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Arrêté - dl2026 005 pj convention de don materiel informatique
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - dl2026 005 pj convention de don materiel informatique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
C CONVENTION
Q S ei Direction Générale
e: $ agglo Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
CONVENTION DE DON DE MATERIEL INFORMATIQUE ET ELECTRONIQUE
Entre
+ L'association CLIPS RESSOURCERIE, dont le siège est situé Maison des compétences, Parc
d’Activités du Manoir à Lillebonne (76170), représentée par son Président, Monsieur Philippe WARLOP dûment habilité,
+ Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l'Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 22 décembre 2022, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73- 314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous Le numéro SIREN 200 010 700, représentée
par Monsieur VAVASSEUR, Conseiller Délégué en charge du Numérique, nommé à cette fonction suivant l'arrêté de délégation de la Présidente en date du 22 janvier 2025, et spécialement habilité/e à agir aux présentes en vertu de la décision 380/12-25 en date du 19 décembre 2025, visée par La Sous-Préfecture du HAVRE, le 19 décembre 2025.
+ Les communes suivantes, membres du service commun informatique de Caux Seine agglo :
o La commune de Arelaune-en-Seine, dont le siège est situé au 1120, Grande Rue St Nicolas
de Bliquetuit, 76940 - Arelaune-en-Seine, représentée par madame MIRANDA TEODORO
Maryline, maire dûment habilitée,
o La commune de Beuzeville-la-Grenier, dont le siège est situé au 2, place de la mairie,
76210 Beuzeville-la-Grenier, représentée par monsieur CAPOT Gérard, maire dûment
habilité,
o La commune de Beuzevillette, dont le siège est situé au 24 place de la mairie, 76210 -
Beuzevillette, représentée par Monsieur BASTIDA Yan, maire dûment habilité,
o La commune de Bolbec, dont le siège est situé au 9 square Général Leclerc - 76210 Bolbec,
représentée par Monsieur DORE Christophe, maire dûment habilité,
o La commune de Grand-Camp, dont le siège est situé 1 rue des Ecoles, 76120 - Grand-Camp,
représentée par madame MORISSE Nadine, maire dûment habilitée,
o La commune de Gruchet-le-Valasse, dont le siège est situé rue du docteur Gernez - 76210,
Gruchet-le-Valasse, représentée par monsieur PERALTA Didier, maire dûment habilité,
o La commune de La Frénaye, dont le siège est situé 39 rue Felix Faure - 76170 - La Frénaye,
représentée par monsieur TETREL Christophe, maire dûment habilité,
o La commune de Lanquetot, dont le siège est situé au 14 place de la mairie - 76210
Lanquetot, représentée par monsieur BERGOUGNOUX Roger, maire dûment habilité,
o La commune de Lillebonne, dont le siège est situé rue Thiers Esplanade François-Mitterrand,
représentée par madame DECHAMPS Christine, maire dûment habilitée,
o La commune de Louvetot, dont le siège est situé au 980 route du bourg - 76490 Louvetot,
représentée par monsieur LEGRAND Alain, maire dûment habilité, CONVENTION
Q ie Direction Générale
e % agglo Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
o La commune de Port-Jérôme-sur-Seine, dont le siège est situé Place d’Isny - BP 29 - 76330
Notre-Dame de Gravenchon, représentée par madame LUTROT Virginie, maire dûment
habilitée,
o La commune de Rives-en-Seine, dont Le siège est situé au 1 Avenue Winston Churchill -
BP 3, Caudebec-en-Caux - 76490 Rives-en-Seine, représentée par monsieur CORITON
Bastien, maire dûment habilité,
o La commune de Saint-Antoine-la-Forêt, dont le siège est situé au 27 rue de l’église - 76170
Saint-Antoine-la-Forêt représentée par monsieur DEBRAY Thierry, maire dûment habilité,
o Lacommune de Saint-Eustache-la-Forêt, dont le siège est situé 84 grande rue - 76210 Saint-
Eustache-la-Forêt, représentée par monsieur LECARPENTIER Hubert, maire dûment
habilité,
o La commune de Saint-Jean-de-Folleville, dont le siège est situé au 8 rue de l’église - 76170
Saint-Jean-de-Folleville, représentée par monsieur PESQUET Patrick, maire dûment
habilité,
o La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taïlle, dont le siège est situé grande rue - 76170 Saint-
Nicolas-de-la-Taille représentée par monsieur CAVELIER Michel, maire dûment habilité,
o La commune de Terres-de-Caux, dont Le siège est situé place Gaston Sanson - Fauville-en-
Caux - 76640 Terres-de-Caux représentée par monsieur VASSE Jean-Marc, maire dûment
habilité,
o Lacommune de Vatteville-la-Rue, dont le siège est situé 2 La Rue - 76940 Vatteville-la-Rue,
représentée par monsieur CHARRON Jacques, maire dûment habilité,
Ci-après désignées collectivement par les termes « Les Parties » ou par « Les Communes » où « Caux Seine agglo » selon Le contexte. CONVENTION
Q pus Direction Générale Je €: 2 agglo Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
PREAMBULE
L’agglomération réforme du matériel tous Les ans dans Le cadre du renouvellement de son parc informatique et électronique. Ces équipements ne sont plus nécessaires à l'exercice des compétences de Caux Seine agglo.
La présente convention multipartite de don, établie entre Caux Seine agglo en qualité de donateur, et
l'association CLIPS RESSOURCERIE en qualité de bénéficiaire, s'ancre dans la reconnaissance conjointe de l'importance cruciale du réemploi du matériel informatique dans un contexte de préservation de l'environnement et d’inclusion numérique. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de la Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique [loi REEN] en France.
La Loi REEN, promulguée en 2021, vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets issus de leurs produits, encourageant ainsi Le réemploi et La valorisation des équipements
électroniques. En conformité avec cette loi, Caux Seine agglo reconnaît La nécessité de prolonger la durée de vie utile du matériel informatique, réduisant ainsi l'impact environnemental lié à sa production et à son élimination.
Le réemploi, au-delà de son bénéfice environnemental, offre également une opportunité unique de favoriser l'inclusion numérique, l'insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de vulnérabilité. En choisissant de soutenir Le chantier d'insertion géré par Le CLIPS RESSOURCERIE, Caux Seine agglo s'engage dans une démarche solidaire, contribuant ainsi activement à La réduction des inégalités sociales et à l'amélioration des perspectives professionnelles pour un public diversifié en offrant aux participants une occasion d'acquérir des compétences et de l'expérience dans ce domaine.
Le matériel informatique objet de ce don est ainsi destiné à être réaffecté à des personnes en demande tout en favorisant leur autonomie numérique en termes de matériel et de bonnes pratiques numériques.
En établissant cette convention multipartite, Caux Seine agglo et l’association expriment leur engagement commun en faveur du réemploi responsable, en harmonie avec les principes de La Loi REEN et dans Le but de créer un impact positif tant sur le plan environnemental que social.
Ce don permettra au CLIPS RESSOURCERIE de travailler sur trois axes de valorisation du matériel :
+ Reconditionnement d'équipement informatique et électronique dans le cadre de chantier d’insertion,
+ Proposer aux personnes modestes de s’équiper de matériel informatique à moindre coût, + Retraitement des déchets électroniques et valorisation des matières
Le CLIPS RESSOURCERIE assurera une traçabilité du retraitement de ce matériel en rendant compte à Caux Seine agglo de son utilisation, selon Les conditions définies par la présente convention multipartite.
Les communes signataires, membres du service commun informatique de Caux Seine agglo, s'engagent conjointement à participer à cette démarche de réemploi et d’inclusion numérique, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et de solidarité portés par Caux Seine agglo.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir la cession à titre gratuit de matériel informatique et
électronique appartenant à Caux Seine agglo et aux communes au profit de l’association CLIPS
RESSOURCERIE. Cette cession concerne spécifiquement :
1. Le matériel renouvelé dans Le cadre du cycle de modernisation des parcs informatiques des parties,
dès lors qu’il est retiré du service actif mais encore susceptible d’être reconditionné ou réutilisé.
2. Le matériel mis au rebus (obsolète, en fin de vie ou non réparable), à condition qu’il puisse faire
l’objet d’un retraitement écologique (reconditionnement partiel, récupération de pièces CONVENTION
Q La Direction Générale
e S agglo Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
détachées, ou recyclage conforme à la réglementation en vigueur sur Les Déchets d’Équipements
Électriques et Électroniques (DEEE).
Cette démarche s'inscrit dans une logique de réemploi solidaire et de réduction des déchets, en application
des dispositions de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (loi REEN) et du décret n°2005-829 du 20 juillet
2005 relatif à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les Parties
s'engagent à privilégier le don à l’association CLIPS RESSOURCERIE pour tout matériel sortant de Leur parc,
sous réserve de son acceptation par cette dernière et dans la limite de ses capacités de traitement.
Article 2 : Descriptions des biens cédés
Caux Seine agglo et les communes signataires font don à l’association CLIPS RESSOURCERIE du matériel
informatique et électronique suivant, répondant aux critères définis ci-dessous :
1. Types de matériel éligibles
Le matériel concerné par cette convention inclut, à titre indicatif et non exhaustif :
Catégorie Exemples
Équipements informatiques Ordinateurs fixes, portables, tablettes, serveurs
RP Écrans, claviers, souris, imprimantes, Périphériques scanners
Réseauet télééoms Routeurs, switchs, modems, téléphones fixes/IP
Disques durs (HDD/SSD), barrettes
mémoire, cartes mères
Projecteurs, webcams, enceintes,
casques
Onduleurs, boîtiers externes, câbles,
chargeurs
Matériel en fin de vie mais contenant
des composants _valorisables
Stockage et composants
Matériel audiovisuel
Autres équipements
Équipements obsolètes
2. Modalités de cession
Le matériel est cédé en l’état, sans garantie de fonctionnement. Pour assurer une traçabilité complète, chaque Partie s'engage à transmettre à CLIPS RESSOURCERIE, avant toute remise physique, une liste
détaillée et signée de chaque Lot, incluant obligatoirement :
° le type et le modèle du matériel,
° La quantité,
° tout commentaire sur l’état connu (ex : "fonctionnel", "à réparer", "pièces à récupérer").
Cette liste, datée et signée, servira de justificatif de cession et sera archivée par Les deux parties à des fins
de suivi et de conformité réglementaire.
Article 3 : Obligations de l’association
L'association s'engage à utiliser le matériel informatique exclusivement dans le cadre de son chantier
d'insertion en faveur du réemploi.
L'association s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, La maintenance et la préservation du matériel informatique faisant l'objet du don.
Elle viendra chercher ce matériel dans Les locaux de Caux Seine agglo situés à Lillebonne et supportera tous les risques de perte ou de dommages dès Lors qu’elle procède à l'enlèvement de ce matériel aux locaux de
Caux Seine agglo.
La propriété du matériel informatique est transférée à l’association dès la signature de la présente
convention. CONVENTION
4 panx Direction Générale
e £ agglo Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
L'association assume la responsabilité pleine et entière du matériel informatique à compter de la date de transfert de propriété.
L'association s'engage à utiliser le logiciel d'effacement profond conformément aux normes de sécurité en vigueur et à garantir La confidentialité des données éventuellement présentes sur les disques durs.
L'association s'engage à produire Les documents de suivi du traitement des matériels (listing du matériel remis en fonction et certificat d’effacement des disques durs, bordeaux d’élimination des déchets électroniques).
L'association s'engage à faire détruire le matériel inutilisable de manière écologique.
Article 4 : Obligations de Caux Seine agglo et des communes
Caux Seine agglo et les Communes s'engagent à remettre ce matériel en l’état à l’association sans contrepartie financière.
Caux Seine agglo et Les Communes certifient qu’elles détiennent tous Les droits et Les pouvoirs de procéder à La donation du matériel informatique constituant le don.
Caux Seine agglo et les Communes s’engagent à fournir si possible Les documentations et renseignements
minimum pour pouvoir remettre le matériel en service.
L'association pourra solliciter, de manière raisonnable, l'assistance de l'équipe informatique de Caux Seine
agglo pour des conseils, des formations ou des interventions ponctuelles, dans la mesure où cela ne
compromet pas les activités normales du service informatique.
Caux Seine agglo assurera La coordination globale des dons et servira d’interlocuteur unique pour
l'association CLIPS RESSOURCERIE.
Article 5 : Collaboration sur des projets spécifiques
Les parties et Le CLIPS RESSOURCERIE reconnaissent l'intérêt mutuel de collaborer sur des projets spécifiques liés au domaine de L’inclusion numérique.
Des opportunités de collaboration (ateliers d’inclusions et de médiation), d’identifications de besoins éventuels (fournitures de matériels informatique pour les bénéficiaires des CCAS des communes du territoire...) pourraient déboucher sur des projets spécifiques communs.
Tout projet spécifique découlant de cette collaboration fera l'objet d'un accord écrit distinct, détaillant les responsabilités de chaque partie, les délais et Les éventuels coûts associés.
Article 6 : Communication
Le CLIPS RESSOURCERIE s'engage à mentionner le soutien apporté par Caux Seine agglo et des communes signataires et à faire figurer Le logo de La Communauté d’agglomération sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée par ses soins dans le cadre de ce partenariat.
Article 7 : Dispositions financières
La cession s'effectue à titre gratuit.
Caux Seine agglo est engagée dans une politique de transition écologique et numérique favorisant la protection de l’environnement et la solidarité envers Les populations défavorisées.
ILen résulte que Caux Seine agglo et les communes signataires retirent une contrepartie de La cession à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale du matériel électronique inutilisé par ses agents, par l’économie réalisée tenant aux frais de collecte et de recyclage des biens ainsi alloués, et par La satisfaction de l'intérêt général tenant à la protection de l’environnement et la solidarité envers Les populations défavorisées dont elle a La charge.
En outre, Caux Seine agglo étant détentrice professionnelle de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), elle a, à ce titre, l'obligation d'enlèvement et de traitement de ses déchets à ses frais, conformément aux articles R543-172 à R546-206 du Code de l’environnement. CONVENTION
Q Ca Direction Générale
e: % aggio Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
L’enlèvement en vue du recyclage du matériel informatique et électronique à usage des agents, qui ne correspondent plus aux besoins des services affectataires étant une obligation pesant sur Les collectivités.
Le don de ces matériels au CLIPS RESSOURCERIE peut aisément être considéré comme une contrepartie suffisante pour les deux parties.
Article 8 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des parties et est conclue, jusqu’au
31 mars 2032.
Article 9 : Assurance - Responsabilité
L'association déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante La responsabilité qu’elle peut encourir vis-à-vis des tiers à l’occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son exploitation /activité.
En aucun cas la responsabilité de Caux Seine agglo ne pourra être engagée, et ce, quelle que soit la cause
du dommage.
Article 10 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé
par les parties.
Article 11 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les
autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 12 : Permanence des clauses
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 13 : Modification de la convention
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord
des parties sur les nouvelles dispositions.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans Les
mêmes formes.
Article 14 : Résiliation
1. En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Effets de la résiliation :
° Larésiliation par une Partie ne remet pas en cause les engagements des autres Parties, qui peuvent
choisir de maintenir la convention entre elles.
e En cas de résiliation, La Partie sortante s'engage à :
o Honorer les cessions de matériel déjà engagées (lots déjà transmis ou en cours de
préparation).
o Informer CLIPS RESSOURCERIE des modalités de retrait ou de reprise du matériel non
encore cédé. CONVENTION
QE Caux Direction Générale à Jeime pl E . ji
2 = agglo Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
+ CLIPS RESSOURCERIE et les Parties restantes poursuivent leurs obligations conformément aux
termes de la convention.
3. Sortie définitive :
La convention prend fin automatiquement si toutes les Parties, à l’exception de CLIPS RESSOURCERIE,
décident de s’en retirer.
Article 15 : Litiges
A défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant Le tribunal administratif de Rouen.
La partie, La plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Q peux
Sue
CONVENTION
Direction Générale
Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
Fait à Port-Jérôme-sur-Seine, Le ……...… 2025
En 20 exemplaires originaux
Caux Seine agglo L'association
Le Conseiller Délégué en charge du Numérique
Olivier VAVASSEUR
Le Président,
Philippe WARLOP
Arelaune-en-Seine Beuzeville-la-Grenier
Maire
Maryline MIRANDA TEODORO
Maire
Gérard CAPOT
Nadine MORISSE
Beuzevillette Bolbec
Maire Maire
Yan BASTIDA Christophe DORE
Grand-Camp Gruchet-le-Valasse
Maire Maire
Didier PERALTA
La Frénaye Lanquetot
Maire
Christophe TETREL
Maire
Roger BERGOUGNOUX
Lillebonne Louvetot
Maire
Christine DECHAMPS
Maire
Alain LEGRAND HE Caux
4 Seine % = agglo
CONVENTION
Direction Générale
Numérique et Systèmes d’information
Rattachée à la décision 380/12-25
Port-Jérôme-sur-Seine
Maire
Virginie LUTROT
Saint-Antoine-la-Forêt
Maire
Thierry DEBRAY Hubert LECARPENTIER
Saint-Jean-de-Folleville Saint-Nicolas-de-la-Taille
Maire
Patrick PESQUET
Maire
Michel CAVELIER
Terres-de-Caux Vatteville-la-Rue
Maire
Jean-Marc VASSE
Maire
Jacques CHARRON