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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 28 octobre 2011
Document publié le Vendredi 28 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 28 octobre 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - OCTOBRE 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté autorisant la modification des locaux de stérilisation de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) des Hôpitaux du Pays du Mont- Blanc (HDPMB) et
la sous- traitance de l'activité de stérilisation de la PUI des HDPMB pour le compte du Centre hospitalier intercommunal Annemasse- Bonneville, puis du Centre
Hospitalier Alpes Léman.
.................................... 1
Autre - dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Béatrix de Faucigny à Cluses pour l'année 2011 .................................... 4
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2011294-0016 - Deuxième attribution de subvention MJC Annemasse Sud,
nouvelle action. .................................... 7
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2011300-0006 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles .................................... 12
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011287-0011 - Occupation du Domaine Public Fluvial - Société des Enrobés Alpins- Groupe Eiffage - Commune de CONTAMINE SUR ARVE - Modificatif .................................... 15
Arrêté N °2011293-0031 - Classement sonore des infrastructures de transports terrestres Commune : ORCIER .................................... 18
Arrêté N °2011293-0032 - de classement sonore des infrastructures de transports terrestres Commune de : DRAILLANT .................................... 22
Arrêté N °2011293-0033 - classement sonore des infrastructures de transports terrestres Commune de : PERRIGNIER .................................... 26
Arrêté N °2011294-0019 - Modification de l'arrêté n ° 2011118-0002 du 9 juin 2011 autorisant l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes
(ISDI) par la SAS les Carrières d'Allinges, lieu- dit Aviet, commune d'ALLINGES .................................... 30
Arrêté N °2011294-0021 - Modification de l'arrêté n ° 2011115-0001 du 16 mai 2011
relatif à la prorogation de la durée d'exploitation de l'Installation de
Stockage de Déchets Inertes (ISDI) par la Société BARBAZ TP, lieu- dit Chez Draillant, commune de SAINT CERGUES .................................... 34
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011294-0012 - Article 50 - SILLINGY Extension HTA / BTA
souteraines
Les Terrasses de Bromines .................................... 38 Arrêté N °2011294-0013 - Article 50 - CERNEX Modification HTA souterraine poste
"CROSETTE" - lieu dit La Motte - RD 123 .................................... 41
Arrêté N °2011294-0014 - Article 50 - FAVERGES Alimentation tarif jaune SARL LE
NID SAVOYARD - Sous Praz Bornand .................................... 44
Arrêté N °2011294-0015 - Article 50 - PRINGY et ARGONAY Départs HTAS poste
source Argonay .................................... 47
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
gestion financière et ressources humaines
Arrêté N °2011292-0008 - arrêté portant tarification 2011 du Service de
Réparation Pénale, géré par la Fédération des OEuvres Laïques de Haute- Savoie (F.O.L.) .................................... 50
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011294-0018 - portant ouverture d'enquête de servitude en vue de la réalisation d'un collecteur de transfert entre l'UDEP de la "Veise" et
le système d'assainissement de la "Plaine" sur les communes de MURES
et GRUFFY. (Maître d'ouvrage : Communauté de communes du Pays d'ALBY). .................................... 53
Arrêté N °2011300-0007 - Commune de CONTAMINE SUR ARVE -
réaménagement du noeud
routier de Findrol et desserte du nouvel hôpital ANNEMASSE/ BONNEVILLE - cessibilité .................................... 56
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011297-0034 - Arrêté préfectoral portant création du conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes .................................... 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté autorisant la modification des locaux de
stérilisation de la pharmacie à usage intérieur
(PUI) des Hôpitaux du Pays du Mont- Blanc
(HDPMB) et la sous- traitance de lactivité de
stérilisation de la PUI des HDPMB pour le
compte du Centre hospitalier intercommunal
Annemasse- Bonneville, puis du Centre
Hospitalier Alpes Léman.
Autre - 28/10/2011 Page 1 Ar n À âgence Régional Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011-4151
En date du 19 octobre 2011
Autorisant la modification des locaux de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI)
des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (HDPMB) et la sous-traitance de l’activité de stérilisation
de la PUI des HDPMB pour le compte du Centre hospitalier intercommunal Annemasse-
Bonneville, puis du Centre Hospitalier Alpes Léman.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
Vu le code la santé publique, notamment les articles L.5126-2, L.5126-3, L.5126-7 et R.5126-9 8° alinéa,
R.5126-15 à R.5126-22 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre il de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux
autorités administratives, notamment ses articles 1° et 2 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 14 octobre 2011 portant cessation de fonction du directeur général de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et portant nomination du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2011/4103 du 17 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur général par
intérim de l'agence régionale de sante Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2007-RA-04 du 08 janvier 2007 portant modification des locaux de la pharmacie à
usage intérieur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à Sallanches ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2011 par monsieur le directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-
Blanc à Sallanches ;
Vu le dossier accompagnant la demande précitée et reconnu complet le 20 mai 2011 ;
Vu le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé
Rhône - Alpes en date du 30 août 2011 ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique est accordée à
monsieur le directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à Sallanches pour la modification des
locaux de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur située au Centre Hospitalier
Intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Balnc, 380 rue de l'hôpital à Sallanches (74703).
Siège
129 rue Servient ? 7 rue Dupanloup - Cité adrainistrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74040 ANNECY
Tél. : 0472 347400 ! Tél. : 04 50 88 41 11 28/1072
Fax: 0450884288 ‘4e. 28100
Délégation territoriale du département de Haute-Savoie Www.ars.rhonealpes.sante.fr Article 2 : la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux du Pays du Mont-blanc est autorisée à assurer
la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du Centre hospitalier intercommunal
Annemasse-Bonneville, puis du Centre Hospitalier Alpes Léman, après emménagement sur le
nouveau site de Contamine sur Arve, pour une durée de cinq ans qui prendra effet à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
- hiérarchique auprès de monsieur le Ministre de la Santé
- contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
Article 4 : Le directeur par intérim de l'efficience de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, la déléguée territoriale du département de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Rhône-Alpes et de ia préfecture de la Haute-Savoie
Le äirecteutigénéral paré
La directrice adjointe de l'ef
| AEUbar délégation,
| fi
Marie-Christine À
Christian DUBO
Autre - 28/10/2071 Page 3 Page 4
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
srand âge
dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'EHPAD
Béatrix de Faucigny à Cluses pour l'année
2011
Autre - 28/10/2011 Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de la Haute-Savoie
Arrêté ARS 2011- 259 46
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à EHPAD
Béatrix de Faucigny à CLUSES (74304) pour l’année 2011
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7 et R.314-7, R.314-14 à R.314-55,
Vu la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu la décision 2010-005 du 7 avril 2010 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux des départements de la région Rhône-Alpes,
Vu la convention tripartite conclue le 1°” décembre 2007 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le directeur de l'EHPAD,
Vu les circulaires relatives à la campagne budgétaire 2011 et le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses.
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 :
La dotation globale de soins 2011 de l’'EHPAD Béatrix de Faucigny à CLUSES (74304)) N°
FINESS : 740009360 - est fixée comme suit :
RECETTES ET DEPENSES TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS
PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
696 298 € partiel 696 298 € GIR 1/2: 36,66€
sans GIR 3/4: 22,84€
PUI GIR 5/6 : /
—— Siège | Délégation territoriale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr —— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup - Cité Administrative
— 69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY Autre - 28/10/2011 Pages Tél.: 0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2011 à la
date d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions de l'article R.314-36 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon 245 rue Garibaldi 69422 LYON
Cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de la
Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Annecy, le 2 D JUIL. 2on
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
L'inspecteur,
Raymond BORDIN
Page 6 Autre - 28/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Deuxième attribution de subvention MJC
Annemasse Sud, nouvelle action.
Arrêté N°2011294-0016 - 28/10/2011 Page 7 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Service politiques solidaires et de jeunesse Annecy, le vendredi 21 octobre 201 1
Cellule JVA /LG/CV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 2011294-0016
D'attribution de subvention
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-374 du 04 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Paul ULTSCH, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
VU l'instruction n° 09-01145 JS du 24 décembre 2009 relative à l’action de l'Etat en faveur du
développement de l’autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le budget opérationnel de programme régional pour l’année 2011 approuvé ;
VU la demande de subvention présentée par l’association MJC d° Annemasse Sud le 14 octobre 201 Es
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Page 8 Arrêté N°2011294-0016 - 28/10/2011 ARRETE
Article ler
Il est attribué à l’association MJC Annemasse Sud représentée par son président M. Pierre-Yves CHAIGNE
adresse 2,Place Jean Jaurès 74100 ANNEMASSE
N° SIREN: 31391534000019
Une subvention d’un montant de 1000 € {mille euros), répartie comme ci-dessous, afin de contribuer au financement
des actions suivantes :
-Une subvention de 1000€ (mille euros) destinée à l’action «2012,bénévoles à l’honneur»
Article 2
Le montant de la subvention est arrêté à 1000 euros, soient 21,6% du coût de l’action d’un montant total de
4600euros
L’action se réalise durant toute l’année 2011-2012.
Toutes ces subventions sont imputées sur le programme 163 article de prévision 2 article d’exécution 02-12
Action2:soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du ministère de
l'Education Nationale, Jeunesse et Vie Associative.
Article 3
Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès notification du présent arrêté et sur production de
l'arrêté préfectoral.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de MJC ANNEMASSE SUD CENTRE SOCIAL
Code établissement / Code guichet /Compte 425590001841020009614 08
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF ANNECY
L’ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale
de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Savoie.
Article 4
L’association bénéficiaire devra :
& fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action signé par le président ou la personne
habilitée, dans les 3 mois suivant sa réalisation,
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l'administration de la réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
Article 5
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le
bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement
Arrêté N°2011294-0016 - 28/10/2011 Page9 Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le directeur
départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfft et par délégation
Le directeurklépartemental de la cohésion sociale,
Jean -Paul ULTSCH
Page 10 Arrêté N°2011294-0016 - 28/10/2011 Arrêté N°2011294-0016 - 28/10/2011 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011300-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 27 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
PLANIF planification
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la consommation des
espaces agricoles
Page 12 Arrêté N°201 1300-0006 - 28/10/2011 LA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 DCI, 2011
des territoires
Service Risques et Aménagement
Cellule Planification LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Isabelie.Fortuit Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 33 79 44
isabelle. fortuit@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°
Portant composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
(article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2011102-0021 du 12 avril 2011 portant composition de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), est
désormais composée comme suit ;
Article 2 : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles comprend, outre le
préfet, président :
- Le président du conseil général ou son représentant ;
- M. Paul RANNARD, maire de Chêne en Semine, et M. François ROSSET, maire d'Eteaux, ou leurs
représentants, désignés par l'association des maires du département ;
- Mme Jacqueline GARIN, vice-présidente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais, ou
son représentant, désignée par l'association des maires du département ; - Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant ; - Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- M. André PERNOUD), président de la FDSEA ou son représentant ;
- M. Guillaume BURGAT-CHARVILLON, président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
- M. Paul DUCRUET, porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant ;
- M. Jean DEMAISON, représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale
d'orientation agricole ou ses suppléants, M. Pierre de Viry (ler suppléant), ou M. Louis Bocquet (2ème
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - éécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www. haute-savoi ww. Pen isnE .equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture” Ari é ER PSE 307 FEBus h 00 le vendredi} Page 13 2/2
suppléant);
- Maître François CONVERS, Vice-président, représentant de la Chambre Interdépartementale des
Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
- M. André MUGNIER, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie ou
son suppléant, M. Christophe FOURNIER, Président Délégué de la FDC, et M. Fabien PERRIOLLAT,
Président de la FRAPNA 74 ou son suppléant, M. Michel DELAHOUSSE, administrateur de la FRAPNA
74, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
Article 3 : Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au
regard de leur connaissance en matière foncière dans le département, notamment la SAFER,
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie et ASTERS.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8
juin 2006 et les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable. Son
secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Cet arrêté remplace et annule l'arrêté n° 2011102-0021 du 12 avril 2011 portant composition de
la commission départementale des espaces agricoles.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Page 14 Arrêté N°2{)71300-0006 - 28/10/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011287-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Occupation du Domaine Public Fluvial -
Société des Enrobés Alpins- Groupe Eiffage -
Commune de CONTAMINE SUR ARVE -
Modificatif
Arrêté N°2011287-0011 - 28/10/2011 Page 15 7
as h | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 14 octobre 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau ,
et des Matériaux Inertes LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par C. BUNZ Chevalier de la Légion d'Honneur Tél. : 0456209011
christian.bunz@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\18_DPF\AOT_Autorisation_init
iale\ARP_2011287_0011_contamine_arve_enrobes_alpi
ns_modificatif.odt
Arrêté n° 2011287-0011
Occupation du Domaine Public Fluvial
Commune de CONTAMINE SUR ARVE - Modificatif
VU Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment le livre ler, titre IL,
chapitres [et IT, concernant la conservation et la gestion du Domaine Public Fluvial :
VU le Code du Domaine de l'État, et notamment ses articles L 28 à 34, R 53 à R 57-12 et suivants, et les articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° 2011244.0006 du ler septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires :
VU la demande en date du 10 septembre 2010, complétée le 25 octobre 2010, de la Société des Enrobés
Alpins, sollicitant l'autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial :
VU l'arrêté n° DDT-2010.1565 du 31 décembre 2010 autorisant la Société des Enrobés Alpins-Groupe
Eiffage à occuper le DPF ;
CONSIDERANT que les installations visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.1565 du
31 décembre 2010 ne sont pas propriété de la Société des Enrobés Alpins-Groupe Eiffage, et que les
dispositions s'y rapportant n'ont donc pas lieu d'être mises en œuvre par cette Société :
ARRETE
ARTICLE ler
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.1565 du 31 décembre 2010 est supprimé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — t$l$ PNo20I F0 PO aps à ddt &haute-savoie.gouv. fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr = WWW/haute-savoie.équipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : & h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 16 212
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.1565 du 31 décembre 2010 restent inchangés.
ARTICLE 3 — Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Il sera par ailleurs affiché pendant un mois en Mairie de CONTAMINE SUR ARVE.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M.le Directeur de la Société des Enrobés Alpins-Groupe Eiffage à titre de notification,
- M.le Directeur Départemental des Finances Publiques, France Domaine,
— M.le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
— M. le Chef de l'Unité Territoriale Deux Savoie, DREAL,
- M.le Maire de CONTAMINE SUR ARVE,
— Mme le Chef de la Subdivision Territoriale Faucigny-Pays du Mont-Blanc.
POUR L PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le Direct: r Départemental des Territoires
e Chef du Sèvice Eau-Environnement
Laurent TESSIER
Arrêté N°2{)11287-0011 - 28/10/2017 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011293-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune : ORCIER
Page 18 Arrêté N°2011293-0031 - 28/10/2011 Tiherté Es L tés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 octobre 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie ï Éetone ‘ ù ° LE PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04,56.20.90.34
sylvie.grillont@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011293-0031
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : ORCIER
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, RS71-32 à R571-43 et RS71-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoiclevéré N°204/848#0034av28/kgf@plment-agriculture gouv.fr Page 19
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Éciiines Largeur du
- Voies Début du : , ... . | secteur affecté |Tissu ouvert traversée par la 2 . Fin du tronçon| Catégorie | : voie classées tronçon par le bruit en | ou en U mètres
Limite Lo
PRE RD 12 Perrignier/ . Limite 3 100 ouvert Gicier Orcier/Allinges
Article 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai susvisé.
Article 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »: Page 20 Arrêté N°2011293-0031 - 28/10/2011 313
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés. placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de ORCIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de ORCIER pour affichage et aux gestionnaires
de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le ni 'o. aukenvironnement
#
Laurent TESSIER
Arrêté N°2011293-0031 - 28/10/2011 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2011
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MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
de classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de
DRAILLANT
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des territoires
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ellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
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de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : DRAILLANT
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie mo iN°20 8 d80038a 08 Rgdpement-agriculture gouv.fr Page 23
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ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du
eu Voies Début du . , ... | secteur affecté |Tissu ouvert traversée par la A Fin du tronçon| Catégorie . : voie classées tronçon par le bruiten | ouenU mètres
: Limite Limite
DER RD 12 Cervens/ Draillant/ 3 100 ouvert Draillant Orcier
Article 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai susvisé.
Article 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 75 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en &U » :
Page 4 Arrêté N°2011293-0032 - 28/10/2011 313
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; — pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de DRAILLANT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de DRAILLANT pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service eAukenvironnement
Laurent TESSIER
Arrêté N°2011293-0032 - 28/10/2011 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011293-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de
PERRIGNIER
Page 26 Arrêté N°2011293-0033 - 28/10/2011 Direction départementale
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Affaire suivie par Sylvie GRILLON
tél. : 04.56.20.90.34
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Arrêté n° 2011293-0033
lité + Fraternité
ë QUE FRANÇAISE
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Annecy, le 20 octobre 2011
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : PERRIGNIER
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-T ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de PERRIGNIER réputé favorable en date du 18 février 2011:
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéähaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoiedruiré N°20 Rav 887 Lip ément-agriculture gouv.fr Page 27
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/836 du ler décembre 1998.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté n° 2011199-0043 du 18 juillet 2011.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 4 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche : — pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Larsen da 4 Voies Début du Fin du , . | secteur affecté |Tissu ouvert traversée par la Catégorie x voie classées tronçon tronçon par le bruit en ou en U mètres
Limite Lully/ Limite
PERRIGNIER RD 903 Perrignier Perrignier/ 3 100 ouvert
Allinges
Article 5 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai susvisé.
Article 6 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne (en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
à 49 74
3 13 68
4 68 63
| 63 58 Page 28 _ : a Arrêté N°2011293-0033 - 28/10/2011 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de PERRIGNIER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de PERRIGNIER pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départerhental des Territoires,
Le Chef du Service eâu-environnement
Laurent TESSIER
Arrêté N°2011293-0033 - 28/10/2011 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Modification de l'arrêté n ° 2011118-0002 du
9 juin 2011 autorisant l'exploitation d'une
Installation de Stockage de Déchets Inertes
(ISDI) par la SAS les Carrières d'Allinges,
lieu- dit Aviet, commune d'ALLINGES
Arrêté N°2011294-0019 - 28/10/2011 ?
| L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 21 octobre 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
et des Matériaux Inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
0713111
dhaute-savoie. gouv.fr
Réf. :W:\Environnement\Cadre_de_vie\Déchets
inertes\ISDI\Sectorisation_DDT\Chablais_giffre\Arretes\
Autorisations\ARP_2011294 0019 allinges_aviet_modi
ficatif.odt
Arrêté n° 2011294-0019
Portant modification de l'arrêté n° 2011118-0002 du 9 juin 2011 autorisant l'exploitation d'une
Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDD) par la SAS les Carrières d'Allinges au lieu-dit
Aviet
Commune d'ALLINGES
VU Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets :
VU la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives :
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 541-30-1 et R 541-65 à R 541-82 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY. Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635
du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes :
VU les arrêtés des 18 décembre 1985 et 3 août 1987 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
J l'arrêté préfectoral n° 2011118-0002 du 9 juin 2011 autorisant la SAS les Carrières d'Allinges à
exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) d'un volume de 898 550 m° sur 20 ans, au
lieu-dit «Aviet» sur la commune d'ALLINGES :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — KISsppte 20} ON PRn tr ddt& haute-savoie.gouv.fr Page 31
internet : www.haute-savoie.gouv.Îr — WWW. é-savoie.equipement-agriculture.2ouv. fr
horaires d'ouverture: 8 h 30 — 2 h 00 / 13 h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 2/3
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2011118-0002 du 9 juin 2011 comporte, dans son article ler,
une erreur portant sur l'indication erronée de certaines parcelles cadastrales du site ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ler
L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2011118-0002 en date du 9 juin 201 1 est modifié comme suit :
La SAS les Carrières d'Allinges, dont le siège social est situé ZI La Praux - Noyer - 74200 ALLINGES,
est autorisée à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), dans les conditions
définies par le présent arrêté et ses annexes.
La surface foncière affectée à l'installation est de 11 hectares 16 ares 25 centiares, située au lieu-dit
"Aviet", section AR, sur les parcelles n° 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,
75, 77,78, 79p, 80p, 81p, 84p, 85p, 86, 87p, 216p, 233, 234.
L'exploitation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par
l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres
réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2011118-0002 du 9 juin 2011 restent inchangés.
ARTICLE 3
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Il sera, par ailleurs, affiché pendant un mois en Mairie d'ALLINGES.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent à compter du jour de sa notification.
Page 32 Arrêté N°2{)11294-0019 - 28/10/2017 3/3
ARTICLE 6
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur de la SAS les Carrières
d'Allinges, le Maire de la commune d'ALLINGES, le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— M.le Sous-Préfet de THONON LES BAINS,
— M.le Maire d'ARMOY,
- M.le Maire du LYAUD,
— M.le Président de la Communauté de Communes des Collines du Léman,
— M.le Président du SYMASOL,
— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes —
Unité territoriale deux Savoie,
— M.le Président du Conseil Général - Direction de la Voirie et des Transports,
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
— M.le Président de la Chambre d'Agriculture.
LE PRÉFET
Jean-François RAFFY
Arrêté N°2011294-0019 - 28/10/2011 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0021
signé par Voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Modification de l'arrêté n ° 2011115-0001 du
16 mai 2011 relatif à la prorogation de la durée
d'exploitation de l'Installation de Stockage de
Déchets Inertes (ISDI) par la Société
BARBAZ TP, lieu- dit Chez Draillant,
commune de SAINT CERGUES
Page 34 Arrêté N°2011294-0021 - 28/10/2011 7
Las L | $ + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 21 octobre 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
et des Matériaux Inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par O. FILIPOVIC Chevalier de la Légion d'Honneur
0450713111
Olivier.Filipovic@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Cadre_de_vie\Déchets
inertes\ISDI\Sectorisation_DDT\Chablais_giffre\Arretes\
Autorisations\ARP 2011294 0021 _st_cergues_modifica
tifodt
Arrêté n° 2011294-0021
Portant modification de l'arrêté d'autorisation n° 2011115-0001 relatif à la prorogation de la durée d'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) par la Société BARBAZ TP, lieu-dit «Chez Draillant»
Commune de SAINT CERGUES
VU Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
VU la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives :
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 541-30-1, R 541-8, R 541-65 à R 541-75 et
R 541-80 à R 541-82 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L 541-30-1 du Code de
l'Environnement relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet. en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-6335
du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs :
VU l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 004rtélégumroz Dh 0 6 S8rpobmriel : ddt&haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-ag culture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-—12h00/13h30-17h00(16h 00 le vendredi)
Page 35 213
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes, joint au présent
arrêté ;
VU les arrêtés des 18 décembre 1985 et 3 août 1987 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011115-0001 du 16 mai 2011 autorisant la Société BARBAZ TP à proroger la
durée d'exploitation d'une ISDI de 60 000 m° au lieu «Chez Draillant» sur la commune de SAINT
CERGUES ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2011115-0001 du 16 mai 2011 comporte, dans son
article ler, des erreurs portant respectivement sur la surface foncière affectée à l'exploitation de l'ISDI
autorisée et sur l'indication erronée de certaines parcelles cadastrales du site,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2011115-000! du 16 mai 2011 autorise, par erreur,
l'exploitation de la parcelle OA n°836 pour partie, alors qu'elle n'est pas concernée, ainsi que
l'exploitation de la parcelle OA n° 833 sur la totalité de sa surface alors qu'elle n'est concernée que pour
partie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2011115-0001 du 16 mai 2011 est modifié comme suit.
La Société BARBAZ TP, dont le siège social est situé, ZI, 21, rue des Deux Montagnes au Québec, 74100
VILLE LA GRAND, est autorisée à exploiter une Installation de Stockage de Déchets [nertes (ISDI), dans
les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
La surface foncière affectée à l’installation est de 1,99 hectare, située au lieu-dit «Chez Draillant»,
section OA, parcelle n° 833 pour partie.
L'exploitation de l'installation est confiée à une personne techniquement compétente et nommément
désignée par l’exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres
réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2011115-0001 du 16 mai 2011 restent inchangés.
ARTICLE 3
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Il sera, par ailleurs, affiché pendant un mois en Mairie d'ALLINGES.
Page 36 Arrêté N°2{)11294-0021 - 28/10/2017 3/3
ARTICLE 5
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par ladministration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 6
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur de la Société BARBAZ TP, le
Maire de la commune de SAINT CERGUES, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS,
- M. le Président de la Communauté de Communes de l'Agglomération Annemassienne,
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes — Unité
Territoriale Deux Savoie,
- M. le Président du Conseil Général — Direction de la Voirie et des Transports,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS.
LE PRÉFET
Arrêté N°2011294-0021 - 28/10/2011 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - SILLINGY Extension HTA / BTA
souteraines Les Terrasses de Bromines
Page 38 Arrêté N°2011294-0012 - 28/10/2011 Liberté + Liberté» Égalié + Frarrnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 octobre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011294-0012
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : SILLINGY
Objet : Extension HTA/BTA souterrains Les Terrasses de Bromines
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 1 septembre 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de
Seyssel concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 15 septembre 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 20 septembre 2011 de M. le Maire de Sillingy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 octobre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 64 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture: 8480éN?406P43#-er 16 h 00 le vendredi) Page 39 212
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 octobre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 15 octobre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 octobre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 octobre 2011 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 20 septembre 2011 ;
Vu I l'avis réputé favorable depuis le 15 octobre 2011 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 21 septembre 2011 .
Vu l'avis favorable de la société du pipeline Méditerranée Rhône en date du 21 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 26
septembre 2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 15 octobre 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux
prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun: en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Sillingy
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de la société du pipeline Méditerranée Rhône
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
r délégation,
sécurité ingénierie
Page 40 Arrêté N°2011294-0012 - 28/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - CERNEX Modification HTA
souterraine poste "CROSETTE" - lieu dit La
Motte - RD 123
Arrêté N°2011294-0013 - 28/10/2011 Page 41 EE = Es = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 octobre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011294-0013
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune: CERNEX
Objet : Modification HTA souterraine poste « CROSETTE » lieu dit La Motte — RD n° 123
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
' Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 15 septembré 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 19 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cernex en date du 30 septembre 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 42 horaires d'ouverture :#'FÉ8029 h1084-091730284 PR 00116 h 00 le vendredi) 2/2
Patrimoine ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19octobre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19octobre 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du service eau et environnement en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 du SYANE ;
Va l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 5 octobre
2011;
Vu l'avis favorable d du Centre Technique Départemental de Saint Julien en date du 23 septembre 2011
sous réserve des prescriptions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy est autorisé à exécuter les travaux prévus au
présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- utiliser au maximum les parties en accotement
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour
information aux services suivants :
- M. le Maire de Cernex
- M. le Directeur d'ERDF d'Annecy
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Saint Julien
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2011294-0013 - 28/10/2011 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - FAVERGES Alimentation tarif
jaune SARL LE NID SAVOYARD - Sous
Praz Bornand
Page 44 Arrêté N°2011294-0014 - 28/10/2011 EE 5 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 octobre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie : Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011294-0014
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune: FAVERGES
Objet : Alimentation tarif jaune SARL LE NID SAVOYARD - Sous Praz Bornand
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Va le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Va le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Va l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Va le projet présenté à la date du 14 septembre 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 19 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Faverges en date du 7 octobre 2011sous réserve des
prescriptions ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : &hà1) 2h 99LA430 5 7 8. (16 h 00 le vendredi) Pagé 45 2/2
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19octobre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19octobre 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du service eau et environnement en date du 23 septembre 2011 :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 octobre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 13 octobre
2011;
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Faverges Thônes en date du 18 octobre 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur d'ERDE d'Annecy est autorisé à exécuter les travaux prévus au
présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- la couleur du transformateur devra être de référence RAL 7006 gris-beige et la couverture de référence
RAL 70222 gris graphite
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour
information aux services suivants :
- M. le Maire de Faverges
- M. le Directeur d'ERDF d'Annecy
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. ie Directeur d'EDF-GDF - Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Faverges Thônes
délégation, Pour le Préfej et
icé sécurité ingénierie Le chef ic,
hristop#fé GEORGIOU
Page 46 Arrêté N°2011294-0014 - 28/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - PRINGY et ARGONAY Départs
HTAS poste source Argonay
Arrêté N°2011294-0015 - 28/10/2011 Page 47 EE 5 A = Liberté » Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 octobre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011294-0015
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Communes : PRINGY et ARGONAY
Objet : Départs HTAS poste source Argonay
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 31 août 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 20 septembre 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 de M. le Maire de Pringy ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 de M. le Maire d'Argonay ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
‘téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 48 horaires d'ouverture : &kr&@ A2N41GCH 30 28/70 {16 h 00 le vendredi) 2/2
Patrimoine ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 23 septembre 2011 ;
Vu I l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 29 septembre 2011.
Vu l'avis réputé favorable depuis Le 20 octobre 2011 de la DGCA -SNIA — Pôle Lyon ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 11 octobre
2011;
Va l'avis réputé favorable depuis le 20 octobre 2011 du Centre Technique Départemental d'Annecy ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux
prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Pringy
- M. le Maire d'Argonay
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de la DGCA -— SNIA — Pôle Lyon
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Pour le Préfet et élégation,
écurité ingénierie
Arrêté N°2011294-0015 - 28/10/2011 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011292-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Octobre 2011
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
sestion financière et ressources humaines
arrêté portant tarification 2011 du Service de
Réparation Pénale, géré par la Fédération des
OEuvres Laïques de Haute- Savoie (F.O.L.)
Page 50 Arrêté N°2011292-0008 - 28/10/2011 2
| Li. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION INTER REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGION CENTRE EST
Annecy, le {9 OCT,
2011
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2 M 192 - 0008
portant tarification 2011 du Service de Réparation Pénale, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de
Haute-Savoie (F.O.L.)
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment les articles 12-1
et 39;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence exclusive du représentant de l'Etat
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1908 en date du 3 septembre 2003, portant création et habilitation d'un
Service de Réparation Pénale dans le département de Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l’exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1363 en date du 26 mai 2010, portant renouvellement de l'habilitation du
Service de Réparation Pénale de Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié;
Vu le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers du Préfet en date du 5 et 23
septembre 2011 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Service de Réparation
Pénale par courrier transmis le 13 septembre 2011;
Arrêté N°2011292-0008 - 28/10/2011 Page 51 Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Savoie
agissant sur délégation de Monsieur le Directeur Inter Régional ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
de Réparation Pénale de Haute-Savoie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe I — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 924,56 €
Dépenses Groupe II — Dépenses afférentes au personnel 56 996,00 €
Groupe III — Dépenses afférentes à la structure 15 276,00 € 79 196,56 €
Groupe I- Produits de la tarification 81 399,56 €
Récétités Groupe II- Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe Il- Produits financiers et produits non encaissables 0,00 € 81 399,56 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2011, le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec une reprise de
résultat déficitaire de 2 203,00 € et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le
1“ janvier 2011 et la date d’effet .
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Service de Réparation Pénale
de Haute-Savoie est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2011, date d'effet :
Type de prestation Dispositions particulières Montant en euros
Réparation Pénale Paiement à l'acte 1 144,23 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge
ses effets au-delà de l’année 2011, sur les premiers mois de l’année 2012 jusqu’à la parution
du prochain arrêté de tarification, soit un prix de l'acte de 904,44 € qui correspond au tarif qui
aurait été applicable au 1° janvier 2011 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette date.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon Cedex 03, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur
Inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la région Centre Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le
Page 52 Arrêté N°2011292-0008 - 28/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011294-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l utilité publique BTUP
portant ouverture d'enquête de servitude en
vue de la réalisation d'un collecteur de
transfert entre l'UDEP de la "Veise” et le
système d'assainissement de la "Plaine" sur les
communes de MURES et GRUFFY. (Maître
d'ouvrage : Communauté de communes du
Pays d'ALBY).
Arrêté N°2011294-0018 - 28/10/2011 Page 53 Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Annecy, le 21 octobre 2011 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES .
ET DES AFFAIRES EUROPBENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Rer:3/4- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011294-0018
portant ouverture d'enquête de servitude en vue de la réalisation d'un collecteur de transfert entre
l'UDEP de la « Veise » et le système d'assainissement de la « Plaine » sur les communes de MURES et
GRUFFY (Maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Pays d'ALBY).
VU le Code Rural (nouveau) Livre premier et notamment ses articies L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de
travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2011 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'ALBY en date
du 28 mars 2011 sollicitant l'institution d'une servitude pour la réalisation d'un coliecteur de transfert entre
l'UDEP de la « Veise » et le système d'assainissement de la « Plaine » sur les communes de MURES et
GRUFFY, avec occupation temporaire de terrains;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le plan
parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la commune de
MURES ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé, sur le territoire des communes de MURES et GRUFFY, du mardi
22 novembre 2011 au lundi 12 décembre 2011 inclus, à une enquête de. servitude en vue de délimiter les
parcelles à frapper de servitude pour permettre la réalisation d'un collecteur de transfert entre l'UDEP de la
« Veise » et le système d'assainissement de la « Plaine » sur Les communes de MURES et GRUFFY.
Adresse postale : Rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie gouv.fr
2011294008 - 28/HW201 1 Page 54 Arrêté à ARTICLE 2 : Madame BRUN Myriam, ingénieur écologue, a été désignée pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Elle siégera en mairie de MURES, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Elle se tiendra à [a disposition des personnes intéressées, en mairie de MURES, Les :
— mardi 22 novembre 2011, de SH00 à 11H00
— _etlundi 12 décembre 2011, de 9H00 à 11H00
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies de MURES et GRUFFY, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de MURES, qui les annexera au registre.
ARTICLE4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'ALBY, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du Code Rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par Monsieur et Madame les maires de MURES et GRUFFY et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Celle-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en Préfecture (Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes).
ARTICLE6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte des mairies de MURES et GRUFFY au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur et Madame les maires de MURES et GRUFFY.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur et Madame les maires de MURES et GRUFFY,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'ALBY,
- Madame Myriam BRUN, commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
es" Tean-François RAFFY
-2-
Arrêté N°201 1294-0018 - 28/HW2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011300-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 27 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l utilité publique BTUP
Commune de CONTAMINE SUR ARVE -
réaménagement du noeud routier de Findrol et
desserte du nouvel hôpital ANNEMASSE/
BONNEVILLE - cessibilité
Page 56 Arrêté N°201 1300-0007 - 28/10/2011 i :
È cé H Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPÉENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur Bureau de la transparence et de l'utilité publique.
MB.
ARRÊTE N° 2011300-0007 du 27 octobre 2011
de cessibilité -
réaménagement du nœud routier de Findrol
et desserte du nouvet hôpital ANNEMASSE/BONNEVILLE
Commune de CONTAMINE SUR ARVE.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articies L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques ; L
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et
suivants et R 11.1 et suivants ;
vu les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avri! 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet de
la haute-savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/1504 du 8 juin 2010 déclarant d'utilité publique les acquisitions
de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement du nœud routier
de Findro! et de la desserte du nouvel hôpital ANNEMASSE/BONNEVIELE, sur le territoire des
communes de CONTAMINE SUR ARVE, FILLINGES et NANGY ;
VU les notifications faites aux propriétaires ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
VU lé registre d'enquête ;
VU lies pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'enquête parcellaire
ont été accomplies ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : @4 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 65 - Site internet : http://www. haute-savoie.pref.gouv.Îr
Arrêté N°201 1300-0007 - 28/HW2014 Page 57 VU l'avis du sous-préfet de BONNEVILLE en date du 17 novembre 2009 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%,- Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit du département de la haute-
savoie, conformément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcelles de
terrain nécessaires à la mise en œuvre du projet de réaménagement du nœud routier de Findrol
et de la desserte du nouvel hôpital ANNEMASSE/BONNEVILLE, sur le territoire de la commune
de CONTAMINE SUR ARVE.
ARTICEE 2.- M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie,
M. le président du conseil général de la haute-savoie,
M. le sous-préfet de BONNEVILLE,
M. le maire de CONTAMINE SUR ARVE,
M. le directeur de la SEDHS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois
dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le
commissaire enquêteur.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE: 04 50 52 90 05 - Site intemet ; http:/www.Haute-savoie,pre£gouv.fr
Page 58 Arrêté N°201 1300-0007 - 28/HW2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011297-0034
signé par Voir le signataire dans le document
le 24 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté préfectoral portant création du conseil
départemental de prévention de la
délinquance, d'aide aux victimes, de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes
Arrêté N°2011297-0034 - 28/10/2011 Page 59 PRÉFET D DE LA pre SAVOIE
A Annecy, le 24 octobre 2011 Préfecture |
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
Références : BSIPD/DS do LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2011297 - 0034
portant création du conseil départemental de prévention
de la délinquance, d'aide aux victimes, de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
VU la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de __ commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2008-297 du ler avril 2008 relatif à diverses commissions administratives,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
_ VU l'arrêté préfectoral n° 2007-528 du 20 février 2007 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3354 du 7 décembre 2010 portant modification du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. |
VU l'avis de Monsieur le président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 3 octobre 2011,
VU la désignation, par lettre du 10 juin 2011 par la commission permanente du conseil général de la Haute-Savoie des membres siégeant au conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes,
VU l'avis de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy en date du 30 août 2011,
rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 :
www.haute-savoie.pref.souv.fr
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Page 60 Arrêté N°2011297-0034 - 28/10/2011 SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2007 — 528 du 20 février 2007 est abrogé.
Article 2 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est créé au sein du département de la Haute-
Savoie.
Article 3 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD) concourt à la mise en œuvre, dans le
département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des
conduites addictives et la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, la lutte contre les violences
et incivilités de toutes natures.
Dans le cadre de ses attributions, le CDPD :
* __ Examine chaque année le rapport sur l’état de la délinquance dans le département, qui lui est adressé
par le comité départemental de sécurité ;
* _ Examine le projet de plan départemental de prévention de la délinquance pour lequel le conseil rend son avis, - ° __ Examine le rapport annuel relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance, prévu par la loi,
° Suit l'activité des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,
° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ;
* Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs
publics à l’encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée :
°__ Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites addictives ;
*__ Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences
faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
* _ Concourt à l’élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et
approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en
œuvre ; |
° __ Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes, ainsi que la mise
en œuvre des travaux d’intérêt général dans le département.
Article 4 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est placé sous la présidence du préfet de la
Haute-Savoie. La vice-présidence est assurée par le président du conseil général de la Haute-Savoie et par le
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Article 5 : Les membres qui le composent, désignés en annexe, sont répartis en quatre collèges :
ler collège : représentants des services de l’Etat ;
2ème collège : magistrats ;
3ème collège : représentants des collectivités territoriales et les présidents des conseils locaux ou
intercommunaux de prévention de la délinquance ;
4ème collège : représentants d’associations, établissements ou organismes, et personnalités
qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l’article 1er, dont les membres sont désignés par
le préfet.
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Arrêté N°2011297-0034 - 28/10/2011 Page 61 Article 6 : Les membres du CDPD siègent au sein des différentes formations (plénière, comité de pilotage et
formations spécialisées), selon le tableau de répartition joint au présent arrêté.
Article 7 : Il est créé au sein du CDPD, un comité de pilotage « organe opérationnel » et trois formations
spécialisées par grands domaines d’intervention, présidés par le directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Savoie.
1. la formation spécialisée « Lutte contre la drogue et les conduites addictives» est animée par le
directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
2. la formation spécialisée « Lutte contre les dérives sectaires » est animée par le directeur de cabinet
ou son représentant,
3. la formation spécialisée « Lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales » est animée
par la chargée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
Article 8 : Les membres du CDPD sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Lorsque le
mandat d'un membre du CDPD est interrompu par le décès, la démission ou la perte du titre pour lequel le
membre était élu, le mandat de son suppléant n'est valable que pour la durée de mandat restant à courir.
Article 9 : Le cas échéant, le CDPD peut, sur décision de son président, associer toute personne extérieure en
qualité d'expert, susceptible d'apporter une contribution aux travaux de l'une des formations.
Article 10 : Le secrétariat de la formation plénière du CDPD, du comité de pilotage et des formations
spécialisées est assuré par :
* le bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance en ce qui concerne :
9 Ja formation plénière du CDPD,
© le comité de pilotage,
© Îa formation spécialisée « Lutte contre les dérives sectaires »
* la chargée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en ce qui concerne la formation
spécialisée « Lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales »,
* la direction départementale de la cohésion sociale en ce qui concerne la formation spécialisée « Lutte
contre la drogue et les conduites addictives».
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à chacun des membres mentionné à l'article 5 (tableau de répartition) du présent arrêté.
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Page 62 Arrêté N°201 1297-0034 - 28/10/2011 TABLEAU DE REPARTITION DES MEMBRES
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE, D'AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DERIVES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Président Préfet de la Haute-Savoie Î
Vice-président Président du Conseil général I
Vice-président Procureur de la République d'Annecy :
Sous-préfets d'arrondissements ._. 4 4 | 4 4 —
Directeur de cabinet du préfet 1 1 1 1 1
Directeur départemental de la sécurité publique 1 | | 1 1 1 1
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie 1 Il | 1 1. 1
Directeur départemental du renseignement intérieur : 1
Chef du service départemental de l'information générale | 1
Inspecteur d'académie | | 1 1 1 1 1 _..
ler collège : représentant Directeur départemental de la cohésion sociale : 1 1 1 1 des services de l'Etat
Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse 1 1
Déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé 1 1 |
Directeur départemental des finances publiques 1
Directeur départemental des territoires 1 1
Directeur de l'unité territoriale « DIRECCTE » | 1
Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) 1 | | 1
Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité 1 1 1
Chef de cabinet | | 1
2ème collège : magistrats Procureurs de la République de Bonneville et de Thonon les Bains 2
Présidents des TGI d'Annecy, Bonneville et Thonon les Bains 3
Conseillers généraux désignés le 16 mai 2011 par la commission permanente 3
3ème collège :
Collectivités territoriales [Présidents des CLSPD et CISPD 17
Directeur général des services du Conseil Génétal 1 1 | 1
Haute-Savoie Habitat 1
Prévention "Le Village du Fier" 1 | 1
Association " Passage" l Ï
Chambre de Commerce et d'Industrie 1 .
4ème collège : Directeur de Léman Habitat 1 représentants des
nes natés Directeur de la SIBRA 1 qualifiées
Directeur de la société Halpades | 1
Association le "Lac d'argent" 1 1
Président de l'association ASSIJES 1 1
Président de l'association VIA 74 1 1
| [Espaces Femmes Geneviève D L | | 1 |
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