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Conseil Municipal - 47 Modification Convention GIP FSL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 47 Modification Convention GIP FSL)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Banque,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 17
juin
2021
DATE
D'AFFICHAGE
47. juin
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 22
Votants
::26
OBJET
:
Approbation
de
la
modification
de
la
convention
constitutive
—
GIP
Fonds
de
Solidarité
pour
le
logement
de
l'Essonne
::
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le
:: 28/06/2021
Publiée
le
:.28/06/2021
[Ne [20217
06 T° 47 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
juin
à
20H00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents
: Mmes
et
MM.,
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-
Charles
HUMBERT,
Marie-Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON,
Étaient
absents
excusés :
Alexa
PELAGE
donne
pouvoir
à
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Fleurine
BOCQUILLON
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT,
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS,
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Était absente
:
Laure
CHENU
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
— GIP
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
POUR
LE
LOGEMENT
DE
L'ESSONNE
Madame
Claire
HERLIN,
Adjointe
au
Maire
en
charge
du
Social
et
des
Séniors,
expose
à
l'assemblée
que
la
commune
est
membre
du
Groupement
d'intérêt
Public
pour
te
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(GIL
FSL
91) ;
Conformément
à
l'article
3-l1i
du
décret
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
il
est
nécessaire
de
se
prononcer
sur
la
prorogation
du
groupement
dont
le
terme
est
fixé
au
31
décembre
2021
;
Le
paragraphe
2
de
la
convention
constitutive
—
statuts
— du
GIP
FSL
91
sera
remplacé
par
:
“la
durée
du
groupement
est
prorogée
de
6 ans
à
compter
du
1°"
janvier
2022.
Son
terme
est
fixé
au
31
décembre
2027.“
VU
la
décision
du
Conseil
d'administration
du
Groupement
d'intérêt
public
en
date
du
2
décembre
2020
approuvant
la
modification
de
la
convention
constitutive
;
VU
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
modifiée
par
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exciusions
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
convention
constitutive
annexée
à
la
présente
délibération
; [N° [20217
06 T° 47 ]
VU
l'arrêté
préfectoral
2020-DDCS-91-n°
222
du
23
octobre
2020
portant
approbation
de
la
modification
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
ayant
pour
objet
d'administrer
le
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
15
juin
2021
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
prorogation
du
Groupement
d'intérêt
public
GIP
FSL
91
pour
6
ans
jusqu'au
31
décembre
2027
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE
APPROUVE
le
projet
de
modification
de
l'article
2
de
la
convention
constitutive
susvisée
portant
sur
la
prorogation
du
groupement
d'intérêt
public
dénommé
"Fonds
de
Solidarité
pour
le
logement
de
l'Essonne"
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
dont
le
terme
est
fixé
au
31
décembre
2027.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN CONVENTION
CONSTITUTIVE
= STATUTS
-
DU
GROUPEMENT
D'INTÉRÉT
PUBLIC
(GiP
FSL
91)
AYANT
POUR
OBJET
D'ADMINISTRER
LE FONDS
DE SOLIDARITÉ
POUR
LE
LOGEMENT
DE
L'ESSONNE
eee
ENTRE Le
Département
de
l'Essonne,
ET La
Caisse
d'allocations
familiates
de
l'Essonne,
La
Chambre
FNAIM
du
Grand
Paris,
Les
communes
ou
centres
communaux
d'action
sociale
:
Angerville,
Athis-Mons,
Baliainviliiers,
Ballancourt-sur-Essonne,
Baigneville,
Boissy-le-Cutté,
Boissy-sous-Saint-
Yon,
Bondoufle,
Bouray-sur-Juine,
Bouville,
Bures-sur-Yvette,
Cerny,
Chalo-saint-Mars,
Champien,
Chilly.
Mazarin,
Coudray-Montceaux,
Courdimanche-sur-Essonne,
d'Huison-Longueville,
Épinay-sur-Orge,
Étampes,
Etiolles,
Etréchy,
Évry-Courcouronnes,
Fontenay-le-Vicomnte,
Gif-sur-Yvette,
Gometz-le-Châtel,
Grigny,
Igny,
Itteville,
Janville-sur-Juine,
Juvisy-sur-Orge,
La
Ferté-Alais,
La
Ville-du-Bois,
Les
Uiis,
Lisses,
Longjumeau,
Massy,
Milly-la-Forêt,
Montihéry,
Morangis,
Nozay,
Ormoy-la-Rivière,
Orsay,
Palaiseau,
Paray-Vieile-Poste,
Puiselet-le-Marais,
Pussay,
Ris-Orangis,
Sacias,
Saint-Germain-lès-Corbeil,
Saint-Vrain,
Saintry-sur-Seine,
Sauix-les-Chartreux,
Savigny-sur-Orge,
Soisy-sur-Ecole,
Tigery,
Varennes-Jarcy,
Vauhallan,
Verrières-le-
Buisson,
Vert-le-Grand,
Vert-le-Petit,
Villabé,
Villebon-sur-Yvette,
Viry-Châtillon
et
Wissous.
Les
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
- Communauté
de
communes
ie
Dourdannais-en-Hurepoix
(Breux-Jouy,
Corbreuse,
Dourdan,
La
Forèt-le-Rai,
les
Granges-le-Roi,
Richarville,
Roinville-sous-Dourdan,
Sermaise,
Saint-Chéron,
Saint-Cyr-sous-Dourdan,
le
Vai-saint-Germain). - Communauté
d'agglomération
Cœur
d'Essonne
(Arpajon,
Avrainville,
Brétigny-sur-Orge,
Breuillet,
Bruyères-
le-Châtel,
Cheptainville,
Égly,
Fleury-Mérogis,
Guibeville,
La
Norville,
Le
Plessis-Päté,
Leuville-sur-Orge,
Longpont-sur-Orge,
Marolles-en-Hurepoix,
Morsang-sur-Orge,
Ollainville,
Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-
Germain-Lès-Arpajon,
Saint-Michel-sur-Orge,
Villemoisson-sur-Orge,
Villers-sur-Orge).
-
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
(Boussy-saint-Antoine,
Brunoy,
Crosne,
Draveil,
Épinay-sous-Sénart,
Montgeron,
Quincy-sous-Sénart,
Vigneux-sur-Seine,
Yerres).
-
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Limours
(Angervilliers,
Boullay-lès-Troux,
Briis-sous-Forges,
Courson-Monteloup,
Fontenay-lès-Bris,
Forges-les-Bains,
Gometz-la-Ville,
Janvry,
Les
Molières,
Limours,
Pecqueuse,
Saint-Jean-de-Beauregard,
Saint-Maurice-Montcouronne,
Vaugrigneuse).
Les
bailleurs
:
Les
Entreprises
sociales
pour
l'habitat
(SA
d'HLM)
:
Antin
résidences,
Batigère
en
lle-de-France,
CDC
habitat
social,
Emmaüs
habitat,
Erigère,
Erilia,
Espace
habitat
construction,
Essonne
habitat,
Gambetta
locatif,
Groupe
Poiyiogis
logirep,
ICF
la
Sablère,
immobilière
3F,
immobilière
du
Moulin
vert,
Inli
Groupe
action
logement,
Interprofessionnelle
de
la
région
parisienne,
Les
Résidences
Yvelines
Essonne,
Pierres
et
iumières,
Résidence
le
logement
des
fonctionnaires,
Segens
Groupe
action
logement,
Toit
et joie,
Vilogia
et
1001
VIES
habitat.
La
société
d'économie
mixte
: ELOGIE-SIEMP.
La
société
coopérative
d'intérêt
collectif
: Ile-de-France
Habitat
1/8 Les
sociétés
anonymes
d'économie
mixte
:Adoma,
COC
Habitat
et
Habiter
à
Yerres.
L'association
: Monde
en
marge
monde
en
marche
Les
sociétés
:
Foncière
d'habitat
et d'humanisme
et Logeo
habitat.
Les
fournisseurs
d'énergie
:
-
EDF
-
ENGIE
-
ALTERNA
SAS,
-
SUEZ
Eau
France
-__
VEOLIA
Eau
d'lle-de-France
SNC
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
158
:
Article
2
:
Aticle
3
:
Aticte
à :
TITRE}
CONSTITUTION
ET
TERME
DU
GROUPEMENT
ADHESION
AU
GROUPEMENT
Les
signataires
de
la
présente
convention
décident
de
constituer
un
Groupement
d'intérêt
public
dénommé
“Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
de
l'Essonne".
(modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
le 30
mai
2078}.
Le
groupement
prend
effet
et jouit
de
la personnalité
morale
à compter
de
la
publication
de
l'arrêté
d'approbation
de
la présente
convention.
La
durée
du
groupement
est
prorogée
de
3
ans
du
1er
janvier
2019
au
31
décembre
2021.
{modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
le
20
novembre
2012}.
Le
groupement
est
régi
notamment
par
les
dispositions :
des
articles
6-1
à 6-4
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
de
l'article
65
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
du
décret
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
des
dispositions
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové, et par
celles
de
ta
présente
convention.
{modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
le 8 juillet
2020).
Le
groupement
a exclusivement
pour
abiet
:
de
gérer
le
fonds
de
solidarité
pour
le logement
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
90-449
du
31
mai
1990
modifiée
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et
aux
orientations
définies
par
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne.
#
procède
à
la
liquidation,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur
des
aides
financières
permettant
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement
ainsi
que
la
fourniture
d'eau,
d'énergie,
de
service
téléphonique
et
d'internet.
Il
verse
les
financements
relatifs
à
l'accompagnement
social
lié
au
logement,
le
groupement
exécute
les
décisions
de
l'instance
de
décision
du
FSL
désignée
par
le
Département.
À
cet
effet
it
reçoit
l'ensemble
des
dotations
financières,
assure
le
paiement
des
dépenses
arrêtées
par
l'instance
de
décision
du
FSL,
procède
au
recouvrement
des
prêts
accordés,
tient
une
comptabilité
et rend
compte
de
sa
gestion.
I assure
le
secrétariat
de
l'instance
de
décision,
le suivi
administratif
des
demandes
et en
organise
l'instruction
sociale,
2/8 Article
S
:
Article
6
:
Articie
7
:
Articie
8
:
Aticle
8
:
Adicle
10 :
le
Conseil
départemental
peut
confier
au
groupement
le
soin
de
procéder
à
la
liquidation
financière
des
crédits
du
Fonds
d'aide
aux
jeunes.
Dans
ce
cadre
le
Consell
départemental
conclut,
avec
te
groupement,
une
convention
qui
fixe
l'étendue
de
sa
mission,
sa
rémunération
éventuelle,
les
conditions
dans
lesquelles
les
crédits
sont
mis
à
sa
disposition
ainsi
que
les
modalités
d'évaluation
et
de
contrôle.
Le
siège
social
du
groupement
est
fixé
à
:Immeuble
France
Evry
Tour
Malte
—
6/8
rue
Prométhée
—
CS
80791
—
Evry-Courcouronnes
- 91035
EVRY
Cedex.
H
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
du
Département
de
l'Essonne
par
simple
décision
du
Conseil
d'administration.
Tout
signataire
de
la
présente
convention
est
membre
du
groupement.
Les
personnes
morales
participant
au
financement
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
sont
admises
sur
leur
demande
comme
membre
du
groupement
au
cours
de
l'existence
de
ce
dernier.
Les
membres
du
groupement
conservent
cette
qualité
jusqu'au
terme
du
groupement
tel
qu'ii
est
fixé
à
l'article
2.
Les
membres
ont
la
possibilité
de
se
désengager
du
groupement
en
informant
celui-ci
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
désengagement
ne
donne
pas
lieu
à
restitutions
des
apports
éventuels.
TITRE
H
CAPITAL,
CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
ET
PERSONNEL
Le
groupement
est
constitué
sans
capital.
Moyens.
Article
10-1
:participation
financière
du
Département
Le
Département
apporte
au
groupement
les
financements
prévus
à
l'article
6-3
de
la
loi
du
31
mai
1990
susmentionnée
selon
les
modalités
suivantes
:
À)
Détermination
du
montant
du
financement
:
Le
montant
des
inscriptions
budgétaires,
nécessaire
au
financement
du
fonds,
est
fixé
par
le
Département
qui
en
détermine
le
volume
en
liaison
avec
le
Groupement.
Le
niveau
de
financement
du
fonds
est
fonction
:
>
des
orientations
définies
par
le
Conseil
départemental,
>
des
priorités
énoncées
par
ie
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD),
>
du
niveau
d'activité
du
Fonds
constatés
l'année
n-1,,
>
du
volume
des
financements
extérieurs
alloués
au
Fonds
(Fonds
propres,
participations
facultatives),
>
du
niveau
de
la trésorerie
du
Fonds.
B) Modalités
de
versement
:
Le
versement
par
le Département
se
fera
selon
l'échéancier
suivant
:
À
enjanvier:
versement
du
1er
acompte
correspondant
à
40%
du
montant
de
ta
dotation
versée
l'année
n-1
À
enjuillet:
versement
du
2ème
acompte
correspondant
à
40%
du
montant
de
la dotation
versée
l’année
n-1
>
enoctobre:
signature
de
l'avenant
financier
fixant
te
montant
de
la
dotation
annuelle
départementale
et
si
nécessaire,
versement
du
35%
acompte
et
solde
de
la
dotation.
3/8
RAA
tofs
AE €}
Contrôles
:
Le
Groupement
adressera
avant
le
31
juilet
de
chaque
année
un
état
précis
de
ses
comptes
de
l'année
n-1.
Ce
document
financier
comprendra
au
minimum
:
un
rapport
financier,
un
bilan,
un
compte
de
résultat
détaillé,
un
état
de
l'évolution
des
immobilisations,
un
état
de
l'évolution
des
amortissements,
un
état
de
l'évolution
des
provisions,
un
échéancier
des
créances
et dettes,
un
état
des
cautionnements,
un
état
des
prêts
accordés,
un
état
des
provisions
sur
prêts,
un
état
des
subventions
accordées,
un
état
des
frais
de
fonctionnement,
un
état
récapitulatif
des
financements
externes,
une
balance
des
compies.
YVYNVYYNNNNNNNNN
Et de
tout
autre
document
réclamé
par
le
Département.
L'ensemble
de
ces
éléments
sera
soumis
à
un
commissaire
aux
comptes
en
vue
de
leur
approbation.
Le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
sera
transmis
au
Département.
Le
Groupement
adressera
trimestriellement
au
Département
un
état
estimatif
de
l'évolution
de
sa
trésorerie, Enfin,
le
Groupement
s'engage
à
accepter
sans
aucune
réserve
toute
démarche
de
contrôle
initié
par
le
Département
et
d'en
faciliter
la
mise
en
œuvre.
Aticle
10-2
:participation
financière
des
autres
membres
(modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
&
le
5 juin
2019).
La
participation
financière
apportée
au
groupement
par
chacun
des
autres
membres
est
fixée
comme
suit
:
*_
chaque
commune
apporte
une
contribution
annuelle
de
0,15
euro
par
habitant,
=
chaque
organisme
baïleur
apporte
une
contribution
annuelle
forfaitaire
de
4,75
euros
par
logement
géré
sur
le
territoire
départemental.
Ce
forfait
pourra
être
diminué,
dans
la
limite
de
0,75
euro
maximum,
par
décision
du
Conseil
d'administration
s'il
l'estime
nécessaire
au
regard
du
bilan
de
l’année
n-1,
sans
que
ce
forfait
ne
puisse
être
inférieur
à
4
euros
par
logement.
L'appel
à
contribution
sera
effectué
sur
ia
base
du
nombre
de
logements
de
l'année
n-1
déciaré
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
(DDT)
incluant
les
programmes
livrés
et
y compris
logements
en
vacance
technique.
Pour
les
bailleurs
qui
comptent
des
foyers
logement
dans
leur
patrimoine,
le
calcul
du
nombre
de
logements
se
fera
conformément
à
l'article
R302-14
B4°
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
à
savoir
: le
nombre
de
logements
retenu
pour
le
calcut
de
la
contribution
est
obtenu
en
retenant
la partie
entière
issue
du
calcul
effectué
à raison
d'un
logement
pour 3
lits en
foyers
logement.
Ces
dispositions
s’appliqueront
dès
approbation
des
présents
statuts,
“
la
CAF
apporte
une
contribution
définie
annuellement
par
san
Conseil
d'administration.
Préalablement
à
toute
décision,
le
GiP
FSL
91
adressera
à ia
CAF
l'ensemble
des
informations
financières
et
d'activité
de
l'année
n-1
prévues
à
l'article
10-1.
La
CAF
informera
le
GIP
FSL
91
du
montant
de
sa
dotation
avant
le
30
septembre
de
chaque
année,
sous
réserve
de
l'approbation
des
comptes
de
l'année
antérieure
avant
le
30
juin,
+
EDF
et
ENGIE
apportent
une
contribution
définie
annuellement
par
leur
Conseil
d'administration, ls
informeront
le
GIP
FSL
91
du
montant
de
leur
dotation
avant
le
30
septembre
de
chaque
année,
sous
réserve
de
l'approbation
des
comptes
de
l'année
antérieure
avant
le 30 juin,
*
chaque
fournisseur
d'énergie
apporte
une
contribution
définie
annuellement
par
son
Conseil
d'administration,
4/8
d'hctobre
AE *
chaque
distributeur
d'eau
apporte
une
contribution
définie
annuellement
par
son
Conseil
d'administration,
“
la
Chambre
FNAIM
Grand
Paris
apporte
une
contribution
annuelle
définie
par
son
Consei
d'administration.
Article
10-3
:moyens
humains
(modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
le
24
juin
2018).
En
sus
des
financements
prévus
à
l'article
6-3
de
ta
loi
du
31
mai
1 990,
te
Département
s'engage
gratuitement
à
mettre
à
disposition
du
groupement
les
personnels
suivants
:
“3
personnels
de
catégorie
"A",
5
personnels
de
catégorie
"B"
et
9
personnels
de
catégorie
"C".
Cette
répartition
pourra
être
modifiée
par
simple
avenant
à
la
convention
de
mise
à disposition
d'agents
du
Département
(entre
le
Département
et
le
GIP
FSL
91)
après
avis
du
Conseil
d'administration
du
GIP
FSL
91.
Article
10-4
:moyens
matériels
(modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
le
26
novembre
2012).
Article
11
:
Article
12
:
Articie
13
:
Article
14
:
Atticle
15
:
Le
Département
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
groupement
:
*
des
locaux
adaptés
&
son
activité,
des
équipements
mobiliers,
du
matériet
de
téléphonie,
du
matériel
et
des
logiciels
informatiques
ainsi
qu'une
assistance
aux
utilisateurs.
Des
conventians
entre
le
Conseil
départemental
et
le
président
du
GIP
FSL
91
préciseront
:
“pour
les
locaux
:la
nature
et
les
conditions
d'occupation,
“pour
l'informatique
:
les
matériels
et
logiciels
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
de
la
DSI
(direction
des
systèmes
d'information)
du
Département.
Ces
conventions
pourront
être
modifiées
par
simple
avenant
après
avis
du
Conseil
d'administration
du
GIP
FSL
91.
Le
groupement
ne
peut
recruter
de
personnel
propre.
Les
personnels
mis
à
disposition
du
groupement
conservent
leur
statut
d'origine.
Leur
employeur
d'origine
garde
à
sa
charge
leurs
rémunérations
et
prestations
annexes,
leurs
assurances
professionnelles
et
la
responsabilité
de
leur
avancement.
Ces
personnels
sont
remis
à
la
disposition
de
leur
organisme
d'origine
avec
un
préavis
fixé
par
convention
entre
le
groupement
et
l'arganisme
d'origine,
à
leur
demande,
à
la
demande
de
l'organisme
d'origine
au
de
celle
du
directeur
du
groupement.
La
mise
à
disposition
cesse
de
plein
droit
au
terme
du
groupement
tel
qu'il
est
fixé
à
l'article
2.
TITRE
IH
ORGANISATION
ET
ADMINISTRATION
DU
GROUPEMENT
Le
Département
est
représenté
au
groupement
par
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
par
tout
autre
conseiller
départemental
désigné
par
lui.
La
CAF
de
l'Essonne
y
est
représentée
par
deux
personnes
physiques
qu'elle
désigne.
Elle
procède
au
remplacement
de
ses
représentants
à
chaque
fois
qu'elle
le
juge
utile.
Chaque
autre
membre
du
groupement
désigne
Un
représentant
personne
physique
pour
fe
représenter
au
sein
du
groupement.
Il
procède
au
remplacement
de
son
représentant
à
chaque
fois
qu'il
le juge
utite.
L'Assemblée
générale
regroupe
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Elle
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
par
tout
autre
conseiller
départemental
désigné
par
lui,
L'Assemblée
générale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
et
au
plus
tard
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
l'exercice.
Elle
se
réunit
de
droit
à
la
demande
du
tiers
de
ses
membres
sur
un
ordre
du
jour
que
ceux-ci
déterminent.
L'Assemblée
générale
se
réunit
dans
tous
les
cas
sur
convocation
du
Président
du
Conseil
d'administration.
Elle
est
convoquée
au
moins
quinze
jours
à
l'avance.
La
convocation
mentionne
les
lieux,
date
et
heure
de
la
réunion,
comporte
l'ordre
du
jour
et
est
accompagnée
des
documents
utiles.
5/8 Articte
16
:
Aticle
17
:
Arücle
18
:
Article
19
:
{modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSE
91
le 20
novembre
2012}.
L'Assemblée
générale
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
moitié
des
membres
du
groupement
y sont
représentés
ou
lorsque
le
tiers
des
membres
représentant
au
moins
la
moitié
des
voix
y sont
représentés. Chaque
membre
peut
se
faire
représenter
sous
forme
d'un
pouvoir,
chaque
membre
présent
ne
pouvant
disposer
que
de
deux
pouvoirs.
Au
cas
où
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
nouvelle
assemblée
générale
est
convoquée
dans
un
délai
de
trois
jours
francs
et
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés.
Sreque
membre
du
groupement
dispose
à
l'Assemblée
générale
d'un
nombre
de
voix
fixé
comme
suit
:
“310
voix
sont
attribuées
au
Département,
*
20
voix
sont
attribuées
à
la
Caisse
d'allocations
familiales,
"10
voix
sont
attribuées
à
Électricité
de
France
“5
voix
sont
attribuées
à
chaque
fournisseur
d'énergie
autre
que
Électricité
de
France
"5
voix
sont
attribuées
à
chaque
distributeur
d'eau...
"1
voix
est
attribuée
à
chaque
commune
adhérente.
Les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
(Communauté
d'agglomération,
Communauté
de
communes
….)
disposent
d'un
nombre
de
voix
égal
au
nombre
de
communes
les
composant,
«1
voix
est
attribuée
à chaque
bailleur
possédant
un
patrimoine
en
Essonne,
«1
voix
est
attribuée
à
la
Chambre
FNAIM
Grand
Paris.
{modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
81
le 20
novembre
2072).
L'Assemblée
générale
entend
le
rapport
annuel
du
Président
du
Conseil
d'administration
sur
la
situation
morale
et
financière
du
groupement.
Elle
fixe
les
règles
de
constitution
des
provisions,
approuve
les
comptes
annuels
et
adopte
son
règlement
intérieur
à
la
majorité
des
voix
des
membres
représentés.
Elle
prononce
la
dissolution
anticipée
du
groupement
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
des
membres
du
groupement.
Elle
approuve
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
les
modificatians
des
statuts. Le
Conseil
d'administration
est
composé
de
11
membres
dénommés
administrateurs
:
“
Le
Département,
*
La
Caisse
d'allocations
familiales,
=
Électricité
de
France,
-#
ENGIE,
“3
communes
parmi
lesquelles
2
communes
de
plus
de
20
000
habitants
et
une
commune
de
moins
de
20
000
habitants
désignées
par
l'Union
des
Maires
de
l'Essonne
(UME)
parmi
les
communes
membres
du
groupement.
L'UME
propose
à
l'Assemblée
générale
le
remplacement
des
communes
administratrices
chaque
fois
qu'elle
le
juge
utife.
»
3
bailleurs
Habitation
à
loyer
modéré
(HLM),
représentant
chacun
une
famille
HLM,
désignés
par
l'Association
des
organismes
d'HLM
de
la
Région
lle-de-France
(AORIF)
parmi
les
bailleurs
HLM
membres
du
groupement.
L'AORIF
propose
à
l'Assemblée
générale
le
remplacement
des
bailleurs
HLM
administrateurs
chaque
fois
qu'elle
le
juge
utile.
»
La
Chambre
FNAIM
Grand
Paris,
En
cas
de
démission,
ces
administrateurs
sont
remplacés
par
l'Assemblée
générale
selon
les
modalités
suivantes
:
“pour
les
communes
sur
proposition
de
l'UME,
“pour
les
baïleurs
HLM,
sur
proposition
de
l'Association
des
organismes
him
de
la
Région
lle-de-
France
(AORIF).
6/8
RAA
surobre
AU Aricle
20
:
Aricle
21
:
Article
22
:
Aricle
23
:
Article
24
:
Aticle
25
:
Adicie
26
:
Article
27
:
Article
28
:
Article
29
:
Article
30
:
Aticle
31
:
HAN
ET
in
Le
mandat
d'administrateur
est
exercé
gratuitement.
Chäque
administrateur
est
représenté
au
Conseil
d'administration
par
son
représentant
prévu
à
l'article
13.
La
présidence
du
Conseil
d'administration
est
exercée
par
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
de
tout
autre
conseiller
départemental
désigné
par
lui.
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
se
réunit
de
droit
à
la
demande
du
tiers
des
administrateurs
sur
un
ordre
du
jour
que
ceux-ci
déterminent.
Sauf
urgence,
le
Conseil
d'administration
est
convoqué
au
moins
quinze
jours
à
l'avance.
La
convocation
mentionne
les
lieux,
date
et
heure
de
la
réunion,
comporte
l'ordre
du
jour
et
est
accompagnée
des
documents
utiles,
Le
Conseil
d'administration
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
moitié
des
administrateurs
ÿ
sont
représentés.
Chaque
administrateur
dispose
au
Conseil
d'administration
d'un
nombre
de
voix
fixé
comme
suit
:
"12
voix
sont
attribuées
au
Département,
“2
voix
sont
attribuées
à
la
Caisse
d'allocations
familiales,
*
2
voix
sont
attribuées
à
EDF,
"1
voix
est
attribuée
à
ENGIE,
"à
voix
sont
attribuées
aux
communes,
sait
1
voix
à
chacune
des
3
communes,
“8
voix
sont
attribuées
aux
bailleurs,
soit
1 voix
à chacun
des
3
bailleurs
HLM,
“1
voix
est
attribuée
à
la
Chambre
FNAIM
Grand
Paris.
Le
Conseil
d'administration
prend
ses
décisions
à
la
majorité
des
voix
des
administrateurs
représentés. Le
Conseil
d'adrninistration
prépare
l'ordre
du
jour
de
l'Assemblée
générale.
- Il
présente
les
comptes
annuels
à
l'apprabation
de
l'Assemblée
générale.
- Iladopte
les
comptes
rendus
d'activité
du
groupement.
- I
nomme
le
directeur
du
groupement
et
met
fin
à
ses
fonctions.
- 1]
désigne
le
commissaire
aux
comptes.
Le
Conseil
d'administration
administre
le
fands
de
solidarité
pour
le
logement
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
90-449
du
31
mai
1990
modifiée,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement. Le
Directeur
s'assure
du
bon
fonctionnement
du
groupement
sous
l'autorité
du
Conseil
d'administration. - flexécute
les
décisions
de
l'Assemblée
générale.
- H
prépare
et
exécute
les
décisions
du
Conseit
d'administration
ou
prises
par
délégation
de
ce
dernier. - Ha
autorité
sur
le personnel.
- f passe
les
contrats.
-
représente
le groupement
en
justice
et dans
les
actes
de
la vie
civile,
D'une
manière
générale,
le
Directeur
engage
dans
fes
rapports
avec
les
tiers
le
groupement
pour
tout
acte
entrant
dans
son
objet.
TITRE
IV
GESTION
DU
GROUPEMENT
L'exercice
budgétaire
coïncide
avec
l'année
civile.
Le
groupement
ne
peut
emprunter,
7/8
: Jt Article
32
:
Article
33
:
Article
34
:
Aticle
35
:
Arücle
36 :
{modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
Je
30
mai
2018).
La
comptabilité
du
groupement
est
tenue
et
sa
gestion
est
assurée
selon
les
règles
du
droit
privé.
Le
groupement
est
doté
d'au
moins
Un
commissaire
aux
comptes.
Le
résultat
de
l'exercice
est
inscrit
en
report
à nouveau.
Le
groupement
ouvre
un
compte
au
Trésor
où
il
dépose
tous
ses
fonds.
Les
excédents
de
trésorerie
du
groupement
ne
peuvent
être
placés
qu'en
valeurs
du
Trésor
ou
en
valeurs
garanties
par l'Etat.
Les
produits
financiers
sont
inscrits
en
recettes
du
groupement.
Le
règlement
intérieur
adopté
par
le
Conseil
départemental
après
avis
du
comité
responsable
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées,
précise
en
tant
que
de
besoin
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement.
TITRE V
DISSOLUTION,
LIQUIDATION
DU
GROUPEMENT
(modifié
par
décision
de
l'assemblée
générale
du
GIP
FSL
91
le 30
mai
2018).
Le
Groupement
prend
fin
:
"__
s'in'est
pas
prorogé,
par
l'échéance
de
son
terme,
»
par
la dissolution
anticipée
décidée
par
l'Assemblée
générale.
La
dissolution
entraîne
sa
tiquidation.
Les
biens
droits
et
obligations,
actif
et
passif
sont
dévolus
dans
leur
intégralité
au
Conseil
départemental
de
l'Essonne.
8/8