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Déliberation - DM AG 2024 01 Octroi Protection Fonctionnelle D TLIDJANE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - DM AG 2024 01 Octroi Protection Fonctionnelle D TLIDJANE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
Viire
DE
Mouans-SARTOUXx
DECISION
MUNICIPALE
DM
-— AG
— 2024
— 01
DM
portant
octroi
de
la protection
fonctionnelle
à M.
Daniel
TLIDJANE
et Mme
Sandra
COMAS
désignant
Me
Verrier
pour
représenter
les
intérêts
des
agents
et
de
la Commune
(Contentieux
M.
Abdallah
MESSAOUD,
PV
n°10198-02434-2022
du
14/12/2022)
Le Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 2122-22
du
CGCT
;
Considérant
que
M.
Abdallah
MESSAOUD
a le
09/12/2022
commis
les
faits
suivants
: outrage
à une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique,
à l'encontre
de
M.
Daniel
TLIDJANE
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
ses
fonctions
Mme
Sandra
COMAS
a été
témoin
des
faits
commis
par
M.
Abdallah
MESSAOUD
;
Considérant
que
M.
Daniel
TLIDJANE
et Mme
Sandra
COMAS
ont
chacun
fait
une
demande
de
protection
fonctionnelle; Considérant
que
M.
Daniel
TLIDJANE
et Mme
Sandra
COMAS
ont
reçu
chacun
un
avis
à victime
pour
une
audience
qui
se
tiendra
le 31/01/2024
devant
le Tribunal
judiciaire
de
Grasse.
DÉCIDE
Article
1.
D'octroyer
la protection
fonctionnelle
à M.
Daniel
TLIDJANE
et Mme
Sandra
COMAS
dans
la cadre
du
litige
porté
devant
le Tribunal
judiciaire
de
Grasse
(PV
n°10198-02434-2022
du
14/12/22).
De
désigner
Me
Adrien
VERRIER,
du
cabinet
AV
Avocats
associés,
situé
16 rue
Gioffredo
à NICE
(0600),
comme
avocat
pour
défendre
les
intérêts
des
agents
et de
la Commune,
et de
régler
ses
honoraires.
Article
2.
Les
dépenses
relatives
au
dossier
seront
imputées
à la
nature
65888
fonction
020
du
budget
de
la commune.
Article
3.
Les
services
et Monsieur
le Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Cette
décision
sera
rendue
exécutoire
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs.
Article
4.
La
présente
décision
municipale
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. La
présente
décision
municipale
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nice,
18
avenue
des
Fleurs
- 06050
Nice,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
1/2
AR Prefecture
006-210600847-20240118-DM_AG_2024_01-AU Reçu le 29/01/2024
)24
Pierre
ASCHIERI
Maire
de
Mouans-Sartoux
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
212
AR Prefecture
006-210600847-20240118-DM_AG_2024_01-AU Reçu le 29/01/2024