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Déliberation - D49 24 Don matériel informatique lycée Picasso
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - D49 24 Don matériel informatique lycée Picasso)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
ID
: 069-216901413-20240603-D49_24-DE
TT
Publié
le
Conseil
municipal
du
03 juin
2024
Délibération
n°49-24
Objet
: Don
de
matériel
informatique
— Lycée
Pablo
PICASSO
pr ‘Mornant
Date
de
convocation
: 24/05/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Jean-Marc
Machon
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
-— Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Jean-François
FONTROBERT
- Virginie
PRIVAS-
BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
-—
Anne-Catherine
VALETTE
-— Julie
GUINAND
BOIRON
- Sophie
PIVOT
-—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
-
Jocelyne
TACCHINI
—
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
- Fatira
RULLIERE
—
Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Véronique
MERLE
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Pascale
DANIEL
a donné
pouvoir
à Anne-Catherine
VALETTE
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Membres
absents
: o
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
La
commune
de
Mornant
a maintenu
dans
son
parc
informatique
du
matériel
vétuste
tel que
claviers,
écrans,
ordinateurs
de bureau
(tours
PC
ou
portables)
qui
ne
peuvent
pas
être
reconditionnés.
Le lycée
Pablo
PICASSO
de Givors
propose
dans
le cadre
de ses formations
une
section
Bac
Professionnel
cybersécurité,
informatique
et
réseau
pour
lequel
il
recherche
du
matériel
pour
les travaux
pratiques.
Ce matériel
datant
d’au
moins
de 2012
a été sorti de l’inventaire
de la commune
et peut
être
donné
à un
établissement
d’enseignement
secondaire. Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240603-D49_24-DE
Il s’agit
de
:
Désignation
Quantité
Lieu de dépôt
Tour
informatique
12
Mornant
Portable
2
Mornant
Ecran
9
Mornant
Clavier
4
Mornant
II.
LA
PROPOSITION
Vu
les
articles
L3212-3
et
L
3212-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques, Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
avec
le
lycée
Pablo
PICASSO
de
Givors
pour
le don
de
matériel
informatique
à usage
pédagogique.
III.
LA
DECISION
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
la convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Mornant
et le lycée
de
Givors
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
de
partenariat
ou tout
autre
document
afférent
à ce dossier.
Renaud
PFEFFER
Mornant,
le 04 juin
2024.
Le
secrétaire
de
séance,
TE Jean-Marc
MACHON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
= ID : 069-216901413-20240603-D49 24-DE
€
Mornant
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES REFORMES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES1 A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES BENEFICIAIRES
PREVUS PAR LES ARTICLES L. 3212-3 ET L. 3212-2 DU CG3P
Entre les soussignés
La Commune de MORNANT
Représentée par Monsieur le Maire Renaud PFEFFER élisant domicile en ses bureaux sis Place de la mairie, 69440 MORNANT,
Ci-après dénommé LE CEDANT,
D’une part,
Et
Le lycée polyvalent ARAGON-PICASSO, 12 chemin de la côte à cailloux 69700 GIVORS
M. Nicolas MORELLE, proviseur par intérim, représentant le lycée,
ci-après dénommé LE CESSIONNAIRE,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du CG3P et les articles D3212-3 et D3212-4 du même code ainsi que A.115- 1 du code du domaine de l'Etat (CDE) permettent de céder à titre gratuit du matériel informatique à usage pédagogique à un établissement d’enseignement secondaire.
La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet de constater la cession gratuite des biens désignés ci-après par le cédant au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur leur lieu de dépôt.
Vu la délibération XX/24 du Conseil Municipal du 3 juin 2024, cette cession gratuite est consentie et acceptée sous les conditions suivantes ;
1/ Description des biens cédés
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du cédant jusqu'à leur enlèvement.
Désignation Quantité Lieu de dépôt Date d'enlèvement
Tour informatique 12 Mornant A déterminer
Portable 2 Mornant A déterminer
Ecran 9 Mornant A déterminer
Clavier 4 Mornant A déterminer
1Ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 069-216901413-20240603-D49 24-DE
2 / Destination des biens cédés
Le cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts et notamment utiliser ce matériel à des fins pédagogiques au sein de l’établissement. Le matériel rétrocédé ne peut être vendu ou cédé à une personne tierce.
Il s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclu du bénéfice du dispositif ci-avant exposé.
Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire doivent faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
3/ Etat des matériels - absence de garantie – conditions d’utilisation
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant-cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens alloués.
4/ Enlèvement des biens - Transfert de propriété
La convention emporte autorisation d’enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt des matériels concernés tel qu’il est précisé au paragraphe 1 de la présente convention.
L’enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d’un exemplaire original de la convention de cession gratuite au cédant et devra être effectué à la date fixée par les parties.
Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de leurs activités et les conséquences dommageables liées à leur activité.
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement effectif.
5/ Condition résolutoire
Le non-respect par le cessionnaire de la date limite d’enlèvement des matériels indiquée au paragraphe 4 ci- dessus pourra entraîner sa résiliation de plein droit, au profit du seul cédant, sans mise en demeure et sans formalité judiciaire et sans qu’aucune action du cessionnaire ne puisse plus l’empêcher.
Tout manquement aux autres conditions stipulées dans la présente convention entraînera l’exclusion du cessionnaire du bénéfice de ce dispositif de cession gratuite pour l’avenir.
6/ Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devront être soumis au cédant par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.
Le cédant statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l’absence de réponse au terme dudit délai valant rejet tacite.
En cas de difficulté résiduelle, la décision administrative peut être déférée au juge du contrat dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal compétent.
Fait à Mornant le …
Le représentant du service cédant,
Monsieur le Maire,
Renaud PFEFFER
Le représentant du service cessionnaire,
Le proviseur par intérim,
Nicolas MORELLE Envové en oréfeciure le C5/06/2624
Reçu en préfecture le DE/CG/2024 nn sen
Pubiié te NS
ID : 065-216901413-20240503-048 24-DE