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Déliberation - DELIBERATION 07 Pilotage Protection DES Donnees Personnelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 07 Pilotage Protection DES Donnees Personnelles)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
EM
ID
: 045-214500720-20250204-07_2025-DE
U
CHANTEAU
N°
07/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
04
février
2025
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Chanteau,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Christel
BOTELLO,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
29/01/2025
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
14
Présents
: 14
Votants
:
14
Présents:
BOTELLO
Christel,
PRONO
Gilles,
RISSET
Jean-Philippe,
COROLLER
Camille,
COUTANCEAU
Stéphanie,
GAILLOT
Vanina,
ETIENNE
Chantal,
COROLLER
Didier,
TAVARES
MARQUES
Charlène,
VUOTTO-MOAN
Julie,
BONNEAUD
Eliane,
DUMERY
Ghislain,
DANTHU
François,
PERDOUX
Marc
Secrétaire
de
séance
: Vanina
GAILLOT
Objet
: Pilotage
protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
réglementation
européenne
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
la
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
est
obligatoire
pour
les
administrations
publiques
à
partir
du
25
mai
2018,
date
d'application
du
nouveau
règlement.
Le
Conseil
Municipal
avait
signé
une
convention
en
2019
pour
la
mise
à
disposition
d'un
agent.
Madame
le
Maire
de
Fleury
les
Aubrais
avait
accepté
que
Monsieur
William
GONZALEZ,
ingénieur
territorial
assure
la
mission
de
délégué
et
disposera,
pour
ce
faire,
d'une
mise
à
disposition
individuelle
auprès
de
18
communes
d'Orléans
Métropole
et
du
SIRCO.
Une
convention
a
été
signée
entre
les
parties
pour
définir
les
missions
assurées
par
l'agent :
-
réaliser
une
cartographie
des
traitements
mis
en
œuvre
par
chaque
commune,
-
analyser
et
auditer
les
traitements
dits
«
sensibles
»
-
mettre
en
œuvre
un
plan
d'action
pour
corriger
et
garantir
la
conformité,
-
sensibiliser
à
la
culture
«
informatique
et
libertés
»,
-
concevoir
le
registre
par
commune
et
le
maintenir
à
jour,
-
piloter
la
production
et
la
mise
en
œuvre
de
politiques
pour
une
protection
efficace
des
données
personnelles
et
de
la
vie
privée,
-
assurer
la
bonne
gestion
des
demandes
d'exercice
des
droits,
-
permettre
aux
collectivités
de
notifier
d'éventuelles
violations
de
données
-
présenter
un
bilan
annuel
des
actions
menées
pour
chacune
des
communes,
-
être
l'interlocuteur
privilégié
de
la
CNIL,
-
les
conditions
financières. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
le
17/02/2025
EM
,
À
ID
: 045-214500720-20250204-07
2025-DE
Pour
l’année
2025,
le
coût
pour
la
commune
de
Chanteau,
est
de
=
eee
coûts
par
collectivité
et
SIRCO).
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
présente
convention
pour
une
durée
d'un
an,
renouvellement
par
tacite
reconduction
3
fois
au
maximum
Pour
extrait
certifié
conforme,
Madame
le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :