Le service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette emprise, d'une superficie de 174 m2, à 4 350,00 euros, suivant avis en date du 29 septembre 2014 et un document d'arpentage a été établi par M. Cédric DAVIET, géomètre.
Les frais afférents à cette vente (notaire, géomètre...) seront entièrement mis à la charge de l'acquéreur.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 7 janvier 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
VEND à M. Joseph BERTHOD la parcelle actuellement cadastrée section AM n° 122p susmentionnée moyennant le prix de 4 350,00 euros.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
eB REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY EE
S Extrait du registre des Département Zi Z . : 1
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT -— BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER
Mme TROMPIER = M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY - BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN
Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
oo
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-09
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Fin de la mission de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute-
Savoie pour l'achat d'une parcelle sise avenue Edouard André à Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2007 portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie pour l'acquisition du bien suivant :
- Section : AN.
- Numéro cadastral : 2.
- Situation : 2 avenue Edouard André.
- Surface : 35 a 35 ca.
VU la convention pour portage foncier en date du 23 juillet 2007 entre l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ci-avant mentionné ;
VU l'acte d'achat par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en date du 25 avril 2007 fixant la valeur du bien à la somme de 233 466,75 euros (frais d'acte inclus) ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en
date du 5 septembre 2014,
VU le solde de l'investissement, soit la somme de 29 183,37 euros, restant à rembourser avant le 24
avril 2015 ; VU l'article 4.1. du règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE d'acquérir la parcelle sise 2 avenue Edouard André, ci-dessus désigné.
ACCEPTE qu’un acte soit établi au prix de 233 466,75 euros, conformément à l’avis de France Domaine, et de rembourser à l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie le solde de l'investissement, soit la somme de 29 183,37 euros.
S'ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession,
diminués, le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier.
CHARGE M. LE MAIRE de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY EE
S Extrait du registre des
Département 7 je Z . : 1 de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER
Mme TROMPIER = M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY - BRUNET - Mme AFFAGARD — M. FORLIN
Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
o
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-10
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Objet : Désaffectation d’une partie du chemin rural du Bois de Savoiroux
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le chemin rural dit du Bois de Savoiroux a perdu, au fil du temps, son usage dans sa section Nord :
en effet, depuis plusieurs années, l'assiette de ce chemin est englobée dans les champs agricoles cultivés, constitués des parcelles cadastrées ex-D n° 70 et D n° 73 appartenant aux consorts SIMOND, entrainant un enclavement des parcelles cadastrées section D n° 573 et n° 574 situées en amont.
Afin de maintenir une continuité du chemin rural, il a été envisagé :
_ de déclasser la section de ce chemin longeant les parcelles cadastrées section
D n° 70, 72 et 73 et comprise entre côté Nord, la route de Savoiroux, et côté Sud, la limite avec la parcelle cadastrée section D n° 67 (environ 10 mètres en amont). Cette section représente un linéaire de 370 mètres environ de chemin déclassé.
-__ de recréer un chemin se connectant sur le chemin rural de Savoiroux au Sud-Est par un tracé sur la parcelle cadastrée section D n° 73 en limite avec la parcelle cadastrée n° 67 au droit de l'alignement d'arbres qui viendrait, au droit de la parcelle cadastrée section D n° 574, rejoindre le chemin rural des Bois de Savoiroux. Ce nouveau chemin représente un linéaire de 184 mètres environ. Cela nécessitera, après déclassement dudit chemin et réalisation du nouveau tracé à la charge des consorts SIMOND :
- de vendre l'assiette foncière de la partie désaffectée aux riverains selon les procédures fixées au Code rural,
- d'acquérir l'assiette du nouveau chemin et de la reclasser en chemin rural avec la même
dénomination de chemin du Bois de Savoiroux.
Il s'agit donc d'un déplacement de l'assiette du chemin.
Comme stipulé plus haut, cela est conditionné à la réalisation par les consorts SIMOND ou toute personne morale ou physique qui s'y substituerait, de recréer le chemin selon la configuration similaire au chemin existant et ceci dans les règles de l’art avec les directives données par les services techniques municipaux.
ll est précisé que le projet de désaffectation porte sur l'assiette du chemin représentée par des traits pleins entre les parcelles cadastrées section D n° 1696 et D n° 67 et par des pointillés sur les
parcelles cadastrées section D n° 1694, n° 1695 et n° 1701. Pour cette dernière partie, il existe un doute sur le statut de chemin rural, la Commune n'ayant retrouvé aucun élément à ce propos dans ses archives. Il existe pour le moins une servitude de passage public qui doit également être levée. A ce sujet, il est indiqué, dans la notice explicative de l'enquête publique, que les propriétaires des parcelles cadastrées section D n° 1694, n° 1695, n° 1696, n° 1697, n° 1698 et n° 1699 envisagent d'assurer la desserte de celles-ci en réalisant à leur frais un chemin indépendant entre les parcelles cadastrées section D n° 72 et D n° 73.
Par délibération en date du 11 septembre 2014, le conseil municipal a décidé de lancer une
enquête publique pour désaffecter cette partie du chemin rural du Bois de Savoiroux.
L'arrêté municipal en date du 16 octobre 2014 a ordonné l'ouverture d'une enquête publique concernant ledit projet et l'enquête publique s'est déroulée du 10 au 25 novembre 2014.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 23 décembre 2014 en émettant un avis favorable avec recommandations.
IL y a donc lieu de désaffecter ce chemin et poursuivre la procédure d'aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la partie de chemin concernée.
Une fois les travaux réalisés par les consorts SIMOND, il sera proposé de reclasser l'assiette foncière correspondant au nouveau tracé du chemin rural.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements { Transports » du 7 janvier 2015.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
DESAFFECTE une partie du chemin rural du Bois de Savoiroux figurant sous teinte verte au plan ci-joint.
LEVE la servitude de passage public grevant les parcelles cadastrées section D n° 1694, n° 1695, n° 1701 et figurant en pointillés au plan cadastral ci-joint.
AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la procédure d’aliénation de la partie du chemin longeant les parcelles cadastrées section D n° 1696, n° 1697, n° 1698, n° 1699, n° 73 et n° 1700 (mise en demeure d'acquérir des propriétaires riverains, consultation du service des Domaines), ceci sous condition d'accord des consorts SIMOND de recréer une continuité avec le chemin rural de Savoiroux. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RÜMILLY LÉ S Extrait du registre des
uanesave délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI —- M. CHARVIER Mme TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN — Mrs MORISOT - CLEVY — BRUNET — Mme AFFAGARD — M. FORLIN Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
oo
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-11
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Dénomination de diverses voiries
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports », réunie le 7 janvier 2015, a proposé les noms suivants pour les voiries à dénommer (voies nouvelles ou existantes) :
- Voirie privée interne à l'opération immobilière MAXIMMO «Les Villas de Sophie / Villas
Flora » :
Dans le cadre du permis de construire accordé à la promotion MAXIMMO pour réaliser un ensemble de villas rue de Verdun, entre le rue de la Plaine et la route de Savoiroux, une voie privative est en cours d'aménagement.
Il est proposé de retenir l'appellation « Allée Flora ».
- Petite impasse partant du chemin des Guérons, au lieu-dit « Les Guérons », desservant
quelques maisons :
Ce chemin rural en impasse fait partie de l'ancien chemin des Guérons. ll est situé au-dessus de l'allée du Sartot.
Pour éviter toute confusion, il est proposé une nouvelle appellation « Allée des Sarments ». A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de dénommer les voiries sus-indiquées selon les propositions susmentionnées.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre HET REPUBLIQUE FRANÇAISE
LEA : S Extrait du registre des
Mets Hante gave délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI —- M. CHARVIER Mme TROMPIER -— M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN -— Mrs MORISOT - CLEVY - BRUNET - Mme AFFAGARD -— M. FORLIN Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-12
Nature : 2. Urbanisme -— 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Objet : Bâtiment sis rue Charles de Gaulle
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir
Rapporteur : M. Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2015-01-04 du 15 janvier 2015, le conseil municipal s'est porté acquéreur du bien cadastré section AO n° 298, sise 5 rue Charles de Gaulle à Rumilly, auprès de la SCCV LE REPUBLIQUE.
Ce bâtiment étant dans un état extrêmement dégradé, ce qui représente des risques à proximité immédiate de la rue, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à déposer une demande de permis de démolir concernant le bâtiment principal édifié sur la parcelle cadastrée section AO n° 298.
Ce dossier a été présenté en Commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 7 janvier 2015. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre ET REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY $ Extrait du registre des
de la Haute-Savoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI —- M. CHARVIER - Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— M. TURK-SAVIGNY — Mme SEZEN -— Mrs MORISOT — CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - Mme ALMEIDA qui a donné pouvoir à M. MORISOT
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-13
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours Objet: Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La circulaire de l'Education Nationale du 29 mai 2002 prévoit la mise en place de Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) au sein des écoles publiques.
Suite à cette circulaire, les responsables d'établissements scolaires ont engagé des plans d'évacuation et de confinement au sein de leurs propres établissements. Suite à des exercices réalisés durant l'année scolaire 2008 — 2009, il s'avère que les responsables d'établissements ont besoin de packs d'eau et de « petit matériel de base ».
Concernant les bouteilles d'eau, la Commune alloue, à chaque école en début d'année scolaire, une dotation annuelle de packs d'eau, à savoir un pack d'eau par classe. L'achat et la livraison s'effectuent directement par la collectivité.
Concernant le « petit matériel de base », composé de lampes, postes radio, cornes de brume,
essuie-tout, sacs poubelle et scotchs, il appartient à chaque responsable d'établissement, durant l'année scolaire, de gérer et d'acquérir leur propre stock de petites fournitures nécessaires au confinement.
Pour ce faire, une subvention annuelle est allouée à chaque école, pour chaque année scolaire, afin de procéder à l'achat de ces matériels. Il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 35,00 euros par tranche de 50 enfants théoriques dans les écoles, à savoir :
Ecole du Champ du Comte
Deux zones de confinement — 125 enfants maximum 105,00 euros
Ecole des Prés Riants
Deux zones de confinement — 100 enfants maximum. 70,00 euros
Ecole du Centre
Une zone de confinement — 150 enfants maximum... 105,00 euros
Ecole Albert André
Deux zones de confinement — 200 enfants maximum... 140,00 euros
Ecole Léon Bailly
Deux zones de confinement — 125 enfants maximum 105,00 euros
Ecole René Darmet
Trois zones de confinement — 320 enfants maximum . 245,00 euros
Ecole Joseph Béard
Deux zones de confinement — 250 enfants maximum 175,00 euros
Il est précisé que le nombre d'enfants par école sus-visée correspond à la capacité théorique maximum d'accueil par école.
La commission « Prévention / Citoyenneté / Conseil Local de Sécurité », réunie le 6 janvier 2015, a
formulé un avis favorable au versement de ces subventions.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ALLOUE les subventions annuelles figurant ci- dessus aux établissements scolaires publics du premier degré.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des
dela Haute Savore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE — VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES -— TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT - CLEVY — BRUNET - Mme AFFAGARD - M. FORLIN Mme RUTELLA
Absents excusés: M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
©
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-14
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours Objet : Versement d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2015 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La dernière convention liée au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly (CESCIE) a été approuvée lors de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2012.
Cette convention se reconduit tacitement, comme le prévoit son article 8.
Le financement du CESCIE, qui dépend en partie de la Commune de Rumilly, est cependant redéfini chaque année en fonction des actions programmées.
Au titre du budget 2015, il sera proposé d’allouer une subvention d'un montant de 10 500,00 euros étant précisé que le versement de cette subvention se fera à l'agent comptable du lycée de l'Albanais, conformément à l'article 7 de la convention de partenariat. Ce montant sera validé lors d'une prochaine séance du conseil municipal
Cependant, l'année scolaire ayant commencé et différentes actions ayant été lancées, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement d'une avance sur la subvention de fonctionnement 2015 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement de Rumilly, comme suit : - un premier versement en janvier 2015 à hauteur de 50 % de la subvention de fonctionnement allouée au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter- Etablissement de Rumilly en 2014.
- le versement, en juin 2015, du solde de la subvention attribuée pour l'exercice 2016.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie lé 8 janvier 2015, a émis un avis favorable.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de verser une avance sur la subvention de fonctionnement 2015 au Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-
Etablissement selon les conditions indiquées ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
re BEACHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
S Extrait du registre des Département Zi 7 . : dr
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 15 janvier à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2015.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER
Mme TROMPIER = M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - M. TURK-SAVIGNY Mme SEZEN - Mrs MORISOT — CLEVY - BRUNET — Mme AFFAGARD -— M. FORLIN
Mme RUTELLA
Absents excusés : M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY — Mme ALMEIDA qui donné pouvoir à M. MORISOT
oo
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-01-15
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité Objet : Transports et déplacements
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly pour la prise de compétence « Organisation et gestion du transport public de personnes »
Rapporteur : M. LE MAIRE
Lors de sa séance du 25 novembre 2013, le conseil communautaire a adopté le schéma directeur des déplacements et infrastructures du canton de Rumilly. Ce document de planification prévoit, dans sa partie relative aux transports collectifs, la création à court terme d’un périmètre de transports urbains à l'échelle du territoire intercommunal.
Une fois ce périmètre de transports urbains créé, la Communauté de Communes, en qualité d'autorité organisatrice des transports urbains, assurera une mission globale d'organisation et de développement des transports publics, y compris scolaires, sur son territoire. Il s'agira notamment de mettre en œuvre les actions prévues au schéma directeur concernant la mise en place d'un réseau de transport collectif urbain sur l'espace urbain de Rumilly et l'analyse de la faisabilité d'un service de transports à la demande pour desservir les secteurs périphériques.
L'article L1231-4 du Code des transports précise que « le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes ». De plus, l'existence d'un périmètre de transports urbains est conditionnée à l'obtention d'un arrêté préfectoral constatant sa création, sur demande de l'exécutif de la collectivité. Le Conseil général est consulté par le Préfet dans le cadre de cette instruction. Par conséquent, il convient dans un premier temps de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes en intégrant dans l’article 9 sur les compétences facultatives, les termes « organisation et gestion du transport public de personnes ». Il convient également de supprimer les termes « Actions visant au développement du transport collectif: - Documents communs de communication : - Schéma de services des transports collectifs. », considérant que ces compétences font parties intégrantes de l'organisation et la gestion du transport public de personnes.
Toute modification de statuts doit faire l'objet d'une délibération au sein du conseil communautaire et doit ensuite être validée par les conseils municipaux.
Le calendrier prévisionnel global de la démarche de création du périmètre de transports urbains est donc le suivant :
Délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2014 :
o Prise de compétence intercommunale : « organisation et gestion du transport public de
personnes ».
- Délibérations des conseils municipaux des communes membres dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la délibération du 15 décembre 2014.
- Arrêté préfectoral entérinant la modification statutaire sur la prise de compétence organisation et gestion du transport public de personnes.
- Négociation d'une convention avec le Département pour fixer les conditions techniques et financières du transfert des transports scolaires à la Communauté de Communes dans le cadre de son périmètre de transports urbains = janvier à juin 2015.
- Délibération du conseil communautaire pour autorisation du Président à demander la création d'un périmètre de transports urbains auprès du Préfet = mai 2016.
- Délibération du conseil communautaire pour adoption de la convention technique et financière de transfert des services de transports scolaires avec le Département = juillet 2015.
- _ Arrêté préfectoral de création du périmètre de transports urbains = août 2015.
- Transfert effectif de la gestion des transports scolaires à la Communauté de Communes au sein de son périmètre de transports urbains = septembre 2015.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, en date du 15 décembre 2014, a décidé, à l'unanimité :
- de prendre la compétence « organisation et gestion du transport public de personnes » dans le cadre de l'article 9 des statuts sur les compétences facultatives de la Communauté de
Communes et de modifier en conséquence les statuts annexés à la délibération.
- de solliciter l'accord des communes pour ce transfert de compétence par délibération des conseils municipaux dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire.
- de poursuivre la démarche de création d'un périmètre de transports urbains à l'échelle du territoire intercommunal afin de mettre en œuvre le volet « transports collectifs » du schéma directeur des déplacements et infrastructures.
VU la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI),
VU le Code des transports et notamment l'article L1231-4,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L521 1-20 ; VU les statuts modifiés annexés à la présente délibération,
VU la délibération n° 2014-DEL-155 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly du 15 décembre 2014 approuvant la modification statutaire envisagée,
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en intégrant dans l’article 9 sur les compétences facultatives, les termes «organisation et gestion du transport public de personnes » et en supprimant les termes « Actions visant au développement du transport collectif: - Documents communs de communication ; - Schéma de services des transports collectifs. », considérant que ces compétences font parties intégrantes de l’organisation et de la gestion du transport public de personnes.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ECHET