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Déliberation - DEL 25 73
Déliberation - DEL 25 38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 38)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Ruralité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation kkk
26
JUIN
2025
Date
d'affichage AE
26
JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers KRAXARAR
En
exercice....33
Présents……..29 Votants…....32 N°
DEL-25-38 Objet KRARX
Acquisition
des
chemins
ruraux
de
l'association foncière
de
remembrement
-
Modification
de
la
délibération
du
6
juillet
2023
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
…
L
Publié le AA (OX
\Ro2T
S
LO
Département
du
in :059-215903832-20250702-DEL_25_38-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1#*
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET,
adjoints
—
Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Maria
CORDONNIER,
Elisabeth
VAN
ACKER,
conseillers
municipaux.
Étaient
Absents
excusés
:
Patrick
LEMAIRE,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Bruno
LECLERCQ,
conseiller
municipal
délégué.
Laurence
MOREL,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire.
Valérie
CAPELLE,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Christian
CHATELAIN,
conseiller
municipal.
Était absent : Karim
BERBACHE,
conseiller
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
MARTIN
18 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Regu en préfecture le 11/07/2025 Publié le
AA
ÎGX(RLES
—
LOS
ID : 059-215903832-20250702-DEL_
25_38-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
Rapport
:
Le
6
juillet
2023,
par
délibération
DEL-23-32,
le
conseil
municipal
a
décidé
d'approuver
l'acquisition
des
parcelles
décrites
ci-dessous
pour
une
superficie
totale
de
7
370
m2
et
1
146
mètres
linéaires
pour
l'euro
symbolique.
-
Le
secteur
nord-est
est
composé
des
parcelles
o
ZA
41:
120
m2,
32,5
mètres
linéaires
o
ZA5:1820
m2,
305
mètres
o
ZA6:
1000
m2,
170
mètres
-
Le
secteur
sud-est
est
composé
des
parcelles
o
ZB51:430m2,
72,5
mètres
linéaires
o
ZB
54:
4000
m2,
666,50
mètres
Ces
parcelles
reprennent
les
chemins
de
remembrement
présents
sur
le
territoire
de
Marly
et
jusqu'à
présent
entretenus
par
l'association
Foncière
de
Remembrement
de
Saultain.
Lors
de
cette
reprise,
les
parcelles
avaient
été
classées
dans
le
domaine
privé
communal,
conformément
au
statut
de
chemin
rural
affecté
à
l'usage
du
public.
Cette
acquisition
avait
été
la
conséquence
du
courrier
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
en
date
du
21
avril
2023
portant
mention
de
la
dissolution
de
l'association
Française
de
Remembrement
(AFR)
de
Saultain.
Au
même
titre
que
d'autres
communes
concernées
(Curgies,
Saultain,
Préseau
et
Aulnoy
lez
Valenciennes),
il était
nécessaire
que
la
ville
délibère
en
la
faveur
de
la
reprise
des
chemins
de
remembrement
afin
que
l'AFR
puisse
prononcer
sa
dissolution.
La
dissolution
de
l'association
nécessitait
la
délibération
de
l’ensemble
des
communes
concernées,
de
l'AFR
elle-même,
puis
d’un
arrêté
préfectoral
portant
dissolution.
Les
services
de
la
DDTM,
en
charge
du
dossier
pour
les
services
de
l'Etat,
nous
ont
informé
que
la
délibération
de
la
commune,
au
même
titre
que
celles
des
autres
villes
susvisées
était
incomplète
et
que
la
dissolution
ne
pouvait
aboutir.
Afin
de
pouvoir
prononcer
sa
dissolution,
l'AFR
sollicite
les
communes
concernées
pour
qu'elles
délibèrent
à
nouveau
pour
la
reprise
des
dites
parcelles,
et
plus
précisément
sur
la
reprise
de
l'actif et
du
passif
de
l'association.
Vu
Particle
L.1311-9
et
suivants
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.1111-1
du
code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
portant
sur
les
acquisitions
à
l'amiable
;
Vu
l'article
L.1211-1
du
code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
portant
sur
les
dispositions
applicables
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.1212-1
du
code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
portant
sur
la
passation
des
actes
;
Vu
les
articles
L.161-1
et
suivant
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
portant
sur
les
chemins
ruraux ;
Vu
l'article
L.113-1
du
Code
de
la
Voirie
Routière
portant
sur
l’utilisation
du
domaine
public
routier
et
la
signalisation
routière
; on
mn
2
—_———,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le AA
Lo + 12025
S
LOS
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25_38-DE
Considérant
le
courrier
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
en
date
du
21
avril
2023
portant
mention
de
la
dissolution
de
l'association
Française
de
Remembrement
(AFR)
de
Saultain
et
sollicitant
la
ville
pour
la
reprise
de
la
propriété
des
chemins
de
remembrements
dont
elle
avait
la
gestion
sur
le territoire
de
Marly ;
Considérant
la
demande
de
la
DDTM
en
date
du
27
novembre
2024,
transmise
à
la
ville
le
5
février
2025
qui
précise
le contenu
de
la
délibération
attendue,
Considérant
le
constat
contradictoire
qui
a
eu
lieu
sur
site
le
4
mai
2023 ;
Considérant
que
ces
fonciers,
après
transfert
de
propriété,
seront
classés
dans
le
domaine
privé
communal,
statut
conforme
au
statut
de
chemin
rural
affecté
à
l'usage
du
public
;
Considérant
que
ce
statut
est
compatible
avec
la
reconnaissance
des
chemins
au
Plan
Départemental
de
Itinéraires
de
Randonnées
(PDIR)
;
Considérant
que
la
commune
est
acquéreur
et
qu'il
lui
revient
de
prendre
en
charge
les
frais
relatifs
à
cette
acquisition
;
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
d'approuver
l'acquisition
des
parcelles
ZA
41,
ZA
5,
ZA
6,
ZB
51,
ZB
54,
soit
une
surface
de
7
370
m?
pour
1
146
mètres
linéaires,
pour
l'euro
symbolique,
-__
d'approuver
l'incorporation
de
ces
parcelles
dans
le
domaine
privé
communal,
-
d'accepter
l'incorporation
dans
son
patrimoine
privé
des
biens
de
l'association
(chemins
d'exploitation,
fossés
et
autre
propriétés),
-__
d'accepter
de
reprendre
l'actif et
le
passif
de
l'Association
Foncière,
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
délégué
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tout
document
visant
à
la
réalisation
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
patrimoine
privé
de
la
commune
et
à
la
reprise
de
l'actif
et
du
passif,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
délégué
à
signer
l’acte
authentique
afférent
à
cette
affaire.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
EE
Transmis
en
sous-préfecture
le
AA
1S%11225..
Document
exécutoire
à compter
du
.AA.6%
125.