Procès Verbal - 11 PV CM 18 10 2022

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Procès Verbal - 11 PV CM 18 10 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV CM 18 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Logement, PROCES- VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 18 octobre 2022 à 19h30

Salle du Conseil Municipal

13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le douze octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie et sous la présidence de Monsieur Franck PICHOT, Maire.

Étaient présents : Christèle BRIERE, Marie CHOTARD, Géraldine DENIS, Alain DUCLOYER, Elisabeth FLEHO, Jean-Pierre FRANGEUL, Émile JAN, Catherine KRYSTKIEWICZ, Tifenn LE GUYADER, Fabien LEROUX, Jean-Luc LÉVESQUE, Jean-Claude LUBERT, Céline MOTEL-DAVID, Grégory PACAUD, Mathieu PAUMIER, Lucie PERRINEL, Franck PICHOT, Isabelle RACAPÉ,

Ont donné procuration :

Morgane CHAPDELAINE donne pouvoir à Elisabeth FLEHO

Jean-Charles LE QUELLEC donne pouvoir à Alain DUCLOYER

Jean-Yves GLEMAU donne pouvoir à Jean-Luc LEVESQUE

Jord LÉVESQUE donne pouvoir à Franck PICHOT

Danielle SENNINGER donne pouvoir à Emile JAN

Étaient absents excusés :

Patrick BOULAIS

Zouaouia DELANNEE

Brigitte MELLERIN

Jérôme PEIGNÉ

Secrétaire de séance : Lucie PERRINEL

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 18

Procurations : 5

Votants : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12/10/2022

Date d’affichage : 12/10/2022P a g e 2 | 18

ORDRE DU JOUR

BATIMENTS :

➢ Réhabilitation de la salle du Clos : attribution des marchés de travaux

➢ REDON Agglomération : convention de travaux et d’entretien du patrimoine

➢ Groupe de travail « Bâtiments » : changement de référent

LOGEMENT/COMMERCE :

➢ Réhabilitation de l’ex-gendarmerie – signature d’une convention Fonds friches

avec l’État

FINANCES

➢ REDON Agglomération : adoption d’un pacte financier et fiscal

➢ Reversement de la Taxe d’aménagement à Redon Agglomération

➢ REDON Agglomération : affectation du fond de concours 2022

ENVIRONNEMENT :

➢ Gestion des étangs municipaux : signature d’une convention avec Les Pêcheurs

Sportifs

AFFAIRES SCOLAIRES :

➢ REDON Agglomération : convention de transport scolaire vers les piscines

communautaire

EQUIPEMENT SOCIO CULTUREL

➢ Choix du nom de l’équipement socio culturel

QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

➢ Maison Jan Brito : présentation des travaux en cours

➢ Modification de la date du conseil municipal de novembreP a g e 3 | 18

Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Lucie PERRINEL est nommée secrétaire de séance.

La séance débute à 19h35.

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Acquisition de l’ancienne trésorerie

Le conseil municipal approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Franck PICHOT constate un certain nombre d’absences. Certains élus de par leur contexte personnel ne peuvent pas être présents ce jour. Monsieur Pichot rappelle qu’il est important d’assister quand on le peut aux séances de conseil.

BATIMENTS

➢ Réhabilitation de la salle du Clos : attribution des marchés de travaux.

Annexe : rapport de présentation du maître d’œuvre

Rapport de Jean Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à

l’aménagement du bourg et des hameaux

Par délibération en date du 21 juin 2022, le Conseil Municipal a attribué deux lots des marchés de travaux de rénovation de la salle du Clos à savoir :

Lot 2 : Charpente bois attribué à La Maison du bois pour 28 624,95 € HT.

Lot 3 : Menuiseries extérieures attribué à Atlantique couvertures pour 30 943 € HT

Une seconde consultation a par la suite été lancée pour les lots suivants :

Lot(s) Désignation

00 DEMOLITION - DESAMIANTAGE

1 COUVERTURE BARDAGE

4 BARDAGE BOIS INTERIEUR

5 FAUX-PLAFONDS – CLOISONS ISOLATION PLATRERIE

7 CVC PB CH

8 ELECTRICITE

9 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Le maître d’œuvre a présenté son rapport d’analyse des offres lors de la commission MAPA qui s’est tenue le 5 octobre.P a g e 4 | 18

Ce rapport d’analyse est annexé à la présente délibération.

Les offres que propose de retenir le maître d’œuvre sont les suivantes :

Le maître d’œuvre propose concernant le lot 5 de retenir la variante « isolation 140 mm avec pose d’un voile Nordlyss » pour un montant de 20 500 € HT.

Le montant total du marché est de 435 523,70 € HT soit 522 628.44 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE les marchés de travaux suivants :

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Lot Désignation Entreprise Montant HT

00 DEMOLITION - DESAMIANTAGE SAS GALLERAND 29 703,70 €

1 COUVERTURE BARDAGE ETS ALD 101 557,20 €

4 BARDAGE BOIS INTERIEUR THETIOT 88 160,00 €

5 FAUX-PLAFONDS – CLOISONS

ISOLATION PLATRERIE

VEILLE 28 934,85 €

6 PEINTURE Réalisé en régie 0.00 €

7 CVC PB CH RIHET 60 000,00 €

8 ELECTRICITE RIHET 52 500,00 €

9 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ALLEZ ET COMPAGNIE 15 100,00 €

Lot Désignation Entreprise Montant HT

00 DEMOLITION - DESAMIANTAGE SAS GALLERAND 29 703,70 €

1 COUVERTURE BARDAGE ETS ALD 101 557,20 €

4 BARDAGE BOIS INTERIEUR THETIOT 88 160,00 €

5 FAUX-PLAFONDS – CLOISONS

ISOLATION PLATRERIE

VEILLE 28 934,85 €

6 PEINTURE Réalisé en régie 0.00 €

7 CVC PB CH RIHET 60 000,00 €

8 ELECTRICITE RIHET 52 500,00 €

9 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ALLEZ ET COMPAGNIE 15 100,00 €P a g e 5 | 18

Les offres définitives ont été remises mardi 11 octobre. La négociation engendre une économie pour la commune de 9 297.86€.

La commune a obtenu plus de 50% de subvention sur ce dossier.

Le démarrage des travaux est prévu en décembre pour 4 mois avec un impact non négligeable sur le calendrier des associations.

Il faut se renseigner auprès des communes limitrophes pour leur demander la possibilité d’utiliser ponctuellement leurs équipements si elles en ont.

➢ REDON Agglomération : convention de travaux et d’entretien du patrimoine

Rapport de Jean Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à l’aménagement du bourg et des hameaux

Annexe : convention de travaux et d’entretien du patrimoine

REDON Agglomération propose aux communes qui le souhaitent de gérer ponctuellement les

interventions courantes sur le patrimoine d’intérêt communautaire. En effet, la gestion

quotidienne du patrimoine d’une collectivité requiert l’intervention de multiples

compétences, alliées à une disponibilité et une connaissance du terrain pour répondre à un

besoin souvent immédiat. Trois domaines sont concernés :

1 – Les travaux de voirie :

Les travaux concernés peuvent relever par exemple :

- L’intervention sur l’éclairage publique sous condition d’habilitation électrique. - Les travaux de curage, de busage

- Le traitement de nids de poules

- L’entretien de signalisation routière

- Les travaux divers de voirie

2 – Environnement :

Il s’agit des travaux suivants :

Entretien des espaces verts (station d’épuration et postes de relèvement),

- Travaux d’aménagement de points de collecte

- Entretient des dégrilleurs et la gestion des déchets collectés,

- La réalisation des analyses (simples) sur la qualité des eaux traitées,

- Le relevé des indices de consommation des équipements (électrique / temps de fonctionnement ...)

- Des travaux simples de réparation ou de maintenance (grillage, clapet anti-retour...) ; - Être présent et faciliter l’accès aux prestataires lors de leurs interventions (curage de réseau et des postes de relevage, ...)P a g e 6 | 18

3 – Bâtiments :

Il s’agit essentiellement de travaux de réparation, de dépannage, de vérification et de reprises d’ouvrage, à l’exclusion de tout programme de réfection complète et de toute amélioration programmée. Ces travaux ont pour objet de remédier à des désordres ponctuels constatés sur les ouvrages existants, la brièveté et l’efficacité (au besoin provisoire) de l’intervention étant déterminante.

Une fois la convention en vigueur, la commune et REDON Agglomération se mettront d’accord au préalable sur la nature, les modalités et les limites de l’intervention.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de ces prestations seront remboursés après exécution, sur présentation d’un état de frais engagés.

À l’occasion du renouvellement de cette convention, il est proposé une réévaluation des coûts horaires et une révision annuelle de ces coûts basée sur l’indice TP08 (travaux publics 08) pour le fauchage et sur le point d’indice pour la main d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de travaux et d’entretien du patrimoine communautaire avec prise

d’effet au 01/01/2023 et date de fin au 31/12/2027.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Chrystèle BRIERE : Qui décide d’effectuer les travaux sur les bâtiments communautaires ?

Franck PICHOT : La commune avec l’accord de l’agglomération.

Patrick BOULAIS : Cette convention est signée pour 4 ans. Y a-t-il une révision chaque année ?

Franck PICHOT : Oui il y a une révision annuelle.

U.F Quantité PU

H 35 €

H 60 €

H 90 €

KM 450 €

Désignation

Main d'œuv re

(y compris petit outillage)

Chauffeur av ec engin (tracto pelle, camion benne, tracteur...)

Facture fournisseurs

Chauffeur av ec engin spécifique (nacelle, hydrocureuse...)

FauchageP a g e 7 | 18

➢ Groupe de travail « Bâtiments » : changement de référent

Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire

Le conseil municipal a validé la création d’un groupe de travail « Bâtiments » piloté par Alain Ducloyer et composé de Jean Luc Lévesque, Jean Yves Glémau, Jean Claude Lubert, Emile Jan, Jean Pierre Frangeul.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de nommer Jean Yves Glémau comme

référent de ce groupe en lieu et place d’Alain Ducloyer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

NOMME Jean Yves Glémau référent du groupe de travail « Bâtiments ».

Emile JAN : Il serait bien d’établir des comptes-rendus régulièrement suite aux réunions de ce

groupe de travail.

LOGEMENT/COMMERCE :

➢ Réhabilitation de l’ex-gendarmerie – Signature d’une convention Fonds friches

avec l’État

D Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire

Annexe : convention fonds friches

La commune de Pipriac a déposé un dossier de demande de financement au titre du fonds friche porté par l’État afin de co financer les réhabilitations des deux bâtiments rachetés par l’Établissement Public Foncier de Bretagne, à savoir l’ex-gendarmerie et le bâtiment situé 2 place de la mairie.

Une subvention d’un montant de 165 000 € a été octroyée par le fonds friches portant uniquement sur les travaux de réhabilitation de l’ex-gendarmerie.

L'EPF a signé avec la commune une convention opérationnelle d'action foncière le 25/05/2021 pour une durée de 7 années, au terme de laquelle le bâtiment sera restitué à la commune. Outre l’acquisition foncière, l’EPF a la charge du curage, du désamiantage et de la démolition d’une partie des bâtiments existants.

Il est proposé que ce financement de 165 000 € soit affecté directement à l’EPF en lieu et la place de la commune. En effet, l’État impose que le solde de la subvention soit versé le 30 septembre 2024 au plus tard. Or seuls les travaux de curage, désamiantage et de démolition seront finalisés avant cette échéance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que le financement de 165 000 € attribué par l’État au titre du fonds friches soit versé

à l’Établissement Public Foncier de Bretagne.P a g e 8 | 18

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement et tout document

afférent à cette décision.

Démarrage des travaux en 2024.

FINANCES

➢ REDON Agglomération : adoption d’un pacte financier et fiscal

Annexe : Pacte fiscal et financier

Rapport de Franck PICHOT, Maire

La loi n°2014-173, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant signé un

contrat de Ville avec l’État doivent élaborer, au plus tard l’année qui suit, la signature d’un

contrat de ville et d’un pacte financier et fiscal de solidarité.

Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses

communes membres, à savoir :

- Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagées ou envisagées

à travers les transferts de compétences, créations de services communs, groupements

d’achats... ;

- Les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la

Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;

- Les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le

cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds de Péréquation des

Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

REDON Agglomération est formellement tenue d’élaborer un pacte financier et fiscal. Ce

dernier doit permettre notamment de finaliser et réaliser les investissements respectifs de

REDON Agglomération et des communes tels que décrits au projet de territoire 2021-2026.

Lors de la réunion du 11 octobre 2021, en présence des conseillers communautaires, les

travaux ont été lancés et les objectifs principaux du pacte ont été précisés : il s’agit d’organiser

les relations financières entre REDON Agglomération et les communes de l’agglomération à

partir de deux approches :

- La perpétuation et le développement du projet communautaire en organisant les

moyens permettant de financer l’exercice des compétences transférées, ou, en vue de

l’être sur les territoires communaux.

Dans cette approche, le pacte donne une lisibilité et une garantie de viabilité de la

stratégie financière et fiscale poursuivie au service du projet de territoire ;P a g e 9 | 18

- La solidarité financière pour aider les communes à réaliser leurs projets et intervenir

par la mise en commun de certaines ressources fiscales et/ou financières.

L’élaboration du pacte financier et fiscal repose sur l’établissement préalable d’un bilan

financier et fiscal du territoire, afin d’identifier les différents leviers d’action mobilisables pour

la mise en œuvre du projet communautaire à venir.

Les orientations :

Orientation 1 : Mener à bien les priorités en matière de développement territorial ;

Axe 1 : continuer à financer les compétences actuelles.

Axe 2 : affirmer les priorités du développement territorial :

- Améliorer le « parcours résidentiel » des habitants et des entreprises ; - Construire un écosystème numérique ;

- Construire un écosystème étudiant ;

- Promouvoir la neutralité carbone du territoire ;

- Soutenir les entreprises et la création d’emploi ;

- Renforcer un territoire « où il fait bien vivre » y compris au plan social, médical, et culturel.

Orientation 2 : Établir le cadre de la cohésion territoriale. Promouvoir un développement

partagé pour assurer la cohésion territoriale.

Axe 1 : la redistribution

1. Evolution de la politique des fonds de concours :

- La nouvelle politique de fonds de concours communautaire s’en tiendra au financement d’équipements communaux en investissement.

- L’enveloppe annuelle, fixée pour les cinq années de 2022 à 2026, est de 600 K€ soit 3 millions d’euros sur la période.

- Le règlement d’attribution sera bâti sur les paramètres suivants :

o La priorité est donnée au développement territorial, sur la base d’une enveloppe unique.

o L’enveloppe unique est pré-affectée par commune sur la base d’une répartition au prorata de la population DGF de chaque commune communiquée par l’INSEE au 1er janvier de chaque année.

o Les fonds réservés à chaque commune seront mobilisables sur des projets entrant dans la liste des priorités partagées du développement territorial définie à l’axe 2 de l’orientation 1.

o Pour chaque commune et chaque enveloppe communale, une quote-part minimale mobilisable « librement » permettra aux communes de bénéficier d’une solidarité communautaire pour des projets à priorité communale.P a g e 10 | 18

o La mobilisation des fonds pourra être annuelle ou pluriannuelle (sur une base maximale de trois années en raison du principe d’annualité budgétaire) pour permettre aux communes de concentrer davantage des fonds dont elles disposent sur des projets importants.

2. Les attributions de compensation :

La pacte fiscal et financier acte un statu quo général sur le niveau des AC actuelles, en

stricte application des principes règlementaires et de la logique financière de

neutralisation des transferts dont ce flux financier est la traduction, en dehors bien

entendu des cas de nouveaux et futurs transferts de compétences et de charges.

3. Le FPIC :

Il est proposé un statu quo sur la répartition du FPIC par le maintien d’une répartition

annuelle selon le droit commun pour les années à venir. Cette proposition ne nécessite

aucune prise de délibérations.

Axe 2 : Les opportunités :

1. Recours au levier fiscal :

Est réaffirmée l’importance, pour les communes qui le peuvent, d’avoir recours au levier

fiscal pour :

o Dégager immédiatement de nouveaux moyens en fonctionnement pour les

projets communaux, en mobilisant un produit fiscal supplémentaire et, dans

certains cas de figure, en optimisant le niveau de leur DGF par le biais de

l’impact sur l’indicateur de mesure de l’effort fiscal qui intervient dans le cadre

de l’éligibilité ou du calcul de certaines dotations.

o Capitaliser avant une nouvelle refonte fiscale éventuelle.

2. Le recours aux coopérations et mutualisations localisées

L’agglomération se positionne pour assister et appuyer, dans la mesure de ses moyens,

outils et compétences, les démarches de création de communes nouvelles des communes

qui le souhaitent (mutualisations totales des charges et produits, harmonisations fiscales,

optimisations DGF éventuelles), ou les coopérations locales (mutualisations sectorielles ou

sur les pôles d’équilibre).

Axe 3 : le reversement et le partage des ressources futures communales issues des

investissements communautaires

1. La taxe d’aménagement :

Les modalités de partage de la TA communale future, limité aux constructions résultant d’investissements strictement communautaires :P a g e 11 | 18

- La TA future issue des constructions privées sur les ZAE d’intérêt communautaire. - La TA future issue des équipements publics sous maitrise d’ouvrage communautaire ou au titre de l’exercice des compétences de l’Agglomération.

Le partage s’effectuera sur la base suivante :

1. Taux de partage Agglo/commune d’implantation : 2/3 du produit encaissé sur les constructions visées restant à la commune, et 1/3 du produit encaissé sur les constructions visées reversé à la Communauté.

2. Reversement intégral à REDON Agglomération pour les ouvrages d’équipements publics portés par la communauté.

2. La taxe sur le foncier bâti communale issue des ZAE

Le pacte financier et fiscal ne prévoie pas, et sur sa durée, la mise en œuvre ce second outil de partage de ressources fiscales.

Axe 4 : renforcer la solidarité via les mutualisations communes – REDON Agglomération

Après débat portant notamment sur les relations entre l’intercommunalité et la commune,

Monsieur Pichot propose de reporter le vote du pacte financier et fiscal à une prochaine

séance du Conseil Municipal.

Monsieur Pichot propose également que l’adoption du pacte soit conditionnée à l’octroi d‘un

soutien financier par REDON Agglomération au projet d’espace socio culturel. En effet, Le

pacte fiscal et financier est un outil de gestion et la traduction financière et fiscale des projets

structurants sur le territoire communautaire. L’intercommunalité joue un rôle fondamental

dans la qualité du maillage territorial des équipements. L’espace socio culturel porté par la

commune de Pipriac est un projet communautaire structurant et cohérent qui bénéficiera aux

habitants au-delà des limites administratives de la commune. Il répond à un objectif d’égalité

d’accès des habitants du territoire à la culture et viendra en complémentarité de l’offre

existante. Ce lieu participera également à renforcer l’attractivité du territoire sur le plan

démographique, touristique et culturel.

Par ailleurs, ce projet répond aux priorités visées dans l’orientation 1 / Axe 2 « Affirmer les

priorités du développement territorial » en renforçant un territoire « où il fait bien vivre » y

compris au plan social, médical, et culturel et assure également la cohésion territoriale définit

dans l’orientation 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de reporter à un prochain conseil municipal la décision relative à l’approbation du

pacte fiscal et financier 2022-2026 ;

DEMANDE à REDON Agglomération de soutenir financièrement, pour les raisons exposées ci-

dessus, le projet d’espace socio culturel.P a g e 12 | 18

Les relations entre la commune et l’EPCI ne sont pas satisfaisantes. Il faudrait davantage

travailler ensemble et faire du lien.

➢ Reversement de la Taxe d’aménagement à Redon Agglomération

Annexe : Convention de reversement type

Rapport de Franck PICHOT, Maire

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle

concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les

installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une autorisation

d’urbanisme suivante : Permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable.

Elle est due pour toute création de surface plancher close et couverte dont la superficie est

supérieure à 5m² et de hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80 mètre, y compris les

combles et caves.

Jusqu’à 2022 le reversement par la commune à l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) de la taxe d’aménagement était facultatif. Ce reversement est

désormais rendu obligatoire par l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de

Finances pour l’année 2022.

Il a été posé au pacte fiscal et financier les conditions de reversement suivantes :

- Pour les taxes d’aménagement issue des constructions futures des Zones d’Activités

Economiques d’intérêt communautaire : deux tiers restant aux communes, un tiers reversé à REDON Agglomération ;

- Pour les taxes d’aménagement issues des équipements publics sous maîtrise d’ouvrage

REDON Agglomération ou au titre de l’exercice de ses compétences, reversement

intégral à REDON Agglomération.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les modalités de reversement de la taxe

d’aménagement tel qu’exposé ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention ci annexée ;

Ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de reversement de la taxe d’aménagement tel qu’exposé ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci annexée ;P a g e 13 | 18

➢ REDON Agglomération : affectation du fond de concours 2022

Rapport de Franck Pichot, Maire

REDON Agglomération verse des fonds de concours à ses 31 communes membres afin de

financer la réalisation d'un équipement.

Le fonds de concours 2022, d’un montant de 28 185 € identique à celui de 2021, doit être

affecté à une opération.

Il est proposé d’affecter le fonds de concours 2022 aux travaux de rénovation de la salle du

Clos.

Il est précisé que le fond de concours 2021 a également été attribué à cette opération.

Le plan de financement est le suivant :

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans arrondi) doivent être

justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

Missions architecte Gory Architecte 53 425,96 € Audit énergétique Tribu Energie 1 137,50 €

54 563,46 €

DEMOLITION DESAMIANTAGE 29 703,70 €

COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE 101 557,20 €

CHARPENTE BOIS / OSSATURE BOIS 28 624,95 €

MENUISERIES EXTERIEURES ALU 30 943,00 €

MENUSERIES BOIS – BARDAGE BOIS

INTERIEUR 88 160,00 €

FAUX-PLAFONDS – CLOISONS

PLATRERIE 28 934,85 €

PEINTURE en régie 0,00 €

CVC PLOMBERIE CH 60 000,00 €

ELECTRICITE 52 500,00 € PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 15 100,00 €

435 523,70 €

490 087,16 €

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Etat - DSIL Acquis 93 060,00 € 18,99%

Etat DSIL Classique Acquis 34 897,77 € 7,12%

Conseil Départemental (fonds de soutien) (20 % des dépenses éligibles) Acquis 67 500,00 € 13,77%

REDON Agglomération - fonds de concours

2021 En cours d'instruction 28 185,00 € 5,75%

REDON Agglomération - fonds de concours

2022 A solliciter 28 185,00 € 5,75%

Autofinancement de la collectivité 238 259,49 € 48,62%

490 087,26 € 100,00% TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Travaux

Sous-total travaux ou acquisitions

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

RENOVATION DE LA SALLE DU CLOS

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES PREVISIONNELLES

Maîtrise d'œuvre

Sous-total MOE/ÉtudesP a g e 14 | 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le fonds de concours 2022 d’un montant de 28 185 € à l’opération de

réhabilitation de la salle du Clos,

AUTORISE le maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours et tous autres

documents relatifs à ce dossier

ENVIRONNEMENT :

➢ Gestion des étangs municipaux : signature d’une convention avec Les Pêcheurs

Sportifs

Annexe : Convention de mise à disposition du droit de pêche dans les étangs communaux de

Pipriac

Rapport d’Alain Ducloyer, adjoint délégué à la vie associative et aux relations citoyennes

La commune de Pipriac a signé une convention de gestion des trois étangs municipaux situés

à La Moisonnais, La Croix des Rosais et Les Quatre Vents, avec l’association La Gaule

Pipriataine.

Cette convention octroie à l’association le droit de pêche dans les trois étangs et est

également chargée d’assurer la surveillance de la pêche.

Elle procède aux alevinages nécessaires à une bonne utilisation des pièces d’eau et elle

assure la protection, la conservation et le développement harmonieux des espèces.

La gestion des étangs par la Gaule Pipriataine ne donnant pas pleinement satisfaction, il est

proposé de mettre un terme à cette convention à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, un association dénommée « Les pêcheurs Sportifs de Rennes » se propose de

reprendre la gestion des trois étangs à compter du 1er janvier prochain.

Elle va assurer la gestion piscicole des plans d'eau en réalisant les empoissonnements

nécessaires pour y favoriser Ia pratique de Ia pêche.

Elle réalisera en concertation avec Ia commune, des actions de gestion (création d'habitats

piscicoles...) visant à favoriser le cycle naturel des espèces.

L'entretien et le nettoyage des sites sont assurés par Ia commune. L'entretien des berges

pour la pratique de la pêche sera assuré par I ‘association.

Elle réalisera, en partenariat avec Ia commune et Ia Fédérations de Pèche d'Ille-et-Vilaine,

les aménagements nécessaires à la valorisation des plans d'eau pour la pratique de Ia pêche

(pontons, panneaux d'information...).

Elle proposera des animations halieutiques pour le grand public et assurera la surveillance

de l'exercice de la pêche sur les plans d'eau. Les gardes assermentent de l’association et deP a g e 15 | 18

la Fédérations de Pèche d'Ille-et-Vilaine pourront dresser des procès-verbaux en cas

d'infraction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de mettre un terme à la convention signée avec l’association la Gaulle pipriataine le

31/12/2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du droit de pêche

dans les étangs communaux de Pipriac avec l’association « Les pêcheurs Sportifs de Rennes »

à compter du 01/01/2023.

EQUIPEMENT SOCIO CULTUREL

➢ Choix du nom de l’équipement socio culturel

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal

qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du CGCT « règle par ses délibérations les affaires de la

commune ».

Le conseil municipal a décidé d’engager une concertation pour le choix du nom de l’espace

socio culturel. La démarche de concertation a été conduite comme suit :

- Phase 1 : Consultation des habitants de la commune de Pipriac pour proposer des

noms.

- Phase 2 : À l’issue de cette consultation, la commission culture s’est réunie et ont

sélectionné 5 noms : La Minoterie / Le Moulin / L’espace Joséphine Baker / L’îlot /

Ilot de la minoterie / Le blé en herbe

- Phase 3 : Une consultation a de nouveau été lancée auprès des habitants de la

commune jusqu’au 30/09 pour voter parmi les 5 noms proposés.

Le nom à avoir remporté le plus de suffrage étant « Îlot de la Minoterie », il est proposé aux

membres du conseil municipal de valider le nom choisi par les pipriatain(e)s.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de valider le nom proposé par les pipriatain(e)s pour l’espace socio-culturel à savoir «

Îlot de la Minoterie ».

Céline MOTEL DAVID : Nous utilisons cette dénomination depuis le début ce qui a peut-être

influencé les votes. Un travail sur la création du logo, ses déclinaisons et la communication va

être engagé.P a g e 16 | 18

AFFAIRES SCOLAIRES :

➢ REDON Agglomération : convention de transport scolaire vers les piscines

communautaires

Commentaire : Céline MOTEL David quitte la salle avant le vote.

Annexe : convention de transport scolaire vers les piscines communautaires

Dans le cadre de sa compétence liée aux équipements sportifs, REDON Agglomération

accueille au sein des piscines communautaires, les enfants scolarisés sur son territoire.

Depuis sa création, REDON Agglomération organise le transport scolaire des enfants des

écoles maternelles et primaires de son territoire vers les Piscines Communautaires.

La commune s'engage, en contrepartie de la prestation assurée par REDON Agglomération, à

supporter la charge représentée par le transport des élèves vers les piscines communautaires.

Le montant de la prestation sera déterminé conformément au planning d'utilisation des

équipements et sur la base d'un coût moyen obtenu par le montant global des factures

acquittées et divisé par le nombre de déplacements annuels réellement effectués.

Une convention doit être conclue pour l’année scolaire 2022-2023. Il est demandé à la

commune Pipriac de prendre en charge le coût du transport pour l’école privée et l’école

publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de prendre en charge le coût du transport scolaire des enfants de l’école publique et

de l’école privée vers les Piscines Communautaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document afférent à

cette décision.

➢ Acquisition de l’ancienne trésorerie

Rapport de Franck PICHOT, Maire,

Compte tenu de l’emplacement stratégique de l’ancienne trésorerie située 24 rue de l’avenir,

la commune souhaite racheter ce bâtiment, propriété de REDON Agglomération.

L’Agglomération propose de le céder pour un montant de 200 000 €.

Monsieur Pichot propose aux membres du Conseil Municipal que la commune achète ce

bâtiment pour un montant de 200 000 €.

Les parcelles concernées sont AB728/95/782/783 pour une surface totale de xx.

Il est proposé de procéder à l’acquisition du bâtiment pour un montant de 200 000 €.P a g e 17 | 18

En attendant l’acquisition, il est proposé d’établir une convention de mise à disposition

temporaire afin de débuter les travaux nécessaires à la réfection de ce bâtiment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir l’ancienne trésorerie ainsi que le terrain cadastré pour un prix de 200 000

€ net vendeur,

PRECISE que les frais relatifs à cette transaction seront supportés par la commune de Pipriac,

MANDATE Maître PINSON, notaire, afin de rédiger l’acte de vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette

transaction.

Questions diverses :

➢ Franck Pichot expose la demande de Jord LEVESQUE qui souhaite mettre un terme à sa

délégation enfance jeunesse du fait d’un manque de temps. Il est proposé d’attendre pour

nommer une personne pour le remplacer.

➢ Avancée des travaux à la maison JAN BRITO et l’ancienne bibliothèque : Pascal TIGER a été

recruté en CDD pour effectuer ces travaux en régie (Isolation / électricité / chauffage).

Il est rappelé que la visite de la maison JAN BRITO et la découverte du travail des graveurs

est possible le samedi après-midi. Ce lieu est davantage connu de l’extérieur que des

pipriatains. Il faudrait davantage communiquer sur cette endroit à la fois ludique et chargé

d’histoire.

➢ Alain DUCLOYER : Le téléthon est annulé faute de bénévoles. Suite à une information

relayée dans le journal, des associations se sont manifestées pour assurer la coordination

du téléthon.

➢ Une réunion avec le SDIS est programmée jeudi 20 octobre 16h30 avec les entreprises du

territoire. Il est prévu de rendre visite entre le 02 et le 15 novembre 2022 à des personnes

susceptibles d’être intéressées pour rejoindre l’équipe de pompiers volontaires. Une

réunion avec les personnes intéressées est programmée le 18/11.

➢ Réunion énergie solaire le 08/11

➢ Retour de l’étude Bellem parc photovoltaïques sur la commune. 24/10 19h30

➢ Le conseil municipal initialement prévu le 22/11 est avancé au 15/11 en raison du déplacement d’une délégation d’élu(e)s au congrès des maires.P a g e 18 | 18

Fin de séance à 21h37

Le Maire

Franck PICHOT

La secrétaire de séance

Lucie PERRINEL