Conseil Municipal - CM Faugeres 20201014

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Conseil Municipal - CM Faugeres 20201014 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Faugeres 20201014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, 25

République Française

Département Ardèche

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

-------------------

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2020

L'an 2020 et le 14 octobre à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DI VUOLO Michel, Maire.

--------------

Présents : DI VUOLO Michel, GONTIER Philippe, PASCAL Jean, BOYER Paul, BREMOND Jeannine, CAILLON Florence, DESCHANEL Michèle, GLOTH Gunther, JEANMOUGIN Denis, STAES Clothilde.

Représenté : DARLIX Justine (pouvoir à CAILLON Florence).

Absent :

Secrétaire de séance : PASCAL Jean.

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Objet : MARCHE ASSURANCES – N°2020-10-001

Le Maire rappelle la nécessité pour la collectivité et ses services de disposer d’une couverture assurantielle dans divers domaines : responsabilité civile, dommage aux biens publics et privés de la commune, couverture des agents et élus…

De fait, la commune a procédé en 2015 à une mise en concurrence pour la couverture assurancielle de la collectivité dans ses diverses dimensions : responsabilité civile, protection juridique et fonctionnelle, dommage aux biens et véhicules. Le contrat initial arrive à échéance début 2021. Au regard du montant annuel et cumulé du contrat à souscrire, il est proposé, après négociation, de poursuivre avec la même société d’assurance – la SMACL – dont les propositions ont été communiquées en séance, basées sur :

- La mise à jour des bâtiments communaux après rénovation des logements de l’ancien presbytère ;

- La prise en compte du remplacement du matériel roulant et de sa catégorie ; - L’intégration des obligations liés au prêt d’un matériel par une autre commune ; - La couverture de biens matériels communautaires (fonds d’ouvrages de la bibliothèque).

De la même manière, l’assurance relative à la protection juridique et fonctionnelle des agents et élus de la collectivité a été mise à jour au regard du tableau des effectifs d’une part et des changements liés au nouveau mandat municipal.

La proposition financière résultant de cette nouvelle offre s’élève à 1.568 €/an. A titre indicatif, les cotisations 2020 se sont élevées à environ 1452 €.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise le maire à signer le contrat correspondant.26

Objet : PERSONNEL – PRIME COVID – N°2020-10-002

Le Maire rappelle les conditions particulières de fonctionnement des services municipaux pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire de la Covid. Ils sont ainsi restés accessibles à la population dans son ensemble pendant toute la période avec quelques aménagements et sujétions particulières, dans la mesure où les agents sont restés en contact avec les usagers et citoyens.

En contrepartie, l’Etat a donné la possibilité aux collectivités publiques d’accorder une prime exceptionnelle dite « prime Covid » dans la limite maximum de 1.000 € pour un temps plein.

Le bureau municipal propose d’attribuer cette prime au prorata du temps de travail aux agents qui étaient présents pendant cette période. Budgétairement, les crédits sont disponibles sur le BP 2020.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise le maire à attribuer cette prime aux agents concernés.

*****

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – N°2020-10-003

Le Maire rappelle l’inscription d’un crédit budgétaire de 4.000 € au BP 2020, article 6574, au titre des subventions allouées à des organismes de droit privée, en l’occurrence les associations que la commune souhaite soutenir au regard de leur action et de leur contribution à la vie publique, sociale et culturelle.

Il y a lieu de procéder à l’attribution individualisée par délibération distincte du vote budgétaire.

Les conseillers délégués proposent les attributions suivantes, sachant que celle-ci pourra être réalisée sous forme de dotations en bons d’achats :

- 200 € au Secours Populaire (Aubenas),

- 200 € aux Restos du Cœur (Les Vans),

- 200 € au Vestiaire Entraide, relais de la Banque Alimentaire (Joyeuse), - 150 € à l’ADMR – Aide à Domicile en Milieu Rural (Lablachère) pour reconnaissance d’interventions sociales.

Par ailleurs, ils proposent de maintenir un soutien aux associations d’animation locale à savoir :

- 150 € à l’UNRPA – Union Nationale des Retraités et des Personnes Agées (Payzac),

- 100 € à l’ACCA - Association Communale de Chasse Agréée ;

- 500 € à « Culture & Animations ».

Enfin, ils proposent d’attribuer 50 € à la FNACA – Fédération des Anciens Combattants (Joyeuse).

Cet ensemble de propositions représente un montant de 1.550 €.

Il est proposé également que la commune marque également sa solidarité avec les habitants des Alpes-Maritimes sinistrés par un exceptionnel épisode méditerranéen. Après échange à ce propos, il est proposé de retenir les mêmes modalités que celles mises en œuvre lors du tremblement de terre dans la région du Teil en 2019, sur la base de 10 €/hab soit un montant de 1.000 € à verser sur un compte dédié de l’association départementale des Alpes-Maritimes.27

Cela porte l’engagement global à 2.550 €.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ensemble de ces propositions.

*****

Objet : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – N°2020-10-004 Le Maire rappelle que le conseil municipal est appelé à effectuer régulièrement des adaptations budgétaires au-delà du vote du budget primitif annuel, ce par « décisions modificatives » tout au long de l’année.

Pour cette DM n° 1, il est proposé d’adapter les engagements vis-à-vis du Syndicat départemental des énergies (SDE 07) : absence de participation en fonctionnement en 2020 et annulation de la provision pour modification du réseau secteur le Puech. Par ailleurs, il y a lieu de procéder à l’amortissement de la subvention comptabilisée en investissement en 2019 pour la restauration de Notre Dame de Paris.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

*****

Objet : DELEGATIONS AU MAIRE (COMPLEMENT) – N°2020-10-005 Le Maire rappelle que le conseil municipal lui a attribué toute une série de délégations fonctionnelles par délibération en date du 19 juin 2020.

Toutefois, aucune limite n’a été fixée pour la délégation permettant de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

L’adjoint aux finances demande qu’un montant maximum soit indiqué pour ce type de décision et propose un seuil à 5.000 €.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2041512 (204) : Bâtiments et installations -7 706,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement -7 806,00

2804113 (040) : Projets d'infrastructures d'intérêt national 100,00

-7 706,00 -7 706,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investissement -7 806,00 73211 (73) : Attribution de compensation -9 190,00

65548 (65) : Autres contributions -1 050,00 7482 (74) : Compes.perte taxe ad.aux droits mut.,taxe pub fon. 1 394,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. de droits privé 960,00

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 100,00

-7 796,00 -7 796,00

Total Dépenses -15 502,00 Total Recettes -15 502,0028

Objet : CONVENTION ACCOMPAGNEMENT TRANSPORT SCOLAIRE – N°2020-10- 006

Le Maire rappelle qu’un service de transport scolaire fonctionne en direction des écoles primaires situées sur la commune de Lablachère. Il est organisé, depuis 1992, en partenariat avec les communes de Planzolles et Lablachère. La prestation « transport » est assumée financièrement par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

La réglementation exige la présence d’un accompagnement lorsque le transport prend en charge des enfants de moins de 6 ans dans un véhicule supérieur à 10 places. La dépense doit être prise en charge par l’organisateur primaire, en l’occurrence les communes concernées.

D’un commun accord entre les trois communes, la gestion de ce transport est coordonnée par la commune de Lablachère qui, le cas échéant, fait appel à des participations financières des deux autres communes. Ainsi, 2 ou 3 enfants sont concernés depuis la rentrée 2020.

En conséquence, la commune de Lablachère propose la prise en charge de l’emploi d’accompagnatrice sur la base d’une heure par jour via une convention (ci-joint annexée) dont lecture a été faite en séance.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise le Maire à la signer.

*****

Objet : CONVENTION UTILISATION BROYEUR – N°2020-10-007

Le Maire indique que la Commune peut bénéficier du prêt d’un broyeur de végétaux de bonne capacité en lien avec le programme du SICTOBA relatif à la réduction des déchets verts.

En effet, en 2013 le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures de la Basse- Ardèche (SICTOBA), suite au durcissement de la réglementation sur le brûlage, a décidé de doter le territoire de broyeurs à usage public. Au niveau du Pays Beaume-Drobie, une dotation de trois broyeurs a été effectuée, dont l’un en dépôt auprès de la commune de Planzolles.

Afin de pouvoir utiliser ce matériel, une convention de prêt et de transfert de responsabilité est proposée par la mairie de Planzolles pour un usage exclusif par un agent communal formé à cette fin (annexée à la présente délibération).

Dans l’immédiat, au regard des exigences de sécurité et de l’organisation actuelle des services municipaux, l’usage de ce broyeur est strictement réservé aux besoins communaux.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition de convention, ses diverses modalités en matière d’assurance et de prise en charge financière. Il autorise le Maire à signer cette convention.29

Objet : ADHESION SDEA – N°2020-10-008

Le Maire rappelle l'arrêt depuis 2015 de la mission d’assistance technique ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes. Le Département a pris le relais pendant quelques années. Désormais, cette mission n’est possible qu’a travers un pôle public d’ingénierie territoriale, mission assurée de fait par le SDEA (Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche).

La Commune de Faugères est intéressée principalement pour la gestion de son domaine public de voirie : voies communales, ouvrages d’art et rues de hameaux (calades). Pour bénéficier d’un tel service, il y a lieu d’adhérer au SDEA. La cotisation annuelle correspondante sera calculée sur la base de 0,05 € par habitant, sans toutefois pouvoir être inférieure à 30 €. Pour la commune de Faugères la cotisation s’élève donc à 30 €.

Sur la base de ces dispositions, le Maire propose à l'assemblée de solliciter l'adhésion de la commune de Faugères au S.D.E.A.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite l'adhésion de la commune de Faugères au Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche (S.D.E.A.) et s’engage à inscrire, en temps voulu, sur le budget de la commune, le montant de la cotisation correspondante.

*****

Objet : CONVENTION SDEA ASSISTANCE VOIRIE – N°2020-10-009 Suite à la délibération n° 2020-10-008 de cette même séance relative à une demande d’adhésion au SDEA, le Maire informe l’assemblée d’une offre nouvelle d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale. En tant que membre du SDEA, la commune pourra bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat. Les principales caractéristiques de l'offre proposée sont du conseil d'ordre général en matière de voirie et de la maitrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

La mission est forfaitisée sur la base de 2.50 € HT par habitant (population totale INSEE) et par an.

Elle fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d'une convention que le SDEA a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l'Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :

- Population totale (INSEE 2020) : 102 habitants,

- Linéaire de voirie communale (DGF2018) : 11025 mètres,

- Montant annuel de participation : 255 € HT (102 x 2.50).

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Recourir à cette proposition d'assistance technique en matière de voirie, - Autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA (annexée à la présente),

- Autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.30

Objet : LOCATION SALLE POLYVALENTE – N°2020-10-010

Les principes et modalités de location de la salle polyvalente ont été fixés par délibération en 2015. Il paraît utile d’actualiser ces dispositions. Le 1er adjoint propose d’exonérer de loyer les associations locales participant à l’animation grand public et la vie sociale de la commune. Les associations identifiées dans ce cadre sont « Culture & animations » et l’Association Communale de Chasse Agréée.

Le 1er adjoint propose, pour tout autre usager en tenant compte de la domiciliation du demandeur, des locations :

- à la journée : 50 € (ressortissant de la commune) et 80 € (hors commune) ; - par tranche de 3 heures : 10 € (ressortissant de la commune) et 20 € (hors commune) ;

- Dans tous les cas, une caution de 100 € sera exigée.

De manière annexe, il est proposé de reconduire le tarif de location de matériel (tables, bancs) sous forme de prêt aux habitants de la commune soit 15 € pour un lot de tables et bancs.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter ce règlement et ces tarifs.

*****

Objet : CONVENTION PARTENARIAT « CULTURE & ANIMATIONS » – N°2020-10- 011

Le Maire rappelle que par délibération distincte ce même jour ont été fixés les modalités et les tarifs de la salle polyvalente. A ce titre, une exonération de loyer a été décidée pour l’association « Culture & Animations » au regard de sa participation à l’animation grand public et à la vie sociale de la commune.

Le 1er adjoint propose de conclure une convention avec cette association pour l’utilisation des bâtiments et espaces publics. Celle-ci aura une durée de 3 ans et pourra être reconduite tacitement sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties. Outre sa contribution à la vie publique, l’association doit s’engager sur le respect du principe de libre participation de tous à ses activités, de manière à ne pratiquer aucune discrimination de quelque nature que ce soit.

Il est donné lecture du projet de convention, annexée à la présente.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider cette convention et autorise le Maire à la signer.

*****

Objet : CREATION SITE INTERNET COMMUNAL – N°2020-10-012 Le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de développer la communication avec les citoyens. Parmi les outils mobilisables, la création d’un site internet dédié paraît être une solution accessible y compris pour une commune de 100 habitants. La conseillère déléguée à la communication a sollicité divers fournisseurs. Les propositions font état de dépenses annuelles, comprises entre 100 et 250 €, afin d’assurer la conception, l’hébergement, la mise à jour et la maintenance. Les offres sont présentées en séance.31

Après comparaison des propositions, le Conseil Municipal prend connaissance du détail de l’offre de Campagnol, outil de gestion de site internet élaboré par l’association des Maires Ruraux de France.

Cette offre se décompose comme suit :

- une version basique à 120€ TTC/an limitée à 5 pages, et non dotée de l'agenda et de l'actualités automatique. Elle convient aux petites communes n'ayant pas beaucoup d'informations à y mettre ou d'actualités à communiquer, souhaitant exister sur internet.

- une version complète à 220€ TTC/an comprenant :

✓ Accès à une plateforme Internet pour créer et gérer votre site, sans installation sur ordinateur,

✓ Hébergement de votre site en France, sauvegarde automatique quotidienne avec restauration jusqu’à 15 jours,

✓ Nom de domaine (l'adresse de votre site),

✓ Adresses (ou alias) de messagerie,

✓ Supports techniques et formations à distance,

✓ Maintenance évolutive et corrective,

✓ Accompagnement mesure :

▪ Assistance illimitée téléphonique et par mail,

▪ Intervention sur site,

▪ Reprise des contenus ou création de votre site selon vos souhaits.

✓ Nombreuses fonctionnalités :

▪ Gestion et personnalisation,

▪ Panel de Widgets, incrémentation des Réseaux Sociaux,

▪ Page de co-marquage du Service-Public, mise en place de téléservices, ▪ Outil de réservation de salle en ligne,

▪ Générateur de formulaires (de contact ou autres),

▪ Agenda et actualités automatiques.

✓ Contenu/arborescence :

▪ Responsive Web Design : il s'adapte automatiquement à la taille de l'écran (Smartphone, Tablette, Ordinateur),

▪ Doté d'une arborescence à plusieurs niveaux, totalement modifiable par vos soins,

▪ Insertion de textes, images, PDF, visionneuse vidéo, liens.

✓ Capacité allouée à votre site d’1 Go, sans limitation de contenus, dès lors que

vous respectez cette capacité maximum.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de souscrire à cette offre dans sa version la plus complète de 220 € TTC/an.

*****

Objet : MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER LOCAL – N°2020-10-013 Considérant les difficultés d’accès aux soins médicaux rencontrées par nombre d’habitants du pays de Beaume-Drobie ;

Considérant la préoccupation des élus du territoire quant aux risques d’aggravation de ces difficultés dans les années à venir au regard de la pyramide des âges des médecins installés sur le territoire des Cévennes Ardéchoise ;32

Considérant les recrutements médicaux en cours au sein du Centre Hospitalier des Cévennes Ardéchoises dont la réussite est la condition pour pérenniser une offre hospitalière de proximité en médecine et soins de suite et réadaptation SSR au service de la population du territoire ;

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, appelle :

- L’ensemble des professionnels de santé à œuvrer aux côtés des élus du territoire et de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et aux côtés de l’hôpital des Cévennes Ardéchoises afin de favoriser l’installation de nouveaux médecins.

- L’Agence Régionale de Santé - ARS, en accord avec le Centre Hospitalier des Cévennes Ardéchoise, à octroyer la mise en place d’un Contrat Local de Santé, outil qui permet de définir la politique de santé voulue sur notre territoire en concertation avec l’ensemble des acteurs.

*****

Annexe n°1 :33

Annexe n°2 :

Convention de mise à disposition d’un broyeur de déchets verts

Entre la commune de Planzolles 07230, représentée par son maire Christophe DEFFREIX, habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du …

d’une part,

et la commune de Faugères présentée par son maire Michel DI VUOLO, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 14 octobre 2020.

d’autre part.

PREAMBULE

Le comité syndical du SICTOBA (Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures de la Basse Ardèche) du 29 mai 2013 a validé le scénario « prévention et compostage de proximité ». Ce scénario est basé sur la réduction des déchets verts à la source et l’utilisation du broyat comme amendement ou structurant.

Le SICTOBA a souhaité compléter le scénario en déployant un dispositif d’aide à l’achat de broyeurs mutualisés à l’attention des services techniques municipaux. Le nombre de broyeur mise à disposition était fixé à 10 dans un premier temps.

Le SICTOBA mise sur une baisse des tonnages sur les aires de dépôts de déchets verts et souhaite positionner ces broyeurs comme un véritable outil de prévention de la production de déchets verts sur son territoire.

La CDC Beaume Drobie a reçu du syndicat un lot de 3 broyeurs qui ont été redistribués à 3 communes référentes dont Planzolles, pour l’ensemble de son territoire. La CDC Beaume Drobie a conventionné dans ce sens avec la commune de Planzolles.

Article 1 : objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la commune de Planzolles du broyeur de marque BUGNOT type R175 N 1A, immatriculé EB 182 YF, à la commune de Faugères.

Article 2 : durée et entrée en vigueur de la convention :

La convention est conclue pour une durée d’un an et entre en vigueur à compter de la date de la signature des cocontractants, reconductible chaque année par tacite reconduction.

Article 3 : formation des agents habilités à utiliser le broyeur :

La commune de Faugères s’engage à ce que tous les utilisateurs du broyeur soient obligatoirement formés et habilités à pouvoir utiliser en toute sécurité le broyeur, soit : - Dans son fonctionnement et exécution,

- Consignes de sécurité pendant le transport et permis de conduire compatible, - Aux descriptif des différentes manipulations et affichage du pilote système, - Petit entretien et nettoyage.34

Article 4 : entretien et réparation du broyeur :

La commune de Planzolles prend à sa charge l’entretien et les petites réparations éventuelles. Un décompte des frais dû à cet entretien sera facturé à la commune de Faugères au prorata des heures effectuées.

Dans le cas d’une réparation due à une mauvaise utilisation avérée, la commune de Planzolles facturera toutes les réparations s’y afférant à la commune de Faugères.

Article 5 : prise en charge du broyeur :

La commune de Faugères viendra chercher le broyeur dans les locaux que la commune de Planzolles aura déterminé et le ramènera dans ces mêmes locaux.

Au départ de la prise en charge, un relevé du compteur horaire sera effectué, ainsi qu’au retour du broyeur. Les relevés seront effectués par un agent ou un élu de la commune de Planzolles et annotés sur des fiches d’intervention. Ces relevés serviront de compte prorata pour la facturation de l’entretien du broyeur.

La commune de Faugères n’a pas le droit de céder ou de sous louer le matériel, ni de lui apporter une quelconque modification technique

Article 6 : remplacement du broyeur :

En cas de détérioration importante qui nécessite le remplacement du broyeur, la prise en charge d’un nouveau broyeur sera affectée à l’utilisateur responsable.

Article 7 : assurance :

L’utilisateur responsable du broyeur fera son affaire personnelle de l’assurance de ce bien pour son utilisation. Il est conseillé de souscrire à une garantie Responsabilité Civile qui couvre « les biens confiés ».

En cas de sinistre lors de l’utilisation du broyeur, à partir de la prise en charge de la commune de Faugères, ainsi que le vol du broyeur, la responsabilité de la commune de Planzolles ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit.

La commune de Faugères prendra en charge les dédommagements dus à un quelconque sinistre pendant la période de prise en charge du matériel.

Article 8 : litiges :

En cas de litige, l’utilisateur s’engagera à rechercher une solution amiable avec la commune de Planzolles.

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur des divers engagements mentionnés dans la présente convention, celle-ci se trouvera suspendue ou annulée de plein droit.

Fait à Planzolles

En deux exemplaires originaux

Fait le ……………………………………

Pour la commune de Planzolles Pour la commune de Faugères

Le maire Christophe DEFFREIX Le maire Michel DI VUOLO35

Annexe n°3 :

SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT,

D’EQUIPEMENT ET

D’AMENAGEMENT

-

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Convention de mission

Assistance Technique aux

Collectivités

dans le domaine de la voirie

COMMUNE de Faugères36

Le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement (SDEA), représenté par son Président, M. Pascal TERRASSE, dûment habilité par décision du Bureau Syndical en date du 03 mars 2017, ci-après dénommé « le titulaire », d’une part

Et

La commune de Faugères,

représentée par son Maire, M. DI VUOLO Michel, dûment habilité par décision du Conseil Municipal du………………………………et ci-après dénommée « le maître de l’ouvrage», d’autre part

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, notamment son article L2422-1 relatif à l’organisation de la Maîtrise d’Ouvrage,

Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Faisant suite au désengagement progressif de l’Etat, et notamment l’abandon de la mission ATESAT, le Département de l’Ardèche a mis en place une assistance technique dans le domaine de la voirie pour les collectivités dès l’année 2015.

Plus de 150 communes ont très vite souhaité bénéficier de cette assistance qui trouve toute sa pertinence sur les territoires dits ruraux et s’apparente à une mutualisation des moyens, que seul le Département est en capacité de porter. Les besoins en ingénierie opérationnelle sont plus larges dans les domaines de l’aménagement, des espaces publics et de la voirie, et le Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement et la Direction des Routes et des Mobilités du Département sont des acteurs reconnus dans ces domaines.

Aussi, le Conseil Départemental a décidé de développer son offre d’ingénierie et de la mutualiser avec les services du Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement pour la rendre plus globale et pertinente par rapport aux attentes des collectivités compétentes en termes de voirie et enjeux du territoire ardéchois.

Article 1. - Objet de la convention

L'assistance proposée s’adresse à toutes les communes, syndicats de communes, communautés de Communes ou d’agglomération sur le territoire Ardéchois, dotées de compétences en matière routière et adhérentes au SDEA.

La présente convention d’Assistance Technique aux Collectivités (ATC) a pour objet une offre d’assistance à la commune de Faugères pour, à sa demande, des conseils d’ordre général en matière de voirie et la maîtrise d’œuvre de travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

1.1. Maîtrise d'ouvrage

La maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de réhabilitation de la voirie est assurée par la commune de Faugères représentée par son maire, M. DI VUOLO37

Michel dûment habilité à signer la présente convention par délibération en date du …………………….

1.2. Domaine

L'assistance réalisée au titre de la présente convention concerne la voirie telle qu’elle est définie aux articles L 111-1, L 141-1 et L 161-1 du code de la voirie routière.

1.3. Mission

La mission confiée au titre de la convention comprend :

• Des conseils d’ordre général en matière de voirie :

Le conseil peut concerner l'ensemble des sujets afférents aux voies communales et leurs dépendances. Il peut s'agir de conseils techniques, administratifs ou juridiques dans la mesure des compétences disponibles. Il se concrétise généralement par des rencontres ou visites sur le terrain et, le cas échéant, d'avis écrits.

• Une maîtrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale :

Il s'agit, à la demande du maître d'ouvrage, de travaux simples à réaliser dans le cadre d’un programme régulier ou à la suite de désordres évènementiels qui ne nécessitent pas d'étude d’avant-projet ni d’investigation spécifique.

▪ travaux de réfection ou de renouvellement des chaussées,

▪ travaux d’entretien des dépendances (nettoyage des ouvrages hydrauliques, mise à niveau des accotements, signalisation…),

▪ travaux de remise en état suite à un sinistre.

Cette maîtrise d'œuvre s’entend comme celle que produirait un service technique de la collectivité, elle comprend la programmation annuelle ou pluriannuelle des travaux, chiffrée et l’assistance durant toute la durée de l'opération, de la sélection des entreprises à la réception des travaux.

Le SDEA dans le cadre de cette mission travaillera sous le contrôle et la direction du maître d’ouvrage, qui se comportera à son encontre comme il le ferait vis-à-vis de ses propres services.

1.4. Limite de la mission

La mission d’assistance ci-dessus définie ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité de la commune et de son ou ses exploitants.

Le SDEA ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance notamment sur l’entretien des ouvrages d’art.

Article 2. - Engagement du SDEA

Le SDEA s’engage à exécuter la mission d’Assistance Technique à la Collectivité (ATC) conformément aux termes de la présente convention (article 1.3)

Article 3. Conditions financières

• Conditions générales :

La rémunération annuelle de l'Assistance Technique aux Collectivités est forfaitaire. Elle est versée une fois par an au SDEA en octobre pour l'année en cours ou dès signature pour les conventions nouvellement conclues dans les trois derniers mois de l'année.38

L’appel de paiement sera établi par le SDEA sous la forme d’un titre de recette. Si pour une année donnée, la mission d’assistance n’est conventionnée que pour une partie de l’année, la rémunération correspondante est calculée au « prorata temporis », du jour de la prise d'effet à celui d'arrêt de la convention.

• Prise en compte de la population :

Le coût de la mission est forfaitisé à hauteur de 2,50 € HT par habitant (auquel sera ajoutée la TVA au taux en vigueur) sur la base du chiffre de la population totale INSEE.

Les données INSEE utilisées sont celles qui constituent la population totale légale en vigueur l'année de prise d'effet de la convention. Ces données font l'objet d'un décret ministériel, normalement publié avant la fin de l'année précédente. Ce chiffre est fixé pour la durée de la convention.

La présente convention prend ainsi en compte une population communale totale de 102

• Prise en compte de la voirie communale :

La prise en compte de la voirie communale n’est utile que si une partie au moins de cette voirie a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans ce cas donc, le linéaire total de voirie communale (chiffre "A" dans le tableau ci-après) est celui, fourni par la préfecture de l'Ardèche, qui sert de base pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Ce chiffre est actualisé chaque année en été : le linéaire indiqué ci-après est le dernier connu.

Afin que la voirie communale éventuellement transférée à un Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI) ne puisse faire l'objet d'un double compte avec la convention d'ATC prise par cet EPCI, seul le linéaire non transféré (chiffre "C" dans le tableau ci-après) est pris en compte pour l'application de la présente convention.

Ces trois linéaires ("A", "B" et "C") sont fixés pour la durée de la convention.

Linéaire de voirie

communale en

mètres (A)

Linéaire de voirie communale

transféré à l’intercommunalité

en mètres (B)

Linéaire de voirie

restant en gestion

communale en mètres

(C)

11025 mètres mètres 11025 mètres

• Calcul de la rémunération

Le calcul de la rémunération s'applique à la population.

Elle constitue l’« unité de fonctionnement » à laquelle s'applique le coût de la mission défini ci-dessus dans l'alinéa "Prise en compte de la population".

Pour la présente convention, on a : H= 102

Rémunération annuelle = 102 x 2,50 = 267,5 euros HT.

Soit deux cent soixante-sept virgule cinquante euros HT.

La rémunération relative à la présente convention est soumise à la T.V.A.39

Article 4. Paiement

Après appel de fonds effectué une fois l'an par le SDEA, la collectivité se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom du S.D.E.A.

Nom du Titulaire : Pairie Départementale de l'Ardèche

N° compte : 30001 00655 c 07 0000000091 identifiant : BDFEFRPPCCT IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7000 0000 091

Banque : Banque de France à PRIVAS.

Le règlement sera effectué par virement au crédit du compte ouvert au nom du S.D.E.A. Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours.

Article 5. Date de prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet à la date du 01/01/2021

Article 6. Durée, révision et résiliation de la convention

La durée de la convention initiale court jusqu’au 31 décembre de l’année de sa signature. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée d’un an par tacite reconduction. Les avenants éventuels interviendront selon les mêmes modalités de forme que la convention initiale.

Qu’il y ait ou non une faute de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée unilatéralement soit par le représentant du SDEA soit par le représentant de la Commune moyennant un préavis de six mois et par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 7. Assurances

Le titulaire déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité civile auprès de MMA ainsi qu’une police « Garantie décennale » lorsque l’ouvrage projeté peut y prétendre.

Article 8. Mesures coercitives-Concertations

Si un différend survient entre le maître d’ouvrage et le titulaire du présent contrat, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l’opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage.

Les différends et les litiges qui n’auraient pu être réglés par les dispositions du présent contrat ou par l’éventuel arbitrage ci-dessus seront portés devant le Tribunal Administratif de Lyon Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou par courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr

Fait à PRIVAS en trois exemplaires, le

Pour la commune de Faugères Pour le Titulaire

Le Maire, Le Président du S.D.E.A.

DI VUOLO Michel Pascal TERRASSE40

Annexe n°3 :

CONVENTION PORTANT SUR L’UTILISATION

DES BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS

PAR L’ASSOCIATION « CULTURE ET ANIMATIONS »

Article 1 – Mise à disposition de locaux

La commune de Faugères met à disposition de l’association « Culture et Animations » des locaux et espaces publics à titre gracieux pour ses activités.

Article 2 – Descriptions des locaux et espaces

La commune met ainsi à disposition la salle polyvalente et la salle de la Mairie, en fonction de leur disponibilité. Elle permet également l’utilisation des espaces publics municipaux pour des animations et rencontres.

Article 3 – Etat des locaux

L’association prend les locaux/lieux en l’état et s’engage à les rendre en bon état. Elle avertit la mairie de toute réparation nécessaire à la charge de cette dernière.

Article 4 – Utilisation des locaux

Les locaux sont utilisés par l’association « Culture et Animations » à usage exclusif des activités qu’elle organise ou dont elle est le support. Tout changement de destination non autorisé entraine la résiliation de fait de la convention.

Article 5 – Durée et renouvellement

La présente convention est consentie pour une période de 3 ans à compter de sa signature. Elle pourra être reconduite de manière tacite sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 – Redevance

Conformément à la délibération du Conseil Municipal de Faugères n° 2020-10-010 en date du 14 octobre 2020, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux en contrepartie de l’animation de la vie communale.

Article 7 – Assurance

L’association fait sienne les obligations d’assurance de ses activités organisées dans des bâtiments et sur les espaces publics de la commune.

Article 8 – Responsabilité

L’association s’engage à répondre des dégradations causées aux locaux par ses membres durant les périodes d’activités.

Article 9 – Obligations générales de l’association

L’association s’engage à respecter le principe de libre participation de tous à ses activités, de manière à ne pratiquer aucune discrimination de quelque nature qu’il soit. Les participants s’interdiront ainsi tout acte répréhensible et toute action pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, ils utiliseront le lieu occupé dans le souci du respect de la tranquillité et du repos du voisinage.

Article 10 – Election domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile en mairie de Faugères.41

Article 11 – Voie de recours

Tous litiges résultant de l’application de la présente convention feront l’objet en premier recours d’une saisine du conseil municipal. En cas de désaccord, elle peut faire l’objet de poursuite auprès des juridictions compétentes.

Fait à Faugères, le………………………

Le Président de l’Association, Le Maire, Philippe HALAIS Michel DI VUOLO

*******

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.