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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 6 novembre 2014
Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 6 novembre 2014)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
RÜMILLY É N Procès-verbal du Conseil
a Municipal du jeudi 6 novembre
de la Haute-Savoie 20 ] À
Arrondissement d'Annecy
Délibération n° 2014-09-01 :
Taxe d'aménagement
Evolution du taux et exonération partielle.
Délibération n° 2014-09-02 :
Restauration des peintures et fresques de l'Eglise Sainte Agathe
Demandes de subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Délibération n° 2014-09-03 :
Télétransmission des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité Avenant n° 1 à la convention intervenue entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2014-09-04 :
Mise à disposition de locaux communaux pour le Relais Assistants Maternels et Parents de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2014-09-08 :
Modification du tableau des emplois permanents.
Délibération n° 2014-09-06 :
Horaires d'ouverture au public et de fonctionnement du service — Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.
Délibération n° 2014-09-07 :
Horaires d'ouverture au public — Direction Education Jeunesse — Services administratifs.
Délibération n° 2014-09-08 :
Horaires de fonctionnement du service — Direction des Affaires Culturelles — Service Programmation culturelle.
Délibération n° 2014-09-09 :
Transfert d'un compte épargne temps à la Commune d'Eteaux
Convention à intervenir entre la Commune d'Eteaux et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2014-09-10 :
Convention de mise à disposition du service Maintenance des bâtiments de la Commune de Rumilly à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2014-09-11 :
Communication au Conseil Municipal du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes concernant la gestion de l'association Comité d'Action Economique Rumilly-Alby Développement. Délibération n° 2014-09-12 :
Subvention à l'association des Anciens Prisonniers de Guerre du Canton de Rumilly.
Délibération n° 2014-09-13 :
Convention à intervenir entre l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly et la Commune de Rumilly relative aux modalités de gestion et d'utilisation d'un équipement immobilier communal mis à sa disposition.
Délibération n° 2014-09-14 :
Convention de partenariat pédagogique et artistique à intervenir entre l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly et la Commune de Rumill.
Délibération n° 2014-09-15 :
Travaux d'entretien des boisements de berge sur le Dadon
Convention à intervenir entre le Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement du Chéran et la Commune de Rumilly.
Délibération n° 2014-09-16 :
Commission Intercommunale des Impôts Directs
Proposition de commissaires titulaires et de commissaires suppléants pour la Commune de Rumilly. REPUBLIQUE FRANÇAISE
RAR
S Extrait du registre des
Déteme délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 353.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BECHET -— Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— M. FAVRE —
M. VIOLETTE — M. BERNARD-GRANGER — Mme HECTOR - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. Daniel
DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN — M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — FORLIN — Mme RUTELLA
Absents excusés: Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-01
Nature : 7. Finances locales — 7.2. Fiscalité
Objet : Taxe d'aménagement
Evolution du taux et exonération partielle
Rapporteur: M. LE MAIRE
Par délibération en date du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe d'Aménagement (TA) en lieu et place de l'ancienne Taxe Locale d'Equipement (TLE) suite à la Loi n° 2010-1658 dite Loi de finances rectificative 2010, en fixant le taux unique à 4 %. Le Conseil Municipal a également voté les exonérations partielles suivantes :
- les locaux d'habitation bénéficiant du taux réduit de TVA dans la limite de 50 % de la surface
taxable,
- les constructions à usage de résidence principale bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé dans la limite de 50 % de leur surface taxable excédant 100 m°.
Par délibération complémentaire en date du 31 janvier 2013, le Conseil Municipal a décidé d'exonérer de la Taxe d'Aménagement la totalité des surfaces de stationnement des logements locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social, d'un Prêt Locatif à Usage Social ou d'un Prêt Social Location Accession.
Si une commune veut augmenter son taux de base, elle doit le faire avant le 30 novembre pour qu'il soit applicable au 1° janvier. Pour mémoire, la Taxe d'Aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation.
Le fait générateur de la taxe demeure la date de délivrance de l'autorisation.
M Pour les constructions, la taxe communale est calculée en fonction de la surface de plancher + la surface des stationnements fermés x 712,00 euros (valeur nationale hors région parisienne) x taux.
il existe toutefois un abattement automatique de 50 % de cette surface pour les logements en résidence principale pour les 100 premiers m°.
N Pour les aménagements extérieurs : la taxe communale est calculée de la manière suivante :
- Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000,00 euros par emplacement.
- Pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000,00 euros par emplacement.
-_ Pourles piscines : 200,00 euros par mètre carré.
- Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres : 3 000,00 euros par éolienne.
- Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10,00 euros par mètre carré.
- Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article
L331-10: 2 000,00 euros par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000,00 euros par délibération.
Il est envisageable de passer le taux actuel de Taxe d'Aménagement de 4 % à 5 % : en effet la commune supporte des frais d'équipements pour les besoins des nouveaux arrivants (école, service, voirie...) et, à partir de 2015, elle n'aura que la Taxe d'Aménagement, voire la Taxe d'Aménagement majorée pour faire financer une part de ces équipements par les promoteurs, constructeurs, la possibilité de mettre en place une participation de type PUP (Projet Urbain Partenarial) étant alors du ressort de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Compte-tenu de l'attractivité de notre territoire à proximité de l’agglomération d'Annecy, du nouveau classement pour Rumilly en B1 au niveau des aides pour le logement (plus favorable aux promoteurs) et des équipements induits par cette nouvelle population (école, etc), le taux de base pourrait passer à 5 %.
On note que la Taxe d'Aménagement est de 5 % sur, par exemple, Annecy, Seynod, Poisy et les communes suivantes du Canton de Rumilly: Bloye, Boussy, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Marcellaz- Albanais, Saint-Eusèbe, Sales et Thusy.
En outre dans une note récente (09 octobre 2014) de la Direction Départementale des Territoires, les exonérations facultatives ont été rappelées par le Préfet; il existe notamment une nouvelle disposition introduite par la Loi de finances pour 2014, avec la possibilité d'exonérer (totalement ou partiellement) les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Avant la réforme de 2007, ceux-ci étaient très peu taxés. Depuis la réforme et la mise en place de la Taxe d'Aménagement, ils sont imposés sur le même taux que les constructions principales, ce qui n'incite pas à déclarer ceux-ci. Ainsi une exonération totale ou partielle pourrait être mise en place. Il est proposé une exonération de 75 %.
Enfin, la Commune n’a pas mis en place d'exonération pour les locaux industriels et artisanaux. Aussi pour limiter l'augmentation de la fiscalité sur ces investisseurs, il est envisageable de pratiquer un abattement partiel en exonérant une partie de la surface taxable. Il est proposé une exonération de 25 %. Le dispositif a été présenté en commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » du 27 octobre 2014 ainsi qu'en commission « Finances / Développement Interne » du 30 octobre 2014.
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L331-1 et suivants,
Par 30 voix pour — 3 abstentions (M. MORISOT -— Mme ALMEIDA — M. CLEVY), LE CONSEIL
MUNICIPAL :
PASSE le taux de Taxe d'Aménagement à 5 %.
CONSERVE les exonérations initiales, votées les 27 octobre 2011 et 31 janvier 2013, à savoir :
- Exonération partielle pour les locaux d’habitation bénéficiant du taux réduit de TVA dans la limite de 50 % de la surface taxable.
- Exonération partielle pour les constructions à usage de résidence principale bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé dans la limite de 50 % de leur surface taxable excédant 100 m°.
- Exonération totale de la Taxe d'Aménagement pour les surfaces de stationnement des logements locatifs sociaux, financés à l’aide d’un Prêt Locatif Social, d’un Prêt Locatif à Usage Social ou d’un Prêt Social Location Accession.
MET EN PLACE les exonérations complémentaires suivantes :
- Exonération partielle pour les locaux industriels et artisanaux à hauteur de 25 % de la
surface taxable.
- _ Exonération partielle pour les abris de jardin à hauteur de 75 % de la surface taxable.
La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible. Elle sera transmise à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le premier jour du
deuxième mois suivant son adoption.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-01-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2014
Publication : 07/11/2014
Le Maire,
Pierre BECHÈ SX T.
RE REPUBLIQUE FRANÇAISE
AT:
RUMIE
S Extrait du registre des
Dépatemert délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON — M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — M. FAVRE -— M. VIOLETTE -— M. BERNARD-GRANGER - Mme HECTOR - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE -— MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN — M. MORISOT — Mme ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET — FORLIN — Mme RUTELLA
Absents excusés: Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-02
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Restauration des peintures et fresques de l'Eglise Sainte Agathe
Demandes de subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a sollicité une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie d’une part, et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'autre part, afin d’aider au financement des importants travaux de restauration des peintures et fresques de l'église Sainte-Agathe.
Ces demandes de subventions intervenaient dans le cadre des programmations 2013 et 2014 du Conseil Général de la Haute-Savoie (phases 1 et 2 des travaux) et dans le cadre de la
programmation 2014 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (phase 2 des travaux).
La phase 1 des travaux qui concernait la restauration des peintures et fresques du chœur est aujourd’hui achevée et s'est déroulée sur les exercices 2013 et 2014.
La phase 2 des travaux qui concernait la restauration des peintures de la nef, des collatéraux et des chapelles devait se dérouler en 2014 et 2015.
Celle-ci n'interviendra finalement qu'en 2015. Elle portera sur la restauration urgente des peintures de la nef qui présentent une grande pulvérulence, des fissures et un faïençage profond. La restauration des collatéraux et des chapelles, initialement prévue dans la deuxième phase, est finalement abandonnée au titre de cette phase. Les travaux à réaliser sont les suivants :
- Restauration des peintures de la nef, de la tribune de l'orgue et de l'intrados des arcs, qui nécessitera un nettoyage, un dessalement éventuel, avant refixage. Les décors Baud de l'élévation Est au-dessus du chœur seront dégagés avant d’être réintégrés.
- Piquage des joints ciment des murs de l'entrée de l’église et de la zone baptistère avant mise en œuvre d'un enduit à la chaux.
L'orgue et les fonts baptismaux qui sont classés seront protégés en conséquence.
Le planning des travaux prévoit un an de travaux dont deux mois de préparation avec une date de démarrage en janvier 2015.
Le coût estimatif de l'opération se décline comme suit :
-_ Maîtrise d'œuvre et mission SPS : 27 290,00 euros HT soit 32 748,00 euros TTC. - Travaux : 366 376,83 euros HT soit 439 652,20 euros TTC.
Soit un coût global de 393 666,83 euros HT et de 472 400,20 euros TTC.
La délibération du 13 décembre 2012 nécessite d'être adaptée avec les nouveaux montants correspondants aux travaux retenus au titre de cette phase 2.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 30 octobre 2014, a formulé un avis favorable.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
SOLLICITE auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie d’une part, et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’autre part, une subvention sur la base des montants indiqués ci-dessus.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-02-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2014
Publication : 07/11/2014
Le Maire,
Pierre BECHET.,. REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLEUDE
Ÿ Extrait du registre des Département pi 7 « . 7
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BEÉCHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. FAVRE —
M. VIOLETTE — M. BERNARD-GRANGER — Mme HECTOR -— M. ROUPIOZ —- Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI - M. CHARVIER — Mme TROMPIER -— M. Daniel
DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — FORLIN - Mme RUTELLA
Absents excusés: Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ -—
Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-03
Nature : 1. Commande publique — 1.3. Conventions de mandat
Objet : Télétransmission des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité Avenant n° 4 à la convention intervenue entre le Préfet de la Haute-Savoie et la
Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 30 mars 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly concernant la télétransmission des actes de la Collectivité soumis au contrôle de légalité.
Cette convention, signée les 12 et 30 avril 2010, portait sur la transmission des actes dits simples : arrêtés du Maire, décisions du Maire, délibérations du Conseil Municipal.
Dans le prolongement du passage obligatoire au 1% janvier 2015 à la dématérialisation de la chaîne comptable (PESV2), il apparaît cohérent de compléter cette démarche par l'envoi par voie dématérialisée des documents budgétaires de la Commune soumis au contrôle de légalité.
Afin de permettre cette télétransmission par voie dématérialisée, la Commune a la possibilité de signer un avenant à la convention sus-visée.
Les documents budgétaires seront transmis par le biais d'une application dédiée ACTES BUDGETAIRES : sera concerné l'ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré : budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative présentée sous forme de maquette budgétaire, compte administratif. Cet envoi dématérialisé devra s'accompagner de la télétransmission dans l'application ACTES
réglementaire :
- de la délibération de l'organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes,
- de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.
Par ailleurs, à titre expérimental, les actes de la commande publique pourront être transmis au représentant de l'Etat par voie électronique. Le choix de cette transmission impose alors que l'intégralité du dossier soit dématérialisée.
Les autres dispositions de la convention des 12 et 30 avril 2010 restent inchangées.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 30 octobre 2014, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention en date des 12 et 30 avril 2010 intervenue entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-03-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2014
Publication : 13/11/2014
Le Maire,
P. BECHET. REPUBLIQUE FRANÇAISE
RS
S Extrait du registre des Dé AC , . ee) A .
Département délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET -— Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— M. FAVRE - M. VIOLETTE — M. BERNARD-GRANGER - Mme HECTOR - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE —- Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN -— M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — FORLIN — Mme RUTELLA
Absents excusés: Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-04
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Mise à disposition de locaux communaux pour le Relais Assistants Maternels et Parents de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Conseillère Municipale déléguée
Depuis 2007, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly gère un Relais Assistants Maternels et Parents (RAM) sur le territoire du Canton de Rumilly.
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly a sollicité la Commune de Rumilly afin qu'un local puisse être mis à disposition du RAM pour que les assistants maternels du particulier employeur de Rumilly bénéficient, sur place, d'animations ponctuelles et itinérantes, ainsi qu'il est
pratiqué dans plusieurs communes du canton.
Le Centre de loisirs du Bouchet répondant aux conditions requises pour ce type d'activités, la
Commune de Rumilly propose de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly ces locaux en vue d'une occupation par le RAM à compter du 1% septembre 2014 et cela
à raison d'une demi-journée hebdomadaire, à savoir le vendredi matin de 8 heures 30 min à
12 heures (pas d'animation durant les petites et grandes vacances scolaires).
Les locaux, d'une surface totale de 150 m°, comportent :
- une grande salle d'activité,
- des sanitaires,
- l'accès à la cuisine. Un espace de rangement, d'environ 3 m°, a été aménagé spécialement par les services techniques de la Commune de Rumilly dans la grande salle d'activité afin de permettre au personnel du RAM de laisser sur place une partie de son matériel.
Le parc du centre de loisirs est mis également à disposition.
Ces locaux, destinés à accueillir du public, garantissent l'exécution des missions du service public précité, en toute sécurité. En application de l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ils appartiennent au domaine public de la Commune. Au vu de l'article L2122-1 du même Code, il est nécessaire d'établir une convention autorisant expressément l'occupation du domaine public.
La Commune reconnaissant l'intérêt de disposer de ce type de service relais sur son territoire, en partenariat avec la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, le Conseil Municipal est sollicité pour approuver cette convention d'occupation du domaine public.
Les principaux termes de cette convention sont les suivants :
- Durée:
La convention est conclue à compter du 1°” septembre 2014 jusqu'au 31 août 2017 et est
renouvelable de façon expresse.
- Conditions financières :
Les charges afférentes au nettoyage des locaux sont à la charge de l'Occupant.
A compter du 1” septembre 2014, la Commune procédera au nettoyage par ses agents d'entretien (une heure hebdomadaire le vendredi à 12 heures pendant les 36 semaines scolaires) puis refacturera le coût réel annuel, au 1* septembre de chaque année, à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
A titre informatif, le coût annuel pour la première année a été estimé à 672,84 euros pour 36 heures annuelles dédiées.
A compter du 1°” septembre 2014, l'Occupant remboursera également à la Commune de Rumilly les charges proratisées inhérentes au fonctionnement courant de ce local. Ce montant annuel, estimé à 181,61 euros pour la première année de mise à disposition, sera facturé le 1° septembre de chaque année.
Une seule facturation globale, charges de personnel et charges courantes de fonctionnement, sera émise au 1°” septembre de chaque année. La première facture interviendrait donc au 1° septembre 2015 pour l'année scolaire 2014 — 2015 écoulée sur la base des montants annoncés plus haut.
IlLest entendu que ce montant serait revalorisé chaque année scolaire et transmis pour avis à la Communauté de Communes au plus tard le 15 juin de l’année N.
La convention précise également les conditions d'occupation des locaux, les assurances, les modalités de résiliation et de règlements des litiges.
La commission « Finances / Développement Interne », réunie le 30 octobre 2014, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public relative au Relais Assistants Maternels et Parents de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P. BECHET.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-04-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2014
Publication : 13/11/2014
Le Maire,
P. BECH REPUBLIQUE FRANÇAISE
TR:
N Extrait du registre des Département pr : . .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — M. FAVRE -
M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER - Mme HECTOR - M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER -— M. Daniel
DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN -— M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET — FORLIN (jusqu'au point n° 9 inclus) — Mme RUTELLA (jusqu'au point n° 9 inclus)
Absents excusés: Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET -M. FORLIN (pour le point n° 10) —
Mme RUTELLA (pour le point n° 10)
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-05
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet : Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Par délibération en date du 22 décembre 2005, le Conseil Municipal a adopté le tableau des emplois permanents de la Commune de Rumilly à compter du 1°" janvier 2006.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification suivante du tableau des emplois permanents :
N 1) Variations de temps de travail - Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre
Avec la nouvelle année scolaire, il convient de saisir le Conseil Municipal des variations de temps de travail devant intervenir au sein de l'Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.
Cette année, ce sont les modifications des inscriptions dans les différentes disciplines qui expliquent les modifications apportées.
Le récapitulatif des augmentations et diminutions de temps de travail figure au tableau des emplois, joint en annexe.
Pour l'année 2014 — 2015 les temps d'enseignements seraient globalement stabilisés, connaissant néanmoins les variations suivantes : - diminutions giobales de 08 h 50,
- augmentations globales 08 h 55 (dont une partie liée au retour d'un agent pour lequel le poste a été recréé au printemps).
Ces variations de temps de travail prendront effet au 1°" novembre 2014 et seront gérées comme suit :
- augmentations de temps de travail: rappel rétroactif sur les paies à compter du
1°" septembre de l'année en cours.
- diminutions de temps de travail : les agents posent en récupération les heures non réalisées entre le 1°’ septembre et le 30 octobre.
Impact budgétaire : neutre.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les augmentations et diminutions de temps de travail ainsi la modification du tableau des emplois qui en découle.
% 2) Suppression d'emploi — Direction Développement Interne et Soutien — Service Finances — Responsable du service
Dans le cadre du départ pour mutation du Responsable du service Finances, une réflexion sur l'organisation du service et de la Direction Développement Interne et Soutien a été menée et ce, en lien avec l'organisation de la Direction Education Jeunesse.
Au vu des besoins du service et de l'évolution du contexte de la collectivité, il est proposé que les missions de Responsable du service Finances soient réparties entre le Directeur Développement Interne et Soutien et les agents du service Finances et qu'un renfort opérationnel soit apporté au service, par la création d'un emploi d'assistant comptable (ce poste, de catégorie C, serait créé à temps plein, correspondant à 0,5 ETP assurés depuis trois ans en compléments d'agents à temps partiels et à 0,5 ETP supplémentaires liés à la réorganisation — voir point suivant). La suppression du poste de Responsable du service Finances est donc proposée.
Direction : Développement Interne et Soutien.
Service : Finances.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Responsable du service Finances.
Temps de travail : complet.
Cadres d'emplois correspondants : Rédacteur, Attaché territorial.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Impact budgétaire : - 55 000,00 euros / an.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE la suppression de cet emploi ainsi la modification du tableau des emplois qui en découle.
SN 3) Création d'émploi — Direction Développement Interne et Soutien — Service Finances — Assistant comptable
Dans le cadre de la réorganisation du service Finances, il est proposé de renforcer le service d'un point de vue opérationnel. A ce titre, la création d'un emploi d'assistant comptable à temps ptein est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
ll est rappelé qu'un agent assure, depuis quelques années au sein du service, un mi-temps en complément d'agents à temps partiel. Il s'agit donc de pérenniser ce temps et de l'augmenter pour répondre au besoin de la réorganisation. L'impact budgétaire de cette création n'est donc calculé que sur la base de 0,5 ETP.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la création de cet emploi, dans les conditions suivantes :
Direction : Développement Interne et Soutien.
Service : Finances.
Dénomination de l'emploi : Assistant comptable.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : complet.
Cadre d'emplois correspondant : Adjoint administratif.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Impact budgétaire : + 16 000,00 euros / an.
La commission « Ressources Humaines », réunie le 30 octobre, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE la création de cet emploi ainsi que la
modification du tableau des emplois qui en découle.
N 4) Création d'emploi — Direction Education Jeunesse — Assistant administratif
La Direction Education Jeunesse connaît une évolution de l'affluence du public et des contraintes de
gestion administrative dues aux différents types d'inscriptions désormais possibles. Ceci génère un
traitement de plus en plus poussé des impayés et un surcroît de travail qu'il convient de prendre en
compte.
En lien avec la réorganisation de la Direction Développement Interne et Soutien évoquée ci-dessus, des missions de gestion des titres de recettes suite à impayés, concernant les régies de recettes péri et extra scolaires, sont transférées du service Finances à la Direction Education Jeunesse.
En parallèle, une réflexion est menée sur les horaires d'accueil des services administratifs de la
Direction et l'organisation du travail administratif afin de gérer au mieux l'ensemble des tâches qui
incombent aux agents d'accueil et d'assistance administrative.
IL est proposé de renforcer la Direction par la création d'un emploi d'assistant administratif à temps
non complet (17 h 30). Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la création de cet emploi,
dans les conditions suivantes : Direction : Education Jeunesse.
Service : /
Dénomination de l'emploi : Assistant administratif.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : non complet : 17 h 30.
Cadre d'emplois correspondant : Adjoint administratif.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
impact budgétaire : + 17 400,00 euros / an.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE la création de cet emploi ainsi que la modification du tableau des emplois qui en découle.
N 5) Modification d'emploi — Direction Education Jeunesse — Assistant administratif
Ce point concerne un ajustement technique du tableau des emplois. Un des emplois d'assistant administratif de la Direction Education Jeunesse a été créé en faisant référence à trois cadres d'emplois, à savoir Adjoint administratif, Rédacteur et Adjoint d'animation.
Lors de la création de ce poste, l'agent recruté alors relevait du cadre d'emplois des Adjoints d'animation. La carrière de cet agent se déroulant désormais dans la filière administrative, il n’est plus pertinent de maintenir la référence à ce cadre d'emplois de la filière animation.
La suppression de cette référence est soumise à délibération du Conseil Municipal.
Direction : Education Jeunesse.
Service : /
Dénomination de l'emploi : Assistant administratif.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : complet.
Cadre d'emplois correspondant : Adjoint administratif, Rédacteur.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
VALIDE cet ajustement technique.
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification du tableau des emplois qui en découle. N 6) Création d'emploi — Direction Education Jeunesse — Service Restauration scolaire — Agent de livraison des repas
Le service Restauration scolaire assure la préparation des repas pour le restaurant scolaire élémentaire René Darmet et les restaurants scolaires des écoles satellites durant les jours scolaires ainsi que pour les accueils collectifs de mineurs durant les mercredis et les petites vacances.
Depuis la rentrée scolaire 2010 — 2011, il avait été convenu que les agents du service assuraient eux-mêmes la livraison des repas dans les restaurants annexes.
Cependant, l'évolution des effectifs accueillis au sein des différents restaurants scolaires génère une augmentation importante du nombre de repas servis. Le temps de travail nécessaire à la préparation des repas ne permet plus que l'équipe de cuisine assure elle-même la livraison des repas dans les restaurants satellites.
La création d'un emploi d'agent de livraison des repas s'avère désormais nécessaire. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette création d'emploi, dans les conditions suivantes :
Direction : Education Jeunesse.
Service : Restauration scolaire.
Dénomination de l'emploi : Agent de livraison des repas.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : non complet : 10 heures
Cadre d'emplois correspondant : Adjoint technique.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Impact budgétaire : + 8 900,00 euros Jan.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE la création de cet emploi ainsi que la modification du tableau des emplois qui en découle.
N 7) Augmentation de temps de travail — Direction Education Jeunesse — Ecoles maternelles — Agents polyvalents des écoles maternelles
La réforme des rythmes scolaires a fait évoluer les temps d'intervention des agents, et notamment des Agents polyvalents des écoles maternelles, du fait de la mise en place de nouveaux temps d'accueil périscolaires et la réorganisation du temps passé en classe (avec l'ajout du mercredi matin).
Afin d'assurer l'ensemble des temps d'accueil dans les écoles maternelles, Il est nécessaire que trois agents voient leur temps de travail augmenter. |! est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau des emplois, dans les conditions suivantes :
Direction : Education Jeunesse.
Service : Ecoles maternelles.
Dénomination de l'emploi : Agent polyvalent des écoles maternelles.
Nombre d'emplois concernés : 3. Temps de travail : non complet :
o de31h10à31h50.
o de31h50à 32h15.
o de33h30à 33h45.
Cadre d'emplois correspondant: Adjoint technique, Agent territorial spécialisé des Ecoles
maternelles, Adjoint d'animation.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Impact budgétaire : + 1 200,00 euros / an.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement
les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les
augmentations de temps de travail ainsi la modification du tableau des emplois qui en
découle.
SN 8) Augmentations de temps de travail et création d'emploi — Direction Education Jeunesse _ Service Animation péri et extra scolaire — Animateurs péri et extra scolaires
Outre la constante augmentation des effectifs, la réforme des rythmes scolaires a fait également évoluer les temps de travail des animateurs péri et extra scolaires dont les temps de travail
connaissent des modifications majeures du fait :
- de la mise en place des TAP (Temps d'Activités Périscolaires),
-__ de la modification de l'ouverture des accueils collectifs de mineurs le mercredi (impliquant un
accueil en demi-journée pour les élèves du secteur public).
Afin que la continuité du service soit assurée, il est proposé de faire évoluer les emplois par des
augmentations de temps de travail correspondant à 1,2 ETP et dont le détail figure au tableau des
emplois joint en annexe et par la création d'emploi ci-dessous :
Direction : Education Jeunesse.
Service : Animation péri et extra scolaire.
Dénomination de l'emploi : Animateur péri et extra scolaire.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Temps de travail : non complet : 18 h 10/35h 00.
Cadre d'emplois correspondant: Adjoint d'animation, Agent territorial spécialisé des Ecoles maternelles.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer la référence au cadre d'emplois des Adjoints techniques
sur l'ensemble des postes d'animateur péri et extra scolaire, à l'exception de l'emploi créé à hauteur
de 06 h 52, afin de mettre en phase le tableau des emplois avec les modalités de recrutement sur
ces postes.
impact budgétaire (augmentations temps de travail + création d'emploi): + 55 300,00 euros /
an. Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les variations de temps de travail des emplois d'animateurs péri et extra scolaires, augmentant le temps de travail global de 1,2 Equivalent Temps Plein.
APPROUVE la création d’un emploi d'Animateur péri et extra scolaire à temps non complet.
VALIDE cet ajustement technique du tableau des emplois évoqué ci-dessus.
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification du tableau des emplois qui en découle.
N 9) Augmentation de temps de travail et suppression d'emploi — Direction des Services Techniques — Service Nettoyage des bâtiments — Agent d'entretien polyvalent
Suite au départ en retraite d'un agent d'entretien polyvalent intervenant en école maternelle, il a été décidé de proposer à un agent assurant également ce type de mission, à temps non complet, de reprendre le poste laissé vacant. Cette évolution a également permis une réorganisation des missions, se traduisant par une légère diminution du volume global du temps de nettoyage (moins 00 h 33 / 35 h 00).
Il est opportun d'adapter le tableau des emplois en conséquence, cette évolution se traduisant par une suppression d'emploi et par une augmentation de temps de travail.
Direction : Services techniques.
Service : Nettoyage des bâtiments.
Dénomination de l'emploi : Agent d'entretien polyvalent.
Nombre d'emplois concernés : 2.
Temps de travail :
o suppression de l'emploi à 08 h 53 / 35 h 00.
o augmentation de temps de travail : 13 h 20 à 21 h 40/35 h O0.
Cadre d'emplois correspondant : Adjoint technique.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Impact budgétaire : - 700,00 euros / an.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- A l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'augmentation du temps de travail.
- Par 31 voix pour — 2 abstentions (M. BRUNET - Mme AFFAGARD, par pouvoir), APPROUVE la suppression du poste.
- A l'unanimité, SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification du tableau des emplois qui en découle. SN 10) Suppression d'emploi — Direction des Services Techniques — Service Maintenance des bâtiments — Agent d'entretien polyvalent
Le départ en retraite d'un agent polyvalent de maintenance des bâtiments, affecté à l'équipe menuiserie, a donné lieu à une réflexion sur l'organisation du service. Après analyse de ce fonctionnement, il a été décidé de ne plus pourvoir cet emploi et de dimensionner l'activité de l'équipe menuiserie en conséquence.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la suppression du poste d'agent de maintenance des bâtiments correspondant.
Direction : Services techniques.
Service : Maintenance des bâtiments.
Nombre d'emplois concernés : 1.
Dénomination : Agent de maintenance des bâtiments.
Temps de travail : complet.
Cadres d'emplois correspondants : Adjoint technique.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Impact budgétaire : - 33 500,00 euros / an.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE la suppression du poste.
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification du tableau des emplois qui en découle.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-05-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2014
Publication : 13/11/2014
Le Maire,
P. BECHET, REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
RUMILLY
S Extrait du registre des
Département rien Z . | 1: de Inlauts-Savole délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 35.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. FAVRE -— M. VIOLETTE — M. BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR -— CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT -— ROSSI — M. CHARVIER -— Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-06
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Horaires d'ouverture au public et de fonctionnement du service — Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
- Horaires d’ouverture au public :
Le fonctionnement de l'Ecole municipale de Musique, de Danse et de Théâtre évolue au fil des années scolaires : il apparaît que les horaires d'ouverture au public doivent être adaptés afin que les plages d'accueil aux usagers soient plus lisibles, tout en permettant au service d'assurer au mieux la gestion administrative de l'équipement.
Les horaires d'accueil sont actuellement définis comme suit :
Horaires d'ouverture au public —- EMMDT -— horaires actuels
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
08h45-12h30
16h00-18h45 16h00-18h45 14h00—-18h45 16h00-18h45 16h00-18h45 A compter du 10 novembre 2014, les horaires d'accueil du public pourraient être les suivants :
Horaires d'ouverture au public — EMMDT -— à partir de novembre 2014
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
14h00-17h30 14h00-17h30 14h00-18h30 14h00-17h30 14h00-17h30
Comme actuellement, ces horaires d'ouverture au public sont appliqués durant les semaines scolaires.
L'établissement est fermé au public durant les périodes de vacances.
ll est précisé, par ailleurs, que les périodes d'inscription peuvent donner lieu à un élargissement de ces plages, sur proposition du Responsable du service.
- Horaires de fonctionnement du service :
Le Directeur de l'établissement a pu dresser un bilan du fonctionnement du service, une année après son arrivée. Ce bilan faire apparaître l'opportunité d'ajuster les horaires de fonctionnement du service, afin qu'ils s'ajustent à la fois au fonctionnement spécifique de l'établissement, aux horaires d'accueil et au fonctionnement général de la collectivité.
Il est donc proposé de faire évoluer le cadre des horaires de fonctionnement du service, comme proposé dans le document joint en annexe.
Les horaires de fonctionnement distinguent deux situations :
- celle des agents non cadres,
- celle du Responsable du service, cadre, dont le cadre horaire est désormais adapté, conformément aux orientations prises pour le temps de travail des cadres, sur lesquelles le Conseil Municipal a délibéré le 26 juin 2014.
Par ailleurs, les horaires seraient désormais identiques en période scolaire et hors période scolaire.
Pour des raisons d'organisation, il est rappelé que le service administratif de l'Ecole de musique est fermé une semaine sur chaque période de petites vacances scolaires et quatre semaines de mi- juillet à mi-août durant les grandes vacances. Les dates exactes sont fournies chaque année à la Direction des Ressources humaines, en raison des variations du calendrier.
Le temps de travail des agents administratifs de l'Ecole donne lieu à annualisation. Les 5 semaines de congés des agents sont posées, en été à raison de quatre semaines et à la période de Noël à raison d'une semaine. Les trois semaines de fermeture du service durant les périodes de petites vacances sont considérées comme de la non-activité, prises en compte dans l'annualisation.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 29 voix pour — 2 abstentions (M. MORISOT — Mme ALMEIDA), APPROUVE ces modifications ainsi que la modification du règlement de gestion du temps de travail qui en découle. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-06-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire,
P. BECHET. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LAN TE:
RUMILEY
Ÿ Extrait du registre des Département r py . = EL
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET - M. FAVRE -— M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET - M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE -— MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ —- Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY - BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET — M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-07
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet: Horaires d’ouverture au public — Direction Education Jeunesse — Services administratifs
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Depuis le mois de mai 2010, les horaires d'ouverture au public au sein de la Direction Education Jeunesse sont les suivants :
Horaires d'ouverture au public — Direction Education Jeunesse — Horaires actuels
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
08h30 — 12h00 08h30 — 12h00 08h30 — 12h00 08h30 — 12h00 08h30 — 12h00
13h30 — 17h30 13h30 — 19h30 13h30 — 17h30 13h30 — 17h30
Depuis cette date, le fonctionnement de la Direction a évolué ainsi que les modes d'inscriptions des parents (notamment avec la mise en place des inscriptions en ligne).
Le temps de traitement administratif des inscriptions a nettement augmenté (qu'il s'agisse des inscriptions en ligne ou de la gestion des listes d'enfants accueillis, en augmentation régulière) et impacte également le traitement de la régie de recettes, qui nécessite pour l'agent en charge qu'il dispose de temps hors accueil.
La gestion des échanges par mail avec les usagers génère également un temps de travail de plus en plus important. Enfin, la mise en en place et la gestion des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) et des temps d'accueil périscolaire du mercredi midi génère un surcroît de gestion.
Pour ces multiples motifs, il est nécessaire de permettre aux agents d'accueil et de gestion administrative de bénéficier de temps de travail hors accueil du public, tout comme cela se fait dans d'autres services.
Pour cela, il est proposé que les horaires d'ouverture des services administratifs la Direction Education Jeunesse soient modifiés comme suit :
Horaires d'ouverture au public — Direction Education Jeunesse —
A partir de novembre 2014
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
08h30 — 12h00 08h30 — 12h00 08h30 — 12h00
13h30 — 17h30 13h30 — 19h30 13h30 — 17h30 43h30 — 17h30
Il est rappelé qu'une permanence téléphonique est assurée chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi, jusqu'à 18 heures, pour assurer la liaison avec les parents dont les enfants sont en accueil périscolaire.
Par ailleurs, et comme précédemment, la permanence du mardi soir est assurée à partir de la dernière semaine d'août jusqu'au mois de juin. Elle n'est donc pas assurée du mois de juillet jusqu'à l'avant dernière semaine d'août, période durant laquelle le service est ouvert au public jusqu'à 17 h 30 comme les autres jours.
Date d'effet : 10 novembre 2014.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE ces modifications ainsi que la modification du règlement de gestion du temps de travail qui en découle.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P.B ET:
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-07-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire,
P. BECHET. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des
Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BECHET — Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. FAVRE —
M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER —- Mmes CARQUILLAT — BOUVIER —
M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT - ROSSI —- M. CHARVIER -
Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY - BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-08
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Horaires de fonctionnement du service — Direction des Affaires Culturelles — Service Programmation culturelle
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le fonctionnement du service Programmation culturelle évolue et les horaires, tels qu'ils ont été fixés en 2010, nécessitent d'être ajustés afin d'assurer au mieux la continuité du service.
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition d'ajustement des horaires du service, consistant en deux points :
- Ajustement de la plage variable du midi et application des mêmes dispositions que pour les services à caractère administratif (variable de 12 heures à 14 heures, avec nécessité d'une heure de pause minimum).
- Modification de la plage fixe et de la plage variable du vendredi après-midi : fin de plage fixe à 16 h 30 au lieu de 17 h 30, calquée sur les horaires des autres services à caractère administratif.
Voir document en annexe.
Enfin, il est rappelé que, pour les soirs de spectacle, les heures réalisées par la Responsable du service donnent lieu à récupération, pour les temps de travail réalisés au-delà de 20 h OC. Date d'effet : 10 novembre 2014.
Le Comité Technique Paritaire et la commission « Ressources Humaines », réunis respectivement les 9 et 30 octobre, ont formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE ces modifications ainsi que la modification du règlement de gestion du temps de travail qui en découle.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P.B ET.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-08-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire,
P. BECHET. REPUBLIQUE FRANÇAISE
UT:
N Extrait du registre des Dé Z y s . . , .
Département délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE - Mme BONET — M. FAVRE — M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY - BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET — M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-09
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Transfert d’un compte épargne temps à la Commune d’Eteaux
Convention à intervenir entre la Commune d’Eteaux et la Commune de Rumilly Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Dans le cadre du départ pour mutation d'un agent disposant d'un Compte-Epargne Temps (CET), il convient de permettre le transfert du CET et des jours épargnés par l'agent à sa nouvelle collectivité.
A ce titre, la bonne pratique entre collectivités revient à ce que la collectivité de départ indemnise financièrement la collectivité d'accueil, au prorata du nombre de jours transférés. Une convention détermine les modalités de calcul de l'indemnisation, sur la base de la négociation entre les collectivités.
IL est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de convention, joint en annexe, devant intervenir entre la Commune d'Eteaux et la Commune de Rumilly, pour le transfert de 38,5 jours épargnés par l'agent.
Le calcul de l'indemnisation est réalisé sur la base de rémunération suivante : traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI) + régime indemnitaire + charges patronales.
Dans la mesure où la Ville de Rumilly a accepté de raccourcir le délai de mutation (maximum trois mois) et de libérer l'agent au 1” octobre 2014 au lieu du 5 novembre 2014 au plus tard, le calcul sera basé sur : - les éléments de rémunération détenus par l'agent à la Ville Rumilly pour 25 jours
(correspondant aux jours de congés que l'agent aurait posé si le délai de mutation de trois mois avait été appliqué),
- les éléments de rémunération détenus par l'agent à la Commune d’Eteaux, pour les 13,5 jours restants.
La commission « Ressources Humaines », réunie le 30 octobre 2014, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention relative aux modalités financières de transfert des droits à congé accumulés dans le cadre d’un Compte Epargne Temps à intervenir entre la Commune d'Eteaux et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P.BE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-09-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire,
P. BECHET. REPUBLIQUE FRANÇAISE
RU:
RUMILLY |
S Extrait du registre des Département A 5 » .
dellalHaute-Savois délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON -— M. Serge DEPLANTE - Mme BONET -— M. FAVRE -— M. VIOLETTE — M. BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS = Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET -— M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-10
Nature : 4. Fonction publique — 4.4. Autres catégories de personnels
Objet : Convention de mise à disposition du service Maintenance des bâtiments de la Commune de Rumilly à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly est propriétaire de bâtiments, à savoir les locaux de son siège et, en copropriété avec la Commune de Rumilly, les locaux de la Ferme du plan d'eau. !l lui incombe d'en assurer la maintenance.
La Communauté de Communes ne dispose pas en interne des services techniques lui permettant d'assurer en régie les travaux de maintenance de ses bâtiments.
La Commune de Rumilly dispose en interne des services techniques lui permettant d'assurer en régie les travaux de maintenance de ses bâtiments (représentant une surface totale de près de 100 000 m°).
Dans un souci d'économies et de bonne gestion des deniers publics, il n'est pas opportun que la Communauté de Communes se dote de services techniques propres et, à contrario, il est opportun que la Commune de Rumilly mette à disposition de la Communauté de Communes, en tant que de besoin, son service Maintenance des bâtiments.
En 2012, la Communauté de Communes et la Commune de Rumilly ont signé une première convention de mise à disposition du service Maintenance des bâtiments de la Ville à la Communauté de Commune, dans le cadre de l'entretien courant des locaux de cette dernière, contre remboursement financier. Cette convention avait été conclue pour être effective jusqu'au 31 décembre 2013.
Depuis le 1” janvier 2014, la mise à disposition s'est poursuivie mais aucune convention ne la régissait. Après plusieurs relances de la part de la Ville, la Communauté de Communes a confirmé son souhait de renouveler la convention de mise à disposition dont le projet est joint en annexe.
Cette mise à disposition sera effective du 1” janvier 2014 au 31 juillet 2015. La convention ne pourra être renouvelée que de manière expresse.
Le Comité Technique Paritaire avait émis un avis favorable sur le principe de cette mise à disposition le 25 juin 2012.
La commission « Ressources Humaines », réunie le 30 octobre 2014, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service Maintenance des bâtiments de la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes de Rumilly à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-10-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire,
P. PA REPUBLIQUE FRANÇAISE
HAT A :
S Extrait du registre des
Département sl 7 : : 17
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. FAVRE -— M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE - MOLLIER - Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER — Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN — M. MORISOT - Mme ALMEIDA -— Mrs CLEVY - BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-11
Nature : 9. Autres domaines de compétences — 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Communication au Conseil Municipal du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes concernant la gestion de l'association Comité d'Action Economique Rumilly-Alby Développement Rapporteur: M. LE MAIRE
La Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion du Comité d'Action Economique Rumilly-Alby Développement, dit CAE, à compter de 2008, suite à l'avis de compétence rendu le 25 mars 2013 par son ministère public.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 9 avril 2013 adressée à M. Dominique GARIN, Président du CAE. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. François BAUDET, a également été informé de l'ouverture du contrôle par courrier en date du 9 avril 20135.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
- le partenariat de l'association avec les collectivités publiques partenaires,
- les risques juridiques générés par cette proximité.
Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, Rhône- Alpes concernant la gestion du CAE au cours des exercices 2008 et suivants a été communiqué par ladite chambre au Président de l'association et à son prédécesseur courant octobre 2014. Les collectivités ayant apporté un concours au CAE ont également été destinataires de ce rapport d'observations définitives, à savoir: la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la Communauté de Communes du Pays d'Alby et la Commune de Rumilly.
La Commune de Rumilly a reçu notification de ce rapport d'observations définitives par courrier de la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes daté du 6 octobre 2014, reçu en mairie de Rumilly le 7 octobre 2014.
Il convient de préciser que la Communauté de Communes du Canton de Rumilly exerce la compétence « Partenariat avec le Comité d'Action Economique Rumilly-Alby Développement » depuis décembre 2006 et que, depuis cette date, cette compétence était en pratique co-exercée par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
Depuis le 1° janvier 2013, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly exerce seule la compétence de partenariat avec le Comité d'Action Economique Rumilly Alby-Développement.
La Commune de Rumilly est destinataire de ce rapport au titre de la compétence exercée jusqu'au 31 décembre 2012.
En application de l'article L243-5 du Code des juridictions financières, le Maire a l'obligation de communiquer à son assemblée délibérante le rapport d'observations de la Chambre dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
La séance la plus proche est la séance du Conseil Municipal du jeudi 6 novembre 2014. Ont été transmis aux membres du Conseil Municipal le courrier de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes du 6 octobre 2014 ainsi que le rapport d'observations définitives.
Les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes, telles qu'elles apparaissent de manière synthétique en page 4 du rapport, sont les suivantes :
- Recommandation n° 1 : rédiger un guide interne des procédures d'achat, pour formaliser les procédures de publicité, de mise en concurrence et de conservation des données prévues par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
- Recommandation n° 2 : adopter une comptabilité analytique pour permettre une traçabilité et un suivi des financements par projets au niveau des « comptes d'emplois ».
- Recommandation n° 3: accroître l'indépendance de gestion et de planification de l'association, en supprimant la pratique de validation de la programmation annuelle de l'association par un comité ad hoc composé notamment d'élus locaux.
- Recommandation n° 4 : sécuriser sur le plan juridique les relations de l'association avec les collectivités partenaires, soit en améliorant l'autonomie de l'association soit en réfléchissant à des modalités d'intégration en quasi-régie de la structure et de ses personnels.
Les membres du Conseil municipal débattent de ce rapport.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-11-DE Le Maire, : CAN
Acte certifié exécutoire PT
Réception par le préfet : 21/11/2014 P. BECHET. |
Publication : 21/11/2014
P/BECHET)
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Le Maire, TX REPUBLIQUE FRANÇAISE
Lits
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RUMILLY. EH
Ÿ Extrait du registre des Département Dr 7 . : CN
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 35.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. FAVRE - M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER - Mmes HECTOR — CHAUVETET - M. ROUPIOZ -— Mme BONANSEA = Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ —- Mmes CHARLES — TARTARAT — ROSSI —- M. CHARVIER — Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER - Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT — Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY — BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET -— M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-12
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Divers — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Subvention à l'association des Anciens Prisonniers de Guerre du Canton de
Rumilly
Rapporteur: M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Lors de ses réunions des 20 février et 22 mai 2014, le Conseil Municipal a attribué 83 subventions à des associations dites de loisirs et diverses. À l'issue de ces répartitions, un crédit de 2 955,00 euros restait disponible sur l'enveloppe financière de 444 000,00 euros votée au budget primitif 2014 en faveur de ces associations.
L'association des Anciens Prisonniers de Guerre du Canton de Rumilly a sollicité une subvention pour l'aider à acheter un drapeau commémoratif tricolore d'un coût de 1 281,00 euros.
Consultés lors de sa réunion du 7 octobre 2014, les membres de la commission « Vie associative » ont proposé d'attribuer une subvention de 800,00 euros à cette association pour l'achat de ce drapeau. Une même subvention de 800,00 euros avait précédemment été attribuée pour l'achat d'un drapeau commémoratif à l'Union Fédérale des Anciens Combattants de l'Albanais le 4 juillet 2013 et à l'association des Anciens Combattants d'AFN le 22 mai 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ATTRIBUE une subvention de 800,00 euros à l'association des Anciens Prisonniers de Guerre du Canton de Rumilly pour l'achat d'un drapeau. Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P. BECHET. .
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-12-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014 Y
Le Maire,
P. BECHET. REPUBLIQUE FRANÇAISE
V3
S Extrait du registre des Département ru 7 : : ,
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET — Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE -— Mme BONET — M. FAVRE - M. VIOLETTE — M. BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA - Mrs CLEVY - BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET - M. FORLIN - Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-13
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet: Convention à intervenir entre l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly et la Commune de Rumilly relative aux modalités de gestion et d'utilisation d’un équipement immobilier communal mis à sa disposition
Rapporteur: M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Dans le cadre de son aide en faveur du milieu associatif, la Commune met à disposition de certaines associations des locaux pour leur permettre le développement de leurs activités.
Parmi ces différents locaux, la Commune a souhaité mettre à disposition de l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly une salle de 184 m°? au 2°" étage de la Maison de l'Albanais, située rue de l'Annexion à Rumilly, appartenant au domaine privé de la commune.
IL est précisé que cette mise à disposition se fait à titre gratuit. Cependant, la Commune se réserve le droit à l'avenir de valoriser cette mise à disposition et de demander une participation financière à l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly pour son occupation de cette propriété communale.
La convention proposée, jointe en annexe, définit les règles de cette mise à disposition au profit de cette association.
La commission « Vie culturelle », réunie le 22 septembre 2014, a formulé un avis favorable. Les membres de la commission « Vie associative », consultés par mail, n'ont formulé aucune remarque. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit, en faveur de l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly, d’une salle de 184 m° au 2°"* étage du bâtiment communal dit Maison de l’Albanais, situé rue de l'Annexion à Rumilly.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal à intervenir entre l'Orchestre d’Harmonie de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P.B
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-13-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire,
P. BECH REPUBLIQUE FRANÇAISE
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RUMILLY
S Extrait du registre des
Deer ne délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. FAVRE — M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ — Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER -— M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI - M. CHARVIER - Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS = Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA -— Mrs CLEVY - BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET -— M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-14
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.9. Culture
Objet : Convention de partenariat pédagogique et artistique à intervenir entre l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
La Commune de Rumilly et l'association Orchestre d'Harmonie de Rumilly souhaitent développer, via l'Ecole municipale de musique de danse et de théâtre, un partenariat pédagogique qui permettrait :
- Pour la Commune de Rumilly :
o de reconnaître dans le cursus des élèves la participation à l'Orchestre d'Harmonie comme pratique collective, en cycle 2 ;
o de compléter les propositions de l'école de musique en termes de répertoires et de pratique d'ensembles,
o de soutenir la pratique amateur.
Pour l'association :
o d'augmenter ses effectifs avec des musiciens formés,
o d'affirmer les liens qui l'unissent à l'Ecole de musique. A cette fin, il est proposé dans la convention à intervenir que les élèves de l'Ecole de musique, inscrits en cycle 2, participent à la saison musicale de l'Orchestre d'Harmonie. A ce titre, ils sont tenus, comme l'ensemble des élèves de l'école au sein des différentes pratiques collectives, à l'assiduité aux répétitions et aux différentes sorties de l'association (concerts, cérémonies protocolaires.). L'association assure l'évaluation des élèves dans le cadre de cette pratique collective. Cette évaluation sera faite par le chef d'orchestre, également professeur à l'Ecole de musique, en concertation avec le professeur référent de l'élève.
La convention, jointe en annexe, règle aussi les apports matériels entre les deux parties (instruments et partitions).
La commission « Vie culturelle », réunie le 22 septembre 2014, a formulé un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat pédagogique et artistique à intervenir entre l'Orchestre d'Harmonie de Rumilly et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-14-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire, : REPUBLIQUE FRANÇAISE
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S Extrait du registre des Département rip . : .
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents : M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET -— M. FAVRE - M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER -— Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA — Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ — Mmes CHARLES — TARTARAT - ROSSI —- M. CHARVIER - Mme TROMPIER - M. Daniel DEPLANTE — Mme GOLLIET-MERCIER — Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS — Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA — Mrs CLEVY —- BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET -— M. FORLIN -— Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-15
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.8. Environnement
Objet : Travaux d'entretien des boisements de berge sur le Dadon
Convention à intervenir entre le Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement du Chéran et la Commune de Rumilly
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La Ville de Rumilly est propriétaire de parcelles situées Chemin des berges au niveau de la zone de captage en eau potable de Madrid. Ces parcelles sont bordées par le Dadon.
Le Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement du Chéran (SMIAC), dans le cadre de son programme d'entretien de la végétation du lit et des berges des cours d'eau du bassin versant du Chéran, propose à la Ville de Rumilly de signer une convention pour l'abattage de 24 peupliers situés à cet endroit sur les bords du Dadon.
Ces travaux d'entretien des boisements de berges étant considérés d'intérêt général, le SMIAC s'engage à prendre en charge financièrement le coût de ces travaux (17 160,00 euros TTC).
Les 24 peupliers en question sont très hauts. Ils n'ont jamais été entretenus et sont aujourd'hui à l'origine de nuisances pour les riverains (branches qui cassent, perchoirs et nichoirs à corbeaux).
Le bois coupé sera valorisé sous forme de plaquettes.
Le projet de convention est joint en annexe.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission “Environnement / Développement Durable" le 08 octobre 2014. Les travaux devraient intervenir dans l'hiver.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de travaux à intervenir entre le Syndicat Mixte interdépartemental d'Aménagement du Chéran et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention ainsi que tous documents inhérents à ce dossier.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-15-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2014
Publication : 21/11/2014
Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil quatorze, le 6 novembre à 19 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2014.
Présents: M. BECHET - Mme DARBON - M. Serge DEPLANTE — Mme BONET — M. FAVRE - M. VIOLETTE - M. BERNARD-GRANGER — Mmes HECTOR - CHAUVETET — M. ROUPIOZ - Mme BONANSEA - Mrs PARROUFFE — MOLLIER — Mmes CARQUILLAT — BOUVIER - M. MONTEIRO-BRAZ - Mmes CHARLES - TARTARAT - ROSSI — M. CHARVIER - Mme TROMPIER — M. Daniel DEPLANTE - Mme GOLLIET-MERCIER -— Mrs TURK-SAVIGNY — LUCAS - Mme SEZEN - M. MORISOT - Mme ALMEIDA -— Mrs CLEVY — BRUNET
Absents excusés: Mme AFFAGARD qui a donné pouvoir à M. BRUNET - M. FORLIN — Mme RUTELLA
Mme Selma SEZEN a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2014-09-16
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.7. Intercommunalité
Objet : Commission Intercommunale des Impôts Directs
Proposition de commissaires titulaires et de commissaires suppléants pour la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 6 janvier 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a institué le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique qui prendra effet à compter du 1° janvier 2015.
En application de l'article 1650 À du Code général des impôts, la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) s'impose et se substituera de droit à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de chaque commune membre en ce qui concerne exclusivement les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels. Pour information, les Communes conservent leur Commission Communale des Impôts Directs qui continuera d'intervenir en matière d'évaluation des propriétés bâties (locaux d'habitation) et non bâties.
La CIID doit être composée de 11 membres, à savoir :
_ le Président de la Communauté de Communes ou un vice-Président délégué, - 10 commissaires.
Afin que le Directeur départemental des finances publiques puisse désigner 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants, il convient de lui transmettre une liste de contribuables qui sera dressée en nombre double (20 commissaires titulaires + 20 commissaires suppléants) par l'organe délibérant de la Communauté de Communes et cela sur proposition des communes qui doit faire l'objet préalablement d'une délibération en Conseil Municipal.
Il est précisé qu'il ny a pas de règle encadrant le nombre de noms à proposer par chaque
commune, l'objectif est d’avoir une répartition homogène des commissaires sur le territoire de la Communauté de Communes en cohérence avec l'importance du tissu local économique.
Il est proposé au Conseil Municipal de communiquer à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, pour la Commune de Rumilly, les noms des commissaires titulaires et des commissaires suppléants qui ont été proposés aux services fiscaux pour intégrer la Commission Communales des impôts Directs, à savoir :
N Commissaires titulaires pour la Commune de Rumilly :
-_ Mme Danièle DARBON
eo Date de naissance : 06/08/1950
o Profession : Retraitée
o Adresse : 29 avenue Roosevelt — 74150 RUMILLY
- M. Marcel THOMASSET
o Date de naissance : 13/02/1943
o Profession : Retraité
o Adresse : Sruchères — 74150 RUMILLY
- M. Raymond FAVRE
o Date de naissance : 15/10/1945
o Profession : Artisan — Commerçant.
o Adresse : 9 rue du Pont Neuf — 74150 RUMILLY
- Mme Marie-France VIOLETTE
o Date de naissance : 25/01/1950
o Profession : Retraitée
o Adresse : Place du Château — 74150 RUMILLY
- M. André FEPPON
o Date de naissance : 26/05/1943
o Profession : Retraité
o Adresse : 17 rue des Pérouses — 74150 RUMILLY
- M. Serge PEIGNON
o Date de naissance : 22/07/1936
o Profession : Retraïté
o Adresse : Célaz— 74150 RUMILLY
- Mme Viviane BONET
o Date de naissance : 14/02/1945
o Profession : Retraitée
o Adresse : 2 impasse des Tennis — 74150 RUMILLY
- M. Serge DEPLANTE
o Date de naissance : 10/06/1957
o Profession : Artisan — Marbrier.
o Adresse : 15 rue de la Sauge — 74150 RUMILLY
- Mme Martine BOUVIER
o Date de naissance : 08/06/1960
o Profession :/
o Adresse :495 route des Creuses -— 74150 SALES - Mme Suzanne CERONI
o Date de naissance : 31/03/1947
o Profession : Retraitée
o Adresse : 38 route du Clergeon — 74150 RUMILLY
- M. Jean-Claude MUGNIER
o Date de naissance : 06/07/1946
o Profession : Retraité
o Adresse : 10 rue des Eglantines — 74150 RUMILLY
- M. Michel BRUNET
o Date de naissance : 09/12/1948
o Profession : Retraité
o Adresse : 31 clos de l'Hermitage — 74150 RUMILLY
N Commissaires suppléants pour la Commune de Rumilly :
- Mme Monique BONANSEA
o Date de naissance : 22/02/1950
o Profession : Retraitée
o Adresse : 3 impasse de la Forêt —- 74150 RUMILLY
- M. Michel JACQUARD
o Date de naissance : 07/04/1948
o Profession : Retraité
o Adresse : 16 chemin des Fauvettes — 74150 RUMILLY
Mme Monique BRUN
o Date de naissance : 13/12/1937
o Profession : Retraitée
o Adresse : 56 avenue Gantin — 74150 RUMILLY
- _M.Philippe CUENOT
o Date de naissance : 25/07/1957
o Profession : Bijoutier
o Adresse : 2 rue Filaterie — 74150 RUMILLY
- M. Raymond MOLLIER
o Date de naissance : 02/01/1948
o Profession : Retraité
o Adresse : Petit Martenex — route de la Maladière — 74150 RUMILLY
M. Victor MAILLET
o Date de naissance : 21/08/1938
o Profession : Retraité
o Adresse : 7 bis route d'Annecy — 74150 RUMILLY
- M. Alain COLLOMB
o Date de naissance : 29/01/1948
o Profession : Retraité
o Adresse : 5 résidence Beauregard — 74150 RUMILLY
- M. Alain MOLLIER
o Date de naissance : 11/03/1951
o Profession : Retraité
o Adresse : Les Prailtlats — 74150 RUMILLY - M. Bertrand PARMENTIER
o Date de naissance : 16/12/1944
o Profession : Retraité
o Adresse : 74 route de la Fuly — 74150 RUMILLY
- M. Daniel CANTALUPI
o Date de naissance : 08/01/1950
o Profession : Retraité
o Adresse : 6 rue du Stade — 74150 RUMILLY
- Mme Claude MILINKOWITCH
o Date de naissance : 02/10/1951
o Profession : Retraitée
o Adresse : 5 rue des Ecoles — 74150 RUMILLY
- M. Georges BENOIT
o Date de naissance :24/04/1952
o Profession : Retraité
o Adresse : 52 avenue Gantin — 74150 RUMILLY
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, PROPOSE les personnes désignées ci-dessus au poste de commissaires titulaires et commissaires suppléants pour intégrer la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Ainsi délibéré,
Et ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
P. BECH
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20141106-2014-09-16-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2014
Publication : 13/11/2014
Le Maire,
P. BECHET.