Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01 07 24 DEL 6 Concession de service public po
Déliberation - 01 07 24 DEL 5 Concession de service public po
Déliberation - 01 07 24 DEL 5 Concession de service public po
Déliberation - Deliberation 3 DSP pour la structure d accueil
Déliberation - Deliberation 3 DSP pour la structure d accueil
Déliberation - 2022 d 087 delegation de service public dsp de deu
Déliberation - Deliberation 6 Avenant DSP gestion multi accue
Déliberation - Deliberation 6 Avenant DSP gestion multi accue
Conseil Municipal - DCM 2020 012 CM du 05 05 2020 Avenant concession s
Déliberation - 2022 d 038 avenant n2 a la delegation de service p
Déliberation - 01 07 24 DEL 6 Concession de service public pour la structure d accueil petite enfance Les Genets
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 01 07 24 DEL 6 Concession de service public pour la structure d accueil petite enfance Les Genets)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE VILLE de COURBEVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 1'R JUILLET 2024 2024- 6 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA STRUCTURE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE « LES GENËTS » 12.16 BB/BG Conseillers municipaux présents : 37 Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13 Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1). Après en avoir délibéré, le Conseil, Va le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1410-1 à L. 1410-3, L.1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3126-1 et R. 3126-1 2° b), Vu sa délibération n°3 du 10 juillet 2020 relative à la délégation au Maire pour la saisine de la commission consultative des services publics locaux, Vu sa délibération n°4-4 du 10 juillet 2020 et sa délibération n°2021-2c du 10 février 2021 relatives à la désignation des membres pour siéger à la commission consultative des services publics locaux, Vu sa délibération n°4-3 du 10 juillet 2020 relative à la désignation des membres pour siéger à la commission de délégation de service public, Vu le procès-verbal du 26 avril 2024 de la commission consultative des services publics locaux émettant un avis favorable au projet de délégation de service public, Vu le rapport de présentation de la délégation de service public pour la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Les Genêts » située 15 rue Hudri à Courbevoie, Vu l'avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 12 juin 2024, Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération, APPROUVE le principe d’une concession de service public pour la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Les Genêts » située 15 rue Hudri à Courbevoie. PRECISE que la concession de service public est conclue pour une durée de cinq ans. AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession de service public pour la mise en concurrence de la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Les Genêts », passée selon la procédure décrite aux articles L. 3126-1 et R. 3126-1 2° b) et suivants du code de la commande publique et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes. Délibération adoptée par Votes pour : 50 Votes contre : 00 Abstentions : 00 Pour extrait conforme, Le Maire, La secrétaire Vacques KOSSOWSKI fnique FRATELLIA Délibération transmise en Préfecture le 0 9 JUIL. 2024 Délibération affichée en mairie le 0 3 JUIL. 2024 Délibération notifiée le L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Concession de service public pour la structure d’accueil petite enfance « Les Genêts » La structure « Les Genêts », sise 15 rue Hudri, était auparavant une école. Le choix a été fait de modifier sa destination, afin d’en faire un établissement d’accueil du jeune enfant. Cette structure, dont il prévu qu’elle dispose d’une capacité de 50 places, est destinée à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants âgés de deux mois et demi à quatre ans dont les parents résident à Courbevoie. Pour ce faire, des travaux seront réalisés dans la structure existante. Ils commenceront durant l’été 2024. L’objectif est que la crèche puisse s’ouvrir à l’accueil des enfants pour septembre 2025. Il convient aujourd’hui de lancer une consultation. La future convention de délégation de service public prendra effet au 1° août 2025 pour une durée de cinq ans. La convention de concession de service public sera passée selon la procédure décrite aux articles L. 3126-1 et R. 3126-1 2° b) et suivants du code de la commande publique, qui prévoient des règles de passation particulières pour les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux, dont la liste figure dans l’avis annexé au code précisé. Il est demandé au Conseil : - d'approuver le principe d’une concession de service public pour la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Les Genêts », au regard du rapport qui a été transmis, présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, - d'autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public.