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Conseil Municipal - 47 MODIFICATION CONVENTION GIP FSL
unknown - 2FI GIP FSL 91 CONVENTION
Déliberation - P135 2024 Convent° d'engagement de service et d'
Conseil Municipal - 45 Convention Engagement de Service et Habilitation Informatique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 45 Convention Engagement de Service et Habilitation Informatique)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité sociale,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 17
juin
2021
DATE
D'AFFICHAGE
17
juin
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 22
Votants
: 26
OBJET :
Convention
avec
la
CAF
d'engagement
de
service
et
d’habilitation
informatique
«
lieu
d’information
»
Pour
: 26
Contre :
O
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
: 28/06/2021
Publiée
le
: 28/06/2021
[N° [zou T 6 T 45 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
23
juin
à
20H00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.,
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-
Charles
HUMBERT,
Marie-Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON,
Étaient absents
excusés
:
Alexa
PELAGE
donne
pouvoir
à
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Fleurine
BOCQUILLON
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT,
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS,
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Était absente : Laure
CHENU
CONVENTION
AVEC
LA
CAF
D'ENGAGEMENT
DE
SERVICE
ET
D’HABILITATION
INFORMATIQUE
«
LIEU
D'INFORMATION
»
Mme
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
CNAF
(Caisse
Nationale
d’Allocations
familiales)
propose
au
gestionnaire
du
RAM
d'être
«
LINF
»
(Lieu
d'Information)
afin
de
faciliter
les
démarches
des
familles
pour
la
recherche
d'un
mode
d'accueil
via
le site
www.monenfant.fr.
Dans
ce
cadre
il
est
prévu
la
signature
d'une
convention
d’habilitation
informatique
avec
la
CAF
de
l'Essonne.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la
convention
annexée
à
la
présente,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
Scolaire,
Enfance,
Jeunesse
et
Sport
du
09
juin
2021,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
annexée
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
ces
décisions. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN CONVENTION
D'ENGAGEMENT
DE
SERVICE
ET
D'HABILITATION
INFORMATIQUE
&
LIEU
D'INFORMATION
»
Entre La
commune
La
Ferté-Alais
dont
la
mairie
est
située
5
Rue
des
Fillettes
91590
La
Ferté-Alais,
représentée
par
sa
Maire,
Madame
Mariannick
Morvan
; ci-après
dénommée
«
le lieu d’information
»,
et la
caisse
d’Allocations
familiales
de
l'Essonne
dont
le
siège
est
situé
à
la
Tour
Loraine
6/8
rue
Prométhée
91013
Evry
Cedex,
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Guillaume
Lacroix
;
ci-après
dénommée
«
la Caf
»,
il a été
convenu
ce qui
suit
: Préambule Pour
faciliter
les
recherches
des
familles
en
matière
d’accueif
d'enfants,
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales
(Cnaf)
a
créé
le
site
www.monenfant.fr
afin
de
permettre
aux
familles
de
disposer
d’une
information
personnalisée
sur
les
différents
modes
d’accueil
(collectifs
et
individuels)
quel
que
soit
leur
lieu
de
résidence
ou
de
travail.
Ce
site
recense
la
quasi-totalité
des
structures
d'accueil
(établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
et
accueils
de
loisirs).
Dans
la
perspective
d'améliorer
l'information
des
familles
et
de
faciliter
leur
recherche
d’un
mode
d’accueil,
la
Cnaf
souhaite
poursuivre
et
faire
évoluer
cette
offre.
Il
s'agit
d'enrichir
et
de
compléter
le
site
en
permettant
aux
familles
de
formuler
une
demande
d’information
en
ligne
auprès
de
lieux
d’information
habilités
sur
le territoire.
Cette
offre
de
service
va
dans
le
sens
souhaité
par
les
pouvoirs
publics
dans
le
cadre
du
développement
de
l'offre
d'accueil
en
direction
des
jeunes
enfants.
Pour
ce
faire,
un
service
de
demande
d’information
en
ligne
sur
les
modes
d'accueil
est
mis
à
disposition
des
familles,
allocataires
ou
non,
ayant
un
enfant
âgé
de
moins
de
six
ans,
ainsi
qu'aux
futurs
parents.
il
permet
aux
familles
précitées
de
formuler
une
demande
d’information
sur
les
modes
d'accueil
{crèche
collective,
assistante
maternelle
ou
garde
à
domicile}
dans
les
communes
disposant
d’un
lieu
d’information
préalablement
habilité
informatiquement
par
la
Caf
du
territoire
concerné. Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
service,
il
est
prévu
la
signature
d’une
convention
d’habilitation
informatique
entre
la
Caf
et
le
lieu
d’information
autorisé
à
recevoir
les
demandes
d’information
sur
les modes
d'accueil.
La
présente
convention
a
pour
but
de
formaliser
entre
le
lieu
d’information
et
la
Caf
les
modalités
d'adhésion
au
service
ainsi que
les obligations
réciproques
des
parties.
Article
1 : Objet
dela
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer les modalités
d’habilitation
informatique
entre
la Caf
et
le
lieu
d’information
afin
que
ce
dernier
accède
aux
demandes
d’information
sur
les modes
d'accueil
émises
sur
le site
Internet
«
monenfant.fr
» concernant
la
ou
les commune(s)
qu’il
couvre.
Pour
ce
faire,
la
Caf,
autorisée
par
la Cnaf,
habilite
informatiquement
le lieu d'information
à accéder
à
lExtranet
partenaires
« monenfant.fr»
afin
de
récupérer
les
demandes
d’information
sur
les
modes
d'accueil
qui
y
sont
mises
à
disposition,
aux
formats
PDF
et
XML
{flux
XML},
et
qui
concernent
les communes
définies
à l'annexe
n°1
de
la présente
convention. Le
traitement
et
le
suivi
des
demandes
d’information
sur
les
modes
d'accueil
formulées
sur
le
site
«
monenfant.fr
»
sont
effectués
par
le
lieu
d’information
destinataire
de
ces
demandes,
lesquels
en
sont
seuls
responsables.
Les
parties
conviennent
que
leurs
engagements,
tels
qu’ils
sont
déclinés
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
sont
assurés
et
gérés
à
titre
exclusivement
gratuit
et
à
des
fins
exclusivement
institutionnelles
et non
commerciales.
Article
2
: Obligations
et engagementsdes
parties
Les
parties
reconnaissent
être
tenues
à
une
obligation
générale
de
conseil,
d’information
et
de
recommandation,
tout
au
long
de
la durée
de
la
présente
convention.
Pour
l'exécution
de
la
convention,
les
parties
ont
accès
à
des
données
à
caractère
personnel.
Elles
s'engagent
à
respecter
toutes
les dispositions
du
RGPD
et
la
loi
n°
2018-493
du 20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Les
parties
s'engagent à
:
-
ne
pas
utiliser
fes
données
recueillies
à
des
finalités
autres
que
celles
spécifiées
par
la
présente
convention
;
-
he
faire
aucune
exploitation
commerciale
ou
publicitaire
des
données
recueillies.
Le
lieu
d'information
s'engage
en
particulier
à
n’utiliser
les
données
recueillies
que
pour
le
traitement
des
demandes
d’information
sur
les
modes
d’accueil
qui
sont
mises
à
sa
disposition
et
pour
sa
mise
en
relation
avec
le
demandeur.
Le
lieu
d’information
est tenu
au
secret
professionnel
(article
226-13
du
code
pénal),
à l’obligation
de
confidentialité
et
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les faits,
informations,
études,
documents,
supports
d’information,
fichiers
informatiques
ou
non,
et
décisions
dont
il a
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
IL
s’interdit
notamment
toutes
communications
écrites
ou
verbales
sur
ces
sujets,
ainsi
que
toute
remise
de
documents
à
des
tiers,
sans
l'accord
de
la
Caf.
A ce titre, le lieu
d'information
s'engage
tout
particulièrement
à :
-
ne
pas
utiliser
les documents
et
fichiers
informatiques
à
des
fins autres
que
celles
spécifiées
dans
la
présente
convention;
-
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et fichiers
informatiques
qui
lui sont
confiés
;
-
ne
pas
communiquer
les
documents
et
fichiers
à
d'autres
personnes
morales
ou
non,
privées
ou
publiques,
que
celles
qui
ont
qualité
pour
en
connaître
;
-
prendre
toutes
mesures
de
sécurité
matérielle
permettant
de
conserver
les
documents
et
fichiers
informatiques
utilisés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
d'éviter
toute
déformation,
endommagement
et
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
de
ceux-ci
;
-
ne
conserver
aucune
copie
des
documents
et
des
fichiers
informatiques
à
l'issue
de
{a
présente
convention
et
produire
une
attestation
de
la
destruction
de
ces
données,
dûment
signée
par
une
personne
habilitée
; -
reconstituer
les
documents
et
les fichiers
qui
lui
sont
confiés
et qui viendraient
à être
perdus
ou
rendus
inutilisables
par
sa
faute.
Le
lieu
d’information
s'engage
par
ailleurs à ne
conserver
aucune
des
données
à caractère
personnel
recueillies,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
plus
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
leur
transmission.
Il
produit
une
attestation
de
la
destruction
de
ces
données
dûment
signées
par
une
personne
habilitée
dans
le
mois
suivant
ce
délai
de
6
mois.
Il
s'engage
également
à
faire
respecter
les stipulations
du
présent
article
par
son
personnel
et
par
toute
personne
qui
interviendrait
directement
ou
indirectement
pour
son
compte,
notamment
ses
prestataires
de
services.
I!
conclut
par
ailleurs
avec
ces
derniers
un
engagement
de
sécurité
et
de
confidentialité
reprenant
les obligations
prévues
au
présent
article,
afin
d'assurer
notamment
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
et
de
confidentialité
conformément
à
la
loi
n°
2018-493
du 20 juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
La
Caf
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
toute
vérification
qui
lui
paraîtrait
utile
pour
s'assurer
du
respect
de
ces
obligations,
tant
par
le
lieu
d’information
que
par
ses
prestataires
de
services
éventuels.
Pour
ce
faire,
elle
se
réserve
notamment
le
droit
de
demander,
à
tout
moment,
au
lieu
d’information,
communication
de
l'engagement
de
sécurité
et de
confidentialité
prévu
au
précédent
alinéa, Le
non-respect
des
obligations
décrites
au
présent
article
peut
entraîner
la
résiliation
de
la
convention
aux
torts
exclusifs
du
lieu
d’information.
La
responsabilité
de
celui-ci
peut
également
être
engagée
sur
le fondement
des
articles
226-417
et
226-5
du
code
pénal.
Ces
obligations
demeurent
valables
y compris
après
la fin
de
ia
présente
convention.
Le
lieu
d’information
s'engage
à
informer
la
Caf
du
suivi
des
obligations
telle
qu’elles
sont
indiquées
dans
le
présent
article.
La Caf,
tout
comme
la Cnaf,
est garante
de
l'interface
de
saisie
de
la demande,
de
l'enregistrement
et
de
la
mise
à
disposition
auprès
du
lieu
d’information.
ta
Caf
n’est
toutefois
pas
responsable
de
l'instruction
de
la
demande
auprès
de
la
famille
ni des
suites
données
à
celle-ci.
Article
3 : Modalités
pratiques
relatives
à la procédure
d’habilitation
informatique
Article
3-1:
Demande
d’habilitation
informatique
par
un
lieu
d’information
préalablement
à
la
Signature
de
la présente
convention
Le
lieu
d’information
à
effectué
sa
demande
d’habilitation
informatique
à
partir
d’une
interface
créée
spécifiquement
depuis
la
partie
publique
du
portail
www.monenfant.fr.
Les
informations
demandées
portent
sur
: -__
les coordonnées
du
lieu
d’information
;
-
la
sélection
de
la
Caf
départementale
destinatrice
de
la
demande
et
du
lieu
d'information
concerné
;
-
la où
les
commune(s)
pour
laquelle
(lesquelles)
l'habilitation
informatique
est
demandée
;
-
les
coordonnées
(nom
et
prénom)
de
la
ou
des
personnes
pour
lesquelles
l’habilitation
informatique
est
demandée.
A
l'issue
de
la
saisie
de
ces
informations,
le
lieu
d’information
a
validé
le
contenu
de
sa
demande
d’habilitation
informatique,
laquelle
a
été
ensuite
transmise
à
la
Caf
pour
traitement.
Un
accusé
de
réception
confirmant
la
transmission
de
la
demande
à
la
Caf
a
été
envoyé
par
courriel
au
lieu
d’information. La
Caf a vérifié
et traité
la demande
d’habilitation
informatique
formulée
par
le lieu d'information.
A
l'issue
du
retour
de
la
présente
convention
signée
par
le
lieu
d’information,
la
Caf
procède
à
l’activation
de
l’habilitation
informatique.
Conformément
à
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
lieu
d’information
bénéficie
d’un
droit
d'information,
d'accès,
de
rectification,
de
modification
ou
de
suppression
des
données
qui
le
concernent,
qu’il
peut
exercer
en
adressant
un
courrier
au
Directeur
de
fa Caf en
mentionnant
le site
Internet
«
mon-enfant.fr
».
Article
3-2
: Gestion
de
la demande
d’habilitation
informatique
par la Caf et l'attribution
du
mot de
passe
L’habilitation
informatique
se
compose :
-
de
l'adresse
électronique
de
la ou
des
persanne(s)
habilitée(s)
(identifiant)
:
d’un
mot
de
passe
modifiable
par
la ou
les personne(s)
habilitée(s).
Dès
l'activation
de
la
demande
d’habilitation
par
la
Caf,
un
courriel
comportant
le
mot
de
passe
est
envoyé
aux
adresses
électroniques
de
toutes
les
personnes
nominativement
présentes
dans
la
demande
d’habilitation
informatique
effectuée
en
ligne
par
le lieu d’information.
Le
mot
de
passe
est
créé
aléatoirement
par
le système
informatique.
Il est
obligatoirement
composé
d’une
structure
alphanumérique,
sensible
à
la
casse.
Lorsqu'il
est
généré
pour
la
première
fois,
sa
longueur
est
de
huit
caractères.
1| doit
obligatoirement
être
changé
lors de
la première
connexion
et
doit
alors
comporter
au
moins
huit
caractères.
La
Caf
n’a
pas
connaissance
du
mot
de
passe
et
ne
gère
pas
les
mots
de
passe.
La
ou
les
personne(s)
habilitée(s)
peut
ou
peuvent
à tout
moment
modifier
leur
mot
de
passe.
il
n'existe
aucune
interface
de
modification
de
demande
d’habilitation
en
ligne.
Toute
demande
de
modification
de
l’habilitation
informatique
doit
faire
l’objet
d’une
demande
exprès
à la
Caf. En
cas
de
perte
ou
de
vol
du
mot
de
passe,
le lieu
d’information
doit
effectuer
une
nouvelle
demande
de
mot
de
passe
à
partir
de
l’interface
du
portail
www.monenfant.fr.
Pour
ce
faire,
il renseigne
son
identifiant
et
un
texte
présenté
à
l'écran.
Le
système
informatique
génère
automatiquement
un
nouveau
mot
de
passe
envoyé
par
courriel
à l’adresse
maif
indiquée
par
le lieu d’information.
Ce
mot
de
passe
doit
à nouveau
être
personnalisé
lors de
la première
connexion.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
personnes
pour
lesquelles
la
Caf
délivre
une
habilitation
informatique
nominative
sont
listées
à
l'annexe
n°1.
Article
3-3:
Modalités
d'accès
Pour
accéder
au
site
www.monenfant.fr,
les
parties
conviennent
que
la
personne
habilitée
informatiquement
se
connecte
sur
le
site
www.monenfant.fr.
Elle saisit son
identifiant
et son
mot
de
passe
attribué
lors de
son
habilitation
informatique.
Article
3-4:
Engagements
du
lieu
d’information
habilité
Le
lieu d’information
habilité
informatiquement
s'engage
à ne transmettre
les codes
d'accès
qu'à
ses
agents
ou
salariés
habilités
nominativement
et
informatiquement
pour
ce
faire.
Il s'engage
donc
à ne
pas transmettre
ces codes
d'accès
à des
personnes
physiques
ou
morales
autres
que
ses
agents
ou
salariés
précités.
il s'engage
également
à
ce
que
ses
agents
ou
salariés
habilités
informatiquement
ne
s’échangent
pas
ces
codes
d'accès,
lesquels
leur
sont
personnels.
Le
lieu
d’information
s'engage
à
informer
la Caf
de
tout
changement
ou
fin
de
mission
d’un
de
ses
agents
ou
salariés
habilités
informatiquement.
Les
parties
conviennent
que
la
Caf
mettra
en
œuvre
les
dispositifs
de
contrôle
des
connexions
lui
permettant
de
vérifier
le
respect
des
stipulations
de
la
présente
convention.
Le
lieu
d’information
s'engage
à
traiter
les
demandes
des
familles
et
à
en
assurer
le
suivi
dans
les
meilleures
conditions.
l! s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
et à apporter
tous
ses soins au
traitement
et
au
suivi
des
dites
demande.
Article
4
: Durée
et résiliation
de
ta convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
figurant
ci-dessous.
Sa
durée
est
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction. La
présente
convention
peut
être
résiliée
expressément
chaque
année
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
préavis
de
trois
mois
précédant
la
date
d'échéance
annuelle.
Cette
résiliation
est
formalisée
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception
valant
mise
en
derneure.
En
cas
de
non-exécution
des
stipulations
prévues
au
sein
de
ta
présente
convention
ou
d'utilisation
abusive
ou
non
autorisée
des
données
objets
de
ta
présente
convention
par
le
lieu
d’information,
a
Caf
pourra
résilier
la
présente
convention
à tout
moment,
par
courrier.
Ce
courrier,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
vaudra
notification.
La
résolution
interviendra
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
parties
seront
tenues
des
engagements
pris
antérieurement
à celle-ci jusqu’à
leur terme.
Article
5
: Exécution
formelle
de
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
et
de
son
annexe
ne
pourra
être
prise
en
compte
qu'après
la signature
d’un
avenant
par
la Caf et le lieu d'information.
Dans
fl’hypothèse
où
une
ou
plusieurs
de
ses
stipulations
seraifen)jt
considérée(s)
comme
non
valable{s)
ou
non
opposable(s)
par
une
juridiction
compétente
où
par
un
texte
de
loi,
cette
{ces)
stipulation(s)
sera(ont)
supprimée(s}
sans
que
la
validité
ainsi
que
l’opposabilité
des
autres
stipulations
de
la
présente
convention
n'en
soient
affectées,
et
les
parties
s’entendront
pour
les
remplacer
par
d’autres
juridiquement
valabies.
En
cas
de
difficulté
d'interprétation
entre
lun
quelconque
des
titres
et
une
quelconque
des
clauses,
le contenu
de
la clause
prévaudra
sur
le titre.
Article 6
:
Responsabilité
Chacune
des
parties
est
responsable
de
tous
les
risques
et
litiges
provenant
de
ses
propres
activités
et
des
informations
échangées
ainsi
que
toute
obligation
mise
à
sa
charge
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
La
responsabilité
de
la
Caf,
ou
de
la
Cnaf,
ne
saurait
être
recherchée
en
cas
de
déformation,
d'endommagement,
d'usage
détourné
ou
frauduleux
par
le
lieu
d’information
des
données
qui
lui
sont
transmises.
Article
7
:
Règlement
des
litiges
Les
parties
s’efforceront
de
régler
à
l'amiable
toute
difficulté
dans
la
mise
en
œuvre
de
la présente
convention. Dans
l'hypothèse
où
aucune
solution
ne
serait
trouvée,
le
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
compétentes. Fait
en
double
exemplaire
original
à Evry,
le 20/05/2020.
Le
lieu
d’information
La
Caf ANNEXE
1 à la convention
d’habilitation
informatique
«
Lieu
d’information
»
Conformément
à
l’article
3-2
de
la
convention
d’habilitation
informatique
«
Lieu
d’information
»,
les
personnes
habilitées
informatiquement
par
la
Caf de
l'Essonne
pour
accéder
à
l’Extranet
partenaires
«mon-enfant.fr
»
pour
récupérer
les
demandes
d’information
sur
les
modes
d'accueil
qui
y
sont
mises
à
disposition
pour
la
commune
de
La
Ferté
Alais
sont
:
-
Yacoub
Marianne,
animatrice-responsable
Relais
Assistants
Maternels
de
la
Ferté-Alais,
ram.lfa.my@
orange.
fr
Fait
en
double
exemplaire
original
à
Evry,
te
20/05/2020.
Le
lieu d’information
La Caf