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Arrêté - dl2024 001 pj convention de don de materiel informatique
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 001 pj convention de don de materiel informatique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
Numérique et Systèmes d’information
Informatique
Rattachée à la délibération 2024-001
1
CONVENTION DE CESSION/DON DE MATERIEL INFORMATIQUE ET
ELECTRONIQUE
Entre
L’association CLIPS Ressourcerie, dont le siège est situé Rue du Val d'Arques à Saint-Eustache-la-Forêt (76210), représentée par son président, Monsieur …….., dûment habilité,
Ci-après désigné par les termes « L’association »,
D’une part,
Et
Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Madame la Préfète du Département de Seine Maritime en date du 5 mars 2018, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Madame Virginie Carolo-Lutrot Présidente élue à cette fonction suivant la délibération du Conseil communautaire en date du………………., et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la décision/délibération ………………………… en date du ………………….., visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le ………………….
Ci-après désignée par les termes « Caux Seine agglo »
D’autre par CONVENTION
DIRECTION DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D’INFORMATION
INFORMATIQUE
Rattaché à la délibération 2024-001
2
PREAMBULE
L’Agglomération réforme du matériel tous les ans dans le cadre du renouvellement de son parc informatique et électronique. Ces équipements ne sont plus nécessaires à l’exercice des compétences de Caux Seine agglo.
Conformément aux dispositions prises par l’agglomération dans le cadre des transitions écologiques (PCAET, CitErgie) et numériques (politique numérique et lutte contre l’illectronisme), il apparait vertueux de valoriser ce matériel soit dans le cadre d’une seconde vie ou en recyclant ses composants.
Pour que cette action soit également au profit du territoire et de ses habitants les plus modestes il est proposé de faire bénéficier, prioritairement, les structures locales de l’économie solidaire de ce matériel, par le biais du CLIPS RESSOURCERIE.
Cette structure a la particularité de pouvoir travailler sur trois axes de valorisation du matériel :
Reconditionnement d’équipement informatique et électronique dans le cadre de chantier d’insertion
Proposer aux personnes modestes de s’équiper de matériel informatique à moindre coût
Retraitement des déchets électroniques et valorisation des matières
Le CLIPS RESSOURCERIE assurera une traçabilité du retraitement de ce matériel en rendant compte à Caux Seine agglo de leur utilisation, selon les conditions définies par la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régler les effets d’une cession de matériel informatique et électronique tel que défini à l’article 2 appartenant à Caux Seine agglo au profit de l’association CLIPS Ressourcerie.
Article 2 : Descriptions des biens cédés
Caux Seine agglo par la présente convention, fait don à l’association du matériel informatique et électronique annexé à cette dite-convention
Article 3 : Obligations de l’association
L’association s’engage à prendre en charge gratuitement le matériel donné en l’état dans lequel il se trouve au moment de la signature de la présente convention.
Elle viendra chercher ce matériel dans les locaux de Caux Seine agglo situés sur Lillebonne et supportera tous les risques de perte ou de dommages dès lors qu’il procède à l’enlèvement de ce matériel aux locaux de Caux Seine agglo.
Caux Seine agglo se dégage de sa responsabilité vis-à-vis de la règlementation en vigueur pour ce matériel dès que l’acquéreur a pris le matériel sous sa propre responsabilité.
L’association s’engage à produire les documents de suivi du traitement des matériels (listing du matériel remis en fonction et certificat d’effacement des disques durs, bordeaux d’élimination des déchets électroniques)
L’association s'engage à faire détruire le matériel inutilisable de manière écologique. CONVENTION
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Article 4 : Obligations de Caux Seine agglo
Caux Seine agglo s’engage à remettre gratuitement ce matériel à l’association sans contrepartie financière.
Les ordinateurs et matériels électroniques sont fournis en l’état, les disques durs sont nettoyés par le CLIPS
RESSOURCERIE avec des outils adaptés ne permettant aucune régénération de données.
Caux Seine agglo certifie qu’elle détient tous les droits et les pouvoirs de procéder à la donation du matériel
informatique constituant le don.
Caux Seine agglo s’engage à fournir si possible les documentations et renseignements minimum pour pouvoir
remettre le matériel en service.
Article 4 : Clause de publicité
Le CLIPS RESSOURCERIE s’engage à mentionner le soutien apporté par la Caux Seine agglo et à faire figurer
le logo de la Communauté d’Agglomération sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de
toute manifestation publique qui pourrait être organisée par ses soins dans le cadre de ce partenariat.
Article 5 : Dispositions financières
La cession s’effectue à titre gratuit.
Caux Seine agglo est engagé dans une politique de transition écologique et numérique favorisant la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées.
Il en résulte que Caux Seine agglo retirent une contrepartie de la cession à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du matériel électronique inutilisé par ses agents, par l’économie réalisée tenant aux frais de collecte et de recyclage des biens ainsi alloués, et par la satisfaction de l’intérêt général tenant à la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées dont elles ont la charge.
En outre, Caux Seine agglo étant détentrices professionnelles de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), elles ont, à ce titre, l’obligation d’enlèvement et de traitement de ses déchets à ses frais, conformément aux dispositions du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
L’enlèvement en vue du recyclage du matériel informatique et électronique à usage des agents, qui ne correspondent plus aux besoins des services affectataires étant une obligation pesant sur les collectivités.
Le don de ces materiels au CLIPS RESSOURCERIE peut aisément être considéré comme une contrepartie suffisante pour les deux parties .
Article 6 : Entrée en vigueur / Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable par décision de Caux Seine agglo et accord de l’association.
Article 7 – Assurance - Responsabilité
L’association déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante la responsabilité qu’elle peut encourir vis-à-vis des tiers à l’occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son exploitation/activité.
En aucun cas la responsabilité de Caux Seine agglo ne pourra être engagée, et ce, quelle que soit la cause du dommage.
Article 8 - Intégralité de la convention CONVENTION
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INFORMATIQUE
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4
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des Parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les Parties.
Article 9 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 10 - Permanence des clauses
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.
Article 11 – Modification de la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant …… jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Litiges
A défaut d'accord amiable que les Parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
....................................... ...................... Fait à Lillebonne, le……………………… 2024
En 2 exemplaires originaux
Caux Seine agglo L’association
La Présidente
Virginie CAROLO-LUTROT
Le Président
…………