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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Système de retraite,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2026-045
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0311 du 17 mars
2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS (2 pages) Page 3
2Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-0311 du 17 mars 2026
portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment, ses articles L.2121- 35 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Saint- Jacques-des-Blats faute de dépôt d’une liste de candidats pour les élections municipales et communautaires 2026 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Jacques-des-Blats à compter du lundi 23 mars 2026.
Article 2 :
La délégation spéciale est composée de :
- Madame BILEN Joëlle, secrétaire d’administration du ministère de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire retraitée ;
- Monsieur FEL Jean-Pierre, responsable de service à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) retraité ;
- Madame NUMITOR Lucienne, inspectrice divisionnaire des finances publiques de la direction générale des finances publiques retraitée.
Article 3 :
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L.2121-35 du Code général des collectivités territoriales expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0311 du 17 mars 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS 3et inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Un recours gracieux peut également être exercé, dans le délai de recours contentieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui courra qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions prévues par l’article R.421-12 du Code de justice administrative. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse https://wwwtelerecours.fr.
Philippe LOOS
signé
Préfecture du Cantal - 15-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0311 du 17 mars 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de SAINT-JACQUES-DES-BLATS 4