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Déliberation - DM AG 2024 01 OCTROI PROTECTION FONCTIONNELLE D TL
Procès Verbal - 2025ARR0182 Octroi de la protection fonctionnelle
Procès Verbal - 2025ARR0270 Octroi de la protection fonctionnelle
Procès Verbal - 2025ARR0179 Octroi de la protection fonctionnelle
Déliberation - DM68 98 Octroi Protection Fonctionnelle Ollivier CTR Cavallo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - DM68 98 Octroi Protection Fonctionnelle Ollivier CTR Cavallo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
République
Française
dpartement
des Alpes-Maritimes
CO
Arrondissement
de
Grasse
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
DÉCISION
MUNICIPALE
24-09-19
JUR
Reg.68
N°
98
Code
Transmission
T
Objet
:
OCTROI
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
À
M.
OLLIVIER
NICOLAS
ET
DÉSIGNATION
DE
ME
VERRIER
POUR
REPRÉSENTER
LES
INTÉRETS
DE
L'AGENT
ET
DE
LA COMMUNE
(CONTENTIEUX
CAVALLO,
RAPPORT
N°2024-08-318)
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux ;
Vu
la délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
des
dispositions de l'article L. 2122-22
du CGCT ;
Considérant
que
M.
CAVALLO
Fabien
a le
16/08/2024
commis
les
faits
d'outrage
sur
une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
M.
OLLIVIER
Nicolas,
agent
de
police
municipale,
dans
le cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
;
Considérant
que
M.
OLLIVIER
Nicolas
a déposé
plainte
pour ces faits le 19/08/2024 ;
Considérant
qu'il a demandé
le bénéfice
de la protection
fonctionnelle
par courrier en date du
19/08/2024.
Considérant
qu'au
regard
des
faits,
l'agent
n'a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit à bénéficier de la protection
fonctionnelle.
DECIDE
Article
1.
D'octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
M.
OLLIVIER
Nicolas
dans
la
cadre
du
litige
l'opposant
à
M.
CAVALLO
Fabien
pour
les
faits
d'outrage
sur
une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
commis
le
19/08/2024
(PV
n°10198-01915-2024,
rapport n°2024-08-318).
La
protection
fonctionnelle
est
accordée
pour
une
durée
de
un
an
à compter
de
la notification
de
la présente,
et en
cas
de
procédure
juridictionnelle
engagée
durant
cette
période,
pour
toute
la
durée
de
ladite
procédure
juridictionnelle. Article
2.
De
désigner
Me
Adrien
VERRIER,
du
cabinet AV
Avocats
associés,
situé
16
rue
Gioffredo
à NICE
(0600),
comme
avocat
pour
défendre
les
intérêts
de
l'agent.
De
régler
l'ensemble
des
honoraires
de
Me
VERRIER
pour
cette
procédure. Article
3.
Le Directeur général
des
services
et Monsieur
le Trésorier
Principal
sont chargés,
chacun
en ce qui
les concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Cette
décision
sera
rendue
exécutoire
après
transmission
au représentant
de l'État dans
le département,
publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs
et notification
à l'agent.
«
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-
Sartoux
- 3 Place
du
Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique à
l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
Il
peut
également
faire l'objet d'un
recours
contentieux
dans
ce même
délai,
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
par voie
postale
(à l'adresse
suivante
:
Tribunal
administratif de
Nice
- 18 Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de
façon
dématérialisée
par
la voie de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur le
site www.telerecours.fr. Le recours
gracieux
proroge
le délai de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au recours
gracieux dans
un délai de deux
mois
suivant
sa réception
par
la commune
constitue
une décision
implicite de rejet qui peut elle-même
être contestée
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
dans
un délai de deux
mois
par voie postale ou dématérialisée.»
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DM68_98-AU Reçu le
26/09/2024 Fait à Mouans-Sartoux,
le 19/09/2024
Pierre ASCHIERI,
Publié
le
Notifiée
le
«
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le
présent
acte
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-
Sartoux
- 3 Place
du
Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique
à l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
Il
peut
également
faire l'objet d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
par voie
postale
(à l'adresse
suivante
:
Tribunal
administratif de
Nice
- 18 Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de
façon
dématérialisée
par
la voie de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur le
site www.telerecours.fr. Le recours gracieux
proroge
le délai de recours
contentieux,
l'absence
de réponse
au recours
gracieux dans
un délai de deux
mois
suivant sa réception
par
la commune
constitue
une
décision
implicite de rejet qui peut elle-même
être contestée
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
dans
un délai de deux
mois
par voie postale ou dématérialisée.»
AR
Prefecture
006-210600847-20240926-DM68_98-AU Reçu le
26/09/2024