Déliberation - 4 DELEGUE A la Protection DES Donnees Personnelles

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Déliberation - 4 DELEGUE A la Protection DES Donnees Personnelles Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 4 DELEGUE A la Protection DES Donnees Personnelles)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 27 JUIN 2018

RRR

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO.

Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD. Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. André LABARTHE.

M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 33

Monsieur Pierre SERENA a été désigné Secrétaire de séance.

RER

4 - DESIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Monsieur le Maire expose que le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGDP) du 27 avril 2016, s'applique au sein des Etats membres de l'Union

Européenne depuis le 25 mai 2018.Au niveau national, la réglementation découlant de la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 avait déjà initié et familiarisé les acteurs publics et privés sur leurs obligations et les droits des personnes, avec la création de la CNIL.

Avec l'entrée en vigueur du RGDP, de nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent et la responsabilité des organismes publics est renforcée. Ils devront :

- assurer une protection optimale des données,

- être en mesure de démontrer en documentant sa conformité.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à partir d’un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (..) (Exemples: Nom, n° de sécurité sociale, d'immatriculation, téléphone, photographie, image, vidéo, date de naissance, adresse, etc.)

Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d'un délégué à la protection des données (article 37 $1 du

RGDP).

Les missions principales du délégué à la protection de données sont :

-__ cartographier les traitements de données personnelles,

-__ réaliser ou participer à la réalisation des études d'impact,

-__ prioriser les actions à mener,

-__ organiser les processus internes,

-__ documenter la conformité,

-__ conseiller l'organisme,

-__ coopérer avec l'autorité de contrôle.

Il n'existe pas de délégué type. Il doit être désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir ses missions (Article 37.5 du RGDP). »

Le règlement prévoit que le délégué à la protection des données peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de service (Article 37 $6 du RGPD).

Ne disposant pas de l'ensemble des compétences requises en interne, Monsieur le Maire a pris la décision de confier la mission à une personne extérieure à la

collectivité.

A cette occasion, une consultation a été organisée afin d'interroger trois candidats potentiels. Seuls, deux candidats ont répondu et formulé une proposition.

L'offre la plus avantageuse pour la collectivité, en raison de son coût et de la prestation proposée, est celle de Maître Elisabeth FIESCHI-BAZIN, avocate en droit public, ex-correspondant informatique et libertés et nommée DPO par la CNIL.

Sa prestation de conseil, d'accompagnement et de formation est adaptée au besoin de mise en conformité de la commune et répond aux exigences formulées par le RGDP. La mission pourra se dérouler sur une durée de trois années.Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités publiques ou organismes publics, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille (Article 37 $3 du RGDP).

A cette fin, il lui est possible d'effectuer aussi sa prestation pour le compte du CCAS.

Le coût à charge de la Commune sera de 2950€ HT/an.

Le coût à charge du CCAS sera de 2360€ HT/an.

Considérant les éléments ci-dessus,

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE le présent rapport,

- DESIGNE Maître Elisabeth Fieschi-Bazin, Avocat, demeurant au 8 place de la Mairie à Saint-Magne (33 125), en tant que Délégué à la protection des données de la Commune d’Oloron Ste-Marie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 juin 2018.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AFFICHE LE 03/07/2018!

Acte certifié exécutoire Fo

- Par publication ou notification le 03/07/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0307/2018