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Arrêté - AR20260622DIV46 Arrete nomination delegue protection donnees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20260622DIV46 Arrete nomination delegue protection donnees)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
République Fra Reçu en préfecture le 24/06/2026
Département du | Publiéle
ID : 067-216703090-20260622-AR20260622DIV46-AI
Commune de Mundolsheim
24 rue du Général Leclerc- 67450 Mundolsheim
Comiiane de Mundolsheim Tél.: 03 88 20 01 70 - communication@mundolsheim.fr
Div. N°46/2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT DÉSIGNATION EN QUALITÉ DE
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
DE LA COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
Le Maire de la Commune de Mundolsheim,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 :
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données ou
« RGPD ») et notamment ses articles 37, 38, 39 ;
arrête:
Article 1 - À compter du 11 mars 2025, Madame LERICHE Charlotte est désignée en qualité
de Déléguée à la Protection des Données (DPD) au sein de la commune de Mundolsheim.
Article 2 - Elle exerce ses fonctions sous la responsabilité de l’autorité territoriale qui veille à ce qu'elle soit protégée de tout conflit d’intérêt et qu’elle ne reçoive aucune instruction dans l'exercice de ses missions.
Elle assistera et conseillera le responsable des traitements de données à caractère personnel qui est le Maire de Mundolsheim, ainsi que l’ensemble des directions et des services pour la prise en compte de la protection des données personnelles dans tous les traitements mis en
œuvre par la collectivité.
Elle veillera au respect des exigences des textes de lois en vigueur en matière de protection des données et disposera d’un droit d’audit et de contrôle auprès des directions et des services de la commune de Mundolsheim pour s’assurer de sa conformité auxdites lois. Elle sera le point de contact avec les sous-traitants opérant des traitements pour le compte de la commune de Mundolsheim, l’autorité de contrôle nationale ainsi qu'avec les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel qui souhaitent exercer leurs droits.
Article 3 - Le secteur d'intervention, les missions confiées et les moyens mis à dispositions se conformeront aux articles 37, 38 et 39 du Règlement Européen en référence. Une lettre de mission sera adressée aux directions et services de la collectivité. Cette lettre de mission pourra être mise à jour annuellement. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260622-AR20260622DIV46-AI
Article 4 - Madame LERICHE bénéficiera d’une formation continue lui permettant de maintenir ses compétences en termes de protection des données à caractère personnel durant
toute la durée de sa mission.
Article 5 - La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à l’autorité de contrôle nationale en matière de protection des données
personnelles, soit la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 6 -Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise :
- Sous-Préfecture de Strasbourg Ville
- Publication site internet de la commune le 23/06/2026
- Classement
Publicité de cette désignation sera portée à la connaissance des agents ainsi que des
administrés.
Mundolsheim, le 22 juin 2026
ENS Béatrice BULOU,
Maire de Mundolsheim