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Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 23 septembre 2015
Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 1 3 proces verbal 1e partie seance du 23 septembre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MR
HUMATINA :: N Procès-verbal du conseil
Département | municipal du mercredi 23
de la Haute-Savoie septembre 20] 5
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2015-07-01 :
Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité
Actualisation du mode de calcul de la taxe.
Délibération n° 2015-07-02 :
Garantie communale à hauteur de 100 % d'un prêt, d’un montant de 1 552 000,00 euros, au profit de la société HALPADES dans le cadre d'un programme de logements aidés situé chemin des Tourterelles.
Délibération n° 2015-07-03 :
Présentation du rapport annuel 2014 de la Commission communale d'accessibilité.
Délibération n° 2015-07-04 :
Agenda d'Accessibilité Programmée
Approbation.
Délibération n° 2015-07-05 :
Projet « Compteurs Communicants Gaz » de GrDF
Convention pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelevé en hauteur à intervenir entre GrDF et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-07-06 :
Création d'ouvertures au boulodrome Robert Ramel
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable et une demande d'autorisation de travaux au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public.
Délibération n° 2015-07-07 :
Rénovation du bâtiment abritant l'Office Socio-Culturel de l'Albanais et de Rumilly Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable.
Délibération n° 2015-07-08 :
Bâtiment sis route de Baufort
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir.
Délibération n° 2015-07-09 :
Bâtiment sis rue de Verdun
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir.
Délibération n° 2015-07-10 :
Annexe sise rue des Tours
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de démolir.
Délibération n° 2015-07-11 :
Vente de parcelles situées en zone d'activités économiques de Martenex à Monsieur Hasan KARABULUT, Délibération n° 2015-07-12 :
Convention constitutive de groupement de commandes relative aux travaux coordonnés sur les réseaux humides et réseaux secs secteur « Verdun — Tournette » à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-07-13 :
Raccordement du département de la Haute-Savoie au système national d'enregistrement des demandes de logement social
Choix de la Ville de Rumilly d'être service enregistreur.
Délibération n° 2015-07-14 :
Attribution de crédits scolaires aux établissements scolaires au titre de l’année scolaire 2015 — 2016.
Délibération n° 2015-07-15 :
Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2015 — 2016.
Délibération n° 2015-07-16 :
Convention à intervenir avec le Service Départemental d'incendie et de Secours de Haute-Savoie relative à la mise à disposition temporaire de terrains de sport en faveur du Centre de Secours de Rumilly.
Délibération n° 2015-07-17 :
Dénomination du complexe cinématographique.
Délibération n° 2015-07-18 :
Dépôt auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique d’une demande modificative d'autorisation préalable à la délivrance du permis de construire (nom du cinéma -— désignation du délégataire).
Délibération n° 2015-07-19 :
Subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles au titre de l'année scolaire 2015 — 2016.
Délibération n° 2015-07-20 :
Développement de partenariat culturel
Avenant n° 4 à la convention de partenariat à intervenir entre le Centre Hospitalier Gabriel Déplante et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2015-07-21 :
Versement d'une subvention à la SARL Cinéscop74 pour l'exploitation du cinéma Le Concorde. REPUBLIQUE FRANÇAISE
VIS
HAT ::
S Extrait du registre des
Dépateme délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— Mrs FAVRE —
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT —- BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER - Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY - LUCAS -— Mmes SEZEN - ALMEIDA - Mrs CLEVY -— BRUNET -
Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme TROMPIER = Mme GOLLIET-MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-01
Nature : 7. Finances locales — 7.2. Fiscalité
Objet : Taxe sur la consommation finale d'électricité
Actualisation du mode de calcul de la taxe
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Faisant suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation de l'électricité et des produits énergétiques, la taxe locale d'électricité avait été remplacée par la taxe sur la consommation finale d'électricité.
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) avait modifié en profondeur le régime des taxes locales d'électricité afin de se conformer à cette directive européenne.
Cette modification était codifiée par l'article L2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulait que, lorsque la taxe est instituée au profit de la Commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (soit 0,75 euros du MWh des consommations issues d'installations dont la puissance est < ou = à 36 KVa et 0,25 euros du MWh pour des puissances entre 36 et 250 KVa) un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.
Le dispositif ainsi mis en place prévoyait la possibilité, par délibération du conseil municipal prise avant le 1° octobre de chaque année à compter de 2010, de modifier et d'actualiser ce coefficient multiplicateur pour une application à compter du 1°" janvier de l’année suivante et ce, dans la limite calculée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac, établi pour l’année précédente, par rapport au même indice établi pour l'année 2009.
Dans ce cadre, le conseil municipal de la Ville de Rumilly a délibéré à deux reprises, le
29 septembre 2011 et le 27 septembre 2012, pour porter successivement ce coefficient de 8 à 8,18 puis 8,28. Ce dernier taux est appliqué sans changement depuis le 1” janvier 2013 sur le territoire de la Commune. Pour information, si la variation de l'IPC hors tabac avait été appliquée chaque année comme le permettait la règlementation, le coefficient aurait été porté à 8,54 à compter du 1% janvier 2016.
La loi de finance rectificative pour 2014 (n° 2014-1655) du 29 décembre 2014 a modifié ces
modalités de détermination du tarif de la manière suivante :
- Désormais, ce sont les tarifs de base des TFCE (soit 0,75 euros du MWh des consommations issues d'installations dont la puissance est < ou = à 36 KVa et 0,25 euros du MWh pour des puissances entre 36 et 250 KVa) qui seront indexés automatiquement par rapport à
l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac.
- Par ailleurs, le coefficient multiplicateur unique (qui ne fera plus l’objet d’une indexation) devra être obligatoirement choisi parmi la liste suivante: 0; 2; 4; 6 : 8 ou 8,5 pour la taxe
communale conformément aux articles L2333-2 à L3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dans leur nouvelle version applicable au 1° janvier 2016.
Ces nouvelles modalités seront applicables à compter du 1° janvier 2016.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015
Par 30 voix pour — 2 abstentions (M. BRUNET - Mme AFFAGARD), LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la mise en place d’un coefficient multiplicateur unique, invariable, de 8,50 pour la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
à Pierre BECNET L À REPUBLIQUE FRANÇAISE
EU ::
S Extrait du registre des Département 7 je 7 . : ,
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER - Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mmes SEZEN - ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET -— Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-02
Nature : 7. Finances locales — 7.3. Emprunts
Objet: Garantie communale à hauteur de 100 % d’un prêt, d’un montant de 1 552 000,00 euros, au profit de la société HALPADES dans le cadre d’un programme de logements aidés situé chemin des Tourterelles
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
D. DARBON, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que la société HALPADES projette la construction de 11 logements collectifs dans l'opération « Le Sylvéa » sise à Rumilly, chemin des Tourterelles.
Le produit envisagé pour cette construction est du Logement PSLA (Prêts Social Location- Accession), c'est-à-dire du logement en accession sociale à la propriété.
Ce produit a pour particularité de proposer, à l'occupant, d'acquérir de manière définitive son logement après une période de location. Celle-ci lui permet donc de bénéficier de l'usage de son logement avant décision définitive. Cette période peut aller, suivant les contrats, de un an à cinq ans.
Une fois cette période passée, l'occupant peut, soit demander l'acquisition définitive de son logement (dite «levée d'option»), soit se retirer, auquel cas le logement sera remis en
commercialisation. L'autre avantage pour l'occupant concerne l'acquisition du bien sur la base d'une TVA réduite (à ce jour, celle-ci est de 5,5 %) au lieu de la TVA à taux plein, ainsi que l'exonération de taxe foncière sur une durée de 15 ans.
Ce type de produit requiert pour le bailleur social une demande d'agrément auprès de l'Etat puisque certaines obligations sont à respecter et notamment des plafonds de prix de vente, des plafonds de loyers d'équilibre et des plafonds de ressources.
L'agrément permet ensuite de bénéficier d'un Prêt Social Location Accession à taux bonifié permettant la construction du projet.
Dans ce cadre, la société HALPADES propose à la Commune de Rumilly de délibérer afin que cette dernière accorde sa garantie solidaire à HALPADES pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 1 552 000,00 euros à contracter auprès du Crédit Foncier de France.
Ce Prêt Social de Location Accession (PSLA), régi par les articles R331-63 à R331-77-2 du Code de la construction et de l'habitation et plus spécialement par les articles R331-76-5-1 à R331-76-5-4 dudit Code, permettra de financer ces 11 logements PSLA à Rumilly « Chemin des Tourterelles».
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015.
Après avoir entendu l'exposé de D. DARBON, Adjointe au Maire, et les discussions ouvertes sur le sujet,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, par 31 voix pour — M. Daniel DEPLANTE ne prend pas part au vote,
ACCORDE sa garantie solidaire à la société HALPADES pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 1 552 000,00 euros à contracter auprès du Crédit Foncier de France.
Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier de France sont les suivantes :
- Montant: 1 552 000,00 euros.
- Durée totale maximale : 30 ans
o Phase de mobilisation des fonds :
Durée maximale : 2 ans.
Conditions financières : Tibeur (Euribor) 3 mois (arrondi au 1/100°"° de point supérieur) + 210 % étant précisé que dans l'hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3 mois retenu pour le calcul du taux d'intérêts sera
réputé égal à zéro.
Echéances : règlement des intérêts calculés sur les fonds mobilisés.
Périodicité des échéances : trimestrielle.
Versement des fonds: en une ou plusieurs fois pour un montant minimum de
300 000,00 euros avec versement automatique à l'Emprunteur des fonds non mobilisés à l'issue de la phase de mobilisation. o Phase de consolidation des fonds mobilisés sous forme d'un ou plusieurs Emprunts Long Terme au choix de l'Emprunteur :
Durée maximale : 28 ans.
Cette durée se compose d’un ou plusieurs modules dont la durée est déterminée, dans la limite de la durée restant à courir, par l'index choisi par l'Emprunteur (durée minimale du module taux fixe : un an, durée supérieure à deux ans possible uniquement en cas de conservation en patrimoine des logements).
Différé d'amortissement : 5 ans.
Période d'amortissement : 23 ans maximum.
Amortissement du capital : progressif ou constant (au choix de l'emprunteur).
Conditions financières :
Module Taux révisable :
- Tibeur (Euribor) 3, 6 ou 12 mois (arrondi au 1/100*"° de point supérieur) + 2,10 %, étant précisé que dans l'hypothèse où le Tibeur (Euribor) 3, 6 ou 12 mois serait inférieur à zéro, le Tibeur (Euribor) 3, 6 ou 12 mois retenu pour le calcul du taux d'intérêts sera réputé égal à zéro.
Module Taux fixe :
- Taux fixe du moment issu de la cotation proposée par le Prêteur et acceptée par l'Organisme Emprunteur selon modalités prévues au contrat.
Arbitrage d'index :
- Sans frais à la fin du module.
- Avec règlement de l'indemnité due en cas de remboursement anticipé en cours de module.
Périodicité des échéances : trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le module.
Remboursement anticipé :
Indemnité de remboursement anticipé :
- En cas de remboursement en cours de module taux fixe: indemnité actuarielle dans le cas où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur au taux en vigueur avec un minimum de six mois d'intérêts.
- Pour tous les autres cas de remboursement: indemnité de 3 % du capital remboursé par anticipation.
- Frais de gestion: 1 % du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800,00 euros et un maximum de 3 000,00 euros.
RENONCE au bénéfice de discussion et PREND l'engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n'auraient pas été acquittés par la société HALPADES à leur date d'exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
AUTORISE, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus-visée. À
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Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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(Cm odper REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
QUMUARE :«
S Extrait du registre des Département 7 je : . TE de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER - Mme TROMPIER — Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN — ALMEIDA -— Mrs CLEVY - BRUNET - Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-03
Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Présentation du rapport annuel 2014 de la Commission communale pour l'accessibilité
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le conseil municipal a créé, par délibération du 22 mai 2014, conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission communale d'accessibilité dont les objectifs sont les suivants :
- Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
- Recenser également l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, la commission communale prépare, accompagne et valide, à l'échelle de la commune, les travaux de la commission intercommunale d'accessibilité chargée de l'élaboration du Plan d'Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics et de la réalisation du diagnostic des Etablissements Recevant du Public.
Lors de sa dernière réunion le 22 juin 2015, la commission communale pour l'accessibilité a débattu de ce rapport annuel 2014, joint en annexe à la présente délibération.
Concernant les voiries et espaces publics, le bilan des travaux réalisés en 2014 est le suivant :
Parcours 8 « Sud avenue Gantin / Place Croisollet » : 9 obstacles levés pour un montant de travaux de 27 000,00 euros.
Parcours 4 « Monery / La Fuly » : 2 obstacle levés pour un montant de travaux de 15 000,00
euros.
Parcours 7 « Parking Intermarché / Centre de loisirs » : reporté en 2015.
Parcours 3 « Gare SNCF / Hôtel de Ville » raccordé au parcours 8 : 10 obstacles levés pour un montant de travaux de 53 805,00 euros.
Les projets pour l'accessibilité des voiries en 2015 concernent :
Les travaux dans le cadre des travaux de la rue Frédéric Girod (coûts intégrés dans les travaux).
Travaux sur la boucle des trois ponts : enveloppe prévisionnelle de 100 000,00 euros.
Les sanitaires publics (cabine installée place Croisollet sous l'église): enveloppe prévisionnelle de 84 000,00 euros.
Concernant les établissements recevant du public, le bilan des travaux réalisés en 2014 est le
suivant:
Travaux de la salle des fêtes: installation d'un élévateur pour un montant de travaux de 65 000,00 euros HT.
Modification d’un garde-corps dans la salle de spectacle du Quai des arts: montant de travaux : 900,00 euros.
Les projets de travaux des établissements recevant du public en 2015 concernent :
Les normes d'accessibilité des ascenseurs : coût estimé à 50 800,00 euros.
La porte d'entrée de l'Hôtel de ville.
La suppression du cèdre devant la Maison de l'Albanais pour rendre accessible l'entrée extérieure.
L'entrée de côté de l'Eglise (études à conduire).
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport annuel 2014 de la Commission communale pour l'accessibilité. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
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Le
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
S Extrait du registre des
Département Aie. . « . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ = Mmes TARTARAT = ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER — Mrs Daniel DEPLANTE -— TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN - ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-04
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.5. Politique de la ville, habitat,
logement
Objet : Agenda d’Accessibilité Programmée
Approbation
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées vise à remédier à l'impossibilité de respecter l'échéance du 1° janvier 2005, fixée par la loi « handicap » du 11 février 2005, pour la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports publics et de la voirie aux personnes handicapées. En effet, la création des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) permet aux établissements recevant du public de bénéficier d’un nouvel échéancier pour se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité.
Cet agenda, dont le délai d'exécution devrait être programmé sur trois ans, peut prévoir trois années supplémentaires si l'ampleur des travaux exige des délais d'étude importants. |! doit être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015.
Méthodologie d'élaboration de l'Agenda d'Accessibilité Programmée :
Afin d'élaborer son Agenda d'Accessibilité Programmée, la Commune de Rumilly a procédé de la façon suivante : - Recensement des établissements recevant du public déjà accessibles :
9 établissements recevant du public, les plus récents, ont fait l'objet de visites de bureaux de contrôles (pour 6 d'entre eux) ou d'une attestation sur l'honneur de M. LE MAIRE (pour 3
d’entre eux).
-__ Réalisation des diagnostics des bâtiments non étudiés par le bureau d'études Acessmétrie : Il a été nécessaire de réaliser un diagnostic de 14 établissements recevant du public puisque l'appel d'offres de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en 2011 avait limité le nombre de diagnostics de bâtiments confiés à Accesmétrie. Les services techniques de la Commune ont réalisé ces diagnostics, selon une grille élaborée en interne.
- Révision des diagnostics déjà réalisés :
Ce travail a concerné les 20 bâtiments restants. Ceux-ci ont fait l'objet d'un rapport approfondi par le bureau d'études Accesmétrie mais les normes de 2011 ont évolué avec la
règlementation. Il s'est agi de répertorier les obstacles qui restent d'actualité.
- Elaboration de l'Agenda d'Accessibilité Programmée :
Une proposition de travaux à réaliser et un calendrier de prévisions budgétaires pour les six années constitue l'Agenda d'Accessibilité Programmée soumis à l'approbation du conseil municipal.
Présentation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée :
L'Agenda d'Accessibilité Programmée se présente sous la forme d'un CERFA et concerne tous les établissements recevant du public, propriétés de la Commune. Il est accompagné d'un document présentant les modalités de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et du calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque
établissement ou installation sur l'agenda (documents joints en annexe à la présente délibération).
Ledit agenda comprend une demande de prorogation au-delà de trois ans (pour une période supplémentaire de trois ans) qui se justifie par l'ampleur des travaux concernant encore 34 bâtiments communaux sur 43.
Le montant total des travaux à réaliser entre 2016 et 2021 est estimé à 1 671 901,00 euros.
Les travaux ont été répartis selon les années en fonction :
- de la nature des travaux et de la possibilité de les regrouper ou pas sur une même année,
-__ des délais d'études nécessaires pour certains,
- des incertitudes quant à l'avenir de certains bâtiments pour d'autres.
Les montants prévisionnels des travaux varient entre 161 574,00 euros et 535 864,00 euros par an.
Deux bâtiments relèveront d'une demande de dérogation du fait notamment de l'impossibilité technique à l'installation d’un ascenseur (immeuble rue Frédéric Girod et centre nautique).
La commission communale d'accessibilité a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 juin 2015.
Par 30 voix pour — 2 abstentions (M. BRUNET - Mme AFFAGARD), LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l'Agenda d’Accessibilité Programmé de la Ville de Rumilly.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER — Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN — ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE -— Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-05
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes -— 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Projet « Compteurs Communicants Gaz » de GrDF
Convention pour l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelevé en hauteur à intervenir entre GrDF et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjointe au Maire
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs gaz, relayées par les autorités concédantes et les associations, s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.
Ces évolutions se concrétisent progressivement à travers la réglementation, à l'échelle européenne ou française, pour encourager la mise en place de systèmes de comptage évolué.
GrDF, qui souhaite être une référence du comptage gaz et contribuer aux enjeux de maîtrise de l'énergie, a progressé sur le télérelevé des compteurs depuis déjà plusieurs années.
A travers le projet « Compteurs Communicants Gaz », GrDF s’est engagé depuis 2009 dans la mise en œuvre du déploiement du télérelevé pour les 11 millions de clients particuliers et professionnels de GrDF. Il s'agit d'un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :
Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de
données de consommation.
L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur Index réels et la suppression des estimations de consommations.
La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des clients :
L'offre de base, sans surcoût pour le consommateur: une information mensuelle sur leur consommation, en KWh et en euros, via les fournisseurs.
Pour les consommateurs qui le souhaitent: la mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en KWh, sur le site internet du distributeur, par la création d'un compte internet.
La possibilité de données horaires en KWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient.
La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le compteur GrDF.
D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite :
Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants.
L'installation sur des points hauts, appelés « Sites », de 15 000 concentrateurs, appelés « Equipements techniques ».
La mise en place de nouveaux systèmes d'information pour ainsi recevoir et traiter, chaque jour, 11 millions d'index de consommation en mètres cubes, les transformer en KWh et les
publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l'ensemble de la chaîne.
A ce titre, GrDF a sollicité la Ville de Rumilly afin d'installer et d'héberger sur son territoire des équipements techniques nécessaires au déploiement de ce projet d'efficacité énergétique.
Pour ce faire, une convention, jointe en annexe à la présente délibération, a été établie afin de déterminer les modalités et conditions d'installation et d'hébergement de ces équipements sur différents sites, à savoir :
Réservoir de Surmotz, 6 chemin de Surmotz.
La Manufacture - Musée, 5 place de la Manufacture.
Stade des Grangettes, 4 rue des Sports.
Centre de secours, 1 rue de l'Artisanat.
Quai des Arts - Médiathèque, place d'Armes.
Gymnase de l'Albanais, rue du Clergeon.
Centre Technique Municipal, 1 rue de Madrid.
GrDF s'engage à payer une redevance annuelle de 50,00 euros HT par site équipé, en contrepartie de l'hébergement des équipements techniques.
Cette convention est conclue pour une durée de 20 ans, correspondant à la durée de vie des équipements techniques.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015. A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE l'installation et l'hébergement d'équipements techniques sur les sites indiqués ci- dessus dans le cadre du projet « Compteurs Communicants Gaz ».
APPROUVE les termes de la convention pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelevé en hauteur à intervenir entre GrDF et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer ainsi que tout autre document y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, |
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Fierre BÈQHET
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EN :: S Extrait du registre des
Département 2 je ° : . dAIBIHAUTE. Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 35.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE - VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET —- M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER - Mrs Daniel DEPLANTE - TURK-SAVIGNY -— LUCAS — Mmes SEZEN — ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-06
Nature : 2. Urbanisme -— 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux
Obijet : Création d'ouvertures au boulodrome Robert Ramel
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux au titre de la réglementation relative aux
établissements recevant du public
Rapporteur : M. Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire
Dans le but d'accueillir occasionnellement en activité secondaire des manifestations de type T classées en 1ère catégorie dans le boulodrome Robert Ramel, il est nécessaire de créer des sorties de secours supplémentaires. Il s’agit donc d'agrandir et de créer des portes en façade nord et sud du bâtiment.
Une déclaration préalable doit être déposée par la Commune pour ce bâtiment communal sis rue de l'Industrie et cadastré section AP n° 439 et 530 ainsi qu’un dossier de demande d'autorisation de travaux au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public.
La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer une déclaration préalable et une demande d'autorisation de travaux au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public pour ces travaux et à signer tout acte afférent à cette demande.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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Ÿ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
TE oe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
S Extrait du registre des
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mmes SEZEN — ALMEIDA - Mrs CLEVY — BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-07
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Objet: Rénovation du bâtiment abritant l'Office Socio-Culturel de l’Albanais et de Rumilly
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable
Rapporteur : M. Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire
Des travaux de rénovation thermique du bâtiment abritant l'Office Socio-Culturel de l'Albanais et de Rumilly, sis 26 rue de la Curdy et cadastré section E n° 541, sont en cours. La réfection des façades est à venir.
Ces travaux ont été présentés en commission « Travaux / Urbanisme » du 10 février 2014 mais n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme. Il convient de déposer cette demande.
La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements { Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer la déclaration préalable pour ces travaux et à signer tout acte afférent à cette demande. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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NS REPUBLIQUE FRANÇAISE
FM: S Extrait du registre des
Département délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE —
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes TARTARAT = ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — Mrs Daniel DEPLANTE -— TURK-SAVIGNY — LUCAS -— Mmes SEZEN - ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-08
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux Objet : Bâtiment sis route de Baufort
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de
démolir
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Il est prévu de démolir l'ancienne ferme et ses annexes, sises 6 route de Baufort à proximité de la gendarmerie et cadastrées section AN n° 208. Ce bâtiment a été acquis par la commune le 29 décembre 2008.
Une demande préalable de permis de démolir est nécessaire. || est à noter que ce permis a déjà été accordé il y a quelques années mais la démolition n'a pas été mise en œuvre dans le délai de
validité. Il convient de déposer à nouveau cette demande au titre du Code de l'urbanisme
La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment susmentionné ainsi que pour ses annexes et à signer tout acte afférent à cette demande. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
RM: S Extrait du registre des
Département 2 TZ : : _—.. de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 35.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ —- Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER -— Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN — ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET -— Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE - Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-09
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux
Objet : Bâtiment sis rue de Verdun
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de
démolir
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Il est prévu de démolir l’ancien bâtiment du Centre Technique Départemental, sis au carrefour entre la rue de Verdun et le boulevard de l'Europe et cadastré section AY n° 52.
Ce bâtiment a été acquis par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) en vue de le rétrocéder à la Commune. I! est précisé que l'EPF 74 a donné son accord pour autoriser la Commune à déposer la demande de permis de démolir compte tenu du fait que la durée du portage foncier est bientôt terminée.
Une demande préalable de permis de démolir est nécessaire. Il est à noter que ce permis a déjà été accordé il y a quelques années mais la démolition n'a pas été mise en œuvre dans le délai de validité. 11 convient de déposer à nouveau cette demande au titre du Code de l'urbanisme.
La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015. A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment susmentionné et à signer tout acte afférent à cette demande.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
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Pere BRCHET
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT = ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER -— Mrs Daniel DEPLANTE - TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mmes SEZEN — ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET - Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-10
Nature : 2. Urbanisme — 2.2. Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols — 2.2.1. Certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux Objet : Annexe sise rue des Tours
Autorisation donnée à M. LE MAIRE pour déposer une demande de permis de
démolir
Rapporteur: M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
ll est prévu de démolir une annexe située rue des Tours et cadastrée section AO n° 61. Il s'agit d'un petit local vétuste acquis en juin 2011.
Une demande préalable de permis de démolir est nécessaire.
La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2016.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE M. LE MAIRE à déposer une demande de permis de démolir pour le bâtiment susmentionné et à signer tout acte afférent à cette demande. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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LEP SÉECHET
S — REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY EH
S Extrait du registre des
Département 7 je 2 « . .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE VIOLETTE - BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ Mme BONANSEA - Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT - BOUVIER
M, MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER -— Mme TROMPIER Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mmes SEZEN -— ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET - Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE -— Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-11
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.2. Aliénations
Objet: Vente de parcelles situées en zone d'activités économiques de Martenex à Monsieur Hasan KARABULUT
Rapporteur: M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Monsieur Hasan KARABULUT souhaite édifier un bâtiment artisanal comprenant un atelier dans la zone d'activités économiques de Martenex pour l'exercice de l’activité de mécanique rapide et d'entretien de véhicules de tourisme et utilitaires.
ll se porte acquéreur d'un terrain sis allée du Pressoir, d'une contenance totale d'environ 2 500 m° (à affiner par la rédaction du document d'arpentage à établir par le géomètre), constituant le lot n° 6 du lotissement communal autorisé suivant permis d'aménager
n° PA 074 225 12 A0002. Ce lot est issu des parcelles cadastrées section C n° 2048, 1838p, 1837p
et 1746p.
En date du 24 février 2010, la Commission « Développement économique » a proposé de fixer le prix du terrain en zone d'activités à 32,00 euros le m°? HT.
Néanmoins, il est précisé que le lot n° 6 du lotissement était initialement constitué uniquement de la parcelle cadastrée section C n° 2048, d'une surface de 2 330 m°. L'acquéreur accepte d'acquérir également les parcelles cadastrées section C n° 1838p, 1837p et 1746p constituant l'accès au lot, prenant ainsi à sa charge la création et l'entretien de la voirie et des réseaux sur ces parcelles. De
plus, environ 30 % de la parcelle cadastrée section C n° 2048 est situé en zone N au Plan Local d'Urbanisme et en risque fort d'inondation au Plan de Prévention des Risques (inconstructible). Tenant compte de ces éléments, le prix proposé est de 74 560,00 euros.
Ce prix est conforme à l’avis des Domaines.
Une promesse synallagmatique de vente sera signée avec Monsieur Hasan KARABULUT, sous conditions suspensives d'obtention d’un permis de construire et d'un prêt bancaire.
L'acquéreur remettra un chèque de 5 % du prix d'achat à titre de dépôt de garantie.
La commission mixte réunissant les commissions « Urbanisme 1 Déplacements / Transports » et « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 14 septembre 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
VEND à M. Hasan KARABULUT, ou toute personne physique ou morale qu'il se substituera (et dont il devra être associé majoritaire), le terrain décrit ci-dessus, au prix de 74 560,00 euros.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte sous seing privé et/ou authentique y afférent.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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S Extrait du registre des Département Ze Z : :
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE -
VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT - BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER — Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN - ALMEIDA -— Mrs CLEVY - BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE -— Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-12
Nature : 1. Commande publique — 1.1. Marchés publics
Objet: Convention constitutive de groupement de commandes relative aux travaux coordonnés sur les réseaux humides et réseaux secs secteur « Verdun — Tournette » à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie et la Commune de Rumill
ur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
En 2010, la Commune de Rumilly a engagé une étude de diagnostic des réseaux d'assainissement. L'objectif de cette étude était de dresser l'état des lieux du réseau, d'identifier les dysfonctionnements principaux et de proposer des programmes de réhabilitation des réseaux en fonction des besoins actuels et futurs. Au cours de cette étude, il a été mis en évidence que le réseau de la rue de Verdun se met en charge dans sa partie aval et subit des débordements pour des pluies simulées de retour 20 ans. Ce diagnostic est confirmé par le constat régulier sur site, de débordement dans les caves et sous-sols des riverains de la rue de la Tournette. L'étude de 2010 a également mis en évidence que le déversoir d'orage situé à l'intersection des rues de la Croix Noire et de Michelstadt est très sensible et déverse beaucoup d'effluents non traités au milieu naturel. Par conséquent, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly ont décidé d'engager un programme de travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement sur le secteur résidentiel de Verdun-Tournette. Ainsi, la Communauté de Communes souhaite réaliser les travaux de renouvellement du réseau
d'eau potable et mise en conformité des branchements et création d’un réseau séparatif
d'assainissement sur ce secteur.
La Commune de Rumilly souhaite également profiter de ces travaux pour réaliser la mise en séparatif du réseau d'eau pluviale et la création de deux exutoires.
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) et la Commune de Rumilly souhaitent s'associer à ces travaux pour réaliser des travaux d'enfouissement coordonnés des réseaux de distribution publique d'électricité et des télécommunications ainsi que le rétablissement du réseau d'éclairage public en souterrain.
Ces prestations relèvent de la compétence de la Commune de Rumilly pour la part réseau d'eau pluviale et la rénovation des installations d'éclairage public, de la Communauté de Communes pour l'assainissement et l'eau potable, du SYANE pour les réseaux secs.
L'ensemble de ces travaux est réparti en trois phases représentant trois ilots techniques distincts de la façon suivante :
- Phase 1:
o Secteur géographique : Portion de la rue de Verdun située entre la rue de l'Albanais et la rue de la Tournette + rue de la Tournette + un exutoire du groupe scolaire Joseph Béard.
o Période prévisionnelle : 2016 - 2017.
- Phase 2:
o Secteur géographique : Portion de la rue de Verdun située entre les n° 8 et n° 16 + rue
des Acacias + un exutoire dans le champ (point de rejet 2).
o Période prévisionnelle : 2018.
- Phase 3:
o Secteur géographique : rue des Forts + impasse de la Chambotte.
o Période prévisionnelle : 2019
Une consultation distincte est prévue pour chacune de ces phases.
Le groupement de commandes permettra d'optimiser les coûts des travaux qui seront menés conjointement.
La désignation du titulaire des marchés publics se fera dans le cadre du code des marchés publics.
Les marchés publics de travaux seront lancés dans le cadre d'une procédure adaptée.
Le projet de convention constitutive de groupement de commandes est joint en annexe à la présente délibération.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 16 septembre 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative aux travaux coordonnés sur les réseaux humides et réseaux secs secteur « Verdun -
Tournette » à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le
Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie et la Commune de
Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
DESIGNE comme suit les membres qui seront représentés dans la commission de sélection des candidats sachant que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de
la
commission d'appel d'offres de la Commune peuvent être désignés :
- Membre titulaire : M. Serge DEPLANTE.
- Membre suppléant : Mme Danièle DARBON.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
a
LL D, BECHET
K REPUBLIQUE FRANÇAISE
É :: S Extrait du registre des
pépatemet délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — Mrs FAVRE VIOLETTE - BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER —- Mme TROMPIER Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mmes SEZEN - ALMEIDA -— Mrs CLEVY - BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-13
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.5. Politique de la ville, habitat,
logement
Objet: Raccordement du département de la Haute-Savoie au système national
d'enregistrement des demandes de logement social
Choix de la Ville de Rumilly d’être service enregistreur
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Précurseur dans la centralisation et la gestion partagée des demandes de logement social, la Haute- Savoie est le premier département à s'être engagé dans la mise en place d'un fichier départemental unique « Pour le Logement Savoyard » (PLS) et géré par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL74) qui enregistre l'ensemble des demandes du département. Dans sa délibération du 11 juin 2001, la Commune de Rumilly avait confié à PLS / ADIL74 la tâche
d'enregistrement informatique du numéro unique de la demande.
Ces principes ont été repris et développés par la loi ALUR (demande, renouvellement en ligne, dossier unique, gestion partagée…).
Lors de son conseil d'administration du 21 mai 2015, PLS / ADIL 74 a pris la décision de raccorder le
fichier départemental au Système National d'Enregistrement (SNE), application gratuite développée par l'Etat conçue pour répondre à l'ensemble des nouvelles dispositions législatives et
règlementaires. Par conséquent, à partir du 1° janvier 2016, toutes les demandes de logement social seront enregistrées dans le SNE. L'article R441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule que
les collectivités
territoriales qui souhaitent devenir service enregistreur des demandes de logement
social doivent
prendre une délibération en ce sens. Dans le cas contraire, celles-ci ne
pourront disposer d'aucun
accès aux données du SNE et ne seront donc pas en mesure de remplir pleinement
une mission
d'accueil, d'information et d'accompagnement des demandeurs de logements sociaux.
Or, dans le cadre du Centre Communal d'Action Sociale, ces missions
correspondent à celles
dévolues au service logement, qui reçoit en moyenne 300 demandeurs chaque année.
Il faut noter que le logiciel actuellement utilisé par le CCAS pour la gestion de la
demande de
logement social (PELHAS de la société AFI) est adaptable pour être en interface avec
le SNE.
Le Centre Communal d'Action Sociale a débattu de ce dossier lors son Conseil
d'Administration du
17 septembre dernier.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE la Commune de Rumilly à devenir, par l'intermédiaire de son Centre
Communal
d'Action Sociale, service enregistreur pour le Système National d'Enregistrement.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de
ce choix.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, = _— >
a pierre BECHET REPUBLIQUE FRANÇAISE
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véparement délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs
FAVRE —
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ —
Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
—
M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER —
Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN — ALMEIDA — Mrs CLEVY —
BRUNET - Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme
GOLLIET-
MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA = M. MORISOT qui a donné
pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-14
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1 Subventions et secours
Objet : Attribution de crédits scolaires aux établissements scolaires au titre de
l’année scolaire 2015 — 2016
Rapporteur: Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Au titre de l'année scolaire 2015 — 2016, il est proposé au conseil municipal de se prononcer
sur
l'allocation à différents établissements scolaires publics de crédits scolaires.
Sont concernées les écoles suivantes :
- Ecoles maternelles :
o duCentre,
o des Prés Riants,
© du Champ du Comte,
o Joseph Béard.
- Ecoles élémentaires :
o René Darmet,
o Albert André / Léon Bailly,
o Joseph Béard. Les montants des crédits attribués aux établissements scolaires proposés sont les suivants :
- Fournitures scolaires :
o Ecoles maternelles : 54,97 euros / élève.
o Ecoles élémentaires : 50,01 euros / élève.
o Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) : (50,01 euros x 2 x 12) / classe.
- Création de classe : 414,76 euros.
- Crédit « bureau »
Ecoles maternelles et élémentaires: 3,41 euros par élève selon la capacité théorique de l'école soit :
o Ecoles maternelles :
" Centre : 175 x 3,41 euros = 596,75 euros.
" Prés Riants : 100 x 3,41 euros = 341,00 euros.
= Champ du Comte : 125 x 3,41 euros = 426,25 euros.
" Joseph Béard : 100 x 3,41 euros = 341,00 euros.
o Ecoles élémentaires :
" René Darmet : 350 x 3,41 euros = 1 193,50 euros.
= Albert André : 200 x 3,41 euros = 682,00 euros.
" Léon Bailly : 125 x 3,41 euros = 426,25 euros.
" Joseph Béard : 150 x 3,41 euros = 511,50 euros.
- Crédit BCD :
o Les crédits BCD seront votés ultérieurement.
- Crédit fournitures « Réseau d'aides »:
o Un poste : 1 500,59 euros.
o poste: 1 125,71 euros.
- Psychologue : 1 500,00 euros pour frais de fonctionnement.
La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 juin 2015.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE SON ACCORD à l'allocation de crédits scolaires à différents établissements scolaires publics, au titre de l’année scolaire 2015 - 2016, tels que définis ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - Mrs FAVRE -— VIOLETTE - BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA - Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — Mrs Daniel DEPLANTE - TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mmes SEZEN - ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET - Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-15
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Objet: Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2015 — 2016
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Au titre de l'année scolaire 2015 — 2016 et afin de permettre le financement partiel de différentes sorties scolaires programmées par les directeurs d'établissements scolaires, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'allocation à différents établissements scolaires de subventions au titre des sorties scolaires.
Ces subventions sont attribuées en début d'année scolaire, dès connaissance par la Direction Education / Jeunesse des effectifs des différents établissements scolaires (effectifs arrêtés au 30
septembre).
Les subventions à verser aux établissements scolaires proposées sont les suivantes :
- Ecoles maternelles publiques : 7,00 euros par élève.
- Ecoles maternelles privées : 7,00 euros par élève domicilié à Rumilly. - Ecoles élémentaires publiques :
o René Darmet: 14,80 euros par élève (doublé pour les élèves d'Unité Localisée pour
l'inclusion Scolaire — ULIS).
o Albert André / Léon Bailly: 25,20 euros par élève (doublé pour les élèves d'Unité
Localisée pour l'inclusion Scolaire — ULIS).
o Joseph Béard : 25,20 euros par élève.
- Ecoles élémentaires privées : 9,90 euros par élève domicilié à Rumilly.
Chaque établissement scolaire devra transmettre à la Direction Education / Jeunesse, à chaque fin
d'année scolaire, un bilan des sorties scolaires effectuées.
La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion du 22 juin 2018.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D'ALLOUER les subventions figurant ci- dessus aux établissements publics et privés du premier degré, au titre de l’année scolaire 2015 — 2016.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
r Pierre BÈÇHET
TK REPUBLIQUE FRANÇAISE
TE : :
d Extrait du registre des
Département pl Z : : Le
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quinze, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2015
Présents : M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— Mrs FAVRE
—
VIOLETTE — BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ -
Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE -— MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER
—
M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER —
Mrs Daniel DEPLANTE — TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mmes SEZEN — ALMEIDA - Mrs CLEVY —
BRUNET — Mmes AFFAGARD - RUTELLA
Absents excusés : Mme CHARLES qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE — Mme GOLLIET- MERCIER qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. MORISOT qui a donné pouvoir
à
M. CLEVY
Absent : M. FORLIN
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2015-07-16
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Objet: Convention à intervenir avec le Service Départemental d'incendie et de
Secours de Haute-Savoie relative à la mise à disposition temporaire de terrains de sport en faveur du Centre de secours de Rumilly
Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Afin de faciliter la préparation physique des Sapeurs-pompiers du Centre de secours de Rumilly, la
Commune peut mettre gracieusement à leur disposition l'un des terrains de sports du complexe sportif des Grangettes lorsqu'ils ne sont pas utilisés par les établissements scolaires
ou les
associations.
Il est proposé de formaliser les conditions de cette mise à disposition par la signature
d'une
convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Savoie, dont dépend
le Centre de secours de Rumilly.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
Les commissions « Sport » et « Vie associative » ont débattu de ce dossier lors de leur
réunion du 3
septembre dernier. A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE :
la mise à disposition à titre gratuit, en faveur du Centre de secours de Rumilly,
de
terrains de sports du complexe sportif des Grangettes.
M. LE MAIRE à signer la convention à intervenir entre le Service départemental
d'incendie et de secours de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly, qui définit
les
règles de mise à disposition de ces terrains de sport.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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