Procès Verbal - 1 PV CM 25 01 2022

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Procès Verbal - 1 PV CM 25 01 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 25 01 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, PROCES- VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 25 janvier 2022 à 20h00

Salle Albert Poulain

36, rue de l’avenir - 35 550 PIPRIAC

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 19 janvier 2022, s’est réuni en session ordinaire, salle Albert POULAIN et sous la présidence de Monsieur Franck PICHOT, Maire.

Étaient présents :

Patrick BOULAIS, Christèle BRIÈRE, Marie CHOTARD, Alain DUCLOYER, Elisabeth FLÉHO, Jean-Pierre FRANGEUL, Émile JAN, Catherine KRYSTKIEWICZ, Tifenn LE GUYADER, Fabien LEROUX, Jean-Luc LÉVESQUE, Jord LEVESQUE, Brigitte MELLERIN, Grégory PACAUD, Mathieu PAUMIER, Jérôme PEIGNÉ, Franck PICHOT, Isabelle RACAPÉ, Danielle SENNINGER

Ont donné procuration :

Zouaouïa DELANNÉE donne pouvoir à Christèle BRIÈRE

Géraldine DENIS donne pouvoir à Fabien LEROUX

Jean-Charles LE QUELLEC donne pouvoir à Jean-Luc LEVESQUE

Jean-Claude LUBERT donne pouvoir à Isabelle RACAPÉ

Céline MOTEL-DAVID donne pouvoir à Alain DUCLOYER

Morgane CHAPDELAINE donne pouvoir à Elisabeth FLÉHO

Étaient absents excusés : Jean-Yves GLÉMAU, Lucie PERRINEL

Secrétaire de séance : Jean Luc Lévesque

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 19

Procurations : 6

Votants : 25

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19/01/2022

Date d’affichage : 19/01/2022P a g e 2 | 15

PRESENTATIONS

✓ Présentation de l’entreprise TEZEA

Intervention de Serge Marhic et Jean François Bertin

L’entreprise emploie 84 salariés, des personnes sans emploi depuis au moins un an.

Elles sont volontaires et n’ont aucune obligation de travailler.

Iloz porte l’expérimentation territoire zéro chômeur grâce à une équipe projet qui doit

identifier toutes les personnes privées d’emploi qui ne se sont pas manifestées.

L’entreprise Tézéa embauche toutes les personnes identifiées par Iloz.

126 contrats ont été signés depuis 2017, dont une quinzaine ont trouvé un autre CDI dans une

entreprise locale.

La priorité de l’entreprise n’est pas de permettre aux salariés de sortir de l’entreprise et

trouver un autre CDI.

33 activités différentes sont proposées : M Marhic remet une plaquette qui présente ces

activités.

Un comité local présidé par les maires des 2 communes ont en charge les relations avec tous

les acteurs concernés qui travaillent sur les questions de l’emploi (pôle emploi, mission

locale,...)

JF Bertin : en dehors des difficultés financières, nous avons connu des problèmes moraux.

Il ne s’agit pas d’une entreprise rentable et elle ne sera jamais. Il ne faut pas regarder le

résultat financier mais nous embauchons des personnes qui touchent le smic et donc qui

consomment et générèrent de la TVA.

Par ailleurs, certains des salariés percevaient des aides qu’ils ne touchent plus et permettent

le limiter ces charges pour la collectivité.

JP Frangueul : ces 84 CDI représentent combien d’ETP ?

JF Bertin : 64 ETP

S Marhic : 34 % de l’effectif est reconnu handicapé.

P Boulais : quels sont les financeurs de Tézéa ?

S Marhic : on part du principe que la personne sans emploi coute à l’état, entre 15 000 et

24 000 € par an pour un temps plein. L’État apporte un financement de 18 000 € pour un

recrutement d’une personne à temps plein.

Le CD35 reverse également 2000 € par personne au titre de sa politique RSA.

Le coût de revient d’un salarié est de 27500 € par an au sein de l’entreprise.

Le reste à charge est alimenté par les prestations fournies par l’entreprise.

Tézéa répond également à des appels à projet afin de bénéficier de financement.P a g e 3 | 15

Pour les personnes reconnues handicapées, un financement de 5000 € par personne est

obtenu ce qui permet de financer du matériel adapté.

L’entreprise ne perçoit pas de subvention de la mairie ou de REDON Agglomération. Elle vend

des prestations à la mairie pour un montant qui représente 7% de son chiffre d’affaires.

F Pichot : ce projet n’est pas multipliable sur de multiples territoires car il y a une très forte

implication des entreprises locales.

S Marhic : 14 territoires aujourd’hui en France ont été habilités.

Le procès-verbal de la séance du 14/12/2021 est adopté à l’unanimité.

Jean Luc Lévesque est désigné secrétaire de séance.

- Franck Pichot évoque le diagnostic de la démarche Petites Villes à la suite de sa

présentation lors du conseil précédent et ceci afin de savoir si les élus ont des

remarques ou questionnement.

Le diaporama a précédemment été communiqué eux membres du Conseil

✓ Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Mme Flého présente le diaporama du DOB 2022.

Elle précise qu’une autorisation de programme est en cours de préparation.

M Pichot informe l’assemblée que la collectivité à déposé un dossier de demande de financement à l’État au titre du fond friche pour un montant de 500 000 €. Il a appris le refus d’octroi de financement au cours d’un COPIL Petites Villes de Demain. Il a entrepris des démarches auprès du sous-préfet afin que cette décision soit reconsidérée. La collectivité a obtenu en janvier 2 financements complémentaires. Par ailleurs, le Sous- Préfet a demandé à ce que la commune dépose un dossier au titre de la DETR 2022 pour la maison France Service de l’équipement socio culturel.

JL Lévesque : dans l’attente de la réalisation d’un voirie lourde rue Vauquelin en 2023, un revêtement d’attente sera réalisé en 2022.

M Chapdelaine : une voie douce sera aménagée dont le tracé part du centre bourg pour relier l’étang des 4 vents. Le linéaire du rond-point super U au 4 vents sera un aménagement relativement léger pour raisons financière.

G Pacaud expose les raisons pour lesquelles la commune doit réaliser des réserves foncières tous les ans afin de permettre son développement.

Si la collectivité n’engage pas cette constitution de stock de foncier, elle sera spectatrice et n’aura pas suffisamment de prise sur son développement.

Il précise qu’il a contacté plusieurs propriétaires de terrains qui sont vendeurs.P a g e 4 | 15

Il est évoqué l’éventualité de l’acquisition de la maison de santé à REDON agglomération. JL Lévesque : la commune ne devra reprendre que l’encourt de la dette qui sera couvert pas les loyers.

F Pichot : une extension sera nécessaire afin de répondre aux besoins.

JL Lévesque propose de renouveler le tractopelle du fait de son vieillissement et qu’il commence à coûter cher en entretien.

E Flého : le DOB propose 3.7 millions de dépenses d’investissement qui comprennent les restes à réaliser, la dette et les amortissements.

Il faudra pour équilibre le budget réaliser un emprunt évaluer à 1.5 million. F Pichot : compte tenu des faibles taux, c’est le moment d’emprunter. Une consultation devra être lancée assez vite.

F Pichot : le CD35 devrait accorder un financement complémentaire de 270 000 € pour la réalisation de l’équipement socio culturel soit une subvention totale de 1.3 million.

E Flého s’interroge sur 2 points :

- La capacité financière de la commune à investir autant en 2022 : des arbitrages seront nécessaires

- Les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ce budget

F Pichot : il faudra trouver des moyens financiers complémentaires.

T Le Guyader précise qu’au bout de 2 ans de mandats les aménagements de voies douces ne sont pas encore engagés.

F Pichot : parfois les moyens humains font défaut. Il faut en disposer sans trop augmenter la masse salariale.

Le Conseil Municipal prend acte du DOB 2022.

DELIBERATION 2022 – 01 – 01

Mise en place d’ateliers numériques dans les communes : Convention de partenariat

Annexe : convention de partenariat – Programme 2022 ; Fiche projet

Rapport de Mathieu PAUMIER, Conseiller délégué à la transition numérique,

En vue d’accélérer la transformation numérique de la société, l’État a créé un dispositif

spécifique pour aider les Français à mieux maîtriser les outils numériques. S’appuyant sur les

collectivités locales, il va ainsi déployer 4 000 conseillers dans les territoires dont la mission

sera d’accompagner et de former les quelque 13 millions de Français qui utilisent peu, voire

pas du tout, les services numériques par manque de compétences.

En s’adaptant aux réalités locales, le conseiller numérique a la charge de former les habitants

aux usages numériques du quotidien (effectuer des démarches en ligne, échanger avec des

proches, suivre la scolarité de son enfant, acheter en ligne, travailler à distance, consulter unP a g e 5 | 15

médecin), mais aussi de veiller à la dimension citoyenne (protéger ses données, vérifier les

informations) et à la diffusion de la culture numérique.

La collectivité a recruté un conseiller numérique au mois de juin 2021. Il a depuis travaillé à la

construction d’une offre d’ateliers numériques à la fois pour la commune de Pipriac mais aussi

pour les communes de St Ganton, Langon, Sixt sur Aff, Bruc Sur Aff.

Des rencontres et des interventions dans les mairies ont été organisées avec les élu(e)s des

communes concernées et les services communaux mobilisés pour présenter dans le détail le

dispositif et proposer différents scenarii.

L’action du conseiller numérique sur les communes signataires se fera selon les principes

suivants :

- Offre commune pour l’ensemble des habitants et ouverte à toutes et tous.

- Répartition des actions sur le territoire en fonction de la participation financière des

communes

- Gratuité de l’offre proposée pour tous les usagers (hors coûts spécifiques d’acquisition

de matériel)

Une fiche projet ci-jointe présente le contexte, les objectifs ainsi que l’offre numérique.

Le tableau ci-dessous présente la participation financière des communes au dispositif :

Langon Pipriac Sixt-sur- Aff Bruc-sur- Aff Saint- Ganton TOTAL réparti Reste TOTAL

Nombre d'habitants

(2018) 1401 3779 2144 866 428 8618

% habitants 16,26% 43,85% 24,88% 10,05% 4,97% 100,00%

% Socle 10,00% 10,00% 10,00% 10,00% 5,00% 45,00% 5,00% 45%

% Comp 5% 50% 0,00% 0,00% 0,00% 55% 0% 55%

% Total 15% 60% 10,00% 10,00% 5,00% 100% 0% 100%

Heures

(Anim+Prepa) 180 720 120 120 60 1200 0 1200

Heures d’animation 90 360 60 60 30 600 0 600

Coût par commune 3 118.31 € 12 473.25 € 2 078,87 € 2 078,87 € 1 039,44 € 20 788.74 € 0 € 20 788,74 €

Cout Horaire 17,32 € 17,32 € 17,32 € 17,32 € 17,32 € 17,32 €P a g e 6 | 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les modalités exposées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec les communes

concernées.

DELIBERATION 2022 – 01 – 02

Équipement socio-culturel : Dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de la

DRAC

Rapport de Franck Pichot, Maire,

Le Conseil Municipal a autorisé le 20 avril 2021, Monsieur le Maire a déposé un dossier de

demande de financement portant sur la construction de l’équipement socio culturel.

La DRAC a refusé d’instruire le dossier, celui-ci étant incomplet, le permis de construire

n’ayant pas été communiqué. Par ailleurs, la DRAC a demandé à disposer d’une répartition

des coûts de l’opération par lot et par type de surface (salle culturelle, sanitaire, hall d’entrée,

...)

Le permis de construire a été signé le 11 janvier 2022.

L’architecte TITAN a communiqué le chiffrage par lot et par type de surface. Ces informations

sont nécessaires pour déterminer la subvention sollicitée à la DRAC.

Il est précisé que la DRAC exige de disposer d’un dossier accusé complet avant le lancement

de la consultation des marchés de travaux. C’est pourquoi, le dossier finalisé doit être déposé

au plus vite.

Monsieur demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de déposer un dossier

de demande de financement à la DRAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un second dossier sollicitant une subvention pour le

projet espace socio-culturel auprès de la DRAC.P a g e 7 | 15

DELIBERATION 2022 – 01 – 03

Extension des vestiaires multisports : Demande de financement auprès de la Fédération

Française de Football

Rapport de Monsieur Alain Ducloyer, adjoint délégué à la vie associative et aux relations

citoyennes

La commune a été informée fin décembre par La Fédération Française de Foot que le projet d’extension des vestiaires multisport est éligible à un financement d’un montant de 10 000 €.

Un dossier a donc été déposé auprès de la FFF le 12 janvier 2022.

Ce dossier doit comprendre une délibération approuvant le plan de financement et autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de financement.

Le plan de financement actualisé est le suivant :

Nature des dépenses

les m ontants indiqués (sans

arrondi) doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

dont m ontant

accessibilité

(catégorie 2/B)

dont m ontant

rénovation

énergétique

(catégorie 2/C)

Néant

Les réceptions par un

organisme de contrôle non attribué 2 500,00 €

Bureau de contrôle électrique non attribué 1 000,00 €

Test étanchéité à l'air 1 000,00 €

4 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Fourniture et installation du

modulaire Le Goupil Industrie 379 360,00 €

Préparation du terrain En régie

Système sécurité incendie 4 000,00 €

Réseaux (raccordements) En régie

Travaux de génie civil 10 000,00 €

393 360,00 € 0,00 € 0,00 €

397 860,00 € 0,00 € 0,00 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

DETR sollicité 120 000,00 € 30,16 %

Conseil départemental

Fédération de foot sollicité 20 000,00 € 5,08 %

0,00 %

Sous-total aides publiques 140 000,00 € 35,19 %

Autres aides non publiques

à préciser

0,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 257 860,00 €

Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet

257 860,00 € 64,81%

397 860,00 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Coût finalisé de l'opération

Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant

Autres études A proratiser le cas échéant

Non attribués

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT)

Sous-total MOE/Études

Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)P a g e 8 | 15

Il est rappelé qu’un appel d’offre sera prochainement lancé et que le coût de l’opération sera connu à l’issue de cette procédure.

Il est également précisé que suite au conseil de décembre, après échange avec les services de la sous-préfecture, il a été décidé de déposer un dossier au titre de la DETR en retenant le devis de la société Le Goupil pour un montant 379 300 € et ceci afin d’obtenir le maximum de financement de DETR, à savoir 120 000 € à concurrence de 30%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de financement auprès de la Fédération

Française de Foot concernant le projet d’extension des vestiaires multiports pour un montant

de 10 000 €.

DELIBERATION 2022 – 01 – 04

Réhabilitation du ruisseau du Fougerais : Acquisition foncière pour l’aménagement d’un

chemin piétonnier

Rapport de Monsieur Jean-Luc LEVESQUE, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux

mobilités et à l’aménagement du bourg et des hameaux

Dans le cadre de l’aménagement et la réhabilitation du ruisseau du Fougerais la commune

prévoit l’acquisition foncière des parcelles suivantes au prix de 6 euros le m² appartenant à :

1 - M. Travers Pierre :

- ZM 811 - 08a96ca

- ZM 817 – 03a80ca

- ZM 813 – 62ca

Soit 1338 m2 à 6 € pour un montant de 8028 €

2 - Mme MOISON Jeannine

- ZM 808 - 2a46ca

- ZM 810 - 13a38ca

Soit 1584 m2 à 6 € pour un montant de 9504 €

3 - M. TRAVERS Vincent

- EM 816 – 57ca (soit 5,70 m2) pour un montant de 342 €

Par ailleurs, il est proposé que la commune cède les parcelles suivantes à 6 € du m² :

- Mme MOISAN Jeannine : la parcelle ZM804 pour 74ca soit 444 €

- M. TRAVERS Pierre : la parcelle ZM805 pour 1a67ca soit 1002 €P a g e 9 | 15

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de valider ces acquisitions et cession de foncier au prix de 6 € du m². Il est précisé que les frais liés à ces transactions sont à la charge de la commune (bornage, frais de notaires, ...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les cessions et acquisitions foncières proposées ci-dessus,

PRECISE que les frais relatifs aux acquisitions sont à la charge de la commune,

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette décision.

DELIBERATION 2022 – 01 – 05

Aménagement d’une voie douce rue de l’avenir : Demande de financement au titre du

produit des amendes de police 2022

Rapport de Monsieur Franck PICHOT,

Comme chaque année le Conseil Départemental a informé la commune par courrier de la

répartition du produit des amendes de police. Ainsi, la répartition est faite par le Conseil

départemental qui arrête Ia liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser

(article R 2334-11).

Les recettes de amendes de police sont utilisées au financement des projets d'aménagement

suivants :

-aires d'arrêt de bus sécurises sur tous types de voles en agglomération, sur voies

communales et routes départementales hors agglomération. Les abribus et autres

équipements de « conforts » sont exclus de ce dispositif ;

- plans de circulation concernant l'ensemble de l'agglomération (études et travaux),

- pares de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking

est créé dans le cadre d'une opération d'équipement public ou prive ;

- feux de signalisation tricolores aux carrefours hors feux asservis à la vitesse ;

- signalisation des passages piétons, hors renouvellement ;

- aménagements de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques ;

- aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation ;

- pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.P a g e 10 | 15

Les collectivités peuvent déposer un dossier de demande de financement au plus tard le 31

janvier 2022.

Après échanges avec le service compétent, le projet de voie douce entre le centre bourg et le

rond-point de super U est éligible.

Monsieur Pichot propose d’adopter le plan de financement de l’opération présenté ci-

dessous :

Il précise que le coût de l’opération de 116 240 € HT a été évalué par le cabinet Mobilis et qu’il

s’agit une première évaluation qui va évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de financement au titre du produit des

amendes de police 2022 au cas où celui-ci pourrait être finalisé dans les délais.

DELIBERATION 2022 – 01 – 06

Renouvellement de la convention de gestion du minibus communautaire

REDON Agglomération met à disposition gratuitement des associations du territoire un

minibus de 9 places. Ce véhicule, fruit d’un partenariat entre REDON Agglomération et la

société Visiocom, comporte des emplacements publicitaires permettant son financement.

Les missions confiées par REDON Agglomération à la commune de PIPRIAC sont les suivantes :

- la gestion du planning de réservation du véhicule.

- la réalisation d’un état des lieux du véhicule avant et après utilisation

Nature des dépenses Montant HT Montant TTC

Voie verte 99 020,00 € 118 824,00 €

piste cyclable autour du rond point 17 220,00 € 20 664,00 €

Montant total des dépenses 116 240,00 € 139 488,00 €

Montant Taux

Etat : amendes de police 58 120,00 € 50%

Autofinancement 58 120,00 € 50%

Montant total des ressources 116 240,00 € 100%

Ressources prévisionnellesP a g e 11 | 15

- la préparation des conventions de mise à disposition

- le suivi de l’entretien du véhicule

- le ménage intérieur et extérieur du véhicule.

REDON Agglomération a signé avec la commune de Pipriac une convention précisant

notamment les modalités de remboursement :

- Le temps de travail hebdomadaire est estimé à 1 h 30 pendant 52 semaines soit un

volume horaire annuel de 78 heures.

- Le coût horaire du personnel étant fixé à 30 €, le montant annuel remboursé à la

commune s’élève à 2 340 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le renouvellement de la convention de gestion du minibus avec REDON Agglomération

pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 avec les modalités exposées ci-

dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Redon agglomération

DELIBERATION 2022 – 01 – 07

Modification simplifiée 2 du PLU - ER 9 - ZAE de la vallée des couchants : approbation suite

à l’enquête publique

Rapport de Monsieur Grégory Pacaud, Adjoint délégué à l’urbanisme,

REDON Agglomération, maitre d’ouvrage de l’aménagement de la zone d’activités des Vallées

du Couchant a demandé à la commune de supprimer l’emplacement réservé n° 9. En effet, ce

linéaire ne pourra pas être commercialisé par l’intercommunalité en tant qu’emplacement

réservé.

Pour cela la commune a engagé par délibération en date du 12 juillet 2021 une procédure dite

de modification simplifiée.P a g e 12 | 15

En effet dans le plan d’aménagement de la zone initial, il était inscrit cet emplacement pour

faire face à un éventuel élargissement de la voirie pour absorber en sécurité le trafic routier

poids lourds. Cet élargissement n’a pas lieu d’être.

Cette modification permettra au futur propriétaire de la parcelle concernée d’en agrandir la

surface constructible.

Il est à noter que le haut de l’emplacement réservé qui correspond au tronçon de la rue de la

vallée du couchant entre le carrefour et le virage reste inchangé.

Monsieur le Maire présente le bilan de cette consultation : aucun avis ni observations du

public n’ont été émis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.P a g e 13 | 15

DELIBERATION 2022 – 01 – 08

Prorogation de la convention de mise à disposition du service mutualisé des autorisations

d'urbanisme de Redon Agglomération jusqu’au 31 décembre 2022

Annexes : Convention initiale / Projet d’avenant à la convention ADS

Rapport de Monsieur Grégory PACAUD, adjoint délégué à l’urbanisme et aux affaires

foncières,

La présente délibération a pour objet d’approuver la prorogation de la convention de mise à

disposition du service instruction des autorisations d’urbanisme de REDON Agglomération

jusqu’au 31 décembre 2022 et de valider l’avenant n°2 à ladite convention.

La mise en place de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter 1er janvier

2022 nécessitera de revoir cette convention dans les semaines suivantes.

Pour information, le coût de ce service pour la commune de Pipriac a été de 11 482.29€ en

2019 et 11 717.77 € en 2020.

Redon Agglomération propose aux communes de proroger la convention dans sa forme

actuelle pour une période d’un an dans l’attente de la finalisation de la mise en place de

dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

Il est proposé d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la convention avec Redon

agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la prorogation de la convention ADS dans sa forme actuelle pour une période d’un

an,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec RA.

DELIBERATION 2022 – 01 – 09

Contrat de territoire Conseil départemental Ille-et-Vilaine – Volet 3 : Convention pour la

réalisation d’un atlas de la biodiversité avec le CPIE

L’élaboration d’un atlas de la biodiversité est éligible au contrat départemental de territoire

du Conseil Département (volet 3 : dépenses de fonctionnement).

Le taux d’intervention du Département est plafonné à 50% du coût prévisionnel de l’action

dans la limite de 80% de subventions publiques.P a g e 14 | 15

Les dossiers doivent être déposés le plus tard le 31 janvier 2022.

Lors du dernier conseil municipal, les membres du Conseil avait :

- « Donné un accord de principe sur un partenariat entre la commune et le CPIE afin de

rédiger un « Atlas de la biodiversité communale », engager les démarches de demandes

de financement et défendre le projet auprès des différentes institutions ;

➢

- En précisant qu’une convention de partenariat sera soumise lors d’un prochain conseil

pour validation précisant les engagements financiers de la collectivité ».

Monsieur Pichot présente le plan de financement de l’élaboration de l’atlas de la biodiversité

et demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de déposer un dossier de

demande de financement auprès du Conseil Départemental.

Etat des lieux des données naturalistes

et synthèse des connaissances 4 000,00 €

Subvention sollicitée auprès de la

Région Bretagne et du FEADER 26 000,00 €

Définition du plan de prospections

complémentaires 4 400,00 € Commune de Pipriac 6 000,00 €

Inventaires (sous-traitance) et

inventaires complémentaires 11 000,00 € Financement du CPIE 3 600,00 €

Mobilisation citoyenne, enjeux

d’éducation et sensibilisations 6 000,00 €

Conseil Départemental volet 3 du

contrat de territoire 6 000,00 €

Restitution, suivi de projet,

communication, valorisation 3 700,00 €

Matériels naturalistes 3 450,00 €

Supports de communication 6 000,00 €

Formation OFB 1 050,00 €

Administratif : montage de dossiers,

suivi financier... 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES 41 600,00 € TOTAL RECETTES 41 600,00 €

RECETTES DEPENSESP a g e 15 | 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le plan de financement de réalisation d’un atlas de la biodiversité tel que présenté ci-

dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de financement auprès du Conseil

Départemental au titre du volet 3 du contrat de territoire pour un montant de subvention de

6000 €.

QUESTIONS DIVERSES

Formation ARIC « animation de réunions » :

Mme Flého précise que des places sont encore disponible pour ceux et celles qui souhaitent participer à la formation ARIC concernant l’animation de réunions.

Elle précise que la commune a proposé cette formation aux élus de St Ganton.

Maison de santé :

JP Franguel demande si de nouveaux médecins doivent intégrer la maison de santé.

F Pichot : le départ du docteur Vallée est envisagé

T Le Guyader : c’est le 4ième départ de médecin. Pourquoi partent-ils ?

F Pichot : les raisons sont diverses, parfois pour cause de rapprochement familial.

C Brière : le salariat des médecins est nouveau mais cela ne fonctionne pas toujours.

La séance est levée à 23 h 50

Le Maire Le secrétaire de séance Franck PICHOT Jean Luc LEVESQUE