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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 158 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 158 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-158
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant
rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral
N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de
communes Avallon-Vézelay-Morvan (9 pages) Page 3
89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du
Beuvron (8 pages) Page 13
89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17
adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre (11 pages) Page 22
89-2017-12-20-008 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0600 du 20/12/17
portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et
Pousseaux de la communauté de communes de Puisaye-Forterre (2 pages) Page 34
89-2017-12-28-001 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/2017/0641 du 28/12/17
portant adhésion des communes de Fleury-la-Vallée et Val-de-Mercy au syndicat mixte
Fédération Eaux Puisaye-Forterre (3 pages) Page 37
89-2017-12-26-005 - Arrêté N° 2017-P-1279 portant adhésion des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux à la communauté de
communes Haut Nivernais Val d'Yonne (2 pages) Page 41
89-2017-12-26-004 - Arrêté N°PREF/DCL/BCL/2017/0624 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'assainissement de Rouvray-Venouse (2 pages) Page 44
89-2017-12-26-003 - Arrêté PREF/DCL/2017/0623 du 26/12/17 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'assainissement de la Garenne (2 pages) Page 47
89-2017-12-15-010 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant
les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (9 pages) Page 50
89-2017-12-29-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0574 modifiant les statuts de la
communauté de communes Le Gâtinais en Bourgogne (4 pages) Page 60
89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts
de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise (6 pages) Page 65
89-2017-12-21-005 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant les statuts
de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois (14 pages) Page 72
89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts
de la communauté de communes Serein et Armance (10 pages) Page 87
89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts
de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs (10 pages) Page 98
2 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-27-002
Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant
rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de
l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du
15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de
communes Avallon-Vézelay-Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 3 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LÉGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/0 63
portant rectification d’une errreur matérielle concernant l’annexe de l’arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017
modifiant les statuts de la communauté de communes
Avallon-Vézelay-Morvan
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et
L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
loi « NOTRe » ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de |’ Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0535 du 24 octobre 2016 modifié, portant extension
du périmètre de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan par rattachement des
communes de Merry-sur-Yonne, bois-d’Arcy et Arcy-sur-cure ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de
la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
CONSIDERANT qu’il convient de remplacer les statuts de la communauté de communes Avallon-
Vézelay-Morvan annexés à l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017
susvisé, qui se réfèrent à un projet, par ceux qui ont été adoptés par délibération du conseil
communautaire du 11 septembre 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 4 ARRETE
Article 1%: L’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les
statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan est abrogé.
Article 2 Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0535 du 24 octobre 2016 modifié, portant extension du
périmètre de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan par rattachement des communes
de Merry-sur-Yonne, bois-d’Arcy et Arcy-sur-cure ;
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d’Assas, 21000 Dijon).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, le Directeur départemental des finances
publiques de l’Yonne, le Président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le 2 7 DEC.
2017
Le Préfet,
Patrice LATRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 5 Ange & J'avèle’ NOPesrloeumergort{obiL AN 2er
Statuts de la Communauté de Communes
AVALLON-VEZELAY-MORVAN
Préambule :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de [a coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et,
notamment, son article 60-IIT,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.5211-5-1 et L.5214-1
relatifs à la création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, en particulier, des
Communautés de Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L.5214-16 modifié par la loi
n° 2015-9091 du 7 août 2015 —- articles 64 et 81,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d’un nouvel
Établissement Public de Coopération Intercommunale dénommé « Communauté de Communes de l’Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien » issu de la fusion de la Communauté de Communes
de l’Avallonnais, de la Communauté de Communes Morvan-Vauban et de la Communauté de
Communes du Vézelien avec le rattachement des Communes d’ATHIE, de CUSSY LES FORGES et
de SAINTE-MAGNANCE (les Communes de ROUVRAY et de SINCEY LES ROUVRAY ayant
vocation à intégrer la Communauté de Communes de SAULIEU),
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0049 du 20 février 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 relatif à la modification de la
liste des budgets annexes du nouvel EPCI,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes de l’Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien et
emportant changement de dénomination en « Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY - MORVAN »,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0499 du 19 décembre 2014 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN concernant les
domaines de l’aménagement numérique, du tourisme et de l’enfance/jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0177 du 4 mai 2016 portant projet d’extension de
périmètre de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN par rattachement des
communes d’ARCY-SUR-CURE, BOIS D’ARCY et MERRY-SUR-YONNE à compter du 1° janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0742 du 29 décembre 2016 constatant la mise en
conformité des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAVY-MORVAN,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes AVALLON-
VÉZELAY-MORVAN, en date du 11 septembre 2017 demandant la modification des précédents
statuts adoptés et modifiés,
RL TT
Statuts adoptés en Conseil Communautaire du 11 septembre 2017 Page 1
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 6 Les statuts sont modifiés et arrêtés comme suit :
Article 1 : Constitution et dénomination : il est formé entre les communes d’ANNAY-LA-CÔTE,
ANNÉOT, ARCY-SUR-CURE, ASNIÈRES-SOUS-BOIS, ASQUINS, ATHIE, AVALEON, BEAUVILLIERS, BLANNAY, BOIS D’ARCY, BROSSES, BUSSIÈRES, CHAMOUX, CHASTELLUX-SUR-CURE, CHÂTEL-CENSOIR, CUSSY-LES-FORGES, DOMECY-SUR- CURE, DOMECY-SUR-LE-VAULT, ÉTAULES, FOISSY-LES-VÉZELAY, FONTENAY-PRÈS- VÉZELAY, GIROLLES, GIVRY, ISLAND, LICHÈRES-SUR-YONNE, LUCY-LE-BOIS, MAGNY, MENADES, MERRY-SUR-YONNE, MONTILLOT, PIERRE-PERTHUIS, PONTAUBERT, PROVENCY, QUARRÉ-LES-TOMBES, SAINT-BRANCHER, SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, SAINT-LÉGER-VAUBAN, SAINT-MORÉ, SAINT-PÈRE, SAINTE-MAGNANCE, SAUVIGNY- LE-BOIS, SERMIZELLES, THAROISEAU, THAROT, THORY, VAULT-DE-LUGNY, VÉZELAY et VOUTENAY-SUR-CURE, une Communauté de Communes de 48 Communes dénommée :
« Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN »
Article 2 : Objet : la Communauté de Communes a pour objet d'associer ses Communes membres au sein d’un espace de solidarité et de mutualisation en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de son territoire.
Article 3 : Domiciliation : le siège de la Communauté de Communes est fixé au 9 rue Carnot 89200 AVALLON. Le Conseil Communautaire et le Bureau Communautaire pourront valablement se réunir et délibérer au siège de la Communauté de Communes où dans l’une de ses Communes membres.
Article 4 : Comptable : Le Trésorier de la trésorerie d'AVALLON assure les fonctions de comptable de la Communauté de Communes.
Article 5 : Durée : la Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Compétences :
I— Compétences obligatoires : la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place
des Communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
a) Urbanisme :
o Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et, le cas échéant, de Schéma(s) de secteur,
o Elaboration, approbation, modification, révision et suivi d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUD),
o Création et réalisation de zones d’aménagement concerté à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire.
b) Réserves foncières et immobilières :
o Constitution des réserves foncières, hors développement économique, et acquisition d'immeubles en fonction de besoins pressentis dans le domaine des compétences communautaires.
c) Mobilité :
o Financement du développement de moyens de transport visant à améliorer notamment l’accès vers les lieux de travail, les commerces, les services et Les lieux d’activités.
RE À
Statuts adoptés en Conseil Communautaire du 11 septembre 2017 Page 2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 7 d) Accessibilité :
o Etude, diagnostic et mise en accessibilité des sites communautaires.
2°) Actions de développement économique :
o Coordination :
o Élaboration d’un schéma intercommunal de développement économique et touristique.
o Zones d’activités économiques :
o Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires,
o Promotion et commercialisation de l’ensemble des zones d’activités du territoire, o Constitution de réserves foncières et réalisation d’études en vue d’agrandir les zones
d’activités existantes ou d’en créer de nouvelles.
Sont considérées comme zones d'activités économiques, les zones qui répondent à l’ensemble des
critères suivants :
o la vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d'urbanisme, o la zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,
o la zone regroupe plusieurs établissements / entreprises,
o la zone traduit une volonté publique actuelle et future d'un développement économique
coordonné.
o Soutien aux activités économiques :
o Participation financière à tout organisme ou action intervenant dans le domaine de la promotion, de l’animation économique, de la mise en réseau des entreprises ou du
soutien à l’emploi, dans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire,
o Actions de développement économique identifiées dans le projet de territoire.
o Tourisme :
o Promotion touristique du territoire,
o Création et financement d’un Office de tourisme intercommunautaire,
o Dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire :
- Soutien aux projets touristiques structurants et/ou culturels favorisant l’attractivité du territoire,
- Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions visant à
favoriser les retombées économiques locales liées à la fréquentation des sites touristiques,
- Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions visant à
favoriser l’accès des personnes à mobilité réduite aux activités touristiques du
territoire.
o Étude, aménagement et gestion d'équipements touristiques structurants pour le territoire. Seront considérés comme structurants, par délibération du Conseil Communautaire, les équipements disposant d’un rayonnement territorial majeur au vu de leur localisation stratégique, de leur fréquentation, de leur valeur patrimoniale ou des retombées économiques qu’ils génèrent,
o Mise en œuvre et maintenance de la signalétique touristique, d’information locale et du patrimoine.
ES
Statuts adoptés en Conseil Communautaire du 11 septembre 2017 Page 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 8 3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés :
o Collecte, tri, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés,
o Création, aménagement et gestion de déchetteries,
o Étude, création, aménagement et gestion d’une ou de plusieurs installations de stockage de déchets inertes,
o Étude, création, aménagement et gestion d’une ressourcerie.
5°) Aires d’accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage.
II — Compétences optionnelles : la Communauté de Communes doit, par ailleurs, exercer, au lieu et
place des Communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, au moins trois
compétences optionnelles des neufs groupes prévus par la loi :
1°) Protection et mise en valeur de l’environnement - Soutien aux actions de maîtrise de
demande d’énergie :
o Élaboration d’une charte paysagère et mise en œuvre d’un programme de préservation du paysage,
o Réalisation et/ou accompagnement technique et/ou financier des actions de
développement des énergies renouvelables et de réduction de consommation d’énergie
dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire, |
o Suivi et animation des projets de développement de l’éolien notamment dans le cadre des orientations du Schéma régional climat air énergie,
o Actions de formation, de communication et de sensibilisation du public.
2°) Politique du logement et du cadre de vie :
o Mettre en œuvre un outil stratégique et opérationnel de la politique de l’habitat sur
l’ensemble du territoire : élaboration d’un programme local de l’habitat,
© Favoriser l'intégration de la collectivité dans un Établissement Public Foncier, o Aides techniques et/ou financières dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire,
3°) Politique du logement et du cadre de vie, en matière de politique de la ville : aucune action intercommunale en matière de politique de la ville.
4°) Création, aménagement et entretien de la voirie :
a) Définition de classement de la voirie communautaire : est d’intérêt communautaire, la
voirie desservant les équipements communautaires.
b) Nature des travaux de la voirie communautaire :
La Communauté de Communes assure l’entretien et l’aménagement sur la totalité de l'emprise
des voies communautaires {chaussée et ensemble des dépendances nécessaires à sa
conservation et à son affectation à la circulation publique) ainsi que la mise en œuvre de la
signalisation routière.
c) Coordination des travaux avec les Communes membres :
o Coordination des travaux entre les voiries communautaires et les voiries communales.
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Statuts adoptés en Conseil Communautaire du 11 septembre 2017 Page 4
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 9 d) Accompagnement technique des Communes membres :
o Possibilité d'apporter un accompagnement technique aux Communes membres pour la mise en œuvre de leurs travaux et, le cas échéant, réalisation par maîtrise d’ouvrage déléguée.
5°) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
o Gestion et entretien des gymnases situés sur les communes de MONTILLOT et de
QUARRÉ LES TOMBES,
o Contribuer au financement d’équipements sportifs structurants d’intérêt
communautaire par délibération du Conseil Communautaire,
o Accompagnement technique et/ou financier d’activités culturelles ou sportives dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
6°) Action sociale d’intérêt communautaire :
a) Service Enfance/Jeunesse :
o Coordination de la politique enfance-jeunesse et mise en cohérence avec les autres activités,
o Actions relatives aux modes de garde de la «Petite Enfance»: gestion
intercommunale des crèches du territoire — étude, création et aménagement de
structures d’accueil — politique en faveur des assistants maternels,
o Étude, création et gestion des Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux, o Accompagnement technique et/ou financier aux associations et aux collectivités pour des actions d’intérêt communautaire dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
b) Maison de santé pluridisciplinaire de VÉZELAY
7°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.
III - Compétences supplémentaires : les Communes membres ont fait le choix de transférer à la
Communauté de Communes les compétences suivantes :
1°) Opération Grand Site du VÉZELIEN :
o Portage de toute action de lOpération Grand Site du VÉZELIEN dès lors qu’il ressort que l’échelon communautaire constitue le niveau le plus pertinent,
o Accompagnement technique et/ou financier à des actions portées par d’autres acteurs territoriaux.
2°) Assainissement non collectif : déploiement et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif : contrôle, entretien et réhabilitation des installations d’assainissement non collectifjusqu’au 31 décembre 2019.
3°) Fourrière animale : participation aux frais de fonctionnement de la fourrière canine de la ville d'AVALLON.
4°) Communication et démocratie participative : portage ou participation à toute action visant à améliorer l'information et l’association des habitants du territoire aux décisions communautaires.
CG PE
Statuts adoptés en Conseil Communautaire du 11 septembre 2017 Page 5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 10 5°) Formation des élus : mise en place de formations sous toutes les formes jugées opportunes.
6°) Aménagement numérique du territoire « Réseaux et services locaux de communications électroniques » :
o Etablissement et exploitation, sur le territoire de l’EPCI, des infrastructures et des réseaux de télécommunication au sens de l’article 32 du code des postes et
télécommunications électroniques, en vue soit de leur mise à disposition, soit de leur
exploitation directe ou par délégation.
o Acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures et réseaux existants.
o Mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants.
Cette prise de compétence inclut un conventionnement à une ou plusieurs structures
supra-communautaires dont les plans de financement pour le développement de l'ANT devront faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante.
7°) Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
o Elaboration d’un schéma de création de logements sociaux et très sociaux,
o Accompagnement technique et/ou financier aux programmes prévus au schéma de construction de logements sociaux.
Article 7 : Pôle d’équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais : cofondatrice du Pôle d'équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais, la Communauté de Communes contribue financièrement à ses dépenses de fonctionnement par délibération du Conseil Communautaire.
Article 8 : Commissions :
o Création, suivi et animation d’une commission intercommunale d’accessibilité et du handicap à titre consultatif (la compétence accessibilité/handicap reste aux Communes),
o Création, suivi et animation d’une commission intercommunale des impôts directs dans le cadre de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique,
o Mise en place et animation de commissions inhérentes aux différentes compétences
statutaires.
Article 9 : Intérêt communautaire : lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et IT de
l’article 6 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire.
Article 10 : Transfert de compétences : les Communes membres de la Communauté de Communes peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert
n’est pas prévu par les présents statuts ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Le transfert de compétences entraine obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des Communes.
Article 11 : Mise en place de services communs : la Communauté de Communes est habilitée à se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles pour les Communes membres par décision du Conseil Communautaire. Conformément à l’article L.5211-4- 2 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de ces mises en commun sont réglées par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant, notamment, les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
oo. À
Statuts adoptés en Conseil Communautaire du 11 septembre 2017 Page 6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 11 Article 12 : Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat : la Communauté de Communes peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses Communes membres par conventions approuvées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Les Communes membres peuvent confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à la Communauté de Communes par conventions approuvées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Article 13 : Mandataire : en vertu de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, la Communauté de Communes peut intervenir ponctuellement comme mandataire pour la réalisation d’ouvrages pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte par délibération du Conseil Communautaire.
Article 14: Adhésion : la Communauté de Communes peut adhérer à tout regroupement de collectivités locales, d’associations d'intérêt général et d’établissements publics pour l’exercice de ses compétences par délibération du Conseil Communautaire.
Article 15 : Versement de fonds de concours : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés, dans les deux sens, entre la Communauté de Communes et ses Communes membres par délibération du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Article 16 : Ressources : les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
o Les ressources fiscales,
o Le revenu de ses biens, meubles où immeubles,
o Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en contrepartie d'opérations sous mandat,
o Les subventions et dotations de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
o Le produit des dons et legs,
o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, o Le produit des emprunts,
o Le produit des fonds de concours des Communes membres.
Article 17 : Règlement intérieur : le Conseil Communautaire adoptera, en application des articles L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, un règlement intérieur fixant, notamment, les conditions de fonctionnement de la Présidence, du Conseil Communautaire, du Bureau Communautaire, des commissions et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté de Communes.
Article 18 : Modifications statutaires : des modifications statutaires pourront être apportées aux
présents statuts dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 19 : Dissolution : la Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5216-9 du Code général des collectivités territoriales.
NN PP EE——E—————@—@—@—
Statuts adoptés en Conseil Communautaire du 11 septembre 2017 Page 7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-27-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27/12/17 portant rectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/053 du 15/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 12 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-26-006
Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'aménagement du bassin du Beuvron
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 13 $
Libertés Bgalité + Eratrroité
AÉEUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
PRÉFET DE L'YONNE
Directlon de Ja réglementation
at des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Ne2017-P. À € 80
ARRETE INTERPREFECTORAL
portent modification des statuts du
syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE LE PRÉFET DE L'YONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevaller de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L, 6211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales
Vu Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet de la
Nièvre :
Vu fe décret du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de l'Yanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/P/712 bis du 13 mars 1996 modifié, portant création du syndicat
Intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron :
Vu la délibération du comité syndical du 07 novembre 2017 proposant la modification des
statuts ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres acceptant
ces modifications ;
Considérant que le comité syndical a délibéré le 7 novembre 2017 pour exercer la compétence
gestion des milleux aquatiques et prévention des inondations {GEMAPI) ;
Considérant que le transfert d'une compétence à un établissement publie de coopération
Intercommunale (EPCI), est décidé par délibérations concordantes du comité syndical et des
organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour {a
création d'un EPCI :
Considérant que 63,41 % des consells municipaux des communes membres de ce syndicat,
représentant 83,88% de {a population totale du syndicat, se sont prononcés favorablement à
cette modification statutaire :
Considérant, par conséquent, que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont rempiles :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et de Yonne:
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 14 ARRÊTENT
Article 1% : À compter de la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs
de la Nièvre et de l'Yonne, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 96/P/712 bis du 13 mars 1996 portant création du syndicat, est modifié et complété en conséquence.
Article 3: Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recuell des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne : . soit d'un recours gracieux ou hiérarchique, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mols suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
. soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22,0 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 5 : Les secrétaires généraux de la Nièvre et de l'Yonne, le sous-préfet de Cosne-sur- Loire sous-préfet de Clamecy par intérim, M. le président du syndicat intercommunal du bassin
du Beuvron et les maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne et dont cople sera adressée aux directeurs départementaux des finances publiques, aux directeurs des archives départementales et aux directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et de l'Yonne.
Nevers, le 26 DEC. 2017 Auxerre, le 2 6 DEC. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
\
LT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 15 DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SIABB
: MAIRIE DE RIX
PLACE DE LA MATRIE
58500 RIX
Tél : 03 86 27 24 40
E-mail : siabb@wanadoo.fr
PROJET
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L’'AMENAGEMENT DU BASSIN DU BEUVRON ET SES AFFLUENTS
PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Beuvron a été constitué par arrêté préfectoral
du 13 Mars 1996,
À l'origine, il avait pour objet :
- De conduire une politique globale de restauration, de protection et de valorisation
- De procéder à toutes études, travaux ou actions nécessaires à la réalisation de cette politique
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'affirmation des Métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence "Gestion des Milieux Aquatiques et
prévention des Inondations" (GEMAPT) relevant du bloc coramunal.
La Loi Nouvelle Organisation du Territoire de la république (NOTRe) prévoit l'attribution
automatique de cette compétence à leurs EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, Ia loi prévoit également une possibilité pour les communes et leurs EPCI à fiscalité
propre d'exercer par anticipation cette nouvelle compétence,
Afin d'anticiper et de mettre en œuvre cette prise de compétence :
Le président explique que pour prendre la compétence GEMAPTI, le syndicat doit modifier ces
statuts pour modifier son champ de compétence et ainsi pourra ensuite recevoir les compétences de la
GEMAPT.
Aïin d'anticiper et de mettre en œuvre la prise de compétence GEMAPI, le SIABB entend adopter
les présents statuts modifiés,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 16 ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application des articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes suivantes
ANDRYES, BEAULIEU, BEUVRON, BILLY-SUR-OISY, BREUGNON, BRINON-SUR-BEUVRON, BUSSY LA PESLE, CHALLEMENT, CHAMPALLEMENT, CHAMPLIN, CHAZEUIL, CHEVANNES CHANGY, CLAMECY, CORVOL D'EMBERNARD, CORVOL L'ORGUEILLEUX, COURCELLES, CUNCY LES VARZY, DORNECY, DRÜUYES-LES-BELLES-FONTAINES, GRENOIS, GUIPY, LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE, MARCY, MENOU, MORACHES, NEUILLY, OISY, OUAGNE, OUDAN, PARIGNY LA ROSE, RIX, ST-GERMAIN-DES BOIS, ST-PIERRE-DU-MONT, ST- REVERIEN, SURGY, TACONNAY, TRUCY L'ORGUEILLEUX, VARZY, VILLIERS LE SEC, VILLIERS-SUR-YONNE, un syndicat mixte à la carte,
Ce syndicat est dénommé: «Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin du Beuvron et de ses affluents»
ARTICLE 2 : OBJETS - COMPETENCES ET PERIMETRE DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce, eh lieu et place de ses membres, la compétence GEMAPT (Gestion des milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations), telle que définie à l'article L.211-7 du code de Penvitonnement, qui recouvre :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'unefraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eant, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eent ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques el des zones humides aïnsi que des formations boisées riveraines.
Pout la mise en œuvre de ses compétences, le SIABB pourra notamment mettre en œuvre les actions suivantes :
REDUCTION DE LA VULNERABILITE AUX INONDATIONS
* Gestion des systèmes d’endisuement :
- définition et régularisation des systèmes d’endiguement;
- gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement suivants: (les identifier et les localiser); - réalisation de travaux de confortement ; entretien, gestion et surveillance des ouvrages, gestion de la végétation sur et aux abords des ouvrages;
- suppression ou déplacement de digues;
- téalisation des études de danger.
* Gestion des aménagements hydrauliques existants
. entretien, gestion et surveillance des bassins d’écrêtements et de rétention des eaux de crue; - gestion, surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques suivants :(les identifier et les localiser); - gestion des systèmes de protection contre la mer,
# Réalisation d’études et travaux pour la réalisation d'ouvrages nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations et submersions marines,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 17 * nformation et sensibilisation des populations ; communiquer sur le risque inondation, entretenir la
mémoire des évènements passés .
PRESERVATION. ENTRETIEN, RESTAURATION DU FONCTIONNEMENT DES MILIEUX
AQUATIQUES, EN VUE DE PRESERVER/RESTAURER LE BON ETAT DES EAUX, QU DE
CONCOURIR A LA REDUCTION DE L’ALEA INONDATION
* Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve
* Surveillance, entretien. restauration du lit mineur. des berges et des annexes fluviales : gestion du
transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée des
points d’abreuvement
* Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues,
restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau
* Entretien, restauration des lacs et plans d’eau publics
* Restauration de la contmuité écologique : animation et coordination des opérations coordonnées, appui
technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages
* Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres,
appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance technique zones
humides
* Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau
concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils
subissent ; élaboration des programmes d’action (PPG, PAPIT, contrat de milieu).
PERIMETRE DU SYNDICAT
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie
de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à dispasition, pat les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L, 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT,
Le cas échéant, le syndicat pourra intervenir, s'il le souhaälte, sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant. Dans ce cas, il conviendra de le préciser.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 18 ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
MAIRIE DE RIX
PLACE DE LA MAIRIE
58500 RIX
Æ : 03 86 27 24 40 E-mail : siabb@orange.fr
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée,
ARTICLE S : BUREAU ET COMITE SYNDICAL
5.1 Rôles et fonctionnement du Comité Syndical :
Le Syndicat est administré par un comité Syndical composé des délégués des Communes adhérents,
désigné par l’organe délibérant de la Commune concernés
Chaque Commune adhérente directement au Syndicat désignera 2 Titulaires et 2 suppléants.
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat,
Chaque titulaire dispose d’une voix unique au comité Syndical.
En cas d’empêchement du délégué titulaire, Le délégué suppléant de la Commune est appelé à siéger
avec voix délibérative. En cas d’ernpêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner
au délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, Chaque délégué ne peut être porteur
que d’un seul pouvoir.
Toute décision sera adoptée à la majorité absolue L 2121-20 du CGCT.
Le Comité Syndical délibère selon les conditions de quorum requises conformément au L 2121-17
du CGCT.
Les membres du Comité Syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent. Le mandat
d’un délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au cornité
Syndical ou lors de l’installation du nouveau comité suivant fe renouvellement général des assemblées
délibérantes de ses membres, conformément à l’article L 5211-8 du code général des Collectivités
Territoriales
Le Comité Syndical prend part aux votes notamment :
- L'élection du Président, des Vice-présidents et des autres membres du Bureau ;
- Le budget et les documents reliés (décisions modificatives, compte administratif) :
- L’effectif du personnel ;
- Les marchés et contrats ;
- Les actions en justices ;
- La définition des programmes de travaux sut propositions du bureau ;
- _ L’admission et le retrait des membres ;
- Le transfert du siège ;
- Les modifications statutaires ;
- Les demandes de subventions,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 19 Le cas échéant, toute personne qualifiée potnra être admise à titre consultatif et notamment les
services techniques des membres adhérents, l’ Agence de l'Eau Seine Normandie, PInstitut pour L’Entretien
des Rivières (IER), FREDON.........,
5-2 Rôles et fonctionnement du Bureau
Le Comité Syndical élira parmi les délégués qui le composent un bureau constitué :
- 1 Président,
- de Vice-Présidents,
- d'autres membres
Les membres du Bureau sont élus pout La durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés,
Le comité du syndicat peut déléguer une pattie de ses attributions au Président et au Bureau du
Syndicat,
Le Bureau, sous l'autorité du Président du Syndicat : délibère dans les conditions prévues par
l'article L.5211-10 du CGCT,
5-3 Présidence et vice-présidence
Le président est chargé de l’exécution des délibérations prises par le Comité syndical ou par le
bureau.
Le président :
- _ Représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile,
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat,
- Représente le Syndicat en justice.
En cas d’empêchement, il peut donner délégation de pouvoir aux vice-présidents.
ARTICLE 6 : VACANCE DU POSTE DU PRESIDENT
En cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans a plénitude de ses fonctions, par le premier vice-président, à défaut par les
vice-présidents dans l'ordre de leur nomination.
Le nouveau président est élu dans la quinzaine qui suit par l'organe délibérant convoqué pat le vice-
président,
ARTICLE 7 ; TENUE DES ASSEMBLÉES
Le Comité Syndical peut être réuni au siège du Syndicat ou dans toute autre commune membre,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 20 ARTICLE 8 : RECEVEUR
Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat Mixte à la carte pour l’ Aménagement du Bassin du Beuvron et de ses affluents seront exercées par le Trésorier de CALMECY.
ARTICLE 9 : LES RESSOURCES DU SYNDICAT
9-1 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sont réparties entre les Communes adhérentes au prorata du
nombre d'habitants de chaque commune sur la base fixée annuellement par le Comité Syndical soit
Les dépenses liées aux travaux, après déduction des subventions, sont réparties entre Les cornmunes au prorata du de 3 critères ;
- Surface dans fe Bassin Versant pour 1/3,
- _ Nombre d’habitants pout 1/3,
- Impottance des travaux et autres actions réalisés sur chaque commune 1/3.
9-2 LES RECETTES
Le financement des charges de fonctionnement du Syndicat est assuré par :
- Les contributions des communes adhérentes définie selon la clé de répartition suivante :
x. 1,68 € par habitants pour le fonctionnetnent
0,50 € par habitants au titre du Contrat Global
- Des aides financières de l'Etat (Agence de l’Eau Seine Normandie)
ARTICLE 10 : ADHESION OU RETRAIT
Un membre peut solliciter son retrait suivant la procédure et dans les conditions prévues aux articles L
5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES STATUTS
La modification des statuts sera effectuée conformément aux articles 1 5211-17 et suivants du CGCT, selon les conditions de majorité requise.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-006 - Arrêté interpréfectoral N° 2017-P-1280 du 26/12/17 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron 21 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-20-007
Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du
20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de
communes de Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 22 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCL/BCL/2017/ © 5 4
adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre
Le Préfet de l’Yonne, Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20,
L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Joël
MATHURIN ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié, portant
création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye,
Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et
de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé,
Charentenay et Val de Mercy ;
VU la délibération de la communauté de communes de Puisaye-Forterre du 12 juillet 2017 adoptant les
statuts ;
VU les délibérations favorables des communes d’Andryes, Arquian, Beauvoir, Bitry, Bléneau,
Champcevrais, Charny Orée de Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy, Diges, Dracy, Étais-la- Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lalande, Lavau, Les Hauts de Forterre, Leugny, Levis, Merry-Sec, Mézilles, Migé, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en- Puissaye, Ouanne, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Sainpuits, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en- Puisaye, Saint-Vérain, Sainte-Colombe-sur-Loing, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en- Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoit ;
VU les délibérations défavorables des communes de Bouhy et de Ronchères ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 23 CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés au 1° janvier 2017 exercent toutes les compétences des anciens établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de leurs territoires pour les compétences
obligatoires et selon leurs intérêts communautaires pour les compétences optionnelles et facultatives ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés disposaient d’un délai d’un an à compter de leur création pour restituer les compétences
optionnelles et de deux ans pour restituer les compétences facultatives à leurs communes membres ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Puisaye-Forterre a été créée Le 1% janvier 2017,
que cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a délibéré le 12 juillet
2017 pour adopter ses statuts ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de
communes de Puisaye-Forterre qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur la modification
statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées
ont été réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes d’Andryes, Arquian, Beauvoir, Bitry, Bléneau, Champcevrais,
Charny Orée de Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy, Diges, Dracy, Étais-la-Sauvin,
Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lalande, Lavau, Les Hauts de Forterre,
Leugny, Levis, Merry-Sec, Mézilles, Migé, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puissaye,
Ouanne, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Sainpuits, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint- Vérain, Sainte-Colombe-sur-Loing, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoit se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que Îles communes de Bouhy et de Ronchères se sont prononcées défavorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Champignelles, Charentenay, Coulanges-sur-Yonne, Courson-
les-Carrières, Crain, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Festigny, Fouronnes, Lucy-sur-Yonne, Party, Pousseaux, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Saints-en-Puisaye, Thury, Treigny, Val-de-Mercy, et Villeneuve-les-Genêts ne se sont pas prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et du sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy ;
ARRETENT
Article 1% Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
interpréfectoral portant constitution de la communauté de communes de Puisaye-Forterre susvisé.
Atticle 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 24 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de
rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le sous-préfet de l’arrondissement de
Clamecy, les Directeurs départementaux des Finances publiques de l’Yonne et de la Nièvre, les
Directeurs départementaux des Territoires de l’ Yonne et de la Nièvre, le Président de la communauté de
communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de l’État dans les départements de 1’ Yonne et de la Nièvre.
fice LATBONT Joël MATHURIN
on
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 25 annee & J'ovûte afaprefechnet NoPRer| ber|Ret| 2014/0534
2 0 DEC. 2017
| statuts de la
Communauté de Communes
de Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 26 Article 1. Préambule ns sessnrercnennrenrenerrecrenenerveceereesonmnessecenensaneanenenannesvreanec revememeseesnesaseneeenenes 3 Article 2. COMPOSITION nn ernessnererennnennennneennnennennnnenneennessennnerenneneenennneeennne 3 Article 3. Nom de la communauté nnnnnnnsssssresscreenserssnannsnsennnensnnnnennsenennecennennsneereneseenenennee 4 Article 4. Siège de la communauté... snnnnnnnenrennensenennereneenennnnennesnrsnennenntes 4 Article 5. DUTÉE srrrrrssrcceranrensncevennennennensnenannnenenennnenenené tetesenessenenenseaneneses nenasereeenssesenteteeereeenre 4 Article 6. Compétences de la communauté... ss 4 6.1. Compétences obligatoires ss ssecrcrsnseneeeneeneeeneeneseesesssnnennes4 6.2. Compétences Optionnelles seems ...5 6.3. Compétences facultatives ni ssessssrsnenneenennernnnnneneneneneneneennees 5 Article 7. Autres modes de coopération avec les membres... see 6 7,1. Conventions passées avec les communes membres ss. 6 7.2. Conventions passées avec des tiers... issssssseesseneenrenneennennennnnennnnntes 7 Article 8. Gouvernance COMMUNAUTAITE .......ssssssessssrrcrrnncnennesseseneneccnneenenenenneneenenenenee 1 8.1. Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunions... 7 8.2. Bureau de la Communauté rnnnenrrrsesresssssnnnenernenseeseneenennennennenereenneeeneneese 7 Article 9. Ressources de la Communauté seras 7 Article 10. Dissolution de la Communauté... sssssssnssesseenenesenrennenseneeennnmencenseneennee 8
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 27 Article 4. Préambule
Considérant que la fusion des communautés de communes Cœur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d'Yonne à Pexception de la commune de Merry-sur-Yonne membre de la Communauté de communes Forterre Val d'Yonne, ainsi que l'extension à la commune nouvelle Charny
Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy membres de fa
Communauté de communes du Pays Coulangeois permettent de constituer un territoire d'un seul tenant
et sans enclave, respectant le seuil démographique fixé par le législateur.
Considérant que ladite fusion-extension est inscrite au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'Yonne et que l'accord des communes a été exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci par
leur vote favorable ou réputé favorable en l'absence de délibération.
Article 2. Composition
En application notamment des articles L.5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une communauté de communes
entre les communes de :
Andryes
Arquian
Beauvoir
Bitry
Bleneau
Bouhy
Champcevrais
Champignelles
Charentenay
Charny-Orée-de-Puisaye
Coulangeron
Coulanges-sur-Yonne
Courson-les-Carrières
Crain
Dampierre-sous-Bouhy
Diges
Dracy
Druyes-les-Belles-Fontaines
Egieny
Etais-la-Sauvin
Festigny
Fontaines
Fontenay-sous-Fouronnes
Fontenoy
Fouronnes
Lain
Lainsecq
Lalande
Lavau
Les Hauts de Forterre
Leugny
Levis
Lucy-sur-Yonne
Merry-Sec
Mézitles
Migé
Mouffy
Moulins-sur-Ouanne
Moutiers-en-Puisaye
Ouanne
Parly
Pourrain
Pousseaux
Rogny les Sept Ecluses
Ronchères
Sainpuits
Saint-Amand-en-Puisaye
Saint-Fargeau
Saint-Martin-des-Champs
Saint-Privé
Saint-Sauveur-en-Puisaye
Saint-Vérain
Sainte-Colombe-sur-Loing
Saints-en-Puisaye
Sementron
Sougères-en-Puisaye
Tannerre-en-Puisaye
Thury
TFToucy
Treigny
Val-de-Mercy
Villeneuve-les-Genêts
3
Villiers-Saint-Benoit
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 28 Article 3. Nom de la communauté
La communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Article 4, Siège de la communauté
Son siège est fixé avenue du Maréchal Leclerc à Saint-Fargeau (89170).
Article 5. Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6. Compétences de la communauté
En vertu de l’article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce en lieu et place des
Communes membres les compétences dont la liste suit.
Pour les groupes de compétences obligatoires et optionnelles affectées d'un intérêt communautaire, la
définition de l'intérêt communautaire sera précisée par délibération de l'organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l'article L.5214-16.
6.1 Compétences obligatoires de la communauté
Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur l'ensemble de son
territoire.
. 6.1.1. Aménagement de l’espace
6.1.1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
6.1.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
6.1.1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale.
6.1.1.4. Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire
Développement économique
6.1.2.1. Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales
6.1.2.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
6.1.2.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire
6.1.2.4. Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 29 6.1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
6.1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6.1.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI)
La communauté sera compétente en matière de GEMAPI, elle comprend au sens de l'article L.211-7, | du code de l'environnement :
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau;
+ La défense contre les inondations et contre la mer ;
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
6.2. Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants
6.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie
6.2.2. Politique du logement et du cadre de vie
6.2.3. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
6.2.4. Création, aménagement et entretien de la voirie
6.2.5, Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
6.2.6. Action sociale d'intérêt communautaire
6.3, Compétences facultatives
6.3.1. Aménagement numérique et téléphonie mobile
La Communauté est compétente en matière d'études, création d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques tels que visés par l'article L. 1425-1 du CGCT (haut et le très haut débit) et, plus largement, en matière de technologies d'information et de communication y compris en matière de téléphonie mobile.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 30 Toutefois, en ce qui concerne l'opération de couvertures des zones blanches centre-bourg et sites
stratégiques assurée sous maitrise d'ouvrage portée par Charny-Orée-de-Puisaye, cette compétence
demeure exercée par la commune en qualité de maître d'ouvrage délégué jusqu’à l'achèvement de
l'opération.
6.3.2. En matière touristique
La Communauté de communes est compétente pour :
e Délivrer des participations techniques et financières à des actions de mise en valeur des richesses touristiques ;
e Actions de mise en valeur du patrimoine naturel ayant un rayonnement intercommunal
o Création, balisage et promotions de chemins de randonnées pédestres s'inscrivant dans un schéma général de promotion touristique
e Porter le projet, réaliser les aménagements et équipements, ainsi que leur gestion, pour
la mise en valeur et l'utilisation du bassin d'alimentation du pont-canal du Briare. A ce titre, la
communauté peut réaliser ou accompagner des infrastructures hôtelières et d'hébergement et assurer leur gestion.
6.3.3. En matière sportive
+ Actions sur la politique sportive à l'échelle communautaire, et soutien des actions portée par les personnes publiques ou le tissu associatif ayant Un rayonnement à l'échelle supra-communale.
6.3.4, En matière culturelle
« Actions sur la politique culturelle à l'échelle communautaire,
+ Soutien des actions portées par les personnes publiques ou le tissu associatif ayant un rayonnement à l'échelle supra-communale.
6.3.5. Fourrière animale
6.3.6. La contractualisation
La Communauté de communes est compétente pour développer l'ingénierie stratégique et
opérationnelle nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de contractualisations européennes, nationales, infrarégionales et infra départementales des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité du territoire intercommunal et porter, à ce titre, les différents dispositifs de
contractualisation avec les départements de la Nièvre et de l'Yonne, la Région Bourgogne-Franche- Comité, l'Etat (ainsi que ses établissements publics), l'Europe et toute structure publique.
A ce titre, la communauté de communes s'inscrit en continuité du PETR auquel elle s'est substituée de plein droit, dans tous ses droits et actions, lors de la fusion.
Article 7. Autres modes de coopération avec les membres
141. Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des
conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 31 Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
La Communauté peut coordonner un où plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.2. Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conciues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
Article 8. Gouvernance communautaire
8.1. Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunions
Les réunions du Conseil de Communauté se dérouleront au siège ou, sur autorisation du conseil de communauté, en fout point du territoire communautaire.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la Communauté de Communes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des présents Statuts.
8.2. Bureau de la Communauté
Le conseil de la Communauté de Communes élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président et de Vice-Présidents, et éventuellement d’autres membres, qui assurent la présidence des commissions de travail.
Le bureau se réunit sous l'autorité du Président. Il est chargé de l'exécution et de la mise en œuvre de la politique définie par le conseil de la Communauté.
Dans le cadre prévu par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du Conseil de communauté, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation.
Article 9. Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté de Communes proviennent :
- du produit de la fiscalité,
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine, - des sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d'un service rendu,
- des subventions et concours de l'Europe, de l'Etat, des collectivités départementales ou régionale, ainsi que de toute autre aide publique,
7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 32 - des produits de dons ou legs,
- des fonds de concours des communes,
- des produits des emprunts.
- Et des autres ressources financières établies par les textes
Article 10. Dissolution de la Communauté
La dissolution de la Communauté de Communes se fait selon les règles prévues aux articles L. 5214- 28 et -29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-007 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0599 du 20/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 33 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-20-008
Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0600 du
20/12/17 portant retrait des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et
Pousseaux de la communauté de communes de
Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-008 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0600 du 20/12/17 portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 34 Be Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCL/BCL/2017/0 600
portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny,
Lucy-sur-Yonne et Pousseaux
de la communauté de communes de Puisaye-Forterre
Le Préfet de l’Yonne, Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-19,
L.5211-45 et L.5214-26 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’ Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre Monsieur Joël
MATHURIN ;
VU arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié, portant
création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye,
Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et
de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé,
Charentenay et Val de Mercy ;
VU les délibérations des communes de Coulanges-sur-Yonne (12 janvier 2017), Crain (13 janvier
2017), Festigny (13 janvier 2017), Lucy-sur-Yonne (13 janvier 2017) et Pousseaux (13 janvier 2017)
demandant leur retrait à la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
VU les délibérations des communes de Coulanges-sur-Yonne (12 janvier 2017), Crain (13 janvier
2017), Festigny (13 janvier 2017), Lucy-sur-Yonne (13 janvier 2017) et Pousseaux (13 janvier 2017)
demandant leur adhésion à la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne ;
VU la délibération de la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne du 15 février 2017,
acceptant l’adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et
Pousseaux ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du département
de l’ Yonne du 23 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du département
de la Nièvre du 13 octobre 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-008 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0600 du 20/12/17 portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 35 CONSIDERANT que la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne, par délibération
du 15 février 2017, a émis un avis favorable sur l’adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne,
Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux, et a notifié sa délibération à ses communes membres ;
CONSIDERANT que l’accord des communes membres de la communauté de communes du Haut-
Nivernais-Val d’Yonne a été exprimé par au moins la moitié d’entre elles, représentant les 2/3 de la
population, ou au moins 2/3 des communes, représentant la moitié de la population, par leur vote
favorable concernant l’adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-
Yonne et Pousseaux ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
CONSIDERANT que la commission départementale de coopération intercommunale du département de
l'Yonne du 23 octobre 2017 a rendu un avis favorable sur le retrait des communes de Coulanges-sur-
Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur- Yonne et Pousseaux ;
CONSIDERANT que la commission départementale de coopération intercommunale du département de
la Nièvre du 13 octobre 2017 a rendu un avis favorable sur l’adhésion des communes de Coulanges-sur-
Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et du sous-préfet de
l’arrondissement de Clamecy ;
ARRETENT
Article 1%: Le périmètre de la communauté de communes de Puisaye-Forterre est modifié par le retrait
des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux au 31 décembre
2017.
Article 2: Les communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux
adhèrent à la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne à compter du 1 janvier 2018,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de
rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Auticle 4: La secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, le sous-préfet de l’arrondissement de
Clamecy, les Directeurs départementaux des Finances publiques de l’Yonne et de la Nièvre, les
Directeurs départementaux des Territoires de l’Yonne et de la Nièvre, le Président de la communauté de
communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne et de la Nièvre,
Fait à Auxerre, le 20 D EC. 2017 Fait à Nevers, le y] Û UEC. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
ape ric ps Joël MATHURIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-20-008 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/ 2017/0600 du 20/12/17 portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la communauté de communes de Puisaye-Forterre 36 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-28-001
Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/2017/0641 du
28/12/17 portant adhésion des communes de
Fleury-la-Vallée et Val-de-Mercy au syndicat mixte
Fédération Eaux Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-001 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/2017/0641 du 28/12/17 portant adhésion des communes de Fleury-la-Vallée et Val-de-Mercy au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre 37 %
Libartd » Pgalitl » Pralmutt
Rérunataun A nanCaIse
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTIONDE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BURLAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PRET/DCL/BCL/2017/O 6 UA
portant adhésion des communes de Flewry-la-Vallée et Val-de-Merey au syndicat mixte
Tédération Laux Puisaye-Torterre
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de Pordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Loiret,
Chevalier de l’ordre national de la Léglon d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités torritoriales et notamment son article L,5211-18 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON :
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, Monsieur Jean-Marc FALCONE :
VU le déoret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsteur Joël
MATHURIN ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0673 des 14 novembre 2016 et 17 novembre
2016 portant création d’un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale issu de Ia fusion du syndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunal d’allmentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Forlerre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région «le Bléneau, du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Trelgny, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Cheuille, du syndicat intercommunal ‘alimentation on eau potable de la Région de Charny, du syndicat d’alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d’alimentation en enu potable d’Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Coulanges-sur-Yonne ;
VU Ja délibération de la commune de Val-de-Mercy du 7 avril 2017 sollicitant son adhésion au
syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-001 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/2017/0641 du 28/12/17 portant adhésion des communes de Fleury-la-Vallée et Val-de-Mercy au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre 38 VU la délibération de {n commune de Fleury-la- Vallée du 2 juin 2017 sollicitant son adhésion an syndicat mixte Fédération Haux Pulsaye-Forterre ;
VU fa délibération du comité syndical du 22 juin 2017 du syndicat mixte Pédération Eaux Pulsaye- Forterre aoceptant Padhésion des cominunes de Floury-la-Vallée et Val-de-Morcy pour la compétence «eau potable » ;
CONSIDERANT que l'extension du périmèle d’un éfablissement public de coopération intercommunale ést décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT que 69,23 % des conseils municipaux des communes membres du syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Porterre, représentant 40,39 % de la population fotale des oommunes membres, se sont prononcés favorablement pour Padhésion des communes de Fleury-la-Vallée et Val-de-Mercy ;
CONSIDERANT que les communes ne s'étant pas prononcées dans le délai imparti sont réputées avolr émis des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, du Loiret ot de la Nièvre ;
ARRETENT
Auticle 1°: Le syndicat mixte Fédération Baux Puisaye-Forlerre compte parmi ses nombres deux nouvelles communes, Fewy-la-Vailés et Val-de-Meroy, à compter du £janvier 2018,
Autiele 2: En conséquence, sont ajoutées, dans fPurtiels 2 de l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0673 des 14 novembre 2016 st 17 novembre 2016 susvisé, los communes de Fleury-la-Vallée ot Val-de-Mescy,
Autiole 3: Le présent arrêté est susceptible de Faire l'objet, dans an délai de deux mois à compter de sn publication :
+ soit d'un recours gracieux on hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de doux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même 6tro déférée au tribunal
administrattf dans les deux mois suivarils sa notification, Il en est de même on cas de décision explicite de rejet:
» soit d'un recours vontentieux devant le tribunal nchlnistratif (22, rue d'Assas, 21000 Dljon).
215
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-001 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/2017/0641 du 28/12/17 portant adhésion des communes de Fleury-la-Vallée et Val-de-Mercy au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre 39 Article 4: Les secrétaires généraux dès préfectures de l'Yonne, du Lolrét et de la Nièvre, les directeurs départementaux des Finances publiques de 1’ Yonne, du Loiret et de la Nièvre, le président du syndicat
inixte Fédération Eaux Pulsaye-Foiterre, les mairés dès commuiües :mémbres et les présidents dès EPCI membres, sont chargés, chacun en ce.qui le concerne, de l’exéoution du présent arrêté dont cople- leur séra adressée, et qui soïa publié aux recueils des ‘actes administratifs de l'Etat dans les .... dépañtéments ile l'Yonne, dit Lojret et de li Nièvre,
Éaita Auxérté, le À 8 DEC. 2017 Fait Orléans, le 2 8 UEC. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
? Pour le Préfet
et par délégation
> be re le Secrétaire Général
el
Faitä Novers, le 2 8 ÜEC. 201/ ervé JONATHAN
Le Préfet.
Pour le Préfetet-par-délégation,
Le Secrktaire Générhl,
Stéphane COSTAGLIOLI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-001 - Arrêté interpréfectoral PREF/DCL/BCL/2017/0641 du 28/12/17 portant adhésion des communes de Fleury-la-Vallée et Val-de-Mercy au syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre 40 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-26-005
Arrêté N° 2017-P-1279 portant adhésion des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et
Pousseaux à la communauté de communes Haut
Nivernais Val d'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-005 - Arrêté N° 2017-P-1279 portant adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 41 Liberté + École à Browratt
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de Ia réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ns 2049 -P-A4ÛTS
ARRÊTÉ
portant adhésion des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux
à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE LE PRÉFET DE L'YONNE Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.5211-5 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales :
Vu farrêté préfectoral n° 2016-P-1570 du 14 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne :
Vu Flavis favorable rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale de la Nièvre le 13 octobre 2017 sur l'adhésion de ces cinq communes à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de la coopération
intercommunale de l'Yonne le 23 octobre 2017 sur le retrait de ces cinq communes de la
communauté de communes Puisaye Forterre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PRE/DCL/BCL/2017/0600 du 20 décembre 2017 portant retrait
des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de
la communauté de communes Puisaye Forterre ;
Vu les demandes d'adhésion des conseils municipaux des communes de Coulanges-Sur-
Yonne du 12 janvier 2017, Crain du 13 janvier 2017, Festigny du 13 janvier 2017, Lucy-sur-
Yonne du 13 janvier 2017 et Pousseaux du 13 janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut
Nivernais Val d'Yonne du 15 février 2017 acceptant ces adhésions ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Billy-sur-Oisy
du 14 avril 2017, Breugnon du 5 avril 2017, Brèves du 6 avril 2017, Chevroches du 10 avril
2017, Courcelles du 16 mars 2017, Cuncy-les-Varzy du 19 avril 2017, Dornecy du 3 avril
2017, Entrains-sur-Nohaïin du 11 avril 2017, La Chapelle-Saint-André du 24 mars 2017,
Marcy du 31 mars 2017, Menou du 31 mars 2017, Oisy du 24 mars 2017, Oudan du 10 avril
2017, Parigny-la-Rose du 25 janvier 2017, Saint-Pierre-du-Mont du 30 mars 2017, Trucy
l'Orgueilleux du 14 avril 2017, Varzy du 7 avril 2017, Villlers-le-Sec du 6 avril 2017 et Villers-
sur-Yonne du 13 avril 2017 acceptant ces adhésions :
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-005 - Arrêté N° 2017-P-1279 portant adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 42 Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Armes, Clamecy,
Corvol l'Orguellleux, Ouagne, Rix ét Surgy ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Nièvre et dé la préfécture de
l'Yonne ;
ARRÉÊTENT
Article 1°; Les communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et
Pousseaux sont autorisées à adhérer à la commuñauté de communes Haut Niverhais Val
d'Yonñe à compter du 1° janvier 2018,
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1570 du 14 novembre 2016 est modifié dans le même sens.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy, le président de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et de l'Yonne et
dont cople sera transmise aux directeurs départementaux des finances publiqués de la
Nièvre et de l'Yonne.
Fait à Nevers, le 2 6 DEC. 2017 Fait à Auxerre, le 2 b DEC. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
Ro s
\
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-005 - Arrêté N° 2017-P-1279 portant adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 43 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-26-004
Arrêté N°PREF/DCL/BCL/2017/0624 portant dissolution
du syndicat intercommunal d'assainissement de
Rouvray-Venouse
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-004 - Arrêté N°PREF/DCL/BCL/2017/0624 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Rouvray-Venouse 44 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/0 644
portant dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement
de Rouvray-Venouse
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-33 ;
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015
(NOTRe) ;
2
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’ Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU Parrêté préfectoral N°CL/B2/94/049 modifié du 27 septembre 1994 portant création du syndicat
intercommunal d’assainissement de Rouvray-Venouse ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/114 du 29 mars 2016 relatif au Schéma
départemental de coopération intercommunale de lYonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0534 du 24 octobre 2016 portant création d’un
nouvel établissement public de coopération intercomunale à fiscalité propre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Pays Chablisien et Entre Cure
et Yonne à l’exception des communes d’Arcy-sur-cure et Bois-d’Arcy, dénommé Communauté de
communes Chablis, Villages et Terroirs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis Villages et
Terroirs du 11 octobre 2017 adoptant les statuts, et notamment la compétence « assainissement » en
compétence optionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26 décembre 2017 adoptant les statuts de la
communauté de communes Chablis Villages et Terroirs ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-004 - Arrêté N°PREF/DCL/BCL/2017/0624 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Rouvray-Venouse 45 CONSIDERANT que la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs exercera la
compétence « assainissement » à partir du 1° janvier 2018 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l Yonne,
ARRETE
Article 1: Le Syndicat intercommunal d’assainissement de Rouvray-Venouse, composé des
communes de Rouvray et Venouse est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal d’assainissement de
Rouvray-Venouse est transféré à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 3 : Le solde d’éxécution budgétaire du Syndicat intercommunal d’assainissement de Rouvray-
Venouse sera transféré à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 4: L’intégralité de l’actif et du passif du Syndicat intercommunal d’assainissement de
Rouvray-Venouse est transférée à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 5 : L’intégralité du personnel employé par le Syndicat intercommunal d’assainissement de
Rouvray-Venouse est transférée à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 6: Le compte de gestion et le compte administratif du Syndicat intercommunal
d’assainissement de Rouvray-Venouse, au titre de l’année 2017, seront votés par la communauté de
communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques
de l’Yonne, le Directeur départemental des Territoires de l’Yonne, le Président du Syndicat
intercommunal d'assainissement de Rouvray-Venouse, les maires des communes et le président de la
communauté de communes Chablis Villages et Terroirs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de |’ Yonne.
Fait à Auxerre, le à b DEL, 2017
Le Préfet,
Patrice LATRO
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-004 - Arrêté N°PREF/DCL/BCL/2017/0624 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Rouvray-Venouse 46 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-26-003
Arrêté PREF/DCL/2017/0623 du 26/12/17 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de
la Garenne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-003 - Arrêté PREF/DCL/2017/0623 du 26/12/17 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Garenne 47 D | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/2017/0 6 À à
portant dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement
de la Garenne
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-33 ;
VU la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, (NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’ Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral N°DCLD/B2/2001/0047 modifié du 11 janvier 2001 portant constitution du
syndicat intercommunal d’assainissement de la Garenne entre les communes de La Chapelle
Vaupelteigne, Lignorelles, Maligny et Villy ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/114 du 29 mars 2016 relatif au Schéma
départemental de coopération intercommunale de Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0534 du 24 octobre 2016 portant création d’un
nouvel établissement public de coopération intercomunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Pays Chablisien et Entre Cure et Yonne à l’exception des communes d’Arcy-sur-cure et Bois-d’Arcy, dénommé Communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis Villages et
Terroirs du 11 octobre 2017 adoptant les statuts, et notamment la compétence « assainissement » en
compétence optionnelle ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26 décembre 2017 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-003 - Arrêté PREF/DCL/2017/0623 du 26/12/17 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Garenne 48 CONSIDERANT que la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs exercera la
compétence « assainissement » à partir du 1° janvier 2018 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l Yonne,
ARRETE
Article 1: Le Syndicat intercommunal d’assainissement de La Garenne, composé des communes de
La Chapelle Vaupelteigne, Lignorelles, Maligny et Villy est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal d’assainissement de
La Garenne est transféré à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 3: Le solde d’éxécution budgétaire du Syndicat intercommunal d’assainissement de La
Garenne sera transféré à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 4: L'intégralité de l’actif et du passif du Syndicat intercommunal d’assainissement de La
Garenne est transférée à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 5 : L'intégralité du personnel employé par le Syndicat intercommunal d’assainissement de La
Garenne est transférée à la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 6: Le compte de gestion et le compte administratif du Syndicat intercommunal
d’assainissement de La Garenne, au titre de l’année 2017, seront votés par la communauté de
communes Chablis Villages et Terroirs.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques
de l’Yonne, le Directeur départemental des Territoires de lYonne, le Président du Syndicat
intercommunal d’assainissement de La Garenne, les maires des communes et le président de la
communauté de communes Chablis Villages et Terroirs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 26 DEL, 2017
Le Préfet,
atrice LATRO
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-003 - Arrêté PREF/DCL/2017/0623 du 26/12/17 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de la Garenne 49 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-15-010
Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017
modifiant les statuts de la communauté de communes
Avallon-Vézelay-Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-15-010 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 50 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
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BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/0 543
modifiant les statuts de la communauté de communes
Avallon-Vézelay-Morvan
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe » ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de | Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0742 du 29 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan du 11 septembre 2017 approuvant la révision statutaire de la communauté de communes avec les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations favorables des communes de Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Athie, Avallon, Blannay, Bois d’Arey, Brosses, Bussières, Chamoux, Chastellux-sur-Cure, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Etaule, Givry, Island, Lucy-le-Bois, Magny, Montillot, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Père,
Sainte-Magnance, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharot, Thory et Vault-de-Lugny ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan a délibéré le 11 septembre 2017 pour modifier ses dispositions statutaires relatives aux compétences exercées ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan disposent de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Athie, Avallon, Blannay, Bois d’Arcy, Brosses, Bussières, Chamoux, Chastellux-sur-Cure, Cussy-les-Forges, Domecy- sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Etaule, Givry, Island, Lucy-le-Bois, Magny, Montillot, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Père, Sainte- Magnance, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharot, Thory et Vault-de-Lugny se sont prononcées favorablement ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-15-010 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 51 CONSIDERANT que la commune de Châtel-Censoir s’est prononcée défavorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Annay-la-Côte, Asquins, Beauvilliers, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Menades, Merry-sur-Yonne, Pierre-Perthuis, Saint-Léger-Vauban, Saint-Moré, Tharoiseau, Vézelay et Voutenay-sur-Cure ne se sont pas prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières ont émis des avis réputés favorables ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,
ARRETE
Article 1 : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0742 du 29 décembre 2016 susvisé constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan.
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d’Assas, 21000 Dijon).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur départemental des finances publiques de l’Yonne, le Président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le f 5 DEC. ?n:1 7 , EU i
Le Préfet,
ie LATRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-15-010 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 52 Annexe à l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCL/2017/0 543 du {5 Dfc. 297
Statuts de la Communauté de Communes
AVALLON-VEZELAY-MORVAN
Préambule :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et, notamment, son article 60-IIT,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.5211-5-1 et L.5214-1 relatifs à la création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, en particulier, des Communautés de Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L.5214-16 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 — articles 64 et 81,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d’un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale dénommé « Communauté de Communes de l’Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien » issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Avallonnais, de la Communauté de Communes Morvan-Vauban et de la Communauté de Communes du Vézelien avec le rattachement des Communes d’ATHIE, de CUSSY LES FORGES et de SAINTE-MAGNANCE (les Communes de ROUVRAY et de SINCEY LES ROUVRAY ayant vocation à intégrer la Communauté de Communes de SAULIEU),
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0049 du 20 février 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 relatif à la modification de la liste des budgets annexes du nouvel EPCI
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Availonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien et emportant changement de dénomination en « Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY- MORVAN »,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0499 du 19 décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN concernant les domaines de l’aménagement numérique, du tourisme et de l’enfance/jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0177 du 4 mai 2016 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN par rattachement des communes d’ARCY-SUR-CURE, BOIS D’ARCY et MERRY-SUR-YONNE à compter du 1° janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0742du 29 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes AVALLON- VÉZELAY-MORVAN, en date du 11 septembre 2017 demandant la modification des précédents statuts adoptés et modifiés,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-15-010 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 53 Les statuts sont modifiés et arrêtés comme suit :
Article 1 : Constitution et dénomination : il est formé entre les communes d'ANNAY-LA-CÔTE, ANNÉOT, ARCY-SUR-CURE, ASNIÈRES-SOUS-BOIS, ASQUINS, ATHIE, AVALLON, BEAUVILLIERS, BLANNAY, BOIS D’ARCY, BROSSES, BUSSIERES, CHAMOUX, CHASTELLUX-SUR-CURE, CHÂTEL-CENSOIR, CUSSY-LES-FORGES, DOMEC Y-SUR-CURE, DOMECY-SUR-LE-VAULT, ÉTAULES, FOISSY-LES-VÉZELAY, FONTENAY-PRES -VÉZELAY, GIROLLES, GIVRY, ISLAND), LICHÈRES-SUR-YONNE, LUCY-LE-BOIS, MAGNY, MENADES, MERRY-SUR-YONNE, MONTILLOT, PIERRE-PERTHUIS, PONTAUBERT, PROVENCY, QUARRÉ- -LES-TOMBES, SAINT-BRANCHER, SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, SAINT- LÉGER-VAUBAN, SAINT-MORÉ, SAINT-PÈRE, SAINTE-MAGNANCE, SAUVIGNY-LE-BOIS, SERMIZELLES, THAROISEAU, THAROT, THORY, VAULT-DE-LUGNY, VÉZELAY et VOUTENAY-SUR-CURE, une Communauté de Communes de 48 Communes dénommée :
« Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN »
Article 2 : Objet : la Communauté de Communes a pour objet d’associer ses Communes membres au sein d’un espace de solidarité et de mutualisation en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de son territoire.
Article 3 : Domiciliation : le siège de la Communauté de Communes est fixé au 9 rue Carnot 89200
AVALLON. Le Conseil Communautaire et le Bureau Communautaire pourront valablement se réunir et délibérer au siège de la Communauté de Communes ou dans l’une de ses Communes membres.
Article 4 : Comptable : le Trésorier de la trésorerie d’AVALLON assure les fonctions de comptable de la Communauté de Communes.
Article 5 : Durée : la Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Compétences :
I — Compétences obligatoires : la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
a) Urbanisme :
o Elaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et, le cas échéant, de
Schéma(s) de secteur,
o Elaboration, approbation, modification, révision et suivi d’un Plan Local d’urbanisme
intercommunal (PLUD),
o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté à vocation industrielle,
artisanale, commerciale ou tertiaire.
b) Réserves foncières et immobilières :
o Constitution des réserves foncières, hors développement économique, et acquisition
d’immeubles en fonction de besoins pressentis dans le domaine des compétences communautaires.
c) Mobilité :
o Financement du développement de moyens de transport visant à améliorer notamment
l'accès vers les lieux de travail, les commerces, les services et les lieux d’activités.
d) Accessibilité :
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e) Aménagement numérique du territoire « Réseaux et services locaux de communications électroniques » :
o Etablissement et exploitation, sur le territoire de l’EPCI, des infrastructures et des réseaux de télécommunication au sens de l’article 32 du code des postes et télécommunications électroniques, en vue soit de leur mise à disposition, soit de leur exploitation directe ou par délégation.
o Acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures et réseaux
existants.
o Mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants.
Cette prise de compétence inclut un conventionnement à une ou plusieurs structures supra-communautaires dont les plans de financement pour le développement de l'ANT devrontfaire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante.
2°) Actions de développement économique :
o Coordination :
o Élaboration d’un schéma intercommunal de développement économique et
touristique.
o Zones d'activités économiques :
o Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, o Promotion et commercialisation de l’ensemble des zones d’activités du territoire, o Constitution de réserves foncières et réalisation d’études en vue d’agrandir les zones d’activités existantes ou d’en créer de nouvelles.
Sont considérées comme zones d’activités économiques, les zones qui répondent à l’ensemble des critères suivants :
o la vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d'urbanisme,
o la zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,
o la zone regroupe plusieurs établissements / entreprises,
o la zone traduit une volonté publique actuelle et future d'un développement économique coordonné.
o Soutien aux activités économiques :
o Participation financière à tout organisme ou action intervenant dans le domaine de la promotion, de l’animation économique, de la mise en réseau des entreprises ou du soutien à l’emploi, dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire,
o Actions de développement économique identifiées dans le projet de territoire.
o Tourisme :
o Promotion touristique du territoire,
o Création et financement d’un Office de tourisme intercommunautaire,
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délibération du Conseil Communautaire :
- Soutien aux projets touristiques structurants et/ou culturels favorisant
l’attractivité du territoire,
- Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions visant à
favoriser les retombées économiques locales liées à la fréquentation des sites
touristiques,
- Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions visant à
favoriser l’accès des personnes à mobilité réduite aux activités touristiques du
territoire.
o Étude, aménagement et gestion d’équipements touristiques structurants pour le territoire. Seront considérés comme structurants, par délibération du Conseil Communautaire, les équipements disposant d’un rayonnement territorial majeur au vu de leur localisation stratégique, de leur fréquentation, de leur valeur patrimoniale ou des retombées économiques qu’ils génèrent,
o Mise en œuvre et maintenance de la signalétique touristique, d’information locale et
du patrimoine.
3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
4°} Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés :
o Collecte, tri, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Création, aménagement et gestion de déchetteries,
o Étude, création, aménagement et gestion d’une ou de plusieurs installations de
stockage de déchets inertes,
o Étude, création, aménagement et gestion d’une ressourcerie.
(®)
5°) Aires d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage.
II — Compétences optionnelles : la Communauté de Communes doit, par ailleurs, exercer, au lieu et
place des Communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, au moins trois compétences optionnelles des neufs groupes prévus par la loi :
1°) Protection et mise en valeur de l’environnement - Soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie :
o Élaboration d’une charte paysagère et mise en œuvre d’un programme de préservation du paysage,
o Réalisation et/ou accompagnement technique et/ou financier des actions de
développement des énergies renouvelables et de réduction de consommation d’énergie
dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par
délibération du Conseil Communautaire,
o Suivi et animation des projets de développement de l’éolien notamment dans le cadre
des orientations du Schéma régional climat air énergie,
o Actions de formation, de communication et de sensibilisation du public.
2°) Politique du logement et du cadre de vie :
o Mettre en œuvre un outil stratégique et opérationnel de la politique de l’habitat sur
l’ensemble du territoire : élaboration d’un programme local de l’habitat - élaboration
d’un schéma de création de logements sociaux et très sociaux,
o Favoriser l’intégration de la collectivité dans un Établissement Public Foncier,
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o Aides techniques et/ou financières dans les limites et les conditions du règlement
d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
3°) Politique du logement et du cadre de vie, en matière de politique de la ville : aucune action intercommunale en matière de politique de la ville.
4°) Création, aménagement et entretien de la voirie :
a) Définition de classement de la voirie communautaire : est d'intérêt communautaire, la voirie desservant les équipements communautaires.
b) Nature des travaux de la voirie communautaire :
La Communauté de Communes assure l’entretien et l’aménagement sur la totalité de emprise des voies communautaires {chaussée et ensemble des dépendances nécessaires à sa conservation et à son affectation à la circulation publique) ainsi que la mise en œuvre de la signalisation routière,
c) Coordination des travaux avec les Communes membres :
o Coordination des travaux entre les voiries communautaires et les voiries communales.
d) Accompagnement technique des Communes membres :
o Possibilité d'apporter un accompagnement technique aux Communes membres pour
la mise en œuvre de leurs travaux et, le cas échéant, réalisation par maîtrise d’ouvrage
déléguée.
5°) Construction, entretien _et_ fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
o Gestion et entretien des gymnases situés sur les communes de MONTILLOT et de QUARRÉ LES TOMBES,
o Contribuer au financement d’équipements sportifs structurants d’intérêt
communautaire par délibération du Conseil Communautaire,
o Accompagnement technique et/ou financier d’activités culturelles ou sportives dans
les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
6°) Action sociale d’intérêt communautaire :
&) Service Enfance/Jeunesse :
o Coordination de la politique enfance-jeunesse et mise en cohérence avec les autres
activités,
o Actions relatives aux modes de garde de la «Petite Enfance»: gestion intercommunale des crèches du territoire — étude, création et aménagement de structures d’accueil — politique en faveur des assistants maternels,
o Étude, création et gestion des Accueils de loisirs sans hébergement intercommunaux,
o Accompagnement technique et/ou financier aux associations et aux collectivités pour
des actions d’intérêt communautaire dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
B) Maison de santé pluridisciplinaire de VÉZELAY
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III - Compétences supplémentaires : les Communes membres ont fait le choix de transférer à la
Communauté de Communes les compétences suivantes :
1°) Opération Grand Site du VÉZELIEN :
o Portage de toute action de FOpération Grand Site du VÉZELIEN dès lors qu’il ressort que l’échelon communautaire constitue le niveau le plus pertinent,
o Accompagnement technique et/ou financier à des actions portées par d’autres acteurs
territoriaux.
2°) Assainissement non collectif : déploiement et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non
Collectif : contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif jusqu'au 31 décembre 2019.
3°) Fourrière animale : participation aux frais de fonctionnement de la fourrière canine de la ville
d’AVALLON.
4°) Communication et démocratie participative : portage ou participation à toute action visant à améliorer l’information et l’association des habitants du territoire aux décisions communautaires.
5°) Formation des élus : mise en place de formations sous toutes les formes jugées opportunes.
Article 7 : Pôle d’équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais : cofondatrice du Pôle
d’équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais, la Communauté de Communes contribue financièrement à ses dépenses de fonctionnement par délibération du Conseil Communautaire.
Article 8 : Commissions :
o Création, suivi et animation d’une commission intercommunale d’accessibilité et du
handicap à titre consultatif (la compétence accessibilité/handicap reste aux
Communes),
o Création, suivi et animation d’une commission intercommunale des impôts directs
dans le cadre de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique,
o Mise en place et animation de commissions inhérentes aux différentes compétences
statutaires.
Article 9 : Intérêt communautaire : lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et IF de l’article 6 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire.
Article 10 : Transfert de compétences : les Communes membres de la Communauté de Communes
peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par les présents statuts ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Le transfert de compétences entraine obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des Communes.
Article 11 : Mise en place de services communs : la Communauté de Communes est habilitée à se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles pour les Communes membres par décision du Conseil Communautaire. Conformément à Particle L.5211-4- 2 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de ces mises en commun sont réglées
par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant, notamment, les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-15-010 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 58 Article 12 : Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat : la Communauté de Communes peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses Communes membres par conventions approuvées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Les Communes membres peuvent confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à la Communauté de Communes par conventions approuvées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Article 13 : Mandataire : en vertu de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, la Communauté de Communes peut intervenir ponctuellement comme mandataire pour la réalisation d’ouvrages pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte par délibération du Conseil Communautaire.
Article 14: Adhésion : la Communauté de Communes peut adhérer à tout regroupement de collectivités locales, d’associations d’intérêt général et d’établissements publics pour l’exercice de ses compétences par délibération du Conseil Communautaire.
Article 15 : Versement de fonds de concours : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés, dans les deux sens, entre la Communauté de Communes et ses Communes membres par délibération du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Article 16 : Ressources : les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
o Les ressources fiscales,
o Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles,
o Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en contrepartie d’opérations sous mandat,
Les subventions et dotations de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et
des Communes,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Le produit des fonds de concours des Communes membres.
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Article 17 : Règlement intérieur : le Conseil Communautaire adoptera, en application des articies L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, un règlement intérieur fixant, notamment, les conditions de fonctionnement de la Présidence, du Conseil Communautaire, du Bureau Communautaire, des commissions et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté de Communes.
Article 18: Modifications statutaires : des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 19: Dissolution : la Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article L.5216-9 du Code général des collectivités territoriales.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-15-010 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 59 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-29-001
Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0574 modifiant les statuts de
la communauté de communes Le Gâtinais en Bourgogne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-29-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0574 modifiant les statuts de la communauté de communes Le Gâtinais en Bourgogne 60 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L'YONNE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/0 5 ] Ù
modifiant les statuts de la communauté de communes du
Gâtinais en Bourgogne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20,
L.5214-16 et L.5214-23-]
VU Ia loi n°2015-99]1du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTREe), notamment son article 68 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’ Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU Parrêté préfectoral n° DCLD/B2/97/032 en date du 9 juin 1997 modifié portant création de la
communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Gâtinais en
Bourgogne du 18 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes avec les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT ;
VU les délibérations favorables des communes de Brannay, Bussy-le-Repos, Chaumot, Chéroy,
Cornant, Dollot, Domats, Égriselles-le-Bocage, Fouchères, Jouy, Lixy, Montacher-Villegardin, Naïlly, Piffonds, Saint-Agnan, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Subligny, Vallery, Villebougis, Villeneuve- la-Dondagre, Villeroy, Villethierry ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes du Gâtinais en
Bourgogne disposent de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de
délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Brannay, Bussy-le-Repos, Chaumot, Chéroy, Cornant, Dollot,
Domats, Égriselles-le-Bocage, Fouchères, Jouy, Lixy, Montacher-Villegardin, Nailly, Piffonds, Saint- Agnan, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Subligny, Vallery, Villebougis, Villeneuve-la-Dondagre, Villeroy, et Villethierry se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Courtoin, La Belliole et Vernoy ne se sont pas prononcées
dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT
est atteinte,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-29-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0574 modifiant les statuts de la communauté de communes Le Gâtinais en Bourgogne 61 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1®: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
préfectoral portant constitution de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au 1° janvier 2018.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne, la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Sens, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Yonne, le Directeur Départemental des
Territoires de l’Yonne, le Président de la Communauté de Communes Gâtinais en Bourgogne et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 5 DEC. 2017
Le Préfet,
atrice L'ATRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-29-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0574 modifiant les statuts de la communauté de communes Le Gâtinais en Bourgogne 62 Stats Anmancer L'art) prb et
N° PREF] DeuJmeu) Dot [oS A4 du
CATINAIS rs BOURGUGNE Le nent
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GATINAIS EN BOURGOGNE
(Selon l'article L.5214-16 du CGCT, modifié)
ÂAtticle 5 :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de cofnmunes exerce de plein droit au lieu et place des
communes membtes les groupes de compétences obligatoires suivants :
1, Aménagement de l'espace pout la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence tetritoriale et schéma de
secteut ; plan local d'urbanisme, document d'utbanisme en tenant lieu et
catte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues
À l'atticle L. 4251-17 sauf les locations immobilières cotataunales à
catactère économique ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, attisanale,
toutistique, portuaire ou aéropottnaite ; politique locale du commerce et
soutien aux activités comtnerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de
l'article 1er de la loi n° 2000-64 du £ juillet 2000 telative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés,
COMPETENCES OPTIONNELLES :
La communauté de communes exerce, au Ken et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
4 Protection et mise en valeur de environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du
logement social d'intérêt communautaire et action, pat des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-29-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0574 modifiant les statuts de la communauté de communes Le Gâtinais en Bourgogne 63 3. Construction, enttetien et fonctionnement d'équipements
cultutels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service au public y afférentes en application de
l'atticte 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 20090 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES FACULTATIVES :
La cotnmunauté de communes exerce au lieu et place des communes membtes
les cotnpétences facultatives suivantes :
= Assainissement Non Collectif (ANC) ;
Aménagement numérique du territoire, notamment dans le cadre
du schéma départemental ;
Gestion de l’école de musique, de danse et art dramatique du
Gâtinais-en-Bourgogne ;
Gestion de Pécole multisports du Gâtinais-en-Bourgogne ;
Organisation en propre et/ou soutien aux associations
otganisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives
contribuant au développement du tertitoite en petmettant
d’acctoitte son animation et son atiractivité et favorisant la
reconnaissance d’une identité communautaire ;
Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS)
De tmanière globale, la « CCGB » est autotisée à adhérer à toute structure
intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les otientations de développement de la CCGB.
Monsieur le Président rappelle en outte que certains compétences ont êté
précisées grâce à la définition de l'intérèt communantaite ; définition qui a été validée pat le conseil communautaires en date du 16 décembre 2016.
Il précise donc que l'intérêt communautaite relatif notamment à la voitie d'intérêt communautaire sera délibéré en conseil communautaire d’ici le 30 décembte 2017.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-29-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0574 modifiant les statuts de la communauté de communes Le Gâtinais en Bourgogne 64 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-21-006
Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant
les statuts de la communauté de communes de
l'Agglomération Migennoise
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise 65 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/0 GA
modifiant les statuts de la communauté de communes de
l’'Agglomération Migennoise
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20,
L.5214-16 et L.5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2001/1148 du 26 décembre 2001 modifié portant transformation du district urbain de l’agglomération Migennoise en communauté de communes de lAgglomération Migennoise ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de l’ Agglomération
Migennoise du 13 juin 2017 et du 13 septembre 2017 approuvant les modifications des statuts de la
communauté de communes avec les dispositions des articles L.5214-16 et L.5214-23.1 du CGCT ;
VU les délibérations favorables des communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery,
Laroche-Saint-Cydroine et Migennes ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Agglomération
Migennoise a délibéré, le 13 juin 2017, pour mettre à jour ses statuts et ainsi les mettre en conformité
et plus particulièrement y inscrire la compétence « GEMAPT » ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes de l’Agglomération
Migennoise disposent de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de
délibération dans ce délaï, les décisions des communes membres concernées sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Laroche-Saint-
Cydroine et Migennes se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que la commune d’Épineau-les-Voves ne s’est pas prononcé dans les délais
impartis ; que cette dernière a émis un avis réputé favorable ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise 66 CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes de l’ Agglomération
Migennoise a délibéré, le 13 septembre 2017, pour modifier la rédaction d’une compétence
facultative ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes de l’Agglomération
Migennoise disposent de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de
délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Épineau-les-
Voves, Laroche et Migennes se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT
est atteinte ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Vonne,
ARRETE
Article 1%: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
préfectoral portant constitution de la communauté de communes de l’Agglomération Migennoise
susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2018.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de Yonne, le Président de la Communauté de Communes De l’ Agglomération
Migennoise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département de l’Yonne.
2 1 DEC. 2017 Fait à Auxerre, le
Le Préfet;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise 67 Annexe de l'arrêté Préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0611 du © | DEC. 207
Statuts de la Communauté de Communes
de Agglomération Migennoise
Article 1 :
Le District Urbain de l’Agglomération Migennoise est transformé en communauté de
communes et prend le nom de Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise
comprenant les communes de Charmoy, Cheny, Epineau les Voves, Laroche saint Cydroine et
Migennes ; et à compter du 1° janvier 2003, Les communes de Bassou, Bonnard et Chichery
Article 2 :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 bis rue des Écoles à Migennes.
Article 3 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le receveur
municipal de Migennes.
Article 4 :
La Communauté de Communes de l’ Agglomération Migennoise est constituée pour une durée
illimitée.
Article 5 : Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les
compétences obligatoires suivantes :
e Groupe de la compétence Aménagement de l'espace :
- Aménagement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+ _ Groupe de la compétence Développement Economique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article LE.
4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en partenariat avec les
communes, hors les locations de moins de 2 500 m°? d’emprise au sol, hors
l’économie sociale et solidaire et hors les actions concernant les aides aux
exploitations agricoles ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Groupe de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;
- Groupe de la compétence Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Groupe de la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise 68 Article 6 : Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
e Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la protection et la mise en
valeur de l’environnement, Île cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie
e Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la politique du logement et du
cadre de vie
2° bis. Conduite d'actions d'intérêt communautaire en matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
e Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et
entretien de la voirie ;
e Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour l’action sociale d'intérêt
communautaire ;
e Assainissement ;
Article 7 : Compétences facultatives
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences
facultatives suivantes :
- Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la construction, l'aménagement,
l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Services à la population :
Aménagement Numérique (Etablissement et exploitation de réseaux de
communications électroniques régis par les dispositions de l’article L
1425-1 du CGCT)
# Etudes pour la réalisation d’un service de transport en commun à
l’échelle de l’agglomération
" Organisation et responsabilité du transport public des lignes qui
desservent le marché de Migennes et la maison de retraite du
Migennois et dont les points d’arrêts sont prévus dans les communes
composant la Communauté de communes.
“ Organisation et responsabilité du transport scolaire, à l’exception du
service assuré par le Conseil Départemental puis le Conseil Régional,
dont la liste suit :
YŸ” Des collégiens (1 aller-retour par jour)
Ÿ Des élèves du primaire le midi, dans le cadre des regroupements
pédagogiques
- Organisation et responsabilité du transport scolaire des élèves du primaire aux
équipements sportifs de la communauté de communes
4
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise 69 - Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
(PAVE) et des diagnostics accessibilité des établissements recevant du public
pour la Communauté de communes et les communes membres
- Prise en charge des frais de fonctionnement du service de médecine scolaire.
- Animation Locale :
- Organisation et financement d’un feu d’artifice le 14 juillet
- Participation financière aux travaux de construction d’une caserne pour les
pompiers sur le territoire Migennois
- Etudes de revitalisation des Centres Bourgs dans le cadre de Pappel à
manifestation d’intérêt « Centres-bourgs »
- Etudes relatives au Contrat Canal et voies vertes
- Soutien à l’Association des Centres de Loisirs du Migennois (ACLM) et à
l'Office Intercommunal des Sports (OICS)
- Etudes pour le transfert de l’eau ;
De manière globale, la « CCAM » est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou
établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de
développement de la CCAM.
Article 8 : Contribution financière intercommunale au SDIS
La Contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Yonne,
conformément à la possibilité offerte par les dispositions de l’article 97 de la loi n°2015-991
du 7 août 201$ portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, est payée par la
Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise en lieu et place de ses
communes membres.
Article 9 : Dispositions diverses
Par ailleurs, la Communauté de Communes de l’ Agglomération Migennoise pourra réaliser à
leur demande des travaux ou prestations pour le compte de collectivités non-membres qui
s’acquitteront du service rendu au coût réel, en lien avec les compétences transférées.
La Communauté de Communes pourra réaliser à leur demande des travaux ou prestations
pour le compte des communes membres, en lien avec les compétences transférées
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise 70 Article 10 : Le Conseil de la Communauté
La Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise est administrée par un
conseil composé de délégués dont le nombre et la répartition, déterminés en fonction de
l’importance de la population de chacune d’elles, sont les suivants :
Bassou Ï délégué
Bonnard 2 délégués
Charmoy 2 délégués
Cheny 5 délégués
Chichery-La-Ville 1 délégué
Epineau les Voves 1 délégué
Laroche saint Cydroine 2 délégués
Migennes 13 délégués
Soit 27 délégués
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-006 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0611 du 21/12/17 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Agglomération Migennoise 71 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-21-005
Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant
les statuts de la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-005 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois 72 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/06 12
adoptant les statuts de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20,
L.5211-41-3 et L.5216-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU Parrêté préfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 modifié, portant création d’un
nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays
Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy :
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois du 16 février 2017 adoptant
les statuts ;:
VU les délibérations favorables des communes d’Appoigny, Augy, Auxerre, Bleigny-le-Carreau,
Branches, Champs-sur-Yonne, Charbuy, Chevannes, Chitry, Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Escolives-
Sainte-Camille, Gy-l Évêque, Irancy, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny-la-Resle, Quenne, Saint-Bris-le-
Vineux, Saint-Georges-sur-Baulche, Vallan, Venoy, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Vincelles et
Vincelottes ;
Vu les délibérations défavorables de communes de Gurgy et Perrigny ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés au 1” janvier 2017 exercent toutes les compétences des anciens établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de leurs territoires pour les compétences
obligatoires et sur les périmètres des anciens établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et selon les intérêts communautaires des anciens établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour les compétences optionnelles et facultatives ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés disposaient d’un délai d’un an à compter de leur création pour restituer les compétences
optionnelles et de deux ans, pour restituer les compétences facultatives, à leurs communes membres :
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-005 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois 73 CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de l’Auxerrois a été créée le 1° janvier 2017, que
cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a délibéré le 16 février 2017
pour adopter ses statuts ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté
d'agglomération de l’Auxerrois qui disposait de trois mois pour se prononcer sur la modification
statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres concernées ont
été réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes d’Appoigny, Augy, Auxerre, Bleigny-le-Carreau, Branches, Champs-
sur-Yonne, Charbuy, Chevannes, Chitry, Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy-
l’Évêque, lrancy, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny-la-Resle, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-
Georges-sur-Baulche, Vallan, Venoy, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Vincelles et Vincelottes se sont
prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Gurgy et Perrigny se sont prononcées défavorablement ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est
atteinte ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération de lAuxerrois sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs
de l’État dans le département de l’Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne, le Président de la Communauté
d'Agglomération de l’Auxerrois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le 21 DEC. 017
Le Préfet,
nl
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-005 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois 74 Q Anneye & À œvuk: prfidoet
communauté n° ÉREF | OCUI Ge] SItlo6 hd de l'auxerrois
|
2 1 DEC, 297
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AUXERROIS
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0719 du 16 décembre 2016 constatant
la détermination du nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires
au sein de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois créée par l'arrêté préfectoral
N°PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751 modificatif de l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532 portant création d’un nouvel Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays
Coulangeois, à l'exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de
Mercy.
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération de l’auxerrois est un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale ayant vocation à permettre aux communes, issues de la
fusion entre la Communauté de l’auxerrois et la Communauté de Communes du Pays
Coulangeois, de conduire ensemble un projet de territoire.
ARTICLE 1% : DENOMINATION ET COMPETENCE TERRITORIALE
est constitué une communauté d'agglomération entre les communes suivantes :
APPOIGNY, AUGY, AUXERRE, BLEIGNY-LE-CARREAU, BRANCHES, CHAMPS-SUR-YONNE,
CHARBUY, CHEVANNES, CHITRY-LE-FORT, COULANGES-LA-VINEUSE, ESCAMPS,
ESCOLIVES-SAINT-CAMILLE, GURGY, GY L'EVEQUE, IRANCY, JUSSY, LINDRY, MONETEAU,
MONTIGNY-LA-RESLE, PERRIGNY, QUENNE, SAINT-BRIS-LE-VINEUX, SAINT-GEORGES-
SUR-BAULCHE, VALLAN, VENOY, VILLEFARGEAU, VILLENEUVE-SAINT-SALVES, VINCELLES,
VINCELOTTES.
La Communauté d'agglomération est dénommée
« Communauté de l’Auxerrois »
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-005 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois 75 C Statuts de la Communauté de lauxerrois
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois est fixé :
6 bis, Place du Maréchal Leclerc
BP 58
89010 AUXERRE Cedex
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PERIMETRE
L'admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres s'effectuent
dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 et 19 du CGCT.
ARTICLE 5 : REGLEMENT INTERIEUR
Afin de préciser les modalités de fonctionnement et d'exécution des présents statuts
de la Communauté de l’auxerrois, il sera établi un Règlement Intérieur.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
La Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois exerce, de plein droit, en lieu et place
des communes membres, les compétences ci-après définis.
Lorsque l'exercice d’une compétence mentionnée aux présents statuts est subordonné
à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par
délibération du conseil communautaire, à la majorité des deux tiers, au plus tard deux
ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert, soit jusqu'au 1" janvier
2015.
En attendant cette définition, l'intérêt communautaire est entendu comme celui défini
antérieurement par la Communauté de l’auxerrois et la Communauté de communes
du Pays Coulangeois, telles que figurant dans l'arrêté préfectoral de fusion
n°PREF/DCPP/SRC/2016/0751.
l. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à flarticle L.
4251-17 du Code général des collectivités territoriales.
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-005 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois 76 C Statuts de la Communauté de l'auxerrois
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
o Soutien“ aux équipements touristiques.
o Sentiers pédestres ;
" Signalétique de sentiers pédestres inscrits au Topo-guide « Auxerre et
ses environs à pied », autres que ceux du PDIPR.
> Autres actions :
O Soutien* à la construction et/ou à la réhabilitation de locaux destinés
uniquement à la location et uniquement implantés sur des sites labellisés
« pépinières d'entreprises » ;
Soutien“ à l'enseignement supérieur, recherche et innovation :
Soutien à la future Technopole Régionale de Bourgogne et en particulier
soutien au pôle d'Auxerre ;
Soutien” au développement de la formation professionnelle ;
Aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome d'Auxerre Branches
via le Syndicat mixte de gestion.
2. Aménagement de l’espace communautaire
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
o Adhésion au Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Auxerrois.
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
> Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
> Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code, et mobilier
urbain afférent.
> Autres actions :
O
[e)
Réserves foncières dans le cadre de l'exercice des compétences de la
Communauté de l’auxerrois ;
Mobilité multimodale : participation aux projets de travaux d'électrification
de lignes ferroviaires effectués sur le territoire de la Communauté de
l'auxerrois :
Etudes des dessertes structurantes de l'agglomération (plan de
déplacements urbains, voirie, etc.).
Projet de contournement sud d'Auxerre: participation financière aux
études, acquisitions foncières et travaux.
Projets de contournement des communes de l'agglomération : participation
financière aux études, acquisitions foncières et travaux.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-21-005 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0612 du 21/12/17 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois 77 € Statuts de la Communauté de l'auxerrois
3. Equilibre social de l'habitat
> Programme local de l'habitat ;
o La définition, la gestion et l'évaluation du Programme Local de l'Habitat
(PLH), la mise en œuvre de son programme d'actions.
o La réalisation, la gestion et le suivi de l'outil d'observation du Programme
Local de l'Habitat (PLH) et des axes de la Politique de la Ville.
> Politique du logement d'intérêt communautaire ;
o La délégation de gestion des aides à la pierre.
o Elaboration d’une charte « Qualité Habitat de l’auxerrois ».
> Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
o Toute opération de construction, d’acquisition-amélioration ou de
réhabilitation de logement social sur le territoire.
o Actions et aides financières en faveur du logement social.
o Les garanties d'emprunt aux organismes de logements sociaux pour les
nouvelles constructions.
> Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
o Action foncière pour décliner les orientations en matière de mixité sociale et
urbaine.
> Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
o Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, et aides financières en
faveur du logement des publics dits spécifiques, notamment les personnes
âgées, handicapées, jeunes, défavorisées.
> Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
o Sont d'intérêt communautaire la participation et le soutien financier aux
actions d'accompagnement de la politique du logement telles que les
opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les
programmes d'intérêts généraux (PIG), la lutte contre l'habitat indigne et
insalubre.
4. Politique de la ville
> Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville .
> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
o Réflexion sur la mise en place d’un Conseil intercommunal de prévention de
la délinquance.
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o Piloter et coordonner le Contrat de Ville, ou dispositif équivalent en matière
de la Politique de la ville, qui s'inscrit dans le plan de cohésion sociale et
accompagne le programme national de rénovation urbaine.
o Soutenir les outils territoriaux en faveur de l'emploi et de l'insertion :
" maison de l'emploi et de la formation de l’auxerrois (MEFA) ;
* Plan local pour l'insertion par l'économie (PLIE) ;
= Mission locale ;
x Ateliers et chantiers d'insertion ;
= Antenne d'école de la 2°" chance.
> Programmes d'actions définis dans le contrat de ville et opérations de
renouvellement urbain (quartiers prioritaires d'intérêt national et régional).
5. Gens du voyage
> Aménagement, entretien et gestion d’aires d'accueil.
" Aménagement et gestion d’aire d'accueil du moyen passage des gens du voyage.
" Création et aménagement de terrains familiaux, opérations d’habitats adaptés,
et tous autres dispositifs d'aménagement pour les gens du voyage.
“Maîtrise d'ouvrage pour la création, l'aménagement et la gestion d'une aire de
grand passage à l'échelle de l'arrondissement d'Auxerre.
6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
> Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés dans les
conditions fixées par l’article L 2224-13 du CGCT - collecte et traitement.
Il. COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Voirie — parcs de stationnement
> Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
“ Création de voiries nouvelles d'accès ou de desserte {y compris les accotements
et réseaux divers).
“ Soutien aux aménagements de voiries existantes desservant les parcs d'activités
et les équipements communautaires.
“ Etudes sur les voies et voiries structurantes et les voiries communales impactées
par la création de parcs d'activités ou d'équipements communautaires.
> Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
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> Création ou aménagement et/ou entretien des pistes cyclables d'intérêt
communautaire définies au schéma directeur cyclable.
> Mobilité durable ;
= Soutien“ aux aménagements de voirie pour les personnes à mobilité réduite
(PMR), dans le cadre du schéma directeur d'accessibilité adopté par la
communauté.
“ Soutien“ aux études et actions s'inscrivant dans le cadre des orientations du
PGDU (plan global de déplacements urbains) : TCSP {transport en commun en
site propre), parcs de stationnement relais, pratique des modes doux au titre
d'un schéma d'aménagement global, la mise en place de système d'auto
partage.
= Soutien” aux études, à la création ou à l'aménagement des pistes cyclables et
d'intérêt local en cohérence avec le schéma directeur.
* _ Soutien* aux actions menées dans le cadre du Plan de déplacements inter-
entreprises (PDIE).
= Construction, entretien et gestion d'un dépôt de bus.
2. Eau
> Production, transport et distribution de l'eau potable pour les 21 communes de
l'ancienne Communauté de l'auxerrois.
Les élus communautaires auront à se prononcer dans un délai d'un an pour étendre, ou
non, la compétence eau potable aux 29 communes de son territoire, soit jusqu'au 1“
janvier 2018.
3. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie
> Lutte contre la pollution de l'air.
> Lutte contre les nuisances sonores.
> Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
" Energie renouvelable (notamment implantation et gestion de parcs éoliens en
concertation avec les communes membres).
> Autres actions :
= Élaboration et mise en œuvre de démarche de développement durable, et
actions innovantes dans des perspectives de transition écologique, à l'échelle du
territoire de la Communauté (PCAET).
* Lutte contre la pollution des ressources en eau potable sur les bassins versants
des captages communautaires, et accompagnement des filières vers des
perspectives durables et vertueuses.
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=" Aménagement et gestion d’un pôle environnemental communautaire.
" Adhésion au Syndicat mixte d'études pour le traitement et la valorisation des
déchets du centre Yonne.
4. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
> Construction et gestion d'un nouveau centre aqua-ludique.
5. Assainissement
> Service public d'assainissement non collectif (SPANC), dans le cadre de sa définition
minimum légale.
II, COMPETENCES FACULTATIVES
1. Technologies de l'information et de la communication (TIC)
> Actions tendant à favoriser l'amélioration des technologies de l'information et de la
communication :
" Les actions visant à favoriser la desserte du territoire communautaire en
communications électroniques haut et très haut débit (réalisation d'études,
création d'infrastructures destinées à supporter les réseaux de communications
électroniques en vue, soit de leur mise à disposition d'opérateurs où
d'utilisateurs par voie conventionnelle, soit de leur exploitation directe ou par
délégation).
“ Les actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de
la communication.
“ Les actions de création et d'exploitation de services de technologies de
l'information et de la communication.
2. Soutien* à l’événementiel
> Actions où manifestations qui participent, de par leur caractère exceptionnel ou par
leurfréquentation, à la promotion et/ou à la valorisation du territoire de l’Auxerrois.
3. Adhésion au Syndicat mixte de la fourrière animale du centre Yonne
> Construction et gestion d'une fourrière pour les animaux errants.
4. A la demande des communes membres :
> Attribution de fonds de concours conformément à l’article L5215-26 du Code général
des collectivités territoriales et aux règlements d'attribution afférents.
> Faculté de réaliser des prestations de services.
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> Groupements de commandes sur des thématiques communes {à titre d'exemple, le
fioul domestique, les fournitures de bureau, etc.).
> Missions d'appui, d'assistance, de conseil des services de la communauté auprès des
- communes membres: commande publique, affaires juridiques, ressources
humaines, etc.
> Mise en place d’un service commun ADS-SIG pour les communes volontaires dans le
cadre du schéma de mutualisation.
5. À la demande de communes et établissements publics de coopération
intercommunal non membres
> Faculté de réaliser des prestations de services.
NB:* le mot «soutien » s'entend pour une participation financière uniquement et,
exclusive de la part de la communauté de l'Auxerrois, les communes membres concernées
restant maîtres d'ouvrage de leurs projets.
ARTICLE 6 : SUIVI DES COMPETENCES
Les transferts ultérieurs de compétences, d'équipements ou de services sont décidés
par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et par les Conseils
Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création.
L'absence de réponse dans un délai de trois mois valant accord implicite.
L'intérêt communautaire des compétences devra être défini dans un délai de deux ans
maximum après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononcçant la fusion, à la majorité des
deux tiers du conseil communautaire.
Dans l'attente de cette décision, l'intérêt communautaire qui était défini au sein des
anciens EPCI est maintenu, dans chacun des périmètres de ceux-ci.
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire est composé de membres élus par le conseil municipal de
chaque commune adhérente conformément aux dispositions des articles L5210-1 et
L5216-3 du Code général des collectivités territoriales.
La composition du conseil communautaire est déterminée en application du droit
commun de article L5211-6-2 du CGCT, repris par l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCPP/SRC/2016/0719 du 16 décembre 2016
Le nombre de membres titulaires est fixé à 64 selon la répartition suivante :
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Communes Nombre de sièges
APPOIGNY 2
AUGY 1
AUXERRE UJFi
BLEIGNY-LE-CARREAU
BRANCHES
CHAMPS-SUR-YONNE
CHARBUY
CHEVANNES
CHITRY-LE-FORT
COULANGE-LA-VINEUSE
ESCAMPS
ESCOLIVES-SAINT-CAMILLE
GURGY
GY L'EVEQUE
IRANCY
JUSSY
LINDRY
MONETEAU
MONTIGNY-LA-RESLE
PERRIGNY
QUENNE
SAINT-BRIS-LE-VINEUX
SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
VALLAN
VENOY
VILLEFARGEAU
VILLENEUVE-SAINT-SALVES
VINCELLES
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Îh
VINCELOTTES
Chaque commune désignera un nombre de délégués titulaires égal au nombre de
sièges dont elle dispose au sein du conseil communautaire.
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Selon l’article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes ne disposant que d’un seul délégué titulaire désignent un délégué suppléant.
Le mandat des délégués suit le sort de l'organe qui les a désignés.
ARTICLE 8 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le
Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé de 32 membres, soit un représentant par commune membre, deux représentants pour Auxerre, auxquels s'ajoutent les conseillers délégués non représentants de leur commune.
Le Conseil d'Agglomération élit le Président et les Vice-présidents dont le nombre est fixé à onze.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Président de la Communauté est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est élu dans les conditions de l’article 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. |
Il exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil communautaire, dans les conditions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer par arrêtés, sous sa
surveillance, l'exercice d’une partie de sa fonction aux Vice-Présidents et au Bureau.
Il peut également donner délégation, sous sa surveillance et responsabilité de sa signature, au Directeur général des services et aux Directeurs généraux adjoints.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DES BIENS ET RESSOURCES HUMAINES
Le fonctionnement de la Communauté est assuré entre autres, par la reprise du personnel des deux communautés préexistantes et par les liens résultant des transferts de compétence.
Les biens meubles et immeubles, ainsi que les contrats et conventions en cours à la Communauté l’Auxerrois et à la Communauté de communes du Pays Coulangeois, sont transférés à la Communauté d'Agglomération au 1% janvier 2017 dans les conditions de l'article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l'article L.5216-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le régime fiscal de droit commun appliqué sur le territoire de Îa
Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois est désormais la Fiscalité Professionnelle
Unique (FPU), qui permettra de financer les dépenses de fonctionnement et
d'investissement liées à l'ensemble des compétences de la Communauté
d'Agglomération
Les taux des taxes sont fixés par le Conseil d'Agglomération.
ARTICLE 12 : COMPTABILITE
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés
d'agglomération.
Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération sont exercées par un
comptable du Trésor désigné par le Trésorier Payeur Général de l'Yonne.
ARTICEE 13 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté de l'auxerrois peut adhérer à un syndicat mixte.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS
Le Conseil communautaire délibère sur la modification des statuts de la Communauté
d'agglomération de l'auxerrois, dans les conditions fixées à l’article L 5211-20 du Code
général des collectivités territoriales.
Cette délibération est transmise aux Communes membres pour qu'elles en délibèrent
dans un délai de trois mois, dans les conditions requises pour la création de la
Communauté.
ARTICLE T5 : DISSOLUTION
La Communauté de l’auxerrois pourra être dissoute dans les conditions fixées par
l'article L5216-9 du Code général des collectivités territoriales.
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Annexe 1
Liste des budgets annexes de l'EPCI à fiscalité propre créé par
l'arrêté préfectoral n°’PREF/DCPP/SRC/2016/0751 modificatif
de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0532
Eau potable
Assainissement
Déchets — Redevance incitative
Mobilité durable
Service ADS-SIG
Parc d'activités à Appoigny
ZA des Macherins à Monéteau O
©O
©
©
©
O©O
©
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89-2017-12-26-001
Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant
les statuts de la communauté de communes Serein et
Armance
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/ 0 62 À.
adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et
L.5214-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite
&« loi NOTRe » ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de
Seignelay-Brienon ;
VU la délibération de la communauté de communes Serein et Armance du 21 septembre 2017 adoptant
les statuts ;
VU les délibérations favorables des communes de Bellechaume, Beugnon, Butteaux, Chaïlley,
Chemilly-sur-Yonne, Chéu, Germigny, Hauterive, Héry, Jaulges, Lasson, Mont-Saint-Sulpice, Paroy-
en-Othe, Percey, Saint-Florentin, Soumaintrain, Turny, Vergigny et Villiers-Vineux ;
VU la délibération défavorable de la commune de Beaumont ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés au 1° janvier 2017 exercent toutes les compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de leurs territoires pour les compétences obligatoires et selon leurs intérêts communautaires pour les compétences optionnelles et facultatives ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés disposaient d’un délai d’un an à compter de leur création pour restituer les compétences
optionnelles et de deux ans pour restituer les compétences facultatives à leurs communes membres ;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance 88 CONSIDERANT que la communauté de communes Serein et Armance a été créée le 1” janvier 2017 ; que cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a délibéré le 21 septembre 2017 pour adopter ses statuts ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de
communes Serein et Armance qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur l’adoption des statuts ;
CONSIDERANT que les communes de Bellechaume, Beugnon, Butteaux, Chailley, Chemilly-sur- Yonne, Chéu, Germigny, Hauterive, Héry, Jaulges, Lasson, Mont-Saint-Sulpice, Paroy-en-Othe, Percey, Saint-Florentin, Soumaintrain, Turny, Vergigny et Villiers-Vineux se sont prononcées
favorablement ;
CONSIDERANT que la commune de Beaumont s‘est prononcée défavorablement ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant constitution de la communauté de communes Serein et Armance susvisé.
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de l'Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4 : : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Yonne, le Directeur départemental des Territoires de l’Yonne, le Président de la Communauté de Communes Serein et Armance et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 6 [EC 2017
Le Préfet,
Patrice LATRON
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance 89 Annexe = L'auits 4 fectret m°PREF/DCL/BCL/2517/0601
de 2606 207 edepta-t Le sttuk
>< Serein et
Armance
Statuts
Conseil Communautaire du 21 septembre 2017
Statuts de la communauté de communes
SEREIN ET ARMANCE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance 90 SOMMAIRE
Article 1 : Création : page 2
Article 2 : Siège : page 2
Article 3 : Durée et dissolution : page 2
Article 4 : Règlement intérieur : page 2
Article 5 : Modification du périmètre communautaire : page 2
Article 6 : Administration/gouvernance : page 3
Article 7 : Composition : page 3
Article 8 : Fonctionnement du conseil : page 3
Article 9 : Transferts : page 3
Article 10 : Ressources de la communauté de communes : page 3
Article 11 : Système fiscal : page 4
Article 12 : Nomination du receveur : page 4
Article 13 : Modification des statuts : page 4
Article 14 : Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 4
Article 15 : Compétences obligatoires : page 4
Article 16 : Compétences optionnelles : page 6
Article 17 : Compétences facultatives : page 6
Article 18 : Accompagnement des communes membres : page 7
Communauté de communes Serein et Armance -— statuts [1/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance 91 Article 1 : Création
En application de l'article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communes de :
“__ Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)
Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB}
Dont les communes membres sont :BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENON sur ARMANCON,
BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU, ESNON, GERMIGNY, HAUTERIÏVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY, SAINT-FLORENTIN, SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-VINEUX.
Elle prend la dénomination de Communauté de communes Serein et Armance (CCSA).
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse suivante :
37, Avenue du Général Leclerc, 88600 Saint Florentin
Article à : Durée et dissolution
La Comrmnunauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :
“de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés, / par arrêté du représentant de l'Etat dans le département au vu d'une demande motivée de la majorité des Conseils municipaux et l’avis du Bureau du Conseil Départemental
Y par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseils municipaux des Communes membres lorsqu'elles n’exercent aucune activité depuis au moins deux ans, #__ d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseil d'Etat.
Article 4 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseil de Communauté, Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.
Article 5 : Modification du périmètre communautaire
Toute demande d'adhésion d’une Commune au périmètre communautaire doit être approuvée par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3. La délibération du Conseil est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres dans ia Communauté, ceux-ci devant obligatoirement, dans le délai de 3 mois à compter de cette notification, consulter leurs Conseils municipaux. La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le Département. Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des Conseils municipaux s'oppose à l'admission.
Toute demande de retrait d'une Commune de la Communauté de Communes est régie par l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables au paragraphe précédent quant à l'adhésion d’une Commune, sont applicables à la demande de retrait. Le Conseil communautaire établit fes conditions matérielles et financières de retrait de cette Commune.
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |2/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance 92 Article 6 : Administration/gouvernance
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont la répartition des sièges entre les communes se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en
application des dispositions de l'Article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La composition du conseil communautaire est arrêtée à 48 délégués désignés dans le document en
annexe et dont la répartition entre les communes membres est arrêtée comme suit : BEAUMONT (1 siège}, BELLECHAUME {1 siège), BEUGNON [1 siège}, BRIENON sur ARMANCON (6 sièges), BUTTEAUX (1 siège), CHAILLEY (1 siège), CHAMPLOST {1 siège}, CHEMILLY sur YONNE (1 siège), CHEU {1 siège}, ESNON {1 siège), GERMIGNY {1 siège), HAUTERIVE {1 siège}, HERY (3 sièges), JAULGES (1 siège), LASSON {1 siège}, MERCY {1 siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY {1 siège), PAROY en OTHE (1 siège), PERCEY (1 siège}, SAINT-FLORENTIN {9 sièges), SEIGNELAY (3 sièges), SORMERY {1 siège), SOUMAINTRAIN (1 siège}, TURNY {1 siège}, VENIZY (1 siège), VERGIGNY {3 sièges), VILLIERS-VINEUX {I siège).
Article 7 : Composition
La composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territariales.
Article 8 : Fonctionnernent du conseil
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont
celles applicables aux Consetis Municipaux.
Le Conseil se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l'article L.5211-11 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Transferts
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l’article 1 de l'arrêté n° PREF/DCPP/2016/0533.
Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice des compétences transférées au nouvel EPCI.
L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein et Armance.
L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnés du Horentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalité propre « Serein et Armance ».
Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein et Armance
reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment constatés pour chacun des établissements fusionnés, et conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 10 : Ressources de la communauté de communes
Les recettes de ta Communauté de Communés comprennent :
Ÿ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquiès € ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
le revenu des biens meubles ou immeubles, de ta Communauté de Communes,
Communauté de communes Serein et Armance - statuts |3/7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-001 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance 93 Ÿ les sommes qu’elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
les subventions de l'Etat, de l’Europe, de la Région, du Département et des Communes, Tout autres fonds de concours publics qu’elle pourrait percevoir en lien avec ses compétences.
* le produit des dons et legs,
“le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, “ le produit des emprunts.
Article 11 : Système fiscal
Le système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.
Article 12 : Nomination du receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le comptable public de SAINT FLORENTIN
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté de communes Serein et Armance » créé au 1° janvier 2017 se substitue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienon dissous, dans les syndicats ou structures où ils étaient représentés.
Article 15 : Compétences obligatoires
Conformément à l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences de la communauté de communes SEREIN et ARMANCE sont les suivantes :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Ceci passera notamment par les études et l'élaboration des documents de développement et d'aménagement de l'espace communautaire tels que par exemple
> Elaboration, approbation, suivi d’un projet de territoire
> Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale
> Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire
> Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Ceci se déclinera par :
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |4/7
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Ld
>
La
Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activité industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développement d'espaces économiques
Entretien, gestion, aménagement, animation et développement de l'aérodrome de Saint Florentin
- Chéu.
Actions en faveur du développement du haut et très haut débit dans les zones d'activité
communautaires
Accompagnement financier des projets de développement économique
Appui technique aux initiatives de développement économique
Maintien et développement de l'emploi et des entreprises
implantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSA
Soutien au développement des filières agricoles et agro-alimentaires
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
à 4
Développement et promotion des activités de loisirs et de tourisme :
Définition et mise en œuvre d’une politique touristique locale
Promotion du tourisme, dont la création d’un office du tourisme communautaire
Portage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans sa traversée de la
CCSA (par exemple, ports de plaisances...),
Aide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoine
Aide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêt communautaire
Création, développement et gestion d'équipements à caractère touristique
3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
>
La communauté de communes dispose en l'espèce d'une aire de Grand passage sise zone
d'activités de Fossé Cailloux à Saint Florentin
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I s'agit notamment de :
Fr
A
#
À
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Création, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilés
Aménagement et gestion des points d’apports volontaires
Etude et mise en œuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter les déchets ménagers
et assimilés
5°) A compter du 1° janvier 2018 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Communauté de communes Serein et Armance — statuts |5/7
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1°) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
s'agit notamment de :
+ _ Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaire
+ Gestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revêtue et des places
revêtues d'enduits au bitume
+ Fourniture d'enrobé à froid au profit des communes
- Arasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à une réfection de
chaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif de prolonger la durée de vie de la
chaussée
7 Balayage mécanique des voies bordurées et des places revêtues
> Entretien de la signalisation horizontale
À noter que :
- La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communes feront les
démarches nécessaires pour qu'elles soient déclarées d'intérêt communautaire
> Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés, aménagements
d’embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial, talus, ouvrages d'art, murs
de soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables, parkings, signalisation verticale, la voirie du
centre-ville de Saint-Florentin telle que définie sur la carte annexée.
2)° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
s’agit notamment de :
> Centre tennistique de Vergigny
> Vestiaires de Neuvy Sautour
3°) Action sociale d'intérêt communautaire
Cela concerne :
7 Création et gestion de maisons de santé et assimilées
# Participation à la gestion de services de portage de repas à domicile
+. Gestion du Relais des Assistantes Maternelles communautaire
- Participation à la gestion du bâtiment de l’'EHPAD « Résidence Colbert » appartenant à la
communauté de communes
Article 17 : Compétences facultatives
Sport et Culture
r Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirs
- Sentiers de randonnées d'intérêt communautaires
+ Aide à la promotion des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaire
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> Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique et de théâtre
Aménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communication électronique
- Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanches du Lerritoire communautaire
- Actions en faveur du développement de la téléphonie
> Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par les dispositions
de l'article L1425-1 du CGCT
Environnement
# Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
> Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communes
Transport
> Transports scolaires de second rang du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté
- Lignes de marchés
Autres
> Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale
Article 18 : Accompagnement des communes membres
La communauté de commune peut réaliser des prestations de services dans les domaines suivants :
- Accompagnement dans l'instruction des demandes d'urbanisme pour les communes, non soumises au règlement national d'urbanisme
» _ Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communaux
7 Commande publique : coordination de commandes en matière d'études, de travaux et de fourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonction de
coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchés publics et procéder à leur exécution
La communauté de communes peut accompagner financièrement les projets d'investissement communaux au travers d’un fond de concours
Communauté de communes Serein et Armance - statuts |7/7
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89-2017-12-26-002
Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant
les statuts de la communauté de communes Chablis
Villages et Terroirs
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 98 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRETE N°PREF/DCL/BCL/2017/064À,
adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20,
L.5214-16 et L.5214-23-] ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0534 du 24 octobre 2016 portant création d’un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Pays Chablisien et Entre Cure
et Yonne à l’exception des communes d’Arcy-sur-cure et Bois-d’Arcy, dénommé Communauté de
communes Chablis, Villages et Terroirs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chablis Villages et
Terroirs du 11 octobre 2017 adoptant les statuts, modifiant l’adresse du siège social ainsi que la
dénomination de la communauté de communes ;
VU les délibérations favorables transmises dans les délais des communes de Bazarnes, Beine, Béru,
Carisey, Chablis, Courgis, Deux Rivières, Fontenay-près-Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Lichères-
près-Aigremont, Lignorelles, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Maligny, Poilly-sur-Serein, Pontigny,
Préhy, Sainte-Pallaye, Varennes, Venouse et Vermenton ;
VU les délibérations défavorables transmises dans les délais des communes d’Aigremont, Rouvray et
Saint-Cyr-les-Colons ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés au 1® janvier 2017 exercent toutes les compétences des anciens établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de leurs territoires pour les compétences
obligatoires et selon leurs intérêts communautaires pour les compétences optionnelles et facultatives ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 99 CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
fusionnés disposaient d’un délai d’un an à compter de leur création pour restituer les compétences
optionnelles et de deux ans pour restituer les compétences facultatives à leurs communes membres ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs a été créée le
1* janvier 2017 ; que cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a
délibéré le 11 octobre 2017 pour adopter ses statuts ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de
communes Chablis Villages et Terroirs qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur la
modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres
concernées ont été réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes Bazarnes, Beine, Béru, Carisey, Chablis, Courgis, Deux Rivières,
Fontenay-près-Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Mailly-la-
Ville, Mailly-le-Château, Maligny, Méré, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Sainte-Pallaye, Varennes,
Venouse et Vermenton se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes d’Aigremont, Rouvray et Saint-Cyr-les-Colons se sont prononcées
défavorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Bessy-sur-Cure, Chemilly-sur-Serein, Chichée, Fleys, Ligny-le-
Châtel, Lucy-sur-cure, Nitry, Prégilbert, Sery, Trucy-sur-Yonne et Villy ne se sont pas prononcées dans
les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
préfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0534 du 24 octobre 2016 portant constitution de la communauté
de communes Chablis, Villages et Terroirs susvisé.
Aïticle 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département de Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de
rejet ;
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 100 Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques
de l’Yonne, le Directeur départemental des Territoires de l’ Yonne, le Président de la Communauté de
Communes Chablis Villages et Terroirs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Auxerre, le 2 6 DEC, 2017
Le Préfet,
Patrice LATRO
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 101 Amie À D'avèke A dtnel N° Pesr [ocr)acr]dolt Jocar
CHABLIS
VILLAGES À TERROIRS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Applicables à compter du 31 décembre 2017
‘Adoptés en séance du conseil communautaire du 11 octobre 2017
DISPOSITIONS GENERALES
Article‘ — Forme
coopération.intercommunale dont lesfondements reposent s sut tk be + volonté dés communes d'élabotet des projets comiuns de développementet de gérer des services publics à destination
de ses habitants ausein de périmètres de solidarité.
La Communauté de Communes Chablis Villages.et Tettoits est.une communauté de Comimunés régie par lé Code Général des Collectivités Territoriales,
Les présents statuts sont rédigés en application de Particle L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. L
Article 2 — Périmètre
Lepérimètre dé la Communauté de.Cominunès comprend les cofntmunes suivantes : Aigremont, Bazatnes, Beines, Béru, Bessy-sut-Cure, Caïisey, Chablis, Chernillÿ-sut-Serein, Chichée, Courgis, Fleys, Fontenay-près-Chablis, ‘La Chapelle Vaupelteigne, Lichètes-près- Aigremont, Lignotelles, Tigny-le-Châtel, Lucy-sut-Cure, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château,
COMMUNAUTE DES COMMUNES CHABLIS VILLAGES& TERROIRS 2RueduSeréin — 89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 102 Maligoy, Méré, Nitiy, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Ptégilbert, Préhy, Rouvray, Saint-Cyt-les-
Colons, Sainte-Pallaye, Sery, Trucy-sut-Yonne, Varennes, Venouse, Villy, Commune nouvelle de
Vermenton, Commune nouvelle des Deux Rivières,
Atticle 3 — Durée
Aux termes des articles L. 5215-4 et L. 5216-2 du Code Général des Collectivités Teriitotiales, la
Communauté de Cominunes est créée sans limitation de dutée,
Atticle 4 — Siège de la Communauté de Communes
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :
2 tue du Setein
89800 CHABLIS
Tout changement de lieu de siège fera l’objet d’une modification statutaire conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Tertitoriales.
COMPETENCES
Aiticle 5 — Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes metnbtes ct
conformément aux dispositions de Particle L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les compétences suivantes :
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
a) Schéma ditecteut d'aménagement et toutes études intéressant plus d’une commune en
matière d'aménagement de l’espace, de patrimoine historique et paysager, ou encore
d'urbanisme
b} Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohétence Territoriale (SCOT).
c) Aide au montage d'opérations et à la réalisation d’acquisitions foncières à a demande des
communes, suivant un règlement défini pat le conseil communautaire
2. D'EVTIOPPEMENT ECONOMIQUE :
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du CGCT
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou toutistique (à l'exception des ports)
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
d) Promotion et action de développement touristique, dont la création d'offices de toutisme
et la commercialisation de produits toutistiques
COMMUNAUTE DES COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS
2 Rue du Serein — 89800 CHTABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 103 3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDIFIONS PREVUES À L'ARTICLE L, 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
4, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ATRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES
TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU I DE L'ARTICLE Ÿ* DE LA LOI N°2000-
614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGF.
5, COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECIIETS MENAGERS ET ASSIMILES
Article 6 — Compétences optionnelles
1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE
DE SCHEMAS DÉPARTEMENTAUX IT SOUTIEN AUX ACEFIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE
D'ENERGIE
2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
3. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
4, CREATION, AMENAGEMENT, ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
5, CREATION DT GESTION DE MAISONS DE SIRVICES AU PUBLIC
G. ASSAINISSEMENT
Aïticle 7 — Compétences facultatives
1. AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
2. SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE
3, TRANSPORT SCOLAIRE ET À LA DEMANDE
À, GESTION ET MODERNISATION D’UNE FOURRIERE, ANTMALT
5. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS E'£ SPORTIFS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE
6. AMNINAGEMENT El SURVEILLANCE DE ZONES DIE BAIGNADES SURVEILLEES D’INTERET
COMMUNAU FATRTE
7, 'RAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE POUR LI COMPTE DES COMMUNES ET DES
SYNDICAYS
8. TlINERAIRE DE RANDONNHE: Elaboration d’un schéma communautaire des sentiers de
randonnées
COMMUNAUTE DES COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein — 89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 104 Article 8 — "Transfert
Le transfert de services et de petsonnels lé aux compétences communautaires est répi par les
atticles FE. 5211-4-1 et suivants du CGCT. Le transfert de biens, de dtoits et d'obligations
nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté est régi par les articles L. 5215-28 et
suivants du CGCT.
Chaque transfert de compétence entraine une évaluation financière qui sera soumise à la
Commission Locale d'Evaluation en application de l’article 1609 nonies C, paragraphe IV du
Code Général des Impôts. La composition de la Commission est fixée pat délibération du
Conseil Communautaite.
MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION
Âtticle 9 — Assistance aux communes et mutualisation
La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des
conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maïtre d’ouvrage(ordonnance n°
2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de setvices ou par tout autre moyen légal
notarament ceux de l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités tetritoriales.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à Particle L. 5211-4-2 du code général des collectivités tetritoriales.
Dans le cadre des dispositions de Particle 28 de POrdonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux matchés publics, la Communauté et ses communes membres peuvent aussi constituer
des groupements de commandes.
Article 10 — Prestations de service
La communauté à la faculté de conclute, avec des tiers non membres, collectivités territotiales,
établissements public de coopération intercommunale ou autres, pout des motifs d'intérêt public
local et à titre de complément du service assuté à titre principal pouf les membres de Ja
communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans les conditions
prévues notamment à l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Article 11- Convention de mandat
En application de 1 Varticle 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant
dispositions relatives aux conventions de mandat conclues pat les établissements publics et les
groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers, la
Communauté de Communes peut confier par convention de mandat, encaissement de recettes
ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé
COMMUNAUTE DES COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein — 89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 105 Article 12 -— Fonds de concours
En application de l'article L.5214-16 du Code Génétal des Collectivités Territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être vetsés entre la communauté de communes et les communes membres.
Article 13 — Acquisitions fonciètes et immobilières
La communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles L. 221-1 et L.300-1 du code de Purbanistne,
La communauté de communes peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées l'article L. 5214-16 du code général des collectivités tertitoriales et l'article L.211-2 du code de Purbanisme.
FONCTIONNEMENT
Article 14 — Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire est lassemmblée délibérante de la Communauté de Communes Chablis, Villages et l'erroirs.
Chaque Commune membre est représentée par des délégués titulaires et par des délépués suppléants pour les communes ne disposant que d’un seul siège.
Leur mandat est lié à celui du conseil municipal {article L. 5211-8 du CGCT).
En application de Particle L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges du Conseil Communautaire est fixé à 52, réparti comte suit entre les Communes membres :
Cormunes PO louble compte) (sans Nb de délégués
AIGREMONT 78 Î
BAZARNES 425 1
BEINE 572 1
BERU 77 1
BESSY SUR CURE 188 Î
CARISEY 376 1
CHABLIS 2.351 7
LA CHAPELLE VAUPELTEIGNE 94 Î
CHEMILLY SUR SEREIN 166 Hi
CHICHEE 358 1
COURGIS 274 1
DEUX RIVIERES (ACCOLAVY/CRAVANT) 1285 3
FLEYS 183 À
FONTENAY PRES CHABLIS 148 1
COMMUNAUTE DES COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Screin — 89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 106 LICHERES 169 1
LIGNORELLES 193 1
LIGNY LE CHATEL 1 340 4
LUCY SUR CURE 228 1
MAILLY LA VILLE 532 1
MAILLY LE CHÂTEAU 590 Î
MALIGNY 820 2
MERE 181 1
NITRY 376 1
POILLY SUR SEREIN 286 1
PONTIGNY 759 2
PREGILBERT 195 1
PREHY 147 1
ROUVRAY 425 1
SAINT CYR LES COLONS . 446 1
SAINTE PALLAYE 121 1
SERY 114 1
TRUCY SUR YONNE 146 1
VARENNES 312 1
VENOUSE 326 À
VERMENTON (SACY/VERMENTON) 1 391 4
VILLY 106 1
Atticle 15 -- Bureau
Le Buteau est régi pat les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article E.
5211-10). Il comprend le Président, les Vice-présidents et éventuellement d'autres conseillers
Communautaires. Sa composition précise est fixée par délibération du Conseil Communautaire,
Le Bureau prend des décisions dans des domaines de compétence qui lui sont expressément
délégués par le Conseil Communautaite.
Article 16 — Fonctionnement du Conseil Communautaire et du Bureau
Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire et du Bureau sont définies par le Code
Général des Collectivités Territoriales ainsi que par le règlement intérieur approuvé par
délibération.
Axticle 17 — Président
L'élection et les attributions du Président sont définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales (articles R. 5211-2, L. 5211-2, L, 5211-9 et suivants, L. 5211-10, L. 2122-7).
Il exerce des pouvoirs propres, en tant qu’exécutif de PEtablissement Public, et prend des
décisions dans les domaines de compétence qui lui ont été expressément délégués par le Conseil
Communautaire,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-26-002 - Arrêté PREF/DCL/BCL/2017/0622 du 26/12/17 adoptant les statuts de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs 107 Articte 18 — Vice-ptésidents
Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par le Conseil Communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, à l'attondi supérieur, de l'effectif total de Porgane délibérant ni qu'il puisse excéder 15. Le Conseil Communautaire peut toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieut à celui qui résulte du plafond de 20%, sans pouvoit dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de 15.
Le Président peut déléguer pat arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une pattie de ses fonctions aux Vice-ptésidents.
Atticle 19 -— Comtmissions
Le Conseil Communautaire détermine les commissions spécialisées chargées de donner tous avis et de préparer les décisions concernant Pexercice des compétences prises en charge pat la Communauté de Communes. Il désigne les délégués appelés à siéper dans ces commissions ptésidées de droit pat le Président.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 — Adhésion à un ou plusieurs syndicats mixtes
L’adhésion de la Comtnunauté de Communes à un syndicat mixte relève de la compétence du Conseil Communautaire et n’est pas subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des Communes membres.
Article 21 — Modification de statuts
Les modifications des statuts interviendront selon les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités T'erritoriales et feront l’objet de mises à jour approuvées pat délibérations du Conseil Communautaire et de ses Communes membres et transmises au représentant de PRtat.
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