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Déliberation - délib 2026 22 délégation au secrétariat s tampon
Déliberation - délib 2026 39 renouvellement de la CCID s tampon
Déliberation - délib 2026 32 taxes s tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Quévreville-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - délib 2026 32 taxes s tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
=
VÉVREVILLE
Pubié
le
_
CT
IL:
076-217605146-202609331-2026
320-DE
sossen
|
eomer
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
QUÉVREVILLE
LA
POTERIE
DÉLIBÉRATION
N°
2026-32
Le
trente
et un
mars
deux
mil-six
à
18h30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Benoit
HUE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 26/03/2026
Date
d’affichage
26/03/2026
Efaient
Présents :
Messieurs
Benoit
HUE,
Christophe
GOURLAOUEN,
Sebastien
CLOAREC,
Cédric
LEFEBVRE,
Maxime
DUPRÉ,
Donovan
LIOT,
Bruno
DARONAT,
Romain
VILLALBA Mesdames
Christine
DESHERBAIS,
Anne-Julie
ARIBAUD),
Peta
DELWAULLE,
Julie
LEROY,
Alexandra
MOREAU,
Joëlle
VIGER
Absents
excusés
: Madame
Stéphanie
LAGARDE
avec
pouvoir
à
Madame
Christine
DESHERBAIS
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
Sébastien
CLOAREC
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
EN
EXERCICE
: 15
PRESENTS
:
14
VOTANTS
: 15
N°
2026-32
: Vote
des
taxes
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
Loi
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la loi
n°
82-540
du 28 juin
1982,
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16)
Vu
l’article
1639.A
du
Code
Général
des
Impôts
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
taxes
suivant
pour
l’année
2026:
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
et taxe
d’habitation Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
a)
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
lié
|
=
UVÉVREVILLE
Publié
le
ne
LL
Se
ID
:076-217605146-20260331-2026
32D-DE
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
d’imposition
à
l’identique
de
2025
:
-
Taxe
Foncière
Bâti
(TFPB)
:
50.65
%
-
Taxe
Foncière
Non
Bâti
(TFPNB) :
66.74%
-
Taxe
d’habitation
(TH)
:
12.41%
-
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
DÉCIDE
:
>
De
re
conduire
les
taux
de
taxe
pour
l’année
2026
Fait
et
délibéré
en/Séance
du
31
mars
2026
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication.
Délibération
n°
2026-