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Déliberation - 2024 06 24 DM 56 Signée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 24 DM 56 Signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
DÉCISION
MUNICIPALE
24-06-24
JUR
Reg.68
N°56
Code
Transmission
T
Objet
:
CONTENTIEUX
SARL
LOREMAG
TA NICE
N°2203200,
2203201,
2203202,
2203269,
2203270
ACCEPTATION
DU
PAIEMENT
DES
HONORAIRES
DE
MAÎTRE
JEAN-CHARLES
ORLANDINI
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
Maître
Jean-Charles
ORLANDINI,
du
cabinet
PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI,
situé
8,
rue
de
Russie
à
NICE
(06000)
a
été
choisi
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
suite
aux
six
requêtes
introduites
en
2022
par
la société
LOREMAG
par
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
(n°2203200,
2203201,
2203202,
2203269,
2203270)
;
DECIDE
Article
1
: De
procéder
au
règlement
de
l’ensemble
des
frais
et
honoraires
relatifs
à ces
six
procédures
(TA
NICE
N°2203200,
2203201,
2203202,
2203269,
2203270).
Article
2 : M.
le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
3 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à M.
le Préfet
des
Alpes-Maritimes.
Fait à Mouans-Sartoux,
le 24/05/2024
Pierre
ASCHIERI,
Publié
le
Maire de Mouané-Sart Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
«
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-
Sartoux
- 3
Place
du Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique
à l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
||
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le Tribunal
administratif
de
NICE
par
voie
postale
(à
l'adresse
suivante
:
Tribunal
administratif
de
Nice
- 18
Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de
façon
dématérialisée
par
la
voie
de
l'application
«
télérecours
citoyens
» sur
le
site www.telerecours.fr. Le
recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la commune
constitue
une
décision
implicite de rejet qui peut elle-même
être contestée
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
dans
un délai
de deux
mois
par voie postale
où dématérialisée.»
AR
Prefecture
006-210600847-20240524-JUR_REG68_DM56-AU Reçu le 27/08/2024