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Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Faugères.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Faugeres 20191015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
Département Ardèche
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FAUGERES
-------------------
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2019
*******
L'an 2019 et le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PALADEL Christian, Maire.
--------------
Présents : PALADEL Christian, PASCAL Jean, DI VUOLO Michel, BOYER Paul, AUDIBERT Odile, BREMOND Jeanine, GONTIER Philippe, JEANMOUGIN Denis, Excusé : ROUVIER Alain (pouvoir à PASCAL Jean)
Absent : TALAGRAND Éric
Secrétaire de séance : PASCAL Jean.
--------------
Objet : INDEMNITES COMPTABLE PUBLIC - N°2019-10-001
Le Maire rappelle le concours efficace apporté à la commune dans sa gestion financière
par le comptable du Trésor de Joyeuse, comptable public de la collectivité.
Vu la réglementation régissant les relations entre collectivités et comptables publics et
notamment l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 (transposé via le décret 89-979), ainsi
que l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de
receveurs des communes et établissements publics locaux et l’arrêté du 16 septembre
1983 pour l’indemnité de confection des budgets.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide, à l’unanimité, de demander le
concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance
en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder l’indemnité de conseil et
l’indemnité de confection de budget à M. GUERGUESSE Didier, receveur municipal
depuis le 1er septembre 2019, au taux maximum de 100% par an, ce de manière
permanente tant qu’il est en fonction auprès de la commune et dans la durée maximum
du mandat municipal en cours.
*****
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 – FONCTIONNEMENT – N°2019-10-002
Le Conseil Municipal est invité à procéder à un vote de virement de crédits par décision modificative, telle que présentée par le Maire afin de prévoir les mouvements nécessaires pour boucler l’année mais aussi anticiper des crédits nécessaires pour le premier trimestre 2020 avant renouvellement général des conseils municipaux : REDUCTIONS DEPENSES
Chapitre Article Opération Nature Montant
022 Dépenses imprévues - 1 500.00
65 6574 Subv fonct aux associations - 245.00
011 60622 Carburant - 200.00
60631 Fournitures d’entretien - 200.00
6064 Fournitures administratives - 400.00
6068 Autres matières et fournitures - 400.00
615231 Voirie - 1 000.00
617 Etudes et recherches - 1 000.00
6185 Frais de colloque - 150.00
6233 Foires et expositions - 300.00
6261 Frais d’affranchissement - 300.00
6062 Frais de télécom - 105.00
627 Frais bancaires - 200.00
62878 A d’autres organismes - 1 000.00
Total - 7 000.00
AUGMENTATIONS DEPENSES
Chapitre Article Opération Nature Montant
012 64136 Indemnités de préavis et de licenciement + 4 000.00
012 64138 Autres indemnités + 1 500.00
67 6788 Autres charges exceptionnelles + 1 276.00
042 6811 Dotations amortissements + 224.00
Total 7 000.00
La présente décision est adoptée à l’unanimité.
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Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 – INVESTISSEMENT – N°2019-10-003
Le Conseil Municipal est invité à procéder à un vote de virement de crédits par décision modificative, telle que présentée par le Maire afin de prévoir les mouvements nécessaires pour boucler l’année mais aussi anticiper des crédits nécessaires pour le premier trimestre 2020 avant renouvellement général des conseils municipaux :
REDUCTIONS DEPENSES / AUGMENTATIONS RECETTES
Chapitre Article Opération Nature Montant
21 2151 11 Réseaux de voirie - 7 824.00
21 2131 12 Bâtiments publics - 12 000.00
21 2184 13 Mobilier - 276.00
040 28031 Amortissements frais d’étude + 224.00
Total - 19 876.00 AUGMENTATIONS DEPENSES
Chapitre Article Opération Nature Montant
21 2152 11 Installations de voirie + 1 500.00
21 2128 11 Autres agencements et aménagements terrains + 1 000.00
21 2132 12 Immeubles de rapport + 12 000.00
21 21571 13 Matériel roulant + 5 000.00
21 2183 13 Matériels de bureau et informatique + 276.00
204 20413 Subventions d’équipement versée (ND Paris) + 100.00
Total + 19 876.00
La présente décision est adoptée à l’unanimité.
*****
Objet : AVENANTS TRAVAUX LOGEMENTS – N°2019-10-004
Le Maire informe de l’état d’avancement du programme de réhabilitation de 3 logements communaux dans l’ancien Presbytère dont les travaux seront achevés mi-novembre. Il rappelle que les marchés de travaux attribués s’élèvent à 226 463,66 € TTC soit 205 876.05 € HT.
Au regard des travaux engagés, certaines adaptations techniques s’avèrent nécessaires et donnent lieu à des propositions d’avenants, à savoir :
- Lot 1 / SAS FROMENT Entreprise : + 1 200 € HT soit 1 320 € TTC ;
- Lot 4 / SARL MIC OSSATURE BOIS : + 2 167 € HT soit 2 383,70 € TTC ;
- Lot 6 / EMF SARL FAYOLLE : + 1 175 € HT soit 1 292,50 € TTC.
L’intégration de ces avenants porterait le montant du programme à 210 418.05 € HT soit 231 459,86 € TTC, soit une augmentation de 2,20 %.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la conclusion de ces avenants.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, donne son accord pour la conclusion de ces avenants et donne délégation au Maire pour procéder aux démarches nécessaires.
*****
Objet : AIDE RECONSTRUCTION NOTRE DAME DE PARIS – N°2019-10-005
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif 2019, a inscrit une somme de 100 € au chapitre des subventions pour une aide à la reconstruction de Notre Dame de Paris.
Il s’avère que, pour les communes, l’Etat a donné instruction aux Directions Départementales des Finances Publiques pour permettre l’inscription d’une telle participation au titre des investissements. Il y a donc lieu de se prononcer pour annuler cette somme à l’article 6574 (subventions aux associations) et de l’inscrire à l’article 20413 (subventions d’équipement versées).
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette réattribution.
Après en avoir délibéré, à la majorité des présents, (2 voix contre), le Conseil Municipal, valide cette proposition. Objet : SUBVENTION ECOLE PRIVEE DE LABLACHERE – N°2019-10-006
Le Maire rappelle les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, cet article oblige à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires privés sous contrat d’association, la commune siège de l’établissement privé et les communes de résidences des élèves sont tenues de participer à ces dépenses. La loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école précise que la contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune au coût qu’aurait représenté, pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du Département.
En application de ces principes, le Conseil Municipal de Faugères demande que les comptes de l’organisme gestionnaire de l’école catholique de Lablachère lui soient communiqués dès lors que des enfants de Faugères y sont scolarisés. Ceux-ci n’ayant pas été fournis les années précédentes, aucune contribution n’a été versée.
Les comptes arrêtés au 31 août 2018, pour l’année scolaire 2017-2018, ont été communiqués pour instruction dans le cadre du budget municipal 2019. Après vérification de ces comptes, il en ressort une contribution par élève de 948 € pour l’année, inférieure à celle attribuée aux enfants scolarisés à l’école publique de Payzac. Deux enfants de Faugères étaient scolarisés à l’école privée de Lablachère soit une contribution de 1 896 €.
Pour élaborer le budget primitif 2019, le trésorier de Joyeuse a demandé à ce que cette participation soit inscrite au titre des subventions aux associations (article 6574) s’agissant d’un organisme de droit privé. Lors du débat, des conseillers municipaux s’étonnent de cette façon de faire, la loi obligeant l’inscription de cette dépense. Le Conseil Municipal n’a donc, dans ce cadre, aucune liberté quant à l’octroi volontaire d’une subvention.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette attribution.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette proposition.
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Objet : PARTICIPATION CLASSE DE DECOUVERTE – N°2019-10-007
Le Maire rappelle le débat précédent sur le financement des écoles privées sous contrat. Il informe d’une demande de l’école catholique de Lablachère relative à une participation pour classe de découverte dans le cadre du projet d’école 2019-2020. En effet, les élèves de CP/CE de cette école doivent effectuer un séjour « Paléo-artistique » en février 2020. Un enfant de la commune est concerné.
Un débat s’instaure quant au caractère obligatoire ou facultatif de cette participation. Or, cela ne relève pas des dépenses de fonctionnement obligatoires au titre de l’éducation. A l’issue de ce débat, le Conseil Municipal indique son refus d’allouer une subvention pour classe de découverte à l’école catholique de Lablachère mais il précise sa volonté d’accompagner la famille concernée à travers le cas échéant un dispositif communal d’aide sociale. En ce cas, l’aide serait versée directement à la famille.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces modalités. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, retient l’attribution potentielle d’une aide à la famille et rejette la demande de subvention de l’école catholique de Lablachère.
*****
Objet : ADHESION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AGENTS– N°2019- 10-008
Le Maire rappelle la délibération n°2018-11-003 du 30 novembre 2018 donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche pour assurer une mise en concurrence relative à un contrat risque prévoyance maintien salaire pour le personnel communal. A l’issue de cette procédure, le CDG a retenu un titulaire pour ce marché et la commune est appelée à confirmer ou non son engagement à travers une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et à approuver le cas échéant le montant de sa participation financière ainsi que les modalités de versement, à compter du 1er janvier 2020 pour 6 ans.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire. En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Il est proposé au conseil municipal de décider :
Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d’autoriser le Maire à la signer.
Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque « prévoyance ».
Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 5 euros par agent et par mois (pour un agent à temps complet) pour le risque « prévoyance ».
Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou
détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet,
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de
manière continue
qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG07.
Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents.
Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance », le niveau de garantie suivant : « Formule 2 », à savoir incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité avec Régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette. Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1.28 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter tout en étant plafonné à 3%.
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces modalités.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette proposition et autorise le Maire à signer la convention.
*****
Objet : PLAN DE FORMATION MUTUALISE CDG07 – N°2019-10-009
Le Maire rappelle la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan doit traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour la période 2019-2021.
La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.
Le CNFPT et le Centre de Gestion de l’Ardèche ont décidé de mettre en œuvre un partenariat pour élaborer un plan de formation mutualisé pour la période 2019-2021 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.
Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :
- Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs
obligations statutaires de formation ;
- Identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la
formation des agents des collectivités de moins de 50 agents ;
- Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public
efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et
des missions assumées par les petites collectivités ;
- Accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de
territoire.
Ces propositions d’actions pourront, au cours de la période retenue, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins des sollicitations des personnels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de formation mutualisé tel que présenté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche.
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Objet : SEBA MODIFICATION STATUTS – N°2019-10-010
Le Maire donne lecture du courrier du Président du SEBA et de la délibération datée du 1er juillet 2019 de cet établissement public portant modification des statuts dudit Syndicat. Les principales modifications concernent la suppression du lien obligatoire entre la prise de compétence « assainissement collectif » et celle dénommée « eau potable – production et distribution à l’usager » afin de rendre toutes les compétences facultatives et non liées. Sont également précisées les règles de représentations dans ce nouveau cadre statutaire destinées à permettre le maintien de délégués municipaux y compris en cas de représentation-substitution par une Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette modification des statuts du SEBA.
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Objet : AIDE SOCIALE LOYER TEMPORAIRE – N°2019-10-011
Le Maire rappelle qu’un logement est réservé dans l’ancien Presbytère rénové pour une locataire souffrant de handicap à réintégrer dans les lieux après travaux. Dans l’obligation de se reloger pendant cette période, elle a trouvé un logement chauffé pour l’automne 2019.
Considérant les modalités d’intervention sociale à son égard, le Maire propose de contribuer à son loyer actuel pour une période maximale de 3 mois sur la base de 300 € par mois.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’octroi de cette aide sociale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition.
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Objet : LE PUECH CESSION TERRAINS – N°2019-10-012
(Délibération à venir - en attente de transmission par Maître Gohier)
*******
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.